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Document publié le Jeudi 1 juillet 2021 par la commune de Sixt-sur-Aff.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Aviation,
Sixt-sur-Aff – PLU – Annexe 7.2 Page 1
6.2 Annexes
Dossier prescrit le : 20/06/2014
Dossier arrêté le : 20/03/2018
Mis à l’enquête publique : Du 12 février
2019 au 16 mars 2019
Dossier approuvé le :
25 juin 2019
Liste des
Servitudes
d’utilité publique
Sixt-sur-Aff
Plan local d’urbanisme Sixt-sur-Aff – PLU – Annexe 7.2 Page 2 Le
D
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Sixt-sur-Aff – PLU – Annexe 7.2 Page 3
Catégorie
de
servitude Intitulé de la servitude
Textes qui permettent de
l’instituer Date de l’acte
d’institution Observations Service gestionnaire
A4
Servitudes relatives aux
terrains riverains de cours
d’eau non domaniaux.
Code de l’environnement
notamment Art L.211-7 et
L.213-10
Code rural Art L.151-36 à
L.151-40
Décret n° 2005-115 du
07.02.2005
Arrêté préfectoral du
25.03.1907
Cette servitude
s’applique à tout le
département.
DDTM
A5
servitudes pour la pose
des canalisations
publiques d’eau potable et
d’assainissement
Loi 62-904 du 04.08.1962
Décret 64-153 du
15.02.1964 Commune
AC1
Servitude de protection
des monuments
historiques
Articles L621-30 à L621-32
du CU classement MH
arrêté
préfectoral du
25.02.2000
Manoir de la Cour de
Sixt
(ensemble de 5
cheminées)
DRAC/STAP
http://www.culturec
ommunication.gouv.
fr/Regions/Drac-
Bretagne/
I4
Servitudes relatives à
l’établissement des
canalisations électriques
Loi du 15.06.1906
modifiée
Loi du 08.04.1946 (Art. 35)
Ordonnance du
23.10.1958
Décret du 06.10.1967
Décret du 11.06.1970
modifié
Accord amiable en
application du décret
du 06.10.1967 ou
arrêté préfectoral du
11.06.1970 modifié
Réseau électrique
HTA de distribution
ERDF
64, Bd. Voltaire - CS
76504
35065 RENNES
Cedex
T7
Servitudes établies à
l’extérieur des zones de
dégagement
Code des Transports
Article L6352-1 et
L 126-1, R 126-1 du Code
de
l’Urbanisme.
Arrêté et Circulaire
du 25.07.1990
Protection à
l’extérieur des
servitudes de
l’aérodrome
Direction de la
Sécurité de l’Aviation
Civile Ouest
(DSAC/O)
PT 2
Servitudes relatives aux
transmissions
radioélectriques
concernant la protection
contre les obstacles de
centres d’émission et de
réception exploités par
l’État.
Code des Postes et des
Télécommunications
Articles L.54 à L.56, R.21 à
R.26 Décret du
09.12.1976
L H
Redon - Paimpont
FRANCE TELECOM
DGAR/CA RS BL
ORANGE QUIMPER
11, avenue Miossec
29000 QUIMPER
PT 3
Servitudes relatives à
l’établissement et à
l’entretien
de câbles et dispositifs
souterrains de
télécommunications.
Loi n° 52-223 du
27.02.1952
Décret n° 62-273, 274, 275
du
12.03.1962
Article L.46 à L.53, L.66 à
L.71, R.43 et D.407 à D.411
du code des Postes et des
Télécommunications
Conventions
amiables
Arrêté Préfectoral du
12.08.1992
Câble RG351302 le
long
de la RD 777
Câble F221-3
Redon - Rennes
Orange, Unité
Pilotage Réseau
Ouest, Département
Négociations Affaires
Réseau, Relations
Collectivités Locales,
BP 30508 Tours
CEDEX 3 Sixt-sur-Aff – PLU – Annexe 7.2 Page 4