Procès Verbal - pv du 23 mai 2024

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Procès Verbal - pv du 23 mai 2024 Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 23 mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Logement, Date de convocation et d’affichage :

16 mai 2024

Date d’affichage du Procès-Verbal :

24 mai 2024

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 15 – Votants : 19

Présents : Mmes et MM Didier MIRIEL, Philippe GELARD, Pascale GUILCHER, Yvon FAIRIER, Sandrine REHEL, Yvon THOMAS, Josiane HOUEE, Evelyne PHILIPPO, Joël GESRET, Marie-Jeanne LEFORGEOUX, Didier DELOURME, Yvonnick MENIER, Valérie LEON, Baptiste BOUGIS, Benoit ROLLAND.

Absents excusés – Procurations : Mmes et MM Stéphane CORDIER donne procuration à Didier MIRIEL, Caroline LEVAVASSEUR donne procuration à Benoit ROLLAND, Mélanie LAUTRIDOU donne procuration à Pascale GUILCHER, Mélanie PERCHE donne procuration à Sandrine REHEL.

Secrétaire de séance : M. Joël GESRET.

Mme Cécile GUILLOUET, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 05.

COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 230524-01 : Réhabilitation et extension de la mairie – Demande de subvention au titre de la Dotation (DETR)

Vu la délibération n° 250221-10 du 25 février 2021, inscrivant ce projet de travaux au budget primitif 2021,

Vu la délibération n° 270122-02 du 27 janvier 2022, validant de la commission d’ouverture des plis en retenant 3 candidats (Atelier RUBIN Associés de Lannion, BUCAILLE, WIENER Architectes de Dinan, YLEX Architecture de Dinan),

Vu la délibération n° 210322-01 du 21 mars 2022, suivant l’avis de la commission d’ouverture et d’analyse des offres, ainsi que l’avis majoritaire de l’ensemble des élus et du personnel communal, en sélectionnant le cabinet « Atelier RUBIN Associés » pour la mission de maitrise d’œuvre de marché de réhabilitation et d’extension de la mairie,

Vu la délibération n° 020622-05 du 2 juin 2022, validant l’APS (Avant-Projet Sommaire), Vu la délibération n° 230622-01 du 23 juin 2022, validant l’APD (Avant-Projet Définitif), Vu la délibération n° 271022-01 du 27 octobre 2022, statuant sur le nom de la future salle attenante au bâtiment mairie : « Les Arcades ».

Vu la délibération n° 090323-01 du 9 mars 2023, sollicitant une demande de subvention au Conseil Départemental au titre du Contrat de Territoire,

Vu la délibération n° 090323-02 du 9 mars 2023, sollicitant une demande de subvention à l’Etat au titre du Fonds Vert,

Vu la délibération n° 280323-02 du 28 mars 2023, attribuant les lots.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

En 2022, nous avons déposé un dossier de demande de subvention au titre de la DETR concernant le projet de travaux de restructuration et d’extension de la Mairie. Celui-ci s’étalant sur deux années, nous avons obtenu par arrêté préfectoral du 11 avril 2023, une subvention d’un montant de 150 000 € pour une dépense subventionnable à hauteur de 500 000 € HT, et qui concerne la phase 1 de nos travaux, à savoir l’extension de la mairie. Il avait été convenu avec Monsieur le Sous-Préfet, que nous bénéficierions d’une deuxième subvention au titre de la DETR, pour la phase 2 de nos travaux, à savoir la restructuration de la mairie.

La date de démarrage des travaux de restructuration étant prévue le 3 juin 2024, pour s’achever le 2 juin 2025, nous sollicitons une subvention au titre de la DETR pour un montant de 250 000 €, représentant 14,97 % du financement.

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie@plelanlepetit.fr

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 23 mai 2024Monsieur le Maire présente le plan de financement actualisé :

Dépenses Recettes

Objet Montant HT Objet Montant HT % Honoraires Maîtrise

d’œuvre

140 200,00 € Aides publiques sollicitées

Travaux 1 432 327,00 € Région 150 000,00 € 8,98% Etudes (dont

contrôle technique,

CSPS, diagnostics

divers)

35 300,00 € Département 209 243,58 € 12,53%

Frais divers 62 500,00 € DETR (Phase 1) 150 000,00 € 8,98 % DETR (Phase 2) 250 000,00 € 14,97%

Dinan Agglomération 100 000,00 € 5,99%

Demande au titre du

Fonds Vert

165 920,40 € 9,93%

Syndicat

Départemental

d’Energie 22

20 000,00 € 1,20%

Total Aides

publiques

1 045 163,98 € 62,57%

Autofinancement

Fonds propres 225 163,02 € 13,48%

Emprunt 400 000,00 € 23,95%

Total

Autofinancement

625 163,02 € 37,43%

Total Dépenses 1 670 327,00 € Total Recettes 1 670 327,00 € 100%

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Valident le plan de financement actualisé présenté,

- Autorisent Monsieur Didier MIRIEL, Maire, et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à solliciter l’aide de l’Etat au titre du DETR (Phase 2),

- Autorisent Monsieur Didier MIRIEL, Maire, et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tout document relatif à cette demande de subvention.

Délibération n° 230524-02 : Boulodrome – Pose de panneaux photovoltaïques – Choix de l’entreprise

Vu la délibération n° 170920-03 du 17 septembre 2020, adoptant l’opération de construction d’un boulodrome,

Vu la délibération n° 281120-01 du 28 novembre 2020, acceptant le devis de la société Bucaille et Wiener concernant la mission de maitrise d’œuvre pour la construction du boulodrome, Vu la délibération n° 220721-01 du 22 juillet 2021, attribuant les lots,

Vu la délibération n° 190324-19 du 19 mars 2024, approuvant le Budget Primitif 2024, dont ce projet de pose de panneaux photovoltaïques sur le boulodrome.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Lors de la conception de ce projet en 2020, nous souhaitions se garder la possibilité d’implanter des panneaux photovoltaïques sur le toit de ce boulodrome. Nous avons alors demandé à l’architecte de prévoir une charpente capable d’accueillir ces panneaux. Lors de l’élaboration du Budget Primitif 2024, nous avons prévu un budget pour la pose de panneaux photovoltaïques.Monsieur le Maire présente les devis reçus :

- WATTIS pour un montant total de 52 780,38 € TTC,

- Quénéa pour un montant total de 55 624,50 € TTC,

- Objectif Energies 29 pour un montant de 42 646,45 € TTC.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Acceptent la proposition la mieux-disante soit l’entreprise Objectif Energies 29 pour un montant de 42 646,45 € TTC,

- Autorisent Monsieur Didier MIRIEL, Maire, et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n° 230524-03 : Achat d’un véhicule pour le service technique

Vu la délibération n° 190324-19 du 19 mars 2024, approuvant le Budget Primitif 2024, dont cette acquisition d’un véhicule pour le service technique.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Depuis quelques années le Renault Mascott est devenu vieillissant et il a nécessité de nombreux travaux.

Lors de l’élaboration du Budget Primitif 2024, nous avons prévu un budget de 40 000 € pour cet achat.

Monsieur le Maire présente les devis reçus :

- Godard Utilitaires Absolut pour un montant de 24 000 € TTC avec 183 764 km (date de 1ère circulation : 05/01/2015),

- Dinannaise Automobile pour un montant de 27 674,76 € TTC avec 41 083 km (date de 1ère circulation : 12/04/2019).

Au vu du nombre des kilomètres effectués par chacun des véhicules, Monsieur le Maire propose de se positionner sur le véhicule le plus récent et disposant du meilleur kilométrage.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Acceptent la proposition la mieux-disante soit celle de Dinannaise Automobile pour un montant de 27 674,76 € TTC,

- Autorisent Monsieur Didier MIRIEL, Maire, et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tout document s’y rapportant.

Délibération n° 230524-04 : Information sur les décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation

Le Maire est chargé d’attributions par délégation du Conseil Municipal (cf. article L. 2122-22 CGCT). Les décisions prises par le maire sont alors soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte de l’exercice de sa délégation à chaque réunion obligatoire du conseil. Cette communication au Conseil Municipal est une simple mesure d’information, même si celle-ci peut revêtir la forme d’un document intitulé « décisions » (cour administrative d’appel de Marseille, n° 09MA01524.5/05/2011). La Lettre du Maire n° 1 979 du 24 janvier 2017.

Vu la délibération n° 280520-04 du 28 mai 2020 délégant au Maire un certain nombre de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Afin d’éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le Conseil Municipal.Monsieur le Maire expose les dossiers suivants :

Bâtiments communaux :

- Maison de la Vallée – Eclairage : REXEL pour 647,69 € TTC,

- Local secours populaire et local stockage au service technique : Calipro pour 1 732,14 € TTC,

- L’Embarcadère, Foyer Jeunes Sportifs et école Montafilan – Nettoyage des vitres : LAFOND Nettoyage pour 1 785,02 € TTC,

- L’Embarcadère – Réassort de vaisselle : Comptoir de Bretagne pour 467,56 € TTC, - L’Embarcadère – Vérification extincteurs (15) et alarme incendie : ESI pour 151,80 € TTC, - Boulodrome – Raccordement au réseau électrique pour panneaux photovoltaïques : ENEDIS pour 1 112,27 € TTC,

- Boulodrome – Acquisition d’extincteurs (2) : ESI pour 264,24 € TTC, - Ecole Montafilan et Maison de la Vallée – Remplacement d’extincteurs (3) : ESI pour 412,82 € TTC,

- Ecole Montafilan – Système d’alarme : Nexecur pour un achat de 1 402 € HT et une location mensuelle de 34,50 € HT,

- Ecole Montafilan – Tableau d’affichage : Calipro pour 485,24 € TTC, - Atelier Municipal – Acquisition de couverture anti-feu et vérification alarme incendie : ESI pour 85,92 € TTC,

- Atelier Municipal – Carottage du mur à la suite d’une création de grenier (ventilation) : Cochet MR pour 935 € TTC,

- Eglise – Réparation sur chaudière : Eréo pour 1 287,62 € TTC,

Voirie :

- Panneaux de signalisation (Ecole, rue de la Métairie, rue des Garennes) : BSM pour 1 322,45 € TTC,

- Eclairage Public – Rénovation lanterne du foyer Q0502 situé rue des Plantations : SDE 22 pour une participation communale estimée de 608,40 €,

- Création Base Adresse Locale : La Poste pour 7 144,80 € TTC,

- Lotissement des Coquelicots – Contrôle des réseaux Assainissement : A3SN pour 3 840 € TTC,

Espaces verts / Environnement / Fleurissement :

- Entretien 2024 des espaces verts sur la commune (16 passages) : GWEN Service pour 32 072,40 € TTC,

- Mélanges pour jachères et pieds de murs : Véralia pour 428,39 € TTC, - Lotissement des Coquelicots – Haie de séparation : Nature et Paysage pour 2 059,20 € TTC,

Terrain des sports :

- Peinture pour traçage : PHM pour 748,80 € TTC,

- Entretien 2024 des terrains de football : ARVERT pour 7 544,40 € TTC, - Regarnissage des terrains de football : ARVERT pour 2 101,44 € TTC, - Sablage des terrains de football : STTP Launay pour 1 413,60 € TTC, - Engrais pour terrains de football : Véralia pour 2 570,68 € TTC,

Mairie :

- Machine à affranchir – Transmission des données en numérique : Quadient pour 99 € HT par an,

- Renouvellement Antivirus pour 3 années pour 10 postes : Micro Contact pour 168,84 € TTC,

- Sortie CME au rink-hockey – Transport : Le Vacon pour 235,47 € TTC, - Réhabilitation – Location nacelle pour déménagement archives : Locarmor pour 262,86 € TTC,

- Réhabilitation – Dépose et repose d’une réglette 14 paires sans offre d’accès : Orange pour 1 029,36 € TTC,

- Réhabilitation – Système d’alarme dans extension : Nexecur pour un achat de 199 € HT et un abonnement mensuel de 56,29 € HT,

- Réhabilitation – Déplacement PABX : Orange pour 700,15 € TTC,

Service technique :

- Travaux sur Ford Transit : Garage de l’Avenir pour 2 076,22 € TTC,Cimetière :

- Plaques signalétiques (2) pour Jardin des Souvenirs : Séri-Publi pour 141,60 € TTC.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Prennent acte des dossiers énumérés ci-dessus.

FINANCES LOCALES

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 14 – Votants : 18

Présents : Mmes et MM Didier MIRIEL, Philippe GELARD, Pascale GUILCHER, Yvon FAIRIER, Sandrine REHEL, Yvon THOMAS, Josiane HOUEE, Evelyne PHILIPPO, Joël GESRET, Marie-Jeanne LEFORGEOUX, Didier DELOURME, Yvonnick MENIER, Valérie LEON, Baptiste BOUGIS, Benoit ROLLAND.

Absents excusés – Procurations : Mmes et MM Stéphane CORDIER donne procuration à Didier MIRIEL, Caroline LEVAVASSEUR donne procuration à Benoit ROLLAND, Mélanie LAUTRIDOU donne procuration à Pascale GUILCHER, Mélanie PERCHE donne procuration à Sandrine REHEL.

Secrétaire de séance : M. Joël GESRET.

Mme Cécile GUILLOUET, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Délibération n° 230524-05 : Subvention exceptionnelle auprès de l’association « Les P’tites Marcelles »

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Lors de la commission générale en date du jeudi 16 mai 2024, nous avons eu le plaisir de recevoir les membres de l’association « Les P’tites Marcelles ». Elles nous ont présenté leur projet et leurs besoins.

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 200 €.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, (Monsieur Joël GESRET ne participe pas au vote), à l’unanimité des membres présents et représentés, par 18 voix POUR :

- Acceptent le versement d’une subvention de 200 € à l’association « Les P’tites Marcelles »,

- Autorisent Monsieur Didier MIRIEL, Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, et/ou Madame Sandrine REHEL, 4ème Adjointe, à procéder au versement de la subvention accordée.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 15 – Votants : 19

Présents : Mmes et MM Didier MIRIEL, Philippe GELARD, Pascale GUILCHER, Yvon FAIRIER, Sandrine REHEL, Yvon THOMAS, Josiane HOUEE, Evelyne PHILIPPO, Joël GESRET, Marie-Jeanne LEFORGEOUX, Didier DELOURME, Yvonnick MENIER, Valérie LEON, Baptiste BOUGIS, Benoit ROLLAND.

Absents excusés – Procurations : Mmes et MM Stéphane CORDIER donne procuration à Didier MIRIEL, Caroline LEVAVASSEUR donne procuration à Benoit ROLLAND, Mélanie LAUTRIDOU donne procuration à Pascale GUILCHER, Mélanie PERCHE donne procuration à Sandrine REHEL.

Secrétaire de séance : M. Joël GESRET.

Mme Cécile GUILLOUET, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

Délibération n° 230524-06 : Subvention exceptionnelle auprès de Madame Lison DESPREZ

Vu la demande de subvention effectuée par l’intéressée le 6 mars 2024,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Madame Lison DESPREZ, domiciliée sur Plélan-le-Petit, est âgée de 16 ans. Elle pratique du cyclo-cross et du VTT à haut niveau et elle est à la recherche de soutiens financiers pour l’aider ainsi que ses parents, dans la pratique de ses activités (frais de déplacement, achat et remplacement de matériels…).Elle se propose de nous rencontrer pour échanger sur sa demande, mais également de partager son expérience du sport auprès des enfants de la commune et reste ouverte à toute autre suggestion.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’encourager les jeunes plélanais aux activités sportives de haut niveau en l’aidant financièrement via le versement d’une subvention exceptionnelle de 200 €.

Monsieur le Maire évoque également la possibilité d’une future intervention auprès des jeunes plélanais, par l’intermédiaire de l’école Montafilan par exemple.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, par 16 voix POUR et 3 ABSTENTIONS :

- Votent une subvention exceptionnelle de 200 € auprès de Madame Lison DESPREZ, - Autorisent Monsieur Didier MIRIEL, Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, et/ou Madame Sandrine REHEL, 4ème Adjointe, à procéder au versement de la subvention accordée.

Délibération n° 230524-07 : Subvention exceptionnelle auprès de l’école Saint-Pierre à la suite de l’acquisition d’une friteuse

Vu la délibération n° 190324-19 du 19 mars 2024 adoptant le budget primitif 2024, Vu l’acquisition par l’école Saint-Pierre d’une friteuse pour un montant de 2 000 € TTC.

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Chaque anne e, lors du vote du budget nous prevoyons 1 000 € destine s a d’eventuels besoins en mate riels de cuisine de l’ecole Saint-Pierre. L’anne e dernie re, l’ecole Saint-Pierre n’en avait pas eu recours.

Cette anne e l’acquisition d’une friteuse devenait necessaire.

L’e cole Saint-Pierre a donc effectue l’achat d’une friteuse gaz aupres de la socie te KERFROID pour un montant de 2 000 € TTC.

Monsieur le Maire propose de subventionner cet achat en totalité, soit un montant de 2 000 €.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Votent une subvention exceptionnelle de 2 000 € auprès de l’école Saint-Pierre pour l’achat d’une friteuse,

- Autorisent Monsieur Didier MIRIEL, Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, et/ou Madame Sandrine REHEL, 4ème Adjointe, à procéder au versement de la subvention accordée.

Délibération n° 230524-08 : Subvention exceptionnelle auprès de l’école Saint-Pierre pour voyage scolaire des classes de CP-CE1 et CE1-CE2

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a reçu de Madame Estelle BOIXIERE, directrice de l’école Saint-Pierre, une demande de subvention exceptionnelle au titre d’un séjour scolaire pour les élèves de deux classes de CP-CE1 et CE1-CE2 qui aura lieu du 17 au 19 juin 2024.

Monsieur le Maire propose d’apporter une subvention exceptionnelle pour la réalisation de cette sortie scolaire à hauteur de 50 € par élève domicilié sur Plélan-le-Petit. Madame Estelle BOIXIERE nous a fait parvenir la liste d’élèves participants, domiciliés sur notre commune, soit 26 enfants concernés. La subvention totale s’élève à 1 300 €.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Autorisent Monsieur Didier MIRIEL, Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint et/ou Madame Sandrine REHEL, Adjointe en charge des affaires scolaires,à procéder au versement de cette subvention dans les conditions énoncées ci-dessus, soit 50 € par élève participant à cette classe et domicilié sur Plélan-le-Petit (26 élèves concernés x 50 €, soit une subvention totale de 1 300 €).

INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 230524-09 : Dinan Agglomération – Programme voirie 2024 – Convention de maîtrise d’ouvrage unique

Vu l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique, qui précise que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».

Considérant que sur le territoire de Dinan Agglomération une partie de la voirie déclarée d’intérêt communautaire doit faire l’objet de travaux,

Considérant que les communes composant l’agglomération doivent également entretenir leur voirie communale,

Considérant que les communes de Créhen, Plancoët, Pléboulle, Plélan-le-Petit, Plorec-sur-Arguenon, Saint-Maudez, Taden et Trébédan sont inscrites au programme de réhabilitation de voirie 2024,

Aussi, afin de faciliter et de rationnaliser la réalisation de ces travaux, sur un territoire commun, il est souhaitable de procéder à la désignation d’un maître d’ouvrage unique le temps de l’opération.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Que Dinan Agglomération, qui dispose des compétences et des moyens nécessaires pour mener à bien les travaux d’entretien précités, assure la maîtrise d’ouvrage unique durant le temps nécessaire à leur réalisation.

- Autorisent Monsieur Didier MIRIEL, Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer la convention de maîtrise d’ouvrage unique liant Dinan Agglomération et les communes précitées ci-dessus.

Délibération n° 230524-10 : Rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale de Bretagne portant sur la gestion du trait de côte par Dinan Agglomération

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Bretagne a procédé à l’examen des comptes et de la gestion de Dinan Agglomération à compter de 2017, dans le cadre du programme 2023 de ladite Chambre et d’une enquête menée conjointement par la Cour des Comptes et plusieurs Chambres Régionales, relative à la gestion du trait de côte.

Suite au débat intervenu lors du Conseil Communautaire en date du 19 février 2024, organisé suite à la communication et à la présentation du rapport d’observations définitives de la CRC, cette dernière a transmis ledit rapport à chaque maire des communes membres de l’Etablissement qui est chargé de le présenter au plus proche conseil municipal, ce rapport devant donner lieu à débat.

Aussi,

Considérant la présentation faite par Monsieur (ou Madame le Maire), et le débat qui s’ensuivit, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des juridictions financières et notamment l’article L.243-8,

Vu le rapport d'observations définitives du 21 décembre 2023, de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne portant sur la gestion du trait de côte par Dinan Agglomération, Vu la délibération n°CA-2024-014 en date du 19 février 2024 du Conseil Communautaire de Dinan Agglomération portant communication dudit rapport,OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Actent la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale de Bretagne portant sur la gestion du trait de côte par Dinan Agglomération.

URBANISME

Délibération n° 230524-11 : Mise vente d’un terrain communal à la société Ouvéo

Vu la délibération n° 290922-05 du 29 septembre 2022, validant l’acquisition de la parcelle cadastrée AD n° 41 située rue des Rouairies, d’une surface de 505 m²,

Vu la délibération n° 130723-08 du 13 juillet 2023, validant l’acquisition de la parcelle cadastrée AD n° 42 située rue des Rouairies, d’une surface de 2 081 m²,

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Monsieur le Maire a reçu dernierement Monsieur Richard MELEUC, directeur Gene ral de l’entreprise OUVE O. L’entreprise a un projet d’extension de l’unite Bois et aurait besoin d’une partie de la parcelle AD n° 42 (277 m²).

Etant donne que cette partie de parcelle souhaitee n’est pas apte a accueillir de l’habitat (trop proche de l’usine) et que cette vente faciliterait l’essor economique de notre commune, Monsieur le Maire propose de fixer le tarif de vente a 10 € net vendeur du m². De plus, OUVE O souhaite garder cette portion de parcelle en l’e tat, c’est-a-dire boise e.

Monsieur le Maire ajoute que les differents frais, ne cessaires a cette vente, seront a la charge de l’acquereur.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Acceptent la vente, auprès de la société OUVÉO, d’une partie de la parcelle cadastrée AD n° 42 (277 m²), située rue des Rouairies, au prix de 10 € le m² net vendeur, soit une recette attendue de 2 770 €,

- Autorisent Monsieur Didier MIRIEL, Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à transmettre cette délibération à Me KERHARO, notaire à Plélan-le-Petit, qui se chargera de la procédure de vente, rappelant que la mise en vente est de 10 € net vendeur pour la commune (tous les frais seront à la charge de l’acquéreur),

- Autorisent Monsieur Didier MIRIEL, Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tous documents s’y rapportant (dont l’acte de vente).

Délibération n° 230524-12 : Constat de la désaffectation et du déclassement du domaine public du terrain de tennis extérieur située sur la parcelle cadastrée AD n° 45

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

La commune de Plélan-le-Petit est propriétaire de la parcelle cadastrée AD n° 45, où se trouve un court de tennis extérieur clôturé par un grillage, inaccessible au public du fait de son état de vétusté. L’entrée de ce court a d’ailleurs été mise sous cadenas et une affiche indique qu’il est d’interdit d’y accéder.

La commune de Plélan-le-Petit ne souhaite pas réhabiliter ce court de tennis (un autre court de tennis extérieur est accessible au public, et permet de répondre favorablement à la demande des administrés pratiquant cette activité sportive).

Ce terrain n’est donc plus affecté à un service public, ni à l’usage direct du public. À ce titre, son maintien dans le domaine public de la commune de Plélan-le-Petit, n’est pas justifié.

Madame Carole MERDRIGNAC et Monsieur Cyril GAUTIER dirigeants de la société Pleizh P@del, ont émis le souhait de pouvoir prendre en location commerciale cet ancien court de tennis extérieur, afin d’effectuer les travaux nécessaires pour le convertir en un terrain de padel.La commune de Plélan-le-Petit n’a en l’état aucun intérêt à conserver le court de tennis en cause, celui-ci étant impraticable. Le projet présenté par Madame Carole MERDRIGNAC et Monsieur Cyril GAUTIER présente un intérêt majeur, puisqu’il permet à la fois de réhabiliter cet espace, et surtout de pouvoir proposer aux administrés une nouvelle pratique sportive actuellement inexistante sur le territoire de la commune et aux alentours. Afin de permettre à la commune de répondre favorablement à la proposition de Madame Carole MERDRIGNAC et Monsieur Cyril GAUTIER, il convient de constater la désaffectation à l’utilité publique dudit court de tennis extérieur et d’en prononcer le déclassement du domaine public.

À ce titre, il est proposé au Conseil Municipal, après constat de la désaffectation dudit court de tennis extérieur, de prononcer son déclassement du domaine public communal par la présente délibération, de sorte qu’il soit incorporé dans le domaine privé communal.

Vu l’exposé des motifs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-19, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et L. 2141-1,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AD 45 située sur la commune de Plélan-le-Petit, relevant du domaine public communal,

Considérant que l’ancien court de tennis extérieur situé sur cette parcelle et inaccessible au public du fait de son état de vétusté.

Considérant que l’ancien court de tennis extérieur n’est ainsi ni affecté à un service public, ni affecté à l’usage direct du public,

Considérant le souhait de la commune de Plélan-le-Petit de ne pas donner à cette partie de parcelle section AD n ° 45, une nouvelle affectation à l’usage direct du public ou à un service public, Considérant qu’au terme de la jurisprudence, des parties clairement délimitées et dissociables d’une même parcelle peuvent relever, par application des règles régissant la domanialité publique, de régimes de domanialités différents,

Considérant l’intérêt manifesté par Madame Carole MERDRIGNAC et Monsieur Cyril GAUTIER pour la location commerciale dudit court de tennis extérieur,

Considérant que cette conversion en un terrain de padel présente un intérêt pour la commune de pouvoir réhabiliter ce terrain, et d’accueillir une nouvelle activité sportive, Considérant la nécessité de constater la désaffectation dudit court de tennis extérieur et d’en prononcer le déclassement, afin de pouvoir faire suite à la proposition de location commerciale en l’état dudit terrain de tennis formulée par Madame Carole MERDRIGNAC et Monsieur Cyril GAUTIER,

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - ARTICLE 1er : constatent la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée AD n° 45 sur la commune de Plélan-le-Petit, à savoir le terrain de tennis extérieur inaccessible au public, et clôturé par un grillage,

- ARTICLE 2 : prononcent son déclassement du domaine public communal pour une incorporation au domaine privé communal,

- ARTICLE 3 : autorisent Monsieur le Maire, à signer tous documents et actes à intervenir portant sur la désaffectation et le déclassement.

Délibération n° 230524-13 : Mise en location de l’ancien terrain de tennis extérieur incorporé au domaine privé communal

Vu la délibération du 23 mai 2024, portant désaffectation et déclassement du domaine public communal dans le domaine privé communal, du terrain de tennis extérieur inaccessible au public, Considérant la demande de location commerciale formulée par Madame Carole MERDRIGNAC et Monsieur Cyril GAUTIER pour ce terrain, afin de le convertir en un terrain de padel, Considérant les dispositions du Code du Commerce et notamment ses articles L 145-1 et suivants,

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en location auprès de Madame Carole MERDRIGNAC et de Monsieur Cyril GAUTIER, dirigeants de la société PLEIZH P@DEL, cet anciencourt de tennis extérieur incorporé au domaine privé communal, par le biais d’un bail commercial annexé à la présente délibération.

Ce bail sera conclu pour une durée de 9 ans, à compter du jour de sa signature. Le loyer annuel est fixé à hauteur de 200 €, hors charge d’électricité, charges qui devront être acquittées annuellement après relève du sous-compteur et en fonction du prix fixé via le SDE.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Valident la mise en location auprès de la société PLEIZH P@DEL de cet ancien cours de tennis extérieur, par le biais d’un bail commercial, dans les conditions énumérées ci- dessus,

- Autorisent Monsieur le Maire et/ou Monsieur Philippe GELARD, 1er Adjoint, à signer tout document pour valider cette mise ne location.

MUNICIPALITE

Délibération n° 230524-14 : Pack éco-acteur 2024

Vu la délibération n° 230720-04 du 23 juillet 2020, validant la mise en place du pack éco-acteur consistant à offrir des participations communales aux nouveaux accédants à la propriété lors d’achat de composteur, récupérateur d’eau, nichoir, perchoir, hôtel à insectes pour un montant subvention maximale de 75 €,

Vu la délibération n° 281120-03 du 28 novembre 2020, validant la reconduction de ce dispositif pour l’année 2021, en acceptant l’extension de ce dispositif d’aide à l’ensemble des administrés plélanais à partir du 1er janvier 2021, dans les mêmes conditions,

Vu la délibération n° 151222-17 du 15 décembre 2022, validant la reconduction et l’extension de ce dispositif pour l’année 2023.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint en charge de cette commission. Pour résumer, les administrés plélanais ont pu bénéficier en 2023 d’une aide communale totale à hauteur de 772,48 €, pour l’achat de 10 composteurs, 12 récupérateurs d’eau, 2 nids (mangeoires) et 6 arbres/arbustes.

Etant donné que depuis le début d’année 2024 Dinan Agglomération propose des composteurs, Monsieur le Maire et l’ensemble de la commission Environnement souhaitent faire évoluer ce dispositif à compter du 1er janvier 2024, comme suit :

o Récupérateur d’eau : 45 € (contre 30 € précédemment),

o Nichoir, perchoir, hôtel à insectes : 15 € (comme les années précédentes), o Plantation d’arbres (feuillus et fruitiers) : 30 € (contre 15 € précédemment), ▪ Soit une participation communale maximale par foyer fiscal de 90 € (identique à l’année dernière).

Il suffit aux administrés plélanais de se présenter en mairie avec une copie de la facture, un justificatif de domicile et un RIB.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Valident ce dispositif, applicable à compter du 1er janvier 2024 ainsi que le budget de 2 000 € alloué,

- Acceptent l’évolution de ce dispositif, dans les conditions globales suivantes : o Récupérateur d’eau : 45 €,

o Nichoir, perchoir, hôtel à insectes : 15 €,

o Plantation d’arbres (feuillus et fruitiers) : 30 €,

▪ Soit une participation communale maximale par foyer fiscal de 90 €.Délibération n° 230524-15 : Opération « Argent de poche 2024 »

Madame Pascale GUILCHER, Adjointe, indique que l’an passé, la commune n’a consacré qu’un budget de 15 € à cette opération pour l’intervention d’un seul jeune. Alors qu’en 2022, la commune avait consacré un budget de 255 € à cette opération, correspondant à 6 missions (17 jeunes).

Cette opération fait partie du dispositif « opération ville vie vacances » et de ce fait le montant de la gratification ouvrant droit au bénéfice de la mesure, est sous forme de gratifications en espèces qui ne peuvent excéder 15 euros par jour et par jeune, ni excéder au global la franchise de cotisations et contributions sociales prévues pour des sommes versées aux stagiaires au cours d’un mois, dans les conditions fixées à l’article L.242-4-1 du code de la sécurité sociale. Monsieur le Maire propose à l’ensemble des membres du conseil municipal, de renouveler le dispositif « Argent de poche » avec un budget annuel prévisionnel de 900 €. Une fois l’année écoulée, la CAF versera à la commune une subvention égale à la moitié des frais engagés, soit un maximum de 450 €.

La régie d’avance devra être maintenue afin de permettre le versement de l’indemnisation directement aux jeunes concernés.

OUÏ cet exposé et après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 19 voix POUR : - Approuvent le renouvellement du dispositif « Argent de poche » sur la commune selon les modalités présentées, et solliciteront la subvention correspondante auprès de la CAF, - Autorisent Monsieur le Maire à maintenir la régie d’avance « Argent de poche » communale en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales.