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Déliberation - 20250424 dag sraddet delib p5
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20250424 dag sraddet delib p5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20250424 dag sraddet delib p5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Mernbres
élus
:
78
Séance
du
24
avrit
2025
Mernbres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-cina,
le jeudi
24
du
Membres
présents
:
55
mois
d'avril,
à 18
h
30,
le Conseil
de
Membres
absents
:
23
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
10
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
17/04/2025
Date
de
transmission
:
29/04/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
05/05/2025
Présents
:
M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
ECKES
Raymond,
M.
FERON
Jules,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FÜCHS
Serge,
M.
GASSER
Lucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KASTLER
André,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Hubert,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKEIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRICH
Vincent,
M.
STRIBY
Patrick,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TUÜRRI
Pascal,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
BAUMLIN
Christian,
M.
BOHLY
Dorminique
{pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
Mme
CAZES
Hélène,
Mme
CHAPPEL
Josiane
(pouvoir
à
M.
LATSCHA
Gaston),
M.
DELMOND
Max
(pouvoir
à
Mme
TRENDEL
Isabelle),
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine
(pouvoir
à
M.
FERON
Jules),
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOPFF
Karin,
M.
GISSY
Bertrand
(pouvoir
à
M.
SCHMITTER
Bernard),
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KANNENGIESER
Bernard
(pouvoir
à
M.
CAPON
Patrick),
M.
KERN
Gérard,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
PILLERI
Angelo
(pouvoir
à
M.
FUCHS
Gilbert),
M.
RIBSTEIN
André
(pouvoir
à
M.
ADRIAN
Daniel},
M.
SAVARY
Nicolas,
Mme
SFEIR
Lola,
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(pouvoir
à
M.
TURRI
Pascal),
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
M.
UEBERSCHLAG
André
(pouvoir
à
M.
RODDE
Stéphane),
M.
WIEDERKEHR
Denis,
M.
WOLGENSINGER
André
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250424-20250424p5-DE Date de télétransmission : 29/04/2025 Date de réception préfecture : 29/04/2025 5ème
QUESTION
Modification
n'1
du
Schéma
Régional
d'Aménagement
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
du
Grand
Est
-
avis
sur
le
projet
(DELIBERATION
n°2025-057)
La
loi
NOTRe
(Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
du
7
août
2015)
a
renforcé
la
compétence
d'aménagement
des
territoires
en
désignant
les
Régions
comme
chef
de
file
et
en
leur
confiant
l'élaboration
des
Schémas
Régionaux
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET).
La
Région
Grand
Est
a donc
élaboré
son
document,
qu'elle
a approuvé
en
date
du
22
novembre
2019,
Depuis
cette
date,
le
contexte
législatif
et
réglementaire
a
connu
plusieurs
évolutions
significatives
qui
nécessitent
des
ajustements
de
ce
document.
Parmi
ces
évolutions,
on
retrouve
notamment
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets
- dite
“Loi
Climat
et
Résilience”
- ainsi
que
la
loi
n°
2023-630
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux
-
dite
“Loi
Zéro
Artificialisation
Nette”
ou
‘Loi
ZAN”
-
qui
ont
imposé
de
nouvelles
obligations,
notamment
en
matière
de
sobriété
foncière
et
d'adaptation
aux
risques
climatiques.
I
est
notamment
exigé
la
réduction
de
moitié
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
d'ici
à
2031
par
rapport
à
celle
observée
entre
201
et
2021,
puis
de
tendre
vers
un
objectif
de
zéro
artificialisation
nette
à
l'horizon
2050.
Ces
évolutions
législatives
ont
été
retraduites
dans
le
SRADDET
Grand
Est,
préalablement
à
leur
intégration
future
au
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
puis
aux
documents
d'urbanisme
locaux
(Plans
Locaux
d'Urbanisme,
cartes
communales),
dans
une
logique
descendante
de
compatibilité.
Saint-Louis
Agglomération,
en
tant
que
structure
porteuse
du
SCoT,
est
désignée
comme
Personne
Publique
Associée
(PPA)
et
a
donc
été
sollicitée
officiellement
pour
donner
un
avis
sur
le
projet
de
modification
n°1
du
SRADDET.
Cet
avis
sera
nécessairement
analysé
par
le
porteur
du
projet
et
mis
à
l'enquête
publique.
Cette
consultation
des
PPA
est
donc
l'occasion
donnée
aux
élus
d'exposer
leurs
points
de
vue
ainsi
que
les
projets
qu'il
convient
de
prendre
en
compte
dans
ce
document. Concernant
la
thématique
du
foncier :
Le
territoire
de
Saint-Louis
Agglomération,
fort
de
sa
localisation
à
proximité
de
la
Suisse
et
de
l'Allemagne,
se
situe
dans
un
secteur
dont
l'attractivité
ne
se
dément
pas.
Plusieurs
indicateurs
significatifs
témoignent
de
cette
attractivité,
comme
limportante
évolution
de
la
population
ces
dernières
années,
de
l'ordre
de
1,2
%
par
an
en
moyenne
entre
2015
et
2021
(passant
de
77
647
à
83
448
habitants
sur
cette
période
- une
des
pius
importantes
au
niveau
régional),
ainsi
que
la
construction
de
plus
de
500
résidences
principales
par
an
sur
la
même
période.
Cette
tension
2/6
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250424-20250424p5-DE Date de télétransmission : 29/04/2025 Date de réception préfecture : 29/04/2025 exacerbée
s'explique
par
la
position
géographique
privilégiée
au
cœur
de
l'Europe,
mais
aussi
par
la
présence
d'infrastructures
routières,
ferroviaires,
fluviales
et
aéroportuaires,
ainsi
que
par
le
nombre
important
et
toujours
croissant
de
frontaliers
travaillant
dans
les
zones
d'activités
suisses
et
allemandes
s'installant
dans
le
territoire. I
convient
enfin
de
souligner
la
nécessité
de
prendre
en
compte
le
développement
de
projets
économiques
particuliers
liés
à
ce
contexte
transfrontalier
spécifique,
mais
aussi
à
des
infrastructures
uniques
à
l'échelle
régionale
à
l'instar
de
l'EuroAirport,
aéroport
international
indispensable
à
la
dynamique
des
trois
pays.
Il
nous
faut
ainsi
citer
les
projets
Euro3Lys
avec
l'EcoParc
3i
(environ
70
ha),
la
ZAI
du
quartier
du
Lys
(environ
23
ha),
le
campus
aéronautique
(environ
67
ha),
la
ZAÏ
Gruen
(environ
22
ha)
et
le
Parc
d'innovation
français
du
Bachgraben
(environ
25
ha)
représentant
une
superficie
approchant
200
ha.
Compte
tenu
de
tous
ces
éléments,
les
exigences
de
sobriété
foncière
et
de
diminution
de
l'artificialisation
revêtent
donc
une
importance
capitale
pour
notre
territoire,
son
avenir
mais
aussi
celui
de
l'ensemble
de
la
Région
Grand
Est,
au
regard
de
la
nature
particulière
de
ces
projets
au
rayonnement
assurément
régional
voire
international. Sur
cette
thématique,
le
SRADDET
a
défini
une
méthodologie
en
plusieurs
étapes
pour
répondre
aux
objectifs
de
diminution
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
à
l'échelle
de
la
région.
Cette
méthode
prévoit
une
territorialisation
des
objectifs
par
périmètre
SCoT
et
EPCI
résultant
des
4
critères
suivants
:
les
besoins
de
développement
industriel
et
d'emploi,
les
besoins
en
logements,
les
besoins
en
matière
d'équipements
et
de
services,
ainsi
que
les
efforts
d'efficacité
foncière
:critères
auxquels
il
faut
rajouter
la
garantie
communale
d1
ha
minimum. En
complément
de
cette
enveloppe
par
territoire,
le
document
prévoit
la
possibilité
de
mobiliser
1 000
ha
supplémentaires
destinés
aux
projets
d'envergure
régionale,
intitulé
‘enveloppe
d'équité
territoriale”.
Concrètement,
la
cible
de
consommation
d'espace
pour
la
décennie
2021-2030
octroyée
à
Saint-Louis
Agglomération
est
de
149
ha
(pouvant
monter
jusqu'à
178
ha
maximum,
une
marge
d'appréciation
de
20
%
étant
tolérée).
Pour
rappel,
les
données
issues
de
Data
Grand
Est
indiquent
une
consommation
de
644,32
ha
pour
la
période
de
référence
(entre
2010
et
2021)
ce
qui
représente
une
diminution
de
76,8
%
de
la
consommation
foncière
sur
la
période
suivante,
La
cible
de
diminution
ayant
débuté
en
2021,
une
première
approche
chiffrée
a
permis
de
constater
qu'en
suivant
le
rythme
existant
depuis
cette
date,
l'enveloppe
cible
ne
pourra
pas
répondre
aux
besoins
du
territoire,
a
fortiori
parce
qu'elle
n'intègre
aucun
des
projets
mentionnés
plus
haut.
En
sus,
notre
SCoT
prévoit
pour
les
20
ans
suivant
son
approbation
en
juin
2022
:
-_
273,7
ha
destinés
à
l'activité
économique,
-
20
ha
pour
les
équipements
-
15
ha
pour
les
projets
routiers
3/6
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250424-20250424p5-DE Date de télétransmission : 29/04/2025 Date de réception préfecture : 29/04/2025 -
220
ha
pour
l'habitat.
Soit
un
total
de
528,7
ha,
d'où
une
différence
de
379,7
ha
par
rapport
à
ce
que
le
SRADDET
autorise
- hors
surfaces
à
renaturer
et
projets
d'envergure
régionale !
Cette
enveloppe
spécifique
de
1
000
ha
-
dite
d'équité
territoriale
- est
prévue
à
l'échelle
de
l'ensemble
de
la
Région
Grand
Est
pour
les
projets
d'envergure
régionale.
Son
attribution
relève
du
respect
de
critères
spécifiques
et
devrait
être
ventilée
en
fonction
du
respect
des
éléments
ci-dessous :
-
Les
projets
en
faveur
de
l'emploi
et de
la
réindustrialisation,
d'équipements
où
infrastructures
majeurs
essentiels
au
développement
du
territoire,
-
Les
projets
d'habitat
d'envergure
spécifique
dans
le
cas
de
situations
géographiques
et
territoriales
en
contexte
de
tensions
transfrontalières.
Cette
enveloppe
semble
clairement
fléchée
pour
des
territoires
comme
le
nôtre
et
pourrait
donc
venir
compenser
l'effort
important
demandé
par
la
territorialisation.
Néanmoins,
il
reste
de
nombreuses
incertitudes
: les
projets
devront
être
justifiés
et
intégrer
des
critères
retenus
par
la
conférence
régionale
de
la
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols,
conférence
dont
les
critères
et
les
modalités
de
saisine
sont
encore
à
définir.
En
résumé,
si
l'objectif
de
réduction
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
répond
à
l'application
de
la
loi,
on
peut
s'interroger
sur
l'effort
demandé
à
Saint-Louis
Agglomération
au
regard
des
dynamiques
à
l'œuvre
sur
le
territoire
et
des
projets
en
cours
où
envisagés
à
court
terme
à
l'échelle
de
l'agglomération.
Dans
l'hypothèse
où
l'enveloppe
d'équité
territoriale
ne
venait
pas
doter
le
territoire
de
droits
spécifiques
adaptés
à
la
situation
et
aux
enjeux
industriels
exposés,
la
proposition
formulée
dans
le
cadre
de
la
modification
du
SRADDET
pourrait
gravement
contratier
nos
perspectives
de
développement,
qui
sont
aussi
celles
de
la
Région.
Pour
terminer
sur
la
thématique
du
foncier,
il faut
également
considérer
le
contexte
réglementaire.
En
effet,
la
question
du
ZAN
est
de
retour
dans
le
parcours
législatif.
avec
en
mars
2025
la
proposition
formulée
par
les
sénateurs
lors
du
vote
d'un
dispositif
plus
flexible
appelé
‘Trace’,
pour
‘trajectoire
de
réduction
de
lartificialisation
concertée
avec
les
élus
locaux”.
Ce
dispositif
prévoit
des
assouplissements,
comme
le
décalage
de
l'étape
intermédiaire
de
2031
à
2034
sans
imposer
de
contrainte
de
réduction
de
50
%
-
le
rythme
de
réduction
de
l'artificialisation
étant
laissé
à
la
discrétion
des
régions,
ainsi
que
de
nombreuses
exemptions
pour
quinze
ans,
comme
pour
les
projets
industriels,
les
installations
d’agrivoitaisme,
la
production
de
logements
sociaux
dans
les
communes
carencées,
les
infrastructures
liées
à
la
production
d'hydrogène
vert...
Le
vote
de
l'Assemblée
Nationale
prévu
avant
cet
été
pourrait
donc
avoir
un
impact
significatif
sur
la
mise
en
œuvre
des
orientations
de
la
loi
« Climat
et
Résilience
»,
et
nécessiter
une
évolution
des
éléments
proposés
par
le
projet
de
SRADDET.
Ii
parait
évident
qu'au
regard
de
ce
contexte
évolutif,
et
des
enjeux
liés,
il
serait
donc
difficilement
imaginable
de
ne
pas
prendre
en
compte
cette
nouvelle
donne
réglementaire
dans
le
SRADDET
Grand
Est.
4/6
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250424-20250424p5-DE Date de télétransmission : 29/04/2025 Date de réception préfecture : 29/04/2025 Concernant
les
autres
thématiques
modifiées
par
le
SRADDET :
-
Trame
Verte
et
Bleue
régionale
Cette
cartographie
a
été
harmonisée
à
l'échelle
de
la
région,
chaque
territoire
ayant
auparavant
des
paradigmes
et
des
représentations
graphiques
différenciées.
Le
SRADDET
prévoit
désormais
que
cette
cartographie
n'ait
pas
de
caractere
contraignant
sur
le
plan
juridique
mais
la
qualifie
de
référentiel
d'aide
à
la
décision
que
les
collectivités
peuvent
utiliser
de
manière
flexible
pour
ajuster
leurs
actions.
Il
est
toutefois
à souligner
que
la
présence
d'un
réservoir
de
biodiversité
sur
le
périmètre
de
l'EuroAirport,
et
notamment
du
système
de
pistes,
interroge
à
l'heure
actuelle.
Il
convient
de
rappeler
qu'une
étude
sur
la
Trame
Verte
et
Bleue
locale
portée
par
l'Agglomération
est
en
cours
de
finalisation.
Cette
dernière
permettra
d'affiner
la
démarche
régionale
et définira
les grands
enjeux
de
cette
thématique
sur
le territoire.
En
résumé,
le
SRADDET
ainsi
modifié
intègre
les
évolutions
législatives
conduisant
à
restreindre
significativement
les
latitudes
de
la
collectivité,
et
de
ses
communes,
en
matière
de
consommation
foncière,
ce
qui
aura
nécessairement
un
impact
non
négligeable
sur
notre
territoire
et
les
projets
en
cours
de
planification
voire
de
mise
en
œuvre,
La
cible
de
consommation
d'ÉNAF
de
149
ha
proposée
par
le
document
porté
à
l'attention
de
l'Agglomération
ne
peut
qu'interroger,
même
si
les
conditions
d'attribution
de
« quotas
»
relevant
de
l'enveloppe
d'équité
territoriale
paraissent
répondre
aux
enjeux
et
singularités
de
Saint-Louis
Agglomération.
Une
réunion
du
Comité
de
pilotage
Aménagement
du
territoire
dans
un
format
élargi,
destiné
à
accueillir
l'ensemble
des
maires
de
l'Agglomération,
s'est
tenue
en
date
du
10
avril
2025.
Elle
a
permis
de
nombreux
échanges
sur
le
projet
et
ses
incidences.
Elle
a
fait
émerger
un
certain
nombre
de
remarques
à
même
de
construire
l'avis
de
la
collectivité,
conditionné
par
la
prise
en
compte
de
réserves
particulières
liées
au
contexte
local
et
aux
projets
portés
dans
un
territoire
complexe
mariant
l'urbain,
le
périurbain
et
le
rural.
il est
ainsi
apparu
indispensable
de
souligner
la
nécessité
que
le
projet
de
SRADDET
soit
en
mesure
d'accompagner
le
développement
urbain,
industriel
tout
autant
que
l'évolution
de
pratiques
agricoles
qui
imposeront
de
nouvelles
approches
notamment
en
matière
de
bien-être
animal.
il est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté :
-
De
donner
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
n°1
du
SRADDET
Grand
Est,
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
des
éléments
suivants
:
o
Evolution
à
la
hausse
de
la
cible
de
consommation
des
ENAF
de
manière
à
répondre
à
la
dynamique
et
à
l'attractivité
locale
du
territoire
;
o
Intégration
des
projets
de
développement
économique
de
rayonnement
régional
voire
international
dans
l'enveloppe
d'équité
territoriale,
pour
une
surface
d'environ
200
ha
:
5/6
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250424-20250424p5-DE Date de télétransmission : 29/04/2025 Date de réception préfecture : 29/04/2025 - _
Euro3Lys
- EcoParc
3i
(environ
70
ha)
- _
Euro3Lys
- ZAI
quartier
du
Lys
(environ
23
ha)
-
Campus
aéronautique
(environ
67
ha)
- _
_ZAI
Gruen
(environ
22
ha)
-__
Parc
d'Innovation
français
du
Bachgraben
(environ
25
ha)
o
Prise
en
compte
dans
le
projet
de
SRADDET
des
orientations
de
la
loi
Trace”,
une
fois
cette
dernière
approuvée :
o
Intégration
de
dispositions
à
même
de
permettre
l'émergence
de
nouvelles
pratiques
agricoles
plus
respectueuses
de
l'environnement.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
cette
proposition.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le
28
avril
2025
La
hs
Le
Président,
|
Pascale
SCHMIDIGER
Jean-Marc
DEICHTMAN
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