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Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Neuillé-Pont-Pierre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 13 09 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
République Française
Département INDRE-ET-LOIRE
Commune de NEUILLE PONT PIERRE
Procès-Verbal
Séance du 13 Septembre 2022
L'an 2022 et le 13 Septembre à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle des fêtes de Neuillé-Pont-Pierre sous la présidence de JOLLIVET Michel Maire
Présents : M. JOLLIVET Michel, Maire, Mmes : FÉRIAU Brigitte, HOUDAYER Lucette, ROY Anne, SIX Sylvie, SOBCZYK Isabelle, SZEWCZYK Emilie, WINANDY Isabelle, MM : BODARD Ludovic, BOUTARD Hugo, LEDOUX Bruno, ROCHETTE Denis, ROY Christophe, SAVARD Didier
Absents excusés : BOUTARD Hugo ;
Absents ayant donnés pouvoirs :
BOUCHER Catherine, pouvoir donné à SAVARD Didier ;
DELAUNAY Maxime, pouvoir donné à ROY Christophe ;
SABAROTS Muriel, pouvoir donné à HOUDAYER Lucette ;
HUCHOT Elisabeth, pouvoir donné à JOLLIVET Michel ;
DEGONNE Jean-Paul, pouvoir donné à Isabelle SOBCZYK ;
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 19
Présents : 13
Date de la convocation : Le 07 septembre 2022
Acte rendu exécutoire : le 14 septembre 2022
après dépôt en Préfecture le : 14 septembre 2022
et publication ou notification du : 14 septembre 2022
A été nommé(e) secrétaire : Anne ROY
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Approbation du procès-verbal du 05 juillet 2022.
Budget Principal - Décision Modificative n° 3 - 2022-085
Budget assainissement - Décision Modificative n°1 - 2022-086
Évaluation des charges de fonctionnement des enfants de maternelle et élémentaire - 2022- 087
Reversement des charges scolaires vers l'école privée Sainte Jeanne d'Arc de Neuillé-Pont- Pierre - 2022-088
Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet et suppression d'un poste d'ATSEM principal de 2ème classe - 2022-089
Modification du tableau des effectifs - 2022-090 Modification de la délibération n° 2022_019 du 22 février 2022 relative à la cession d'un bien immobilier sis sur la parcelle cadastrée H n° 924 - 2022-091
Conclusion d'une convention de servitude avec la Société Enedis pour le raccordement d'un GFA MANU ET ELO au lieudit la Barilleraie à Neuillé-Pont-Pierre - 2022-092 Provisions pour créances douteuses. Délibération adoptant une méthode de calcul - 2022-093 ZA POLAXIS - Approbation de la numérotation métrique - 2022-094 Sécheresse 2022 - Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - 2022-095
Cimetière communal - abandon de la concession n° 3 carré 5. - 2022-096
Le procès-verbal de la réunion du 5 juillet 2022 a été approuvé à l’unanimité.
Budget Principal - Décision Modificative n° 3 - réf : 2022-085
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
Vu la délibération 2022_037 du 1er mars 2022 relative à l’approbation du budget principal 2022,
Madame FERIAU expose que des ajustements budgétaires sont nécessaires sur la section de fonctionnement, afin de diminuer des crédits au chapitre 011 d’un montant de 77 000 €, d’augmenter les crédits provenant des impôts directs locaux et d’augmenter le chapitre 012. Par ailleurs il y a lieu de provisionner le chapitre 68 afin de couvrir le risque des créances non-recouvrées.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal, d’ouvrir des crédits comme suit :
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Approuve la décision modificative n° 3 du budget principal comme exposé ci-dessus
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)
Budget assainissement - Décision Modificative n°1 - réf : 2022-086
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29,
Vu la délibération 2022_040 du 1er mars 2022 relative à l’approbation du budget assainissement 2022,
Madame FERIAU expose que des ajustements budgétaires sont nécessaires sur la section de fonctionnement, afin de de provisionner le chapitre 68 afin de couvrir le risque des créances non- recouvrées.
A ce titre, il est proposé au Conseil municipal, d’ouvrir des crédits comme suit :
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Approuve la décision modificative n° 1 du budget assainissement comme exposé ci-dessus
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)
Évaluation des charges de fonctionnement des enfants de maternelle et élémentaire - réf : 2022-087
Madame Brigitte FERIAU expose au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education article L 212-8,
Vu l’état des charges de fonctionnement des deux écoles publiques de Neuillé-Pont-Pierre pour l’année
scolaire 2021-2022,Considérant la liste des élèves scolarisés à Neuillé-Pont-Pierre et non-résidents de la Commune,
La comptabilisation des dépenses de fonctionnement 2021-2022 des deux écoles publiques permet de
déterminer le coût moyen d’un élève à l’école élémentaire et le coût moyen d’un élève à l’école
maternelle.
Ce montant détermine les coûts de fonctionnement à facturer aux communes dans le cadre d’une
dérogation scolaire (hors Communauté de Communes) ou dans le cadre de l’accueil des enfants en
classe ULIS.
De plus, une subvention annuelle est versée vers L’OGEC de l’école privée Jeanne d’Arc en fonction
du nombre d’élèves de NEUILLE-PONT-PIERRE scolarisés dans cette école, ce montant se base sur
le coût de fonctionnement voté ce jour.
ANNEE SCOLAIRE 2021-2022 TOTAL MATERNELLE ELEMENTAIRE
NOMBRE D'ELEVES 236 71 165
5 635,02 8 640,76
63,09 134,96
2 622,00 2 622,00
86 130,39
11 071,55 12 589,55
Produits d'entretien 1 544,33
1 859,58 1 859,58
1 288,78
2 408,45
6 247,93 14 519,83
115 173,89 44 063,91
1 622,17 267,05
20 767,76
Maintenance Informatique 1 140,00
Téléphone + Internet 872,86
1 987,85
2 632,63
14 134,42
Eau
Electricité
Gaz
Entretien de bâtiments (nettoyage + vitrerie)
COVID 19 (désinfection supplémentaire)
Transport piscine
Participation natation St Paterne
Dépenses Communes *
TOTAL DES DEPENSES
COÛT PAR ELEVE
* DEPENSES COMMUNES
AUX DEUX ECOLES
Produit d'entretien
PRIX DE REVIENT ECOLES MATERNELLE ET
Fournitures scolaires
Pharmacie
Photocopieurs (loyers & maintenance)
Maintenance Tableaux numériques
Charges de Salaires (ATSEM)Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés :
de FIXER les participations aux charges de scolarisation facturées aux autres communes de la
façon suivante :
Ecole maternelle : 1 622,17 € par élève
Ecole élémentaire 267,05 € par élève
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)
Reversement des charges scolaires vers l'école privée Sainte-Jeanne d'Arc de Neuillé-Pont- Pierre - réf : 2022-088
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L 212-8 et L 442-5-1,
Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,
Vu la circulaire du 12 mai 2015 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
Vu l’état des charges de fonctionnement des deux écoles publiques de Neuillé-Pont-Pierre pour l’année scolaire 2021-2022,
Vu la délibération n°2022_088 du 13 septembre 2022 relative à l’évaluation des charges de fonctionnement à l’école publique,
Considérant la liste des élèves scolarisés à l’école privée Sainte Jeanne d’Arc et résidant à Neuillé- Pont-Pierre, à savoir 14 maternelles, et 18 primaires à la rentrée de septembre 2021,
Monsieur le Maire expose :
Que la comptabilisation des dépenses de fonctionnement 2021-2022 des deux écoles publiques permet de déterminer le coût moyen d’un élève à l’école élémentaire et le coût moyen d’un élève à l’école maternelle.
Que ce montant détermine la participation de la commune aux charges de fonctionnement de l’école Sainte Jeanne d’Arc en fonction des effectifs, et en se basant sur le coût moyen d’un élève.
Madame Isabelle SOBCZYK demande si l’effectif est vérifié à chaque rentrée scolaire ?
Madame Brigitte FERIAU répond par l’affirmative et ajoute que l’école produit un état détaillé des enfants de Neuillé-Pont-Pierre scolarisés à l’école Sainte Jeanne d’Arc.
Monsieur Denis ROCHETTE précise qu’il est normal de reverser les frais de scolarité à l’école privé.
Madame Isabelle SOBCZYK répond par la négative, car les parents paient des frais de scolarité auxquels viennent s’ajouter le reversement communal. Sur ce constat, l’école privée est en capacitée de proposer plus d’activités qu’une école publique.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés décide :
:
de FIXER les participations aux charges de scolarisation d’un élève de la façon suivante : - Ecole maternelle : 1 622,17 € par élève
- Ecole élémentaire : 267,05 € par élève
de VERSER la somme de 27 517,32 € à l’école privée Sainte Jeanne d’Arc pour le financement sur l’année scolaire 2021-2022
de PREVOIR les crédits nécessaires au compte 6558 sur le budget communal 2021.
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)
Création d'un poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet et suppression d'un poste d'ATSEM principal de 2ème classe - réf : 2022-089
Monsieur Le Maire expose :
Que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint technique territorial
de 2ème classe et la suppression d’un poste d’ATSEM Principal de 2ème classe à temps non complet
pour le service école.
Que cette création vise à remplacer une ATSEM qui a fait valoir son droit à mutation auprès d’une autre
collectivité.
Création d’1 poste d’adjoint technique à 34/35ème (poste occupé par Coraline GARNON)
Suppression d’1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 34/35ème (poste qui était occupé
par Natacha DELHOMMEAU)
Qu’il est donc proposé de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à
34/35ème à compter du 1er septembre 2022.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services.
Sur proposition de Monsieur le Maire il est proposé de créer 1 poste d’adjoint technique territorial tel
que présenté ci-dessus et de supprimer 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés : Décide la création d’1 poste d’adjoint technique à 34/35ème à compter du 1er septembre 2022 et la
suppression d’1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 34/35ème à compter du 1er septembre
2022.
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget 2022.
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)
Modification du tableau des effectifs - réf : 2022-090
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniques territoriaux.
Monsieur le Maire expose :
Que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’adjoint technique territorial
de 2ème classe et la suppression d’un poste d’ATSEM Principal de 2ème classe à temps non complet
pour le service école.
Que cette création vise à remplacer une ATSEM qui a fait valoir son droit à mutation auprès d’une autre
collectivité.
Création d’1 poste d’adjoint technique à 34/35ème (poste occupé par Coraline GARNON)
Suppression d’1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 34/35ème (poste qui était occupé
par Natacha DELHOMMEAU)
Que ces agents assureront les tâches qui leurs seront confiées.
Que cet emploi sera pourvu en application du Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant
statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques
Le tableau des effectifs se présenterait comme suit :Le Maire requiert l'accord de l'assemblée délibérante afin de créer le poste d’adjoint technique territorial
et de supprimer le poste d’ATSEM principal de 2ème classe tel qu’exposé ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés, décide :
De créer 1 poste d’adjoint technique à 34/35ème (poste occupé par Coraline GARNON)
De supprimer 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe à 34/35ème (poste qui était occupé par
Natacha DELHOMMEAU)
De pourvoir ce poste dans les conditions statutaires édictées par le Décret n° 2006-1691 du 22
décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux.
D’inscrire les sommes nécessaires au budget principal
D’inscrire ce poste au tableau des effectifs en conséquence.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette
Civilité Nom Prénon Grade Taux d'activité Service Grade Quotité Pourvu/Non pourvu
Mme BOURDON Emilie AGENT ADMINISTRATIF 100 ADMINISTRATIF Adjoint administratif principal de 2ème classe 35 Pourvu
Mme MARTEL Christele AGENT ADMIN QUALIFIE 100 ADMINISTRATIF Adjoint administratif principal de 1ère classe 35 Pourvu
Mme PLET C?line AGENT ADMINISTRATIF 100 ADMINISTRATIF Adjoint administratif principal de 2ème classe 35 Pourvu
Mme DUMAS Magali AGENT ADMINISTRATIF 100 ADMINISTRATIF Adjoint administratif territorial 2ème classe 35 Pourvu
M. VUILLEMOT Yannick ATTACH? TERRITORIAL 100 ADMINISTRATIF Attaché territorial 35 Pourvu
Mme BOUCHET Isabelle AGENT TERRITORIAL D'ANIMATION 100 ALSH Adjoint d'animation territorial 21,5 Pourvu
M. LEYGUE Quentin AGENT TERRITORIAL D'ANIMATION 100 ALSH Adjoint d'animation territorial 23 Pourvu
Mme GALLINA AnaIs AGENT TERRITORIAL D'ANIMATION 100 ALSH Adjoint d'animation territorial 23 Pourvu
Mme PASQUIER Karine DIRECTRICE CENTRE DE LOISIRS 100 ALSH Adjoint principal de 1ère classe 30 Pourvu
Mme VALENTE Aurélie ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 CANTINE Adjoint technique territorial 2ème classe 9 Pourvu
Mme RENOU Carole ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 CANTINE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu
Mme BOUQUET Emmanuelle ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 CANTINE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 pourvu
Mme NOYAU Morgane ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 CANTINE Adjoint technique territorial 2ème classe 4,5 Pourvu
Mme SALMON Jennifer ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 CANTINE / GARDERIE Adjoint technique territorial 2ème classe 26,7 Pourvu
Mme SALMON Justine ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 CANTINE / GARDERIE Adjoint technique territorial 2ème classe 20 Pourvu
Mme VITEL Melanie ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 CANTINE / GARDERIE Adjoint technique territorial 2ème classe 19,1 Pourvu
Mme BODIER Maria Aldina AGENT DE SERVICE C/G 100 CANTINE / GARDERIE Adjoint technique principal de 2ème classe 33 Pourvu
Mme CHAUTARD Annabelle ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 GARDERIE Adjoint technique territorial 2ème classe 6,5 Pourvu
Mme AUBERT Chrystelle ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 ECOLE MATERNELLE Adjoint technique territorial 2ème classe 34 Pourvu
Mme BONNIN NATHALIE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 ECOLE MATERNELLE Adjoint technique territorial 2ème classe 34 Pourvu
Mme GARNON Coraline ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 ECOLE MATERNELLE Adjoint technique territorial 2ème classe 34 Pourvu
M. LANOAIS Arnaud BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL 100 POLICE MUNICIPALE Brigadier chef principal 35 Pourvu
M. BELERT Nicolas ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu
M. DESNEUX-JOUBERT Anthony ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu
M. GRAU Olivier ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 TECHNIQUE Adjoint technique principal de 2ème classe 35 Pourvu
M. JAINGUENEAU S?bastien AGENT DES SERVICES TECHNIQUES 100 TECHNIQUE Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 35 Pourvu
M. LANDAIS Alexandre AGENT DES SERVICES TECHNIQUES 100 TECHNIQUE Agent de maîtrise principal 35 Pourvu
M. LAURENT Maxime ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu
M. NAZE Jacky ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Pourvu
Renfort contractuel ponctuel 100 TECHNIQUE Adjoint technique territorial 2ème classe 35 Non pourvu
Mme VALENTE Aur?lie ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 ENTRETIEN DES BÂTIMENTS COMMUNAUX Adjoint technique territorial 2ème classe 21 Pourvu
Mme NOYAU Morgane ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 ENTRETIEN DES BÂTIMENTS COMMUNAUX Adjoint technique territorial 2ème classe 15 Pourvu
Mme SALMON Justine ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 100 ENTRETIEN DES BÂTIMENTS COMMUNAUX Adjoint technique territorial 2ème classe 15 Pourvu
Mme ROULLIN V?ronique AGENT SOCIAL 27/35 MARPA AGENT SOCIAL PRINCIPAL 1ERE CLASSE TITULAIRE 27 Pourvu
Mme COUBARD Pauline AGENT SOCIAL 27/35 MARPA AGENT SOCIAL TITULAIRE 27 Pourvu
Mme DELAGARDE Sylvie AGENT SOCIAL 27/35 MARPA AGENT SOCIAL TITULAIRE 27 Pourvu
Mme NAZE Jasmine AGENT SOCIAL 27/35 MARPA AGENT SOCIAL TITULAIRE 27 Pourvu
M. JOUSSE Laly AGENT SOCIAL CDD mensuel MARPA AGENT SOCIAL CONTRACTUEL 27 Pourvu
Mme ROMASTIN Emilie AGENT SOCIAL 27/35 MARPA AGENT SOCIAL CONTRACTUEL 27 Pourvu
M. TELLIER M?lanie AGENT SOCIAL 27/35 MARPA AGENT SOCIAL CONTRACTUEL 27 Pourvu
Mme PINON Sonia AGENT SOCIAL 27/35 MARPA AGENT SOCIAL CONTRACTUEL 27 Pourvu
Mme SARRAF Marina DIRECTRICE ADJOINTE 100 MARPA REDACTEUR CDD CONTRACTUEL 35 Pourvu
Mme VILHEM MERCERAND Katia DIRECTRICE 100 MARPA ATTACHE CDI CONTRACTUEL 35 Pourvu
Mme SALMON Patricia AGENT SOCIAL CDD mensuel MARPA RES 27 Pourvudélibération.
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)
Modification de la délibération n° 2022_019 du 22 février 2022 relative à la cession d'un bien immobilier sis sur la parcelle cadastrée H n° 924 - réf : 2022-091
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 2141-
1, L. 3211-14 et L. 3221-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L.
2241-1 ;
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;
Monsieur le Maire expose :
Que le bien immobilier cadastré H n° 924p sis 49, avenue Louis PROUST à Neuillé-Pont-Pierre
(37360) appartient au domaine privé de la Commune ;
Que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent
sont aliénables et prescriptibles ;
Que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000
habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la
vente et ses caractéristiques essentielles ;
Que la Commune a effectué un affichage sur site afin d’informer le public de la mise en vente de
ce patrimoine ;
Que trois propositions d’achat ont été faites par des particuliers, pour un montant de ;
160 000 € net vendeur par un habitant de Fondettes,
171 000 € net vendeur par un particulier de Neuillé-Pont-Pierre,
172 000 € net vendeur par un professionnel et un particulier de Neuillé-Pont-Pierre(112 000 €
+ 60 000 €)Considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment
de rationaliser la gestion du parc immobilier de la Commune,
Madame Sylvie SIX ne comprend pas pourquoi les actes de ventes seront signés aussi tardivement (
aumois de novembre).
Monsieur Bruno LEDOUX demande si le stationnement est prévu ?
Monsieur Christophe ROY souligne la pertinence de cette question et précise que des communes
voisines ont délibéré pour créer un tarif pour manque de stationnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
DECIDE la cession du bien immobilier cadastré H n° 924p sis 49, avenue Louis PROUST à Neuillé-
Pont-Pierre (37360), dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et
dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur ;
INDIQUE la désignation de l’immeuble cédé : Bien immobilier d’une surface pondérée de 127 m²
(données cadastrales).
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de
cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont
l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
ACCEPTE la cession de ce bien immobilier situé 49, avenue Louis PROUST à Neuillé-Pont-Pierre
(37360) - parcelle H 924p - au profit de Monsieur BOURRÉE Jean-Claude domicilié 19, rue
d’Armilly à Neuillé-Pont-Pierre au au prix de 118 000 € (112 000 € auquel il convient d’ajouter les
frais d’agence au profit de la Société IAD France – négociateur Arnaud LIGEARD – d’un montant
de 6 000 €) et Monsieur BOURRÉE Romain domicilié 25, rue Fleurie à SOUVIGNÉ au prix de 63
000 € (60 000 € auquel il convient d’ajouter les frais d’agence au profit de la Société IAD France –
négociateur Arnaud LIGEARD – d’un montant de 3 000 €). Soit un montant total de 172 000 €
auquel il convient d’ajouter les frais d’agence au profit de la Société IAD France – négociateur
Arnaud LIGEARD – d’un montant de 9 000 €.
DIT que les acquéreurs règleront en sus les frais de notaire et les frais de division dudit bien.;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes se rapportant à cette
transaction ;
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)Conclusion d'une convention de servitude avec la Société Enedis pour le raccordement d'un GFA MANU ET ELO au lieudit la Barilleraie à Neuillé-Pont-Pierre - réf : 2022-092
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Monsieur le Maire expose :
Qu’il est proposé de conclure une convention de servitudes avec la Société ENEDIS dont le siège social est situé 34, place des Corolles à PARIS LA DEFENSE (92079) pour la mise en place d’une ligne électrique souterraine de 20 000 VOLTS afin de raccorder le Groupement Foncier Agricole (GFA) MANU ET ELO sis au lieudit « La Barilleraie à Neuillé-Pont-Pierre.
Que la mise en place se ferait selon le tracé du Chemin Rural n° 150.
Que les droits et servitudes consentis à Enedis sont les suivantes :
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m(*) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 400 mètres ainsi que ses accessoires.
(*) m = longueur en mètre
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Encastrer un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un câble en tranchée et/ou sur façade.
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.
Qu’à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de
l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
Au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de deux cent quarante euros (240 €).
Considérant l’intérêt pour le GFA MANU ET ELO sis au lieudit « La Barilleraie à Neuillé-Pont-Pierre
Monsieur Christophe ROY indique qu’une mise au point a été faite avec l’entreprise pour que le chemin soit remis dans un état correct.Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
Approuve les termes de la convention proposée.
Accepte de conclure une convention de servitudes avec la Société ENEDIS dont le siège social est situé 34, place des Corolles à PARIS LA DEFENSE (92079) pour la mise en place d’une ligne électrique souterraine de 20 000 VOLTS afin de raccorder le Groupement Foncier Agricole (GFA) MANU ET ELO sis au lieudit « La Barilleraie à Neuillé-Pont-Pierre.
Précise que la mise en place se fera selon le tracé suivant :
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décision.
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)
Provisions pour créances douteuses. Délibération adoptant une méthode de calcul - réf : 2022- 093
Monsieur le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une
dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer,
le Service de Gestion Comptable de Joué les Tours et le Conseiller aux Décideurs Locaux proposent
de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal
de délibérer chaque année. Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année,
au vu des états des restes au 31 décembre.
Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses
constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les
diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur
du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu,
notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être
considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes
pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le
comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise
possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
En théorie, chaque créance doit être analysée.
Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une
méthode statistique.
Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des
comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses :
1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle permet
d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts
montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des
créances de la Commune.
2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés
pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors
appliqués de la manière suivante :
Taux de dépréciation(N étant l’exercice sur lequel est constaté la provision) : N-1 : 0 % , N-2 : 15
%, , N-3 : 40 % N-4 et au-delà 70%
Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne
une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace.
En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par
le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque
d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps. Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée
selon l’ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux
proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.
Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux
règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,
Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de
calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets
(budget principal et budgets annexes),
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés. :
- DECIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de
l’exercice 2022, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode
prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le
recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière
suivante :Taux de dépréciation (N étant l’exercice sur lequel est constaté la provision) : N-1 : 0 % , N-2 : 15
%, , N-3 : 40 % N-4 et au-delà 70%
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux
provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Les provisions seront ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise de provision si les créances
éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une admission en non-valeurs) soit par le biais d’un
complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant.
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)
ZA POLAXIS - Approbation de la numérotation métrique - réf : 2022-094
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2213-28
Vu la délibération n° 2021_054 du 13 avril 2021 relative à la validation de la dénomination des voies du
Parc d’activités POLAXIS.
Monsieur le Maire expose :
Qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux
places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de
rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est
exécutoire par elle-même.
Que cette délibération peut être contestée dans les formes et par les voies de droit commun.
Qu’ainsi, en vertu de l'article L 2121-29 du CGCT, qui dispose que le conseil municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revient
à l'assemblée délibérante.
Que le nom des voies de la ZA POLAXIS a déjà été déterminé.
Que conformément à l’article L 2213-28 du CGCT, qui dispose que « dans toutes les communes où
l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge
de la commune.
Que l’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions
ministérielles ».
Considérant l’intérêt d’établir un plan d’adressage pour la Zone d’Activités POLAXIS,Considérant la nécessité d’appliquer la numérotation métrique dans le cadre du déploiement de la fibre
optique, et de faciliter l’intervention des services de secours,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
Décide d’appliquer la numérotation métrique dans le cadre du déploiement de la fibre optique, et de
faciliter l’intervention des services de secours sur le secteur de la Zone d’Activités POLAXIS
Autorise, Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette
délibération
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)
Sécheresse 2022 - Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - réf : 2022-095
Monsieur le Maire indique :
Que le BRGM a effectué une étude relative aux phénomènes de retrait gonflement des argiles en
2005. Selon cette étude, la commune de Neuillé-Pont-Pierre est concernée par des aléas forts et
moyens susceptibles d’entrainer des complications sur les habitations en période de forte
sécheresse sur une large partie du territoire communal.
Qu’entre 1990 et 2005, la commune a fait l’objet de deux arrêtés préfectoraux de reconnaissance
de catastrophes naturelles liés aux mouvements de terrain différentiels consécutif à la sécheresse
et à la réhydratation des sols.
Que la Commune de Neuillé-Pont-Pierre est fortement impactée par l’épisode de sécheresse de
l’été 2022.
Que dans ces conditions, de nouveaux cas de désordres ayant été constatés par des propriétaires
sur leur habitation, et signalés en Mairie, la Commune peut dès lors initier la procédure de demande
de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse, qui constitue, à l'égard des
victimes de ces sinistres, la décision nécessaire et préalable à l'indemnisation par les sociétés
d'assurances de leurs dommages aux biens.
Que la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle ne peut-être recevable que si elle
intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel qui lui a donné naissance.
Considérant l’intérêt que revêt cette délibération pour les Noviliaciens sinistrés.Dans le cadre de la présentation de ce dossier, Monsieur le Maire indique que les demandes initiées
par les communes en 2021 qui comportaient beaucoup de dossiers (entre 50 et 60) ont été rejetées.
Alors que les demandes qui comprenaient 10 à 15 dossiers ont été retenues. Les études de gonflement
du sol sont faites par Météo France en Indre-et-Loire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
Sollicite auprès de Madame la Préfète d’Indre-et-Loire la reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle pour sécheresse sur tout le territoire de la Commune de Neuillé-Pont-Pierre ;
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer la demande communale auprès de
Madame la Préfète d’Indre-et-Loire et à engager toutes démarches afférentes à cette affaire.
A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)
Cimetière communal - abandon de la concession n° 3, carré 5 - réf : 2022-096
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Monsieur le Maire expose :
Qu’un particulier a fait part de son intention d’abandonner la concession n° 3 – carré 5 dans le
cimetière communal qui a été accordée en septembre 2012 pour un montant de 515 € pour une
durée de 30 ans.
Qu’il est proposé de rembourser au prorata le montant de la recette enregistrée correspondant à un
tiers de la somme soit 342 €.
Considérant que le nombre de concession est limité dans le cimetière communal.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou
représentés :
Accepte la demande d’abandon formulée par un particulier.
Décide de rembourser Madame Muriel SABAROTS domiciliée rue du Mortier aux Moines à Neuillé-
Pont-Pierre (37360) d’un montant de 342 € correspondant à un tiers du titre de recettes enregistré
dans le budget communal.
Précise que les crédits seront pris sur le budget communal.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à cette décisionA l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
Commission bâtiments
Monsieur Didier SAVARD indique que les travaux de peinture dans la salle des fêtes vont être réalisés
très prochainement.
Madame Lucette HOUDAYER demande si le local technique (réserve) de la salle des fêtes sera
également refait et demande si les chaises seront changées ?
Monsieur Didier SAVARD répond par la négative pour l’exercice budgétaire 2022. Des crédits n’ont pas
été prévus cette année. Cela sera une piste de réflexion pour 2023.
Concernant la mise en place de la numérotation dans le cadre du déploiement de la fibre, la commission
bâtiment a proposé de renommer quelques rues. Par ailleurs sur la Zone d’Activités POLAXIS, il y avait
une rue qui ne portait pas de nom. La commission a proposé de nommer cette rue « La rue du Bois
Gageard ». L’ensemble de ce dossier fera l’objet d’un point à l’ordre du jour du Conseil municipal du 04
octobre 2022.
Enfin Monsieur Didier SAVARD précise qu’il y aura une distribution de composteurs le samedi 24
septembre 2022 de 10h30 à 12h30.
Repas des ainés
Madame Anne ROY indique que le repas des ainés aura lieu le samedi 22 octobre 2022.
Voirie et aménagement du territoire
Monsieur Christophe ROY indique que les travaux sur la RD 968 se termineront le 14 septembre
2022. Les travaux auront duré 4 mois. Il faudra néanmoins attendre encore un peu pour la réouverture
du parking.
Concernant les aménagements des allées en béton, l’entreprise a raté son travail. Il est nécessaire de
recasser.
Monsieur Christophe ROY précise que l’avenue reprendra son fonctionnement normal dès le 14
septembre 2022, le carrefour de feux a été reprogrammé.
Il est rappelé que l’idée première était de faire ralentir la circulation sur cet axe. Il a donc été aménagé
une zone 30, un plateau et des chicanes sur ce secteur.
Par ailleurs, les travaux de plantations et de végétalisations seront faits au cours des mois d’octobre /
novembre 2022. Le stationnement a été prévu en zone bleue afin de mettre en place une fluidité pourles services et commerces de la commune. Sur la place sise à côté du Parc Chauvin, le stationnement
sera de 2h00 et sur l’avenue jusqu’à l’ancienne officine sera d’1h00.
Enfin Monsieur Christophe ROY précise qu’il a été mis en œuvre du stabilisé calcaire, qui est un
matériau drainant. Cela constitue une demande des Architectes des Bâtiments de France. C’est
également une condition pour être éligible aux subventions de l’État.
Réseau d’éclairage public
Monsieur Christophe ROY, indique que le réseau d’éclairage public est vétuste, et précise que 6
armoires ont été changées. L’éclairage public s’allume entre 06h00 et 06h30. Il est envisagé de mettre
en place une extinction des feux à 22h00 sur les axes secondaires. Au niveau de l’avenue du Général
de Gaulle la lumière sera maintenue pour des raisons de sécurité, mais la luminosité sera abaissée.
Madame Isabelle SOBCZYK indique que les lumières à l’Iverserie s’éteignent à minuit.
Concernant les dégradations de voirie liés à des travaux commandés par des particuliers, il est envisagé
de faire un courrier aux particuliers concernés pour leurs demander de remettre en état celle-ci.
Forum des Associations
Monsieur Dominique NIVELLE, correspond de la Nouvelle République, a fait lecture d’un courrier relatif
au manque de communication de la municipalité sur l’organisation du Forum des Associations. Monsieur
Dominique NIVELLE indique que pour le monde associatif, le soutien des municipalités est primordial.
Les associations souffrent de la crise post COVID avec un manque de bénévoles pour les faire
fonctionner.
Madame Lucette HOUDAYER explique qu’effectivement il y a un manque de communication auprès
des associations.
Madame Sylvie SIX précise qu’il y a eu une réunion avec les associations de la commune. Des
associations ont été prévenues et n’ont pas souhaité répondre. Par ailleurs Madame Sylvie SIX indique
que la municipalité avait souhaité mettre en avant les associations communales sur le bulletin municipal.
Les associations ont été conviées à une séance photo organisée par la commune. Très peu
d’associations se sont déplacées.
Monsieur Christophe ROY expose que même si le forum des associations n’est pas organisé par la
commune, il faut qu’il y ait une communication en provenance de la commune.
Séance levée à: 22h15
En mairie, le 19/09/2022
Le Maire
Michel JOLLIVET