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Arrêté - 024 413 Ouverture fonctionnement Sommet Mobilites Territoriales Durables Grande Halle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournon-d'Auvergne.
Lien du pdf (Arrêté - 024 413 Ouverture fonctionnement Sommet Mobilites Territoriales Durables Grande Halle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE
DE
COURNON D’AUVERGNE
PUY-DE-DÔME
B.P. 158
+
Code Postal : 63804
Tél. 04 73 69 90 00
Fax 04 73 69 34 05
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
024/413
SERVICES TECHNIQUES : ARRÊTÉ AUTORISANT L'OUVERTURE ET LE FONCTIONNEMENT DU SOMMET DES MOBILITÉS TERRITORIALES DURABLES DU 20 AU 22 NOVEMBRE 2024 A LA GRANDE HALLE D'AUVERGNE SISE PLAINE DE SARLIÈVE À COURNON-D’AUVERGNE
Le Maire de la commune de Cournon-d’Auvergne,
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
- Vu le code de la construction et de l'habitation articles R.123-1 à R.123-55, R.152-6 et R.152-7 ;
relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public ;
- Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) ; |
|
- Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02950 du 15 décembre 2016 relatif à la commission consultative | départementale de sécurité et d'accessibilité à ses sous-commissions spécialisées et aux | commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les | ER.P.; |
|
|
- Vu l'arrêté du 18 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les salles d'expositions (Dispositions Particulières — Type T) ;
- Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les restaurants et débits de boissons (Dispositions Particulières — Type N) ;
- Vu l'arrêté du 05 février 2007 modifié relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les salles à usage d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples (Dispositions Particulières — Type L) ;
- Par ailleurs, les locaux réservés au personnel sont assujettis aux dispositions du Code du Travail, et
plus particulièrement à sa Quatrième Partie, « santé et sécurité au travail », livre Il, titre 1er « Obligation du maître d'ouvrage pour la conception des lieux de travail » et titre Il « Obligation de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail » ;
- Considérant l'avis favorable de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur lors de sa séance du 04 novembre 2024. ARRÊTE!
Article 1*
L'ouverture et le fonctionnement du sommet des mobiltés territoriales durables, classé en type T, avec activités de type Net Le la 1° catégorie, sont autorisés du 20 au 22 novembre 2024 à la Grande Halle d'Auvergne sise Plaine de Sarliève à Cournon-d’Auvergne.
Article 2°
Les prescriptions mentionnées sur le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur de la séance du 04 novembre 2024, devront être réalisées avant l'ouverture de la manifestation.
Article 3°
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et de la panique précité.
Article 4°
Le présent arrêté est susceptible de recours devant te Tribunal Administratif de Ciermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5°
Le directeur général des services de la mairie, le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que l'exploitant de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
A Cournon-d'Auvergne, le 05 novembre 2024
Certifié exécutoire
4 3 NOV. 2024 Publié le