Déliberation - 18. Lotissement Les jardins de l Estran cession lots 4 et 11 1

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Déliberation - 18. Lotissement Les jardins de l Estran cession lots 4 et 11 1 Document publié le Jeudi 26 mai 2016 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 18. Lotissement Les jardins de l Estran cession lots 4 et 11 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs, [N°T 1610618]

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

26 mai 2016

Date du

Conseil Municipal

1°" JUIN 2016

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----31

Votants ---—- 33

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

1/3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille seize,

Le premier juin, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,

DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, CHERON, CHESNEAU, RUSSELL, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN.

A l'exception de :

Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Monsieur BELLIOT.

Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DEUX est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

18/ LOTISSEMENT « LES JARDINS DE L’ESTRAN » — CESSION DES LOTS N°4 ET N°11 — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES DE VENTE

RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREÉPAIRE, adjoint au Maire

EXPOSE :

Afin de conforter son attractivité et son cadre de vie, la Ville de Pornichet souhaite faciliter l'accueil et l'installation de jeunes ménages en développant une offre de logements à prix abordable sur la Commune.

A cet effet, la Ville a décidé de réaliser le lotissement « Les Jardins de l'Estran » de Saint-Sébastien dédié à la primo-accession, à la propriété et à l'habitat responsable, à destination de ménages ciblés disposant de ressources modestes à intermédiaires.

Au total, ce lotissement accueillera 46 logements comprenant 15 lots destinés à de l'habitat individuel libre pour des acquéreurs particuliers, 2 lots destinés à de l'habitat individuel groupé pour CISN ATLANTIQUE en vue d'y développer 15 prêts sociaux à la location-accession (PSLA) et 2 lots destinés à la réalisation de 17 logements locatifs sociaux.

Par délibérations n°15.09.06 du 16 septembre 2015 et n°15.12.08 du 16 décembre 2015, le Conseil Municipal a déterminé les prix de vente des terrains à bâtir. Le prix de cession des lots aux acquéreurs particuliers a été fixé tel que : - les lots de la catégorie 1 seront vendus à 250 € HT le m? de terrain. Il s'agit des 9 lots destinés à de l'habitat individuel libre pour de l'accession classique correspondant à des terrains d'une surface de 270 à 362 mètres carrés. - les lots de la catégorie 2 seront vendus à 192 € HT le m? de terrain. || s’agit des 6 lots destinés à de l'habitat groupé pour de l'accession abordable correspondant à des terrains d'une surface de 183 à 298 mètres carrés213

| ÉnArSS Type (individuel libre ou groupé, ou Prix de ot | ‘Tonpire PSLA) cession HT (m°)

1 311 Individuel libre, accession classique 77 750 €

2 288 Individuel libre, accession classique 72 000 €

3 273 Individuel libre, accession classique 68 250€

4 276 Individuel libre, accession classique 69 000 € 5 285 Individuel libre, accession classique 71 250 €

6 319 Individuel libre, accession classique 79 750 €

7 362 Individuel libre, accession classique 90 500 € 8 323 Individuel libre, accession classique 80 750 €

9 270 Individuel libre, accession classique 67 500 € 10 187 Individuel groupé, accession abordable 35 904 € 11 183 Individuel groupé, accession abordable 35 136 € 12 196 Individuel groupé, accession abordable 37 632 € 13 193 Individuel groupé, accession abordable 37 056 € 14 200 Individuel groupé, accession abordable 38 400 € 15 298 Individuel groupé, accession abordable 57 216€

Les frais d'actes notariés seront à la charge des acquéreurs.

Dans la perspective de l'attribution des 15 lots réservés aux acquéreurs particuliers, un avis d'ouverture de la commercialisation des lots a été publié dans 3 journaux locaux et sur le site internet de la Commune.

Dans un souci de transparence, et conformément au règlement de commercialisation approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2015, il a été décidé d’assortir le processus de sélection d’un dispositif particulier et opposable portant consignation des modalités de consultation et des conditions générales de vente.

Un dossier a été remis à chaque candidat qui en a fait la demande comprenant une déclaration de candidature, le cahier des charges du lotissement et un règlement de commercialisation définissant les modalités et les conditions de cession dans l'objectif de favoriser la primo-accession et l'accueil de ménages ciblés.

Une Commission d'attribution composée de conseillers municipaux s’est réunie pour sélectionner les candidatures, conformément au règlement de commercialisation remis aux candidats. Un tirage au sort réalisé sous contrôle d'huissier a permis de départager les candidatures et de dresser la liste des attributaires et des réservataires.

Les acquéreurs désignés des lots 4 et 11 se sont désistés et les 2 lots ont été remis en commercialisation conformément au processus indiqué ci-dessus et sont attribués par la Commission aux acquéreurs particuliers suivants :

Lots Noms Prénoms des acquéreurs

N°4 Monsieur GAUCHOTTE Benoît et Madame LE LETY Cécile N°11 Monsieur BARBIER Jérémy

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la cession des lots 4 et 11 et leurs modalités.

DELIBERATION :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L3221-1,

œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l'article L2241-1,313

œVu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,

Vu l'avis des services des domaines n°215-132v1696 en date du 7 septembre 2015 fixant la valeur vénale des terrains de l'opération à 1 819 790 € HT, prix prévisionnel total de cession des lots du lotissement,

Vu la délibération n°15.09.06 du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2015 déterminant les prix de cession des lots du lotissement et approuvant le règlement de commercialisation des 15 lots individuels libres,

Vu la délibération n°15.12.08 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2015 modifiant la délibération du 16 septembre 2015 pour la partie fixant les prix de cession des lots destinés au bailleur social Espace Domicile et à la réalisation des logements PSLA,

Vu la liste des attributaires établie par la Commission d'attribution, Vu les projets de promesse de vente ci-annexés,

Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 24 mai 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Approuve la cession des lots 4 et 11 aux acquéreurs particuliers susmentionnés et aux prix de cession sus indiqués, frais d'acte à la charge des acquéreurs.

- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer les promesses de vente et à accomplir toute formalité nécessaire à son exécution dont la réitération des actes authentiques.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jean-Claude PELLETEUR