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Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE DEL 2026 FEV 001 ROB)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-268400900-20260203-2026_fev_001-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet 04/02/2026]
RAS
GSouss
RAPPORT
D” ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES
2026
|
[|
Lublicoha Le 06/02/9096 IL
IV.
Sommaire :
INTRODUCTION
ELEMENTS DE CONTEXTE
ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
LE BUDGET ANNEXE DE LA RESIDENCE AUTONOMIE LE RONQUET
L'EVOLUTION DE L’EPARGNE NETTE PRESENTATION DU RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (ROB)
Au-delà de la base légale (art. L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), le ROB vise à l'appréhension de l'environnement financier du budget.
Pour cela, le ROB est composé :
- D'un rappel des missions du CCAS :
l- Les missions obligatoires :
e L'aide sociale légale
e La domiciliation
Il- Les missions facultatives :
e Instruction RSA
e Mutuelle communale
e Action en faveur de l'autonomie des personnes âgées.
e Attestation d'accueil
- Présentation budgétaire comprenant une partie rétrospective et une partie prospective.
RAPPEL DES MISSIONS DU CCAS
Le C C A $ est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique, it est soumis à des règles d'organisation et de fonctionnement qui lui sont propres, relevant pour l'essentiel du code de l’action sociale et des familles.
Le CCAS est acteur à part entière de la vie de la commune, investi d'une mission fondamentale d'accès aux droits, de prévention, de développement social local.
« Agir pour tout le monde, en particulier ». Telle est bien la devise de ce réseau au cœur des solidarités.
Le C C AS doit respecter deux principes
Y_ Intervention dans le domaine de l'action sociale
e Aides réservées aux habitants de la commune
e Attribution des aides de manière indifférenciées
Ÿ” Mettre en œuvre la politique sociale des élus locaux en coordination avec les institutions publiques (Conseil Départemental...) et privées. (CAF, MSA, associations.) :
ER
Régi par les articles L. 123-4 à L. 123-9 et R. 123-1 du Code de l’action sociale et des familles, le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées (CD84, CAF, MSA, associations.)
2 À ce titre, il développe différentes activités et missions obligatoires ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées : aide et accompagnement des personnes âgées, aide aux personnes handicapées, aux familles, aux enfants, lutte contre l'exclusion.
Certaines des missions du CCAS ont un caractère obligatoire et d'autres sont facultatives.
l- Les missions obligatoires
Elles sont définies aux articles L. 123-4 et suivants et L. 264-1 du code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
Ainsi, le CCAS doit participer à l'instruction des dossiers suivants :
e L'aide sociale légale : participation à l'instruction des demandes d'aide sociale légale (APA, demande d'aide pour l'hébergement des personnes âgées et/ou handicapées, obligation alimentaire, MDPH, aide-ménagère, portage des repas ..)
e Le CCAS procède aux domiciliations des personnes sans domicile stable dans le cadre de la loi du 05 mars 2007 relative au droit au logement opposable.
Cette loi indique que les personnes ont droit à une adresse sur la ville (domiciliation) si, en situation régulière et sans domicile stable elles ont :
-___Unlien avec la commune soit parce qu'elles y sont installées sans pouvoir recevoir leur courrier, - Soit qu'elles y travaillent,
- soit qu'elles y bénéficient d'un suivi,
- Où parce qu'elles ont un enfant scolarisé.
Le nombre de personnes domiciliées durant l'année 2025 est de 40 dont 12 mineurs. La domiciliation est renouvelable tous les ans, en fonction de l'évolution des situations.
Cette procédure est un préalable obligatoire pour faire valoir certains droits (par exemple, droit au logement, délivrance d'une carte nationale d'identité, inscription sur les listes électorales, ouverture d'un compte bancaire, droit à la CPAM ...) et de bénéficier de prestations sociales (RSA, allocation adultes handicapées, allocation personnalisée d'autonomie).
Il- Les missions facultatives
Le CCAS a choisi d'opter pour ces missions afin de répondre au mieux à un besoin du public, pour permettre aux Sorguais de bénéficier d'une administration sociale de proximité.
À - Cette action s'articule autour de deux axes :
e Instruction RSA (Revenu de solidarité active) : le CCAS de Sorgues aide les administrés sans enfant à remplir leur demande de RSA. L'instruction faite, le dossier est envoyé par mail à la Caisse d'Allocations Familiales.
e Mutuelle Communale : Depuis septembre 2016, le CCAS a mis en place la mutuelle communale. L'objectif premier étant de permettre aux habitants, à travers une action basée sur la solidarité, de profiter de tarifs négociés spécialement pour eux, mais aussi de prestations de qualité. La mutuelle tient des permanences au CCAS, afin de permettre aux Sorguais de comparer les prestations de leur mutuelle en cours. À ce jour, environ 600 assurées par l'Assurance Communale. En 2025, 50 nouveaux contrats ont été signés. Depuis 2016, nous pouvons dire que l'évolution est plutôt constante. Quelques résiliations dues à des souscriptions de mutuelle groupe obligatoire (par l'employeur), ainsi que quelques décès.
Après les personnes en difficultés, le CCAS œuvre pour l'accompagnement des personnes âgées.
B- Personnes âgées
L'action en faveur des personnes âgées s'organise autour de 2 outils :
e La Résidence Autonomie « Le Ronquet »
e Le CCAS.
1) Les prestations du CCAS, une action respectueuse de l'autonomie des personnes âgées :
L'action en faveur des personnes âgées se pilote et se coordonne autour du respect de l'autonomie de celles-ci.
Ce respect conduit à les accompagner afin qu'elles puissent rester le plus longtemps possible à leur domicile.
Ainsi le CCAS intervient pour se substituer progressivement à leur perte d'autonomie.
Pour ce faire, le CCAS intervient par l'intermédiaire :
a) - du service des aides à domicile,
b) - du portage des repas,
c) - de la téléassistance,
d) - du plan canicule, grand froid, inondation,
e) - du colis de Noël et du repas de noël
f) - le repas d'automne
g) - des attestations d'accueil
h) - du regroupement familial
i) - les perspectives des actions pour 2025
a) - Renforcement et évolution du Service d'Accompagnement et d’Aide à Domicile (SAAD)
Une évolution forte dans le champ de compétence de l'Aide et l'Accompagnement à domicile des personnes âgées.
En effet, la loi d'adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur le 1er janvier 2016 a poussé les services d'aide à domicile à une évolution du métier. De ce fait, le SAAD a procédé à l'évaluation externe en 2018. Cette dernière constitue un audit du fonctionnement du service afin d'obtenir un agrément du Conseil Départemental de Vaucluse.
Le résultat de l'audit a reconnu l'excellent travail du SAAD du CCAS. Par conséquence, le CD 84 a délivré l'autorisation le 24 février 2020 pour une durée de 5 ans.
Cette évaluation externe était un des éléments nécessaires au renouvellement de l'autorisation.
Cependant, l'arrêté n° 2024 — 9947 portant sur la programmation des évaluations des services autonomie à domicile fixe, une deuxième évaluation externe. Celle-ci devra être transmise au Conseil Départemental avant septembre 2029.
Afin de préparer cette deuxième évaluation externe qui sera prépondérante pour le S.A.A.D., nous avons dû réaliser une évaluation interne fin de l'année 2021. Celle-ci nous a permis de réactualiser nos documents.
Toutes ces évaluations internes et externes nous permettent de maintenir notre SAAD ouvert et de conserver notre « agrément qualité ».
Afin de se préparer à la prochaine évaluation externe, le CCAS va procéder à une évaluation interne en septembre 2026.
Le service propose :
- Accompagnement et aide dans les activités domestiques : entretien courant du logement, aide à l'entretien du linge, aide aux courses, aide aux déplacements à l'extérieur.
Elargissement du champ d'intervention des aides à domicile :
- Accompagnement et aide dans les actes essentiels de la vie (hors actes de soins) : aide à la toilette et à l'habillage, aide aux fonctions intimes, aide à l'alimentation (préparation, service et/ou prise de repas), aide aux déplacements à l'intérieur, accompagnement dans les activités occupationnelles.
Toutefois, l'aide à domicile est aujourd'hui plus orientée vers l'aide à la personne et à la préparation des repas qu'au ménage.
9 agents titulaires (dont 3 en arrêt de travail), 1 à temps complet et 6 contractuelles. Cette équipe œuvre auprès de nos aînés sept jours sur sept, le total des heures effectuées en 2025 est de 11 731.
En 2024, le total des heures effectuées était de 12 542 : il existe une différence de 813 heures. Cette différence est due à l'arrêt maladie de trois aides à domicile, dont une qui devrait partir à la retraite et 2 remplaçantes qui souhaitent travailler uniquement à 50%.
De plus, nous avons beaucoup de difficultés à récupérer des dossiers d'APA et nous avons opté pour des dossiers de CARSAT. Ce choix (par obligation), nous oriente vers un service d'aides à domicile recentré par une augmentation des heures de ménage. Ce résultat est dû aussi à une baisse de contrats. En effet, certains bénéficiaires ont eu des problèmes de santé (hospitalisations), d'autres sont rentrés en EHPAD, et malheureusement il y a eu de nombreux décès. Sans oublier une augmentation des tarifs (caisses de retraite et Conseil départemental), les administrés hésitent à augmenter leurs heures, en raison d'un reste à charge plus important.
Au 31 décembre 2025, le service comptait 80 bénéficiaires dont l'âge se situe entre 66 et 99 ans.
Afin de répondre à des problématiques nouvelles de maintien à domicile, la formation des aides à domicile a dû être renforcée et diversifiée. En effet, à présent le service d'aide au maintien à domicile n'a pas à vocation à être un service ménager.
Cependant, lors de l'évaluation externe de 2018, il avait été recommandé que les aides à domicile doivent être formées aux premiers secours (PSC 1). Cette formation a été maintenue et tout le personnel du S.A.A.D. a suivi cette formation.
En 2025, les formations reçues :
- deux agents ont été formés à la Prévention APS/ASD
- un agent à l'épuisement professionnel.
Pour 2026, le CCAS propose de rétablir les actions de formation.
Pour cela, il est prévu les formations énumérées ci-dessous :
- Fondamentaux du maintien à domicile
Equilibre nutritionnel / activité physique
- Bientraitance
- Art-thérapie
- Communication verbale et non verbale
- Vieillissement cognitif
- Vieillissement et troubles mentaux
- Accompagnement de fin de vie,
- Communication et le travail en équipe à domicile,
Formation APS/ ASD obligatoire dans le cadre de la Convention Carsat « Oscar » -__ Epuisement professionnel
Groupe d'analyse de la pratique professionnelle
b)- Portage de repas
Le portage des repas est un service qui contribue à assurer du lien social et répond à une volonté des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile.
Pour ce faire, le CCAS propose un repas équilibré :
Une entrée, un plat du jour et son accompagnement, un fromage, un fruit ainsi qu'un potage pour le soir, proposé au tarif de 5,50 € à 7,90 € selon les revenus.
I convient de noter que malgré l'augmentation du prix de la fourniture, le coût du repas reste contenu afin de permettre au plus grand nombre de personnes âgées et/ou handicapées d'y accéder. En septembre 2025, le marché a été attribué à la société Chef Basil à Marseille. À ce jour, le portage de repas à domicile compte environ 50 repas par jour.
En 2025, le portage de repas à domicile comptait en moyenne 52 repas par jour, soit un total de 18 766 repas. Généralement, ce service est demandé lorsque les personnes ne sont plus en capacité de faire leurs courses. Lorsque les bénéficiaires arrêtent cette prestation c'est qu'ils partent en EHPAD, en Résidence Autonomie ou qu'ils décèdent.
Pour 2026, le CCAS propose le maintien de ce service avec une qualité renouvelée et un prix contenu.
Toujours dans le respect des Seniors souhaitant rester le plus longtemps possible à leur domicile, le CCAS propose un service de téléassistance afin que la personne âgée puisse rester à son domicile en toute sécurité.
c)- La téléassistance
Ainsi le CCAS a passé une convention avec la société Bluelinéa afin d'obtenir les meilleurs tarifs. Le CCAS assure le travail de proximité en faveur des Sorguais en lieu et place de Bluelinéa, afin de permettre le bon fonctionnement du service de téléassistance.
De ce fait, le CCAS gère les :
Demandes d'adhésion
- Réclamations
- Fin de contrats
- Retour des matériels
- Liens entre les administrés et Bluelinéa.
En 2024, le service téléassistance comptait 114 bénéficiaires, en 2025 le service compte 110 bénéficiaires.
d)- Le plan canicule, grand froid, inondation.
Depuis les fortes chaleurs de 2003, les pouvoirs publics ont instauré un plan d'alerte et d'urgence pour prêter assistance aux personnes âgées et/ou handicapées vulnérables en cas de canicule.
Un registre nominatif des personnes âgées et/ou handicapées vivant au domicile, chez qui le service intervient ou est intervenue, est régulièrement mis à jour.
En cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence, ce registre vise à l'organisation d'un contact périodique avec les personnes inscrites afin de leur apporter les conseils et l'assistance dont elles ont besoin.
Le registre est également valable en cas de grand froid ou d'inondation.
À ce jour, le CCAS contacte 2 fois par semaine 15 foyers. Tout au long de l'année, un lien a été créé. e)- Le colis de noël et repas de noël
Le colis de noël est offert aux personnes de plus de 70 ans.
En 2025, le CCAS a distribué 1 467 colis personne seule et 560 couples.
Cette année, nos seniors sorguais sont venus retirer leur colis à la salle Versepuy et au CCAS.
Quant au repas de noël des seniors sorguais, il a accueilli 844 convives en 2025
f)- Le repas d'automne
Le repas d'automne est organisé par le CCAS, le premier mercredi du mois d'octobre pour les seniors Sorguais et les personnes extérieurs. En 2025, ce repas a accueilli 408 convives (soit 83 personnes de plus qu'en 2024).
Ce repas demande une participation aux sorguais de 12 € et pour les extérieurs de 16 €. Il comprend un apéritif, un repas complet, un orchestre pour les danseurs, un concours de boule et un concours de belote.
g)- Attestation d'accueil
Une attestation d'accueil est un document officiel qui permet d'héberger chez soi un étranger non Européen, pour une durée de 3 mois à compter de l'entrée de l'hébergé sur le territoire des Etats faisant partis de la convention de Schengen.
Cette année, nous avons réalisé 104 visites de domicile pour les attestations d'accueil.
h)- Le regroupement familial
Cette année le CCAS a examiné 8 dossiers de regroupement familial.
il) Les perspectives des actions pour 2026
Bien vivre ensemble « un CCAS au service des personnes », un projet qui s'articule autour des axes majeurs suivants :
- Renforcer l’action du service social.
- Engager une démarche de qualité de nos prestations.
- Maintien du service public avec un budget contraint, ce qui réclame un management nouveau avec la polyvalence des tâches.
- Evaluation externe etinterne : Continuer à analyser les résultats, améliorer et valoriser le service à domicile afin d'aider les seniors Sorguais à vivre le plus longtemps possible à leur domicile.
- Préparer l'évaluation externe de décembre 2029
- Maintenir un service de qualité avec le portage de repas et la téléassistance. - _ Sensibiliser les personnes âgées aux actions de prévention en partenariat avec la CARSAT, MSA, la mutualité Française, Brain'Up, l'ASPT PACA, par certains ateliers.
- Cette année le CCAS a prévu de mettre en place trois ateliers gratuit, il s'agit d'atelier pour : + La mémoire
- _*Le sommeil
- «La vitalité
- L'an dernier, le CCAS a programmé un atelier gratuit, qui a eu lieu en septembre 2025 à la salle du château Gentilly. Il s'agissait de l'atelier CAP bien-être qui était composé de plusieurs thèmes :
+ Emotions, bien-être et santé
+ Gestion du stress
+ Bien vivre avec soi
+ Bien vivre avec les autres
Renouvellement des ateliers de prévention des chutes en faveur des seniors Sorguais en partenariat avec l'ASSER (3 ateliers par semaine).
- Poursuivre les permanences hebdomadaires au CCAS pour la mutuelle communale.
- Poursuivre le travail de partenariat et de communication avec les services extérieurs (CD84, l'Edes, CMP, SEM, Associations, …).
- Poursuivre l'opération canicule et grand froid.
- Maintenir la possibilité d'aides accordées aux ménages en situation précaire ou fragile suite à un accident de vie (décès, divorce, perte de l'autonomie, travail, ..).
- Maintenir activement l’action du CCAS concernant le plan Communal de sauvegarde.
- Maintenir les repas à thème à la Résidence Autonomie « Le Ronquet », tous les derniers mercredis du mois.
- Continuer d'organiser le repas d'automne, le premier mercredi du mois d'octobre pour les seniors Sorguais et pour les extérieurs.
- De même pour le repas de Noël des Seniors Sorguais de plus de 70 ans, le premier mercredi du mois de décembre.
- Rester vigilant et à l'écoute des besoins de ses concitoyens.
- Lutter contre l'isolement du senior sorguais par la mise en place de diverses actions à l'étude.
- Maintenir la convention entre le CCAS et la Caisse d'Assurance Maladie de Vaucluse portant sur un dispositif de détection du renoncement aux soins et d'une plateforme d'accompagnement à l'accès aux soins et à la santé (PAAS).
En ce qui concerne toutes ces missions dont le CCAS a opté en faveur des personnes âgées, celui-ci propose de maintenir ces prestations.
9 [ ELEMENTS DE CONTEXTE |
Au moment de la rédaction du présent rapport, le projet de loi de finances (PLF) 2026 n'est pas encore adopté. Le projet, dans un contexte de très fortes tensions sur les comptes publics, et un objectif affiché par le gouvernement de réduction rapide du déficit et de la dette, au prix d'un effort important demandé aux collectivités locales, ne fait pas consensus.
C'est actuellement une loi spéciale qui a permis la reconduction des crédits budgétaires sur la base de 2025 et sécurise la continuité de la trésorerie de l'État et des organismes publics.
Les CCAS doivent intégrer ces contraintes budgétaires dans un contexte de demande sociale de plus en plus forte face à la fragilisation des publics.
Ilest précisé que les résultats 2025 annoncés ci-dessous sont prévisionnels la clôture des comptes étant en cours au moment de sa rédaction.
| I ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE |
Le résultat global de clôture 2025 de la section de fonctionnement devrait s'élever à 375 075 € en diminution de 27% par rapport à l'exercice précédent du fait de la réalisation d'un déficit de fonctionnement d'environ 124 000 € sur 2025. Retraité du versement de la subvention d'équilibre au budget annexe de la Résidence Autonomie de 38 000 €, le déficit d'exercice est ramené à 86 000 €.
Le résultat cumulé d'investissement est excédentaire sur 2025 d'environ 18 000 €. Il est toutefois en diminution par rapport à l'exercice précédent du fait de la réalisation d'un résultat déficitaire sur 2025 de 6 309 €.
Résultat global de clôture de la section de
fonctionnement
700 000,00 €
600 000,00 €
500 000,00 €
400 000,00 € 463 905,00 €
300 000,00 € 375075,00€
200 000,00 €
100 000,00 €
1.6
2020 2021 2022 2023 2024 2025
10 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le résultat d'exercice 2025 est pour le deuxième exercice consécutif déficitaire (d'environ 124 000 €). Les dépenses restent stables tandis que les recettes diminuent sur l'exercice (accentuant l'effet ciseau débuté sur 2024).
Sur 4 ans, les dépenses et recettes de la section de fonctionnement évoluent de la manière suivante :
Evolution de la section de fonctionnement en
millions d'euros
1 250 000,00
1 200 C00,00
1 150 000,00
1,20 1,20
1,10 112 1,10
1 100 000,00 1,07 1,08
1 050 000,00 1,02
1 000 000,00
950 000,00 ï
900 000,00
2022 2023 2024 2025
m Recettes de la section de fonctionnement 8 Dépenses de la section de fonctionnement
L'effet ciseau se dessine du fait de la baisse des recettes de 3% sur l'exercice celle-ci s'expliquant notamment par la diminution des recettes des prestations de service assurées par le CCAS.
L'évolution des dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont stables sur 2025 masquant des évolutions disparates des
dépenses : La subvention d'équilibre du CCAS à la Résidence Autonomie diminue de 29 000 € mais les charges à caractère général et de personnel augmentent.
À périmètre constant, soit sans versement de la subvention du CCAS à son budget annexe, l'augmentation des dépenses de fonctionnement est de 3% soit environ 28 000 €.
Dépenses de fonctionnement
1 250 000,00 €
1199782,61€ 1199199,03€
1 200 000.00 €
1150000.00€
1 100 000.00 €
1 04291140 €
1 050 000,00€ 1 016 458,22€
1 000 000,00 €
950 000,00 €
900 000,00 €
2021 _ 2022 2024 2025
11 o Les charges à caractères général (011)
Les charges à caractère général regroupent l'ensemble des dépenses relatives au fonctionnement quotidien des différents services assurés par le CCAS (les contrats de prestations de service assurant la téléassistance et la fourniture des repas du portage, les fournitures, la convention de mutualisation de service avec la ville de Sorgues...).
À missions exercées inchangées, les dépenses de ce chapitre augmentent de 6,3% en 2025 soit une hausse plus élevée que l'inflation.
Les assurances augmentent à nouveau cette année, de 27% soit 6 120 € sous l'effet d'une nouvelle hausse de l'assurance relative aux risques statutaires de 30% (passant de 20 089 à 26 108 €).
Le compte 6288 (qui retrace la prestation de portage de repas à domicile) passe de 139 469 € à 154 739 € soit une augmentation de 10%. Le prestataire a changé depuis septembre. Le prix du repas fait plus que doubler passant de 6,82 € TTC sur le mois d'août 2025 à 11,06 € TTC avec le nouveau prestataire. Alors que 2024 se traduisait par une forte hausse du nombre de repas commandés, ceux-ci sont en baisse depuis le début de l'année. Le nombre de repas livrés retrouve son niveau de 2023. Le CCAS a livré en moyenne sur l'exercice 213 repas de moins par mois que par rapport à 2024. Le tarif du portage de repas facturé par le CCAS pour le premier plafond de ressources est actuellement de 5,50 € soit de moitié inférieur à la facturation de la société de portage rémunérée par le CCAS. Cette très forte hausse de tarifs va impacter également l'exercice 2026.
Le coût de la convention de mutualisation de service avec la ville de Sorgues diminue de 20 038 € passant
à 29 256 €. Cela s'explique principalement par le fait que la convention de mutualisation prévoit une
indexation des montants sur la base de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre (celui-ci passe de 1,7 en novembre 2024 à 0,8 en novembre 2025).
Le poste lié aux formations du personnel augmente de 7 103 €. Toutefois, cette hausse n'a pas un caractère durable étant due à la réalisation des formations nécessaires à la mise en place du nouveau logiciel de gestion du service des aides à domicile.
Afin de lisser les opérations pluriannuelles de fonctionnement sur le budget du CCAS, les autorisations d'engagement suivantes sont en place au moment de la rédaction du présent rapport (chiffres issus de la délibération du Conseil d'Administration de décembre 2025):
CP OUVERTS | CP OUVERTS
| | TOTALAE | AUTITREDE |AU TITRE DES INTITULE DE L'AUTORISATION D'ENGAGEMENT porige LEXERGICE | exrncices
2026 SUIVANTS
MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEUR staso7se| 250000€| s00000€
TÉLEASSISTANCE 52 168,37€ | 14000,00€ | 21 000,00 € APPLICATION ARCHE ABONNEMENT ET MAINTENANCE me Eee eco 00e
TOTAL 8216194€ | 23000,00€ | 35 800,00 €
12 o Les dépenses de personnel (012)
Les charges de personnel sont en augmentation de 1,9 % par rapport à 2024 (soit 15 966 €). 80% de
l'augmentation s'explique par l'augmentation du montant des cotisations versées aux caisses de retraite suite à l'augmentation du taux de cotisation de CNRACL (qui va se poursuivre jusqu'en 2028).
Les effectifs passent de 19 fonctionnaires territoriaux rémunérés sur l'exercice 2024 au 31 décembre à 20 en 2025.
Tableau comparatif des éléments de rémunération tels que traitements indiciaires, régimes indemnitaires, nouvelles bonifications indiciaires, heures supplémentaires rémunérées et avantages en nature :
2025 Pour mémoire 2024
Titulaires, stagiaires | Titulaires, stagiaires & | Evolution 2024/2025
& non titulaires non titulaires
Traitements indiciaires 511 819 € 510 510 € + 0,26%
Régimes indemnitaires 122 540 € 120 582 € + 1,62% NBI 5 949 € 4 079 € + 45,84% Heures Supplémentaires 4 984 € 7 822€ - 36,28% Avantages en nature (repas, 4422 € 3972 € +11.33% véhicule, logement)
Evolution des effectifs titulaires et stagiaires :
Effectifs au 31 décembre
30
>s 24
22 x 22
20 el 20
19
15
10
5
0
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
À cela il faut rajouter une moyenne de 6 non titulaires par mois (stable depuis plusieurs exercices).
Les principales évolutions des charges de personnel en 2025 en plus de l'augmentation du taux de cotisation de la CNRACL sont les suivantes :
- Des promotions internes et avancements de grade,
- Fin de disponibilité pour raisons de santé.
- _ Renfort administratif.
13 Les charges de personnel représentent 71% du total des dépenses réelles de fonctionnement sur 2025.
La structure des dépenses réelles de fonctionnement évolue peu par rapport à l'exercice précédent. Les charges de personnel prédominent et représente plus de 70% des dépenses ce qui s'explique par la nature des services proposés (notamment l’aide à domicile).
Dépenses réelles de fonctionnement
3,76% Charges de personnel
ch Charges à caractère général
71,17%
Autres charges réelles de
fonctionnement (secours, intérêts
de la dette, dépenses
exceptionnelles.)
o Les autres charges de gestion courante (65)
Elles diminuent d'environ 31 000 € suivant l'évolution de la subvention exceptionnelle du CCAS à son
budget annexe de la Résidence Autonomie (qui passe de 67 375 € à 38 000 £). Sans versement de cette subvention, les dépenses diminuent de 2 021 € sous l'effet de la baisse des secours.
Sur 2025, les aides et secours délivrés par le CCAS dans le cadre de sa mission d'aide sociale, à savoir distribution de bons alimentaires, prise en charge de frais (de cantine scolaire, de dépenses afférentes au logement telles que loyer, électricité, eau...) représentent 2 240 € (contre 4 491 € en 2024).
B. L'évolution des recettes de fonctionnement
Elles diminuent pour la deuxième année consécutive (de 28 774 € soit 3%). Les recettes des prestations de service les plus importantes (aide à domicile et portage de repas) voient leur dynamique se contracter sur 2025.
14 Recettes de fonctionnement en millions d'euros
1 250000,00€
1 200 000,00 €
1 150 000,00€
1 100000,00€
1 050 000,00 € lil Li ÿ
1 000000,00€
2020 2021 2023 2024 2025
La diminution du financement de la ville (actée en 2024) n'est pas compensée par les recettes des produits des services (qui diminuent également sur 2025).
Structure des recettes de fonctionnement 2025
# Participation Ville de Sorgues
_ Produits des services (portage de repas,
téléassistance et aide à domicile)
a Autres recettes (subventions,
indemnisation des arrêts maladie, vente
…)
La structure du financement de la section est relativement stable par rapport à l'exercice précèdent. Elle met en évidence le lien financier fort entre la ville et son CCAS le financement de la ville représentant plus de moitié des recettes du CCAS.
o La participation de la ville de Sorgues
La participation de la ville de Sorgues apportée à son CCAS est passée à 550 000 € depuis 2024 (représentant tout de même encore 51% des recettes totales de la section de fonctionnement). Dans le contexte financier national contraint, le partenariat Ville/CCAS s'est inscrit dans une plus grande mobilisation des ressources épargnées par ce dernier pour amortir le choc financier. Le CCAS a mobilisé son épargne disponible pour financer ses services sur 2024 et 2025.
15 Part du financement de la ville dans les recettes de fonctionnement
6000%
5800 57,49%
56.00% :
. 54,32% 53,73%
5200% 51%
50% 5000
. # 46.00%
2021 2022 2023 2024 2025
o Les produits des services
Après une hausse en 2024, les recettes des produits des services sont en diminution sur 2025 (d'un montant de 467 459 £ soit - 6% par rapport à 2024).
Les recettes de l'aide à domicile et du portage de repas diminuent respectivement de 5% et de 11%. Les produits des services représentent 43% des recettes de fonctionnement en 2025 contre 45% en 2024,
La téléassistance :
Les recettes de téléassistance augmentent pour la deuxième année consécutive (+ 8% soit 1 845 €) et affichent un montant de 25 545 € sur l'exercice. Cette évolution est constatée à tarification inchangée.
Le portage de repas à domicile :
Après deux années d'augmentation, les recettes diminuent en 2025 (de 17 995 € soit 11%).
Le nombre de repas livrés sur l'exercice baisse de 11% soit 2 424 repas de moins. La dynamique positive débutée en 2023 s'est arrêtée en début d'exercice 2025. Depuis septembre, le prestataire est différent sans toutefois que cela n'ait eu d'impact sur le nombre de repas commandés.
Les recettes de portage représentent toutefois 13% des recettes de fonctionnement sur 2025.
Pour rappel, la prestation de portage est facturée en fonction des revenus des bénéficiaires dans le cadre du maintien à domicile. Les tarifs fixés sont de 5,50 et 7,90 €/repas actuellement.
Le coût du repas livré par le prestataire du CCAS est de 11,06 € TTC au mois de décembre 2025 (contre
6,669 € TTC en décembre 2024). Ce coût constitue uniquement le coût de la fabrication du repas et n'inclut pas notamment les frais de livraison à domicile (prestation réalisée par le CCAS).
16 25 000,00
20 000,00
15 000,00
10 000,00
5 000,00
L'aide à domicile :
Evolution du nombre de repas facturés
20 879,00
18 202,00 18 455,00
15 313,00
2022 2023 2024 2025
Les recettes d'aide à domicile diminuent de 14 754 € sur 2025. La dynamique est ainsi défavorable les recettes étant à leur niveau le plus bas depuis plusieurs exercices.
Ces recettes représentent de 27% des recettes de fonctionnement sur 2025 (la proportion reste stable par rapport à 2024),
Recettes du service d'Aides à domicile en euros
330 000,00 €
320 000,00 €
310 000,00 €
300 000,00 €
290 000,00 €
280 000,00 €
270 000,00 €
24 748,66 €
307 281,03 €
304 736,07 €
295 152,75€ 292 526,07 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025
De par son montant et ses fluctuations, cette recette peut avoir un effet significatif sur le résultat du CCAS. Pourtant, les fortes fluctuations à la hausse ou à la baisse suivant les exercices rendent les prévisions très aléatoires.
17 o Les autres recettes
Le repas d'automne des seniors Sorguais, qui a repris depuis plusieurs exercices maintenant, rapporte 5 092 € de recette au CCAS (contre 4 082 € sur 2024) sans modification de tarif. Cela traduit une attractivité à la hausse de cette manifestation.
Les recettes liées aux remboursements sur rémunération du personnel diminuent de 3% à 53 646 € (traduisant l'évolution des arrêts de travail indemnisés).
Le CCAS perçoit sur l'exercice une subvention de fonctionnement de 1 863 € du Département de Vaucluse sur son projet de développement de l'analyse des pratiques professionnelles des aides à domicile. Cela correspond à un premier versement suite à signature d'une convention.
Le CCAS a vendu aux enchères de la direction nationale d'interventions domaniales de la DGFIP un
véhicule Peugeot 207 qui ne pouvait plus rouler. La recette de la vente est de 1 850 € permettant au CCAS de réaliser une recette d’une opération de réemploi.
o Les provisions
Le CCAS, par délibération de son Conseil d'Administration en date du 10 Juin 2021, a mis en place une provision pour créances douteuses d'un montant de 3 741 euros. Celle-ci vise à la couverture des impayés qui pourraient être amenés à faire l'objet d'une admission en non-valeur en cas d'impossibilité pour le comptable public de procéder à leur recouvrement.
Sur 2025, la provision a fait l'objet d'une reprise à hauteur de 200 € ramenant le montant de la provision
actuellement active à 2 400 €.
Montant de provision active en euros
4000 3741
3521
3500
2976
3000 2600 00
2500 22
2000
1500
1000
500
2022 2023 2024 2025
Ce faible montant de provision, ainsi que sa baisse continue, comparé aux montants des recettes des prestations de service, est permis par la forte proportion de recours aux prélèvements automatiques pour les paiements des usagers.
18 LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Le résultat de la section d'investissement 2025 est déficitaire pour le deuxième exercice consécutif (de 6 309 €). 53% de la dépense de la section est constituée par le remboursement de la dette. Le résultat
cumulé reste excédentaire à 18 169 € en 2025 assurant au CCAS la possibilité de financer ses besoins de financement à venir par son autofinancement reporté.
Evolution de la section d'investissement en €
45 000,00
30 504,00
40 000,00
35 000,00
30 000,00 24 194,98
25 000,00
20 000,00
15 000,00
10 000,00
5 000,00
2022 2023 2024 2025
# Recettes de la section d'investissement m Dépenses de la section d'investissement
À. Le financement de l'investissement
o Le financement de long terme : l'emprunt
Le CCAS a contracté un emprunt en 2006 d'un montant de 235 000 € sur 20 ans à un taux fixe de 4.20 % et non toxique. Les annuités constantes s'élèvent à 17 426 €. De par le profil de l'emprunt le capital remboursé augmente tandis que les intérêts baissent au fil des années. Le capital restant dû au 31/12/2025 est de 16 978,27 €. La dette s'éteindra en 2026.
I n'y a pas eu de nouvel emprunt en 2025.
o Le financement de court terme : la trésorerie
En fin d'exercice 2025, le montant de la trésorerie s'élève à 606 000 euros. Celle-ci, après avoir un peu baissée sur le premier trimestre 2025, s'est ensuite stabilisée. Le paiement par prélèvements automatiques, notamment sur les loyers de la résidence autonomie, fluidifient les recouvrements des recettes des prestations de services ainsi que le versement par mensualité de la subvention de la ville de Sorgues.
19 Evolution de la trésorerie 2025 en €
1000000
900000
800000
700000
600000
500000
400000
300000
200000
100000
0 A A OO OO
SSI 89909809 999 9 9 9 D NRA YGYQQON NN Q
ÉROSSÉSSÉSSSSSS0S888=r--.. 5 DK 28h N82IL28IRELRLIETST
©
ue
L'autofinancement
L’autofinancement est composé en 2025 :
-___ Parles amortissements dont le montant s'élève à 8 286 €.
-__ Parles dotations dont :
o 14 000 € d'affectation du résultat.
o 58€deFCTVA.
B. Les dépenses d'investissement
En 2025, les dépenses d'investissement liées au remboursement du capital de l'emprunt s'élèvent à 16 283 €.
Les dépenses d'équipement de 14 220 € permettent l'acquisition d'un véhicule Citroën Berlingo destiné à remplacer le véhicule Peugeot 207 (ne pouvant plus rouler, ce dernier a été cédé par vente aux enchères).
20 [ILES ORIENTATIONS BUDGETAIRES |
Le budget 2026 du CCAS devra notamment relever les défis suivants tout en tenant compte de la
diminution de son excédent reporté :
- _ Eventuel renouvellement de l'aide financière à son budget annexe de la Résidence autonomie. - Financement des charges de personnel dans un contexte réglementaire de hausse des cotisations CNRACL qui vont impacter plusieurs exercices comptables.
- Maintien dans un environnement contraint des prestations assurées sans perte de qualité de
service, mais tout en finançant les augmentations de coût des services.
% Les dépenses de fonctionnement
o Les charges à caractère général
Les crédits ouverts au budget 2026 seront probablement à la hausse du fait de la nécessité de financer la prestation de portage de repas. Celle-ci représente actuellement un coût moyen mensuel d'environ
18 000 € soit 216 000 € en année pleine.
Les assurances devraient baisser d'environ 10 000 € avec les nouveaux contrats mis en place pour 2026 (augmentation de la responsabilité civile mais diminution des risques statutaires favorable au budget du
CCAS). Les crédits ouverts pour les dépenses relatives à la convention de mutualisation avec la ville devraient diminuer également (suite à l'évolution favorable pour le CCAS des indices de révision).
Il n'est pas prévu de dépenses qui seraient liées à de nouvelles obligations réglementaires ou au
développement de services supplémentaires.
o Les charges de personnel
Les charges de personnel prévues au budget 2026 devraient être de 900 790 €. Elles incluent :
- L'augmentation du taux de cotisation CNRACL applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux.
- L'arrivée d'un renfort administratif en fin d'exercice 2025 ainsi qu'une mutation.
Effectifs titulaires et stagiaires :
Au 31/12/2021 | Au 31/12/2022 | Au 31/12/2023 | Au 31/12/2024 | Au 31/12/2025 En ETP En ETP En ETP En ETP En ETP À 0 0 0 0 0 0 1 1 1 1 B 1 1 1 1 1 1 0 0 1 1 C 18 | 16,66 21 19,37 18 16,66 18 15,98 18 15,98 Total |19 | 17,66 22 20,37 19 17,66 19 16,98 20 17,98
À cela il faut rajouter une moyenne de 6 non titulaires par mois.
La durée effective du travail :
21 Le protocole sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (août 2021) a fixé le temps de travail au CCAS de Sorgues conformément à la réglementation à 1607 heures :
Nombre de jours annuels 365
Repos hebdomadaires (jours) 104
Jours fériés (base) 8
Total repos 112
Reste 253
Droit au congé (jours) 25
Reste jours de travail effectif 228
Heures effectives 1596 h arrondis à 1600h
+ journée de solidarité 7h
Total en heures 1607h
En accord avec les membres du comité technique et du conseil d'administration, l'horaire (hors annualisation) est établi sur une base de 37h par semaine pour un temps complet, avec un droit de 12 jours de RTT.
o Les autres charges de gestion courante
Les inscriptions sur ce chapitre diminueront fortement par rapport à 2025 sous l'effet de la baisse conséquente de la subvention d'équilibre du CCAS à sa résidence autonomie qui passe de 214 993 € sur 2025 à 68 172,82 € au budget 2026 (correspond au montant inscrit en recette au budget annexe de la Résidence autonomie 2026 déjà voté. Cette ouverture de crédit est destinée à ne pas être réalisée).
% Les recettes de fonctionnement
En 2026, les recettes inscrites au budget seraient en diminution principalement sous l'effet de la diminution du résultat reporté pour la deuxième année consécutive.
Les estimations de recettes des produits des services seront actualisées à la baisse afin de tenir compte des dynamiques observées sur 2025 notamment sur le portage de repas et l'aide à domicile.
La subvention de la ville de Sorgues est relevée de 550 000 € à 600 000 € en 2026, retrouvant son niveau de 2023 (subvention délibérée par le Conseil municipal de la ville de Sorgues au mois de décembre 2025). Cette augmentation est actée dans un contexte de tensions sur les recettes des prestations de service du CCAS et face à la nécessité de maintenir les services proposées au même niveau de qualité. Le budget du CCAS dispose toutefois toujours en 2026 d'un report des excédents des exercices précédents conséquent lui permettant également de maintenir son niveau de service en utilisant son épargne. Ce budget étant un budget de fonctionnement et non d'investissement, l'utilisation de l'épargne en période de tensions permet aussi de ne pas impacter la tarification des services.
Celle-ci ne devrait pas être modifiée sur l'exercice 2026 sauf contrainte réglementaire.
22 + L'investissement
L'autofinancement devrait générer sur 2026 environ 25 000 € de recettes. Celles-ci permettront le remboursement de l'emprunt en cours (pour 16 978 €) et la réalisation de dépenses d'investissement pour environ 8 000 €.
Le budget du CCAS est un budget de service et non un budget d'investissement. De plus, il n’a pas de biens immobiliers à entretenir. Ses besoins sur cette section sont donc en général limités et le montant
de 8 000 € couvrira les éventuels besoins en mobiliers ou matériels informatiques sur 2026.
Il n'est donc pas prévu sur les exercices à venir de recours à un nouvel emprunt.
Cela permettrait à la dette actuelle du CCAS de s'éteindre fin 2026 comme ci-dessous, générant de nouvelles des marges de manœuvres financières supplémentaires sur cette section :
Exercice D Annuité Intérêts rNeus Amortissement Solde début moy. act.
2026 16 978,27 17 426,28 448,01 4,20% 4,27% 16 978,27 17 426,28
| IV Budget Annexe de la Résidence Autonomie le Ronquet
Le CCAS dispose d’un budget annexe pour la résidence autonomie dont le résultat 2025 hors reports est le suivant :
- Déficitaire d'environ 21 384 € sur la section d'exploitation (après un exercice déjà déficitaire sur 2024).
- Excédentaire d'environ 8 500 € sur la section d'investissement.
Les charges de la section d'exploitation, après avoir augmenté sur 2024, diminuent de 11% sur l'exercice soit 115 950 €. 85% de la baisse trouve son origine dans la diminution du poste énergie-électricité. Celui- ci passe de 215 447 € sur 2024 à 117 349 € sur 2025. La résidence autonomie bénéficie, sur 2025, du bouclier tarifaire sur le gaz pour la période 2024 pour un montant de 59 973 €. La maîtrise des fluides, aussi bien au niveau des tarifs que par les consommations, constitue un enjeu majeur pour l'évolution du budget de la Résidence.
Les charges de personnel retrouvent leur niveau de 2023 sur l'exercice 2025. Elles diminuent de 3% par rapport à 2024 malgré l'augmentation des cotisations à la CNRACL.
Les dépenses afférentes à la structure (comprenant la location du bâtiment, les assurances et les amortissements…) augmentent de 5% principalement sous l'effet de la revalorisation du bail de la location du bâtiment (qui connaît une augmentation de 7%).
Les recettes baissent en 2025 de 7%. La subvention d'équilibre versée par le budget principal du CCAS
est d'un montant de 38 000 €. Elle diminue de 44% soit 29 375 € sur l'exercice. Sans versement de cette
subvention, la Résidence aurait constaté une diminution de ses recettes de 3%. Sur 2025, c'est la
23 diminution des recettes des repas et celle des remboursements sur rémunération du personnel qui expliquent cette évolution.
En effet, sur 2025, les recettes des prestations de services diminuent de 14% sous l'effet de la diminution de la demande sur les prestations de repas proposées. Ces recettes sont très volatiles d'une année à l’autre rendant les projections de recettes incertaines.
Les remboursements sur rémunération du personnel continuent leur baisse (de 29 389 € en 2023 à 22 189 € en 2024 et 7 421 € sur 2025). Ils sont le reflet de l'évolution des arrêts de travail des agents sur la structure.
Les recettes de loyers, après une évolution de 0,6% sur 2024, augmentent de 1% sur 2025 générant 4 538 € de recettes supplémentaires. Elles constituent 83% des recettes de la section sur l'exercice contre 77% en 2024 (du fait de la baisse des autres recettes). Ce maintien des recettes est permis sans évolution du prix de journée sur 2025. La vacance 2025 est d'environ deux logements par mois. Lors de la clôture de décembre, il reste un T2 non loué car en cours de rénovation suite à un départ. Le temps de remise en location après un départ, du fait de la nécessité de rénover des appartements vieillissants, peut constituer un frein au dynamisme des recettes. Toutefois, il permet également à la résidence au fil des années d'améliorer nettement son attractivité.
Le Conseil Départemental verse en 2025, 25 888 € pour le CPOM (montant stable par rapport à 2024). La recette finance les 25 386 € d'actions et animations mises en place dans ce cadre par la Résidence (ateliers gymnastique, création de bougies, réflexologie. .).
La résidence autonomie, bien qu’actant une forte baisse de ses dépenses d'exploitation sur 2025, n'évite pas le déficit de la section du fait de la baisse de ses recettes (même si celle-ci est moins accentuée que celle des dépenses).
L'excédent de la section d'investissement traduit un exercice avec peu de dépenses d'équipement réalisées.
Celles-ci s'élèvent à 12 351 € dont 34% consacrés au renouvellement de l'électroménager des appartements (principalement cuisinières et réfrigérateurs). Le solde concerne des acquisitions visant au bon fonctionnement des services de la Résidence notamment :
- Acquisition d’un aspirateur.
Acquisitions d'armoires de rangement pour la salle d'activités et les bureaux. - Acquisitions de trois ordinateurs.
Les recettes de la section d'investissement diminuent de 21% par rapport en 2024. La recette de FCTVA
de 2024 était particulièrement élevé (6 028 €) du fait l'acquisition du minibus.
Le budget 2026 a été voté avec des modifications par rapport au budget 2025 sous l'effet de plusieurs variables :
- Par rapport au budget proposé de 2025, les crédits ouverts sur la section d'exploitation diminuent de 12% afin de s’ajuster aux besoins concernant les dépenses d'électricité et de gaz. L'équilibre en recettes est réalisé par l'inscription d'une nouvelle subvention d'équilibre du budget principal du CCAS.
24 - La section d'investissement s'équilibre en dépenses et recettes à hauteur de 203 391 € à nouveau en augmentation par rapport à l'exercice précédent du fait de la poursuite de la hausse de l'autofinancement. Celui-ci est largement supérieur aux besoins en investissement actuels de la résidence.
[__ V Evolution de l’Epargne Nette du CCAS et de la RA
Epargne nette en euros
100 000,00 €
Le ë Ë ; É
2021 2022 20. 5
-50000,00 €
-100 000,00 €
Ca
-150000,00 €
M CCAS * Résidence Autonomie
Sur 2025, les soldes d'épargne s'améliorent par rapport en 2024 tout en restant négatifs sous l'effet de :
- Le maintien de la subvention municipale à son niveau de 2024 pour mobiliser l'épargne du CCAS pour la deuxième année consécutive.
- L'augmentation du coût des repas du restaurant de la Résidence et du portage face à une demande en forte baisse impactant négativement les recettes.
C'est principalement la baisse du coût de l'énergie qui permet de diminuer le déficit constaté.
Celui-ci impacte directement les soldes d'épargne de la Résidence cette année encore. Un nouveau contrat d'électricité et de gaz débute en 2026 à des conditions tarifaires bien meilleures que sur le contrat des exercices 2023-2025. À consommation inchangée, cela devrait se répercuter sur les résultats des deux budgets. L'isolation des façades et des menuiseries du bâtiment de la Résidence, dont les travaux seront réalisés sur 2026, devrait même permettre d'agir sur les consommations de gaz liées au chauffage de la Résidence.
Le réajustement du concours financier de la ville à son CCAS sur 2026 devrait également permettre l'amélioration des soldes d'épargne.
RE |
Ilest demandé au conseil d'administration de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'année 2026 et de l'existence du présent rapport d'orientations budgétaires.
25