Arrêté - 2025 266 ac jc Decaux Doumer Epee

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Arrêté - 2025 266 ac jc Decaux Doumer Epee Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - 2025 266 ac jc Decaux Doumer Epee)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Direction Générale Adjointe

Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine

# 02.38.79.58.00

ARRETE TEMPORAIRE N°2025-266

portant règlementation de la circulation et du stationnement afin de permettre

des travaux de modification d'abribus

rue Abbé de l'Epée / rue Paul Doumer

Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code de la route,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié par le décret

n° 2010-578 du 31 mai 2010,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4°" partie — signalisation de prescription),

approuvée par l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié le 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8" partie — signalisation temporaire),

approuvée par l'arrêté du 15 juillet 1974 modifié le 6 novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

VU la demande en date du 31 octobre 2025 présentée par l’entreprise JC DECAUX, 9 boulevard Louis XI, BP 522 à

Tours (37205) qui sollicite l'autorisation d’effectuer des travaux: modification des abribus sur les arrêts « Max

Jacob » et « Paul Doumer » (remplacement abri publicitaire en non publicitaire),

VU l'avis de Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest d’Orléans-Métropole,

CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de ces travaux il y a lieu de règlementer la circulation,

ARRETE

ARTICLE 1 : Entre le 24 novembre 2025 et le 3 décembre 2025, la circulation au droit du 36 rue Abbé de l'Epée et du

87 rue Paul Doumer sera règlementée ainsi :

- La vitesse de tout type de véhicule sera limitée à 30 km/h sur la zone des travaux ;

- La chaussée sera rétrécie ponctuellement. La circulation des véhicules s'effectuera, si nécessaire, sur un couloir

unique de la chaussée et pourra être règlementée manuellement ou par feux tricolores de chantier ;

- Le stationnement des véhicules au droit des travaux sera considéré comme gênant conformément à l'article

R 417.10 alinéa 1 du Code de la Route et, à ce titre, passible de la mise en fourrière sur l’ordre des Services de

Police ;

- Les piétons devront si nécessaire emprunter le trottoir opposé.

ARTICLE 2 : Les signalisations règlementaires seront mises en place par l'entreprise pour être visibles de jour comme

de nuit.

ARTICLE 3 : L'entreprise sera chargée de prévenir le bureau d'étude d'Orléans Métropole, Pôle Territorial Nord-

Ouest, de la fin de son intervention. Une visite systématique d’un technicien de la métropole sera effectuée.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté, seront constatées au moyen de procès-verbaux, dressés par tout agent

de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en

infraction aux dispositions du présent arrêté pourront être mis en fourrière aux frais exclusifs du contrevenant dès

lors que la signalisation interdisant le stationnement est en place.

ARTICLE 5 : Quand les travaux ont une incidence sur le revêtement de surface, dans les emprises du domaine public,

celui-ci sera reconstitué à l'identique.

ARTICLE 6 : L'entreprise sera responsable de la bonne tenue de propreté des voiries existantes. Un nettoyage manuel

ou par auto-laveuse devra être assuré à tout moment sur ordre du Pôle Territorial Nord-Ouest d’Orléans-Métropole.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire prendra toutes précautions utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la durée

du chantier. Avant tout commencement des travaux, il devra notamment consulter l’ensemble des concessionnaires

de réseaux souterrains existants.

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireARTICLE 8 : Le pétitionnaire a obligation d'entretenir, pendant toute la durée du chantier et pendant un an, la voirie

concernée par les ouvrages autorisés, ainsi que la remise en état des abords du chantier.

ARTICLE 9 : En concertation avec Orléans-Métropole, l'Entreprise veillera à permettre la collecte des ordures

ménagères. Dans le cas de non-ramassage, elle assurera elle-même le service en entreposant les bacs des riverains

dans un lieu accessible aux véhicules de ramassage.

ARTICLE 10 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions faites par le technicien du Pôle Territorial Nord-

Ouest d’Orléans-Métropole comprenant notamment les éléments suivants :

- Les installations d'éclairage public, les dispositifs de coupure de réseau d’eau ainsi que les dispositifs DECI

existants devront rester accessibles pendant et après les travaux (coffrets, câbles, luminaires, ancrages, PI, BI,

vannes...) ;

- Les tranchées seront réalisées après un découpage soigné des bords de fouille perpendiculairement au trottoir ;

- Seules les pièces rectangulaires sont autorisées. Les reprises en diagonale ne sont pas autorisées ;

- La réutilisation des déblais issus des fouilles est interdite ;

- Les déblais seront évacués au fur et à mesure du chantier et recyclés vers un centre agréé ;

Le remblaiement de la tranchée s'effectuera au fur et à mesure de l’avancement des travaux par couche

successive de 20 cm d'épaisseur maximum et conformément aux règles en vigueur ;

- Reprise des trottoirs à l’identique, la reprise des enrobés se fera par validation de devis. Sans retour dans un

délai de 72 heures, les travaux seront systématiquement engagés ;

Pour les autres types de revêtement, la reprise sera conforme aux préconisations du règlement de voirie

{dépose et repose des bordures et caniveaux obligatoire comme indiqué dans le règlement de voirie

métropolitain) ;

- L'arrêté devra obligatoirement être affiché à proximité du chantier ;

- Toute modification ou dégradation fera l’objet d’une remise en état aux frais exclusifs du pétitionnaire après

validation technique du service.

ARTICLE 11 : Le pétitionnaire sera tenu pour responsable de tous les désordres survenant sur les ouvrages exécutés

pendant une durée de 1 an. I! aura l'obligation de la remise en état de son ouvrage suivant les normes en vigueur

durant cette période.

ARTICLE 12 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés, notamment ceux dont pourrait se prévaloir la commune.

ARTICLE 13 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret,

- Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et des Secours du Loiret,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,

- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,

- Monsieur le Directeur de Keolis,

- Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest,

- JC DECAUX.

Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 14 novembre 2025

Pour le Maire et par délégation,

Le Responsable du pôle patrimohre"bati

ARINI

ré

Le Maire, #

- Certifie sous sa responsabilité le caractèré exécutoire dg/cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet À recours devant le Tribunal administratif d'Orléans par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible pat le site interfiet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

- Informe que dans ce même délai, un nr leur peut être déposé devant l’autorité territoriale, que cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soït deux

mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.