Déliberation - 07 RH adhesion a la convention de participation Prevoyance CDG 35

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Déliberation - 07 RH adhesion a la convention de participation Prevoyance CDG 35 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Domloup. Lien du pdf (Déliberation - 07 RH adhesion a la convention de participation Prevoyance CDG 35)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, Dossier de type : Délibérations CCAS // Signée par le Maire

Bordereau de signature

DEL_CCAS_05042025_07

Signataire Date Annotation

Clara

DEMARCHIS,

Agente CCAS

15/04/2025 Action : Visa

Laurent

Meunier,

Directeur

General des

Services

15/04/2025 Action : Visa

Jacky Lechable,

Maire 15/04/2025

Action : Signature

Certificat au nom de Jacky LECHÂBLE ( Président ,

SYN INTERCOM STATION EPURATION MONTGAZON) , émis par ChamberSign France CA3 NG Qualified eID, valide du 09 sept. 2024 à 15:08 au 09 sept. 2027 à 15:08.

Clara

DEMARCHIS,

Agente CCAS

16/04/2025 Action : Fin de circuitRépublique Française

Centre Communal d’Action Sociale de DOMLOUP

Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron

Conseil d’Administration

Séance du samedi 5 avril 2025

Extrait du registre des délibérations

Le samedi cinq avril deux mille vingt-cinq, à dix heures, le Conseil d’Administration du CCAS de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 28 mars 2025, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP, sous la présidence de Monsieur Jacky LECHÂBLE.

Etaient présents :

Membres élus : Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Isabelle LHOMME, Katell BEUCHER, Goulven DONNIOU, Catherine GUIBERT, Viviane SAINT-DENIS

Membres nommés : Valérie HEEN, Catherine LAINÉ.

Absents excusés :

Membres nommés : Chantal AUBRÉE (donne pouvoir à Catherine GUIBERT), André LELIEVRE (donne pouvoir à Isabelle L’HOMME), Isabelle PROTET (donne pouvoir à Sylviane GUILLOT), Dominique DUFIL,

Monsieur Jacky LECHÂBLE, Président du CCAS préside la séance.

Madame Catherine LAINÉ a été désignée secrétaire de séance.

********

2025 : 05/04-07 Adhésion à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » – CDG 35

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et Territoria Mutuelle représenté par alternative courtage en date du 17 juillet 2023,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de la commune et du CCAS de Domloup en date du 27 février 2025,

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit une participation d'un montant minimum de 7€ pour le risque

Signé par : Jacky Lechable

Date : 15/04/2025

Qualité : Maire« prévoyance » qui s'impose de façon obligatoire aux employeurs publics à compter du 1er janvier 2025. Dans ce cadre, le CCAS doit s’inscrire dans l'un des dispositifs suivants :

La labellisation : si le CCAS décide d'opter pour cette formule, l'agent adhère individuellement à une complémentaire santé ou prévoyance correspondant à ses besoins. Dès lors que l'agent choisit un contrat dit « labellisé » qui répond à plusieurs critères réglementaires (dont le principe de solidarité intergénérationnel), il peut bénéficier de la participation employeur. C’est cette formule qui est actuellement en place sur Domloup.

La convention de participation : si le CCAS décide de mettre en œuvre ce système, la collectivité (ou le CDG 35) sélectionne par appel à concurrence un organisme de protection sociale complémentaire. S'il adhère à ce contrat collectif non obligatoire, l'agent peut bénéficier de la participation employeur.

Lors du Comité Social Territorial du 27 février 2025, les collèges des représentants du personnel et de la collectivité ne sont prononcés unanimement sur le choix de s’inscrire dans le dispositif de la convention de participation du CDG 35.

Le CDG 35 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle représenté par alternative courtage pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029. Les collectivités peuvent adhérer librement depuis le 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.

Le risque « prévoyance » correspond à un maintien de salaire, pour tout ou partie, qui intervient au terme de la protection statutaire, en cas d'inaptitude (maladie) ou d'invalidité. Il peut aussi s'agir d'un versement d'un capital en cas de décès.

Monsieur le Président expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer de manière facultative par un contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Monsieur le Président ajoute que cette convention de participation du CDG 35 pourrait devenir caduque à compter du 1er janvier 2027. En effet, le 11 juillet 2023, un accord collectif au niveau national a été signé entre les employeurs territoriaux et les principaux syndicats. Cet accord propose entre autres le principe d’une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif. La transposition de cet accord dans les textes législatifs pourrait aboutir durant l’année 2025 avec effet au 1er janvier 2027.

Il est proposé au Conseil d’Administration :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2026,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité modulée en fonction des revenus par agent, par mois, selon le barème suivant :

Traitement indiciaire brut + NBI Montant de la participation mensuelle employeur

Jusqu’à 500€ 7€

De 501 € à 1 000€ 12€

De 1 001€ à 1 500€ 18€

De 1 500€ à 2 000€ 24€

+ de 2 000€ 28€La participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

- d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Le Conseil d’Administration du CCAS, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 (CDG 35) et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2026.

 Décide d’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé du CCAS en activité, ayant adhéré au contrat collectif attaché à ladite convention.

 Fixe le niveau de participation mensuelle de la collectivité, modulée en fonction des revenus, selon le barème suivant :

Traitement indiciaire brut + NBI Participation mensuelle de l’employeur

Jusqu’à 500 € 7 €

De 501 € à 1 000 € 12 €

De 1 001 € à 1 500 € 18 €

De 1 501 € à 2 000 € 24 €

Plus de 2 000 € 28 €

 Précise que la participation du CCAS est exclusivement liée à l’adhésion au contrat collectif souscrit dans le cadre de la convention de participation, à l’exclusion de tout contrat individuel labellisé.

 Autorise Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

 Décide d’inscrire au budget des crédits nécessaires au financement de la participation du CCAS à cette couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

Fait lesdits jour, mois et an.

Pour extrait certifié conforme.

Jacky LECHÂBLE,

Président du C.C.A.S.