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Arrêté - Arrêté n°ARR 0354 2025?chash=addd12971891c32f98c28
Arrêté - ARR 2025 0354
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0354)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR JEAN-MANUEL PARANHOS CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE DANS LE DOMAINE DU SPORT - ABROGATION DE L'ARRETE N°2024_0991
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18, L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2024 relative à l'élection du maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu l’arrêté n°ARR_2024_0991 du 29 octobre 2024 portant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Manuel PARANHOS, Conseiller Municipal délégué dans le domaine du Sport,
Considérant l'intérêt de préciser le domaine d'application des fonctions déléguées en matière de dépôt de plainte,
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal, pour assurer la bonne marche des affaires communales,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, l’arrêté municipal ARR_2024_0991 est abrogé.
Article 2 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation de fonctions et de signature permanente est donnée à Monsieur Jean-Manuel PARANHOS, Conseiller Municipal délégué dans le domaine du Sport afin d'accompagner l'Adjoint au Maire délégué au Sport.
A cet effet, il est notamment habilité à :
• signer les arrêtés portant fermeture et ouverture des installations sportives et autres équipements sportifs,
• signer les arrêtés portant fermeture des terrains de football, • signer les arrêtés portant règlement intérieur et les notes générales concernant les activités ou équipements sportifs,
• Proposer des actions dans son domaine de compétence adaptées à la politique définie par l'Adjoint au Maire délégué dans le domaine du Sport, • assurer l'interface entre les catoviens impactés par les projets et les acteurs
ARR_2025_0354 municipaux.
Article 3 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Manuel PARANHOS, Conseiller Municipal délégué dans le domaine du Sport, pour signer les arrêtés ordonnant l’hospitalisation provisoire et d’urgence d’une personne présumée atteinte de troubles mentaux.
Article 4 : A compter du caractère exécutoire du présent arrêté, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Manuel PARANHOS, Conseiller Municipal délégué dans le domaine du Sport, pour déposer plainte au nom de la commune, et le cas échéant se constituer partie civile, dans le champ de compétence de sa délégation soit auprès des services de police ou de gendarmerie soit auprès du procureur de la République soit auprès d’un juge d’instruction.
Article 5 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Jean-Manuel PARANHOS
#signature#
NOTIFIÉ, le
PUBLIE, le