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Déliberation - Deliberation n 2014 052 Etude accessiblite des b
Arrêté - 75 Portant Autorisation Accessibilite Etablissement SCI LES Ailes du Moulin
Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Arrêté - 75 Portant Autorisation Accessibilite Etablissement SCI LES Ailes du Moulin)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
2021/98
Créamees
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
} Tél:03.80.90.89.28 Fax : 03.80.90.89.71 ARRETE DU MAIRE
si e-mail : mairie creancey @orange fr A202 1 75
PORTANT AUTORISATION DE L’ACCESSIBILITE D’UN ETABLISSEMENT
THÉRAPEUTIQUE « SCI LES AILES DU MOULIN »
Le Maire de la Commune de CREANCEY , VU les textes de références ci-dessous:
Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 111-1-3° et L.161-1 à L. 165-7 ; les articles
R 161-1 à R 164-6 ;
Arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.163-1 à R.164-6 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-5585 relatives à
laccessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti
existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles de formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation
prévues aux articles L.165-1 à L. 165-7, L.141-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande
de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmées pour la mise
en accessibilité des établissements recevant du public ;
Arrêté du 1‘ août 2006 (dépôt pour instruction avant le 01 juillet 2017) fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.162-8 à R.162-13 du code de la construction et de l’habitation relatives à
lPaccessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes
au public lors de leur construction ou de leur création ;
Arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 30 juin 2017) relatif à l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au
public lors de leur aménagement ;
Considérant le Procès-Verbal du 5 novembre 2021 de la Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité
des personnes handicapées, qui émet un AVIS FAVORABLE à l'ouverture de l’établissement thérapeutique
« SCI LES AILES DU MOULIN » référencé :
AT 021 210 21 B 0003
| RAISON SOCIALE : | SCI LES AILES DU MOULIN, représentée par Mme SEGUIN Béatrice,
| Commune de CRÉANCEY | Adresse : 5 Rue du Moulin 21320 Créancey
.; Motif de la visite : Ouverture de l’établissement thérapeutique
; CATEGORIE : ERP : 5 : TYPE : U Etablissements de soins
ARRETE
ARTICLE 1 :
La nature des travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité. Le projet prévoit la mise en accessibilité
d’un établissement thérapeutique et de bien être sur deux niveaux ARTICLE 2 :
A compter de la notification du présent arrêté, l'établissement thérapeutique « SCI Les Ailes du Moulin » est autorisé
à ouvrir l'établissement ; néanmoins les prescriptions suivantes devront être réalisées.
Les travaux sont conformes. Le premier étage est accessible par des escaliers conformes. Le bureau n° 1 est réservé aux
PMR qui prennent des rendez-vous avec un des deux thérapeutiques du 1‘ étage.
Des rendez-vous à domicile sont proposés pour les personnes ne pouvant pas se déplacer.
Le pétitionnaire devra respecter ses engagements pris dans la notice et sur les plans.
ARTICLE 3 :
Notification du présent arrêté sera adressé à :
Madame la Sous-Préfète de BEAUNE, Commissaire Adjoint de la République,
Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement de la Côte d’Or, Subdivision Territoriale Auxois-Sud-
Morvan,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Pouilly-en-Auxois,
Monsieur l’inspecteur départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Madame SEGUIN Béatrice, responsable de l’établissement.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Je certifie le caractère exécutoire du présent arrêté, Le Mai Fait à Créancey, le 13 Décembre 2021
affiché aux emplacements officiels. Jocelyn CHAPO#OT