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Déliberation - 12. Lotissement Les Jardins de l Estran cession du lot n°12 1
Document publié le Jeudi 15 septembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 12. Lotissement Les Jardins de l Estran cession du lot n°12 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
[N°[16109[12]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
15 septembre 2016
Date du
Conseil Municipal
21 SEPTEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----28
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 21 septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, LEVESQUE, DAGUIZE, JARDIN, GILLET, BOUYER, SAILLANT, FRAUX, ALLANIC, RUSSELL, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Monsieur POUSSET a donné pouvoir à Monsieur SAILLANT.
Madame PRUKOP a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
121 LOTISSEMENT « LES JARDINS DE L’ESTRAN » — CESSION DU LOT N°12 — APPROBATION DE LA CESSION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre de la commercialisation des deux lots restants du lotissement « Les Jardins de l’Estran » réservés à des acquéreurs particuliers, et, conformément à la décision du Conseil Municipal du 29 juin 2016 approuvant la simplification du règlement de commercialisation, le lot n°12, a été attribué à Monsieur RIOT Alexandre.
Par délibération n°15.09.06 du 16 septembre 2015, le Conseil Municipal a déterminé le prix de vente du lot n°12 d'une surface de 196 m? destiné à de l'habitat individuel groupé à 37 632 € HT.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la cession amiable du lot n°12 du lotissement «Les Jardins de l'Estran » d'une surface de 196 m2? pour la construction d’une maison individuelle groupée, à Monsieur RIOT Alexandre au prix de 37 632 € HT, frais d’acte à la charge de l'acquéreur.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l’article L3221-1,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1, IN°[1610912]
2/2
œVu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de
consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en
euros des montants,
Vu l'avis des services des domaines n°215-132v1696 en date du 7 septembre
2015 fixant la valeur vénale des terrains de l'opération à 1 819 790 € HT, prix
prévisionnel total de cession des lots du lotissement,
©Vu la délibération n°15.09.06 du Conseil Municipal en date du 16 septembre
2015 déterminant les prix de cession des lots du lotissement et approuvant le
règlement de commercialisation des 15 lots individuels libres,
Vu la délibération n°16.06.24A du Conseil Municipal en date du 29 juin 2016
abrogeant partiellement la délibération n°16.01.09 du 27 janvier 2016 et
approuvant la modification du règlement de commercialisation pour l'attribution des lots individuels libres n°3 et 12,
Vu les avis de commercialisation parus dans les journaux Ouest France, Echo
de la Presqu'île et Presse Océan et sur le site internet de la Commune à compter
du 26 juillet 2016,
œVu la déclaration de candidature de Monsieur RIOT Alexandre classée en
première position,
Vu le projet de promesse unilatérale de vente ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 13 septembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la cession amiable du lot n°12 du lotissement « Les Jardins de l'Estran » d'une surface de 196 m? pour la construction d’une maison
individuelle groupée, à Monsieur RIOT Alexandre au prix de 37 632 € HT, frais d’acte à la charge de l'acquéreur.
- Autorise Monsieur Le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer la promesse unilatérale de vente en la forme notariée et à accomplir toutes formalités nécessaires à son exécution dont la réitération de l'acte.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR