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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 24 mars 2022
Document publié le Jeudi 24 mars 2022
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Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DA/MD/20220324
1
Ordre du jour du Conseil Communautaire
Du Jeudi 24 mars 2022 à 18 H 00
A la salle Léopold DURBET à Hermillon (La Tour-en-Maurienne)
FINANCES
20220324_44 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
20220324_45 Clés de répartition charges des services eau et assainissement non collectif
RESSOURCES HUMAINES
20220324_46 Avancements de grades 2022 – Création de postes
20220324_47 Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la collectivité et un
établissement public rattaché (C.I.A.S)
JURIDIQUE – FONCIER – ASSURANCES
20220324_48 Convention Cadre portant sur la mutualisation de services et la mise en place,
l’organisation et le fonctionnement des Services Communs avec la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne
ÉCONOMIE
20220324_49 Paniers de Maurienne – Soutien au programme distributeurs automatiques de produits
frais et locaux
FOURRIERE ANIMALE INTERCOMMUNALE
20220324_50 Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan et l’association Saint-Jean-Protection pour la gestion de la Fourrière Animale Intercommunale et l’activité de refuge
20220324_51 Convention avec un vétérinaire concernant les soins aux animaux admis en Fourrière
et recueillis en dehors des horaires d’ouverture de la Fourrière Animale
URBANISME
20220324_52 Procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montricher-Albanne
20220324_53 Aménagement réseaux et voirie Rue de l’Arc – Zone d’activité des Glaires – Commune de la Tour-en-Maurienne – Délégation de maîtrise d’ouvrage DA/MD/20220324
2
EAU
20220324_54 Application des pénalités appliquées aux propriétaires d’assainissement non collectif -
Non-conformité suite à la saisine du SPANC
20220324_55 Modification Tarif Neige de Culture
COMMUNICATION
20220324_56 Convention de partenariat d’échange de visibilité entre la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan et la Structure Organisatrice d’Évènements
CISPD
20220324_57 Demande de financement de l’État au titre du Le Fonds Interministériel de Prévention
de la Délinquance 2022 (FIPD) - Prévention dans l’usage de l’outil numérique sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
INFORMATIONS DIVERSES Conseil Communautaire du 24 mars 2022
1
Conseil Communautaire du 24 mars 2022
NOTE DE SYNTHESE
Désignation d’un secrétaire de séance,
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 03 mars 2022.
FINANCES
20220324_44 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de présenter le Rapport d’Orientation Budgétaire 2022,
et d’en débattre.
Le décret D.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise le contenu et les modalités de
publication et de transmission du Rapport d’Orientation Budgétaire. Il doit comporter les informations suivantes :
1. les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement
en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget,
2. la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de
programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes,
3. des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives
pour le projet de budget,
4. des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel, les rémunérations, la durée
effective du travail dans la Communauté de Communes.
Un Rapport sur les Orientations Budgétaires 2022 est donc présenté en annexe. Il reprend différents éléments de
contexte général, présente une analyse rétrospective de la situation budgétaire ainsi qu’une prospective inscrite
dans sa stratégie financière et tenant compte du contexte lié à la gestion de la crise sanitaire.
Le Débat d’Orientation Budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités.
Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant
les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote
du budget primitif.
A l’issue de la présentation du contexte financier international, national et local, de l’analyse rétrospective des budgets de la 3CMA, de leur analyse prospective, et des propositions d’orientation en matière de dépenses et de recettes pour 2022,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- PRENDRE ACTE de la bonne tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2022 de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Le Rapport d’Orientation Budgétaire ainsi que les documents annexés vous seront envoyés ultérieurement.
20220324_45 Clés de répartition charges des services eau et assainissement non collectif
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a la
compétence Eau potable depuis le 1er janvier 2017.
Elle dispose également depuis le 1er janvier 2019 de la compétence d’Assainissement Non Collectif.
Ces deux compétences sont exercées à travers trois services publics industriels et commerciaux aux budgets
distincts. Conseil Communautaire du 24 mars 2022
2
Les charges du personnel sont assumées par le Budget Principal.
Afin d’assurer la sincérité budgétaire de ces compétences, Monsieur le Président propose que ces différentes
charges se répartissent selon les clés de répartition suivantes :
Charges de personnel Budget Eau Régie Budget Eau DSP Budget SPANC
Responsable du service 30% 60% 10%
Ingénieur travaux 45% 50% 5%
Responsable d'exploitation 70% 5% 25%
Agent technique 95% 0 5%
Agent administratif 75% 20% 5%
Agent SPANC 5% 60% 35%
Total par budget en ETP 5,15 ETP 1,95 ETP 0,90 ETP
Monsieur le Président précise que ces clés de répartition s’appliquent à compter du 1er janvier 2022.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER les clés de répartitions de charges de personnel telle que présentée ci-avant ;
- PRECISER que ces clés s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 ;
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets respectifs des SPIC EAU et SPANC
et du budget principal de la collectivité.
RESSOURCES HUMAINES
20220324_46 Avancements de grades 2022 – Création de postes
Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’il appartient à chaque employeur territorial de définir ses orientations
et critères généraux en matière d’avancements de grade.
A cet effet, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique impose l’obligation pour
toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG). L’élaboration de ces Lignes
Directrices de Gestion constitue une formalité obligatoire avant toute inscription au tableau annuel d’avancement
et par conséquent avant toute nomination au titre de l’avancement de grades.
Monsieur le Président rappelle que les propositions d’avancement de grades sont instruites en lien avec les
responsables et/ou directeurs de services. Elles tiennent compte de la valeur professionnelle des intéressés, de
leur manière de servir, de leur niveau de responsabilité dans les missions confiées ainsi que de la réussite à un
examen professionnel pour certains avancements de grade.
Afin de procéder à leur nomination, Monsieur le Président propose de transformer à compter du 1er mai 2022 les
postes des agents dont les dossiers ont été présentés :
Catégorie B – Poste à temps complet :
1 poste d’Adjoint administratif à temps complet en poste de rédacteur territorial à temps complet,
Catégorie C – Poste à temps complet :
1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 31h30 en poste d’Adjoint
technique principal de 1ère classe à temps non complet 31h30,
1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en poste d’agent de maitrise à temps
complet. Conseil Communautaire du 24 mars 2022
3
Monsieur le Président précise que les parts respectives de femmes et d’hommes parmi les promouvables et les
promus sont :
Total promouvables :
Nombre de femmes : 2
Nombre d’hommes : 2
Total promus :
Nombre de femmes : 2
Nombre d’homme : 1
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DÉCIDER de la création des postes énoncés ci-dessus à compter du 1er mai 2022 et de modifier le
tableau des emplois de la collectivité en ce sens ;
PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
20220324_47 Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun entre la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan et un établissement public rattaché, le Centre
Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
Monsieur le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que les articles L. 251-5 à L. 251-8, L.
254-2 du code général de la fonction publique, prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque
collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale, de l'ensemble ou d'une partie des communes membres et de l'ensemble ou d'une partie des établissements publics qui leur sont rattachés, de créer un Comité Social Territorial compétent pour tous les agents de ces collectivités et établissements publics lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
Monsieur le Président informe de l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour
l’ensemble des agents de, du C.I.A.S. et que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer
d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la Communauté de communes
Cœur de Maurienne Arvan et son C.I.A.S.
Il rappelle que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au
1er janvier 2022 :
3CMA = 63 agents,
C.I.A.S.= 104 agents,
permettent la création d’un Comité Social Territorial commun (CST).
Monsieur le Président informe les Conseillers Communautaires que les prochaines élections professionnelles
auront lieu le 8 décembre 2022 et propose la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les
agents de la collectivité, du C.I.A.S.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DECIDER de la création d’un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la -
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et du C.I.A.S ;
- FIXER le Comité Social Territorial auprès de la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan qui sera chargée du processus électoral en vue de l’élection des représentants du personnel qui se tiendra le 8 décembre 2022 ;
- INFORMER Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie
de la création de ce Comité Social Territorial commun ;
- CHARGER Monsieur le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Conseil Communautaire du 24 mars 2022
4
JURIDIQUE – FONCIER – ASSURANCES
20220324_48 Convention Cadre portant sur la mutualisation de services et la mise en place, l’organisation et le fonctionnement des Services Communs avec la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne
Monsieur le Président rappelle les liens existants relatifs à l’organisation des services entre la Communauté de
Commune Cœur de Maurienne, Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Ville de Saint
Jean de Maurienne, historiquement fondés sur l’accord-cadre de 2004.
La délibération du Conseil Communautaire du 13 janvier 2009 a marqué la volonté de l’EPCI d’engager une
démarche de structuration de ses services visant d’une part, l’autonomie de fonctionnement, et d’autre part, la
création de Services Communs portés par l’EPCI permettant d’ouvrir un certain nombre de services fonctionnels
aux communes membres dans une organisation de type descendant contrairement au mode ascendant inscrit dans
l’accord-cadre initial.
Cette recherche d’optimisation par la mutualisation des services a été de nouveau actée par la délibération du
17 décembre 2015 relative à la première étape du schéma de mutualisation des services. Cette montée en
puissance de la structuration de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) s’inscrit par
ailleurs, dans le contexte évolutif de la carte intercommunale et le plan d’actions engagé à ce jour devra permettre
une totale sortie de l’accord-cadre en 2020.
Dans un contexte financier contraint, le principe de la mutualisation des services constitue un outil ambitieux,
novateur et solidaire pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser à terme des économies d’échelles.
Pour répondre aux besoins actuels, dans un souci d’économie et d’optimisation des moyens, de cohérence
d’ensemble pour l’aménagement du territoire (prenant en compte l’évolution du champ de compétences de la 3CMA
et notamment le transfert de la compétence PLU), ainsi que l’organisation des services de chacune des collectivités,
cette mutualisation s’est concrétisée par la création de services communs :
- Service des Systèmes d’Information,
- Service Aménagements-Études-Projets
- Service Commande publique-Juridique-Foncier-Assurances.
La mutualisation s’appuie principalement sur les compétences existantes.
A leur création, chaque service commun était composé d’agents communautaires et d’agents de la Ville de
Saint Jean de Maurienne. Ces derniers ont été transférés de plein droit à la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan. Aujourd’hui, tous les agents des services énoncés ci-dessus relèvent de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Chaque Service Commun sera amené à évoluer. Cette construction progressive permettra de partager le socle
d’ingénierie et d’expertise qui aura été constitué entre la Communauté de Communes et la Ville de
Saint-Jean-de-Maurienne et permettra à terme de s’ouvrir vers les autres communes membres qui seront
intéressées.
En parallèle de la mise en place de Services Communs, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
(3CMA) et la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne conviennent réciproquement de régulariser des conventions de
prestations de services pour les missions du service Urbanisme et pour les interventions des Services Techniques
dans les bâtiments intercommunaux.
Les modalités et conditions d’organisation et fonctionnement des services mutualisés soit en Services Communs,
soit en prestations de services, sont reprises dans la convention-cadre et ses annexes
ci-jointe.
Les besoins humains identifiés par la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne et la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan (3CMA) dans les services mutualisés et dans les services communs pour assurer l’ensemble
des missions confiées sont repris dans les différentes annexes de la convention-cadre.
Une convention-cadre relative à la mutualisation des services et à la mise en place, organisation et fonctionnement,
ainsi que ses annexes entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la Ville de
Saint-Jean-de-Maurienne sont jointes à la présente délibération.
Cette convention serait conclue pour les durées suivantes, à savoir : Conseil Communautaire du 24 mars 2022
5
► Pour les services communs
La convention est conclue pour une durée de CINQ (5) ans à compter du 1er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2027. Au
terme de ce délai, elle pourra être renouvelée de manière tacite pour une période maximale de 2 ans.
► Pour les prestations de services :
La convention est conclue pour une durée de UN (1) an à compter du 1er janvier 2022 renouvelable 4 fois par tacite
reconduction, à compter de la date de sa signature.
Au plus tard le 31 décembre 2026, elle devra être renouvelée de manière expresse.
Ce projet a recueilli un avis favorable, lors de la séance du Comité Technique de la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan le 27 janvier 2022 et a été présenté à titre informatif au comité technique de la Ville de
Saint-Jean-de-Maurienne lors de sa séance du 15 mars 2022.
Le coût de la mutualisation des services et des Services Communs sera calculé en fonction des critères définis et
détaillés dans chaque annexe de la convention-cadre. Ce coût sera mis à jour annuellement et le cas échéant,
pourra entrainer la régularisation d’un avenant en cas de changement substantiel dans les missions et la
composition des services par exemple.
Le paiement interviendra :
- Pour les services communs : par émission d’une facture et d’un titre de recettes de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan auprès de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne,
- Pour les mutualisations de services : par émission d’une facture et d’un titre de recettes de la Communauté
de Communes Cœur de Maurienne Arvan auprès de la Commune de
Saint-Jean-de-Maurienne et réciproquement en fonction des conventions de prestations de services.
Monsieur le Président indique qu’un comité de suivi et de pilotage chargé de suivre et coordonner les Services
Communs et la mutualisation des services constitué de 4 élus, dont le Président de la 3CMA et le Maire de
Saint-Jean-de-Maurienne, sera mis en œuvre. Il se réunira au moins 1 fois par an en présence du Président de la
Communauté de Communes, du Maire de la commune, des DGS de chacune des collectivités et des chefs de
service des Services Communs.
Les investissements financés par la collectivité qui supporte les Services communs (3CMA) ou les services
mutualisés (en fonction 3CMA ou Ville) feront l’objet d’une participation de la collectivité co-contractante à la
convention au prorata de l’utilisation des services. Les modalités de répartition sont indiquées dans le convention-
cadre et dans ses annexes.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la convention-cadre portant sur la mutualisation des services et la mise en place,
l’organisation et le fonctionnement de Services Communs entre la Communauté de Communes
Cœurs de Maurienne Arvan et la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne ainsi que ses annexes ;
- AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à revêtir de sa signature tous documents
nécessaires, à la mise en œuvre de la mutualisation des services par Services Communs et
prestation de services ;
- DESIGNER M./Me ……….. titulaire / M./Me ………….. suppléant pour constituer le Comité de Suivi et
de Pilotage ;
- DIRE que les frais en application des dispositions de la convention-cadre et de ses annexes seront
refacturés entre les collectivités signataires ;
- PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.
Voir documents joints en annexe Conseil Communautaire du 24 mars 2022
6
ÉCONOMIE
20220324_49 Paniers de Maurienne – Soutien au programme distributeurs automatiques de produits frais et locaux
Monsieur le Président rappelle le projet de l’Association Paniers de Maurienne, concernant l’installation d’un
distributeur automatique 24h/24h, qui doit permettre de satisfaire les demandes des consommateurs tout en
facilitant l'accessibilité des populations locales à son offre de produits agricoles et artisanaux. L’offre de produits
sera quasiment à 100 % d’origine Mauriennaise (Pain, Fromages, Œufs, Viande de veau et d’agneau, légumes
bio…).
Ce projet a été retenu dans le cadre du programme France Relance « SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT D’UNE
ALIMENTATION PLUS LOCALE ET SOLIDAIRE » développé sur le département de la Savoie.
Le distributeur a été mis en service au début du mois de mars 2022. Il est installé sur le parking de Maurienne
Viande, sur la commune de La Tour en Maurienne (ZAE de Longefan).
Une personne a été recrutée à temps partiel par l’Association pour gérer ces casiers.
Au regard de l’intérêt de ce projet pour notre territoire, tant sur le volet économique, qu’agricole et mise en valeur
des circuits courts, Monsieur le Président est favorable pour soutenir financièrement cette initiative.
Pour faciliter le démarrage de ce projet, notamment en termes de fonctionnement, Monsieur le Président propose
d’accorder une aide de 7 000 €. Cette aide constituera un plafond : une évaluation de cette aide sera réalisée en
fonction des résultats au terme de la première année, de l’équilibre global de l’opération toutes recettes comprises
(seuil de subventions maximales légales par ex).
Les projections du dispositif montrent que ce projet devrait être autonome financièrement au bout de la 2ème ou
3ème année.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER l’aide de 7000 € maximum à l’Association « Paniers de Maurienne » pour l’installation
d’un distributeur automatique 24h/24h ;
- AUTORISER Monsieur Le Président à signer les documents portant sur cette aide financière.
FOURRIERE ANIMALE INTERCOMMUNALE
20220324_50 Convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et l’association Saint-Jean-Protection pour la gestion de la Fourrière Animale Intercommunale et l’activité de refuge
Monsieur le Président rappelle que le service de fourrière animale est une activité de service public que chaque commune a l’obligation de mettre en place sur son territoire, suivant les dispositions de l’article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est compétente pour
la gestion de la Fourrière Animale Intercommunale pour l’ensemble de son territoire.
La Fourrière Animale de la 3CMA est gérée, et ce depuis de nombreuses années, en collaboration entre la
Communauté de Communes (personnels salariés par la collectivité) et l’association Saint-Jean Protection Animale.
Cette dernière a également mis en place un refuge pour animaux. L’association met en œuvre les deux activités
dans les mêmes locaux, mis à disposition par la Communauté de Communes. L’activité de refuge constitue une
activité d’intérêt général complémentaire à l’activité de fourrière animale et permet une meilleure organisation du
service.
Monsieur le Président rappelle que dans le souci de clarifier la situation entre la fourrière, de compétence intercommunale, et le refuge pour animaux, géré par l'association Saint-Jean-Protection Animale, la 3CMA et l’Association Saint-Jean-Protection Animale ont passé une convention d’objectifs et de moyens en 2018. L’association s'engageait ainsi à mettre en œuvre l’activité de refuge de manière complémentaire à l’activité de fourrière animale.
Monsieur le Président indique que cette convention arrive à échéance le 31 mars 2022 et qu’il convient de la
renouveler.
Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes contribue financièrement et matériellement au
soutien de l’activité refuge pour animaux qui est d’intérêt général, et que la convention d’objectifs définit l’objet, le
montant et les obligations liées au soutien de cette activité par la Communauté de Communes. Conseil Communautaire du 24 mars 2022
7
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention avec l’association Saint-Jean- Protection
Animale, ainsi que tout document s’y reportant.
Voir document joint en annexe.
20220324_51 Convention avec un vétérinaire concernant les soins aux animaux admis en Fourrière et recueillis en dehors des horaires d’ouverture de la Fourrière Animale
Monsieur le Président rappelle que le service de Fourrière Animale est une activité de service public que chaque
commune a l’obligation de mettre en place sur son territoire, suivant les dispositions de l’article L.211-24 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est compétente pour
la gestion de la Fourrière Animale Intercommunale pour l’ensemble de son territoire et qu’elle conventionne avec
l’association Saint-Jean Protection Animale pour l’organisation de ce service.
Monsieur le Président indique que la 3CMA a conventionné en 2018, avec la clinique vétérinaire du Tricot Rayé
situé 58, quai Jules Poncet à Saint-Jean-de-Maurienne, dans le but de :
Désigner le vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies réglementées,
Définir les tarifs des soins qui peuvent être apportés aux animaux (chiens et chats) admis en fourrière.
Et pour exercer les missions suivantes :
Organiser le ramassage et les premiers soins à donner aux animaux accidentés, sur la voie publique ou
dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant,
Permettre le recueil des animaux trouvés errants, en dehors des jours et horaires d’ouverture de la
Fourrière Animale Intercommunale.
Cette convention arrivant à échéance le 31 mars 2022, il est proposé de la renouveler pour une durée initiale de 2
ans reconductible 1 fois et de faire le choix du cabinet vétérinaire au retour des appels d’offres.
Des modifications sont apportées par rapport à la précédente convention : elles sont indiquées dans le projet de
convention en pièce jointe.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le modèle de convention proposée ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention.
Voir document joint en annexe.
URBANISME
20220324_52 Procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montricher-Albanne
Monsieur le Président rappelle que :
- le schéma de cohérence territorial du Pays de Maurienne a été approuvé le 25 février 2020 ;
- le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montricher-Albanne approuvé par délibération du conseil
municipal du 27 mai 2021 ;
- la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan en date du 27 janvier 2021
engageant la procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de Montricher-Albanne pour
rectification d’une erreur matérielle induisant une incohérence entre le plan de zonage et le règlement écrit
du PLU concernant l’exploitation des carrières de Saint-Félix et de Calypso et définissant les modalités de
mise à disposition du dossier au public ;
- les pièces du dossier de modification simplifiée du PLU de Montricher-Albanne mis à disposition du public
du mardi 8 février au vendredi 11 mars 2022 inclus.
Considérant que les observations des Personnes Publiques Associées auxquelles le dossier de modification
simplifiée a été notifié, ne justifient aucune modification du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la
commune de Montricher-Albanne, à savoir : Conseil Communautaire du 24 mars 2022
8
Conseil Départemental : avis favorable en date du 15.02.22
CCI : pas de remarque sur le projet en date du 15.02.2022
Les autres PPA n’ayant pas rendu d’avis
Considérant que l’absence d’observation dans le cadre de la mise à disposition du dossier au public, ni sur le
dossier papier, ni par courriel, ne justifient aucune modification du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de
Montricher-Albanne.
Considérant ainsi que le projet de modification du plan local d'urbanisme de Montricher-Albanne tel qu'il est
présenté au conseil communautaire est prêt à être adopté ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
- APPROUVER la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Montricher-Albanne
telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- INDIQUER que le dossier du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public au siège de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et à la Mairie de Montricher-Albanne aux
jours et heures d'ouverture habituelle ;
- INDIQUER que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la 3CMA et à la Mairie de
Montricher-Albanne durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département.
La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera transmise en préfecture
ou sous-préfecture au titre du contrôle de légalité ;
- INDIQUER que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le
Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage
au siège de la 3CMA et en mairie, insertion dans un journal).
Voir document joint en annexe.
20220324_53 Aménagement réseaux et voirie Rue de l’Arc – Zone d’activité des Glaires – Commune de la Tour-en-Maurienne – Délégation de maîtrise d’ouvrage
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan prévoit la réalisation de travaux d’aménagement de la
voirie et des réseaux d’alimentation en eau potable et eaux pluviales, rue de l’Arc, dans la zone d’activité des
Glaires sur la commune de la Tour-en-Maurienne.
Monsieur le Président rappelle que la Tour-en-Maurienne a sa propre compétence en matière d’eau potable.
Cependant, pour des contraintes techniques liées à la réalisation de l’opération de travaux suscitée, ce programme
ne peut pas être scindé.
Une convention définissant les modalités techniques et financières de la délégation de maîtrise d’ouvrage entre les
parties est rédigée en ce sens.
Elle comprend notamment :
L’objet de la convention ;
L’engagement de la commune de la Tour-en-Maurienne ;
L’engagement de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan ;
Les attributions déléguées ;
Les conditions de délégations ;
Le financement ;
Les modalités de contrôle technique, financier et comptable ;
L’approbation des avant-projets et réception de travaux ;
Les contentieux ;
La durée de la convention, les conditions de résiliation et modifications. Conseil Communautaire du 24 mars 2022
9
Monsieur le Président propose à l’Assemblée d’approuver la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage
ci-annexée à intervenir avec la commune de la Tour-en-Maurienne en vue de la réalisation de l’opération
d’aménagement de la voirie et des réseaux d’alimentation en eau potable et eaux pluviales, rue de l’Arc dans la
zone d’activité des Glaires sur la commune de la Tour-en-Maurienne. L’Assemblée sera également invitée à
autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER les termes de la convention ci-annexée ;
- AUTORISER le Président à engager les dépenses liées à cette convention et notamment l’opération de
travaux décrite ci-dessus, sous réserve du vote du budget ;
- AUTORISER le Président à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette opération, ainsi que
la convention précitée.
Voir document joint en annexe.
EAU
20220324_54 Application des pénalités appliquées aux propriétaires d’assainissement non collectif - Non-conformité suite à la saisine du SPANC
Monsieur le président rappelle que depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan exerce la compétence de l’Assainissement non collectif.
Ce service est donc doté d’un règlement de service depuis le 7 mars 2019 qui définit avec précision les conditions
générales de fonctionnement ainsi que les modalités techniques et administratives pour les usagers de ce service.
L’expérience du service nous amène aujourd’hui à apporter un complément.
En effet, depuis la création du service, de nombreux contrôles ont été effectués sur le territoire.
Cependant certains usagers n’ont toujours pas réalisé les travaux de mise en conformité.
Aussi, conformément à l’article 25 du présent règlement de service par délibération du Conseil Communautaire du
24 mars 2021, il est proposé d’ajouter un nouvel article afin de sanctionner la non mise en conformité de la filière
d’assainissement.
Ajout de l’Article 32-3 : Montant de la pénalité pour absence de mise en conformité de la filière
d’assainissement :
En cas d’absence de réalisation des travaux de mise en conformité de la filière d’assainissement non collectif, au
terme du délai mentionné par le SPANC à la suite d’un contrôle de conformité, l’usager qui en est le nu propriétaire,
se verra appliquer une pénalité de 260 euros la première année.
En cas d’absence de réalisation des travaux, cette pénalité sera renouvelée chaque année, et son montant sera
doublé (260 € la 1ère année, 520 € la 2ème année, 1040 € la 3ème année, etc.)
Un courrier préalable à la pénalité financière sera envoyé en recommandé avec Accusé de Réception au nu
propriétaire à la date d’échéance du délai règlementaire de mise en conformité.
Le nu propriétaire disposera alors de 30 jours afin de préciser sa situation au regard des travaux imposés ci-avant.
La pénalité financière sera appliquée en cas de non réponse ou de motif non recevable.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
- APPROUVER les modifications apportées au règlement du Service Public d’Assainissement Non
Collectif de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, à compter de la date à laquelle
la présente délibération est exécutoire ;
- AUTORISER le Président à signer le règlement de service du SPANC et toutes pièces relatives à ce
dossier. Conseil Communautaire du 24 mars 2022
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20220324_55 Modification Tarif Neige de Culture
Suite à la commission de l’eau qui s’est tenue le 30 novembre 2021, Monsieur le Président a proposé
qu’une revalorisation soit apportée aux tarifs de la catégorie d’usagers domestiques, agricole, fontaine
publique et de neige de culture, du forfait de déplacement et de la création de nouvelles prestations avec
une application au 1er janvier 2022.
Après différentes études, Monsieur le Président décide de modifier le tarif Neige de Culture, les autres
tarifs restants inchangés.
Etat Tarifications annexes Tarif 2021
HT
Tarifs
2022 HT
Création Frais de dossier lié à la souscription ou la clôture du
contrat d’abonnement Forfait 0,00€ 20,00€
Revalorisation Frais de déplacement pour toute intervention Forfait 30,00€ 40.00€
Création Fermeture de branchement pour intervention de plomberie sur domaine privé Forfait 0,00€ 40,00€
Création Recherche de fuite sur branchement Forfait 0,00€ 300,00€
Création Marquage piquetage de branchement privé sur domaine privé et public Forfait 0,00€ 116,00€
Création Prestation d’électro soudure de branchement sur PEHD Forfait 0,00€ 88,00€
Création
Remplacement de vanne avant compteur dans
bâtiment :
Diamètre de compteurs 15 à 20
Diamètre de compteurs 25 à 40
Diamètre de compteur supérieur à sur devis avec 116,00
€ HT de main d’œuvre et de frais de déplacement
Forfait
0,00€
88,00€
120,00€
Sur devis
Revalorisation Frais de fermeture de branchement ou dépose Forfait 30,00€ 40,00€
Pas de
modification Frais de fermeture/réouverture pour hivernage Forfait 65,00€ 65,00€
Pas de
modification Remplacement compteur gelé Forfait 105,00€ 105,00€
Part Fixe annuelle Part Variable au m3 Part Fixe annuelle Part Variable au m3
Territoire Régie
Usagers domestique 90,30 € 1,20 € 93,50 € 1,24 €
Usagers agricole 45,15 € 0,20 € 48,35 € 0,24 €
Fontaine Publique 45,15 € 0,20 € 48,35 € 0,24 €
Neige de culture - 0,17 € - 0,24 €
Usagers eau brute - - 52,50 € -
Territoire DSP
Usagers domestique 75,00 € 0,70 € 75,00 € 0,70 €
Usagers agricole 45,15 € 0,20 € 45,15 € -
Fontaine Publique 45,15 € 0,20 € 45,15 € -
Neige de culture - 0,17 € - 0,24 €
Tarifs 2021 HT Tarifs 2022 HT
0.17 0,17 € Conseil Communautaire du 24 mars 2022
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Pas de
modification
Remplacement compteur suite à détérioration / casse /
choc Forfait 105,00€ 105,00€
Pas de
modification Duplicata facture Forfait 0,00€ 0,00€
Pas de
modification Frais de rappel Forfait 10,00€ 10,00€
Pas de
modification Création de prise en charge pour nouveau branchement Forfait 250,00€ 250,00€
Pas de
modification Caution compteur de chantier Forfait 180,00€ 180,00€
Pas de
modification
Vol d’eau conformément à l’article 2 du règlement de
service Forfait 1 000,00€ 1 000,00€
Pas de
modification
Dégradation du patrimoine de l’eau conformément à
l’article 2 du règlement du service Forfait 2 000,00€ 2 000,00€
Pas de
modification
Surcoût de la part fixe suite au refuse de l’installation du
module de radio/télé relève conformément à l’article 17
du règlement du service
Forfait 30,00€ 30,00€
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER les tarifs de l’eau potable tels que présentés ci-dessus ;
- PRECISER que les nouveaux tarifs des usagers domestiques et usagers eau brute sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
COMMUNICATION
20220324_56 Convention de partenariat d’échange de visibilité entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la Structure Organisatrice d’Évènements
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
dispose d’un service de télévision locale nommé Maurienne TV, dont la finalité est de promouvoir le territoire, les
savoir-faire des habitants et les événements de la Maurienne par la création et la diffusion de projets audiovisuels.
Objet de la convention
La convention a pour objet de définir les conditions de fonctionnement, les modalités techniques et juridiques selon
lesquelles la 3CMA, via son service Maurienne TV, peut réaliser des partenariats d’échange de visibilité « gagnant-
gagnant » avec les structures organisatrices d’événements sur le territoire Mauriennais.
Engagements de la 3CMA envers la Structure organisatrice d’événements
Après étude de la demande, apporter une aide technique (montage d’une vidéo promotionnelle) en vue de
promouvoir un événement. Si Maurienne TV n’a pas d’images de l’événement dans ses archives, la structure
organisatrice sera en capacité de fournir des images de qualité à Maurienne TV pour la réalisation de la vidéo,
Diffuser sur Maurienne TV (réseaux sociaux et box) la vidéo réalisée, uniquement si celle-ci est en accord avec
la programmation de la chaîne.
Engagements de la Structure organisatrice d’événements envers la 3CMA
Intégrer le logo de Maurienne TV et la mention « En partenariat avec Maurienne TV » dans la vidéo,
Diffuser la vidéo sur ses réseaux de diffusion,
Intégrer le logo de Maurienne TV sur l’ensemble des supports de communication de l’événement (affiches, flyers,
dépliants, banderoles, kakémonos, bannières web…) et sur le lieu de l’événement, Conseil Communautaire du 24 mars 2022
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Permettre aux équipes de Maurienne TV de promouvoir la chaîne le jour de l’événement (distribution de programmes
TV, mise en place de banderoles, oriflammes, tenue d’un stand ou d’un plateau TV ou toute autre action valorisant la
chaîne),
Accueillir les Journalistes Reporters d’Images le jour de l’événement.
Monsieur le Président présente à l’Assemblée le projet de convention de partenariat et demande au conseil
communautaire de se prononcer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la convention de partenariat d’échange de visibilité entre la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan et la Structure Organisatrice d’Évènements ;
- AUTORISER Monsieur le Président, ou son suppléant de droit, à signer la convention ainsi que tout
avenant ultérieur à intervenir.
CISPD
20220324_57 Demande de financement de l’État au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2022 (FIPD) – Prévention dans l’usage de l’outil numérique sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
Le FIPD (Fond Interministériel de Lutte Contre la Délinquance) a vocation à financer des actions en adéquation
avec les orientations prioritaires de la politique de prévention de la délinquance. Cette politique publique s’appuie
sur la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, cadre d’intervention défini par le secrétariat
général du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation.
Il s’agit de soutenir financièrement les projets et actions portés localement.
Le Comité Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), en partenariat avec le service
Jeunesse (CIAS-3CMA) et le centre socio-culturel de La Fourmilière, a proposé un projet au FIPD « Prévention
dans l’usage de l’outil numérique sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan ».
Il s'agit d'accompagner les enfants, les adolescents et les parents dans l’utilisation de l'outil numérique.
Des projets existent déjà sur le territoire.
La demande de subvention vise à répondre à deux enjeux qui sont actuellement peu explorés sur le territoire :
► Permettre aux lycéens de se questionner sur leurs usages du numérique et en particulier sur leurs pratiques
sociales en ligne,
► Favoriser le dialogue parents/adolescents autour de l'usage du smartphone (besoin de l'adolescent, incompréhension/angoisse/jugement du parent...).
Monsieur le Président informe l’assemblée que le CISPD de la 3CMA sollicite une subvention de 6750 euros.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la demande de subvention sollicitée par le CISPD de la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan suscitée ;
- AUTORISER Monsieur Le Président à signer les documents portant sur cette demande de subvention.
INFORMATIONS DIVERSES