Compte-Rendu - CM CR 13 09 22

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Compte-Rendu - CM CR 13 09 22 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Neuillé-Pont-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 13 09 22)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, République Française

Département INDRE-ET-LOIRE

Commune de NEUILLE PONT PIERRE

Procès-Verbal

Séance du 13 Septembre 2022

L'an 2022 et le 13 Septembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle des fêtes de Neuillé-Pont-Pierre sous la présidence de JOLLIVET Michel Maire

Présents : M. JOLLIVET Michel, Maire, Mmes : FÉRIAU Brigitte, HOUDAYER Lucette, ROY Anne, SIX Sylvie, SOBCZYK Isabelle, SZEWCZYK Emilie, WINANDY Isabelle, MM : BODARD Ludovic, BOUTARD Hugo, LEDOUX Bruno, ROCHETTE Denis, ROY Christophe, SAVARD Didier

Absents excusés : BOUTARD Hugo ;

Absents ayant donnés pouvoirs :

 BOUCHER Catherine, pouvoir donné à SAVARD Didier ;

 DELAUNAY Maxime, pouvoir donné à ROY Christophe ;

 SABAROTS Muriel, pouvoir donné à HOUDAYER Lucette ;

 HUCHOT Elisabeth, pouvoir donné à JOLLIVET Michel ;

 DEGONNE Jean-Paul, pouvoir donné à Isabelle SOBCZYK ;

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 19

 Présents : 13

Date de la convocation : Le 07 septembre 2022

Acte rendu exécutoire : le 14 septembre 2022

après dépôt en Préfecture le : 14 septembre 2022

et publication ou notification du : 14 septembre 2022

A été nommé(e) secrétaire : Anne ROY

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

 Approbation du procès-verbal du 05 juillet 2022.

 Budget Principal - Décision Modificative n° 3 - 2022-085

 Budget assainissement - Décision Modificative n°1 - 2022-086

 Évaluation des charges de fonctionnement des enfants de maternelle et élémentaire - 2022- 087

 Reversement des charges scolaires vers l'école privée Sainte Jeanne d'Arc de Neuillé-Pont- Pierre - 2022-088

 Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet et suppression d'un poste d'ATSEM principal de 2ème classe - 2022-089

 Modification du tableau des effectifs - 2022-090 Modification de la délibération n° 2022_019 du 22 février 2022 relative à la cession d'un bien immobilier sis sur la parcelle cadastrée H n° 924 - 2022-091

 Conclusion d'une convention de servitude avec la Société Enedis pour le raccordement d'un GFA MANU ET ELO au lieudit la Barilleraie à Neuillé-Pont-Pierre - 2022-092  Provisions pour créances douteuses. Délibération adoptant une méthode de calcul - 2022-093  ZA POLAXIS - Approbation de la numérotation métrique - 2022-094  Sécheresse 2022 - Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - 2022-095

 Cimetière communal - abandon de la concession n° 3 carré 5. - 2022-096

Le procès-verbal de la réunion du 5 juillet 2022 a été approuvé à l’unanimité.

Budget Principal - Décision Modificative n° 3 - réf : 2022-085

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,

Vu la délibération 2022_037 du 1er mars 2022 relative à l’approbation du budget principal 2022,

Madame FERIAU expose que des ajustements budgétaires sont nécessaires sur la section de fonctionnement, afin de diminuer des crédits au chapitre 011 d’un montant de 77 000 €, d’augmenter les crédits provenant des impôts directs locaux et d’augmenter le chapitre 012. Par ailleurs il y a lieu de provisionner le chapitre 68 afin de couvrir le risque des créances non-recouvrées.

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal, d’ouvrir des crédits comme suit :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

 Approuve la décision modificative n° 3 du budget principal comme exposé ci-dessus

 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Budget assainissement - Décision Modificative n°1 - réf : 2022-086

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,

Vu la délibération 2022_040 du 1er mars 2022 relative à l’approbation du budget assainissement 2022,

Madame FERIAU expose que des ajustements budgétaires sont nécessaires sur la section de fonctionnement, afin de de provisionner le chapitre 68 afin de couvrir le risque des créances non- recouvrées.

A ce titre, il est proposé au Conseil municipal, d’ouvrir des crédits comme suit :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

 Approuve la décision modificative n° 1 du budget assainissement comme exposé ci-dessus

 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Évaluation des charges de fonctionnement des enfants de maternelle et élémentaire - réf : 2022-087

Madame Brigitte FERIAU expose au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education article L 212-8,

Vu l’état des charges de fonctionnement des deux écoles publiques de Neuillé-Pont-Pierre pour l’année

scolaire 2021-2022,Considérant la liste des élèves scolarisés à Neuillé-Pont-Pierre et non-résidents de la Commune,

La comptabilisation des dépenses de fonctionnement 2021-2022 des deux écoles publiques permet de

déterminer le coût moyen d’un élève à l’école élémentaire et le coût moyen d’un élève à l’école

maternelle.

Ce montant détermine les coûts de fonctionnement à facturer aux communes dans le cadre d’une

dérogation scolaire (hors Communauté de Communes) ou dans le cadre de l’accueil des enfants en

classe ULIS.

De plus, une subvention annuelle est versée vers L’OGEC de l’école privée Jeanne d’Arc en fonction

du nombre d’élèves de NEUILLE-PONT-PIERRE scolarisés dans cette école, ce montant se base sur

le coût de fonctionnement voté ce jour.

ANNEE SCOLAIRE 2021-2022 TOTAL MATERNELLE ELEMENTAIRE

NOMBRE D'ELEVES 236 71 165

5 635,02 8 640,76

63,09 134,96

2 622,00 2 622,00

86 130,39

11 071,55 12 589,55

Produits d'entretien 1 544,33

1 859,58 1 859,58

1 288,78

2 408,45

6 247,93 14 519,83

115 173,89 44 063,91

1 622,17 267,05

20 767,76

Maintenance Informatique 1 140,00

Téléphone + Internet 872,86

1 987,85

2 632,63

14 134,42

Eau

Electricité

Gaz

Entretien de bâtiments (nettoyage + vitrerie)

COVID 19 (désinfection supplémentaire)

Transport piscine

Participation natation St Paterne

Dépenses Communes *

TOTAL DES DEPENSES

COÛT PAR ELEVE

* DEPENSES COMMUNES

AUX DEUX ECOLES

Produit d'entretien

PRIX DE REVIENT ECOLES MATERNELLE ET

Fournitures scolaires

Pharmacie

Photocopieurs (loyers & maintenance)

Maintenance Tableaux numériques

Charges de Salaires (ATSEM)Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés :

 de FIXER les participations aux charges de scolarisation facturées aux autres communes de la

façon suivante :

 Ecole maternelle : 1 622,17 € par élève

 Ecole élémentaire 267,05 € par élève

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Reversement des charges scolaires vers l'école privée Sainte-Jeanne d'Arc de Neuillé-Pont- Pierre - réf : 2022-088

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L 212-8 et L 442-5-1,

Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,

Vu la circulaire du 12 mai 2015 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,

Vu l’état des charges de fonctionnement des deux écoles publiques de Neuillé-Pont-Pierre pour l’année scolaire 2021-2022,

Vu la délibération n°2022_088 du 13 septembre 2022 relative à l’évaluation des charges de fonctionnement à l’école publique,

Considérant la liste des élèves scolarisés à l’école privée Sainte Jeanne d’Arc et résidant à Neuillé- Pont-Pierre, à savoir 14 maternelles, et 18 primaires à la rentrée de septembre 2021,

Monsieur le Maire expose :

 Que la comptabilisation des dépenses de fonctionnement 2021-2022 des deux écoles publiques permet de déterminer le coût moyen d’un élève à l’école élémentaire et le coût moyen d’un élève à l’école maternelle.

 Que ce montant détermine la participation de la commune aux charges de fonctionnement de l’école Sainte Jeanne d’Arc en fonction des effectifs, et en se basant sur le coût moyen d’un élève.

Madame Isabelle SOBCZYK demande si l’effectif est vérifié à chaque rentrée scolaire ?

Madame Brigitte FERIAU répond par l’affirmative et ajoute que l’école produit un état détaillé des enfants de Neuillé-Pont-Pierre scolarisés à l’école Sainte Jeanne d’Arc.

Monsieur Denis ROCHETTE précise qu’il est normal de reverser les frais de scolarité à l’école privé.

Madame Isabelle SOBCZYK répond par la négative, car les parents paient des frais de scolarité auxquels viennent s’ajouter le reversement communal. Sur ce constat, l’école privée est en capacitée de proposer plus d’activités qu’une école publique.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés décide :

:

 de FIXER les participations aux charges de scolarisation d’un élève de la façon suivante : - Ecole maternelle : 1 622,17 € par élève

- Ecole élémentaire : 267,05 € par élève

 de VERSER la somme de 27 517,32 € à l’école privée Sainte Jeanne d’Arc pour le financement sur l’année scolaire 2021-2022

 de PREVOIR les crédits nécessaires au compte 6558 sur le budget communal 2021.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet et suppression d'un poste d'ATSEM principal de 2ème classe - réf : 2022-089

Monsieur Le Maire expose :

Que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint technique territorial

de 2ème classe et la suppression d’un poste d’ATSEM Principal de 2ème classe à temps non complet

pour le service école.

Que cette création vise à remplacer une ATSEM qui a fait valoir son droit à mutation auprès d’une autre

collectivité.

 Création d’1 poste d’adjoint technique à 34/35ème (poste occupé par Coraline GARNON)

 Suppression d’1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 34/35ème (poste qui était occupé

par Natacha DELHOMMEAU)

Qu’il est donc proposé de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à

34/35ème à compter du 1er septembre 2022.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.

Sur proposition de Monsieur le Maire il est proposé de créer 1 poste d’adjoint technique territorial tel

que présenté ci-dessus et de supprimer 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés : Décide la création d’1 poste d’adjoint technique à 34/35ème à compter du 1er septembre 2022 et la

suppression d’1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 34/35ème à compter du 1er septembre

2022.

 PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget 2022.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Modification du tableau des effectifs - réf : 2022-090

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des

adjoints techniques territoriaux.

Monsieur le Maire expose :

Que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint technique territorial

de 2ème classe et la suppression d’un poste d’ATSEM Principal de 2ème classe à temps non complet

pour le service école.

Que cette création vise à remplacer une ATSEM qui a fait valoir son droit à mutation auprès d’une autre

collectivité.

 Création d’1 poste d’adjoint technique à 34/35ème (poste occupé par Coraline GARNON)

 Suppression d’1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 34/35ème (poste qui était occupé

par Natacha DELHOMMEAU)

 Que ces agents assureront les tâches qui leurs seront confiées.

 Que cet emploi sera pourvu en application du Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant

statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques

Le tableau des effectifs se présenterait comme suit :Le Maire requiert l'accord de l'assemblée délibérante afin de créer le poste d’adjoint technique territorial

et de supprimer le poste d’ATSEM principal de 2ème classe tel qu’exposé ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés, décide :

 De créer 1 poste d’adjoint technique à 34/35ème (poste occupé par Coraline GARNON)

 De supprimer 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 34/35ème (poste qui était occupé par

Natacha DELHOMMEAU)

 De pourvoir ce poste dans les conditions statutaires édictées par le Décret n° 2006-1691 du 22

décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.

 D’inscrire les sommes nécessaires au budget principal

 D’inscrire ce poste au tableau des effectifs en conséquence.

 D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette

Civilité Nom Prénon Grade Taux d'activité Service Grade Quotité Pourvu/Non pourvu

Mme BOURDON Emilie AGENT ADMINISTRATIF 100 ADMINISTRATIF Adjoint administratif principal de 2ème classe 35 Pourvu

Mme MARTEL Christele AGENT ADMIN QUALIFIE 100 ADMINISTRATIF Adjoint administratif principal de 1ère classe 35 Pourvu

Mme PLET C?line AGENT ADMINISTRATIF 100 ADMINISTRATIF Adjoint administratif principal de 2ème classe 35 Pourvu

Mme DUMAS Magali AGENT ADMINISTRATIF 100 ADMINISTRATIF Adjoint administratif territorial 2ème classe 35 Pourvu

M. VUILLEMOT Yannick ATTACH? TERRITORIAL 100 ADMINISTRATIF Attaché territorial 35 Pourvu

Mme BOUCHET Isabelle AGENT TERRITORIAL D'ANIMATION 100 ALSH Adjoint d'animation territorial 21,5 Pourvu

M. LEYGUE Quentin AGENT TERRITORIAL D'ANIMATION 100 ALSH Adjoint d'animation territorial 23 Pourvu

Mme GALLINA AnaIs AGENT TERRITORIAL D'ANIMATION 100 ALSH Adjoint d'animation territorial 23 Pourvu

Mme PASQUIER Karine DIRECTRICE CENTRE DE LOISIRS 100 ALSH Adjoint principal de 1ère classe 30 Pourvu

Mme VALENTE Aurélie ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 CANTINE Adjoint technique territorial 2ème classe 9 Pourvu

Mme RENOU Carole ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 CANTINE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu

Mme BOUQUET Emmanuelle ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 CANTINE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 pourvu

Mme NOYAU Morgane ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 CANTINE Adjoint technique territorial 2ème classe 4,5 Pourvu

Mme SALMON Jennifer ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 CANTINE / GARDERIE Adjoint technique territorial 2ème classe 26,7 Pourvu

Mme SALMON Justine ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 CANTINE / GARDERIE Adjoint technique territorial 2ème classe 20 Pourvu

Mme VITEL Melanie ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 CANTINE / GARDERIE Adjoint technique territorial 2ème classe 19,1 Pourvu

Mme BODIER Maria Aldina AGENT DE SERVICE C/G 100 CANTINE / GARDERIE Adjoint technique principal de 2ème classe 33 Pourvu

Mme CHAUTARD Annabelle ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 GARDERIE Adjoint technique territorial 2ème classe 6,5 Pourvu

Mme AUBERT Chrystelle ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 ECOLE MATERNELLE Adjoint technique territorial 2ème classe 34 Pourvu

Mme BONNIN NATHALIE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 ECOLE MATERNELLE Adjoint technique territorial 2ème classe 34 Pourvu

Mme GARNON Coraline ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 ECOLE MATERNELLE Adjoint technique territorial 2ème classe 34 Pourvu

M. LANOAIS Arnaud BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL 100 POLICE MUNICIPALE Brigadier chef principal 35 Pourvu

M. BELERT Nicolas ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu

M. DESNEUX-JOUBERT Anthony ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu

M. GRAU Olivier ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 TECHNIQUE Adjoint technique principal de 2ème classe 35 Pourvu

M. JAINGUENEAU S?bastien AGENT DES SERVICES TECHNIQUES 100 TECHNIQUE Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35 Pourvu

M. LANDAIS Alexandre AGENT DES SERVICES TECHNIQUES 100 TECHNIQUE Agent de maîtrise principal 35 Pourvu

M. LAURENT Maxime ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu

M. NAZE Jacky ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu

Renfort contractuel ponctuel 100 TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Non pourvu

Mme VALENTE Aur?lie ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 ENTRETIEN DES BÂTIMENTS COMMUNAUX Adjoint technique territorial 2ème classe 21 Pourvu

Mme NOYAU Morgane ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 ENTRETIEN DES BÂTIMENTS COMMUNAUX Adjoint technique territorial 2ème classe 15 Pourvu

Mme SALMON Justine ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 ENTRETIEN DES BÂTIMENTS COMMUNAUX Adjoint technique territorial 2ème classe 15 Pourvu

Mme ROULLIN V?ronique AGENT SOCIAL 27/35 MARPA AGENT SOCIAL PRINCIPAL 1ERE CLASSE TITULAIRE 27 Pourvu

Mme COUBARD Pauline AGENT SOCIAL 27/35 MARPA AGENT SOCIAL TITULAIRE 27 Pourvu

Mme DELAGARDE Sylvie AGENT SOCIAL 27/35 MARPA AGENT SOCIAL TITULAIRE 27 Pourvu

Mme NAZE Jasmine AGENT SOCIAL 27/35 MARPA AGENT SOCIAL TITULAIRE 27 Pourvu

M. JOUSSE Laly AGENT SOCIAL CDD mensuel MARPA AGENT SOCIAL CONTRACTUEL 27 Pourvu

Mme ROMASTIN Emilie AGENT SOCIAL 27/35 MARPA AGENT SOCIAL CONTRACTUEL 27 Pourvu

M. TELLIER M?lanie AGENT SOCIAL 27/35 MARPA AGENT SOCIAL CONTRACTUEL 27 Pourvu

Mme PINON Sonia AGENT SOCIAL 27/35 MARPA AGENT SOCIAL CONTRACTUEL 27 Pourvu

Mme SARRAF Marina DIRECTRICE ADJOINTE 100 MARPA REDACTEUR CDD CONTRACTUEL 35 Pourvu

Mme VILHEM MERCERAND Katia DIRECTRICE 100 MARPA ATTACHE CDI CONTRACTUEL 35 Pourvu

Mme SALMON Patricia AGENT SOCIAL CDD mensuel MARPA RES 27 Pourvudélibération.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Modification de la délibération n° 2022_019 du 22 février 2022 relative à la cession d'un bien immobilier sis sur la parcelle cadastrée H n° 924 - réf : 2022-091

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 2141-

1, L. 3211-14 et L. 3221-1 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L.

2241-1 ;

Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;

Monsieur le Maire expose :

 Que le bien immobilier cadastré H n° 924p sis 49, avenue Louis PROUST à Neuillé-Pont-Pierre

(37360) appartient au domaine privé de la Commune ;

 Que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent

sont aliénables et prescriptibles ;

 Que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000

habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la

vente et ses caractéristiques essentielles ;

 Que la Commune a effectué un affichage sur site afin d’informer le public de la mise en vente de

ce patrimoine ;

 Que trois propositions d’achat ont été faites par des particuliers, pour un montant de ;

 160 000 € net vendeur par un habitant de Fondettes,

 171 000 € net vendeur par un particulier de Neuillé-Pont-Pierre,

 172 000 € net vendeur par un professionnel et un particulier de Neuillé-Pont-Pierre(112 000 €

+ 60 000 €)Considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment

de rationaliser la gestion du parc immobilier de la Commune,

Madame Sylvie SIX ne comprend pas pourquoi les actes de ventes seront signés aussi tardivement (

aumois de novembre).

Monsieur Bruno LEDOUX demande si le stationnement est prévu ?

Monsieur Christophe ROY souligne la pertinence de cette question et précise que des communes

voisines ont délibéré pour créer un tarif pour manque de stationnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés :

 DECIDE la cession du bien immobilier cadastré H n° 924p sis 49, avenue Louis PROUST à Neuillé-

Pont-Pierre (37360), dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et

dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ;

 INDIQUE la désignation de l’immeuble cédé : Bien immobilier d’une surface pondérée de 127 m²

(données cadastrales).

 AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de

cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont

l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

ACCEPTE la cession de ce bien immobilier situé 49, avenue Louis PROUST à Neuillé-Pont-Pierre

(37360) - parcelle H 924p - au profit de Monsieur BOURRÉE Jean-Claude domicilié 19, rue

d’Armilly à Neuillé-Pont-Pierre au au prix de 118 000 € (112 000 € auquel il convient d’ajouter les

frais d’agence au profit de la Société IAD France – négociateur Arnaud LIGEARD – d’un montant

de 6 000 €) et Monsieur BOURRÉE Romain domicilié 25, rue Fleurie à SOUVIGNÉ au prix de 63

000 € (60 000 € auquel il convient d’ajouter les frais d’agence au profit de la Société IAD France –

négociateur Arnaud LIGEARD – d’un montant de 3 000 €). Soit un montant total de 172 000 €

auquel il convient d’ajouter les frais d’agence au profit de la Société IAD France – négociateur

Arnaud LIGEARD – d’un montant de 9 000 €.

 DIT que les acquéreurs règleront en sus les frais de notaire et les frais de division dudit bien.;

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes se rapportant à cette

transaction ;

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)Conclusion d'une convention de servitude avec la Société Enedis pour le raccordement d'un GFA MANU ET ELO au lieudit la Barilleraie à Neuillé-Pont-Pierre - réf : 2022-092

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Monsieur le Maire expose :

 Qu’il est proposé de conclure une convention de servitudes avec la Société ENEDIS dont le siège social est situé 34, place des Corolles à PARIS LA DEFENSE (92079) pour la mise en place d’une ligne électrique souterraine de 20 000 VOLTS afin de raccorder le Groupement Foncier Agricole (GFA) MANU ET ELO sis au lieudit « La Barilleraie à Neuillé-Pont-Pierre.

 Que la mise en place se ferait selon le tracé du Chemin Rural n° 150.

 Que les droits et servitudes consentis à Enedis sont les suivantes :

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m(*) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 400 mètres ainsi que ses accessoires.

(*) m = longueur en mètre

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade.

1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.

 Qu’à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de

l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

Au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de deux cent quarante euros (240 €).

Considérant l’intérêt pour le GFA MANU ET ELO sis au lieudit « La Barilleraie à Neuillé-Pont-Pierre

Monsieur Christophe ROY indique qu’une mise au point a été faite avec l’entreprise pour que le chemin soit remis dans un état correct.Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :

 Approuve les termes de la convention proposée.

 Accepte de conclure une convention de servitudes avec la Société ENEDIS dont le siège social est situé 34, place des Corolles à PARIS LA DEFENSE (92079) pour la mise en place d’une ligne électrique souterraine de 20 000 VOLTS afin de raccorder le Groupement Foncier Agricole (GFA) MANU ET ELO sis au lieudit « La Barilleraie à Neuillé-Pont-Pierre.

 Précise que la mise en place se fera selon le tracé suivant :

 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Provisions pour créances douteuses. Délibération adoptant une méthode de calcul - réf : 2022- 093

Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une

dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer,

le Service de Gestion Comptable de Joué les Tours et le Conseiller aux Décideurs Locaux proposent

de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal

de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année,

au vu des états des restes au 31 décembre.

Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des

résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses

constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les

diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur

du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu,

notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être

considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes

pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le

comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise

possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

En théorie, chaque créance doit être analysée.

Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une

méthode statistique.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des

comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :

1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet

d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts

montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des

créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés

pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors

appliqués de la manière suivante :

Taux de dépréciation(N étant l’exercice sur lequel est constaté la provision) : N-1 : 0 % , N-2 : 15

%, , N-3 : 40 % N-4 et au-delà 70%

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne

une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace.

En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par

le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque

d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée

selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux

proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.

Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux

règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux

établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de

calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets

(budget principal et budgets annexes),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés. :

- DECIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de

l’exercice 2022, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode

prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le

recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière

suivante :Taux de dépréciation (N étant l’exercice sur lequel est constaté la provision) : N-1 : 0 % , N-2 : 15

%, , N-3 : 40 % N-4 et au-delà 70%

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux

provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Les provisions seront ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances

éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une admission en non-valeurs) soit par le biais d’un

complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

ZA POLAXIS - Approbation de la numérotation métrique - réf : 2022-094

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2213-28

Vu la délibération n° 2021_054 du 13 avril 2021 relative à la validation de la dénomination des voies du

Parc d’activités POLAXIS.

Monsieur le Maire expose :

 Qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux

places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de

rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est

exécutoire par elle-même.

 Que cette délibération peut être contestée dans les formes et par les voies de droit commun.

 Qu’ainsi, en vertu de l'article L 2121-29 du CGCT, qui dispose que le conseil municipal règle par ses

délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revient

à l'assemblée délibérante.

 Que le nom des voies de la ZA POLAXIS a déjà été déterminé.

 Que conformément à l’article L 2213-28 du CGCT, qui dispose que « dans toutes les communes où

l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge

de la commune.

 Que l’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions

ministérielles ».

Considérant l’intérêt d’établir un plan d’adressage pour la Zone d’Activités POLAXIS,Considérant la nécessité d’appliquer la numérotation métrique dans le cadre du déploiement de la fibre

optique, et de faciliter l’intervention des services de secours,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés :

 Décide d’appliquer la numérotation métrique dans le cadre du déploiement de la fibre optique, et de

faciliter l’intervention des services de secours sur le secteur de la Zone d’Activités POLAXIS

 Autorise, Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette

délibération

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Sécheresse 2022 - Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - réf : 2022-095

Monsieur le Maire indique :

 Que le BRGM a effectué une étude relative aux phénomènes de retrait gonflement des argiles en

2005. Selon cette étude, la commune de Neuillé-Pont-Pierre est concernée par des aléas forts et

moyens susceptibles d’entrainer des complications sur les habitations en période de forte

sécheresse sur une large partie du territoire communal.

 Qu’entre 1990 et 2005, la commune a fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux de reconnaissance

de catastrophes naturelles liés aux mouvements de terrain différentiels consécutif à la sécheresse

et à la réhydratation des sols.

 Que la Commune de Neuillé-Pont-Pierre est fortement impactée par l’épisode de sécheresse de

l’été 2022.

 Que dans ces conditions, de nouveaux cas de désordres ayant été constatés par des propriétaires

sur leur habitation, et signalés en Mairie, la Commune peut dès lors initier la procédure de demande

de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse, qui constitue, à l'égard des

victimes de ces sinistres, la décision nécessaire et préalable à l'indemnisation par les sociétés

d'assurances de leurs dommages aux biens.

 Que la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle ne peut-être recevable que si elle

intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel qui lui a donné naissance.

Considérant l’intérêt que revêt cette délibération pour les Noviliaciens sinistrés.Dans le cadre de la présentation de ce dossier, Monsieur le Maire indique que les demandes initiées

par les communes en 2021 qui comportaient beaucoup de dossiers (entre 50 et 60) ont été rejetées.

Alors que les demandes qui comprenaient 10 à 15 dossiers ont été retenues. Les études de gonflement

du sol sont faites par Météo France en Indre-et-Loire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés :

 Sollicite auprès de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire la reconnaissance de l'état de catastrophe

naturelle pour sécheresse sur tout le territoire de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre ;

 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer la demande communale auprès de

Madame la Préfète d’Indre-et-Loire et à engager toutes démarches afférentes à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Cimetière communal - abandon de la concession n° 3, carré 5 - réf : 2022-096

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Monsieur le Maire expose :

 Qu’un particulier a fait part de son intention d’abandonner la concession n° 3 – carré 5 dans le

cimetière communal qui a été accordée en septembre 2012 pour un montant de 515 € pour une

durée de 30 ans.

 Qu’il est proposé de rembourser au prorata le montant de la recette enregistrée correspondant à un

tiers de la somme soit 342 €.

 Considérant que le nombre de concession est limité dans le cimetière communal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou

représentés :

 Accepte la demande d’abandon formulée par un particulier.

 Décide de rembourser Madame Muriel SABAROTS domiciliée rue du Mortier aux Moines à Neuillé-

Pont-Pierre (37360) d’un montant de 342 € correspondant à un tiers du titre de recettes enregistré

dans le budget communal.

 Précise que les crédits seront pris sur le budget communal.

 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décisionA l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Commission bâtiments

Monsieur Didier SAVARD indique que les travaux de peinture dans la salle des fêtes vont être réalisés

très prochainement.

Madame Lucette HOUDAYER demande si le local technique (réserve) de la salle des fêtes sera

également refait et demande si les chaises seront changées ?

Monsieur Didier SAVARD répond par la négative pour l’exercice budgétaire 2022. Des crédits n’ont pas

été prévus cette année. Cela sera une piste de réflexion pour 2023.

Concernant la mise en place de la numérotation dans le cadre du déploiement de la fibre, la commission

bâtiment a proposé de renommer quelques rues. Par ailleurs sur la Zone d’Activités POLAXIS, il y avait

une rue qui ne portait pas de nom. La commission a proposé de nommer cette rue « La rue du Bois

Gageard ». L’ensemble de ce dossier fera l’objet d’un point à l’ordre du jour du Conseil municipal du 04

octobre 2022.

Enfin Monsieur Didier SAVARD précise qu’il y aura une distribution de composteurs le samedi 24

septembre 2022 de 10h30 à 12h30.

Repas des ainés

Madame Anne ROY indique que le repas des ainés aura lieu le samedi 22 octobre 2022.

Voirie et aménagement du territoire

Monsieur Christophe ROY indique que les travaux sur la RD 968 se termineront le 14 septembre

2022. Les travaux auront duré 4 mois. Il faudra néanmoins attendre encore un peu pour la réouverture

du parking.

Concernant les aménagements des allées en béton, l’entreprise a raté son travail. Il est nécessaire de

recasser.

Monsieur Christophe ROY précise que l’avenue reprendra son fonctionnement normal dès le 14

septembre 2022, le carrefour de feux a été reprogrammé.

Il est rappelé que l’idée première était de faire ralentir la circulation sur cet axe. Il a donc été aménagé

une zone 30, un plateau et des chicanes sur ce secteur.

Par ailleurs, les travaux de plantations et de végétalisations seront faits au cours des mois d’octobre /

novembre 2022. Le stationnement a été prévu en zone bleue afin de mettre en place une fluidité pourles services et commerces de la commune. Sur la place sise à côté du Parc Chauvin, le stationnement

sera de 2h00 et sur l’avenue jusqu’à l’ancienne officine sera d’1h00.

Enfin Monsieur Christophe ROY précise qu’il a été mis en œuvre du stabilisé calcaire, qui est un

matériau drainant. Cela constitue une demande des Architectes des Bâtiments de France. C’est

également une condition pour être éligible aux subventions de l’État.

Réseau d’éclairage public

Monsieur Christophe ROY, indique que le réseau d’éclairage public est vétuste, et précise que 6

armoires ont été changées. L’éclairage public s’allume entre 06h00 et 06h30. Il est envisagé de mettre

en place une extinction des feux à 22h00 sur les axes secondaires. Au niveau de l’avenue du Général

de Gaulle la lumière sera maintenue pour des raisons de sécurité, mais la luminosité sera abaissée.

Madame Isabelle SOBCZYK indique que les lumières à l’Iverserie s’éteignent à minuit.

Concernant les dégradations de voirie liés à des travaux commandés par des particuliers, il est envisagé

de faire un courrier aux particuliers concernés pour leurs demander de remettre en état celle-ci.

Forum des Associations

Monsieur Dominique NIVELLE, correspond de la Nouvelle République, a fait lecture d’un courrier relatif

au manque de communication de la municipalité sur l’organisation du Forum des Associations. Monsieur

Dominique NIVELLE indique que pour le monde associatif, le soutien des municipalités est primordial.

Les associations souffrent de la crise post COVID avec un manque de bénévoles pour les faire

fonctionner.

Madame Lucette HOUDAYER explique qu’effectivement il y a un manque de communication auprès

des associations.

Madame Sylvie SIX précise qu’il y a eu une réunion avec les associations de la commune. Des

associations ont été prévenues et n’ont pas souhaité répondre. Par ailleurs Madame Sylvie SIX indique

que la municipalité avait souhaité mettre en avant les associations communales sur le bulletin municipal.

Les associations ont été conviées à une séance photo organisée par la commune. Très peu

d’associations se sont déplacées.

Monsieur Christophe ROY expose que même si le forum des associations n’est pas organisé par la

commune, il faut qu’il y ait une communication en provenance de la commune.

Séance levée à: 22h15

En mairie, le 19/09/2022

Le Maire

Michel JOLLIVET