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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL RECTIFICATIF 2013 14
Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 33
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 33)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE VENDEE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 33 - MAI 2013
http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
PREFECTURE 85
Cabinet préfet
Arrêté N °2013151-0001 - Arrêté N °13/ CAB/271 portant interdiction de
manifestation .................................... 1 ve EL sf s
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
A3/CAR
ARRÊTÉ N°73/ PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATION
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-I1 du code général des collectivités territoriales, (L 2512-13 pour Paris) :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’urgence tenant à l’absence de déclaration des manifestations objets du présent arrêté par leurs organisateurs, et tenant à la connaissance très tardive par les autorités des modalités d'organisation de celles-ci :
CONSIDERANT l'absence de déclaration de manifestations ;
CONSIDERANT les actes de violences auxquels ont pu donner lieu diverses manifestations liées au projet de loi puis à la loi relatifs au mariage pour tous ;
CONSIDERANT les manifestations nocturnes organisées le samedi 18 mai et le dimanche 26 mai 2013 au monument aux Morts place Albert 1% à la Roche-sur-Yon ;
CONSIDERANT les tracts distribués appelant à la mobilisation et les propos tenus sur les réseaux sociaux par certains tenants de thèses opposées évoquant clairement des risques de confrontation ;
CONSIDERANT l’impérieuse nécessité de préserver la tranquillité et la sécurité publiques, objectifs d’intérêt général à préserver ;
CONSIDERANT l'impossibilité de prévenir les risques très sérieux et graves de troubles importants à l’ordre public et ceci, en dépit de la mobilisation importante des forces de police ;
29 rue Delille - S5922 La Roche-sut Né céaa0g rx : QD! LE A écopie : 02 SI 0S 51 3K Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.Îr
Page 1 ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Toute manifestation ou rassemblement devant se dérouler le 1° juin 2013, Place de la Résistance à La Roche-sur-Yon, est interdite à l’intérieur du périmètre délimité par les
boulevards extérieurs suivants : Bd d’Angleterre, Bd des Belges, Bd d'Italie, Bd des Etats-Unis, Bd
Aristide Briand.
ARTICLE 2 _: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture du département, à la mairie de la
commune de La Roche-sur-Yon et aux abords de la Place de la Résistance.
Il est notifié au maire de la commune de La Roche-sur-Yon.
ARTICLE 4 : Le Sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, le Directeur de Cabinet, le Directeur départemental de la Sécurité publique de la Vendée et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPapplication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée
devant le tribunal administratif.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ÎM AI 2013
Le préfet,
k | Bernard SCHMELTZ.
Page 2 Arrêté N°2013151-0001 - 31/05/2015