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Déliberation - 20260428 31 tpn
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montlaur.
Lien du pdf (Déliberation - 20260428 31 tpn)
Thèmes du document : Données personnelles, Union Européenne, Cybersécurité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
COMMUNE DE MONTLAUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
: Nombre de conseillers Séance du 28 avril 2026 à 20 heures 30 En exercice : 15
‘ Présents : 11
Votants : 11
‘ Pouvoir: O Date de convocation : 22/04/2026
L'an deux mille vingt-six le vingt-huit avril à vingt heures trente minutes le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Patrick RIVEMALE, Maire.
Présents: Myriam ALINAT, Line BOISSET, Yves BROUSSE, Yves CASTAN, Fabien COVINHES, Angélique PUECH, Viviane RAMONDENC, Nathalie RICARD, Patrick RIVEMALE, Robert VALAT, Marie-Lou WALIGORSKI
Absents excusés : Vivien GUIRAUD, Alain RASCOL, Jean-François ROUSSET, Karine VALAT
Nathalie RICARD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil municipal
DCM N° 31-2026
Objet : Délibération du conseil municipal acceptant une solution mutualisée pour l'emploi d’un Délégué à la protection des données (DPO)
M. le Maire expose que depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques et privées sont iné i > ÉDOY Datt hli it4+ 1 obligées de disposer d'un Délégué à la protection des données {DPO). Cette obligation résulte du
Réglement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.
Ce délégué ne doit pas être un agent de la collectivité. Sa fonction peut être externalisée ou bien
mutualisée.
Par ailleurs, M. le Maire fait part de l'offre de mutualisation envoyée à la collectivité par le SMICA.
En effet, le syndicat a mis en place un Pôle Confiance Numérique pour gérer la protection et la
sécurité des données à caractère personnel.
| s'engage à le mettre à disposition des collectivités qui le souhaitent pour réaliser le traitement de
leurs données à caractère personnel. Cette prestation donnera lieu au paiement d’une cotisation
annuelle.
Pour information, pour l’année 2026, le montant de la cotisation sera de : 680 euros
- Vu le réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur
la protection des données,
- Vus les statuts du SMICA,
Considérant que la commune de MONTLAUR doit faire appel à des ressources spécialisées afin
de garantir l'impartialité obligatoire nécessaire à la réalisation de cette mission de délégué à la
protection des données,
Compte-tenu de l'impératif de mutualisation et d'économies pour la commune de MONTLAUR,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20260428-20260428_31-DE
Reçu le 30/04/2026 - accepte la solution proposée par le SMICA concernant la mutualisation d'un délégué à la
protection des données.
- S'engage à payer la cotisation décidée chaque année par le Comité Syndical,
- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces administratives liées à cette affaire et à procéder
aux formalités nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Suivent au registre les signatures des membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire, Patrick RIVEMALE La secrétaire de séance, Nathalie RICARD,
KL BY) > | fo. .
Certifié exécutoire, compte are la FT ar représentant de l'Etat le Bo/{/ Doit Et de la publication le 26/4
Le Maire, Patrick RIVEMALE
Accusé de réception en préfecture
012-211201546-20260428-20260428_31-DE
Reçu le 30/04/2026