Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°1067
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°1068
Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté signé
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arreté
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté de DUP Kangani
Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté 712
Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté 713
Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté préfectoral
Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°1067
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°1067)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
E 5 Liberté + Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2018 - SG - 1067
Portant versement au Département de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au
titre du mois de novembre 2018.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
chevalier de la Légion d'Honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de
mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19
septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre
des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à
Mayoite ;
VU le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, Préfet hors classe en
qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;
VU le décret du n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, abrogeant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ;
VU le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 882/SG/2018 du 08 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des
finances publiques pour le mois de novembre 2018 pour les communes et le département
à savoir 7 129 873,19 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
Article ? : Le montant de la dotation giobale garantie sur l'octroi de mer attribué au Département de
Mayotte au titre du mois de novembre 2018 est de : huit cent cinquante mille neuf cent vingt neuf
euros et quatre vingt quinze centimes (850 929,95 euros).
Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les
écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans
les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai
précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à
compter de sa publication (ou sa notification).
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui
recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet
implicite de la demande.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 07 DEC. 2018
Le Préfef,
Le Préféf ce M
lle Préfet at par dé
€ Secrétaire 4Ét
e
Copies :
Conseil Départemental
DRFIP
Direction des douanes
DRCL
Recueil des actes administratifs