Arrêté - 36 PC 02121022B0003 SCI L'ABEILLE

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Arrêté - 36 PC 02121022B0003 SCI L'ABEILLE Document publié le Jeudi 21 avril 2022 par la commune de Créancey. Lien du pdf (Arrêté - 36 PC 02121022B0003 SCI L'ABEILLE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Logement, dossier n° PC 021 210 22 B0008

date de dépôt : 21 avril 2022

demandeur : SCI L ABEILLE, représentée par

Carolane WAELTI

Commune de Gréancey. gour : la construction d'un bâtiment à usage de

bureaux

adresse teriain : en gibassier, à Créancey (21320}

ARRÊTÉ : accordant un permis de construire AMAR

au nom de la commune de Créancay

Le maire de Gréancey,

Vu la demande de pers de construire présentée le 21 avril 2032 par la SCI L ABEILLE, représentée par Carolane WAELTI demeurant 13 rue des riottes, Hauteville-lès-Dijon (2121),

Vu l'objet de la demande :

+ pour a construction d'un bâtiment à usage de bureaux;

+ sur un terrain.sfué en glhassier, à Créancey (21320) ;

+ pour une surface de plancher créée de 150 m*;

Vu ls Code de l'urbanisme :

Vu le Plañ Local d'Urbanisme approuvé ;

Vu l'avis favorable de Bureau ‘Bâtiment Durable" / Acoessiblté ERP / S.H.G en date du 8 juin 2922 :

Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et ds Secours {SDIS} en date du25 mai 2022 ;

Vu Pavis favorable ‘du conseil départetténtal géstionnaite dé Volerie en date du 3 juin 2022 ;

Vil'afichage en mairie de l'avis de dépôt en date du 23 décembre 2021 :

Vu l'arrêté municipal n°A2022-34 en date du 21 Juiet 2022 autorisant les traväux au fitra de la sécurité et de l'accessibilité des locaux recevant du public ;

Considérant que le projet constitue un établissement recevant di puble ;

ARRÊTE

Article 1

La permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecler les presériptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Les prescriptions relatives à la sécurité et à l'accessibilité. seront intégralement respectées.

Respecter lesprescriptions

Emises par ERDF par avis , du 24 out 7077 Faità créarcey te 23 Qi 7072

{document ci-joint au présent arrêté)

Pour {8 maire,

le 1” adjoint Jean-marc LUCOTTE

00212102 80002LS (ou les) demandeur peui contsstsr la légalité d5 Is décision dans les déux Mols qui suivent ia date de ea notification, À cet sfét il pêut #sfsir ls -idéunel edministratf terilortelement compétent d'un recours

contenteux. Le tribunel administratif peut être saisi par l'application Informetique “Télérecours citoyens" accessible per fs she Intemet wwntelerecours.t. 1l'peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la

décision ou d'un recours hiérarchique le Minisire chargé de lurbaniems ou ls Préfet pour les arrêlés délivrés au nom de l'État, Get dômerche prionge le-délal de recours contentieux qui doit alors êle introduit dans les deux

mois suivant ia réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée dé validité. du permis

Conformément à l'nlcte R.424-17 du code de l'urbanisme, et en appllcauon du décrel n°2016-8 du 05 janvier 2016. l'autorisation est périmée sl es travaux ne sont pas entrepris dans: délai de 3 an(s) à compter de sa nolficslion auto bénéficaira(s). ll en est de même si, paësé co délal, les travaux sont interrampus pendant un ‘délai supérieur à une annés. En cas da recours Is déléi de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé

d'une décision jurdicfionnella irévocable. Conformément aux afcles R.424-21 et R.424-22, l'uiorléation pêut êlre prorogée deux fois pour une durée

d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les sandiludss administralmes de fous arres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de praragation est éteblle an deux exemplaires et adressée par pli recommandé cu déposée 8 la male deux mois au moins avant l'expiration du détei de vallité.

Le {ou les] bénéficiaire du permis /de Ia déclaration préalable peut commencer ls travaux après avoir : : edressé au maire, en trois exemplaires, une déciaralion d'ouverture de chantier (a modèle de déclaration

GERFAN" 18407 est disponible à la mairie ou sur le sl Internet urbanisme di gauvemement): — install sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivent le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, eet disponible à la mains, sur le sie inlemet urbanisme du gouveméemnt, ainsi que sans la plupart des magasins de matériaux)

Attention : l'autorisation n'est définlfive qu'en l'absence de recaurs ou de retrait : = dans {e délai de deux mois à compter de son slchage sur le terräin, sa légallé peut êlre contestée par un

fiers. Dans ce 6as, l'auteur du recours sf tenu d'en Informer le (ou les) bénéficlaïres du permis au plué tard quinzé Jours après ie dépôt du recours.

- dans le délai dé trois mois après la date du permis, laulorté compétente peut le retirer, sl elle l'estime légal. Elle est lenue d'en’'informer. préelablement le (ou les) bénéficiaire du permis ei de lui permeltté de répondre à

595 observations. L'autorisation cet délivrée souis réserve -du droit des tiers : elle à pour ablel de vérifier la conformité au

projet aux règles et sondtudes d'urbanisme. Elle r'a pas pour übjat de vérifer que le projel respecte les autres réglementalions et es règles de doi privé. Toute persanns s'eslimant léséa par la mécohnalssance du droit de propriété où d'autres alsposiions de droil pavè peul donc fair valoir ses droits en saisissant les Ifbunaux chils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : 1 doit souscrire l'assurance dommeges-ouvrages prèvue par l'aticie L.242-1 du code des assurances

PC 021 210 220008 22Ent en préecure te 2PPAZE 2

Le Malte de Ta Commune de CREANCEY , VU :

- Le Code Général dés Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;

= Le Code de laconstmetion et de l'inbitation et à Ja note de l'intéciur référencée DLPAI/CIC/RG/n° SIAJ G-

2019-31, ce pret doit répondre aux dispositions des anticles PE492 et 3, PE24S1 eL PE2651 at PE27 ;

- Le décret n° 35-260 du 8 mars 1995 modifié relatif À la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ;

- Le Règlement de Sécurité contre l'incendie, pris en application de l'anticle R.123-12 du Codo précité, et en

particulier : © L’arté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions coruplétant le réglement de sécurité

contre fes risques d'incendie ct de panique dans les ERP

Considérant Pavis du SDIS deta Côte-d'Or en date du 25 mal 2022, quiémetun AVIS FAVORABLE à l'activité de l'établissement référencé :

FC 021 210 22 B0005 - AT 021 210 22 80002

RAISON SOCIALE : | ASSURANCES AVIVA

Commune de CRÉANCEY | Adresse ; N° 12, Les Portes de Fourgognes

Motifde la visite: _| OUVERTURE

BRFECTIF ; ___ Publio : inférieur à 20 personnes Personmel : [role

CATEGORIE: 5% [nre: w

ARRETE

À compter de la notification du présent anêté, l'établissement ASSURANCES AVIVA, situé n°12 Les Portes de Bourgogne à Créancey est autorisé à débuter l’activité de l'établissement

ARTICLE 2 :

L'exploitant est tenu de respecter les dispositions applicables aux établissements de 5#%° catégorie recovant moins de

20 personnes dont le tableau portant ces éléments est joint au présent arrété.

ARTICLE 3 :

Notification du présent arrêté sera adressé à :

= Monsieurle Sous-Préfèt de BEAUNE, Commissaire Adjoint de 18 République,

- Monsieurle Directeur Départemental de l'Equipement de la Côte d'Or, Subdivision Territoriale Auxois-Sud-

Morvan,

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendammerie de Pouilly-en-Anxois,

- Monsieur l'inspecteur départemental des Services d'incendie et de Secours,

- Mme Carolane WAELTT responsable de l'établissement.

Sont chargés, chacun en çe qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Créancey, le 21 juiliet 2022

JO Le Malte extpêché, Ie 1° adfoint, Jean UCOTTE Je certifie Le carectère exéoutoiro du présent arrêté, affiché aux emplacements officiels.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS

DE 5% CATÉGORIE RECEVANT MOINS DE 20 PERSONNES

Numéros Dispositions Références

1 jointe au dossièr Respecter les dispositions fixées par la'hoticé de séri CCH R123-22

2. Isoter l'établissement de tous bâtiments ou”lbéaux occupés par dés tiers, par des murs et planchers coupe-feu de dégréi heure. ;, ‘

Une porte d'intercommunication. bèut être aménagée sous réserve d'être

coupe-feu de degré # heure et muñie d'un ferme porte.

GN3

Interdire, en présente du public, la réallsation de travaux qui ferait courir un

danger quelconque à ce dernier, ou qui apporterait une gêne à son évacuation. &Ni3

4 Pracéder ou faire procéder, par des technictens compétents aux opérations

d'entretien et de vérification des installations ou équipements techniques. Ceux-ci

doWent présenter de mantère permanente toutes les garanties de sécurité et de

bon fonctionnement,

PE462

5. Réaliser les installations électriques conformément aux textes et normes en

vigueur. PE 2481

Proscrire Femploi de fiches multiples. PE2481

7 Adapter le nombre de prises de courant de façon à limiter le nombre de socles

mobiles. PE 2451

Doter l'établissement d'extincteurs portatifs à eau puivérisée 6 litres à raison d'un

appareil pour 800 m?, complétés éventuellement par un extincteur approprié aux

risques,

Tous les extincteurs doivent être facilement accessibles, utilisables par le

personnel de l'établissement et maintenus en bon état de fonctionnement.

PE2681

8. Équiper l'établissement d'un système d'alarme sonore audible de tout point du

bâtiment et informer le personnel de la caractéristique de ce signal. PE 2762

10. Réaliser la liaison avec les sapeurs poraplers au moyen d'un téléphone urbain en

assurant la continulté du service en cas de coupure électrique ou au moyen d'un téléphone mobile si la couverture du réseau ast assurée. PE2783

ai. Afficher bien en vue, des consignes indiquant la conduite à tenir en cas d'incendie

ou d'accident et comportant le numéro d'appel des secours (18, 15, 112). PE 2784

22. Former le personnel à la canduîte à tenir en cas d’Iñcendie et à la manœuvre des

rhôyéns de sesours, PE27$5ENEDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Agence Raccordement Electricité MAIRIE DE CREANCEY

VILLAGE 21320 CREANCEY

Téléphone : 0970831970

Télécopie

Courriel : brene-cuau@enedis.fr

interlocuteur : lauquin corinne

objet Réponse concernant l'instruction d’une zutorisation d'urbanisme

CHALON-SUR-SAONE, le 28/04/2022

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PCO212102280003 concemant la parcelle référencée ci-dessaus :

Adresse EN GIBASSIER

21320 CREANCEY

Référence cadastral Section P , Parcelle n° 45

Nom du demandeur WAELTI CAROLANE

Nous avons Instrult cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé,

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière n'est due par la CCU à Enedis.

Cette répanse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme,

Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccardement pour lequelle ce dassler a été instruit, à savoir 12 KVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une pufssance de raccordement différente de

celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux corresponciant à une autre solution technique pourrait être à la charge de la CCU {ou de l'EPCI.

Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Encdis.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Corinne LAUQUIN

Votre conseiller

1h

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