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Arrêté - A 2020 01 PC02121019B0009 SCI MURGER
Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - A 2020 01 PC02121019B0009 SCI MURGER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement,
CZ
8.3 2020/01
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 021 210 19 B0009
date de dépôt : 9 décembre 2019
demandeur: SCI de MURGER, représenté par
Commune de Créancey Monsieur Thomas LARGERON
pour : l'extension d’un bâtiment de stockage
adresse terrain : voie communale n°4, à
Créancey (21 320)
ARRÊTÉ
A2020-01
accordant un permis de construire
au nom de la commune de Créancey
Le maire de Créancey,
Vu la demande de permis de construire présentée le 9 décembre 2019 par la SCI de MURGER, représenté par Monsieur Thomas LARGERON demeurant 19 rue de morcueil, à Fleurey-sur-Ouche (21 410);
Vu l’objet de la demande :
° Pour l'extension d'un bâtiment de stockage ;
° sur un terrain situé voie communale n°4, à Créancey (21 320);
° Pour une surface de plancher créée de 862 m°;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 9 décembre 2019 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 8 juillet 2004, modifié et révisé le 13 décembre 2012 ;
Vu l'avis favorable assortie de prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), en date du 9 janvier 2019 et annexé au présent arrêté ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2 ;
Article 2
Prendre en compte les prescriptions mentionnées dans l'avis du SDIS, joint au présent arrêté ;
Fait à Créancey, le 16 janvier 202
Respecter les prescriptions /ÉVE € Emises par ERDF par avis IN du Poi42i 70 TL ef | (document ci-joint au présent arrêté) LL (L
ne Œ
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
172 inmexe À 7070-01 2o70]0"®
dé ASS
(( An Dijon, le 03 JAN, 2029
Demande de
22 D Boulevard Winston Churchill Permis de construire
CS 16209 - 21062 DIJON Cedex À _
DORE]
Groupement des services
opérationnels
Service prévision
Direction Départementale
des Territoires de la Côte dOr
1 3 JAN. 2020 NE) JAN. 4
Votre interlocuteur : Lieutenant Anthony Pageot |
Téléphone fixe : 03.80.112.662 ST BEAUNE
Courriel : prevision@sdis21.fr me —————
N/Réf : AP/CL-2020-70159
Dénomination SCI DE MURGER
Commune Créancey Adresse : Voie communale n°4
Nature du projet Extension d’un bâtiment de stockage
Demande DDT Côte d'Or (Beaune), en date du 17 décembre 2019,
affaire suivie par Mr Christian Corderot
Pétitionnaire Mr Thomas Largeron
Référence PC n° 021 210 19 B 0009
Type Stockage - Code du travail
Réglementation appliquée : + Code du travail :
- décret n°92-332 du 31 mars 1992 : règles de
sécurité,
- décret n°2008-244 du 7 mars 2008 : sécurité des
lieux de travail.
+ Arrêté préfectoral N°359 du 19 juin 2017 portant approbation du
règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de la
Côte-d'Or. Présentation du projet :
Le projet consiste en l'extension d’un hangar de stockage d'environ 2200 m? destiné au stockage industriel. Une première extension est en cours dans le prolongement de la façade Nord- Est sur une surface de 720 m°?. L'extension n°2 prévue au projet se fera le long de la façade Sud- Ouest sur une surface de 965 m°.
Le bâtiment aura une surface d’emprise au sol totale de 3 885 m°?.
L'étude du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) porte sur l'implantation des
bâtiments, l'accessibilité aux engins de secours et la défense extérieure contre l'incendie du site.
Implantation :
Le projet est éloigné des tiers environnants par une distance supérieure à 10 mètres.
Accessibilité :
L'accès au site se fait depuis la voie communale n°4.
Défense extérieure contre l'incendie :
Le bâtiment est considéré comme étant à risque particulier.
Au vu des éléments fournis, les besoins en eau sont estimés à 350 mŸh pendant une durée minimale de 2 heures.
Aucune défense incendie référencée à moins de 200 mètres.
Recommandations :
Le S.D.I.S. propose les recommandations suivantes :
> Prendre contact avec le service Prévision (03.80.11.26.62/63 ou prevision@sdis21.org) en vue de
réduire le dimensionnement des besoins en eau, à ce titre :
- Installer entre l'extension et le bâtiment existant un mur séparatif présentant un degré coupe-feu
2 heures (ou REI 120) sur toute la hauteur du bâtiment. Les éventuelles portes
d’intercommunication devront présenter un degré coupe feu 2 heures (El 120) et être munies d'un
ferme-porte.
Ou
- Installer un système d'extinction automatique à eau sur la totalité de la surface de 3885 m2.
> Installer une réserve incendie d’une capacité à définir en fonction des éléments apportés par
l'exploitant, équipée d'une prise d'aspiration minimum avec raccord sapeur-pompier de
$ 100 millimètres et munie au minimum d'une aire d'aspiration de 32 m2? (8m x 4m) située à une
distance inférieure à 200 mètres du bâtiment par une voie utilisable aux engins de secours. PANM€ ke QE à À 708.0 -0A roro
> Le service Prévision sera tenu informé par l'exploitant de la mise en place du point d’eau incendie,
fournira le certificat de conformité émanant de l'installateur et prendra contact pour l'essai
d'aspiration qui sera réalisé par un véhicule d’intervention.
> Équiper le bâtiment en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur, dégagés
en cas d'incendie. Ces dispositifs doivent être à commande manuelle et leur surface utile
d'évacuation ne doit pas être inférieure au 1/200ème de la surface totale du bâtiment. Les
commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
} La voirie répondra aux caractéristiques des voies engins et échelles le cas échéant, en respect des différentes réglementations applicables.
ÿ Le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage devront respecter les dispositions
réglementaires et les textes en vigueur.
> Dans le cas d’un projet classé au titre de la réglementation des ICPE pour la partie stockage, il conviendra de respecter les prescriptions relatives aux rubriques afférentes et de contacter le service Prévision pour un dimensionnement de la défense extérieure contre l'incendie.
pour le pe départemental et par ordre,
le chef du g RE .des services opérationnels,
Z —
D: Lieutenant- Es. cHeyune Le
CS Mine xe À FO20-0A ro /o L
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Agence Raccordement Electricité MAIRIE DE CREANCEY
VILLAGE
21320 CREANCEY
Téléphone : 0970831970
Télécopie :
Courriel : brgne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : PANSIOT Akhesa
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
CHALON-SUR-SAONE, le 20/12/2019
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC02121019B0009 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : VOIE COMMUNALE N.4
21320 CREANCEY
Référence cadastrale : Section ZR , Parcelle n° 72-55-54-53
Nom du demandeur: LARGERON THOMAS
Compte tenu des informations reçues concernant ce projet et sans précision particulière de votre part, nous avons
considéré que ce projet n’a pas d'impact sur l'alimentation électrique. Par conséquent, aucune intervention n’est
nécessaire sur le réseau public de distribution d'électricité.
Cette réponse reste valable sur la base des hypothèses précédentes pendant la durée de validité de l'autorisation
d'urbanisme.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Akhesa PANSIOT
Votre conseiller
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Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Agence Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 3 rue Georges Lapierre Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles 71100 CHALON-SUR-SAONE 92079 Paris La Défense Cedex ) Enedis est certifié 150 14001 pour l'environnement Ë
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AU6.4 V.3.0 Le