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Déliberation - 20250424 dag conventionaidesentreprises delib p13
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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20250424 dag conventionaidesentreprises delib p13)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Humanitaire,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
24
avril
2025
Mernbres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-cina,
le jeudi
24
du
Membres
présents
:
54
mois
d'avril,
à 18
h 30,
le Conseil
de
Membres
absents
:
24
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
09
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
17/04/2025
Date
de
transmission
:
29/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
05/05/2025
Présents : M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
ECKES
Raymond,
M.
FERON
Jules,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FÜCHS
Serge,
M.
GASSER
Lucien,
Mme
CERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KASTLER
André,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULEER
Hubert,
M.
MUÜLEER
Jean-Luc,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDIER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRICH
Vincent,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TRENDEL
isabelle,
M.
TFSCHAMBER
Yves,
M.
TÜURRI
Pascal,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHE
Nadine,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
BAUMEIN
Christian,
M.
BOHLY
Dominique
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
(pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
M.
DELMOND
Max
(pouvoir
à
Mme
TRENDEL
Isabelle),
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine
(pouvoir
à
M.
FERON
Jules),
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGEOFF
Karin,
M.
GISSY
Bertrand,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KANNENGIESER
Bernard
(pouvoirà
M.
CAPON
Patrick},
M.
KERN
Gérard,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
PILLERI
Angelo
(pouvoir
à
M.
FUCHS
Gilbert),
M.
RIBSTEIN
André
(pouvoir
à
M.
ADRIAN
Daniel},
M.
SAVARY
Nicolas,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SFEIR
Lola,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(pouvoir
à
M.
TURRI
Pascal),
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
UEBERSCHLAG
André
(pouvoir
à
M.
RODDE
Stéphane),
M.
WIEDERKEHR
Denis,
M.
WOEGENSINGER
André
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250424-20250424p13-DE Date de télétransmission : 29/04/2025 Date de réception préfecture : 29/04/2025 13ème
QUESTION
Convention
relative
à
la
complémentarité
de
l'action
publique
entre
la
Région
Grand
Est
et
Saint-Louis
Agglomération
dans
le
champ
des
aides
aux
entreprises
(DÉLIBERATION
n°2025-065)
Depuis
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015,
la
Région
Grand
Est
exerce
une
compétence
exclusive
en
matière
d'aide
au
développement
économique,
à
l'exception
de
l'immobilier
d'entreprise,
qui
reste
une
compétence
de
Saint-Louis
Agglomération
en
tant
qu'EPCi.
Dans
ce
cadre,
le Schéma
Régional
de
Développement
Économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
(SRDEIl),
adopté
en
octobre
20723,
fixe
les
principes
de
coordination
entre
les
interventions
régionales
et
celles
des
collectivités
locales
en
matière
d'aides
aux
entreprises,
Afin
d'organiser
ces
interventions,
la
loi
permet
à
la
Région
de
signer
des
conventions
avec
les
collectivités
et
leurs
groupements
pour
:
+
Cofinancer
des
aides
aux
entreprises
sous
diverses
formes
(subventions,
prêts,
avances
remboursables...) :
°
Déléguer
l'octroi
de
certaines
aides
aux
collectivités,
sous
conditions.
Les
domaines
d'intervention
concernés
incluent
notamment
:
°
Le
financement
de
la
création
et
de
l'extension
d'activités
économiques :
.
L'accompagnement
des
entreprises
en
difficulté
;
°
La
participation
à
des
organismes
et
fonds
d'investissement
régionaux
ou
interrégionaux.
Dans
le cadre
de
son
SRDEI,
la
Région
souhaite
renforcer
l'effet
levier
des
politiques
publiques
en
favorisant
une
complémentarité
entre
ses
aides
et
celles
de
Saint-Louis
Agglomération,
sous
forme
de
cofinancement
ou
de
délégation.
Saint-Louis
Agglomération,
désireuse
de
s'impliquer
activement
dans
le
développement
économique
de
son
territoire,
a
exprimé
sa
volonté
d'intervenir
auprès
des
entreprises
locales
et
de
formaliser
un
partenariat
avec
la
Région
Grand
Est.
Cette
convention
constitue
ainsi
un
cadre
structurant
permettant
à
Saint-Louis
Agglomération
de
soutenir
et
d'accompagner
le
tissu
économique
local
en
coordination
avec
la
Région.
En
vertu
de
cette
convention,
Saint-Louis
Agglomération
sera
responsable
de
la
légalité
des
aides
qu'elle
octroie,
conformément
à
la
réglementation
nationale
et
européenne.
Son
intervention
sera
limitée
aux
dispositifs
énumérés
en
annexe
de
la
convention
ci-jointe,
toute
aide
sortant
de
ce
cadre
nécessitant
Un
avenant
ou
l'établissement
d'une
nouvelle
convention.
2/3
73
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250424-20250424p13-DE Date de télétransmission : 29/04/2025 Date de réception préfecture : 29/04/2025 Il sera
donc
proposé
au
Conseil
de
Communauté:
-__
d'approuver
la
convention
partenariale
permettant
la
complémentarité
de
l'action
publique
entre
la
Région
Grand
Est
et
Saint-Louis
Agglomération
dans
le champ
des
aides
aux
entreprises,
jointe
en
annexe
;
-
d'autoriser
le
Président
où
son
représentant
à
signer
ladite
convention
partenariale
et
à
prendre
tout
avenant
ainsi
que
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
28
Avril
2025
LL
La
=)
Ale
Le
Président,
Pascale
SCHMIDIGER
Jean-Marc
DEICHTMANN
3/3
[3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250424-20250424p13-DE Date de télétransmission : 29/04/2025 Date de réception préfecture : 29/04/2025