Arrêté - ARR 2025 0022

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Arrêté - ARR 2025 0022 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0022)Thèmes du document : Sport, Éducation, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

ABROGATION DE L'ARRETE MUNICIPAL N° ARR_2024_0006 - REGLEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2024_148 du Conseil municipal en date du 21 novembre 2024,

Vu l’arrêté municipal n°ARR_2024_964 portant délégation de fonction à Madame Inès DE MARCILLAC 4ème Adjoint au Maire dans les domaines éducation – restauration municipale- sport,

Vu l’arrêté municipal ARR_2024_0006 réglementant les équipements sportifs,

Considérant qu’il appartient au Maire de veiller à la sûreté et la tranquillité dans les équipements sportifs,

Considérant la nécessité d’harmoniser les règles d’utilisation des salles municipales destinées à l’utilisation et à la bonne pratique sportive,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer la procédure d’utilisation des locaux,

Considérant qu’il y a lieu d’abroger l’arrêté municipal ARR_2024_0006 du fait d’une erreur sur le signataire,

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté municipal ARR_2024_0006 est abrogé et remplacé.

Article 2 : Objet du règlement

Le présent arrêté municipal vise à réglementer l’accès et à présenter les conditions générales et particulières d’utilisation des équipements sportifs municipaux.

Il abroge et remplace l’arrêté en date du 18 octobre 2005.

Article 3 : Installations concernées

Le présent arrêté municipal s’applique aux installations sportives ci-dessous :

- Gymnase Paul BERT, 14 rue des Ecoles

- Stade Charles FINALTERI, 191 rue des Landes

ARR_2025_0022- Centre Sportif Roger CORBIN, 80 rue Auguste Renoir

- Gymnase du Centre de Secours, 44 avenue du Traité de Rome - Complexe Sportif Marie Marvingt, Ile des Impressionnistes - Club de Tennis Chatou Simonne Mathieu, 80 rue Auguste Renoir

Ces installations sont communales. À ce titre, leur fonctionnement général doit s’opérer dans les règles de la collectivité. Leur vocation essentielle d’utilisation est liée à la pratique des activités physiques et sportives.

Les installations sportives sont placées sous la responsabilité du Maire-Adjoint chargé des Sports. La direction Solidarité intergénérationnelle et Sports en assure la gestion.

Article 4 : Modalités générales d’utilisation

Sous réserve de dispositions spécifiques, les installations sportives et l’ensemble des équipements (vestiaires, bureaux, locaux de rangement, salles de réunion…) sont accessibles aux utilisateurs dûment autorisés par la commune.

Toute personne pénétrant dans l'enceinte des équipements sportifs en dehors des heures prévues ou des accords donnés par la municipalité est susceptible de faire l'objet de poursuites.

Toute demande d’utilisation doit être effectuée auprès de la Direction Solidarité intergénérationnelle et Sports. Un planning d’utilisation est ensuite établi en affectant des créneaux périodiques ou ponctuels, selon les critères d’attribution suivants :

• Public ciblé :

Lorsqu’elles ne sont pas utilisées par les services municipaux, les installations sportives sont prioritairement attribuées aux groupes d’utilisateurs suivants :

• Scolaires et associations sportives scolaires durant le temps scolaire, périscolaire et extrascolaire avec les priorités suivantes :

• Écoles élémentaires

• Collèges et lycées

• Associations sportives reconnues par le ministère des Sports • Associations corporatives

• Implantation géographique :

Les associations et les établissements scolaires catoviens sont prioritaires.

• Nature de l’activité :

Des créneaux ne sont attribués, sauf exception, que pour des activités à caractère sportif.

• Fréquentation des installations :

Pour les associations, le nombre de licenciés et la fréquentation réelle constatée sur l’exercice précédent sont des critères essentiels de choix pour la répartition des créneaux.

• Spécificité des équipements sportifs :L’attribution peut se faire en fonction des activités praticables sur l’installation (classement fédéral, nature du sol, de l’éclairage, équipements existants, dimensions de l’aire sportive…).

Les utilisateurs devront respecter les horaires d’ouverture des installations et le planning d’utilisation établi chaque année par la Commune. Cette dernière se réserve le droit, par simple notification, de les suspendre, de les modifier ou de les annuler, et ce, sans indemnité.

Article 5 : Utilisation exceptionnelle

L’utilisation des installations sportives, en dehors des horaires définis par le planning d’utilisation, de son usage principal ou des destinataires référencés à l’article 3, devra faire l’objet d’une autorisation expresse du Maire-Adjoint chargé des Sports, après envoi d’une demande écrite à son attention au minimum un mois avant la date de la manifestation.

Article 6 : Responsabilité

L’autorisation donnée par la commune n’engage sa responsabilité que pour un défaut d’entretien normal des installations ou des équipements. La Commune décline toute responsabilité en cas de vol, bris ou disparition de matériel des utilisateurs. Aucun recours ne pourra être engagé contre la Ville de Chatou et/ou ses agents pour des objets égarés ou dérobés dans les équipements ou leurs abords.

Les activités des structures usagères se feront sous l’entière responsabilité de celles-ci. La Commune dégage toute responsabilité en cas de pratique libre, d’activités non- encadrées ou encadrées par des membres non-diplômés, ainsi que dans le cas d’utilisation non-prévue des locaux et des matériels.

Article 7 : Boissons

La vente et la consommation de boissons du 1er groupe (boissons non-alcoolisées) est autorisée dans l’enceinte des équipements sportifs.

La consommation et la vente de boissons alcoolisées sont strictement interdites.

Toutefois, un arrêté municipal pourra autoriser la vente et la consommation de boissons du 2ème groupe (boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre et poiré) et 3ème groupe (vin doux naturel autres que ceux appartenant au 2ème groupe, vins de liqueur, apéritifs) dans le cadre d’une manifestation publique exceptionnelle et sur demande écrite conformément aux dispositions de l’article L3335-4 du code de la Santé Publique. La consommation de boissons dans les équipements couverts sera limitée et devra tenir compte de la spécificité du revêtement de sol.

Article 8 : Publicité

Aucune publicité ne pourra être faite à l’intérieur ou à l’extérieur des installations sportives sans accord de la Commune.

Cette interdiction ne vise ni les affiches annonçant les réunions organisées par les associations sportives, ni la publicité, faite à l’intérieur, des programmes propres aux associations.Les affiches seront apposées par l’agent responsable de l’installation sur les panneaux réservés à cet effet.

Article 9 : Consignes générales

Les chaussures pour les salles doivent être obligatoirement propres, sèches et réservées à l'entraînement (crampons ou pointes exclus). L’accès aux salles spécialisées n’est autorisé qu’aux personnes en tenues appropriées (pieds nus ou en chaussettes sur les tatamis…).

Sauf autorisation spéciale, l’accès aux équipements sportifs n’est pas autorisé : • Aux animaux même tenus en laisse ;

• Aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés ;

• Aux commerçants ambulants ;

• Aux véhicules (sauf véhicules municipaux) ;

Il est strictement interdit :

• De pénétrer dans l’enceinte des équipements sportifs en état d’ébriété, • D’allumer et de faire du feu,

• D’introduire et d’utiliser des objets dangereux de quelque nature que ce soit (objet métallique, tranchant ou contondant…)

• De fumer et de vapoter dans l’enceinte des complexes sportifs, • De porter une tenue destinée à dissimuler son visage en application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010,

• De pénétrer dans les salles avec des chaussures dites « de ville » ou toutes chaussures risquant de détériorer les revêtements de sol (chaussures à talons, crampons ou pointes),

• De taper ses chaussures contre les murs des vestiaires et des douches, de les nettoyer dans les douches ; les usagers chaussés de crampons doivent utiliser les lave-chaussures avant de rejoindre les vestiaires,

• De troubler d’une manière ou d’une autre l’ordre public, et notamment de se tenir debout sur les sièges, d’enjamber les balustrades, de cracher, de lancer des projectiles…

• De manger du chewing-gum dans les équipements intérieurs, • De manger ou de boire dans les salles de sport, sauf lors de certaines manifestations exceptionnelles et en cas d’autorisation expresse de la commune, • De jeter papiers ou détritus hors des emplacements réservés à cet usage, • D’utiliser des appareils émetteurs de sons (radios portables, lecteur K7, CD et MP3, …) en dehors de leur usage pour les activités prévues, • De pénétrer dans les équipements couverts avec des rollers, skate-boards, patinettes, bicyclette…

• D’apposer des publicités ou des graffitis,

• De dégrader les massifs de fleurs, plantations et arbustes, • De pénétrer à l’intérieur des salles spécifiques avec des poussettes et des landaus, • D'ouvrir ou d'intervenir sur les armoires et coffrets électriques, sur les réseaux d’eau et de chauffage,

• D'escalader les grillages, murs ou clôtures,

• De pique-niquer ou de s'installer sur les pelouses d'agrément, • De stocker papiers, archives, matériaux inflammables autres que le matériel dévolu à la pratique des disciplines, sauf autorisation expresse de la commune, • de coller des papillons et des tracts sur les murs et installations. En outre :

• Les cyclomoteurs, les bicyclettes et les véhicules seront stationnés aux endroits prévus à cet effet. La Police Municipale est habilitée à verbaliser les infractions constatées.• Les usagers doivent avoir une tenue décente et une attitude correcte. Tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à la décence, aux bonnes mœurs, à la tranquillité ou à la sécurité des autres usagers, au bon ordre et à la propreté de l’établissement est formellement interdit.

Article 10 : Encadrement des activités

L’entrée dans l’enceinte des équipements sportifs municipaux et l’utilisation des installations sportives ne peuvent se faire qu’en présence d’une personne responsable de l’activité dans les créneaux attribués par la Commune (éducateur, entraîneur, professeur).

Leurs utilisateurs devront être en mesure de justifier leur appartenance aux associations et établissements scolaires autorisés, sur demande du personnel de la Direction Solidarité intergénérationnelle et Sports.

À chaque début de saison, le président de l’Association adressera à la Direction Solidarité intergénérationnelle et Sports un courrier notifiant la liste des responsables désignés.

Aucun équipement ne pourra être utilisé sans émargement préalable du responsable de l’activité sportive sur le registre de fréquentation.

Les responsables des activités et les utilisateurs devront procéder au rangement après chaque utilisation.

Les responsables des activités devront veiller à ce qu’il ne soit pas fait un usage inconsidéré de l’éclairage et des douches, et veiller à ne pas laisser couler l’eau inutilement.

Les responsables devront veiller à l’extinction des éclairages et éventuellement à leur fermeture à clé.

Les responsables devront veiller à ce qu’aucune personne de leur groupe d’activité ne soit encore présente dans la salle, dans les vestiaires ou dans l’ensemble du complexe lors de leur départ.

En cas de départ anticipé, le responsable devra prévenir l’agent d’accueil de ce départ.

Article 11 : Diplômes

• Encadrement bénévole

Toute personne non diplômée est habilitée à encadrer une activité sportive si elle ne perçoit pas de rémunération et si l’encadrement de la pratique sportive en question n’est pas soumis à une législation particulière. Ces bénévoles sont indispensables à la vie associative. Ils exercent sous la responsabilité du président de l’association.

• Encadrement professionnelEn application des articles du code du sport L. 212-1, L. 212-11, R. 212-85 et A. 212- 176, toute personne qui, contre rémunération, enseigne, anime ou encadre une activité physique et sportive ou entraîne ses pratiquants à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle doit :

• déclarer son activité au service décentralisé chargé des sports (la Direction départementale de la cohésion sociale) de son principal lieu d’activité, • être titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant sa compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée, et enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),

• avoir en sa possession une carte professionnelle validée.

Ces diplômes et cartes professionnelles doivent obligatoirement être affichés dans les équipements sportifs concernés (article R 322-5 du code du sport).

Ces dispositions s’appliquent aux personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification enregistré au RNCP et dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre, ou certificat. Chaque enseignant ou accompagnateur doit se renseigner sur la validité de ses diplômes ou titres avant de démarrer son activité.

L’exercice de ces fonctions par un ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’espace économique européen fait l’objet de dispositions spéciales prévues au code du sport.

3. Responsabilités des activités

Une activité associative encadrée ne peut démarrer et prendre place sans la présence d’un responsable.

L’encadrement doit être en mesure d’assurer la conduite de l’activité sportive en veillant aussi bien au respect des règles sportives (règles techniques du sport encadré et de sécurité) qu’à une certaine déontologie. Les encadrants doivent faire preuve de respect, de solidarité entre eux, envers les sportifs encadrés, les agents d’accueil, les spectateurs… Les intervenants ont la responsabilité de leurs activités et des sportifs qu’ils encadrent.

Les activités sportives organisées par les associations ou clubs se déroulent sous la responsabilité des référents, bénévoles ou professionnels, qu’ils ont désignés. Les animateurs ou éducateurs sportifs doivent ainsi s’assurer de l’encadrement de leurs jeunes sportifs, particulièrement des mineurs, que ce soit avant, pendant ou après leurs séances, jusqu’à la reconduite des enfants aux représentants légaux. Ils sont également chargés, pour les associations qu’ils représentent, de l’accueil des parents.

Il est conseillé aux associations de s’accorder avec les représentants légaux à propos de la gestion des temps précédant et suivant l’activité. Laisser un enfant seul avant ou après un entraînement ou une compétition est une situation à risques. Dans l’idéal, les parents doivent attendre l’arrivée de l’éducateur et ce dernier doit quitter les lieux après sa séance une fois que tous les parents ont repris la responsabilité de leurs enfants. En aucun cas un enfant ne doit quitter l’établissement sans être accompagné d’unresponsable légal ou sans accord parental.

Les agents de l’équipement ne peuvent pas servir de « relais » entre le représentant légal et l’éducateur. Ils ne sont pas responsables des enfants non accompagnés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’installation sportive.

Les associations doivent mettre à la disposition des éducateurs ou des encadrants un nécessaire médical de premier secours en vue des premiers soins à apporter en cas d’accident.

Article 12 : Sécurité et équipements recevant du public

Les équipements sportifs sont des Établissements recevant du public (ERP), régis par le code de la construction et de l’habitation et notamment par les articles R 123-1 à R 123- 55. Ils sont classés selon leur activité et leur capacité d’accueil.

Les ERP sont soumis au respect d’un règlement de sécurité contre l’incendie et les risques de panique. Les structures usagères se doivent donc de respecter les dispositions de sécurité des équipements sportifs, notamment à propos de l’évacuation et du respect de la capacité d’accueil. Cette dernière est un seuil maximum d’individus présents à l’intérieur de l’équipement sportif (sportifs, bénévoles, agents, spectateurs).

En aucun cas, l’équipement ne peut accueillir plus de public que la norme prévue dans le procès-verbal de la commission de sécurité, en configuration normale ou en configuration de manifestation exceptionnelle. Le respect de cette capacité d’accueil est, en particulier, impératif lors des manifestations sportives et extra-sportives. Un comptage des entrées et sorties doit être effectué par l’organisateur de la manifestation.

Les issues de secours doivent être accessibles en permanence, car l’évacuation doit se faire dans les plus brefs délais en cas de besoin. En outre, la personne responsable de l’activité devra avoir pris connaissance du plan d’évacuation des locaux et de l’emplacement des extincteurs.

En cas de nécessité, les services de police et d’incendie sont sollicités par le personnel municipal qui a la responsabilité d’assurer l’accès aux équipements et de faciliter l’intervention des secours. Les utilisateurs peuvent également alerter les services de police ou d’incendie en cas d’indisponibilité du personnel municipal.

Article 13 : Dégradations

En cas de dégradation du matériel ou du bâtiment par les utilisateurs, la Commune, après une procédure contradictoire avec l’association ou l’établissement scolaire concerné, se réserve le droit de procéder aux réparations. La facture après information préalable sera adressée à l’utilisateur, à charge pour lui d’en acquitter le règlement et de se faire rembourser le montant par son assurance personnelle.

Les usagers sont pécuniairement responsables de toutes dégradations qui pourraient être causées à autrui, aux installations, matériels et aménagements.

Article 14 : AssurancesChacune des deux parties, utilisateur et commune, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation des lieux selon la répartition suivante :

• L’occupant doit garantir les risques locatifs liés à la mise à disposition de locaux, leur propre responsabilité pour les dommages causés aux tiers et liés à l’exercice de leurs activités dans les installations mises à disposition, la responsabilité de leurs préposés et celle de leurs licenciés ou pratiquants. Cette assurance est une nécessité légale.

• La commune prendra à sa charge les assurances concernant les risques suivants dès lors que les sinistres ne relèvent pas de la responsabilité des structures utilisatrices :

• Incendie de l’immeuble et du matériel qui lui appartient, • Dégâts des eaux et bris de glaces,

• Foudre,

• Explosions,

• Dommages électriques,

• Tempête, grêle.

La commune assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.

Article 15 : Rôle des agents d’accueil

Dans le cadre de leurs missions, les agents d’accueil sont chargés de faire respecter le présent règlement.

Les utilisateurs n’ont aucune instruction ou ordre à donner à l’agent d’accueil ou au personnel communal.

Toutefois, ils sont tenus de signaler toute anomalie relative à l’état du matériel ou éventuellement à sa mauvaise utilisation.

La Direction Solidarité intergénérationnelle et Sports reste à la disposition de tous les usagers qui souhaiteraient faire part de leurs problèmes ou réclamations.

Article 16 : Annulation

La Ville se réserve le droit de modifier les dispositions retenues, d’annuler temporairement ou définitivement la mise à disposition de tout ou partie d’un équipement, à chaque fois qu’elle le jugera nécessaire dans l’intérêt du service ou dans le respect de l’intérêt général.

L’équipement peut être « réquisitionné » temporairement par le Maire ou le Préfet en cas d’événements particuliers ou en cas de force majeure. Tout ou partie de l’équipement peut être réservé à cette initiative exceptionnelle. L’activité habituelle peut être suspendue ou transférée. Cette situation transitoire en cas de manifestation exceptionnelle prendra en compte les phases de montage et de démontage logistiques. De plus, une association qui présente des manquements graves (défaut d’assurance, quant aux règles de sécurité) ou qui n’utiliserait pas plusieurs fois consécutivement le créneau attribué (cf. article 10) pourrait se voir retirer sa mise à disposition.Article 17 : Prise en compte du règlement intérieur

Le présent règlement sera affiché dans chaque installation et remis à chaque association et établissement scolaire. Aucun utilisateur n’est censé l’ignorer. Le Règlement intérieur de chaque association utilisatrice devra reprendre les clauses du présent règlement.

Article 18 : Application

Le Directeur Général des Services, le Directeur Solidarité Intergénérationnelle et Sports, le Responsable du service des Sports et le personnel du Secteur Sports, la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 19 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

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