Arrêté - 2025 256 AC CIRCET Doumer

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Arrêté - 2025 256 AC CIRCET Doumer Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - 2025 256 AC CIRCET Doumer)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Direction Générale Adjointe

Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine

02.38.79.58.00

ARRETE TEMPORAIRE N°2025-256

portant règlementation de la circulation et du stationnement afin de permettre

des travaux de raccordement à la fibre optique Orange

rue Paul Doumer

Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le code de la route,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié par le décret

n° 2010-578 du 31 mai 2010,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre ! — 4°" partie — signalisation de prescription),

approuvée par l’arrêté du 24 novembre 1967, modifié le 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8" partie — signalisation temporaire),

approuvée par l'arrêté du 15 juillet 1974 modifié le 6 novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et

autoroutes,

VU la demande en date du 18 septembre 2025 présentée par l’entreprise CIRCET ERI5280, 22 rue du Colombier à

Saint Pierre des Corps (37700) qui sollicite l'autorisation d'effectuer des travaux : raccordement fibre optique Orange

au n°115,

VU l'avis de Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest d’Orléans-Métropole,

CONSIDERANT que pour permettre l'exécution de ces travaux il y a lieu de règlementer la circulation,

ARRETE

ARTICLE 1 : Entre le 14 novembre 2025 et le 17 novembre 2025, le pétitionnaire et ses prestataires sont autorisés à

ouvrir une chambre télécom au droit de la voie privée desservant les n°118 et 118 bis rue Paul Doumer.

ARTICLE 2: La circulation au droit de l’intervention sera règlementée ainsi :

- La voie privée desservant les n°118 et 118 bis sera fermée à la circulation. Toutefois, l'accès devra être maintenu

pour les riverains ;

- La vitesse de tout type de véhicule sera limitée à 30 km/h sur la zone des travaux ;

- Le stationnement des véhicules au droit des travaux sera considéré comme gênant conformément à l’article

R 417.10 alinéa 1 du Code de la Route et, à ce titre, passible de la mise en fourrière sur l'ordre des Services de

Police ;

- Les piétons devront si nécessaire emprunter le trottoir opposé.

ARTICLE 3 : Les signalisations règlementaires seront mises en place par l’entreprise.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté, seront constatées au moyen de procès-verbaux, dressés par tout agent

de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en

infraction aux dispositions du présent arrêté pourront être mis en fourrière aux frais exclusifs du contrevenant dès

lors que la signalisation interdisant le stationnement est en place.

ARTICLE 5: L'entreprise sera responsable de la bonne tenue de propreté des voiries existantes. Un nettoyage manuel

ou par auto-laveuse devra être assuré à tout moment sur ordre du Pôle Territorial Nord-Ouest d'Orléans-Métropole.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire prendra toutes précautions utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la durée

du chantier.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions faites par le technicien du Pôle Territorial Nord-

Ouest d’Orléans-Métropole comprenant notamment les éléments suivants :

- La zone d'intervention devra être correctement balisée pour les utilisateurs (piétons, cyclistes,

automobilistes.) ;

- Les interventions se feront sur les jours ouvrés ;

- Le travail de nuit sur l’espace public pour passage de fibre n’est pas autorisé :

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62

E.MAIL : cabinet.rmaire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireLes travailleurs seront suffisamment visibles des automobilistes (tenues haute visibilité) ;

Le stationnement des véhicules ne devra pas entrainer de gênes aux usagers et ne se fera que sur des places de

stationnement ;

Les chambres ne devront pas rester ouvertes sans techniciens à proximité ;

Le technicien devra être visible des usagers dans le cas contraire l'intervention se fera en binôme ;

L'arrêté devra être affiché sur le balisage à maintenir le temps de l’intervention ;

Toutes dégradations de chambre seront à signaler et remplacer aux frais du pétitionnaire.

ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés, notamment ceux dont pourrait se prévaloir la commune.

ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Le Maire, \

Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret,

Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et des Secours du Loiret,

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,

Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,

Monsieur le Directeur de Keolis,

Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest,

CIRCET ERI5280 (circet-eri5280-d@demat.sogelink.fr).

Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 10 novembre 2025

Pour le Maire et par délé

Certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire-dé cet acte,

Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux

mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.