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Compte-Rendu - articles 742 186 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Damparis. Lien du pdf (Compte-Rendu - articles 742 186)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Page 1 sur 17

CM 27 septembre 2022 – CRS

L'an deux mil vingt-deux, le 27 septembre à 18 H 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Mr Michel GINIÈS, Maire.

Nombre de conseiller.ère.s en exercice : 22

Nombre de présent.e.s : 17

Nombre de votant.e.s : 22

Date de la convocation : 21 septembre 2022 Date d'affichage du compte-rendu : 29 septembre 2022

PRÉSENT-E-S : Tous les membres du Conseil Municipal sauf :

Mme MANGIN Elodie qui donne procuration à Mr PAUVRET Emeric Mme BOITET Julie (arrivée en cours de séance à la question 5.1) qui donne procuration à Mr GRANGE Eric Mme BERTAUT Emilie qui donne procuration à Mme ALARCON Madison Mr GERRIET Laurent qui donne procuration à Mme MICHAUD Martine Mr JACQUOT Bertrand qui donne procuration Mr RAVIER Franck

EXCUSÉ-E-S :

Mme GUIBELIN Marie-Rose est nommée secrétaire de séance.

Mme GUYOT Nathalie – Directrice des Services est présente en tant qu’auxiliaire de séance.

ORDRE DU JOUR

I - COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL – Démission de Mme MULARZ Mélanie –

II –. DÉSIGNATION DE DELEGUÉ.E.S suite à démission de Mme MULARZ 2.1 - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la Gestion d’Equipements Sportifs (SIGES).

2.2 – Grand Dole – Délégué.es transport.

2.3 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : proposition d’une liste de commissaires à Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques

III - COMPTABILITÉ – FINANCES

3.1 – Travaux Stade municipal Léo Lagrange – Eclairage LED – actualisation du plan de financement.

3.2 – Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) – Répartition des frais de fonctionnement dus par les communes extérieures – Année scolaire 2021-2022 3.3 – Recouvrement des frais du Réseau d’Aide Spécialisé (RASED) – Année scolaire 2021- 2022

3.4 – Budget Prévisionnel 2022 - Décision modificative 01/2022.

3.5 - La Maison pour tous – Coopérative immobilière : Garantie d’emprunt suite à réaménagement de ligne de prêt

3.6 – Simplification comptable – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 – expérimentation.

IV – PERSONNEL COMMUNAL :

4.1 - Volontariat Territorial en Administration (VTA) – création d’un emploi non permanent 4.2 - Volontariat Territorial en Administration (VTA) – demande de financement VTA – Charte d’engagement.

En jaune ajouts pour validation

En vert pour Maryline

Compte-rendu sommaire du

Conseil Municipal

Séance du 27 septembre 2022Page 2 sur 17

CM 27 septembre 2022 – CRS

V - INTERCOMMUNALITÉ –

5.1 - Communauté d’agglomération Grand Dole – approbation du montant des Attributions de Compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP) 2022

5.2 - Syndicat Intercommunal au Service des Personnes Agées et Handicapées (SISPAH) : adhésions des Communes de Peseux et Aumur.

VI – SIDEC : Eclairage public - Renouvellement du matériel vétuste 7ème tranche – Convention de délégation de maître d’ouvrage au Sidec en 2022

VII – ASSOCIATIONS

7.1- Association de Chasse Communale Agréée de Damparis (ACCA)– Conclusion d’un nouveau bail de chasse

7.2 - Cercle cynophile damparisien – Concours 24-25 septembre 2022- demande de subvention exceptionnelle

VIII - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) - Mise à jour annuelle

IX - PUBLICITÉ DES ACTES DES COMMUNES de moins de 3 500 habitant.e.s

QUESTIONS DIVERSES

QD N°1 - TRAVAUX RESTRUCTURATION ET EXTENSION DES ATELIERS MUNICIPAUX – suspension mission maitrise œuvre

QD N°2 - TRAVAUX RESTRUCTURATION ET EXTENSION DES ATELIERS MUNICIPAUX – Lettre ouverte du personnel des Services Techniques au Maire et à son Conseil – Motion du Conseil.

INFORMATIONS DIVERSES

- ID N°1 - Réponses à questions posées aux précédents Conseils - ID n°2 – LES VERGERS – information au Conseil du jugement rendu par le Tribunal Administratif le 22 septembre 2022.

- ID n°3 – DÉMOCRATIE LOCALE OUVERTE : information sur les séminaires de travail et la restitution publique.

- ID n°4 – Remerciements des associations pour la subvention annuelle communale - ID n°5 – Manifestations municipalesPage 3 sur 17

CM 27 septembre 2022 – CRS

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire ouvre la séance du Conseil et propose aux Conseillères et Conseillers Municipaux d’approuver le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 juin 2022.

Le Procès-Verbal est approuvé, sans réserve, à l’unanimité.

I - COMPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL – Démission de Mme MULARZ Mélanie –

Le Maire informe le Conseil que, suite à la démission de Mme MULARZ Mélanie en date du 1er septembre 2022 et en application de l’article L270 du Code Electoral, c’est Mr MATHIEU Serge (candidat dont le nom suit immédiatement celui du/de la dernier.ère élu.e sur la liste « Faire ensemble Damparis ») qui la remplace.

En date du 2 septembre 2022, Mr MATHIEU Serge ayant démissionné et étant le dernier de la liste, ce poste restera donc vacant et l’effectif légal du Conseil municipal sera donc de 22 (et non plus 23).

Le Maire précise à l’assemblée que conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, il attribuera au 1er octobre 2022 la délégation de fonction « Vie associative- actions santé » précédemment occupée par Mme MULARZ à Mme MAGALHAES Delfina.

Le Conseil Municipal,

- PREND ACTE de ces démissions et de la mise à jour du tableau du Conseil municipal annexé à la présente.

II –. DÉSIGNATION DE DELEGUÉ.E.S suite à démission de Mme MULARZ

2.1 - Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour la Gestion d’Equipements Sportifs (SIGES).

Suite à la démission de Mme MURLARZ Mélanie intervenue le 1er septembre 2022 il convient de la remplacer à son poste de déléguée titulaire au SIVU SPORT.

En remplacement de Mme MULARZ Mélanie, le Maire propose de nommer Mme MAGAHLAES Delfina titulaire et de la remplacer sur son poste de suppléante par Mme ALARCON Madison. Il demande à l’assemblée si d’autres élu.es sont intéressé.es aux postes à pourvoir.Page 4 sur 17

CM 27 septembre 2022 – CRS

Aucune autre candidature n’est proposée, il est donc procédé au vote à bulletin secret, puis au dépouillement par Mme GUIBELIN Marie-Rose et Mr GRAS Christian.

- Après vote, a été proclamée à l’unanimité :

- déléguée titulaire au Syndicat Intercommunal pour la Gestion

d’Equipement Sportif (SIGES) : Mme Delfina MAGALHAES.

-

- Après vote, a été proclamée à la majorité :

- déléguée titulaire au Syndicat Intercommunal pour la Gestion

d’Equipement Sportif (SIGES) : Mme Madison ALARCON.

La nouvelle liste des délégué-es titulaires et suppléant-es au SIGES est la suivante :

Délégué-e-s : Titulaires Suppléant.e.s - Bertrand JACQUOT - Michel GINIES

- Elodie MANGIN - Martine MICHAUD

- Marie-Rose GUIBELIN - Serge COULON

- Delfina MAGALHAES - Mireille RAUCH

- Emeric PAUVRET - Madison ALARCON

2.2 – Grand Dole – Délégué.es transport.

Suite à la démission de Mme MULARZ Mélanie intervenue le 1er septembre 2022 il convient

de la remplacer à son poste de déléguée au transport au sein de la Communauté

d’Agglomération du Grand Dole poste qu’elle occupait avec Mr GERRIET Laurent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à main levée

- DÉSIGNE à l’unanimité, Mr MENETRIER Louis- Joseph délégué au transport auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

2.3 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : proposition d’une liste de commissaires à Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques.

Le Maire expose au conseil que la démission d’au moins 3 membres de cette commission entraine la constitution d’une nouvelle liste de commissaires.

Suite aux démissions successives de Mesdames GOMMERET Julie, HERLY Nathalie et

MULARZ Mélanie, qui étaient commissaires suppléantes, il convient donc de présenter une

nouvelle liste de commissaires à Monsieur le Directeur départemental des Finances

Publiques.

Le Maire propose les candidatures de Mmes BERTAUT et ALARCON, il demande à l’assemblée si d’autres élu.es seraient intéressé.es pour siéger à cette commission.Page 5 sur 17

CM 27 septembre 2022 – CRS

Mr MENETRIER Louis-Joseph présente sa candidature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- SUGGÈRE à l’unanimité que soient désignés les délégué.e.s titulaires et suppléant.e.s parmi la liste suivante.

-

Proposition de Commissaires titulaires :

N° COMMISSAIRES

TITULAIRES

1 Christian GRAS

2 Marie-Rose GUIBELIN

3 Guy GIRAUDO

4 Michel COMMARET

5 Damien CHAPUIS

6 Claude RAUCH

7 Georges ALIBERT

8 Serge COULON

Proposition de Commissaires suppléant.e.s :

N° COMMISSAIRES

SUPPLEANT.E.S

1 Sébastien PATUROT

2 Elodie MANGIN

3 Madison ALARCON

4 Julie BOITET

5 Emilie BERTAUT

6 Delfina MAGALHAES

7 Louis Joseph MENETRIER

8 Pierre PLISSARD

III - COMPTABILITÉ – FINANCES

3.1 – Travaux Stade municipal Léo Lagrange – Eclairage LED – actualisation du plan de financement.

Le Maire rappelle au Conseil ses délibérations du 7 décembre 2021 concernant plusieurs dossiers de demande de subvention ( Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux/ Dotation de Soutien à l’Investissement DETR/DSIL, Dotation de Solidarité des Territoires DST, et Fonds d’Aide de la Fédération du Football Amateur FAFA).Page 6 sur 17

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A la demande de la Préfecture, et au vu des notifications de subventions intervenues suite aux dépôts des dossiers, il est demandé au Conseil une nouvelle délibération validant le plan de financement définitif comme suit :

Montant total de l’opération = 49 515.00€ HT

Financeur Montant Taux par rapport au coût de l’opération

Etat / DSIL 12 378.75 € 25.00% Conseil Départemental Jura

– DST

15 840.00 € 32.00%

Fédération Française de

Football

9 500.00€ 19.18%

Autofinancement 11 796.25 € 23.82% Total de l’opération 49 515.00 € 100 %

Il est demandé au conseil de confirmer le plan de financement ci-dessus.

Le Conseil municipal,

- VALIDE à l’unanimité, le plan de financement ci-dessus relatif aux travaux

d’éclairage LED du stade municipal Léo Lagrange.

Le Maire précise que la réception de chantier a eu lieu le 22 septembre 2022 sans réserve.

3.2 – Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) – Répartition des frais de fonctionnement dus par les communes extérieures – Année scolaire 2021-2022

Mme RAUCH rappelle au Conseil sa délibération du 19 septembre 2008 qui instituait une répartition des frais de fonctionnement aux communes d’origine des enfants inscrits en classe d’Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS précédemment CLIS) à l’école élémentaire Paul Langevin de Damparis. Le principe retenu étant une facturation à 50% du coût réel. Pour l’année scolaire 2021/2022 ce coût s’élève à 501,00 euros pour un élève d’école élémentaire (469 € en 2018/2019, 533 € en 2019/2020 et 480 € en 2020/2021).

Le montant facturé à chaque commune serait donc de 251 euros (50% du coût réel). Pour l’année scolaire 2021/2022,12 élèves sont concerné-e-s sur 12 inscrit-e-s.

Le Conseil Municipal,

- CONFIRME à l’unanimité, le principe d’une facturation à 50% du coût réel soit pour un-e élève d’école élémentaire : 251 €.

- CHARGE le Maire de faire procéder au recouvrement des sommes dues par les communes dont sont originaires les enfants des Unités Localisées pour l’inclusion scolaire.Page 7 sur 17

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3.3 – Recouvrement des frais du Réseau d’Aide Spécialisé (RASED) – Année scolaire 2021-2022

Mme RAUCH Mireille expose au Conseil Municipal que l’ensemble des frais de fonctionnement du RASED a été supporté par la Commune de Damparis et qu’il convient de répercuter les frais liés à l’intervention du psychologue scolaire aux communes concernées.

Le montant des frais de fonctionnement du RASED, pour l’année scolaire 2021/2022 s’élève à 1 651.53 € (en hausse par rapport à l’année précédente 1 376 €)

Le nombre d’élèves à prendre en compte et la participation des communes s’établit comme suit :

COMMUNES ELEVES PARTICIPATION Damparis 250 685 € Abergement la Ronce 82 225 € Champvans 144 394 € Sampans 127 348 € TOTAL 603 1 652 €

Soit une participation par élève de 1651.53/603 = 2,738 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l’unanimité, de procéder au recouvrement des sommes dues par les communes concernées au prorata du nombre d’élèves de chaque commune tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus.

3.4 – Budget Prévisionnel 2022 - Décision modificative 01/2022.

BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 01 / 2022

Le Maire rapporte au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits de l’exercice 2022 du budget Communal par l’établissement d’une décision modificative.

En effet, le contexte économique actuel et certaines obligations règlementaires indépendantes de la Commune entrainent des déficits sur certains articles budgétaires et il convient de les provisionner en conséquence jusqu’à la fin de l’année budgétaire.

Il s’agit essentiellement des articles suivants :

En Section de Fonctionnement :

En dépenses, ajout de crédits sur les articles

- combustibles, carburants,

- personnel communal,

- Contributions à syndicat intercommunal

En recettes, ajout de crédits sur les articles

- Remboursement d’assurance du personnel communal

- Certaines taxes (pylônes électriques, droits de mutation…Page 8 sur 17

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- Revenus des locations et des concessions cimetières

- Remboursement assurance (sinistres)

-

En recettes, diminution de certains crédits ouverts sur les articles

- Attribution de compensation

- Dotation forfaitaire,

Afin d’équilibrer les ajouts et les diminutions de crédits, le Maire propose à l’assemblée d’une part,

- de réduire le virement de la section de fonctionnement à la section investissement de 40 000 €

- de réduire de 10 000 € le suréquilibre prévu au Budget (initialement de 65 000 €) et d’autre part,

- de réduire certaines dépenses d’investissement qui ne seront pas réalisées d’ici la fin de l’année

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité la proposition du Maire,

- AUTORISE le Maire à procéder aux virements de crédits (cf. tableau ci- dessous) :

BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 01 / 2022

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre DM Chapitre DM 011 + 8 850.00€ 013 + 67 000.00€ 012 + 111 800.00€ 70 + 4000.00€ 65 + 4000.00€ 73 + 7500.00€ 023 -40 000.00€ 74 -10 000.00€ 75 + 1 800.00€

77 + 4350.00€

Total / D + 84 650.00€ Total / R + 74 650.00€ Diminution de 10 000€ du suréquilibre de 65 000€

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre DM Chapitre DM 21 -40 000.00€ 021 -40 000.00€

Total / D -40 000.00€ Total / R -40 000.00€Page 9 sur 17

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3.5 - La Maison pour tous – Coopérative immobilière : Garantie d’emprunt suite à réaménagement de ligne de prêt

Le Maire informe le Conseil que la Commune accompagne l’office HLM du Jura dans ses opérations de construction et de réhabilitation, notamment en garantissant les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Maire informe le Conseil d’un courrier reçu le 22 juillet 2022 de la « Maison pour tous » concernant la garantie d’emprunt accordée par la Commune à un prêt contracté en 2011 par cette coopérative immobilière d’HLM (dénommée précédemment OPH du Jura) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Garantie d’emprunt autorisée par une délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2011.

En janvier 2022, La Maison Pour Tous a profité d’un contexte bancaire favorable pour réaménager sa dette auprès de la Banque des Territoires, bénéficiant ainsi d’une baisse de marge, d’une correction de progressivité ou encore d’une conversion à taux fixe selon les cas.

La Maison Pour Tous demande à la commune de réitérer sa garantie pour la ligne de prêt concernée par ce dispositif de réaménagement.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré

- ACCEPTE à l’unanimité, le réaménagement proposé par la Maison Pour Tous – Société Anonyme Coopérative d’intérêt collectif d’HLM.

3.6 – Simplification comptable – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 – expérimentation.

En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Ainsi :

. en matière de fongibilité des crédits : faculté annuelle pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : le cas échéant, possibilité de vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. . en matière d’approbation des comptes, la M57 permet d’envisager le vote d’un compte financier unique se substituant au compte administratif de la collectivité et au compte de gestion du comptable public.

Le Conseil municipal,

- AUTORISE à l’unanimité, par anticipation, le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune à partir du 1er janvier 2023. - OPTE pour la nomenclature M57 développée.Page 10 sur 17

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IV – PERSONNEL COMMUNAL :

4.1 - Volontariat Territorial en Administration (VTA) – création d’un emploi non permanent

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un.e agent.e contractuel.le pour mener à bien notamment le projet suivant : Aide à la mise en œuvre de la politique municipale Démocratie participative / Démocratie Locale Ouverte

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent de Volontariat Territorial en Administration, à temps complet, à compter du 1er octobre 2022 pour une durée de 18 mois, relevant de la catégorie B (Rédacteur), pour les missions indiquées ci-après.

Il précise que le dispositif VTA initié par le Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a pour objet de promouvoir les collectivité locales rurales auprès de jeunes talents diplômés d’au moins bac+2 souhaitant effectuer une mission de 18 mois maximum au service du développement de territoires ruraux

Missions confiées à l’agent.e contractuel.le :

1 -- Aide à la mise en œuvre de la politique municipale avec la Démocratie Participative / Démocratie Locale Ouverte (DLO)

2 – Mission d’appui aux services dans le cadre du plan d’investissement pluriannuel communal (Loi Elan sur la réduction des consommations d’énergie des bâtiments communaux, recherche et suivi des subventions d’investissement,…) 3 – Mission d’appui au service Ressources Humaines sur la gestion prévisionnelle des emplois, la réorganisation des services...

L’agent.e sera recruté.e dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article 3 II de la loi 84-53. La rémunération de l’agent.e sera calculée sur la base du grade de Rédacteur 1er échelon

Le Conseil municipal,

- ADOPTE à l’unanimité, ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois des effectifs,

Le Maire précise que la procédure de recrutement a permis de sélectionner Christine RANARY HARSON 26 ans, chargée de mission DLO pour un contrat d’octobre 2022 à mars 2024.Page 11 sur 17

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4.2 - Volontariat Territorial en Administration (VTA) – demande de financement VTA – Charte d’engagement.

Le Maire informe le Conseil que dans le cadre du programme Agenda Rural de l’ANCT, la Commune peut solliciter une aide à l’ingénierie d’un montant forfaitaire de 15 000 € destinée à financer une partie du contrat VTA.

Le conseil Municipal, VALIDE à l’unanimité, la demande de financement Volontariat

Territorial en Administration,

Le Maire précise par ailleurs qu’indépendamment de cette demande de financement VTA, le financement d’une partie du reste à charge sera pris en compte dans le cadre du dispositif « Territoire d’Engagement » signé le 7 décembre 2021 avec l’ANCT et fera l’objet d’une seconde convention de subvention Territoires d’Engagement relative à la mise en œuvre du plan d’accompagnement à venir.

V - INTERCOMMUNALITÉ –

5.1 - Communauté d’agglomération Grand Dole – approbation du montant des Attributions de Compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP) 2022

Le Maire rappelle que la Communauté d’Agglomération verse aux communes membres une

Attribution de Compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP). Cette ACTP est fixée par la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et constitue une dépense

obligatoire pour la Communauté d’Agglomération. L’attribution de compensation est révisée

chaque année en fonction des transferts de compétences opérés vers la Communauté

d’Agglomération et aussi lors d’éventuelles modifications de périmètre.

La CLECT du 16 février 2022 a validé le principe de cette révision libre des attributions de compensation des communes. Cet avis de la CLECT a été confirmé par le Conseil Communautaire du 17 mars 2022.

S'agissant de DAMPARIS, le montant de l‘attribution de compensation s'élève ainsi, pour 2022, à 936 875 € . (Rappel du montant 2020 = 967 463 € et 2021 = 935 661 €)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité, le montant de l’Attribution de Compensation de la Taxe

Professionnelle (ACTP) 2022 tel que figurant dans la délibération du Conseil

Communautaire du 17 mars 2022 relative à l’approbation du rapport de la CLECT du

16 février 2022,

5.2 - Syndicat Intercommunal au Service des Personnes Agées et Handicapées (SISPAH) : adhésions des Communes de Peseux et Aumur.Page 12 sur 17

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Le Maire informe le Conseil que les communes de Peseux et Aumur ont manifesté leur souhait d’adhérer au SISPAH, lequel a validé ces demandes d’adhésion lors du Comité Syndical réuni le 4 juillet 2022.

Les Conseils Municipaux des communes membres du Syndicat doivent se prononcer sur ces adhésions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- - SE PRONONCE à l’unanimité, favorablement aux demandes d’adhésion des

communes de PESEUX et AUMUR au Syndicat Intercommunal au Service des

Personnes Agées et Handicapées.

VI – SIDEC : Eclairage public - Renouvellement du matériel vétuste 7ème tranche – Convention de délégation de maître d’ouvrage au Sidec en 2022

Mr Christian GRAS rappelle aux élu.es leur décision de procéder au remplacement progressif du matériel d’éclairage public vétuste et les montants des tranches déjà réalisées depuis 2016 supportées par la Commune :

Tranche 1/6 en 2016 13 530 € Tranche 4/6 en 2019 25 037 € Tranche 2/6 en 2017 12 961 € Tranche 5/6 en 2020 22 857 € Tranche 3/6 en 2018 21 788 € Tranche 6/6 en 2021 = 10 080 €

Avec l’accord du bureau municipal et conformément aux crédits budgétaires ouverts au Budget Prévisionnel 2022 (total de 29 300€) Mr GRAS propose de poursuivre le remplacement du matériel et de réaliser en 2022 une 7ème phase.

Dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité, une participation financière peut être allouée par le SIDEC à hauteur 20%.

Il est demandé au Conseil de confier au SIDEC (Syndicat mixte d’Énergies, d’Équipements et de Communications) au nom et pour le compte de la Commune, la réalisation de cette opération pour l’année 2022 et d’autoriser le Maire à signer, la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique.

La tranche n°7 se décompose comme suit :

- Affaire SIDEC n°22 36802 du 9 juin 2022 d’un montant total de 31 848.04 €TTC o Déduction faite de la participation financière du SIDEC (20% sur montant plafonné à 30 000 €), soit un montant de reste à charge pour la Commune de 25 848.04 €.

- Affaire SIDEC n°22 33005 du 9 juin 2022 d’un montant total de 2 600.07 € TTC o Déduction faite de la participation financière du SIDEC (20%), soit un

montant de reste à charge pour la Commune de 2 080.06€ €.

Total Général de reste à charge pour la Commune = 27 928€Page 13 sur 17

CM 27 septembre 2022 – CRS

Il est proposé au Conseil de valider ces 2 opérations étant précisé que les crédits budgétaires ont été prévus au budget prévisionnel 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé,

- APPROUVE à l’unanimité ces 2 programmes.

VII – ASSOCIATIONS

7.1- Association de Chasse Communale Agréée de Damparis (ACCA)– Conclusion d’un nouveau bail de chasse –

Mme MICHAUD Martine -Adjointe à l’environnement, expose au Conseil que conformément à la délibération du Conseil du 28 septembre 2021, elle a rencontré l’Association de Chasse Communale Agréée de Damparis le 17 août 2022 pour discuter des conditions de renouvellement du bail de chasse.

Il est proposé au Conseil de maintenir la majorité des clauses du bail précédent en l’assortissant de la gratuité du loyer. Conformément à la règlementation applicable, la qualification juridique d’un bail à titre gratuit (sans loyer à payer) n’est pas celle de bail, mais celle de contrat de prêt à usage (article 1875 et 1891 du code civil).

Caractéristiques principales du prêt à usage consenti à l’ACCA :

-lieu : forêt communale de la Malnouhe d’une superficie de 70 hectares environ.

- début du prêt à usage et durée : du 1er septembre 2022 pour une durée de 9 ans avec tacite reconduction pour 3 ans.

- engagements de l’ACCA :

- effectuer chaque année avant l’ouverture de la chasse, les travaux suivants : fauchage, élagage et débroussaillage de toutes les lignes et sentes, fauchage des sommières. A défaut d’exécution desdits travaux, le présent contrat de prêt à usage pourra être résilié de plein droit par la Commune sur simple lettre sans aucune formalité judiciaire.

- tout entretien ou création d’équipement cynégétique devra recueillir au préalable l’autorisation expresse de la Commune.

Il est demandé au Conseil de se prononcer sur ce contrat de prêt à usage.

Le Conseil Municipal,

- - APPROUVE à l’unanimité, la conclusion d’un contrat de prêt à usage avec l’ACCA de Damparis octroyant à l’association le droit de chasser sur les propriétés boisées appartenant à la Commune.

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7.2 - Cercle cynophile damparisien – Concours 24-25 septembre 2022- demande de subvention exceptionnelle

Madame GUIBELIN expose au Conseil que dans le cadre du concours cynophile organisé les 24 et 25 septembre derniers sur la Commune, l’association a sollicité la commune pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 200 €.

En accord avec le bureau, elle propose d’accéder à cette demande.

Le conseil municipal, ACCORDE à l’unanimité, l’octroi d’une subvention de 200 € au cercle cynophile damparisien.

VIII - PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS) - Mise à jour annuelle

Le Maire rappelle au conseil que le Plan Communal de Sauvegarde de Damparis a été

approuvé par délibération du 19 juin 2012 et qu’il est régulièrement mis à jour notamment pour

rectifier les données inscrites dans les différents registres ou listes du Plan Communal de

Sauvegarde ainsi que les informations liées aux plannings d’utilisatin des salles communales

(gymnases, salle des fêtes, etc…..).

Il rappelle que ce plan est un document opérationnel en cas de besoin à l’usage du

Maire, des élu.es et du personnel municipal, visant à établir une organisation communale en

amont d’un événement potentiel. Ce document répond aux phases d’avant, pendant et d’après

crise dans un objectif de sauvegarde des personnes et des biens.

La dernière mise à jour datant de septembre 2020, il propose l’actualisation de

ce PCS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité, les modifications du Plan Communal de Sauvegarde.

IX - PUBLICITÉ DES ACTES DES COMMUNES de moins de 3 500 habitant.e.s

Le Conseil municipal,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administré.e.s

- DÉCIDE à l’unanimité, d’adopter la proposition du maire à savoir : o Publicité par affichage en mairie ;

o Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.Page 15 sur 17

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QUESTIONS DIVERSES

QD N°1 - TRAVAUX RESTRUCTURATION ET EXTENSION DES ATELIERS MUNICIPAUX – suspension mission maitrise œuvre

Le Conseil municipal,

- Vu la délibération en date 8 mars 2022 approuvant le lancement d’une mission de

maitrise d’œuvre pour les travaux de restructuration et d’extension des Ateliers

municipaux, et la mission de maîtrise d’œuvre confiée au bureau CARTALLIER

- Suite aux réunions sur site organisées les 7 et 13 juin 2022,

- Suite à la réunion du 14 juin 2022 de présentation à l’ensemble du Conseil par Mme CARTALLIER Architecte, de l’Avant Projet Définitif des travaux de restructuration et d’extension des Ateliers municipaux,

-

- Considérant la nécessité d’interrompre provisoirement la mission de maitrise d’œuvre,

- DEMANDE à l’unanimité, la suspension jusqu’à nouvel ordre, de la mission de

maitrise d’œuvre confiée à Mme CARTALLIER Architecte.

QD N°2 - TRAVAUX RESTRUCTURATION ET EXTENSION DES ATELIERS MUNICIPAUX – Lettre ouverte du personnel des Services Techniques au Maire et à son Conseil – Motion du Conseil.

Suite au courrier émanant du personnel des services techniques, transmis à l’ensemble du Conseil le 23 septembre 2022, le Conseil municipal, sur proposition du Maire adopte à l’unanimité la motion suivante :

Le Conseil municipal DÉCIDE d’engager un processus d’audition de l’ensemble des signataires sans la hiérarchie, de manière à bien intégrer le perçu, la réalité des agents et agentes et d’échanger sur l’avis des élu.es qui fait débat actuellement.

Le Conseil municipal précise que le projet de restructuration des Ateliers n’est pas suspendu, il est toujours à l’étude.

INFORMATIONS DIVERSES

MAIRE :

- ID N°1 - Réponses à questions posées aux précédents Conseils

CM 8 mars 2022 Mr JALLON Didier – conseiller municipal rend compte d’une

remarque qui lui a été formulée par des riverain.es du secteur de l’Allée des Fleurs/rue

de la Malnouhe : des véhicules circulent à une vitesse excessive en sortant de la rue

de la Malnouhe à son intersection avec l’Allée des Fleurs et il serait judicieux d’installer

un panneau « STOP ».Page 16 sur 17

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Réponse : Il y a suffisamment de visibilité à gauche à l’intersection avec l’Allée

des Fleurs donc pas besoin de stop ni cédez le passage. Il suffit donc d’adapter sa

conduite à la priorité à droite.

CM du 28 mars 2022 – Mr CHAUTARD Christophe – Conseiller municipal -

Précisions sur emprunts en Francs Suisses :

La Commune a contracté 2 emprunts en Francs suisses en 2001.

En 2016 et 2017, la Commune a mandaté le Cabinet KLOPFER Consultant en finances

locales pour une étude et renégociation de sa dette dans sa totalité. Montant de la

prestation = 6 500 €

Conclusions du Cabinet KLOPFER :

- un seul prêt intéressant renégociable sans pénalité pour la Commune a généré un gain

de 67 600 .

- Le Cabinet Klopfer déconseille la renégociation des 2 emprunts indexés sur francs

suisses car le montant des pénalités s’élevait en 2016 à 242 000 €.

ID n°2 – LES VERGERS – information au Conseil du jugement rendu par le Tribunal

Administratif le 22 septembre 2022.

Le tribunal a rejeté la requête de Mrs LALLEMAND et CHAUTARD. La légalité

du permis d’aménager est donc de ce fait validée.

Une réunion du Conseil est prévue en présence de SEDIA le mardi 25 octobre

2022 à 18h.

ID n°3 – DÉMOCRATIE LOCALE OUVERTE : information sur les séminaires de

travail et la restitution publique.

• Vendredi 16 septembre 2022 : restitution du diagnostic territorial du Collectif

LES ORAGEUSES et travail collectif sur des actions à engager dans le plan

d’accompagnement.

• Jeudi 29 septembre 2022 de 14h00-20h00 : poursuite du travail collectif sur le

tri des actions et leur pré-priorisation avant décision du plan en Conseil municipal. Le

Maire demande aux élu.es une large participation à ces travaux.

• Jeudi 17 novembre 2022 (horaire à définir – a priori fin journée) : restitution

publique du travail accompli:

- ID n°4 – Remerciements des associations pour la subvention annuelle communale

Anciens combattants Tavaux Damparis, SIDA Solidarité, La ligue contre le cancer, Don

du sang, Croix-rouge unité locale Nord-Jura, Les Pep 39, La Sté des amis de Pasteur,

ELA.Page 17 sur 17

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- ID n°5 – Manifestations municipales

- Cérémonie des maisons fleuries vendredi 30 septembre à 18h à la Salle des

Fêtes.

- Salon Nature les 7 et 8 octobre 2022 Salle des Fêtes

- « Nuit sans lumière » le samedi 15 octobre 2022 au terrain stabilisé de 20h à

23 h avec le Club astronomie, Dole environnement.

- Téléthon « Bourse à tout » 22 et 23 octobre 2022 à la salle des Fêtes.

FIN DE SÉANCE à 20h30