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Déliberation - 86 2024 RH Prevoyance agents Mandat de gestion CDG Morbihan tampon
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Quiberon.
Lien du pdf (Déliberation - 86 2024 RH Prevoyance agents Mandat de gestion CDG Morbihan tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 VILLE DE QUIBERON "nee , . | ID : 056-215601865-20240801-86_2024-DE République française Liberté — Egalité — Fraternité Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Séance du mercredi ai juillet 2024 Service référent : Direction des Ressources humaines Objet : Ressources humaines - Protection sociale complémentaire - Participation pour la couverture du risque prévoyance des agents — Mandat de gestion au centre de gestion du Morbihan L'An deux mil vingt-quatre, le trente-et-un juillet, à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué le vingt-quatre juillet, s'est réuni à la Maison des Associations en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrick LE ROUX, Maire. Présents: M. Patrick LE ROUX, Maire, M. Gildas QUENDO, Mme Sophie LEMOULINIER, M. Serge BROSOLO, Mme Christine POUILLET, M. Hugues VANNIER, Mme Annick DELAUNAY, M. Jean-Michel BELZ, Mme Marie-Céline BARGAIN, adjoints au Maire, M. Alexis LIGEOUR, M. Jean-Pierre BOUTAUD, M. Gérard MAISNIER, Conseillers Municipaux délégués, Mme Dorothée BOBEAU, M. Alain MOREAU, Mme Nicole KIRCHGESSNER, Mme Sylvie BOSSARD, M. Dominique CALCAGNO, M. Gildas GOUARIN, M. Marc ESPA, Mme Laurence GONNOT, Conseillers Municipaux. Absents : M. Alain BENSOUSSAN, Mme Anne TURI Représentés: Mme Alizée POUILLET représentée par M. Patrick LE ROUX, Mme Sabine JEGOU représentée par M. Gildas QUENDO, Mme Marie-Thérèse NUGUES représentée par Mme Sophie LEMOULINIER, Mme Corinne LE JEUNE représentée par Mme Sylvie BOSSARD, M. Alain RICHARD représenté par M. Alexis LIGEOUR Secrétaire de séance : Mme Dorothée BOBEAU Conseillers en exercice : 27 Présents : 20 Votants : 25 Département du MORBIHAN - Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme 01/08/2024 Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 VILLE DE QUIBERON Publié le à . ID : 056-215601865-20240801-86_2024-DE République française = Liberté - Egalité - Fraternité Séance du conseil municipal du mercredi ai juillet 2024 Délibération n° 86/2024 Service référent : Direction des Ressources humaines Obiet : Ressources humaines - Protection sociale complémentaire — Participation pour la couverture du risque prévoyance des agents — Mandat de gestion au centre de gestion du Morbihan Rapporteur: Monsieur Gildas QUENDO, Premier adjoint, aux Grands projets, administration générale, à la communication, au sport, aux transports et aux commerces. La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques Prévoyance et Santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques Frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités. Afin de répondre à ces enjeux multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social, les collectivités du département ont été invitées à transmettre leurs statistiques sur les cinq dernières années en matière de congés de maladie ordinaire, d'accident de travail, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie professionnelle, décès en activité au Centre de Gestion du Morbihan. A l'issue de la réception des questionnaires dûment complétés, cet organisme a pu engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics qui en dépendent, une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1‘ janvier 2025, puis en santé, à compter du 1° janvier 2026. Cet accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire (PSC), a permis de tendre vers une convention de participation pour la période du 1° juillet 2023 au 1° juillet 2029. Après avoir échangé avec les membres du Comité Social Territorial lors des séances du 20 juin 2024 et du 10 juillet 2024, il a été décidé d'adhérer à cette convention de participation tant pour la prévoyance que pour la complémentaire santé. Afin de servir de levier à l'adhésion à la prévoyance (coût minimum de 38 €) et de remplir ainsi l'objectif de protection des agents et de leurs proches, il est proposé au Conseil municipal la mise en place d’une contribution employeur de 27,69 € bruts mensuels à partir du 1° janvier 2025 (25 € net). Département du MORBIHAN -— Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme 01/08/2024 Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 Publié le ID : 056-215601865-20240801-86 2024-DE VILLE DE QUIBERON République française Liberté - Egalité —- Fraternité Il est proposé au Conseil municipal : - d'approuver l'adhésion à la convention de participation risque prévoyance et à son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1° janvier 2025, auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représentée par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM ; - d'approuver une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé (engagement de plus de huit mois) dans les effectifs qui adhèreront au contrat d'assurance collective par le versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 27,69 euros bruts mensuels, - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Avis des commissions municipales: Lors de sa séance en date du 23/07/2024, la Commission municipale mixte Grands projets - Finances - Culture a émis un avis favorable. Adoption : Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la fonction publique, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ; Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2022-24 du 03 février 2022 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé » et approuvant le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de conventions de participation ; Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan n° 2023-41 du 23 mars 2023 portant, après avis favorable du Comité Social Territorial Départemental, acte du choix des organismes assureurs retenus pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Santé », et pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1° juillet 2023 au 1°! Juillet 2029 ; Considérant l'avis du comité social territorial du 20 juin 2024, pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité, Considérant l'avis favorable de la commission municipale mixte Grands projets - Finances - Culture du 23 juillet 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, Département du MORBIHAN - Ville de QUIBERON - Station classée de Tourisme 01/08/2024 Envoyé en préfecture le 01/08/2024 Reçu en préfecture le 01/08/2024 VILLE DE QUIBERON Publié le 2 . ID : 056-215601865-20240801-86_2024-DE République française Liberté - Egalité — Fraternité + APPROUVE d'adhérer à la convention de participation risque prévoyance et à son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des agents souscrit par le CDG de la FPT du Morbihan, pour un effet au 1° janvier 2025, auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représentée par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM ; APPROUVE une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé (engagement de plus de huit mois) dans les effectifs qui adhéreront au contrat d'assurance collective par le versement d'un montant unitaire mensuel brut de : 27,69 euros bruts mensuels. Chaque agent décide d'adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire. AUTORISE Monsieur le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment la souscription à la convention de participation et au contrat d'assurance collective associé. DIT que la présente délibération sera transmise pour exécution au Service Ressources humaines de la Ville ; DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au contrôle de légalité. A Quiberon, le 1*'août 2024 Le Maire Patrick LE ROUX R. À. A. : 2024- Classification actes : FONCTION PUBLIQUE Département du MORBIHAN -— Ville de QUIBERON -— Station classée de Tourisme 01/08/2024