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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL RECTIFICATIF 2013 14
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 69
Document publié le Lundi 2 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 69 - OCTOBRE 2013
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDFIP 85
Arrêté N °2013245-0013 - délégation de signature accordée par le responsable du SIE DE CHALLANS au profit de ses agents .................................... 1
Arrêté N °2013245-0014 - délégation de signature accordée par le responsable du Pôle Contrôle Expertise Sud Est au profit de ses agents .................................... 5
Etablissement public social et médico social 85
Avis N °2013298-0032 - avis de recrutement sans concours d'Agent des Services Hospitaliers Qualifié .................................... 7
Avis N °2013298-0033 - Avis de concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes d'aides- soignants .................................... 9
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté N °2013298-0001 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-686 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays de Fontenay le Comte à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 11
Arrêté N °2013298-0002 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-665 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays des Essarts à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 16
Arrêté N °2013298-0003 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-674 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays de Chantonnay à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux .................................... 19
Arrêté N °2013298-0004 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-682 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays de la Châtaigneraie e à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 22
Arrêté N °2013298-0005 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-663 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays de Challans à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 27
Arrêté N °2013298-0006 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-672 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes des Olonnes à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 30
Arrêté N °2013298-0007 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-671 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes Océan- Marais de Monts à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux .................................... 33 Arrêté N °2013298-0008 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-670 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays Moutierrois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 36
Arrêté N °2013298-0009 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-681 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 39
Arrêté N °2013298-0010 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-676 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du canton de Saint Fulgent à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux .................................... 42
Arrêté N °2013298-0011 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-675 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du canton de Rocheservière à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux .................................... 45
Arrêté N °2013298-0012 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-669 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du canton de Mortagne sur Sèvre à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 48
Arrêté N °2013298-0013 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-692 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays Né de la Mer à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 51
Arrêté N °2013298-0014 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-666 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays des Herbiers à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 56
Arrêté N °2013298-0015 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-668 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays Mareuillais à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 59
Arrêté N °2013298-0016 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-673 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays de Palluau à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 62
Arrêté N °2013298-0017 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-683 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays de Pouzauges à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux .................................... 65
Arrêté N °2013298-0018 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-664 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays du Gois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 68
Arrêté N °2013298-0019 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-680 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 71 Arrêté N °2013298-0020 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-679 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes Vie et Boulogne à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 74
Arrêté N °2013298-0021 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-684 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes Terres de Montaigu à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 77
Arrêté N °2013298-0022 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-678 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Talmondais à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux .................................... 80
Arrêté N °2013298-0024 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-677 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays de Saint Gilles Croix de Vie à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux .................................... 83
Arrêté N °2013298-0025 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-690 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté d'agglomération "La Roche sur Yon Agglomération" à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 86
Arrêté N °2013298-0026 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-688 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes de l'Auzance et de la Vertonne à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 89
Arrêté N °2013298-0027 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-667 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays de l'Hermenault à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 92
Arrêté N °2013298-0028 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-689 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays des Achards à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 95
Arrêté N °2013298-0029 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-691 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux .................................... 98
Arrêté N °2013298-0031 - Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-685 portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du pays de Sainte Hermine à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux .................................... 103 A
{ ht 1€
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2013245-0013
signé par
Francois LE MAREC, Responsable de service
le 02 Septembre 2013
DDFIP 55
délégation de signature accordée par le
responsable du SIE DE CHALLANS au profit
de ses agents
Arrêté N°2013245-0015 - 26/10/2013 Page 1 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable public, M. François LE MAREC, Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de CHALLANS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe lV : |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu la délégation de signature du Directeur départemental des Finances publiques de La Vendée, publiée le
28 juin 2013 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de La Vendée ( Recueil Normal n° 41 -
Titre du recueil: RAA 2013-41 )
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. DEBLEDS Cyril, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable
du Service des Impôts des Entreprises de CHALLANS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €
2 )en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;:
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 7 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Page 2 Arrêté N°2013245-0013 - 28/10/2015 c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1”) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2 == peer — D
__ Mme MARTINS RIBEIRO Delphine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs principaux des finances publiques et aux contrôleurs des
finances publiques désignés ci-après :
_ Mme ANGIBAUD Edith | Mme BARICAULT Evelyne | M.BOLLBernard
M. BOSSARD Christian M. BROUSSEAU Mickael Mme COSSON Ingrid
| M. DUPROUILH Eric _ Mme FOUCHER Corinne M. GANDIN Florent
Mme LABARRE Isabelle M. LE MOELLE Patrick M. MEAR Alain
M. PICHON Yannick | M. QUAEGEBEUR Pascal | Mme TARRAY Florence
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiemént, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3”) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade | Limite oo Durée Somme maximale |
agents des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
Mme BARICAULT Contrôleur des 10 000 € 3 mois / 000 €
Evelyne Finances publiques
M. BOSSARD Christian | Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 7 000 €
des Finances
| publiques
Mme COSSON Edith Contrôleur des 10 000 € 3 mois 7 000 €
Finances publiques
_ | _
Arrêté N°2013245-00175 - 28/10/2013 Page 5 _ Nomet prénomdes | grade | Limite | Durée | Somme maximale |
agents des décisions | maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
M. PICHON Yannick | Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 7 000 €
des Finances
publiques
Mile GUINUT Isabelle | Contrôleur principal 10 000 € 3 mois 7 000 €
des Finances
publiques |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Vendée.
Page 4
A CHALLANS, le 2 Septembre 2013
Le Comptable public,
Responsable du Service des Impôts des
Entreprises de CHALLANS,
M. François/LE MAREC
Arrêté N°2013245-0013 - 28/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2013245-0014
signé par
Sylviane CHEVOLEAU, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Pôle Contrôle et Expertises Sud Est
le 02 Septembre 2013
DDFIP 85
délégation de signature accordée par le
responsable du Pôle Contrôle Expertise Sud
Est au profit de ses agents
Arrêté N°2015245-0014 - 26/10/2015 Page 5 EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le responsable du pôle contrôle expertise de VENDEE SUD-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV;
Vu le Recueil Normal n° 56 Publié le 30/08/2013, sous le titre du recueil RAA 2013-41, par la préfecture de la
Vendée,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite | Limite | agents des décisions des décisions gracieuses E | . contentieuses _
__ PACAUD Stéphane inspecteur | 15000€ 7500€ — AUXERRE Christian Inspecteur 15 000 € 7 500 € | __ CIAVALDINI Agnès_ | Inspectrice | _ 15 000 € 7 500€ | __ BACOUEL Karine Inspectrice 15 O00 € | 7 500 € LL
__ GALLOT Benoît Inspecteur 15000 € h 7 500€ _
. DEVINEAU Didier | Inspecteur | ___ __ 15000€ _ LT S0O0E€ | _ MASSERET Florence ! Inspectrice | _15000€ | _. 7500€
DANIEAU-BONNAUDET Inspectrice | 15 000 € 7 500 €
Catherine oo L _ ____ BARITAUD Jim] Contrôleur | 10000€ : __ 5000€ |
| AUBLET Flore Contrôleuse 10 000 € 5000 € oo : HERON Christelle Contrôleuse 10 000 € 5SOO0E EL MARIONNEAU Catherine Contrôleuse ___ 10000€ | ____ 5000€ … __ PUBERT Marie-Reine _: Contrôleuse 10 000 € 9 000 € _ ... VIEMON Patrice Contrôleur : 10000€ 5 000 € _ |
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée.
A La Roche sur Yon, le 02/09/2013
Le responsable du pôle contrôle expertise,
L'inspectrice divisionnaire
Sylviane CHEVOLEAU
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOM
ET DES FINANCES
Page 6 Arrêté N°2013245-0014 - 28/10/2015 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Avis n 2013295-0032
signé par
Louis Marie GRALEPOIS, Directeur de l'EPSMS du Pays de Challans
le 25 Octobre 2013
Etablissement public social et médico social 85
avis de recrutement sans concours d'Agent des
Services Hospitaliers Qualifié
Avis N°20153296-0052 - 28/10/2015 Page 7 Cri
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| l
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS 10, allée Henry Simon - BP 435
85304 Challans Cedex
Tél. 02 51 68 89 80
Fax 02 51 49 21 79
contact@epsmsdupaysdechallans.fr
Le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 permet le recrutement sans concours dans le corps
des Agents des Services Hospitaliers Qualifiés par une commission constituée à cet effet :
Les postes à pourvoir sont les suivants :
> 4 postes d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié, à l’'EPSMS du Pays de Challans,
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Constitution du dossier de candidature :
> Une lettre de candidature.
> Un curriculum vitae détaillé incluant les informations suivies et les emplois occupés, en
précisant la durée.
Les dossiers de candidature complets doivent être adressés à M. Directeur de l'EPSMS du Pays
de Challans, 10 allée Henry Simon — BP 435 — 85304 CHALLANS cedex, au plus tard
le 25 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Modalités du recrutement :
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois
membres, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à
pourvoir.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne ceux dont
elle a retenu la candidature.
La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
A l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre d’aptitude, la liste des candidats
déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des
postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l’ordre de la liste. La liste des candidats
déclarés aptes demeure valable jusqu’à la date d'ouverture de recrutement suivant.
Fait à Challans, le 25 octobre 2013
Le Directehr,
Missions : 3 ASHQ (maîtresse de maison) : responsable et garante de la propreté de la maison en respect
des protocoles et de la traçabilité. Gestion des stocks, commandes alimentaires, produits d'entretien.
Contrôle et veille à la sécurité (méthode HACCP). Aide aux personnel socio pour les personnes accueillies
aux repas et accompagnement aux activités. Permis B obligatoire.
Missions : 1 ASHQ de nuit : réalise les soins d'hygiène et de confort de la personne (toilette...). Contribue,
en collaboration, à l'accompagnement psychologique du résidant. Entretien de l’environnement direct et
indirect du résidant (linge, locaux). Transmettre les informations, participer à la mise en œuvre du projet
d'établissement.
Page ë Foyer de vie Avis N°2013298-0032 - 2$44&0dccueil médicalisé 6, impasse des pourpiers 46, rue Maryse Bastié A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Avis n 20135298-0033
signé par
Louis Marie GRALEPOIS, Directeur de l'EPSMS du Pays de Challans
le 25 Octobre 2013
Etablissement public social et médico social 85
Avis de concours externe sur titres en vue de
pourvoir 2 postes d'aides- soignants
Avis N°2015298-0055 - 28/10/2015 Page 9 DU
PAYS
E CHALLANS
—\\
10, allée Henry Simon - BP 435
FA OS ee 0" AVIS DE CONCOURS Fax 02 51 49 2179 contact@epsmsdupaysdechallans.fr
Objet : Concours externe sur titres en vue de pouvoir 2 postes d’aides-soignants à l’E.P.S.M.S. du Pays de Challans.
Le Directeur de l’E.P.S.M.S du Pays de Challans,
Vu la loi n° 83.364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ; Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié, portant statuts particuliers des aides-soignants, des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière modifié ;
DECIDE :
Article 1 : Un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes d’aides-soignants dans les services de soins sera organisé dans l’établissement.
Article 2 : Ce concours est ouvert aux candidats, femmes et hommes, titulaires soit du diplôme d'Etat d’aide-soignant, ou titulaires d’un certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant.
Article 3 : Tous les renseignements concernant l’emploi proposé sont à prendre auprès du service des ressources humaines de l’établissement.
Article 4 : La liste des pièces constitutives du dossier de candidature est à demander au service des ressources humaines de l’E.P.S.M.S. du Pays de Challans du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Article 5 : Les dossiers de candidature, adressés à Monsieur le Directeur de l’E.P.S.M.S du Pays de Challans, devront parvenir au plus tard le 25 décembre 2013.
Fait à Challans, le 25 octobre 2013
Le; Directeur,
RÉSIDENCE HENRY SIMON RÉSIDENCE HENRY MURAIL
Foyer de vie Foyer d'accueil médicalisé
6, impasse des pourpiers 46, rue Maryse Bastié
85300 Challans 85300 Challans Page 10 Avis N°2013298-0033 - 28/10/2015 A
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2013298-0001
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-686 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays de
Fontenay le Comte à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°2013298-O0001 - 28/10/2015 Page 11 A
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ESS SR ee ERA NO
Liberté « Egalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 - 686
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de [a communauté de communes du Pays de Fontenay le Comte à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-6-E
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier
électoral, et notamment son article 38 :
VU l’arrêté préfectoral du 4 août 1965 modifié instituant le district urbain et rural de la région de Fontenay le Comte ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 modifié transformant le district en communauté de
communes du Pays de Fontenay le Comte :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
AUZAY en date du 16 juillet 2613
BOURNEAU en date du 18 juillet 2013
CHATX en date du 2 juillet 2013
DOIX en date du 27 août 2013
FONTAINES en date du 27 août 2013 FONTENAY LE COMTE en date du 27 août 2013
FOUSSAIS PAYRE en date du 27 août 2013
LE LANGON en date du 27 août 2013
LE POIRE SUR VELLUIRE en date du 23 juillet 2013
LONGEVES en date du 29 juillet 2013
MERVENT en date du 5 juillet 2013
MONTREUIL en date du 19 juillet 2013
PETOSSE en date du 26 juillet 2013
PISSOTTE en date du 22 août 2013
Page 12 29 rue Detille - 85922 La Roche-s@ VO CR PAT DE ROUE Eiéconie : 02 51 08 51 38 Ouverture au publie : du hindi au vendredi, de 00h60 à 12h00 et de {3h26 à 16h30 - Site Intemet : wwnuvendee gouv.fr SAINT MICHEL LE CLOUCQ
SÉRIGNE
VELLUIRE
VOUVANT
en date du
en date du
en date du
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27 août 2013
18 juillet 2013
26 août 2013
J'août 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fontenay le Comte avant le 31 août 2013 :
VU l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes de L'Orbrie et de Saint Martin de Fraigneau ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour éfablir le nombre et la
répartition des délégués communautaires ;
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges :
ARRETE
ARTICLE 1°: En application des dispositions du 1% alinéa du I de l’article L5211-6-1 du
CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fontenay le
Comte est composé de 43 sièges répartis comme suit :
AUZAY
BOURNEAU
CHAIX
DOIX
FONTAINES
FONTENAY LE COMTE
FOUSSAIS PAYRE
LE LANGON
LE POIRE SUR VELLUIRE
LONGEVES
L'ORBRIE
MERVENT
MONTREUIL
PETOSSE
PISSOTTE
SAINT MARTIN DE FRAIGNEAU
SAINT MICHEL LE CLOUCQ
SERIGNE
VELLUIRE
VOUVANT
1 délégué
1 délégué
1 délégué
1 délégué
1 délégué
21 délégués
1 délégué
1 délégué
l délégué
2 délégués
| délégué
1 délégué
1 délégué
1 délégué
2 délégués
| délégué
2 délégués
1 délégué
1 délégué
1 délégué
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
Arrêté N°2013298-0001 - 28/10/2013 Page 13 3
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet de Fontenay le Comte, le Président de la communauté de communes du Pays de Fontenay Le Comte et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Fait à la Roche sur Yon, le 28 OCT 2003
Le Préfet,
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Adininistratif de Nantes
dans ur délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 14 Arrêté N°2013298-0001 - 28/10/2015 Arrêté N°2013298-0001 - 28/10/2013 Page 15 Page 16
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2013298-0002
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-665 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays des
EÉssarts à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Arrêté N°2013298-0002 - 28/10/2015 À
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PRÈFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 - 665
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays des Essarts à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l'arrêté préfectoral n°93-DRCL/2-263 du 30 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays des Essarts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
BOULOGNE en date du 27 juin 2013
LES ESSARTS en date du 27 juin 2013
LA MERLATIÈRE en date du 9 juillet 2013
L'OIE en date du 25 juillet 2013
SAINTE CÉCILE en date du 27 juin 2013
SAINTE FLORENCE en date du 30 mai 2013
SAINT MARTIN DES NOYERS en date du 27 juin 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
de communes du Pays des Essarts avant le 31 août 2013 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la
répartition des délégués communautaires ;
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des
communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;
ARRETE
Arrêté N°2013298-0002 - 28/10/2013. | Le Page 17 20 me Detille « SS923 La Roche-sur-Yon Cedex $ - Tél: 02 51 36 70 84 - Télécopie : Q2 41 DS SE 38 Guverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à L2RGG et de 13H50 à 16h30 - Site Internet : wurucvendes, gout. Ît ARTICLE Ier: En application des dispositions du 1% alinéa du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Essarts est composé de
29 sièges répartis comme suit :
BOULOGNE 3 délégués
LES ESSARTS 9 délégués
LA MERLATIÈRE 3 délégués
L'OIE 3 délégués
SAINTE CÉCILE 3 délégués
SAINTE FLORENCE 3 délégués
SAINT MARTIN DES NOYERS 5 délégués
ARTICLE 2 :Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la
communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président de la
Communauté de communes du Pays des Essarts et les Maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
.s , | 7 À PUT 9947 Fait à la Roche sur Von, le 4 à OCT EU id
Le Préfet,
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal À dministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 18 Arrêté N°2013298-0002 - 28/10/2015 A
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Arrêté n °2013298-0003
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-674 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays de
Chantonnay à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°2013298-000$5 - 28/10/2015 Page 19 Liberté » Évalité + Fraternité
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ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 - 674
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays de Chantonnay à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 :
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1992 modifié, autorisant la création de la communauté de communes des Deux Lays :
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2008 modifié portant modification de la dénomination de la communauté de communes :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
BOURNEZEAU en date du 2 mai 2013
CHANTONNAY en date du 13 mai 2013
ROCHETREJOUX en date du 25 mars 2013
SAINT GERMAIN DE PRINCAY en date du 22 avril 2013
SAINT HILAIRE LE VOUHIS en date du 25 mars 2013
SAINT PROUANT en date du 3 avril 2013 SAINT VINCENT STERLANGES en date du 4 avril 2013
SIGOURNAIS en date du 28 avril 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Chantonnay avant le 31 août 2013 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la répartition des délégués communautaires ;
Page 2 29 rue Delille - 85922 La Roche-cu At MO PAS-LUES 36004 2 Escopie : 02 S1 0S SE 48 Ouverture au publie : du iadi an vendredi, de D9k00 à L2hD6 ct de 1h40 à 16BX0 - Site Internet : wwwvendee.gouv fr CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges :
ARRETE
ARTICLE 1°: En application des dispositions du 1% alinéa du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Chantonnay est composé de 29 sièges répartis comme suit :
BOURNEZEAU 5 délégués
CHANTONNAY 10 délégués
ROCHETREJOUX 2 délégués
SAINT GERMAIN DE PRINCAY 3 délégués
SAINT HILATIRE LE VOURIS 2 délégués
SAINT PROUANT 3 délégués
SAINT VINCENT STERLANGES 2 délégués
SIGOURNATS 2 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de cominunes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, |
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays de Chantonnay et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Fait à la Roche sur Yon, le 28 NOT 2012
| Lé Préfet,
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013298-0005 - 28/10/2013 Page 21 Page 22
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Arrêté n °2013298-0004
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
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DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-682 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays de la
Châtaigneraie e à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°2013298-0004 - 28/10/2015 D ES
Libvrié
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ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 — 682
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de Ia communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-6-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l'arrêté préfectoral n° 90-DAD/2 — 231 du 26 décembre 1989 modifié portant autorisation de création du district du Pays de la Châtaigneraie ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 modifié portant transformation du district en communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
ANTIGNY en date du 28 mai 2013
RBAZOGES EN PAREDS en date du 19 avril 2013
LE RBREUIL BARRET en date du 2 mai 2013
CEZAIS en date du 11 avril 2013
LA CHAPELLE AUX LYS en date du 9 avril 2013
LA CHATAIGNERAIE en date du 14 mai 2013
CHEFFOIS en date du 21 mai 2013
LOGE FOUGEREUSE en date du {S avril 2013
MARILLET en date du 16 avril 2013
MENOMBLET en date du 25 avril 2013
MOUILLERON EN PAREDS en date du 9 avril 2013
ST GERMAIN L’AIGUILLER en date du 23 avril 2013
ST HILAIRE DE VOUST en date du 9 avril 2013
ST MAURICE DES NOUES en date du 25 avril 2013
ST MAURICE LE GIRARD en date du 7 mai 2013
29 rue Delilte - 85922 La Roches@/ VIE Mar Q PA ONE RAGE OAbiéconie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi an vendredi, de O9h60 4 12H00 et de 13h30 à 16439 - Site Internet : wwwvendee.gouv.ir Page 23 ST PIERRE DU CHEMIN en date du Ï1 avril 2013
S [ SULPICE EN PAREDS en date du 7 mai 2013
LA TARDIERE en date du 25 avril 2013
FHOUARSAIS BOUILDROUX en date du 9 avril 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
de communes du Pays de la Châtaigneraie avant le 31 août 2013 :
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la
répartition des délégués communautaires :
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des
communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges :
ARRETE
ARFICLE 1°: En application des dispositions du 1% alinéa du I de l’article L5211-6-1 du
CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie
est composé de 40 sièges répartis comme suit :
ANTIGNY 2 délégués
BAZOGES EN PAREDS 3 délégués
LE BREUIL BARRET 2 délégués
CEZAIS 1 délégué
LA CHAPELLE AUX LYS 1 délégué
LA CHATAIGNERAIE 6 délégués
CHEFFOIS 2 délégués
LOGE FOUGEREUSE 1 délégué
MARILLET | délégué
MENOMBLET 2 délégués
MOUILLERON EN PAREDS 3 délégués
SL GERMAIN L'AIGUILLER 1 délégué
ST HILAIRE DE VOUST 2 délégués
ST MAURICE DES NOUES 2 délégués
ST MAURICE LE GIRARD 2 délégués
ST PIERRE DU CHEMIN 3 délégués
ST SULPICE EN PAREDS 1 délégué
LA TARDIERE 3 délégués
THOUARSAIS BOUILDROUX 2 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
Page 24 Arrêté N°2013298-0004 - 28/10/2015 ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet de Fontenay le Comte, le Président de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 78 OCT. 2013
Le Préfet,
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Adininistratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013298-0004 - 28/10/2013 Page 25 Page 26 Arrêté N°2013298-0004 - 28/10/2015 A
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signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-663 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays de
Challans à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°2013298-0005 - 28/10/2015 Page 27 Éiberté « Égalité * Fraternité
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TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
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ARRETE n° 2913- DRCTFAJ/3 — 663
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de Ia communauté de communes du Pays de Challans à compter du prochain rençuvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son articie LS211-6-1 :
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l'arrêté préfectoral n° 26000-DRCLE/2 — 410 du 24 décembre 2000 modifié autorisant la création de la communauté de communes Marais et Bocage :
VU l'arrêté préfectoral n° 266/SPS/10 du 26 octobre 2010 autorisant la modification de l'arrêté préfectoral autorisant la création de la communauté de communes et notamment son changement de nom en « communauté de communes du Pays de Challans » :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
BOIS DE CÊNÉ en date du 23 mai 2013
CHALLANS en date du 24 juin 2013
CHÂTEAUNEUF en date du 9 juillet 2013
FROIDFOND en date du 20 avril 2013 LA GARNACHE en date du 5 juillet 2013
SALLERTAINE en date du 2 juillet 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Challans avant le 31 août 2013 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la répartition des délégués communautaires ;
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges :
Page 28 29 me Dlille + 85922 La Roches CM AU HEPE QU 36 HI HEécopie : 02 S1 05 51 38 Chaverture au public : du lundi au vendredi, de OJROG À L2RGO et de LARAG à 16h30 - Site internet : wunvvendec.pouvÎt ARRETE
ARTICLE 1°: En application des dispositions du 1° alinéa du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Challans est composé de 29 sièges répartis comme suit :
BOIS DE CÉNÉ 3 délégués
CHALLANS 12 délégués
CHÂTEAUNEUF 2 délégués
FROIDFOND 3 délégués
LA GARNACHE 5 délégués
SALLERTAINE 4 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la
communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet des Sables d'Olonne, le Président de la communauté de communes du Pays de Challans et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Von. le 7 F OCT. 2013
le Préfet,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013298-0005 - 28/10/2013 Page 29 Page 50
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Arrêté n °2013298-0006
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-672 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes des Olonnes à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
Arrêté N°2013298-0006 - 28/10/2013 “: ne
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ARRETE n° 2613- DRCTAJS - 672
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de a communauté de communes des Olonnes à compter du prochain renouvellement général des conseils MUnICIDAUX
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de {a Légion d'Honneur
Chevalier dans lPOrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU Parrêté préfectoral n°93/DRCL/2-247 du 27 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de communes des Olonnes :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
CHÂTEAU D'OLONNE en date du 28 mai 2013
OLONNE SUR MER en date du 27 mat 2013
SABLES D'OLONNE en date du 27 mai 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Olonnes avant le 31 août 2013 :
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et Îa répartition des délégués communautaires :
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;
ARRETE
29 rue Delille - 86922 La Roches é Me 3485-0000 36418 2Oécopie : 02 51 05 51 38 Page 31 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de G9H00 à LAROO et de 3h30 à L6R3G - Site Internet : wawrwcremader gouv fr ARTICLE 1°: En application des dispositions du 1% alinéa du I de l’article L5211-6-1 du COCT, le conseil communautaire de la communauté de communes des Olonnes est composé de 38 sièges répartis comme suit :
CHÂTEAU D'OLONNE 12 délégués
OLONNE SUR MER 12 délégués
SABLES D'OLONNE 14 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2614,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet des Sables d'Olonne, le Président de fa communauté de communes des Olonnes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le ? $ NOT 201
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Narites dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 52 Arrêté N°2013298-0006 - 28/10/2013 h
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Arrêté n °2013298-0007
signé par
Jean- Benoît ALBERTINTI, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
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DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-671 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes Océan- Marais de
Monts à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Arrêté N°2013298-0007 - 28/10/2013 Page 35 Liberté »
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Bureau de F'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 — 671
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes Océan-Marais de Monts à compter du prochain renouvellement général des conscils municipaux
LE PRERET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 :
VU Ia loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 ;:
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1992 modifié autorisant la création de la communauté de communes du canton de Saint Jean de Monts :
VU l'arrêté préfectoral n° 263/SPS/02 du 14 mai 2002 modifié autorisant le changement de nom de la communauté de communes en « Océan-Marais de Monts » :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
LA BARRE DE MONTS en date du 16 juillet 2013
NOTRE DAME DE MONTS en date du 30 juillet 2013
LE PERRIER en date du 13 août 2013
SAINT JEAN DE MONTS en date du 8 août 2013
SOULLANS en date du 25 juillet 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Océan-Marais de Monts avant le 31 août 2013 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la répartition des délégués communautaires :
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges :
Page 34 29 rue Delille - 85922 La Roche-suW£f EE QL3F48 4? ÿ Vs REY 2 Ucopie : 07 SE 0S Si 48 Quvermre au public : du lundi as vendredi, de DSROU à 12h06 et de LRO 4 16H30 - Sie Internet : Woansvendes pou fr ARRETE
ARTICLE 1%: En application des dispositions du 1% alinéa du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes Océan-Marais de Monts est composé de 28 sièges répartis comme suit :
LA BARRE DE MONTS 4 délégués
NOTRE DAME DE MONTS 3 délégués
LE PERRIER 3 délégués
SAINT JEAN DE MONTS 12 délégués
SOULLANS 6 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de Îa communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet des Sables d'Olonne, le Président de la communauté de communes Océan-Marais de Monts et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le ? 5 (CT 2013
Préfet,
L
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013298-0007 - 28/10/2013 Page 35 Page 56
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2013298-0008
signé par
Jean- Benoît ALBERTINTI, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-670 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays
Moutierrois à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°2013298-0008 - 28/10/2013 AS
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAS/3 — 670
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de fa communauté de communes du Pays Moutierrois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-6-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant Île calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays Moutierrois :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
ANGLES en date du 24 juin 2013
LA BOISSIERE DES LANDES en date du 11 juillet 2013 LE CHAMP ST PERE en date du 26 juin 2013 CURZON en date du 14 juin 2013 LE GIVRE en date du 17 juin 2013 LA JONCHERE en date du 27 juin 2013 MOUTIERS LES MAUXFAITS en date du 30 mai 2013 ST AVAUGOURD DES LANDES en date du 2 juillet 2013 ST BENOIST SUR MER en date du 26 juin 2013 ST CYR EN TALMONDAIS en date du 8 juillet 2013 ST VINCENT SUR GRAON en date du 20 juin 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Moutierrois avant le 31 août 2013 :
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la répartition des délégués communautaires ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-mAMA EMA 3288-0008 3602 scope : 02 51 65 51 38 Page 37 Ouverture au public : du handi au vendredi, de 00h00 à 32h00 et de 13h30 à 16h20 - Site Inlemet : vusvendee gouv.fr CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des
communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;
ARRETE
ARTICLE 1°: ARTICLE 1°: En application des dispositions du 1° alinéa du 1 de l’article
LS211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays
Moutierrois est composé de 34 sièges, répartis comme suit :
ANGLES
LA BOISSIERE DES LANDES
LE CHAMP ST PERE
CURZON
LE GIVRE
LA JONCHERE
MOUTIERS LES MAUXFAITS
ST AVAUGOURD DES LANDES
ST BENOIST SUR MER
SI CYR EN TALMONDAIS
SI VINCENT SÛR GRAON
5 délégués
4 délégués
4 délégués
2 délégués
2 délégués
2 délégués
4 délégués
3 délégués
2 délégués
2 délégués
4 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet des Sables
d'Olonne, le Président de la communauté de communes du Pays Moutierrois et les Maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Arrêté n °2013298-0009
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-681 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes de l'Ile de
Noirmoutier à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°2013298-0009 - 28/10/2015 Page 39 Liberté «| Égalité à , Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDÉE
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TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
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ARRETE n° 2013- DRCTASS3 — 681
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes de l'Île de Noirmoutier à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-6-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l'arrêté préfectoral n° 88-DAD/2 -- 287 du 27 décembre 1988 modifié autorisant la création du district de l’Île de Noirmoutier ;
VU Parrêté préfectoral n° 019/SPS/04 du 9 février 2004 modifié portant transformation du district de l'Île de Noirmoutier en communauté de communes de l’Île de Noirmoutier:
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
BARBATRE en date du 29 avril 2013
L’EPINE en date du 25 juin 2013
LA GUERINIERE en date du 22 mai 2013
NOIRMOUTIER EN L'ILE en date du 14 mai 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ile de Noirmoutier avant le 31 août 2013 :
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la répartition des délégués communautaires ;
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;
ARRETE
Page 40 29 rve Delille- 85922 La Roche-aft VE Nas PE RO QE copie: 02 510$ 51 38 Ouverture au public: du lundi au vendredi, de GSKON à P2R00 «1 de 13630 à 16h20- Site Internet: wa vendes gouv fr ARTICLE 1°: En application des dispositions du 1% alinéa du I de l’article L5211-6-1 du
CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes de lÎle de Noirmoutier est
composé de 25 sièges répartis comme suit :
BARBATRE 5 délégués
L'EPINE 5 délégués
LA GUERINIERE 5 délégués
NOIRMOUTIER EN L'ILE 10 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la
communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effetà compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet des Sables
d'Olonne, le Président de la communauté de communes de l’Île de Noirmoutier et les Maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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013 ; Eat Fait à la Roche sur Yon. le 7 À Cr
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013298-0009 - 28/10/2013 Page 41 Page 42
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Arrêté n °2013298-0010
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-676 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du canton de Saint
Fulgent à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Arrêté N°2013298-0010 - 28/10/2015 a
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TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'infercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2913- DRCTAJAS3 - 676
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du canton de Saint Fulgent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
électoral, et notamment son article 38 :
de Saint Fulgent ;
BAZOGES EN PAÏILLERS en date du
LES BROUZILS en date du
CHAUCHE en date du
CHAVAGNES EN PAILLERS en date du
LA COPECHAGNIERE en date du
LA RABATELIERE en date du
SAINT ANDRE GOULE D'OIE en date du
SAINT FEULGENT en date du
la répartition des délégués communautaires ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-G-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1990 modifié autorisant la création du district du canton
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 modifié portant transformation du district en communauté de communes ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres :
1 juillet 2013
15 juillet 2013
2 juillet 2013
8 juillet 2013
8 juillet 2013
1% juillet 2013
8 juillet 2013
1% juillet 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Saint Fulgent avant le 31 août 2013 :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée sont réunies pour établir le nombre et
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;
29 rue Delille - $923 La Roche-sût VO aee PA gl ÿ Î 440 étécopie : 02 SE OS 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de GShü à EP RIR et de 13h20 à 16h39 - Site Internet : vw vondes gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1°: En application des dispositions du 1% alinéa du I de Particle L5211-6-1 du
CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Saint Fulgent
est composé de 28 sièges répartis comme suit :
BAZOGES EN PAILLERS 3 délégués
LES RROUZILS 4 délégués
CHAUCHE 4 délégués
CHAVAGNES EN PAILLERS 5 délégués
LA COPECHAGNIERE 2 délégués
LA RABATELIERE 2 délégués
SAINT ANDRE GOULE D'OIE 3 délégués
SAINT FULGENT S délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président de la communauté de communes du canton de Saint Fulgent et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Fait à la Roche sur Yon, le 25 OCT 20H
Pour le Préfet,
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Jenan.Henoft ALBERTIN
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 44 Arrêté N°2013298-0010 - 28/10/2015 A
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Arrêté n °2013298-0011
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
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DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-675 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du canton de
Rocheservière à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°2013298-0011 - 28/10/2015 Page 45 À Ce LÉ
Liberté «
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Bureau de l'infercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 — 675
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de fa communauté de communes du canton de Rocheservière à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-6-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseïllers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1991 modifié autorisant la création du district du canton de Rocheservière :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 portant transformation du district en communauté de communes et modification de ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2006 modifié portant redéfinition des statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
L'HERBERGEMENT en date du 11 juin 2013
MORMAISON en date du 17 juin 2013 ROCHESERVIERE en date du 27 mai 2013 SAINT ANDRE TREIZE VOIES en date du 17 juin 2013 SAINT PHILRERT DE BOUAINE en date du 27 mai 2013 SAINT SULPICE LE VERDON en date du 30 mai 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Rocheservière avant le 31 août 2613 :
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la répartition des délégués communautaires ;
Page 46 ôté N° - - oo, 8 29 rue Detille - 85922 La Roche- RE CUP ZA VE Er ROUE Otécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de GGh00 à 2h60 et de 13h30 8 16h30 - Site hiternet : nanvendee gouv f CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des
communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges :
ARRETE
ARTICLE 1°: En application des dispositions du 1% alinéa du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Rocheservière
est composé de 27 sièges répartis comme suit :
L’'HERBERGEMENT 6 délégués
MORMAISON 3 délégués
ROCHESERVIERE 6 délégués
SAINT ANDRE TREIZE VOIES 3 délégués
SAINT PHILRERT DE BOUAINE 6 délégués
SAINT SULPICE LE VERDON 3 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président de la
communauté de communes du canton de Rocheservière et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Le Préfet,
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013298-0011 - 28/10/2013 Page 47 Page 45
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Arrêté n °2013298-0012
signé par
Jean- Benoît ALBERTINTI, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
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Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-669 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du canton de
Mortagne sur Sèvre à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°20153298-0012 - 28/10/2015 un
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TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2613- DRCTAJ/3 — 669
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du canton de Mortagne sur Sèvre à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-6-1 ;
VU ja loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du canton de Mortagne sur Sèvre ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
CHAMBRETAUD en date du 19 mars 2013
LA GAURRETIERE en date du 21 mars 2013
LES LANDES GENUSSON en date du 28 mars 2013
MALLIEVRE en date du 2 avril 2013
MORTAGNE SUR SEVRE en date du 21 mars 2013
SAINT AUBIN DES ORMEAUX en date du 28 mars 2013
SAINT LAURENT SUR SEVRE en date du 11 avril 2013
SAINT MALO DU BOIS en date du 15 mars 2013
SAINT MARTIN DES TILLEULS en date du 28 mars 2013
TIFFAUGES en date du 8 avril 2013
TREIZE VENTS en date du 4 avril 2013
LA VERRIE en date du 28 mars 2013
se prononçant sut la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Mortagne sur Sèvre avant le 31 août 2013 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la
répartition des délégués communautaires ;
Arrêté N°2013298-0012- 28/10/20
39 rue Delille- 85922 La Roche-sur Yon Cedex 5 - Féi: 02 51 16 4 fé C res iécopie: DZ S1 6 51 38 Page 47 Quverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h36 à 6h30- Kite Internet: ww. vendee gouv.fr CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;
ARRETE
ARTICLE 1": En application des dispositions du 1% alinéa du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du canton de Mortagne sur
Sèvre est composé de 34 sièges, répartis comme suit :
CHAMBRETAUD 2 délégués
LA GAURBRETIERE 3 délégués
LES LANDES GENUSSON 3 délégués
MALLIEVRE 2 délégués
MORTAGNE SÛR SEVRE 6 délégués
SAINT AUBIN DES ORMEAUX 2 délégués
SAINT LAURENT SUR SEVRE 4 délégués
SAINT MALO DU BOIS 2 délégués
SAINT MARTIN DES TILLEULS 2 délégués
TIFFAUGES 2 délégués
TREIZE VENTS 2 délégués
LA VERRIE 4 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président de la
communauté de communes du canton de Mortagne sur Sèvre et les Maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Fait à la Roche sur Yon, le ? : {fl ZÜb
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 50 Arrêté N°2013298-0072 - 28/10/2015 h
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2013298-0013
signé par
Jean- Benoît ALBERTINTI, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-692 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays Né de la
Mer à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Arrêté N°20153298-0015 - 28/10/2015 Page 51 ®
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Bureau de Fintercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3-692
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de Ia communauté de communes du Pays Né de la Mer à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
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Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-6-1 ;
VÜC Ia loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l'arrêté préfectoral n° 96 SPF 283 du 26 décembre 1990 modifié instituant le district du Pays Né de la Mer :
VU Parrêté préfectoral n° 01 SPF 98 du 21 décembre 2001 modifié portant transformation du district du Pays Né de Ia Mer en communauté de communes du Pays Né de la Mer ;
VU l'arrêté n°2012-DRCTAI/3-743 du 9 juillet 2612 portant périmètre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer pour le I janvier 2013 ;
VE l'arrêté n°2013-DRCTAJ/3-373 du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté n°2012-DRCTAJ/3-743 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer pour le 1 janvier 2013 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-DRCTAJ/3-659 du 17 octobre 2013 portant établissement du nombre et de la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays Né de la Mer du 1% janvier 2014 jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées de :
L'AIGUÏILLON SUR MER en date du 9 juillet 2013 GRUES en date du 9 juillet 2013 LA FAUTE SUR MER en date du 7 août 2013 LAIROUX en date du 11 juillet 2613
Page 32 29 me Delille - 85922 La Roches MOMIE UT TEST OUT UT RE Old scopie : 02 51 05 51 38 Quverture au public : du fundi au vendredi, de 09h09 à 2h00 et de LIh30 à 16h36 - Site Internet : vou vendee.goovir LUCON
LES MAGNILS REIGNIERS
SAINT DENIS DU PAYRE
SAINT MICHEL EN L’HERM
LA TRANCHE SUR MER
TRIAIZE
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
to
en date du 16 juillet 2613
en date du 16 juillet 2013
en date du 25 juin 2013
en date du 4 juillet 2013
en date du 4 juillet 2013
en date du 24 juillet 2613
de communes du Pays Né de la Mer avant le 31 août 2013 ;
VU l'absence de délibération de la commune de Chasnais ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et {a
répartition des délégués communautaires :
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges :
ARRETE
ARTICLE 1°: En application des dispositions du 1% alinéa du I de l’article LS211-6-1 du
CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Né de la Mer est
composé de 40 sièges répartis comme suit :
L’AIGUILLON SUR MER
LA FAUTE SUR MER
CHASNAIS
GRUES
LAIROUX
LUCON
LES MAGNILS REIGNIERS
SAINT DENIS DU PAYRE
SAINT MICHEL EN L’HERM
LA TRANCHE SUR MER
TRIAIZE
4 délégués
3 délégués
2 délégués
2 délégués
2 délégués
11 délégués
3 délégués
2 délégués
4 délégués
5 délégués
2 délégués
ARTICLE 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/3-659 et toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014.
Arrêté N°2013298-0015 - 28/10/2013 Page 53 ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet de Fontenay le Comte, Le Sous Préfet des Sables d'Olonne, le Président de la communauté de communes du Pays Né de la Mer et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée,
Fait à la Roche sur Yon, le 2 6 OCL 2013 £«
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 54 Arrêté N°2013298-0015 - 28/10/2015 Arrêté N°2013298-0015 - 28/10/2013 Page 55 Page 56
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2013298-0014
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-666 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays des
Herbiers à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°2013298-0014 - 28/10/2015 ; De UT AT ER
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORTALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 -— 666
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de a communauté de communes du Pays des Herbiers à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PRERET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 :
VU 1 loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays des Herbiers :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
BEAUREPAIRE en date du 18 avril 2013
LES HPESSES en date du 18 avril 2013
LES HERBIERS en date du 6 mai 2013
MESNARD LA BAROTIERF en date du IS mai 2013
MOUCHAMPS en date du 29 avril 2013
SAINT MARS LA REORTHE en date du 28 mai 2013
SAINT PAUL EN PAREDS en date du Il juillet 2013
VENDRENNES en date du 30 avril 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Herbiers avant le 31 août 2013 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la répartition des délégués communautaires :
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de [a population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de fa moitié des sièges :
29 rue Delille - 85922 La Roches ME É MA SROS- DORE 3661 20écopie : 02 51 0$ 51 38 Page 57 Chuverture au publie : du hindi au vendredi, de GOK00 à 13h00 et de 13h30 à 16h39 - Site Internet : www. vendee.gouvir ARRETE
ARTICLE 1%: En application des dispositions du 1° alinéa du I de l’article LS211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de conununes du Pays des Herbiers est composé de 37 sièges, répartis comme suit :
BEAUREPAIRE 3 délégués
LES FPESSES 4 délégués
LES HERRIERS 18 délégués
MESNARD LA BAROTIERE 2 délégués
MOUCHAMPS 4 délégués
SAINT MARS LA REORTHE 2 délégués
SAINT PAUL EN PAREDS 2 délégués
VENDRENNES 2 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de Ia communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays des Herbiers et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
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Fait à la Roche sur Yon, Le Z 5 ULE (13
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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signé par
Jean- Benoît ALBERTINTI, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-668 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays
Mareuillais à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°2013298-0015 - 28/10/2013 Page 59 ES
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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 - 668
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays Mareuillais à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaker dans FOrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son articie L5211-6-1 :
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseïllers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 modifié, autorisant la création de la Communauté de Communes du Pays Mareuillais ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
BESSAY en date du 15 avril 2013 LA BRETONNIERE LA CLAYE en date du 2 avril 2013
CHATEAU GUIBERT en date du 24 avril 2013
CORPE en date du 11 avril 2013
LA COUTURE en date du 4 avril 2013
MAREUTL SUR LAY DISSAIS en date du 4 juin 2013
MOUTIERS SUR LE LAY en date du 16 mai 2013
PEHAULT en date du 16 mai 2013
LES PINEAUX en date du 10 avril 2013
SAINTE PEXINE en date du 19 juin 2013 ROSNAY en date du 23 mai 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Mareuillais avant le 31 août 2013 :
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la répartition des délégués communautaires :
Page 60 29 rue Defille - 85922 La Roche MG CRU PQ 26 dsconie : 02 51 05 s1 28 Ouverture au publie : du lundi an vendredi, de OURGG 4 AhOG et de FINIG À 16h30 - Se Internet : wunvendee gous fr CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges :
ARRETE
ARTICLE 1°: En application des dispositions du 1° alinéa du I de l’article LS5211-6-I du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Mareuillais est composé de 30 sièges répartis comme suit :
BESSAY
LA BRETONNIERE LA CLAYE
CHATEAU GUIBERT
CORPE
LA COUTURE
MAREUIL SUR LAY DISSAIS
MOUTIERS SUR LE LAY
PEAULT
LES PINEAUX
ROSNAY
SAINTE PEXINE
2 délégués
2 délégués
4 délégués
3 délégués
1 délégué
9 délégués
2 délégués
2 délégués
2 délégués
2 délégués
| délégué
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président de Îa communauté de communes du Pays Mareuillais et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le. , Ée & / à OCI
209
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013298-0015 - 28/10/2013 Page 61 Page 62
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signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-673 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays de Palluau
à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
Arrêté N°2013298-0016 - 28/10/2013 SSSR 7
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TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
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ARRETE n° 2013- DRCTAS/3-675
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays de Palluau à compter Œu prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-6-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du Pays de Palluau ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
APREMONT en date du 22 mai 2013
LA CHAPELLE PALLUAU en date du ÏS mai 2013
FA LLERON en date du 16 mai 2013
GRAND’LANDES en date du 6 mai 2013
MACHE en date du 19 juillet 2013
PALLUAU en date du 21 juin 2013
ST CHRISTOPHE DU LIGNERON en date du 3 juin 2013
ST ETIENNE DU BOIS en date du 26 juin 2013
ST PAUL MONT PENTIT en date du 27 mai 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Palluau avant le 31 août 2013 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la répartition des délégués communautaires ;
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des
communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;
Arrêté N°2013298-0016 - 28/10/2013 | | Page 63 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Féi : 02 51 36 70 8S - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au veniedi, de CHROG à 12h00 et de LRU à 16h40 - Site Intemel : wanvendes pour ir ARRETE
ARTICLE 1%: En application des dispositions du 1° alinéa du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Palluau est
composé de 29 sièges répartis comme suit :
APREMONT 3 délégués
LA CHAPELLE PALLUAU 3 délégués
FALLERON 3 délégués
GRAND'LANDES 3 délégués
MACHE 3 délégués
PALLUAU 3 délégués
SI CHRISTOPHE DU LIGNERON 4 délégués
ST ETIENNE DU BOIS 4 délégués
ST PAUL MONT PENIT 3 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet des Sables
d'Olonne, le Président de la communauté de communes du Pays de Palluau et les Maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Fait à la Roche sur Yon, le 2 5 OCT 7013
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal À dinistratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Page 64 Arrêté N°2013298-0016 - 28/10/2013 A
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Arrêté n °2013298-0017
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-683 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays de
Pouzauges à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°2013298-0017 - 28/10/2015 Page 65 RES Fe ANR É. CSSS
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FERRITORIALES ET DES AFKAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2613- DRCFASS — 683
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de fa communauté de communes du Pays de Pouzauges à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1I ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU Parrêté préfectoral n° 90 SPF 283 du 26 décembre 1990 modifié instituant le district du Pays de Pouzauges ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01 SPF 98 du 21 décembre 2001 modifié portant transformation du district du Pays de Pouzauges en communauté de communes du Pays de Pouzauges ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
LE BOUPERE en date du 25 février 2013
LES CHATELLIERS CHATEAUMUR en date du 26 mars 2013 CHAVAGNES LES REDOUX en date du 26 août 2013
LA FLOCELLIERE en date du 21 mars 2013
LA MBILLERAIE TILLAY en date du 7 mars 2013
MONSIRBIGNE en date du 23 avril 2013
MONTOURNAIS en date du 19 mars 2013 LA POMMERAIE SUR SEVRE en date du 18 mars 2013
POUZAUGES en date du 25 mars 2013
REAUMUR en date du 29 quillet 2013
SAINT MESMIN en date du 28 mars 2013
SAINT MICHEL MONT MERCURE en date du 25 mars 2013
LE TALLUD SAINTE GEMME en date du 18 juillet 2013
Page 66 29 ruc Dealfile - 85923 La Rache-sur- Are, dé CEE 0 &y US PAdiécopie : 62 51 05 5138 Caverture au public: du lundi au vendredi, de GOR0O à 12h et de LAH30 & 6h30- Site Intemet: www vendec gouvir se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
de communes du Pays de Pouzauges avant le 31 août 2013 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la
répartition des délégués communautaires ;
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des
communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges :
ARRETE
ARTICLE 17: En application des dispositions du 1% alinéa du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Pouzauges est composé de 37 sièges répartis comme suit :
LE BOUPERE 4 délégués
LES CHATELLIERS CHATEAUMUR 2 délégués
CHAVAGNES LES REDOUX 2 délégués
LA FLOCELLIERE 4 délégués
LA MEILLERAIE TILLAV 2 délégués
MONSIREIGNE 2 délégués
MONTOURNAIS 2 délégués
LA POMMERAIE SUR SEVRE 2 délégués
POUZAUGES 8 délépués
REAUMUR 2 délégués
SAINT MESMIN 2 délégués
SAINT MICHEL MONT MERCURE 3 délégués
LE TALLUD SAINTE GEMME 2 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la
communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet de Fontenay le
Comte, le Président de la communauté de communes du Pays de Pouzauges et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à {a Roche sur Yon, le 2 5 OCT 200
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013298-0017 - 28/10/2013
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2013298-0018
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-664 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays du Gois à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
Arrêté N°20153298-00168 - 28/10/2015 Liberté *à Égalité «,! Fraternité
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ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 — 664
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays du Gois à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5271-6-1 ;
VU Ja loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier
électoral, et notamment son article 38 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2000 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Marais Breton Nord ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-DRCTAJ/3 — 895 du 31 août 2012 portant modification des
statuts du Marais Breton Nord et notamment son changement de nom en "Pays du Gois" ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
BEAUVOIR SUR MER en date du 25 mars 2013
BOUIN en date du 28 mai 2013
SAINT GERVAIS en date du 7 mai 2013
SAINT URBAIN en date du 21 mai 2013
se prononçant sur la répattition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
de communes du Pays du Gois avant le 31 août 2013 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et fa
répartition des délégués communautaires ;
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des
communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;
ARRETE
Arrêté N°2013298-0018 - 28/10/2013 Page 69 30 rue Delitle- 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9- Tél: 02 51 36 70 85- Télécopie: 02 57 OS 51 38 Ouventure au public: du lundi au vendredi, de 09806 à PROG ct de 3h30 à 16h20- Site Internet: wwuvendes gouv.fr ARTICLE 1°: En application des dispositions du 1% alinéa du I de l’article LS211-6-1 du
CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays du Gois est composé
de 26 sièges répartis conune suit :
BEAUVOIR SUR MER 10 délégués
BOUIN 6 délégués
SAINT GERVAIS 6 délégués
SAINT URBAIN 4 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de {a
communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet des Sables
d'Olonne, le Président de la communauté de communes du Pays du Gois et les Maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2013298-0019
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-680 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes Vendée Sèvre
Autise à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux
Arrêté N°2013298-0019 - 28/10/2015 Page 71 STONE RIRE FSRER SRG
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercomrmunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 — 680
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans FOrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ef notamment son article LS211-6-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l'arrêté préfectoral n° 92-DAD/3 — 326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation de
création de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
BENET en date du 16 mai 2013
BOUILLE COURDAULT en date du 14 mai 2013
DAMVIX en date du 30 avril 2013
FAYMOREAU en date du 17 mat 2013 LIEZ en date du 31 mai 2013
LE MAZEAU en date du 25 avril 2013
MAILLE en date du 6 mai 2013
MAILLEZAIS en date du 22 mai 2013 NIEUL SUR L'AUTISE en date du 13 mai 2013
OULMES en date du 29 mai 2013
PUY DE SERRE en date du 14 mai 2013
SAINT HILAIRE DES LOGES en date du 21 mai 2013 SAINT PIERRE LE VIEUX en date du 21 mai 2013
SAINT SIGISMOND en date du 3} mat 2013
VIX en date du 14 mai 2013
XANTON CITASSENON en date du S juin 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la cominunauté de communes Vendée Sèvre Autise avant le 31 août 2013 ;
Page 72 Arrêté N°2013298-0019 - 28/10/2013. | | 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 02 51 36 76 88 - Télécopie : O2 ST OS S1 48 Ovverture au publie : du lundi au vendredi, de Q9h60 à F2R06 et de 13h30 à F6R30 - Site internet : ne vendre panuv it CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la
répartition des délégués communautaires :
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des
communes et qu'aucune comimune ne dispose de plus de la moîtié des sièges :
ARRETE
ARTICLE 1%: En application des dispositions du 1° alinéa du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise est
composé de 38 sièges répartis comme suit :
BENET o délégués
BOUILLE COURDAULT 2 délégués
DAMVIX 2 délégués
FAYMOREAU 2 délégués
LIEZ 2 délégués
LE MAZEAU 2 délégués
MAILLE 2 délégués
MAILLEZAIS 2 délégués
NIEUL SUR L'AUTISE 3 délégués
OULMES 2 délégués
PUY DE SERRE 2 délégués
SAINT HILAIRE DES LOGES 3 délégués
SAINT PIERRE LE VIEUX 2 délégués
SAINT SIGISMOND 2 délégués
VIX 3 délégués
XANTON CHASSENON 2 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Le Sous Préfet de Fontenay le Comte, le Président de [a communauté de communes Vendée Sèvre Autise et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Fait à la Roche sur Yon, le 7 5 OCT 701
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Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013298-0019 - 28/10/2013 Page 73 Page 74
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2013298-0020
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-679 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes Vie et Boulogne à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
Arrêté N°2013298-0020 - 28/10/2015 ENS Set à LATE SR SES enr RG : s RS TES a ae Re TE re axe FSS SONT, ENCRES
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 — 679
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de [a communauté de communes Vie et Boulogne à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-6-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 ;
VU l'arrêté préfectoral n°92-DAD/3-326 du 23 décembre 1991 modifié, portant autorisation de création du district du canton du Poiré-sur-Vie ;
VU Parrêté préfectoral modifié du 26 décembre 2000 portant transformation du district en communauté de communes dénommée communauté de communes Vie et Boulogne ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
AIZENAY en date du 2$ juin 2013
BEAUFOU en date du 13 juin 2013
BELLEVILLE SUR VIE en date du 18 juin 2013
LA GENETOUZE en date du 9 juillet 2013
LES LUCS SUR BOULOGNE en date du 2 juillet 2013
LE POIRE SUR VIE en date du 18 juin 2013
SAINT DENIS LA CHEVASSE en date du 2 juillet 2013
SALIGNY en date du 9 juillet 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Vie et Boulogne avant le 31 août 2013 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la répartition des délégués communautaires ;
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges :
29 rue Delille - 85922 La Roches ae 03429: 0229) 3604 GE Ufééconie 2 62 81 OS SE 38 Page 75 Caverture au public : du hmdi au vendredi, de 09h06 à 12H00 et de 13h30 à 14h39 - Site Intemet : wauvendee, gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1°: En application des dispositions du 1° alinéa du I de l’article L5211-6-1 du COCT, le conseil communautaire de la communauté de communes Vie et Boulogne est composé de 36 sièges répartis comme suit :
AIZENANY 8 délégués
BEAUFOU 3 délégués
BELLEVILLE SUR VIE 4 délégués
LA GENETOUZE 3 délégués
LES LUCS SUR BOULOGNE 4 délégués
LE POIRE SUR VIE 8 délégués
SAINT DENIS LA CHEVASSE 3 délégués
SALIGNY 3 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la
communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président de Îa communauté de communes Vie et Boulogne et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 7 5 OCT 7017
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2013298-0021
signé par
Jean- Benoît ALBERTINTI, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-684 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes Terres de
Montaigu à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°2013298-0021 - 28/10/2013 Page 77 Le Ke :
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJS3 - 684
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes Terres de Montaigu à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-6-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 1969 modifié autorisant la création du district de Montaigu ;
VU l'arrêté préfectoral n° O1-DRCLE/2 - 668 du 2 janvier 2001 modifié portant transformation du district de Montaigu en communauté de communes ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
LA BERNARDIERE en date du 2 mai 2013
LA BOISSIERE DE MONTAIQU en date du 9 avril 2013
BOUFFERE en date du 3 juin 2013
LA RBRUFFIERE en date du 14 mai 2013
CUGAND en date du 25 avril 2013
LA GUVONNIERE en date du 25 avril 2013
MONTAIGU en date du 23 mat 2013
SAINT GEORGES DE MONTAIGU en date du 2 mai 2013
SAINT HILAIRE DE LOULAY en date du 6 mai 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Terre de Montaigu avant le 31 août 2013 :
VU l'absence de délibération de la commune de Treize Septiers ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et Ia répartition des délégués communautaires ;
Page 78 Arrêté N°2013298-0021 - 28/10/2015 29 rue Delille - K8922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tét : 02 SE 36 70 85 - Télécopie : 02 SE OS 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 00h09 À F2h00 et de 13h36 à 16h30 - Site Internet : wunvendee gouvir CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;
ARRETE
ARTICLE 1°: En application des dispositions du 1% alinéa du I de l’article L5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de comununes Terres de Montaigu est composé de 35 sièges répartis comme suit :
LA BERNARDIERE 2 délégués
LA BOISSIERE DE MONTAIGU 2 délégués
BOUFFERE 3 délégués
LA BRUFFIERE 4 délégués
CUGAND 3 délégués
LA GUVYONNIERE 3 délégués
MONTAIGU 6 délégués
SAINT GEORGES DE MONTAIGU 4 délégués
SAINT HILAIRE DE LOULAY 5 délégués
TREIZE SEPTIERS 3 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président de la communauté de communes Terres de Montaigu et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Fait à la Roche sur Yon, le 25 ff 5 2012
Le Préfet,
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Arrêté n °2013298-0022
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-678 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du Talmondais à
compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
Arrêté N°20153298-0022 - 28/10/2015 Dh ACAS n DV? & MONS ANNEE AE à & ne SAR »
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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
FERRITOREALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 — 678
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Talmondais à compter du prochain renouvellement général es conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-6-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers comimunautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU fl'arrêté préfectoral n°596/SPS/02 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Falmondaïs :
VU îes délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
AVRILLE en date du 19 avril 2013
LE BERNARD en date du 23 avril 2013
GROSBREUIL en date du 7 mai 2013
JARD SUR MER en date du 25 avril 2013
LONGEVILLE SUR MER en date du 2 mai 2613
POIROUX en date du 27 mai 2013
SAINT HILAIRE LA FORET en date du 6 juin 2013
SAINT VINCENT SUR JARD en date du 25 avril 2013
TALMONT SAINT HILAIRE en date du 24 juin 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Talmondais avant le 31 août 2013 :
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et Îla répartition des délégués communautaires ;
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges :
29 rue Delille - 85922 La Roche-suf MACON 7485-0083 3640 86 20Hécapie : 02 51 05 51 38 | Page 81 Ouverture au publie : du landi au vendredi, de QOh0G à 12h00 et de FAh30 à 16h30 - Kite Entemet rende gouv.fr ARRETE
ARTICLE 17: En application des dispositions du {% alinéa du TI de l'article LS5211-6-1 du COUT, le conseil communautaire de la communauté de communes du Talmondais est composé de 29 sièges, répartis comme suit :
AVRILLE 2 délégués
LE BERNARD 2 délégués
GROSBREUIL 3 délégués
JARD SUR MER 4 délégués
LONGEVILLE SUR MER 3 délégués
POIROUX 2 délégués
SAINT HILAIRE LA FORET 2 délégués
SAINT VINCENT SUR JARD 2 délégués
TALMONT SAINT HILAIRE 9 délégués
communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2614.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet des Sables d'Olonne, le Président de la communauté de communes du Talmondais et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 25 OCT 2012
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 82 Arrêté N°2013298-0022 - 28/10/2015 A
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Arrêté n °2013298-0024
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-677 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays de Saint
Gilles Croix de Vie à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°20153298-0024 - 28/10/2015 Page 63 # DRE
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TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 — 677
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-6-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU Parrêté préfectoral n° 382/SPS/09 du 22 décembre 2009 autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
L'AIGUILLON SUR VIE en date du 30 avril 2013
BREM SUR MER en date du 21 mai 2013
BRETIGNOLLES SÛR MER en date du 30 mat 2013 LA CHAIZE GIRAUD en date du 14 mai 2013
COEX en date du 27 mai 2013
COMMEQUIERS en date du 27 mai 2013
LE FENOUILLER en date du 13 mai 2013 GIVRAND en date du 6 mai 2013
LANDEVIBILLE en date du 6 mai 2013
NOTRE DAME DE RIEZ en date du 29 avril 2013
SAINT GILLES CROIX DE VIE en date du 8 juillet 2613
SAINT HILAIRE DE RIEZ en date du 31 mat 2013
SAINT MAIXENT SUR VIE en date du 6 mai 2013
SAINT REVEREND en date du 26 avril 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie avant le 31 août 2013 ;
Page 54 Arrêté N°2013298-0024 - 28/10/2015. , d 29 ruc Diellle - 856232 La Roche-sur-Yon Cedex 5 = à ‘ 6 SI ea f. & Étécopie : Da St OS Si 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 9h60 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 - Kite Internet : www ronde got, fr 2
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et la
répartition des délégués communautaires :
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des
communes ef qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges :
ARRETE
ARTICLE 1°: En application des dispositions du 1" alinéa du I de l’article L5211-6-1 du
CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de de Saint-Gilles-
Croix-de-Vie est composé de 48 sièges répartis comme suit :
L’AIGUILLON SUR VIE 2 délégués
BREM SUR MER 3 délégués
BRETIGNOLLES SUR MER 4 délégués
LA CHAIZE GIRAUD 2 délégués
COEX 3 délégués
COMMEQUIERS 3 délégués
LE FENOUILLER 4 délégués
GIVRAND 2 délégués
LANDEVIEILLE 2 délégués
NOTRE DAME DE RIEZ 2 délégués
SAINT GILLES CROIX DE VIE 7 délégués
SAINT HILAIRE DE RIEZ 10 délégués
SAINT MAIXENT SUR VIE 2 délégués
SAINT REVEREND 2 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet des Sables
d'Olonne, le Président de la communauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à [a Roche sur Yon, le 7 5 {€ 2013
& Préfet,
féan-Benoft At BR" Le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013298-0024 - 28/10/2013 Page 85 Page 66
A
1 berté « Eralité « fratrruité
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2013298-0025
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-690 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté d'agglomération "La Roche sur
Yon Agolomération” à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°2013298-0025 - 28/10/2015 ONG se ES MP RTE
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PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES ARFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 — 690
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de 1a communauté d'agglomération « la Roche-sur-Yon Agglomération » à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 portant transformation de la communauté de
communes du Pays Vonnais en communauté d’agglomération «La Roche-sur-Yon
Agglomération » ;
VU la délibération de la commune du Tablier en date du 28 juin 2013 ;
VU l'absence de délibération des communes d'Aubigny, Chaille-Sous-Les-Ormeaux, Dompierre- Sur-Yon, Fougétré, La Chaize-le-Vicomte, La Ferriere, Landeronde, La-Roche-Sur- Yon, Les Clouzeaux, Mouilleron-Le-Captif, Nesmy, Saint-Florent-des-Bois, Thorigny et Venansault ;
CONSIDERANT aue la date limite de délibération des conseils municipaux pour trouver un accord local sur la composition du conseil communautaire a été fixée au 31 août de l’année
précédant le renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT l'absence d'accord des conseils municipaux membres de la Communauté d'agglomération « La-Roche-sur-Von Agglomération » au regard des dispositions énoncées au 1% alinéa du I de l'article LS211-6-1 du CGCT ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède qu’il doit être fait application, à défaut d’accord amiable dans les communautés de communes et communautés d'agglomération, des
dispositions énoncées à l’article L.5211-6-1 I du Code Général des Collectivités Territoriales afin d’établir la composition de l’organe délibérant, selon les modalités prévues aux I à VI de l'article L.,5211-6-1 du CGCT ;
ARRETE
| Arrêté N°2013298-0025 - 28/10/2013 . _ Page 87 39 rve Delille - 88022 La Roche-sur. Von Cedex 9 - Tél : 02 41 36 70 85 - Télécopie : 02 SE OS 31 38 Guverture au publie : du Jundi au vendredi, de G0ROD à LOG et de Fh30 à 16h30 - Site Internet : MUALTENÉTE BON Ér ARTICLE 1°: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le
conseil communautaire de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » est composé de 46 sièges.
Conformément aux modalités prévues aux IT et III de Particle L.5211-6-1 du CGCT dans sa
rédaction issue de la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012, le nombre de sièges aftribué à
chaque commune est établi à la représentation proportionnelle à Ja plus forte moyenne sur la
base de la population municipale de chacune d'entre elles authentifiée par le plus récent décret
publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité et fixé comme suit :
AUBIGNY 2 sièges
CHAILLE-SOUS-LES-ORMEAUX Î siège
DOMPIERRE-SUR-YON 2 sièges
FOUGERE } siège
LA CHAIZE-LE-VICOMTE 2 sièges
LA FERRIERE 3 sièges
LANDERONDE Î siège
LA ROCHE-SUR-YON 23 sièges
LES CLOUZEAUX 1 siège
LE TARLIER 1 siège
MOUILLERON-LE-CAPTIF 3 sièges
NESMY l siège
SAINT-FLORENT-DES-BOIS Î siège
THORIGNY l siège
VENANSAULT 3 sièges
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté d'agglomération, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de Ia préfecture de la Vendée, le Président de la
communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération » et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
25 OCT 2073 Fait à la Roche sur Yon, le
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Le Préfet,
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jee 2. men en À CPR TR PRET LS SEA Henoît ALBERTIN:
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Adm inistratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 88 Arrêté N°2013298-0025 - 28/10/2015 A
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2013298-0026
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-688 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes de l'Auzance et de
la Vertonne à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°2013298-0026 - 28/10/2013 Page 89 Liberté ;, Ésalité . Fraternité
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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
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ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 — 688
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes de l'Auzance et de la Vertonne à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PRERKT DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5271-6-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de communes de l’Auzance et de la Vertonne ;
VU la délibération de la commune de Sainte-Foy en date du 9 juillet 2013 ;
VU l'absence de délibération des communes de l'Ile d'Olonne et de Vairé ;
CONSIDERANT que la date limite de délibération des conseils municipaux pour trouver un accord local sur la composition du conseil communautaire a été fixée au 31 août de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT l'absence d'accord des conseils municipaux membres de la Communauté de Communes de l'Auzance et de la Vertonne au regard des dispositions énoncées au 1% alinéa du ! de l'article L,5211-6-1 du CGCT ; |
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède qu’il doit être fait application, à défaut d’accord amiable dans les communautés de communes et communautés d'agglomération, des dispositions énoncées à l’article L.5211-6-1 IT du Code Général des Collectivités Territoriales afin d'établir la composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux IT à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
ARRETE
Page 90 Arrêté N°201529$- c026, 28/10/2015 29 rue Delille- 84932 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 36 70 8$- Télécopie: 02 51 95 51 38 Ouverture au publie: da lmdi au vendredi, de OSHOG à 12h60 et de 3h30 à 16h20- Site Internet: wwwvendee gout. fr ARTICLE 1°: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le
conseil communautaire de la communauté de communes de l'Auzance et de la Vertonne est composé de 22 sièges.
Conformément aux modalités prévues aux IT et IIT de l’article L.5211-6-1 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012, le nombre de sièges attribué à
chaque commune est établi à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la
base de la population municipale de chacune d'entre elles authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité et fixé comme suit :
L'ILE D'OLONNE 10 sièges
SAINTE FOY 7 sièges
VAIRE $ sièges
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la
communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet des Sables
d'Olonne, le Président de la communauté de communes de l'Auzance et de la Vertonne et les Maires des comimunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Ja Roche sur Yon, le 7 5 OL /Ü
Le Préfet,
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013298-0026 - 28/10/2013 Page 91 Page 92
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Arrêté n °2013298-0027
signé par
Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
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DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-667 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays de
l'Hermenault à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°20153298-0027 - 28/10/2015 GA NE > NS VAS ee . . ÈS Save RS
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Liherté s Égalité + Fraternité
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ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3-667
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays de l’Hermenaulit à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Chevalier dans POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-6-1 :
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l'arrêté préfectoral n° 95-DRCLE/2 — 127 du 29 décembre 1995 modifié portant autorisation de création de la communauté de communes du Pays de l’Hermenauit ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DRCTAÏ/3-7 du 9 janvier 2013 portant périmètre de la communauté de communes du Pays de l’Hermenault pour le 1% janvier 2014 :
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DRCTAJ/3-470 du 13 août 2013 portant établissement du nombre et la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes du Pays de l'Hermenault à compter du 1% janvier 2014 et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2614 :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées :
L'HERMENAULT en date du 16 juillet 2013
MARSAIS STE RADEGONDE en date du 25 juillet 2013 MOUZEUIL ST MARTIN en date du 8 juillet 2013 NALLIERS en date du 28 août 2013 POUILLE en date du 28 juin 2013 SAINT CYR DES GATS en date du 22 juillet 2013 SAINT LAURENT DE LA SALLE en date du 16 juillet 2013 SAINT MARTIN DES FONTAINES en date du 18 juillet 2013 SAINT VALERIEN en date du 27 juin 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de F'Hermenault avant le 31 août 2613 :
29 rue Delille - 85922 La Roche-suf A CMAN FPE APE 16H Méécopie : 02 51 05 51 38 Page 95 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de O9ROC à L2RKT ct de 13h30 À 16h36 - Site Internet : mwwvendes gouv.ir CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et Îa répartition des délégués communautaires ;
CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;
ARRETE
ARTICLE {": En application des dispositions du 1% alinéa du I de Particle L5211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de FHermenault est composé de 27 sièges répartis comme suit :
L'HERMENAULT 3 délégués
MARSAIS STE RADEGONDE 3 délégués
MOUZEUIL ST MARTIN 4 délégués
NALLIERS 5 délégués
POUILLE 3 délégués
SAINT CYR DES GATS 3 délégués
SAINT LAURENT DE LA SALLE 2 délégués
SAINT MARTIN DES FONTAINES 2 délégués
SAINT VALERIEN 2 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge l'arrêté n°2013-DRCTAI/3-476 du 13 août 2013 et toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de fa préfecture de la Vendée, le Sous Préfet de Fontenay le Comte, le Président de la communauté de communes du Pays de l'Hermenault et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Fait à la Roche sur Yon, le 7 5 OCT 70!
Le Préfet,
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en tant ET RENRTINT ane. Depot À LIEICUUX Fri
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de su publication.
Page 94 Arrêté N°2013298-0027 - 28/10/2015 A
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Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
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Arrêté n °2013- DRCTAJ/3-689 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays des
Achards à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°20153298-0028 - 28/10/2015 Page 95 E _
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Liberté +. Évatité * Fraternité
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TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJS3 — 689
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de Ia communauté de communes du Pays des Achards à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS5211-6-1 :
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays des Achards:
VU la délibération de la commune de Saint-Mathurin en date du 8 juillet 2013 :
VU l'absence de délibération des communes de La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Martinet, Saint-Julien-des-Landes, La Chapelle-Hermier, Le Girouard, Nieul-le-Dolent, Sainte-Flaive-des-Loups, Saint-Georges-de-Pointindoux et de Beaulieu-sous-la-Roche ;
CONSIDERANT que Ja date limite de délibération des conseils municipaux pour trouver un accord local sur la composition du conseil communautaire a été fixée au 31 août de l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux ;
CONSIDERANT l'absence d'accord des conseils municipaux membres de la Communauté de Communes du Pays des Achards au regard des dispositions énoncées au 1% alinéa du I de Particle L5211-6-1 du CGCT :
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède qu’il doit être fait application, à défaut d'accord amiable dans les communautés de communes et communautés d'agglomération, des dispositions énoncées à Particle [L.5211-6-1 Il du Code Général des Collectivités Territoriales afin d'établir la composition de l’organe délibérant, selon les modalités prévues aux ITT à VI de l'article L.,5211-6-1 du CGCT ;
Page 96 29 me Delille - 85922 La Roches EU SP QU 16 8 Cidécapie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de QOHEO À 12h00 et de 13h20 & 16h30 - Site Intemet : www vendes gonv ft ARRETE
ARTICLE 1°: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards est composé de 26 sièges.
Conformément aux modalités prévues aux IT et TT de l'article L.S211-6-1 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012, le nombre de sièges attribué à chaque commune est établi à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de la population municipale de chacune d'entre elles authentifiée par le plus récent décret publié en application de Farticle 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et fixé comme suit :
BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE 3 sièges
LA CHAPELLE-ACHARD 3 sièges
LA CHAPELLE-HERMIER 1 siège
LE GIROUARD 1 siège
MARTINET Ïl siège
LA MOTHE-ACHARD 4 sièges
NIEUL-LE-DOLENT 3 sièges
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 2 sièges
SAINT-JULIEN-DES-LANDES 2 Sièges
SAINT-MATHURIN 3 sièges
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 3 sièges
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
ARTICLE à : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet des Sables d'Olonne, le Président de la communauté de communes du Pays des Achards et Îles Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le Ë (ICT 201 3
Le Préfet,
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013298-0028 - 28/10/2013 Page 97 Page 95
h
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Arrêté n °2013298-0029
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Jean- Benoît ALBERTINTI, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
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Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-691 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes des Isles du
Marais Poitevin à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°20153298-0029 - 28/10/2015 . Se
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ARRETE n° 20613- DRCTAJ/3-691
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-6-1 ;
VU {a loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-DRCLE/2-714 du 23 décembre 1999 modifié portant
transformation du district du canton de Chaillé les Marais en communauté de communes :
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DRCTAJ/3-372 du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté n°2012- DRCTAI/3-732 portant périmètre de la communauté de communes des [sles du Marais
Poitevin pour le 1% janvier 2013 :
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DRCTAJ/3-658 portant établissement du nombre et la répartition des sièges de l'organe délibérant de la communauté de communes des Isles du Marais
Poitevin à compter du 1% janvier 2014 et jusqu'au renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014 en date du 17 octobre 2015 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes intéressées de :
LE GUE DE VELUIRE en date du 17 juin 2013
MOREILLES en date du 16 juillet 2013
SAINTE RADEGONDE DES NOYERS en date du 12 juillet 2013
VOUILLE LES MARAIS en date du 8 juillet 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin avant le 31 août 2013 ;
013298-0
29 rue Diclille- 88923 La Roche- A te dede y: fac 43% SI < APS paécopie : G2 31 OS SEK Ouverture au public : du lundi au vendredi, de BOROO à 12h00 et de 13h30 à 16530- Site Intermel: vw vendee.goux Îr
Page 99 CONSIDERANT que la date limite de délibération des conseils municipaux pour trouver un accord local sur la composition du conseil communautaire à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux a été fixée au 31 août 2013 :
CONSIDERANT l'absence d'accord des conseils municipaux intéressés de la Communauté de communes des Isles du Marais Poitevin au regard des dispositions énoncées au 1° alinéa du
Ï de l'article LS211-6-1 du CGCT ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède qu’il doit être fait application, à défaut d’accord
amiable dans Îles communautés de communes et communautés d’agglomération, des
dispositions énoncées à l’article L.5211-6-1 IT du Code Général des Collectivités
Territoriales afin d'établir la composition de l’organe délibérant, selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT ;
ARRETE
ARTICLE 1°: À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le
conseil communautaire de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin est
composé de 22 sièges,
Conformément aux modalités prévues aux Il et IT de l’article L.5211-6-1 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012, le nombre de sièges attribué à
chaque commune est établi à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base
de la population municipale de chacune d'entre elles authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité et fixé comme suit :
CHAILLE LES MARAIS 5 sièges
CHAMPAGNE LES MARAIS 5 sièges
L'ILE D'ELLE 4 sièges
LE GUE DE VELLUIRE l siège
MOREFILLES l siège
PUVRAVAULT l siège
SAINTE RADEGONDE DES NOYERS 2 sièges
LA TAÏILLEE Îl siège
VOUILLE LES MARAIS 2 sièges
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2013-DRCTAJ/3-658 ainsi que toutes dispositions éventuelles au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014,
Page 100 Arrêté N°2013298-0029 - 28/10/2015 ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet de Fontenay le Comte, le Président de la communauté de communes des Isles du Marais Poitevin et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 9 5 Get 01
Le Préfet,
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Jean-Bonatt ALBERTINI
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013298-0029 - 28/10/2013 Page 101 Page 102 Arrêté N°2013298-0029 - 28/10/2015 A
1 berté « Eralité « fratrruité
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PREFECTURE VENDEE
Arrêté n °2013298-0031
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Jean- Benoït ALBERTINIL, Préfet de la Vendée
le 25 Octobre 2013
PREFECTURE 85
DRCTAJ
Arrêté n ‘2013- DRCTAJ/3-685 portant
établissement du nombre et répartition des
délégués des communes membres de la
communauté de communes du pays de Sainte
Hermine à compter du prochain
renouvellement général des conseils
MUNICIPAUX
Arrêté N°2013298-0051 - 28/10/2015 Page 103 ee
Liberté » Égalité
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RECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 — 685
portant établissement du nombre et répartition des délégués des communes membres de la communauté de communes du Pays de Sainte Hermine à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article LS211-6-1 ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, et notamment son article 38 :
VU l'arrêté préfectoral n° 92-DAD/2 — 330 du 28 décembre 1992 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Sainte Hermine :
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de :
LA CAÏILLERE SAINT HILAIRE en date du 4 avril 2013
LA CHAPELLE THEMER en date du 9 avril 2013
LA JAUDONNIERE en date du 9 avril 2013
LA REORTHE en date du 4 avril 2013
SAINT AUBIN LA PLAINE en date du 9 avril 2013
SAINT ETIENNE DE BRILLOUET en date du 4 juillet 2013 SAINT JEAN DE BEUGNE en date du 16 mai 2013 SAINT JUIRE CHAMPGILLON en date du 26 février 2013 SAINT MARTIN LARS EN STE HERMINE en date du 27 juin 2013 SAINTE GEMME LA PLAINE en date du 31 mai 2013 SAINTE HERMINE en date du 21 mars 2013 THIRE en date du 9 avril 2013
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sainte Hermine avant le 31 août 2013 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour établir le nombre et a répartition des délégués communautaires :
Page 104 | ôté N° - - a He 5 39 ree Delille - 85922 La Roches ORAN UT Er ROGERS Udtécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09H00 à 12h00 ct de 1h30 à 16h30 - Site Infemet : waunvendee gounfr CONSIDERANT que la répartition du nombre de sièges tient compte de la population des communes et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges :
ARRETE
ARTICLE 1°: En application des dispositions du 1% alinéa du I de l’article LS211-6-1 du CGCT, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sainte Hermine est composé de 27 sièges répartis comme suit :
LA CAILLERE SAINT HILAIRE 3 délégués
LA CHAPELLE THEMER 1 délégué
LA JAUDONNIERE 2 délégués
LA REORTHE 3 délégués
SAINT AUBIN LA PLAINE 1 délégué
SAINT ETIENNE DE BRILLOUET 2 délégués
SAINT JEAN DE BEUGNE 2 délégués
SAINT JUIRE CHAMPGILLON 1 délégué
SAINT MARTIN LARS EN STE HERMINE 1 délégué
SAINTE GEMME LA PLAINE 4 délégués
SAINTE HERMINE 5 délégués
THIRE 2 délégués
ARTICLE 2: Cet arrêté abroge toutes dispositions éventuelles, au sein des statuts de la communauté de communes, relatives à la composition du conseil communautaire.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2014.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous Préfet de Fontenay le Comte, le Président de la communauté de communes du Pays de Sainte Hermine et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,
Fait à la Roche sur Yon, le 25 OCT. 21
Le Préfet,
Fenren Vtunevete AT TYEITUIETRTE Jean-Benoft ALRER IN
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013298-0051 - 28/10/2013 Page 105