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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 27 mars 2025
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 27 mars 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Travail et emploi,
Conseil Communautaire du 27 mars 2025
1
Conseil Communautaire du 27 mars 2025
NOTE DE SYNTHESE
● Installation d’un nouveau conseiller communautaire,
● Désignation d’un secrétaire de séance,
● Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 février 2025.
I. DÉLIBÉRATIONS
FINANCES
20250327_45 Débat d’Orientations Budgétaires
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de présenter le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025, et d’en débattre.
Le décret D.2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientations Budgétaires. Il doit comporter les informations suivantes :
1. les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement
en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget,
2. la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de
programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes,
3. des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives
pour le projet de budget,
4. des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel, les rémunérations, la durée
effective du travail dans la Communauté de Communes.
Un Rapport sur les Orientations Budgétaires 2025 est donc présenté en annexe. Il reprend différents éléments de contexte général, présente une analyse rétrospective de la situation budgétaire ainsi qu’une prospective inscrite dans sa stratégie financière et tenant compte du contexte du moment.
Le Débat d’Orientations Budgétaires représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
A l’issue de la présentation du contexte financier international, national et local, de l’analyse rétrospective des
budgets de la 3CMA, de leur analyse prospective, et des propositions d’orientation en matière de dépenses et de
recettes pour 2024,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
PRENDRE ACTE de la bonne tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2025 de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Le Rapport d’Orientations Budgétaires sera envoyé dans les plus brefs délais. Conseil Communautaire du 27 mars 2025
2
ADMINISTRATION GENERALE
20240327_46
Désignation des représentants de la commune d’Albiez-Montrond au sein des
commissions et des structures intercommunales suite aux nouvelles élections
municipales de la commune
Monsieur le Président rappelle les délibérations des 10 et 30 juillet 2020 portant sur la création des commissions
thématiques intercommunales, la désignation de membres représentant la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan au sein du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS), du CODIR EPIC Tourisme et de la
Commission Locale des Charges Transférées (CLECT).
De nouvelles élections ont eu lieu dans la commune d’Albiez-Montrond suite à la démission de Monsieur Jean
DIDIER de son mandat de maire.
Le nouveau conseil municipal de la commune d’Albiez-Montrond a décidé de désigner des représentants au sein,
du CIAS, du CODIR EPIC Tourisme, de la CLECT ainsi qu’au sein des commissions intercommunales.
Structures / Commission intercommunales Conseillers
CIAS Madame Corinne CHAUMAZ
EPIC Tourisme Monsieur Pierrick VIAL
CLECT Monsieur Pierrick VIAL
Commission PLUi HD Monsieur Alain MOLLARET
Monsieur Pierre PERSONNET
Monsieur Olivier MARTIN
Commission Tourisme Monsieur Pierrick VIAL
Madame Corinne CHAUMAZ
Commission Mobilité Monsieur Pierre PERSONNET
Commission Environnement Monsieur Paul BONNET
Commission Eau Monsieur Pierre PERSONNET
Monsieur Olivier MARTIN
Commission Commerce Madame Emmanuelle CHAIX
Commission Urbanisme Monsieur Alain MOLLARET
Monsieur Pierre PERSONNET
Monsieur Olivier MARTIN
Commission Communication Monsieur Pierrick VIAL
Commission Sentiers Monsieur Alain MOLLARET
Commission Travaux Monsieur Florian GIRARD
Commission Économie Madame Corinne CHAUMAZ
Commission Agriculture Monsieur Jean-Alexandre BENOIT
Madame Émeline DUFRENEY
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
DESIGNER les membres suivants, conseillers municipaux de la commune d’Albiez-Montrond au sein
du CIAS, du CODIR Tourisme, de la CLECT et des commissions intercommunales :
Structures / Commission intercommunales Conseillers
CIAS Madame Corinne CHAUMAZ
EPIC Tourisme Monsieur Pierrick VIAL
CLECT Monsieur Pierrick VIAL
Commission PLUi HD Monsieur Alain MOLLARET
Monsieur Pierre PERSONNET
Monsieur Olivier MARTIN
Commission Tourisme Monsieur Pierrick VIAL
Madame Corinne CHAUMAZ
Commission Mobilité Monsieur Pierre PERSONNET
Commission Environnement Monsieur Paul BONNET
Commission Eau Monsieur Pierre PERSONNET
Monsieur Olivier MARTIN
Commission Commerce Madame Emmanuelle CHAIX Conseil Communautaire du 27 mars 2025
3
Commission Urbanisme Monsieur Alain MOLLARET
Monsieur Pierre PERSONNET
Monsieur Olivier MARTIN
Commission Communication Monsieur Pierrick VIAL
Commission Sentiers Monsieur Alain MOLLARET
Commission Travaux Monsieur Florian GIRARD
Commission Économie Madame Corinne CHAUMAZ
Commission Agriculture Monsieur Jean-Alexandre BENOIT
Madame Émeline DUFRENEY
Voir document joint en annexe.
20240327_47 AAPPMA Pêcheur Mauriennais – Alevinages sur les lacs Blanc et Bramant – Attribution d’une subvention
En raison des travaux relatifs aux vannes de fond sur les lacs Blanc et Bramant en 2025, l’Association Agréée de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Saint-Jean-de-Maurienne a dû prendre des mesures
appropriées en interdisant la pêche dans le lac Blanc pour la saison de pêche 2024 puis dans le lac Bramant pour
la saison 2025.
Après la réalisation de ces travaux, l’association procèdera à des alevinages afin de soutenir l’activité de pêche
touristique sur ce secteur qui représente une source importante des revenus de l’association.
Pour rappel, l’AAPPMA participe également à la protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’entretien du domaine
qui lui est confié en toute autonomie et sans coût pour la collectivité depuis sa création en 1932.
Dans ce contexte, Monsieur le Président propose d’allouer à l’association une aide de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan pour participer au financement de ces repeuplements, à savoir 3000 € pour
l’opération 2025.
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’attribuer une aide financière exceptionnelle de 3000 € pour
l’opération citée ci-dessus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER d’attribuer à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) une subvention exceptionnelle de 3000 € pour l’opération de repeuplement des lacs Blanc
et Bramant 2025.
RESSOURCES HUMAINES
20250727_48 Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d’activité – Article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que l’article L. 332-23 2° du Code Général de la Fonction
Publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement
saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois,
renouvellement compris.
Monsieur le Président rappelle que les relèves de compteurs d’eau sont programmées sur la période estivale et
qu’il est nécessaire de renforcer l’équipe technique du service de l’eau, déjà très sollicitée par la maintenance
technique. Il précise que la relève des compteurs sur les communes est une mission très chronophage.
Ainsi, il propose de créer, à compter du 1er juin 2025, un emploi non permanent à temps complet sur le grade
d’adjoint technique et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 4 mois sur la
période estivale sur le motif d’un accroissement saisonnier d’activité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
APPROUVER la création d’un emploi non permanent à temps complet relevant du grade d’adjoint
technique pour effectuer les missions de relève de compteurs et d’entretien et maintenance
techniques suite à l’accroissement saisonnier d’activité à compter du 1er juin 2025 pour une durée
maximale de 4 mois sur une période estivale ;
La rémunération sera fixée par référence entre l’indice brut 367 et l’indice brut 374 à laquelle
s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ; Conseil Communautaire du 27 mars 2025
4
CHARGER Monsieur le Président à procéder au recrutement de cet agent et l’AUTORISER à signer un
contrat de travail à durée déterminée avec l’intéressé ;
DIRE que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif.
20250727_49
Protection Sociale Complémentaire – Mandatement du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de
participation sur le risque « Santé »
Monsieur Le Président expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à
compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics
à des contrats d’assurance (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit
une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des
garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne
et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ».
La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la
Sécurité Sociale, tels que l’achat de médicaments, les frais d’optique, l’aide auditive, le forfait journalier et les frais
dentaires.
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce financement ne peut
être inférieure à 15 euros par agent.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans
un but d’intérêt social.
En application de l’article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion ont l’obligation
de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les
conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à
l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le Centre De Gestion de la Savoie (CDG 73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle
procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter
du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».
Monsieur le Président propose à l’organe délibérant de mandater le CDG 73 à cet effet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, sera invité à :
SOUHAITER s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation
pour le risque « Santé » ;
MANDATER le CDG 73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire
à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé » ;
S’ENGAGER à communiquer au CDG 73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la
population en cause ;
PRENDRE ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la
procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des
tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de
participation souscrite par le CDG 73.
FONCIER
20250327_50 Captages de la Tuvière et de la Chevanière – Commune de JARRIER – Acquisition auprès des consorts JULLIARD – Parcelle ZI n°86a
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la délibération n°20241219_196 du
19 décembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé : Conseil Communautaire du 27 mars 2025
5
- de demander à Monsieur le Préfet de Savoie de bien vouloir, en vertu de l’article R 131-3 du Code de
l’Expropriation, prescrire l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire préalable à la cessibilité des
parcelles situées à l’intérieur du périmètre immédiat,
- d’approuver l’état parcellaire ci-annexé,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et représenter ou faire
représenter la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, devant toute juridiction
administrative ou judiciaire qui aurait à statuer dans cette affaire.
Monsieur le Président précise que des négociations amiables ont été engagées et se poursuivent.
Un accord a été trouvé concernant la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Jarrier sous la référence
ci-après :
Dans le cadre de l’obtention de la maitrise foncière nécessaire sur les périmètres immédiats des captages de la
Tuvière et de la Chevanière, la 3CMA a proposé à Monsieur Claude Benoît JULLIARD,
nu-propriétaire, et à Madame Thérèse Alice GRANGE épouse JULLIARD, usufruitière, d’acquérir une emprise de
782 m² à détacher de la parcelle précitée et cadastrée Section ZI n°86 (conformément au plan en annexe 1).
L’emprise achetée par la 3CMA est aujourd’hui cadastrée ZI 261 aux termes d’un document d’arpentage du cabinet
de Géomètre MESUR’ALPES.
Le prix d’acquisition est fixé à 782 €uros (sept cent quatre-vingt-deux euros) – montant à répartir entre les
indivisaires, soit 1€ le m², soit un prix supérieur à l’estimation de France Domaine mais permettant d’aboutir à une
solution amiable et raisonnable puisque cette proposition reste dans une fourchette de prix cohérent avec le
classement de la zone au document d’urbanisme.
Conformément à l’article L. 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président
demande aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur les conditions de cette acquisition.
Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à procéder au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ACCEPTER l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée Section ZI n°86, telle que décrite
ci-dessus, au prix de 782 €uros soit 1€ par m² ;
DIRE que les frais de réitération par acte administratif rédigé par la SAS seront à la charge de la 3CMA;
AUTORISER Madame la Vice-Présidente, Madame Françoise COSTA, à représenter la Communauté de
Communes à l’acte passé en la forme administrative en vertu de l’article L1311-13 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces
nécessaires à cette acquisition et de comparaître dans les actes à intervenir.
Voir documents joints en annexe.
20250327_51 Captages de la Tuvière et de la Chevanière – Commune de JARRIER – Acquisition auprès des consorts WINCKELMANS – Parcelle ZI n°174n
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la délibération n°20241219_196 du
19 décembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé :
- de demander à Monsieur le Préfet de Savoie de bien vouloir, en vertu de l’article R 131-3 du Code de
l’Expropriation, prescrire l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire préalable à la cessibilité des
parcelles situées à l’intérieur du périmètre immédiat,
- d’approuver l’état parcellaire ci-annexé,
- d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et représenter ou faire
représenter la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, devant toute juridiction
administrative ou judiciaire qui aurait à statuer dans cette affaire.
Monsieur le Président précise que des négociations amiables ont été engagées et se poursuivent.
Un accord a été trouvé concernant la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Jarrier sous la référence
ci-après :
Section Numéro Lieu-dit Surface totale en m² Surface cédée en m² Reliquat en m²
ZI 86 Derrière La Tuvière 2850 782 2068
Références cadastrales de la Commune de Jarrier
Commenté [RRR1]: Il est prévu la possibilité d’actes
administratifs faits par la SAS
A VOIR sinon je propose Me
LATHUILE Conseil Communautaire du 27 mars 2025
6
Références cadastrales de la Commune de Jarrier
SecƟon Numéro Lieu-dit Surface totale en m²
Surface cédée en
m²
Reliquat en m²
ZI 174 Derrière La Tuvière 931 775 147
Dans le cadre de l’obtention de la maitrise foncière nécessaire sur les périmètres immédiats des captages de la
Tuvière et de la Chevanière, la 3CMA a proposé aux consorts WINCKELMANS (propriétaires du terrain par suite
d’une acquisition en date du 14 mars 2019), d’acquérir une emprise de 775 m² à détacher de la parcelle précitée
et cadastrée Section ZI n°174 (conformément au plan en annexe 1). L’emprise achetée par la 3CMA est aujourd’hui
cadastrée ZI 249 aux termes d’un document d’arpentage du cabinet de Géomètre MESUR’ALPES.
Le prix d’acquisition est fixé à 775 €uros (sept cent soixante-quinze euros) – montant à répartir entre les indivisaires,
soit 1€ le m², soit un prix supérieur à l’estimation de France Domaine mais permettant d’aboutir à une solution
amiable et raisonnable puisque cette proposition reste dans une fourchette de prix cohérent avec le classement de
la zone au document d’urbanisme.
Conformément à l’article L. 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président
demande aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur les conditions de cette acquisition.
Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à procéder au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ACCEPTER l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée Section ZI n°174, telle que décrite
ci-dessus, au prix de 775 €uros soit 1€ par m² ;
DIRE que les frais de réitération par acte administratif rédigé par la SAS seront à la charge de la 3CMA;
AUTORISER Madame la Vice-Présidente, Madame Françoise COSTA, à représenter la Communauté de
Communes à l’acte passé en la forme administrative en vertu de l’article L1311-13 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces
nécessaires à cette acquisition et de comparaître dans les actes à intervenir.
Voir documents joints en annexe.
20250327_52 Captages de la Tuvière et de la Chevanière – Commune de JARRIER – Acquisition auprès de M. RACH – Parcelle ZI n°87c
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire la délibération n°20241219_196 du
19 décembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé :
de demander à Monsieur le Préfet de Savoie de bien vouloir, en vertu de l’article R 131-3 du Code de
l’Expropriation, prescrire l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire préalable à la cessibilité des
parcelles situées à l’intérieur du périmètre immédiat,
d’approuver l’état parcellaire ci-annexé,
d’autoriser Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dossier et représenter ou faire
représenter la Communauté de communes Cœur de Maurienne Arvan, devant toute juridiction
administrative ou judiciaire qui aurait à statuer dans cette affaire.
Monsieur le Président précise que des négociations amiables ont été engagées et se poursuivent.
Un accord a été trouvé concernant la parcelle inscrite au cadastre de la commune de Jarrier sous la référence ci-
après :
Dans le cadre de l’obtention de la maitrise foncière nécessaire sur les périmètres immédiats des captages de la
Tuvière et de la Chevanière, la 3CMA a proposé à Monsieur Denis Paul RACH,
propriétaire, d’acquérir une emprise de 822 m² à détacher de la parcelle précitée et cadastrée Section ZI n°87
(conformément au plan en annexe 1). L’emprise achetée par la 3CMA est aujourd’hui cadastrée ZI 259 aux termes
d’un document d’arpentage du cabinet de Géomètre MESUR’ALPES.
Section Numéro Lieu-dit Surface totale en m² Surface cédée en m² Reliquat en m²
ZI 87 Derrière La Tuvière 2800 822 1978
Références cadastrales de la Commune de Jarrier
Commenté [RRR2]: Il est prévu la possibilité d’actes
administratifs faits par la SAS
A vérifier que c’est bien ce qui est souhaité.
Dans le cas contraire me préciser quel notaire on doit
désigner
Commenté [RRR3R2]: Je propose de prendre Me
LATHUILE elle était en charge de l’acquisition par les
consorts W. Conseil Communautaire du 27 mars 2025
7
Le prix d’acquisition est fixé à 822 €uros (huit cent vingt-deux euros, soit 1€ le m², soit un prix supérieur à
l’estimation de France Domaine mais permettant d’aboutir à une solution amiable et raisonnable puisque cette
proposition reste dans une fourchette de prix cohérent avec le classement de la zone au document d’urbanisme.
Conformément à l’article L 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président
demande aux membres du Conseil Communautaire de se prononcer sur les conditions de cette acquisition.
Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à procéder au vote.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ACCEPTER l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée Section ZI n°87, telle que décrite
ci-dessus, au prix de 822 €uros soit 1€ par m² ;
DIRE que les frais de réitération par acte administratif rédigé par la SAS seront à la charge de la 3CMA;
AUTORISER Madame la Vice-Présidente, Madame Françoise COSTA, à représenter la Communauté de
Communes à l’acte passé en la forme administrative en vertu de l’article L1311-13 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces
nécessaires à cette acquisition et de comparaître dans les actes à intervenir.
Voir documents joints en annexe.
ÉCONOMIE
20250327_53 Appropriation de la stratégie des activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
Monsieur le Président rappelle :
La Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face
à ses effets (dite la Loi « Climat et Résilience ») ;
L’objectif posé par la Loi « Climat et Résilience » de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon de 2050 et
de mieux prendre en compte les conséquences environnementales lors de la construction et de
l’aménagement des sols ;
Le Plan Auvergne Rhône-Alpes 2022-2028 en faveur de l’économie, l’emploi, la formation et l’innovation ;
Le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) à
valeur prescriptive
Les réflexions du Schéma de Cohérence Territoriale structurant le développement économique de la
Maurienne et l’optimisation de la gestion foncière ;
La réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal traduisant le projet de développement
économique du territoire ;
Et le souhait de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan de mettre en œuvre une
politique foncière ainsi qu’une politique d’accueil des entreprises sur le territoire.
La 3CMA a élaboré une étude stratégique de développement économique en 2024 pour établir une connaissance
socio-économique objective et actualisée sur son territoire et la mettre en perspective avec les données de
références (approche multi-scalaire). La lecture quantitative (statistiques) a été confrontée avec le vécu et les
ressentis des acteurs pour permettre de qualifier et cartographier l’offre foncière et immobilière à vocation
économique et appréhender leurs potentiels de développement. Elle a permis également de recenser et qualifier
les besoins des entreprises sous le prisme du Chantier du Lyon-Turin en cours.
Dans un deuxième temps, en s’appuyant sur les enseignements du diagnostic, la 3CMA s’est construit une vision
prospective de son modèle de développement à court, moyen et long terme. La collectivité a identifié les conditions
à réunir pour tendre vers ce modèle, en organisant l’ensemble en cohérence avec le projet de revitalisation « Petite
Ville de Demain » et en compatibilité avec le chantier du Lyon-Turin.
La 3CMA a donc désormais un cadre pour planifier opérationnellement les actions à mener, hiérarchiser et phaser
les actions.
La 3CMA a donc désormais un scénario de développement à décliner en matière de vocations ZAE, de programme,
de répartition des activités et des outils à utiliser pour l’action foncière et l’aménagement.
La présente délibération vise donc à exposer les axes structurants de cette politique économique communautaire
pour agir tout de suite, et sur le long terme.
Commenté [RRR4]: Il est prévu la possibilité d’actes
administratifs faits par la SAS
Dans le cas contraire je propose Me LATHUILE Conseil Communautaire du 27 mars 2025
8
Axe « maitrise foncière » :
Garantir la propriété publique des fonciers économiques stratégiques à long terme.
La 3CMA souhaite acquérir des fonciers potentiellement sous utilisés et définit des modalités nouvelles prioritaires
(baux) pour maîtriser la destination des bâtiments édifiés sur les fonciers des zones d’activités économiques. La
collectivité définit également la maîtrise à long terme du foncier notamment les outils réglementaires à sa portée.
Promouvoir les implantations d’Activités Economiques dans les secteurs Gare et Entrée Nord
Afin de permettre à la collectivité de bâtir un projet de ZAE dans de bonnes conditions, la 3CMA travaille à la
maîtrise foncière et à aménager les terrains dans le cadre de l’intérêt général du développement économique local.
Ce travail est mené en concertation étroite avec les projets urbains de la Ville.
Observer et être en veille sur le foncier économique.
La 3CMA souhaite pérenniser le référentiel foncier économique Maurienne afin de mieux anticiper les opportunités
foncières et suivre la trajectoire de développement voulu.
Renforcement d’un process d’orientation des prospects et de qualification des projets.
La 3CMA oriente les projets des entreprises sur la base de critères (le bon projet au bon endroit) afin d’optimiser
les besoins fonciers des entreprises et de qualifier les constructions. Elle se base sur les prescriptions
réglementaires telles qu’énoncés en préambule (Loi Climat et Résilience).
Axe « opérationnel et gestion » :
Adapter les surfaces construites aux enjeux d’optimisation foncière.
La collectivité favorise la densité et intensifie l’usage du sol. Elle accélère les logiques de mutualisation entre les
utilisateurs. La 3CMA limite la multiplication de petits projets sans cohérence d’ensemble et par essence gourmand
en foncier.
Déterminer un positionnement économique sur « l’entrée nord » (tout ou partie) à haute valeur
ajoutée territoriale.
La 3CMA travaille à cibler le bon positionnement économique du projet pour ensuite promouvoir celui-ci auprès
des acteurs correspondants.
Aménager la Zone des Plantins au plus vite pour répondre à la demande en matière d’activités de
production et de fabrication.
La zone des Plantins propose une surface qui, en l’état de la dynamique marché, permettrait de répondre à 10
ans de besoins. Cette zone d’activité ciblerait toutes les activités de production et de fabrication (industrie,
transports, etc.) et éventuellement quelques activités commerciales ciblées (en premier rideau).
Les fonciers seraient nus à construire, à la location ou à la vente (lots modulables à garantir pour une certaine
souplesse afin de répondre à « tous les besoins ».) :
- lots d’environ 500-1000 m2 pour des activités d’envergure artisanale ;
- lots d’environ 2000-5000 m2 pour l’implantation de TPE/ PME productives (en second rideau).
Serait réalisé un produit immobilier intégré type village d’artisans pour une surface plancher de près de 4 000m²
(à destination du BTP et activités de petite fabrication, ex : chaudronnerie, métallerie, …sur la base de petits lots
d’activités de 50/100 m2 regroupables).
L’aménagement de la zone sera sobre : produits immobiliers denses, surface foncière pleinement utilisée,
aménagement qualitatif, équipements mutualisés… couplées à des règles urbanistiques visant une certaine
exemplarité concernant les opérations qui seront réalisées sur les parcelles.
La qualité de la zone sera sécurisée par des contraintes d’occupations (stockage extérieurs gravats, échafaudages,
…). Des services seront proposés, tels que, pour exemples : restauration, mobilités douces, parkings communs
mutualisés, etc.
Une gestion durable de la zone, impliquant les acteurs clefs, sera formalisée pour favoriser un développement
pérenne à travers une amélioration continue.
Rehausser les exigences par des prescriptions renforcées.
Pour améliorer la qualité des projets d’aménagement et de construction, la collectivité veille à l’application de
prescriptions. Elle contribuera au renouvellement de l’art de construire et à la promotion de pratiques vertueuses. Conseil Communautaire du 27 mars 2025
9
Engager des opérations à l’appui d’appels à manifestation d’intérêt.
Pour renforcer la maîtrise de la collectivité sur la nature des projets implantés sur son territoire, la 3CMA fixera des
critères permettant de sélectionner les projets les plus vertueux au regard de la stratégie économique
intercommunale.
Animer le tissu d’acteurs et être pro-actif sur les besoins de développement/installations des
entreprises
L’animation d’un réseau d’acteurs économiques du territoire permettra, sur le volet immobilier et foncier, d’être en
anticipation des besoins pour ne pas avoir de décalage trop important entre offre et demande immobilière.
La temporalité d’actions :
Pour garantir la disponibilité de l’offre à court, moyen et long terme :
2025/2026
Engager les actions visant à renouveler l’offre dans l’existant (acquisition dents creuses, lutte contre friches
et densification),
Engager les actions visant à aménager les Plantins,
Fixer dans un premier temps le positionnement puis le phasage de la ZAE entrée Nord. L’intégrer dans les
documents d’urbanisme (OAP) avec une lecture géographique plus large pour garantir des destinations (sur
la base du Plan Voirie déterminé par rapport au besoin du SDIS, de la future gare internationale et de
l’ensemble des équipements publics à envisager dans ce secteur).
2025/ 2027
Aménager et commercialiser les Plantins (dont lancement AP village des entreprises),
Mettre en marché des nouveaux lots fonciers issus des actions de renouvellement,
Poursuivre la logique d’observation foncière pour saisir les opportunités de renouvellement et opportunités
immobilières,
Engager les actions visant à concrétiser la ZAE entrée Nord (création et réalisation de ZAC).
Après 2027
Finaliser la commercialisation des Plantins,
Engager l’opération ZAE Entrée Nord, en premier lieu au voisinage immédiat de la gare,
Poursuivre les efforts de mise en marché des opportunités foncières en renouvellement,
Poursuivre la logique d’observation foncière.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
PRENDRE ACTE de la stratégie des activités économiques sur le territoire de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Voir document joint en annexe.
SENTIERS
20250327_54 Intégration d’une section de sentier sur le secteur de Bonne-Nouvelle (Saint-Jean-de-Maurienne) au schéma de randonnée communautaire
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan (3CMA) est
gestionnaire d’un réseau de 160 kms de sentiers d’intérêt communautaire situés sur l’ex-Communauté de
Commune Cœur de Maurienne, classé au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées
(PDIPR). A ce titre, la 3CMA assure l’entretien, la sécurité, le balisage, la veille et la promotion de ces sentiers.
Monsieur le Président rapporte que la majorité des sentiers du secteur de « Bonne-Nouvelle » à
Saint-Jean-de-Maurienne fait partie intégrante du réseau de sentiers communautaires, à l’exception d’une section
de sentier de 150 ml après le départ du parcours du « Kilomètre Vertical (KV) de Jarrier », derrière l’hôpital (voir
carte annexée, sentier en rouge).
Cette section est restée en gestion communale et ne bénéficie pas du même niveau d’entretien que les autres
sentiers du secteur. Monsieur le Président rapporte que quelques manques et problématiques d’entretien y ont été
relevés ces dernières années.
Etant particulièrement fréquentée pour la pratique des Activités de Pleine Nature (dont le parcours de trail du KV
de Jarrier, dernièrement balisé par la 3CMA) et afin d’homogénéiser la gestion des sentiers sur le secteur de
Bonne-Nouvelle, Monsieur le Président informe que la 3CMA a invité la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne par Conseil Communautaire du 27 mars 2025
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courrier le 23 janvier 2025, à lui transférer la gestion de cette section et ainsi l’intégrer au schéma de randonnée
communautaire. Celle-ci serait à ce titre, inclue au plan d’entretien des sentiers de la 3CMA (marché avec
entreprise spécialisée) et bénéficierait du même niveau d’intervention que les autres sentiers du réseau. Le coût
de l’entretien serait à la charge de la 3CMA (surcoût d’environ 110 € TTC / an).
Monsieur le Président précise que la commune de Saint-Jean-de-Maurienne a répondu favorablement à cette
demande et qu’elle a délibéré dans ce sens.
Monsieur le Président précise que cette section de sentier est entièrement communale et qu’il n’est donc pas
nécessaire de procéder au conventionnement pour l’autorisation d’usage de terrain (obligatoire avec les
propriétaires privés).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER l’intégration de cette section de sentier sur le secteur de Bonne-Nouvelle
(Saint-Jean-de-Maurienne) au schéma de randonnée communautaire ;
AJOUTER cette section de sentier sur le secteur de Bonne-Nouvelle dans la liste des sentiers
d’intérêt communautaire établie par la délibération n°20180716-5b3 du 16 juillet 2018 établissant
l’intérêt communautaire de la compétence « protection de l’environnement, le cas échéant dans
le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande
d’énergie ».
Voir documents joints en annexe.
MOBILITE
20250327_55
Convention de financement entre la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan et TELT relative au Système France Services itinérant dans le
cadre du Fonds d’Accompagnement et de Soutien Territorial (FAST)
Monsieur le Président rappelle :
les Accords franco-italien du 30 janvier 2012 et du 24 février 2015 pour la réalisation et l'exploitation d'une
nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin ;
la décision ministérielle du 2 juin 2015 instituant le Fonds d’Accompagnement et de Soutien Territorial
(FAST) ;
le contrat de territoire Maurienne du 20 septembre 2023 ;
la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan du 25 janvier 2024 autorisant
Monsieur le Président à solliciter le FAST pour l’acquisition du véhicule France Services ;
la décision des partenaires de la Démarche Grand Chantier du 31 mai 2024 d’attribuer 10% de FAST pour
le projet « système France Services itinérant ».
Monsieur le Président rappelle également qu’en étroite collaboration avec les services de la Sous-préfecture et de
l’association La Fourmilière, la Communauté de Communes a passé commande d’un véhicule aménagé dit
« France Services ». Cette acquisition s’inscrit dans le cadre de la démarche « Aller Vers » engagée par les
structures France Services et par l’association La Fourmilière afin d’exercer leurs missions au plus des près des
habitants du territoire.
Conformément à la délibération du 25 janvier 2024, un dossier pour le financement du véhicule a été déposé auprès
du FAST. Le « comité des financeurs » du 31 mai 2024 a considéré que ce dernier pouvait bénéficier d’un
financement, et ce à hauteur de 10% de l’opération sur la thématique « Cadre de vie » du Contrat Territoire
Maurienne. TELT et la 3CMA se sont donc rapprochés afin de formaliser les engagements réciproques des parties,
tels que stipulés dans le projet de convention joint.
Le budget total pour l’achat et l’aménagement du véhicule « France Services » est chiffré à 158 202,00 € HT. Au
titre des crédits du FAST, TELT s’engage à verser 10 % du montant hors taxe réellement engagé, étant précisé que
cette participation s’entend avec un maximum de 15 820,00 €.
A titre indicatif, Monsieur le Président précise le plan de financement du véhicule : Conseil Communautaire du 27 mars 2025
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Financeurs Montant de la contribution attendue HT %
FAST 15 820,00 € 10 %
CD 73 40 000,00 € 26 %
ETAT – DSIL 2024 48 000,00 € 31 %
Autofinancement 54 382,00 € 33 %
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les modalités de la convention de financement entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et TELT relative au Système France Services itinérant dans le cadre du Fonds
d’Accompagnement et de Soutien Territorial (FAST) ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Voir document joint en annexe.
EAU
20250327_56 Subvention : Travaux de réfection de la piste et reprise du réseau d’eau potable de la Combe du Mollard à Saint-Jean-d’Arves
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que des travaux de reprise de la piste de
la Combe du Mollard sur la commune de Saint-Jean-d’Arves se sont déroulés au cours de l’année 2024. Ces
travaux ont nécessité la reprise du réseau d’adduction d’eau potable du réservoir de Planchamp, dont la
compétence est portée par la SPIC (Service Public Industriel et Commercial) eau potable 3CMA.
Les travaux ont été réalisés par l’entreprise 3BTP sous maîtrise d’œuvre du service de restauration des terrains en
montagne (RTM).
L’opération a coûté 69 408,05 € HT avec un reste à charge à la commune de Saint-Jean-d’Arves de 51 894,05 €
HT.
La Commune a sollicité la 3CMA en vue de l’attribution d’une subvention au titre de l’exercice de la compétence
eau potable correspond au tiers du reste à charge de la commune.
Il est précisé que les travaux de réseaux ont été directement payés par la 3CMA à hauteur de 4 470,00 €
conformément au tableau ci-dessous.
Il est ici rappelé que le versement de fonds de concours ou de subventions par un Service Public Industriel et
Commercial est envisageable sous réserve de deux conditions cumulatives :
le fonds de concours ou la subvention participe à l’exercice de la compétence du Service Public Industriel et
Commercial (interdiction des subventions étrangères à l’objet du SPIC) ;
le fonds de concours ou la subvention bénéficie à l’usager du service.
Considérant que la 3CMA possède la compétence eau potable sur la commune de Saint-Jean-d’Arves et que la
subvention participe à l’exercice de la compétence de ce service ;
Considérant que ces travaux étaient indispensables pour assurer la continuité du service public d’eau potable sur
le territoire ; Conseil Communautaire du 27 mars 2025
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DECIDER D’ATTRIBUER une subvention d’équipement au profit de la commune de Saint-Jean-d’Arves
d’un montant de 17 298,02 € correspondant au tiers du reste à charge du montant des études et
travaux après déduction des subventions obtenues par la Mairie ;
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le compte 6742 du budget Eau potable de la 3CMA.
20250327_57 Appel à projets Départemental « Eau » 2025
Monsieur Le Président rappelle à la Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan que dans le cadre
de la gestion de la compétence eau potable, l’amélioration du rendement est une priorité du service.
Les investissements de renouvellement du patrimoine ainsi que les interventions de réparation de fuites permettent
de faire évoluer le rendement du service.
Il est forcé de constater que la vétusté des branchements des particuliers est une source de fuite importante.
Pour accompagner les services de l’Eau dans la performance de service, le Conseil Départemental apporte un
soutien financier aux campagnes de réhabilitation des branchements à travers la politique Eau via l’Appel à Projet
(AAP).
Aussi, dans le cadre du programme de réhabilitation des branchements fuyards identifiés par le service, il est
proposé de solliciter le Conseil Départemental au titre de son appel à projets 2025, comme cela a déjà été fait en
2024.
Le soutien apporté sera à hauteur de 60% en raison du caractère intercommunal du service de l’Eau de la 3CMA.
La dépense subventionnable est estimée à 50 000 € HT.
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
SOLLICITER l’aide financière du département via l’APPEL A PROJETS EAU 2025 pour les travaux de
réhabilitation des branchements :
AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents relatifs à ces dossiers ;
PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget 2025.
INFORMATIONS DIVERSES
Commenté [RRR5]: Je pense qu’il faut enlever cette notion
de HT
La commune risquerait de nous demander de verser la somme
majorée de la TVA
Or pour moi on verse 17298.02€ pour solde.