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Arrêté - arrete 2023 065 defense incendie
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2023 065 defense incendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Industrie,
COMMUNE DE SEEZ N° 2023/065
N F3 Z «° ® PORTE DU COL N © DU PETIT SAINT-BERNARD
ARRETE DU MAIRE
ARRETE DE DEFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
Le Maire de la Commune de SEEZ, Lionel ARPIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2225-1 et suivants, L.2213-32
et R.2225-1 et suivants ;
VU le décret n°2015-235 du 27 février 2015 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel National de la Défense Extérieure Contre l'incendie (NOR : INTE15222004) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 approuvant le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) de la Savoie ;
CONSIDERANT que le maire assure la défense extérieure contre l'incendie sur son territoire de compétence ; CONSIDERANT que, dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article R.2225-4 du CGCT, le Maire a vocation à identifier les risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie, CONSIDERANT que l'inventaire des points d'eau incendie peut être réalisé à l'aide des informations disponibles à partir de la base de données informatisée du SDIS 73, mise à la disposition de la commune, par convention gratuite,
CONSIDERANT enfin que cette mission doit également prendre en compte les règles définies au niveau départemental dans le RDDECI pris par arrêté préfectoral précité en date du 17 octobre 2018
ARRETE
ARTICLE 1 — DEFINITION DU TERRITOIRE DE COMPETENCE
Le présent arrêté est applicable sur la commune de Séez.
ARTICLE 2 — LA LISTE DES POINTS D'EAU INCENDIE (PE)
L'ensemble des PEI publics et privés concourant à la DECI du territoire de compétence et des sites particuliers sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 — L'ORGANISATION DE L'INFORMATION ENTRE LES DIFFERENTS ACTEURS
Les échanges d'informations entre les différents acteurs de la DECI concernant les actions de maintenance, de contrôles techniques, ainsi que les états de disponibilité et d'indisponibilité s'effectuent par l'intermédiaire de la base de données départementale informatisée des PE.
L'intégration automatique dans le logiciel de gestion des PEI du résultat du contrôle technique peut se faire à l’aide d'un fichier d'import figurant en annexe du RDDECI. L'opération est effectuée par le
service DECI du SDIS 73.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230803-2023-065-AR
Date de télétransmission : 04/08/2023
Date de réception préfecture : 04/08/2023 n° 2023-065 (suite)
Toute création, suppression, déplacement ou modification des caractéristiques d'un PET public ou
privé doit faire l’objet d’une information au SDIS 73. Ce dernier intègrera ces changements dans sa base de données si l'information n'est pas directement renseignée par le service public de DECI
dans le logiciel de gestion des PEI.
Les cas de carence programmée de tout ou partie de la DECI (nettoyages de réservoirs, travaux sur les réseaux...) devront faire l'objet d’un signalement au SDIS via l’adresse électronique suivante :
deci@sdis73.fr
ARTICLE 4 - LES MODALITES DE REALISATION DES CONTROLES TECHNIQUES ET FONCTIONNELS DES PEI
La périodicité des contrôles techniques de mesures (débit/pression) est fixée au minimum une fois
tous les cinq ans, selon les dispositions du RDDECI.
La périodicité des contrôles fonctionnels mentionnées dans le RDDECI est fixée à six ans.
Le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Préfet
de la Savoie et transmis au SDIS 73.
Cet arrêté sera publié sur le site internet de la commune de Séez.
Fait à SEEZ, le 3 août 2023.
Le Maire,
Lionel ARPIN
Date de mise en ligne le 04/08/2023
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours gracieux auprés de la commune.
L'absence de réponse dans ce cas vaut décision implicite de rejet au terme d'un délai de deux moïs. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Ainsi conformément aux dispositions de l'article K.421-2 du Code de justice administrative, vous avez la possibilité d'introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230803-2023-065-AR
Date de télétransmission : 04/08/2023
Date de réception préfecture : 04/08/2023