Déliberation - articles 742 190

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Déliberation - articles 742 190 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Damparis. Lien du pdf (Déliberation - articles 742 190)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 11

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 décembre 2022

COMPTE RENDU SOMMAIRE

L'an deux mil vingt-deux, le 20 Décembre à 18 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mr Michel GINIÈS, Maire.

Nombre de conseiller.ère.s en exercice : 22

Nombre de présent.e.s : 18

Nombre de votant.e.s 22

Date de la convocation : 14 décembre 2022 Date d'affichage du compte-rendu : 21 décembre 2022

PRÉSENT-E-S : Tous les membres du Conseil Municipal sauf :

Mr COULON Serge qui donne procuration à Mme MICHAUD Martine Mme MANGIN Elodie qui donne procuration à Mme BOITET Julie

Mr JACQUOT Bertrand qui donne procuration à Mr PAUVRET Emeric Mme LEGOIX Marie-Odile qui donne procuration à Mr MENETRIER Louis-Joseph

Mr RAVIER Franck est nommé secrétaire de séance.

Mme GUYOT Nathalie – Directrice des Services est présente en tant qu’auxiliaire de séance pour l’ensemble des délibérations.

ORDRE DU JOUR

I - COMPTABILITÉ :

1.1 - Budget prévisionnel 2022 – Décision modificative 04/2022.

1.2 - Reconduction des crédits d’investissements préalables au vote du budget prévisionnel 2023.

1.3 - Tarifs location des salles communales – droits de place – concessions cimetière – Tarifs divers 2023 et années suivantes.

1.4 - Remboursement au réel des frais de transport, repas et hébergement engagés par le personnel communal et les élu.e.s dans le cadre de déplacement temporaire lié à une mission.

II - PERSONNEL COMMUNAL :

2.1 - Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe – Création d’un poste d’adjoint technique.

2.2. - Assurance statutaire – revalorisation du contrat garantissant les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour la période 2021-2024.

III - AFFAIRES SCOLAIRES : Convention de mise à disposition du gymnase Auguste Delaune et du Stade municipal Léo Lagrange au Collège Jean Jaurès – Renouvellement 2023-2027.Page 2 sur 11

IV - COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE – Taxe d’aménagement Part communale – principe de non-reversement.

V - OFFICE NATIONALE DES FORÊTS – Destination des coupes de l’exercice 2023.

VI - ASSOCIATIONS – Association de Chasse Communale Agréée de Damparis (ACCA) – Annulation de la délibération du 27 septembre 2022 – Nouveau prêt à usage.

VII - Syndicat Départemental de Traitement des Ordures Ménagères du Jura (SYDOM) – Rapport annuel d’activités 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers – Présentation.

INFORMATIONS DIVERSES

ID n°1 – RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL - Arrêté du Maire ID n°2 – DÉMOCRATIE LOCALE OUVERTE (DLO) – Bilan 2022

ID n°3 - QUARTIER DURABLE LES VERGERS – Communiqué du Maire

I - COMPTABILITÉ :

1.1 - Budget prévisionnel 2022 – Décision modificative 04/2022.

Le Maire rapporte au Conseil Municipal qu’il convient d’ajuster les crédits de la section

fonctionnement de l’exercice 2022 du budget Communal par l’établissement d’une

décision modificative.

Ces crédits supplémentaires concernent l’augmentation du coût de l’énergie

(Electricité et Gaz) au chapitre 011, l’augmentation de la contribution au SIGES

(chapitre 65) et les pertes sur change des emprunts en francs suisses (chapitre 66).

Ces dépenses supplémentaires sont couvertes par des recettes supplémentaires au

chapitre 70 (notamment subvention de l’Agence Nationale de Cohésion des

Territoires) et chapitre 75 (recettes liées aux locations de salles et loyers communaux

supérieures à la prévision).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité la proposition du Maire et l’AUTORISE à procéder aux ajustements de crédits suivants :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre - article DM Chapitre – article DM 011 – 60612

Dépenses

électricité

+ 7 000.00€

70 – 70878

Subvention ANCT + 16 500.00€

011 – 60613

Dépenses Gaz + 9 000.00€

75 – 752

+ 8 200.00€Page 3 sur 11

Location salles

communales et

loyers

65 – 65548

contribution

SIGES

+ 10 000.00€

75 – 7588

Recette diverses

(vente composteurs – et

recettes salon BD)

+ 1 800.00€

66 – 666

Perte change

emprunt suisse

+ 500.00€

Total Dépenses + 26 500.00€ Total Recettes + 26 500.00€

I - COMPTABILITÉ :

1.2 - Reconduction des crédits d’investissements préalables au vote du budget

prévisionnel 2023.

Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire

expose au Conseil que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut,

sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent

(non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

- Pour le Budget principal un montant maximal de 144 946.25 €

- Pour le budget Caisse des Ecoles un montant maximal de 1 410.50 €

Conformément à ces dispositions, le Maire demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir

l’autoriser à engager et à mandater les dépenses nouvelles d’investissement avant l’adoption

du Budget Prévisionnel 2023, et ce pour le budget principal, et le budget Caisse des Écoles.

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE à l’unanimité le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette.

- AUTORISE le Maire à reporter les crédits non utilisés du Budget 2022 ce pour le budget

principal, et le budget Caisse des Écoles.

- DIT que les crédits effectivement engagés sur la base de cette autorisation seront

obligatoirement repris au budget prévisionnel 2023.

I - COMPTABILITÉ :

1.3 - Tarifs location des salles communales – droits de place – concessions

cimetière – Tarifs divers 2023 et années suivantes.Page 4 sur 11

Le Maire, en accord avec le Bureau Municipal, propose à l’assemblée de modifier

certains tarifs de location de salles communales, de concessions funéraires, et de maintenir

d’autres tarifs (photocopies, droits de place…). Il rappelle que l’ensemble de ces tarifs est

inchangé depuis 2017.

1) SALLE POLYVALENTE PABLO PICASSO : Tarifs de location 2023 et années

suivantes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité DE MODIFIER en 2023 et pour les années suivantes, les

tarifs de la salle polyvalente Pablo Picasso comme indiqués dans le tableau ci-dessous.

TARIFS

NATURE DE

L’UTILISATION

Rappel Tarif

DAMPARISIENS

Depuis 2017

Rappel Tarif

EXTERIEURS

Depuis 2017

Tarifs

DAMPARISIENS

2023

Tarifs

EXTERIEURS

2023

Location repas famille etc… (caution

obligatoire par dépôt préalable d’un chèque bancaire

de 500,00 €)

a) Samedi/dimanche et jours fériés

b) Semaine

130 €

70 €

270 €

160 €

150€

75 €

300€

150 €

Assemblée- Réunion- Conférence

a) Jours de semaine (sauf jours fériés)

b) Jours fériés/samedi/dimanche

GRATUIT

130 €

80 €

270 €

GRATUIT

150 €

90 €

300 €

Expositions artistiques et

culturelles 21 € 46 € 25 € 50 € Manifestation d’une association à

but humanitaire

GRATUIT GRATUIT

Mise à disposition de la vaisselle 0,37 €/ personne 0,55 €/ personne

0,40 €/

personne

0,60 €/

personne

VERRE 0,10 € 0,15 € 0,10 € 0,15 € Mise à disposition de la sonorisation

(caution de 500 € obligatoire)

38 € 78 € 40 € 80 €

N.B. :

1 - L’utilisation de la salle Pablo Picasso par des organismes professionnels dans un but commercial n’est pas autorisée.

2 – L’utilisation de la salle Pablo Picasso, pour des motifs non prévus dans le tableau ci-dessus, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Bureau Municipal

2) SALLE DES FETES : Tarifs de location 2023 et années suivantes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité DE MODIFIER en 2023 et pour les années suivantes, les

tarifs de la salle des Fêtes comme indiqués dans le tableau ci-dessous.Page 5 sur 11

TARIFS

NATURE DE L’UTILISATION

Rappel Tarif

DAMPARISIENS

Depuis 2017

Rappel Tarif

EXTERIEURS

Depuis 2017

Tarifs

DAMPARISIENS

2023

Tarifs

EXTERIEURS

2023

Location repas famille, loto, spectacle

etc… (caution obligatoire par dépôt préalable d’un

chèque bancaire de 500,00 €)

a)Samedi/dimanche et jours fériés

b) Semaine

290€

180€

640€

410€

350 €

225€

700 €

450€

Assemblée- Réunion- Conférence

a) Jours de semaine (sauf jours fériés)

b) Jours fériés/samedi/dimanche

GRATUIT

290€

130€

640€

GRATUIT

350€

150€

700€

Manifestation d’une association à but

humanitaire

GRATUIT GRATUIT

Mise à disposition de la vaisselle 0,37 €/personne 0,55 €/personne

0,40 €

/personne

0,60€

/personne

VERRE 0,10 € 0,15 € 0,10 € 0,15 € Mise à disposition de la sonorisation

(caution de 1 000 € obligatoire)

Sous réserve de l’accord préalable du Bureau

Municipal

50 € 100 € 50 € 100 €

Matériel de vidéoprojecteur

(caution de 1 000 € obligatoire)

Sous réserve de l’accord préalable du Bureau

Municipal

50 € 100 € 50 € 100 €

N.B.

1- : L’utilisation de la salle des Fêtes par des organismes professionnels dans un but commercial n’est pas autorisée.

2 – L’utilisation de la salle des Fêtes, pour des motifs non prévus dans le tableau ci-dessus, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Bureau Municipal

3) Salle des Fêtes et salle Pablo Picasso : tarif de remplacement vaisselle et

matériel 2023 et années suivantes .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité DE MAINTENIR en 2023 et pour les années suivantes, les

tarifs appliqués depuis 2018 de remplacement de la vaisselle endommagée ainsi que le

matériel, comme indiqués dans le tableau ci-dessus.

4) Concessions cimetières 2023 et années suivantes

Il est proposé au Conseil municipal de :

- maintenir le tarif des concessions pleine terre et des emplacements dans les columbariums existants,

- de prévoir un nouveau tarif pour le columbarium « Floracube » qui sera installé en 2023,Page 6 sur 11

- d’augmenter le tarif des cavurnes,

- de prévoir un tarif différencié par durée de concession (15 ou 30 ans). - D’acter la suppression des droits d’ouverture qui s’appliquaient aux columbariums et aux cavurnes ainsi que celle de la facturation de plaques nominatives sur la stèle du nouveau jardin du souvenir qui sont désormais proscrits.

-

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité de fixer les tarifs des concessions funéraires et cinéraire

comme suit :

Concessions trentenaires Tarifs

depuis

2017

Tarifs 2023

Durée

Concession

30 ans

Tarifs 2023

Durée

Concession

15 ans

Emplacement Adultes – Concession pleine terre 115 € 115 € 57 € Emplacement Enfants – Concession pleine terre 57 € 57 € 28€ a) Columbarium mural 226 € 226 € 113 € b) Columbarium « Pyramide »

Case 1 urne cinéraire 444 € 444 € 222 €

Case 2 urnes cinéraires 499 € 499 € 249 €

Case 3 urnes cinéraires 610 € 610 € 305 €

Case 4 urnes cinéraires 667 € 667 € 333 €

c) Columbarium « Floracube » -

Columbariums Floracube existants avant 2022

Colombarium Floracube 2023

556 €

---

556 €

590 €

278 €

295 €

d) Cavurnes 556 € 560 € 280 €

5) Tarif des photocopies 2023 et années suivantes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité de maintenir les tarifs photocopies comme suit :..

Tarif depuis 2017 Tarif 2023

Format A4 recto 0,20 € 0,20 € Format A4 recto/verso 0,30 € 0,30 € Format A3 recto 0,30 € 0,30 € Format A3 recto/verso 0,50 € 0,50 €

6) Prix de vente de livres 2023 et années suivantes

Le Conseil Municipal, DÉCIDE à l’unanimité de maintenir les tarifs des livres comme comme suit :

1) le prix de vente de chaque exemplaire du livre « La Pierre à Damparis » à 9.50€.Page 7 sur 11

2) le prix de vente de chaque exemplaire du livre « L’Empreinte de la Pierre» à 22.50 €.

7) Droits de place et redevance d’occupation temporaire du domaine public 2023 et années suivantes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité DE MAINTENIR en 2023 et pour les années suivantes les tarifs ci-dessous :

DROIT DE PLACE Tarifs depuis 2019 Propositions tarifs 2023 Manège – Gros métiers 89 €/1 semaine 130 €/2 semaines

89 €/1 semaine

130 €/2 semaines

Manège enfant 43 €/1 semaine 65 €/2 semaines

43 €/1 semaine

65 €/2 semaines

Tir 36 €/1 semaine 54 €/2 semaines

36 €/1 semaine

54 €/2 semaines

Confiserie/restauration rapide 20 €/1 semaine 30 €/2 semaines

20 €/1 semaine

30 €/2 semaines

Petits étalages divers 20 €/1 semaine 30 €/2 semaines

20 €/1 semaine

30 €/2 semaines

Stationnement taxis 26 € 26 € Cirques (sans distinction de taille délibération 28

sept 2021)

50 € (maximum 3 jours) + 200€

caution

20 € /jour supplémentaire

(sans excéder 5 jours)

50 € (maximum 3 jours) + 200€

caution

20 € /jour supplémentaire

(sans excéder 5 jours)

Commerce ambulant : redevance

occupation temporaire du domaine public

- Sans utilisation borne électrique :

- Avec utilisation borne électrique :

8€ la ½ journée ou soirée

12 € la journée

12 € la ½ journée ou soirée

18 € la journée

8€ la ½ journée ou soirée

12 € la journée

12 € la ½ journée ou soirée

18 € la journée

1.4 - Remboursement au réel des frais de transport, repas et hébergement engagés par

le personnel communal et les élu.e.s dans le cadre de déplacement temporaire lié à une

mission.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité de retenir le principe d’un remboursement des frais de transport

sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires

susmentionnées,

- De retenir le principe d’un remboursement aux frais réels des frais d’hébergement, de

repas, péage, stationnement et transport en commun.

- D’AUTORISER le Maire à procéder au paiement de ces indemnités de

remboursement.Page 8 sur 11

II - PERSONNEL COMMUNAL :

2.1 - Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe – Création

d’un poste d’adjoint technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-

- DÉCIDE à l’unanimité d’adopter

o La SUPPRESSION d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à

compter du 1er Novembre 2022 et

o La CRÉATION d’un poste d’adjoint technique à compter du 1er Novembre 2022

- CHARGE le Maire de procéder à la nomination correspondante

II - PERSONNEL COMMUNAL :

2.2. - Assurance statutaire – revalorisation du contrat garantissant les risques

financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux pour

la période 2021-2024.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

DÉCIDE à l’unanimité d’entériner la hausse de 2.57 % du taux, applicable au 1er janvier

2023, pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, soit un taux de

cotisation de 6.75 %(précédemment de 4.18%)

-d’inscrire les crédits correspondants au budget.

III - AFFAIRES SCOLAIRES : Convention de mise à disposition du gymnase Auguste

Delaune et du Stade municipal Léo Lagrange au Collège Jean Jaurès – Renouvellement 2023-

2027.

Le Conseil Municipal,

- AUTORISE à l’unanimité le Maire à signer ladite convention à compter du 1er janvier

2023 pour une durée de 5 ans, après avis de la Commission Permanente du Conseil

Départemental du Jura.

IV - COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE – Taxe d’aménagement Part

communale – principe de non-reversement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,Page 9 sur 11

- APPROUVE à l’unanimité le principe de non reversement de tout ou partie de la taxe

d’aménagement perçue par la Commune à la Communauté d’Agglomération du Grand

Dole pour l’année 2023.

V - OFFICE NATIONALE DES FORÊTS – Destination des coupes de l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- FIXE à l’unanimité pour les coupes de bois réglées et non réglées de l’exercice 2023,

parcelles 13af et 14af les destinations suivantes :

1 – VENTE DE GRÉ A GRÉ PAR SOUMISSION :

Vente de futaies affouagères : parcelles 13af et 14 af

Essences : chênes, feuillus précieux, feuillus durs, feuillus tendres.

2 - DELIVRANCE AUX AFFOUAGISTES

Pour leurs besoins propres, après établissement d’un rôle d’affouage et moyennant une taxe d’affouage, des produits définis ci-après :

Parcelles 13 af et 14af

Les houppiers des arbres vendus, les arbres d’un diamètre inférieur à 35 cm ou sans valeur commerciale.

Mode d’exploitation de l’affouage retenu : sur pied

Délai d’exploitation de l’affouage :

- Fin du façonnage : le 15 avril 2023

- Fin du débardage : au plus tard le 15 septembre 2023.

VI - ASSOCIATIONS – Association de Chasse Communale Agréée de Damparis (ACCA) –

Annulation de la délibération du 27 septembre 2022 – Nouveau prêt à usage.

Le Conseil Municipal,

- Considérant la nécessité de revoir certaines modalités du prêt à usage consenti par la délibération du 27 septembre 2022,

- ANNULE à l’unanimité sa délibération du 27 septembre 2022,

- APPROUVE à l’unanimité la conclusion d’un contrat de prêt à usage avec l’ACCA de

Damparis octroyant à l’association le droit de chasser sur les propriétés boisées

appartenant à la Commune à partir du 21 décembre 2022 pour une durée de 9 ans

avec reconduction tacite pour 3 ans.

- AUTORISE le Maire à signer ledit contrat.

Caractéristiques principales du prêt à usage consenti à l’ACCA : - lieu : forêt communale de la Malnouhe d’une superficie de 70 hectares environ. - début du prêt à usage et durée : 21 décembre 2022 pour une durée de 9 ans avec tacite reconduction pour 3 ans.

- Jours et horaires de chasse autorisés : ceux prescrits par la règlementation applicable à l’exception du mercredi, jour interdit de chasse uniquement dans les bois communaux.

- Clauses financières et prix de location : aucune contrepartie financière de sera demandée à l’association.

- engagements de l’ACCA :Page 10 sur 11

- effectuer chaque année avant l’ouverture de la chasse, les travaux suivants : fauchage, élagage et débroussaillage de toutes les lignes et sentes, fauchage des sommières. A défaut d’exécution desdits travaux, le présent contrat de prêt à usage pourra être résilié de plein droit par la Commune sur simple lettre sans aucune formalité judiciaire.

VII - Syndicat Départemental de Traitement des Ordures Ménagères du Jura (SYDOM) –

Rapport annuel d’activités 2021 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des

déchets ménagers – Présentation.

Madame MICHAUD Martine, Adjointe à l’environnement, expose les grandes lignes du

rapport annuel 2021 du SYDOM du Jura et relate les activités de ce service public.

Le Conseil Municipal, PREND ACTE de ce rapport consultable en mairie.

INFORMATIONS DIVERSES

ID n°1 – RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE COMMUNAL - Arrêté du Maire

Le maire informe le Conseil que le règlement général sur la police du cimetière de

Damparis datait de 1965, et qu’il a été complété depuis par différents arrêtés municipaux en

2000, 2005 et 2011 réglementant notamment les différents colombariums.

Le nouveau règlement traduit l’évolution de la législation en vigueur et permet

également de recenser dans un même document à la fois les dispositions générales

applicables à toutes les concessions mais aussi les dispositions propres à chaque type de

concession (concession de terrain, ou à l’espace cinéraire : columbariums, cavurnes ou jardin

du souvenir).

Conformément à la règlementation, le Maire disposant des pouvoirs de police en

matière funéraire, ce règlement prendra la forme d’un arrêté municipal et entrera en application

au 1er janvier 2023. Il sera disponible sur le site internet de la Commune et tenu à disposition

du public, au secrétariat de mairie.

Le Conseil prend acte de cette information.

ID n°2 – DÉMOCRATIE LOCALE OUVERTE (DLO) – Bilan 2022

Mr GRANGE Eric – conseiller municipal délégué à la démocratie locale ouverte rend

compte au Conseil de l’avancement du dossier DLO.

ID n°3 - QUARTIER DURABLE LES VERGERS – Communiqué du Maire

Lecture par le Maire de son communiqué du 9 décembre 2022 :

« Le 22 septembre 2022 le tribunal administratif a rejeté le recours déposé en mars 2021 par

deux administrés, dont un élu municipal d’opposition, contre le permis d’aménager du quartier

des Vergers. La totalité des moyens soulevés par les opposants a été écartée par le tribunal

qui a assez facilement conclu au rejet du recours. Il a ainsi reconnu la parfaite légalité du

permis.Page 11 sur 11

De ce fait, les travaux initialement prévus en avril 2021 vont pouvoir s’engager.

Ce recours a cependant de lourdes conséquences :

- Un retard de 18 mois préjudiciable à l’équilibre de l’opération et à la commercialisation

dans le contexte actuel,

- 250 000 € supplémentaires de coût des travaux dus à la hausse des prix, - 180 000 € de frais financiers en plus dus à l’augmentation des taux d’emprunts, - 80 000 € d’honoraires Sedia qui par ailleurs renonce à 60 000€, - 20 000 € d’honoraires divers (avocats, maîtrise d’œuvre…).

Et surtout la perte de 173 000 € sur la subvention régionale de 200 000 € qui avait été accordée

et prorogée jusqu’en septembre 2022. Mais pas de travaux entre mars 2021 et septembre

2022 pour cause de recours donc pas de factures à présenter à la Région pour bénéficier de

la subvention.

Tout cela conduit à des ajustements nécessaires du plan de financement et au final à une

augmentation de la participation financière de la commune.

Pour ma part je déplore cette situation qui impacte le développement vital de notre commune.

On peut s’interroger à nouveau sur les motivations d’un élu de l’opposition et sur son obsession

à nuire à sa commune, à ses habitants et habitantes. Quels intérêts défend-il pour agir de cette

manière ? Habitué des procédures et des recours, quelles solutions, quelles actions juridiques

propose-t-il pour récupérer tout ou partie de l’argent perdu ?

La réponse est venue le 22 novembre : ces messieurs n’admettent pas le jugement du tribunal

de Besançon et font appel de sa décision. Donc à nouveau des procédures, des frais

supplémentaires et du retard dans la commercialisation. Qui va payer, qui doit payer ? Je crois

qu’il est vain d’espérer, de leur part, un signe positif et constructif pour la commune et sa

population.

Le tribunal a jugé, la population jugera. Merci de soutenir l’action de la municipalité élue

démocratiquement en 2020. »

Le Maire informe également l’assemblée que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole

a acté et annoncé le début des travaux de construction de la future station d’épuration de

Damparis en 2024, le maitre d’œuvre a été désigné, les études sont en cours et seront suivies

de la procédure de consultation des entreprises. Par ailleurs, concernant les réseaux

assainissement et eaux pluviales, le Grand Dole a aussi planifié dès 2023 des travaux sur

certains réseaux communaux dont Damparis notamment Rue des Acacias.

Fin de la séance à 19h25