Procès Verbal - PVCM 29 juin 2021

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Procès Verbal - PVCM 29 juin 2021 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 29 juin 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, Logement, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

CANTON DE L'HAUTIL

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 29

Nombre de conseillers votants : 33

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-neuf juin à vingt

heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement

convoqué, s'est réuni sans public (en raison des

restrictions sanitaires en vigueur), sous la présidence

de Madame Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 22 juin 2021

Etaient présents : MMES ET MM COUCHOT,

CHEVALIER , L ANTERI, DUFAYET, ROLLET,

FAUQUEUR , SOULIER -SOTGIU, V IZIERES,

JUMELET, LARDET-ROMBEAUX , LACHAS,

SYLVAIN , KONCKI, MERLET, CALABRE , ANDONI,

WATERLOT, J ASON , PARENTY , FOURSANE ,

GOURY , DAOUDI, BOULTAME , JOSE , BOUJDAG,

DISANT, LE CUNFF , FIDI, MIGALE .

formant la totalité des membres en exercice.

Conseillers municipaux absent ayant donné un

pouvoir

M. GABIRON a donné pouvoir à MME

CHEVALIER

M. KHALFI a donné pouvoir à M.LACHAS

M. BEDIN a donné pouvoir à M. LANTERI

MME EUSEBE a donné pouvoir à MME

SYLVAIN

Monsieur Daniel VIZIERES est désigné secrétaire

de séance.Conseil municipal du 29 juin 2021

Madame le Maire : Il s’agit de la première séance de Conseil municipal qui se déroule en ce lieu depuis le 14 mars 2020, puisque nous nous étions d’abord retrouvés en salle d’exposition pour les séances puis en visioconférence. Après plusieurs mois de restrictions sanitaires, j’ai le plaisir de vous retrouver dans cette salle du Conseil municipal. Je remercie le travail des agents pour l’organisation logistique et technique de ce conseil. Un seul bémol : l’impossibilité d’accueillir du public en raison des circonstances particulières liées à la crise sanitaire, avec des consignes de jauge et une dimension de la salle non propice à recevoir du public. Toutefois, les débats peuvent être suivis, par vidéo, sur Youtube.

M. Boultame : Nous avons appris le décès d’un parent d’une conseillère municipale. Au nom de l’opposition, nous lui adressons toutes nos condoléances et nous partageons sa peine dans cette épreuve.

Au nom du groupe de coalition des élus de l’opposition, je souhaitais remercier l’ensemble des électeurs qui se sont déplacés les 20 et 27 juin. Nous tenons à féliciter Patricia José d’avoir représenté les élus de l’opposition, au travers de cette élection départementale. C’est une immense émotion pour moi, puisque Patricia José fut l’une des premières à me rejoindre en 2020. Elle ne m’a ni jugé sur mon âge, ni par rapport à ma couleur de peau. Contrairement à certains au sein de cette assemblée.

Pour la première fois de l’histoire de Vauréal, l’opposition comptera désormais une conseillère départementale. Je tenais aussi à féliciter du fond du cœur mes collègues pour leur fidélité et leur loyauté dans cette campagne. Nous continuerons à rassembler, je l’espère, dans les échéances futures.

Vous l’avez compris, vos rumeurs et votre campagne de calomnie à mon égard et à l’égard de notre collègue Patricia JOSÉ n’ont pas fonctionné. Les Vauréaliens se sont rendu compte que Patricia est une femme de valeur qui a servi pendant 25 ans notre commune, mais aussi que le représentant de l’opposition que je suis n’est ni un voyou, ni un délinquant, mais un jeune qui a grandi à Vauréal et qui aime sa ville. Rappelez-vous toujours que lorsque j’ai voulu m’investir dans cette ville, j’avais 22 ans. Je n’ai pas frappé à la porte de l’opposition mais à celle de votre majorité, Mme COUCHOT. L’ami d’hier est devenu l’adversaire d’aujourd’hui, mais vous l’oubliez dans vos tracts. Certes, il y a un écart de 200 voix en votre faveur mais nous remportons plusieurs bureaux de vote, dont certains qui étaient jusqu’ici acquis à votre majorité. En 2014, ce canton a été dessiné sur mesure pour que la gauche remporte cette élection, sans tenir compte du Vexin. Vauréal représente un tiers des inscrits sur le canton. Avec Menucourt et Courdimanche, deux tiers des inscrits. Les écarts de voix à Menucourt et Courdimanche sont quasi les mêmes que ceux de 2015. Mais le désaveu a été fait à Vauréal. Vous passez de 900 voix d’écart en 2015, à 200 voix aujourd’hui. Comme disent vos anciens collègues socialistes au département mais aussi votre binôme, vous n’avez pas fait le job sur Vauréal. Et vous continuez à être dans le déni :

Nous vous avons proposé un pacte de gouvernance en rencontrant M. LANTERI … Vous l’avez refusé.

Nous vous avons proposé des délibérations qui vont dans l’intérêt de notre commune … Vous les refusez toutes.

Nous vous avons proposé d’augmenter la fréquence des conseils pour en diminuer le temps … Vous avez encore refusé.

Nous vous avons proposé de nous unir sur certains dossiers sensibles comme celui du quartier des Toupets … vous avez refusé.

Je pense que seules les urnes nous départageront. Continuez à faire campagne sur des calomnies et des mensonges. Nous continuerons à faire campagne sur des projets et à rassembler toutes celles et ceux qui désirent apporter des projets innovants pour Vauréal.

Mme José : Je tiens à remercier toutes les Vauréaliennes et tous les Vauréaliens et plus largement les habitants du canton qui nous ont accordés leur confiance pour les représenter au sein du Conseil départemental du Val d’Oise pour les sept prochaines années. Nous en sommes honorés et serons investis et assidus aux séances du Conseil départemental, contrairement à nos prédécesseurs qui ont brillé par leur absence. Nous serons à l’écoute et nous nous battrons avec force pour défendre notre territoire. Ayant démontré un grand sens du service public en tant que fonctionnaire, j’ai toujours été

1Conseil municipal du 29 juin 2021

engagée au service des usagers et continuerai à le faire avec les habitants de Vauréal et du canton en tant que conseillère départementale. Pendant cette campagne, nous avons fait l’objet de calomnies et, pour ma part, qualifiée de revancharde. Qualificatif que je comprends pas du tout. En effet, je tiens à vous remercier particulièrement Madame Couchot. Je vous remercie de m’avoir permis de connaître autre chose que la direction d’une école de musique, en me confiant la mission importante des subventions et financements de la ville de 2015 à 2019. Quatre années durant lesquelles j’ai beaucoup appris. Je vous remercie de m’avoir nommée attachée principale, de m’avoir donné l’envie de m’engager en politique. J’ai la chance de pouvoir compter sur une équipe formidable, d’avoir rencontré des personnes authentiques, avec un grand cœur et de vraies valeurs humaines chères à mes yeux. Elue conseillère municipale en 2020, n°2 de la liste de Rida Boultame, je suis fière de faire partie de l’équipe des élus d’opposition. Une opposition constructive, compétente et investie. Un an après, j’ai l’honneur d’être élue conseillère départementale au sein de la majorité départementale avec Thomas VATEL, mon binôme, avec 17 cantons sur 21, ce qui est une première sur le Val d’Oise. Je vous remercie toutes et tous très sincèrement et ferai de mon mieux pour honorer cette fonction avec engagement et dévouement.

Mme Fidi : Serait-il possible qu’un membre de l’opposition soit désigné secrétaire de séance ?

Madame le Maire : Les désignations se font dans l’ordre de la liste.

M.Migale : J’adresse mes félicitations à Madame José. Elu depuis plus d’un an, je n’avais pas eu l’occasion de siéger en présentiel avec l’ensemble des élus, les mesures sanitaires ne le permettant pas. C’est donc un plaisir de siéger physiquement au conseil municipal de Vauréal afin de servir bénévolement les Vauréaliennes et les Vauréaliens. Malgré le contexte qui imposait la tenue des conseils en visioconférence, je tenais à faire part que les conditions n’étaient pas spécialement favorables à la qualité des débats (problèmes de réseau, matériels, etc.) Le débat public, au sens de capacité à débattre dans l’espace public, a toute sa place au sein de cette assemblée délibérante. Et j’espère vivement que les interventions de l’opposition ne seront pas systématiquement interprétées de manière suspicieuse. Certes, les avancées de la commune peuvent être invoquées, voire célébrées, cependant il existe toujours un sentiment d’inégalité et d’inanité chez les Vauréaliennes et Vauréaliens. C’est bien dans le but ultime d’améliorer la vie de Vauréal que l’opposition siège autour de cette table.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES 10 MARS ET 14 AVRIL 2021

Madame Disant : Autant nous voterons pour le PV du 10 mars, autant nous ne validerons pas le PV du 14 avril 2021 parce qu'une fois de plus, il ne reflète pas entièrement nos propos.

Sur la chaine Youtube de la ville (vidéo de la séance du 14 avril, à 2h11minutes et 30 secondes), Mme CHEVALIER, en parlant du lotissement au village, dit : “ En attendant, les 22 petites maisons, on voudrait bien les faire et puisque nous devons avoir un rapport de force avec vous et avec l'association, eh bien nous l'aurons nous, comptez sur nous ! “ Vous le traduisez page 11 du PV par : “Mme CHEVALIER indique que la ville souhaite construire 22 logements sociaux au village, mais qu’elle se heurte à un rapport de force avec les élus de l’opposition”. Vous conviendrez que ce n’est pas exactement ce qui a été dit.

Toujours sur la chaine Youtube à 2h21 minutes et 35 secondes, j'ai ajouté : “J'espère que les Vauréaliens auront remarqué que tous les intervenants étaient très calmes jusqu'à ce que Mme Chevalier intervienne”. Vous avez refusé l'ajout de cette phrase dans le compte rendu du PV.

Je rappelle que le règlement intérieur prévoit dans son article 13 pour la police de l'assemblée que : “Les discussions ne doivent pas s’éloigner des limites de la courtoisie. Toute attaque personnelle, toute manifestation troublant l’ordre public ou tout tumulte sont interdits. Ils peuvent entraîner une suspension de séance, une évacuation de la salle ou un ajournement décidé par Madame le Maire. “

2Conseil municipal du 29 juin 2021

Or, les propos que je viens de rappeler et qui ont été prononcés pendant la séance du 14 avril ne s’éloignent pas des limites de la courtoisie, ni mes propos, ni ceux de Mme CHEVALIER. D'ailleurs, ils n'ont pas donné lieu à suspension de séance. Je comprends que tous les propos ne soient pas rapportés dans un PV, mais lorsque ces phrases ont été prononcées, qu'elles n'ont pas été sanctionnées au moment de la séance et que la personne qui les a prononcées vous demande de les retranscrire dans le PV, il n'y a aucune raison, sauf mauvaise foi évidente, que vous ne les rapportiez pas dans le procès- verbal de séance.

Je précise que je garde la copie de ce que je viens de dire et que j'aimerais que mes propos figurent dans le prochain PV de cette séance.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 10 mars 2021.

Le conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 7 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff et Migale), approuve le procès-verbal du conseil municipal du 14 avril 2021.

Madame le Maire, avant de passer aux dossiers, souhaite faire un point de situation sanitaire du Département :

Le Val d’Oise connaît une nette amélioration de sa situation épidémiologique. Le taux d’incidence poursuit une baisse régulière s’établissant, il y a une dizaine de jours, à 53 contre 165 le 3 juin dernier. Le taux de positivité baisse également s’établissant à 2% contre 4,7%, début juin. L’épidémie continue de reculer.

Les criblages réalisés dans le Val d’Oise confirment que les variants représentent la majorité des cas dépistés positifs à la Covid-19.

Une surveillance du variant Delta (anciennement dénommé variant indien) est mise en place. Pour cela, le ministère de la Santé déploie et accentue le criblage et le séquençage afin de prendre toutes les mesures épidémiologiques que rend nécessaire sa détection. Malgré la nette amélioration de la situation sanitaire, ces indicateurs demeurent les plus élevés d’Ile-de-France.

Le nombre de personnes hospitalisées en Val d’Oise est en baisse, avec une campagne de vaccination soutenue. A ce jour, cette campagne a permis de vacciner 756 590 personnes dans le Val d’Oise. Au 17 juin, 43% des Valdoisiens de plus de 18 ans ont reçu au moins une injection et 20,5% ont reçu 2 injections. La vaccination va se poursuivre durant la période estivale. Des opérations spécifiques ont été mises en place : à destination des étudiants de l’université de Cergy et des grandes écoles ; un centre de vaccination au sein de la base de loisirs de Cergy-Pontoise, particulièrement fréquentée en période estivale, et une offre de vaccination itinérante dans le Vexin pour aller vers les populations ayant des difficultés de déplacement.

Par arrêté préfectoral du 17 juin, le port du masque dans le Val d’Oise n’est désormais obligatoire que dans des circonstances particulières et lieux ciblés : aux abords des établissements scolaires, dans les gares, transports en communs, abords des lieux de culte, marchés forains, brocantes, etc.

Dès demain, le 30 juin, fin du couvre-feu, fin des limites de jauge selon la situation sanitaire locale, maintien des gestes barrières et distanciation locale. Possibilité d’accéder à tout événement rassemblant plus de 1000 personnes en extérieur et en intérieur (pass sanitaire).

Madame le Maire fait un rappel sur les règles de prise de parole avec les micros. Les conseillers municipaux qui souhaitent intervenir doivent le faire savoir. Deux micros ne peuvent pas être activés en même temps. Il faut donc respecter la prise de parole des uns et des autres. Elle invite chacun à user d’un temps de parole raisonnable.

M.Boultame s’enquiert du point de vue de Madame le Maire sur le taux d’abstention aux élections régionales et départementales.

3Conseil municipal du 29 juin 2021

Madame le Maire, partant du principe que les chroniqueurs, les journalistes politiques et l’ensemble des médias se sont déjà largement exprimés sur l’interprétation de l’abstention, au 1er tour et au 2ème tour, déclare ne pas avoir une compétence plus grande que ces spécialistes en la matière.

M. Le Cunff souhaite intervenir sur l’ordre du jour de la séance et notamment sur le refus, par l’équipe majoritaire, de débattre sur la proposition de note relative à la mise en place de récupérateurs d’eau : C’est avec regret et surtout incompréhension que nous avons pris connaissance, par la lecture de l'ODJ de ce conseil, du refus de votre majorité de débattre sur notre proposition de note relative à la mise en place d'un dispositif permettant aux Vauréaliennes et aux Vauréaliens de s'équiper d'un récupérateur d'eau de pluie. Ce dispositif comporte pourtant au moins deux intérêts majeurs à nos yeux : un intérêt écologique en préservant une ressource naturelle précieuse : l'eau ! et un intérêt économique pour celui qui en a l'usage.

Les récents phénomènes météorologiques extrêmes dont sont victimes de trop nombreuses communes de notre pays, et qui un jour n'épargneront peut-être pas Vauréal, nous rappellent que l'urgence à agir est passée du nécessaire à l'indispensable, et devrait nous inciter toutes et tous à oeuvrer ensemble dans ce sens.

Quand bien même la portée d'un tel dispositif peut vous paraître d'une apparente futilité, l'inaction qu'est la vôtre en ce domaine ne saurait apporter solution meilleure. La politique politicienne que vous pratiquez par les refus systématiques de nos propositions dessert l'intérêt général qui, malgré nos profondes divergences, devrait être un objectif commun.

Rappel d'un extrait de l'article 3 du règlement intérieur : « A titre exceptionnel, le Maire peut, en début de séance, proposer l’inscription d’un point supplémentaire, assorti ou non d’une note, donnant lieu à débat. L’ajout de cette délibération est considéré comme accepté si aucun conseiller municipal ne s’y oppose ». Acceptez-vous, Madame le Maire, d’ajouter cette note au débat de ce conseil municipal ?

M.Vizières : Cette note, déjà évoquée lors de la commission « Espace public, urbanisme et travaux » du 17 juin, est intéressante sur le principe mais a déjà fait l’objet d’une initiative citoyenne lors du Groupe Actions Projets du 21 mai. Elle a fait le 11 juin l’objet d’une fiche action concrète. Les principales idées proposées (installer un récupérateur d’eau dans les jardins partagés de la commune ou dans les groupes scolaires) montrent que la réflexion citoyenne est en cours. Elle sera donc certainement étudiée dans le cadre du budget participatif. Avant de proposer une note en conseil, il faudra avoir une vision globale, quantifier, estimer le coût du dispositif, la suffisance du contenant de 300 litres. Un travail de communication et d’accompagnement devra également être envisagé, soit par les services municipaux, soit par la communauté d’agglomération (à l’image de ce qui se fait avec les composteurs à destination des Cergypontains).

M.Le Cunff : Cette note est complémentaire à l’action citoyenne lancée par une personne, sous forme d’une fiche technique affichée sur un arbre à idées. Quand bien même cette action serait conduite très rapidement, je ne vois pas en quoi un citoyen irait dénoncer cette action. Cette passivité fait perdre une saison car, si elle est prise au mois d’octobre, ce n’est pas au mois de décembre que les gens iront arroser leur jardin. Toute la captation d’eaux fluviales s’opère en ce moment. Il est regrettable de différer des propositions offrant des solutions aux Vauréaliens.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations conférées par le Conseil Municipal :

Décision n° 2021/47 relative à la signature d’une convention avec la « Fédération du Val d’Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique » pour une animation intitulée « Découverte des milieux aquatiques et initiation pêche », sur les bords de l’Oise, d’un montant de 300,00 €

4Conseil municipal du 29 juin 2021

Décision n° 2021/48 relative à la signature d’un bail commercial avec SAS ECOLOCOMOTION et SAS ECLM-GRID pour la vente, la réparation et la location de vélos électriques et solutions pour la mobilité urbaine, de produits de loisirs, au sein de « La Cour des Arts », d’un montant mensuel de 356,58 € H.T.H.C Décision n° 2021/49 relative à la signature d’une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile-de-France (CIG) pour la mise à disposition d’un avocat dans le cadre d’une assistance juridique dans différents domaines d’interventions, d’un taux horaire de 108,00 € Décision n° 2021/50 relative à l’avenant d’institution de la régie centrale pour l’encaissement de diverses participations

Décision n° 2021/51 relative à la signature d’une convention d’objectifs et de financement permettant d’obtenir des subventions pour la prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire » pour les années 2021-2025

Décision n° 2021/52 relative à la signature d’une convention d’objectifs et de financement permettant d’obtenir des subventions pour la prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement périscolaire » et la bonification « Plan mercredi » pour les années 2021-2025

Décision n° 2021/53 relative à la signature d’une convention avec le cabinet d’infirmiers de Messieurs KADID et GRIVET pour la mise à disposition de la salle d’exposition, dans le cadre de la pratique de tests PCR et antigéniques

Décision n° 2021/54 relative à une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre de l’aide à la structuration artistique et pédagogique des établissements d’enseignement artistiques du Val d’Oise

Décision n° 2021/55 relative à la signature d’une convention avec la SAS « Domaine de la Dune Fleurie » pour l’accueil d’un groupe de jeunes et d’animateurs sur un camping, d’un montant de 1.788,30 € TTC Décision n° 2021/56 relative à la vente du bien situé au 6 allée du Practice par le biais de l’agence immobilière « LA BOURSE DE L’IMMOBILIER », pour un montant de cession de base de 395.000,00 € Décision n° 2021/57 relative à la vente du bien situé au 6 allée du Practice par le biais de l’agence immobilière « LA RESIDENCE », pour un montant de cession de base de 395.000,00 €

Décision n° 2021/58 relative à la signature d’une convention avec l’association « Ville Verte » pour des animations sur la reconnaissance et la compréhension du rôle des insectes, en direction des groupes scolaires, d’un montant de 3.517,72 € TTC

Décision n° 2021/59 relative à la vente du bien situé au 6 allée du Practice par le biais de l’agence immobilière « FERALISSIMMO », pour un montant de cession de base de 395.000,00 € Décision n° 2021/60 relative à la vente du bien situé au 6 allée du Practice par le biais de l’agence immobilière « STEPHANE PLAZA », pour un montant de cession de base de 395.000,00 € Décision n° 2021/61 relative à une demande de subvention auprès de la Préfecture du Val d’Oise pour le remplacement et la réfection des menuiseries extérieures au groupe scolaire des Toupets, d’un montant de 43.127,00 € et la réfection de deux blocs sanitaires aux groupes scolaires maternelles de la Siaule et de l’Allée Couverte, d’un montant de 30.960,40 €

Décision n° 2021/62 relative à la vente du bien situé au 6 allée du Practice par le biais de l’agence immobilière « ORPI », pour un montant de cession de base de 395.000,00 €

Décision n° 2021/63 relative au don d’un lot d’ouvrages par les Editions de la Découverte pour la bibliothèque des Dames Gilles

Décision n° 2021/64 relative à la signature d’un contrat avec la compagnie « Les Zigônez » pour la mise à disposition de la salle 1 du complexe de l’Antarès pour une résidence et la diffusion de 2 représentations d’un spectacle intitulé « Balbutio », d’un montant de 3.500,00 €

Décision n° 2021/65 relative à la demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France dans le cadre du dispositif « CAR-Contrat d’Aménagement Régional », d’un montant de 400.000,00 € Décision n° 2021/66 relative à la signature d’une convention avec la société « 1er GEST » pour une formation intitulée « Maintien et actualisation des connaissances des sauveteurs secouristes du travail », en direction des agents communaux, d’un montant de 500,00 € TTC

Décision n° 2021/67 relative à la signature d’une convention avec la société « 1er GEST » pour une formation intitulée « Formation initiale des sauveteurs secouristes du travail », en direction des agents communaux, d’un montant de 1.000,00 € TTC

Décision n° 2021/68 relative à la signature d’une convention avec la société « 1er GEST » pour une formation intitulée « Maintien et actualisation des compétences des sauveteurs secouristes du travail », en direction des agents communaux, d’un montant de 500,00 € TTC

Décision n° 2021/69 relative à la signature d’une convention avec la société « 1er GEST » pour une formation intitulée « Maintien et actualisation des compétences des sauveteurs secouristes du travail », en direction des agents communaux, d’un montant de 500,00 € TTC

5Conseil municipal du 29 juin 2021

Décision n° 2021/70 relative à la signature d’une convention avec la société « 1er GEST » pour une formation intitulée « Formation initiale des sauveteurs secouristes du travail », en direction des agents communaux, d’un montant de 1.000,00 € TTC

Décision n° 2021/71 relative à la signature d’un contrat avec Sarah CHEVEAU, illustratrice, graphiste, pour une exposition intitulée « Sissi », à la bibliothèque des Dames Gilles, dans le cadre du dispositif « Escales Lectures », en direction des groupes scolaires, d’un montant de 995,15 € TTC Décision n° 2021/72 relative à une demande de subvention auprès de la Préfecture de Région au titre de la dotation générale de décentralisation en faveur de la lecture publique au sein des bibliothèques, au titre de l’année 2021, d’un montant estimatif de 3.932,60 €

Décision n° 2021/73 relative à la signature d’une convention avec la société « CIRIL GROUP » pour une formation intitulée « CIVIL NET FINANCES », en direction des agents communaux, d’un montant de 1.350,00 € TTC

Décision n° 2021/74 relative à une demande de subvention au Conseil Régional d’Ile-de-France au titre de la sécurité routière pour « l’amélioration des infrastructures », d’un montant de 2.776,20 € et au Conseil Départemental du Val d’Oise au titre de « l’aide aux routes communales et communautaires - écoles », d’un montant de 3.701,60 €

Décision n° 2021/75 relative à la signature d’un contrat avec l’association « Centre régional de Nautisme de Granville » pour l’accueil d’un groupe de jeunes et des animateurs sur le centre nautique, d’un montant de 2.638,90 € TTC

Décision n° 2021/76 relative à la signature du marché « Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’une maison de la santé pluridisciplinaire » avec la société « EMBASE », d’un montant de 27.960,00 €

Décision n° 2021/77 relative à la signature d’une convention avec le Centre Interdépartemental de gestion de la Grande Couronne d’Ile-de-France pour la mise à disposition d’un agent du centre de gestion pour une mission de conseil en organisation et ressources humaines, d’un taux horaire de 76,00 € Décision n° 2021/78 relative au nouveau mode de paiement à la régie d’avances « Frais de mission », en sus du numéraire et du chèque bancaire : la carte bancaire

Décision n° 2021/79 relative à la signature d’un contrat avec la société « VERTIV France SAS » pour la maintenance de l’onduleur relié aux serveurs du système de vidéosurveillance, d’un montant de 1.351,20 € TTC

Décision n° 2021/80 relative à la signature d’une convention avec l’organisme de formation « UNIS-CITE » pour une formation civique et citoyenne, en direction d’une volontaire en service civique, d’un montant de 100,00 € TTC

Décision n° 2021/81 relative à la signature d’un avenant au contrat avec le « THEÂTRE EN STOCK » pour deux représentations d’un spectacle intitulé « D’Artagnan s’en va-t-en guerres » et deux ateliers-spectacle, d’un montant de 3.840,00 € TTC

Décision n° 2021/82 relative à la signature d’un contrat avec la société « ARPEGE » pour l’annulation des dispositions du contrat PAYBOX et l’adhésion au contrat PAYZEN, d’un montant annuel de 1.377,18 € TTC Décision n° 2021/83 relative à une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre du dispositif « Ecoles - rénovation, restructuration », d’un montant de 23.720,00 € Décision n° 2021/84 relative à la signature d’un bail de location au sein de la Cour des Arts avec Monsieur Stéphane LECENNES, pour le stockage de vin en cartons, d’un loyer mensuel de 250,78 € H.T.H.C. Décision n° 2021/85 relative à une demande de subvention auprès de la Préfecture du Val d’Oise pour le remplacement des sources lumineuses des éclairages LED des courts de tennis extérieurs et du groupe scolaire des Moissons, d’un montant de 46.048,00 € et le renforcement des équipements sanitaires dans les groupes scolaires de la Siaule et de l’Allée Couverte, d’un montant de 61.920,00 €

Décision n° 2021/86 relative à la signature d’une convention avec l’Office de Tourisme de Cergy-Pontoise pour la mise à disposition des équipements municipaux dans le cadre de la programmation du « No Mad Festival », en direction des habitants du Val d’Oise

Décision n° 2021/88 relative à une demande de subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, dans le cadre du dispositif « Eté culturel 2021 en Ile-de-France », d’un montant de 2.291,00 €

Décision n° 2021/89 relative à la signature d’une convention avec le « Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles du Val d’Oise » pour l’intervention d’un juriste à l’Agora, d’un montant de 4.609,05 € TTC

Décision n° 2021/90 relative à la signature d’un bail commercial avec Madame Dorothée LANGLOIS, pour la création de motifs pour tissu, design textile, au sein de la Cour des Arts, d’un loyer mensuel du 99,71 € H.T.H.C.

Décision n° 2021/91 relative à la signature d’un bail commercial avec Monsieur Christian TELL, pour la réalisation de sculptures, peintures et suspensions, d’un loyer mensuel de 501,05 € H.T.H.C.

6Conseil municipal du 29 juin 2021

Décision n° 2021/92 relative à la signature d’une convention avec l’association « Enfance et musique » pour une formation intitulée « Jouer de la guitare d’accompagnement parmi les enfants » en direction d’un agent, d’un montant de 1.462,00 € TTC

Décision n° 2021/93 relative à la signature d’une convention avec le « CPCV Ile-de-France » pour une formation intitulée « BAFA Approfondissement – petite enfance », en direction d’un agent, d’un montant de 301,50 € TTC

Décision n° 2021/94 relative à la signature d’un contrat de résidence d’artiste avec la compagnie « BADALA », à l’auditorium de l’Ecole Municipale de Musique

Décision n° 2021/95 relative à la signature d’un contrat avec la société « AQUARELLE STORES » pour la maintenance et le dépannage des portes, rideaux, portails, portillons et volets motorisés des bâtiments communaux, pour la maintenance d’un montant de 7.624,00 € TTC, pour le dépannage d’un montant de 87,50 € HT et pour le déplacement d’un montant de 72,50 € HT

Décision n° 2021/96 relative à la signature d’un bail commercial avec Monsieur Denis LAGARDE, pour la réalisation d’objets de coutellerie, au sein de la Cour des Arts, d’un loyer de 162,84 € H.T.H.C. Décision n° 2021/97 relative à la signature d’une cession par voie d’échange avec la société « DANTAN » d’un lot de matériel horticole hors norme et inutilisé, pour un montant estimatif de 3.760,00 € HT

Les élus de la liste « Vauréal 2020 avec vous » et de la liste « L’avenir de Vauréal avec vous » demandent des précisions sur une quatre décisions :

 Décision n° 2021/48 relative à la signature d’un bail commercial avec SAS ECOLOCOMOTION et SAS ECLM-GRID pour la vente, la réparation et la location de vélos électriques et solutions pour la mobilité urbaine, de produits de loisirs, au sein de « La Cour des Arts » : Il existe une absence de concordance dans la temporalité entre la date de la décision (6 avril) et la date de signature du bail (15 janvier). Par ailleurs, deux autres décisions concernaient déjà ce même bénéficiaire. Combien a-t-il de locaux à la cour des arts ? Quel était le projet antérieur à l’arrivée d’Eco-locomotion ?

 Décision n° 2021/49 relative à la signature d’une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile-de-France (CIG) pour la mise à disposition d’un avocat dans le cadre d’une assistance juridique dans différents domaines d’interventions : Il existe parallèlement un contrat de prestation juridique avec la société SVP. Pourquoi avoir conclu des contrats avec deux prestataires différents ?

 Décision n° 2021/88 relative à une demande de subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, dans le cadre du dispositif « Eté culturel 2021 en Ile-de-France » : Une erreur matérielle apparaît sur la décision. Le montant écrit en chiffres n’est pas le même que celui écrit en lettres.  Décision n° 2021/92 relative à la signature d’une convention avec l’association « Enfance et musique » pour une formation intitulée « Jouer de la guitare d’accompagnement parmi les enfants » en direction d’un agent : Cet agent aurait pu s’inscrire à l’école de musique pendant un an (et non 5 jours) et à la moitié du tarif.

La liste « Vauréal partageons l’avenir » apporte les réponses suivantes :

 Décision n° 2021/48 relative à la signature d’un bail commercial avec SAS ECOLOCOMOTION et SAS ECLM-GRID pour la vente, la réparation et la location de vélos électriques et solutions pour la mobilité urbaine, de produits de loisirs, au sein de « La Cour des Arts » : Eco Locomotion dispose de deux locaux (un pour la vente et un pour les réparations). La différence de dates s’explique par une erreur sur les tarifs qu’il a fallu rectifier (2 mois de décalage). Les tarifs réservés aux artisans lui avaient été appliqué à la place des tarifs pour les commerçants. L’administration vous transmettra par écrit la résultante de l’erreur de tarifs pendant cette période de deux mois. Lorsque la ville a préempté le lieu pour le transformer en cour des arts, le projet était d’accueillir un restaurant dans le grand local en façade (les restaurants du Cœur de ville n’existaient pas encore). En raison de l’absence de candidats, le local a finalement été attribué à Eco-locomotion. Cette

7Conseil municipal du 29 juin 2021

société fonctionne très bien et draine un public hors Vauréal qui fait connaître la cour des arts. Pour information, grâce à la location du petit local, cette société a créé un emploi pour faire face aux demandes de réparation et d’entretien des vélos.  Décision n° 2021/49 relative à la signature d’une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile-de-France (CIG) pour la mise à disposition d’un avocat dans le cadre d’une assistance juridique dans différents domaines d’interventions : La société SVP couvre tous les champs juridiques. Le contrat avec le CIG porte spécifiquement sur la protection fonctionnelle des agents.

 Décision n° 2021/88 relative à une demande de subvention auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, dans le cadre du dispositif « Eté culturel 2021 en Ile-de-France » : Cette erreur sur le chiffre sera rectifiée.  Décision n° 2021/92 relative à la signature d’une convention avec l’association « Enfance et musique » pour une formation intitulée « Jouer de la guitare d’accompagnement parmi les enfants » en direction d’un agent : Cette formation concerne un agent de la ville et non un usager.

I- FINANCES

M.Rollet présente un diaporama portant tout d’abord sur les comptes de gestion et les comptes administratifs 2020 des budgets de la ville et du cinéma, fortement marqués par l’état de crise sanitaire (pertes de recettes liées à la fermeture des équipements publics pendant le confinement et ralentissement du programme d’investissement). Il remercie ensuite les services pour la préparation de ces documents.

1.1 Compte de gestion 2020 du budget principal de la ville

Le compte de gestion est la traduction du bilan financier du comptable public. Il présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice 2020. Le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget principal de la ville fait apparaître les résultats de fonctionnement et d’investissement suivants :

- Résultat de clôture en fonctionnement : 7 143 631,36 €

- Résultat de clôture en investissement : 473 202,10 €

Solde d’exécution : 7 616 833,46 €

Le Conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 7 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale), approuve le compte de gestion 2020, établi par le comptable public.

1.2 Compte administratif 2020 du budget principal de la ville

Le compte administratif est la traduction du bilan financier de l’ordonnateur. Il présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice 2020. Le compte administratif 2020 du budget principal de la ville fait apparaître les résultats de fonctionnement et d’investissement suivants :

8Conseil municipal du 29 juin 2021

RESULTAT DE L’EXERCICE 2020

Résultat anticipé de l’exercice

2020

Fonctionnement Investissement

A Dépenses 15 752 416,39 € 2 487 053,78 €

B Recettes 18 835 046,59 € 1 177 022,02 €

C Solde de l’exécution (B-A) 3 082 630,20 € -1 310 031,76 €

Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement

C Solde de l’exécution 3 082 630,20 € -1 310 031,76 €

D Résultat reporté (N-1) 4 061 001,16 € 1 783 233,86 €

E Résultats intermédiaires (C+D) 7 143 631,36 € 473 202,10 €

Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement

F Restes à réaliser N-1 0,00 € -2 929 953,68 €

G Résultat cumulé (E+F) 7 143 631,36 € -2 456 751,58 €

Résultat cumulé à reporter au BS 7 143 631,36 € -2 456 751,58 €

Résultat global 4 686 879,78 €

Pour Information : Résultat global cumulé : 4 686 879,78 €

Restes à réaliser (RAR) – Dépenses d’investissement : 2 929 953,68 €

Mme José, en préalable aux débats, explique les raisons ayant conduit à l’absence des élus de l’opposition à la commission « Finances ». La date du 21 juin n’était pas appropriée car les élus se devaient d’être présents à la Fête de la musique (événement préparé par les agents). Par ailleurs, les documents ont été adressés le vendredi en fin d’après-midi pour le lundi (délai très court pour étudier les notes). Sans compter les rectificatifs qui ont été envoyés le lundi même de la commission et la réception du powerpoint cet après-midi seulement. Elle regrette que les envois ne soient pas faits au moins 8 jours avant la date de la commission, ce qui permettrait d’étudier correctement les points abordés et d’avoir des échanges pertinents.

M.Rollet reconnaît qu’un travail préalable est nécessaire en matière de finances publiques. Il est de tradition d’adresser les documents aux membres de la commission le vendredi pour le lundi. Il ne peut pas prendre un engagement formel de transmission des informations 8 jours avant, mais peut-être plus en amont que le vendredi. Par ailleurs, le calendrier des instances est préparé très en avance.

M.Boultame insiste sur la difficulté à étudier 400 pages en 3 jours, sans compter la simultanéité des élections. Il n’entend pas l’argument selon lequel la municipalité « va essayer d’envoyer les informations en amont ». Cela s’appelle de l’obstruction. Il rappelle que les conseillers municipaux sont bénévoles et que leur rôle est de contrôler l’action municipale.

M.Boujdag considère que l’argument de « la tradition du vendredi » n’est pas entendable, surtout si les documents sont prêts avant. Il aurait pu comprendre si la complexité et la lourdeur des dossiers avaient été invoqués. Quant au calendrier des instances, il peut être modifié ; la preuve en est, le conseil municipal a été avancé d’une journée. Son groupe souhaite être associé à sa réalisation afin d’éviter des désagréments tels que la tenue de deux commissions le même soir.

Mme José note un excédent de 3 millions d’euros sur le compte administratif. A quoi est destinée cette somme ? Avez-vous songé à diminuer les impôts des Vauréaliens ? M.Boultame ajoute que la ville engrange des réserves financières sur le dos des contribuables. Il en déduit deux hypothèses : soit la gestion de la ville est malsaine, soit la municipalité manque de vision politique. Il souhaite que les classes populaires trouvent leur place au sein de Vauréal. Il faut investir dans des projets en faveur des Vauréaliens.

9Conseil municipal du 29 juin 2021

M.Rollet conteste le terme de « réserve financière ». Il existe 3 millions d’euros de reste à réaliser auxquels s’ajoutent 2,5 millions d’euros à couvrir, sans compter les engagements en termes de fonds de concours auprès de l’agglomération pour le Forum 2 et la Maison de la petite enfance. Le résultat financier sera utilisé pour ces financements ainsi que pour d’autres projets à venir qui seront détaillés dans le cadre du vote du budget supplémentaire.

Mme José considère que les projets d’investissement de la ville ne correspondent pas forcément aux besoins des Vauréaliens. Pour mémoire, Bernard Morin s’était engagé, à la fin de l’opération du Cœur de Ville, à faire baisser les impôts des contribuables. Par ailleurs, Vauréal est une ville jeune et sa jeunesse est en souffrance (précarité, addictions, etc.) La municipalité pourrait lui proposer des dispositifs adaptés. M.Lanteri rappelle que la municipalité n’a pas augmenté les impôts depuis 10 ans. Parallèlement, l’Etat a fait 50 milliards d’euros d’économies sur le dos des trois fonctions publiques, dont 11 milliards sur les communes. La ville aurait baissé les impôts si le contexte économique et politique l’avait permis. Le fait de ne pas toucher aux impôts constitue déjà un exercice compliqué à effectuer, et peu de communes s’y risquent. La taxe d’habitation, en cours de disparition, va faire l’objet d’un mécanisme de rattrapage non encore déterminé officiellement. La prudence est donc de mise. C’est justement une gestion saine qui a permis de ne pas toucher à la fiscalité locale. Concernant la précarité, le quartier des Toupets a été restauré avec succès. Il existe donc des éléments positifs. L’endettement est favorable. Les projets se concrétisent en s’assurant préalablement de l’obtention des subventions ; on consolide les subventions avant de lancer les travaux (exemple de la requalification de la Bussie qui démarrera l’année prochaine). Mme Sylvain souligne que les deux fonds de concours sont destinés respectivement à la jeunesse (Forum 2) et aux familles (Maison de la petite enfance). Le LIDL, qui va être déplacé, constitue une locomotive commerciale qui aidera le quartier des Toupets. La vision politique est donc claire.

Mme José reconnaît que la rénovation du quartier des Toupets est un point positif. Toutefois, il faut traiter la délinquance, pas les façades. Il serait par exemple judicieux de créer un poste de policier municipal supplémentaire pour faire de la prévention (40.000 à 60.000 euros).

Madame le Maire fait savoir qu’un poste de policier municipal a été créé cette année. Mme José insiste sur la nécessité d’en créer un de plus. Par ailleurs, le montant des impôts directs locaux a augmenté de 170.00 euros. Comment expliquez-vous cette hausse ? M.Lanteri explique que la ville peut uniquement agir sur ses taux et que le Département avait augmenté ses propres taux de 30%. Ce sont les bases, réactualisées au niveau national, qui font augmenter mécaniquement le montant des impôts. M.Rollet complète les propos de M.Lanteri en rappelant que la hausse de l’enveloppe liée à la fiscalité est non seulement due à une revalorisation forfaitaire des bases (+0,9% en 2020 et +0,2% en 2021) mais aussi à l’arrivée de nouveaux contributeurs suite aux constructions nouvelles. Ce n’est pas uniquement une pression fiscale supplémentaire. M.Boultame ne conteste pas la gestion prudente de la ville mais sa gestion « trop » prudente. Il persiste à dire que les classes populaires fuient la commune. Il existe des difficultés sur le terrain (rénovation énergétique, vie associative, etc.) et la ville cumule les euros au lieu de répondre aux besoins de ses administrés. Une ville n’est pas vouée à faire des réserves. Quant au Forum 2, Vauréal a perdu 2,5 millions d’euros et les Vauréaliens ont été doublement taxés (au niveau communal et au niveau intercommunal). Concernant la police municipale, le taux d’encadrement est l’un des derniers du Val d’Oise pour les communes de même strate (tableau disponible sur le site de la Préfecture). Il faut éviter l’embourgeoisement de notre commune.

M.Boujdag fait un constat : D’un côté, la ville cumule 3 millions d’euros ; de l’autre côté, elle dépense 2,5 millions d’euros qui auraient pu ne pas être dépensés. Cette réserve est inutile.

Mme Sylvain, pour lutter contre l’embourgeoisement, propose de continuer à créer du logement social.

Mme Disant rappelle que le groupe d’opposition et l’association « les 3 tilleuls » ont fait des suggestions à ce sujet, sans retour de la Majorité.

Mme José s’enquiert de l’augmentation des frais divers (+ 571.808 euros). A quoi cela correspond-il ? A qui est destinée l’acquisition d’une Mégane (20 780 euros) ?

10Conseil municipal du 29 juin 2021

Madame le Maire répond que l’administration fournira des éléments par écrit. Mme José constate que le déficit de l’école de musique a plus que doublé (-323.224 €), avec moitié moins d’élèves. Pourquoi ?

Madame le Maire fait savoir que le budget de l’école de musique sera présenté lors de la commission « Culture ». Des questions pourront être posées à ce moment-là. M.Boultame s’étonne du montant total des subventions du Département à la ville (dans le compte de gestion) : 4.704.000 euros. Pourquoi dire que le Département ne soutient pas la ville ?

M.Rollet explique que cette somme représente l’ensemble des dotations et participations versées à la ville. Le Département représente 23.646 euros.

Mme José ajoute que le Département a octroyé 590.000 euros pour la construction de la Maison de la petite enfance.

Madame le Maire assure que le Département est remercié à chaque versement d’une subvention. Il n’a jamais été dit que le Département ne versait pas d’aides.

Le Conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 7 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale) – Madame le Maire s’étant retirée au moment du vote, adopte le compte administratif 2020, conforme au compte de gestion 2020.

1.2 Affectation des résultats comptables 2020 du budget principal de la ville

Le compte administratif et le compte de gestion 2020 du budget principal de la Ville ont été votés et approuvés par le conseil municipal. Il convient d’affecter les résultats dégagés par le compte administratif 2020.

Pour mémoire, le budget principal de la ville, présente les résultats suivants :

RESULTAT DE L’EXERCICE 2020

En investissement :

Le résultat de clôture d’investissement 2020 est de : 473 202.10 €

+ Solde des restes à réaliser (recettes – dépenses) : -2 929 953,68 €

Soit un déficit de la section d'investissement de : - 2 456 751,58 €

Les restes à réaliser seront affectés dans les comptes de dépenses correspondants pour un montant total de 2 929 953,68€.

Résultat de l’exercice 2020 Fonctionnement Investissement

A Dépenses 15 752 416,39 € 2 487 053,78 €

B Recettes 18 835 046,59 € 1 177 022,02 €

C Solde de l’exécution (B-A) 3 082 630,20 € -1 310 031,76 €

Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement

C Solde de l’exécution 3 082 630,20 € -1 310 031,76 €

D Résultat reporté (N-1) 4 061 001,16 € 1 783 233,86 €

E Résultats intermédiaires (C+D) 7 143 631,36 € 473 202,10 €

Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement

F Restes à réaliser N-1 0,00 € -2 929 953,68 €

G Résultat cumulé (E+F) 7 143 631,36 € -2 456 751,58 €

Résultat cumulé à reporter au BS 7 143 631,36 € -2 456 751,58 €

Résultat global 4 686 879,78 €

11Conseil municipal du 29 juin 2021

Pour information, l’affectation du résultat doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1, tel qu’il apparait au compte administratif. Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat d’investissement de clôture et du solde des restes à réaliser.

En fonctionnement :

Le résultat de clôture en fonctionnement 2020 est de 7 143 631,36 €.

Les écritures comptables sont donc les suivantes :

- Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002) : 4 686 879,78 €

- Résultat de clôture en investissement (compte R-001) : 473 202,10 €

- Excédents de fonctionnement capitalisés (compte 1068) : 2 456 751,58 €

L’affectation des résultats proposée est la suivante :

Conformément aux règles de la comptabilité publique, l’excédent de la section

d’investissement doit être repris en investissement, au « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté », au compte 001, en recettes pour un montant 473 202,10 €.

Le résultat de la section de fonctionnement de 2020 s’élève à 3 082 630,20 €. Le résultat antérieur reporté de l’année N-1 est de 4 061 001,16 Il est donc proposé d’affecter, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté », en recettes un montant de

4 686 879,78 €.

L’autre partie du résultat de fonctionnement est affectée à hauteur de 2 456 751,58 € en section d’investissement par émission d’un titre de recette au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».

Le conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 7 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale) :

- approuve la reprise de l’excédent d’investissement de 473 202,10 € en section

d’investissement au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté », en recettes,

- décide d’affecter l’autre partie du résultat de fonctionnement à hauteur de 2 456 751,58 €, en section d’investissement, au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », en recettes,

- approuve la reprise du résultat total de fonctionnement à hauteur de 4 686 879,78 € en section de fonctionnement, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté », en recettes.

1.4 Provisions comptables du budget ville

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

12Conseil municipal du 29 juin 2021

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux.

Dès lors qu’il existe pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la ville est supérieure à celle attendue.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Le conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 7 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale), approuve l’inscription d’une dépense de 4.300 € au chapitre 68 « Dotations » – nature 6817 « Dépréciation des actifs circulants », pour créance douteuse suite à des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse.

1.5 Budget supplémentaire 2021 au budget principal de la ville

Le budget supplémentaire a pour objet principal d’intégrer au budget 2021 les résultats de clôture du compte administratif 2020, les reports d’investissement et de fonctionnement 2020 et de réajuster certains comptes budgétaires sur les deux sections (fonctionnement et investissement) en dépenses et en recettes.

En section d’investissement, les restes à réaliser 2020 s’élèvent à 2 929 953,68 € en dépenses.

Au terme de l’année 2020, l’excédent de fonctionnement cumulé, voté au compte administratif 2020, s’élève à 7 143 631,36 €.

Ce résultat a été affecté pour partie, en recettes de fonctionnement sur le compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » à hauteur de 4 686 879,78 € et en recettes d’investissement au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 2 456 751.58 €.

L’excédent d’investissement cumulé s’établit à 473 202,10 €. Il est inscrit en recettes d’investissement sur le compte 001 « excédent d’investissement reporté ».

Compte tenu de la reprise des résultats, des reports 2020 et des ajustements de certains comptes budgétaires, le budget supplémentaire 2021 s’équilibre à 4 456 271,71 € en section de fonctionnement (dépenses et recettes) et à 6 564 310,68 € en section d’investissement (dépenses et recettes).

M.Rollet présente un diaporama portant sur les budgets supplémentaires 2021 de la ville et du cinéma.

Mme José demande des éclaircissements sur certains points en investissement. Pourquoi adopter un budget supplémentaire cette année ? S’agit-il de réajustements liés à de mauvaises anticipations ? Pourquoi un ajustement aussi conséquent ?

13Conseil municipal du 29 juin 2021

M.Rollet réplique que la ville a toujours voté des budgets supplémentaires, notamment du fait que le budget primitif est adopté au mois de décembre et non en mars ou avril (seule exception en 2020). Des opérations d’envergure du type du Forum 2 ou de la Maison de la petite enfance nécessitent de prévoir tous les crédits liés à ces fonds de concours. L’année 2020 a retardé la mise en route des projets du mandats, il est donc nécessaire d’accélérer le processus. L’ensemble de l’opération est donc budgété.

M.Boultame note que 2,96 millions sont dédiés au Forum 2, à la Maison de la petite enfance et à la création du skate park. Est-ce exact ?

M.Rollet détaille les chiffres :

- 2,5 millions pour le Forum 2

- 1,7 millions sur la Maison de la petite enfance

- 200.000 euros

D’autres projets sont également prévus (exemple : développement du photovoltaïque). M.Boultame reproche un manque de communication sur les projets. Madame le Maire rappelle qu’un travail de communication a été fait auprès des jeunes pour le skate park.

M.Boultame précise qu’il s’agit d’un manque de communication auprès des élus, non des citoyens.

Madame le Maire en prend note.

Le conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 7 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale), adopte le budget supplémentaire 2021 afin de prendre en compte les reports 2020 en fonctionnement et en investissement, la reprise des résultats ainsi que certains ajustements budgétaires.

1.6 Compte de gestion 2020 du budget annexe du cinéma

Le compte de gestion est la traduction du bilan financier du comptable public. Il présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice 2020.

Le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget annexe du cinéma « L’Antares » fait apparaître les résultats de fonctionnement et d’investissement suivants :

- Résultat de clôture en fonctionnement : 51 069,88 €

- Résultat de clôture en d’investissement : 51 191,68 €

Solde d’exécution : 102 261,56 €

Le conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 7 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale), approuve le compte de gestion 2020 du cinéma, établi par le comptable public.

1.7 Compte administratif 2020 du budget annexe du cinéma

Le compte administratif est la traduction du bilan financier de l’ordonnateur. Il présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice 2020.

Le compte administratif 2020 du budget annexe du cinéma « L’Antarès » fait apparaître les résultats de fonctionnement et d’investissement suivants :

14Conseil municipal du 29 juin 2021

CINEMA

RESULTAT DE L’EXERCICE 2020

FONCTIONNEMENT

- Résultat antérieur de l’année N-1 11 966,33 €

- Résultat de l’exercice 2020 39 103,55 €

Résultat de fonctionnement cumulé au 31/12/2020 51 069,88 €

La section de fonctionnement présente un résultat cumulé excédentaire de 51 069,88 €. La section d’investissement dégage quant à elle un excédent de 51 191,68 €.

Le conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 7 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale) - Madame le Maire s’étant retirée au moment du vote, adopte le compte administratif 2020 du cinéma, conforme au compte de gestion 2020.

1.8 Affectation des résultats comptables 2020 du budget annexe du cinéma

Le compte administratif et le compte de gestion 2020 du budget annexe du cinéma « L’Antarès » ont été votés et approuvés par le Conseil Municipal. Il convient d’affecter les résultats dégagés par le compte administratif 2020.

Pour mémoire, le budget annexe du cinéma « L’Antarès » présente les résultats suivants :

Résultat anticipé de l’exercice 2020 Fonctionnement Investissement

A Dépenses 221 986,83 € 24 851,89 €

B Recettes 261 090,38 € 7 342,75 €

C Solde de l’exécution (B-A) 39 103,55 € -17 509,14 €

Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement

C Solde de l’exécution 39 103,55 € -17 509,14 €

D Résultat reporté (N-1) 11 966,33 € 68 700,82 €

E Résultats intermédiaires (C+D) 51 069,88 € 51 191,68 €

Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement

F Restes à réaliser N-1 - € - €

G Résultat cumulé (E+F) - € - €

Résultat cumulé à reporter au BS 51 069,88 € 51 191,68 €

Résultat global 102 261,56 €

Résultat anticipé de l’exercice

2020

Fonctionnement Investissement

A Dépenses 221 986,83 € 24 851,89 €

B Recettes 261 090,38 € 7 342,75 €

C Solde de l’exécution (B-A) 39 103,55 € -17 509,14 €

Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement

C Solde de l’exécution 39 103,55 € -17 509,14 €

D Résultat reporté (N-1) 11 966,33 € 68 700,82 €

E Résultats intermédiaires (C+D) 51 069,88 € 51 191,68 €

Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement

F Restes à réaliser N-1 - € - €

G Résultat cumulé (E+F) - € - €

Résultat cumulé à reporter au BS 51 069,88 € 51 191,68 €

Résultat global 102 261,56 €

15Conseil municipal du 29 juin 2021

Le conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 7 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale), approuve :

- l’affectation du résultat de fonctionnement au compte 002 « Excédent de fonctionnement » en recettes pour 51.069,88 €,

- la reprise de l’excédent d’investissement au compte 001 « Excédent d’investissement reporté », en recettes pour 51.191,68 €.

1.9 Provisions comptables du budget cinéma

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées qu’après concertation étroite et accord entre eux.

Dès lors qu’il existe pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la ville est supérieure à celle attendue.

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».

Le montant de la provision douteuse s’élève à 1.100 €.

Le conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 7 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale), approuve l’inscription d’une dépense de 1.100 € au chapitre 68 « Dotations » – nature 6817 « Dépréciation des actifs circulants », pour créance douteuse.

1.10 Budget supplémentaire 2021 au budget annexe du cinéma

Le budget supplémentaire a pour objet principal d’intégrer au budget 2021 les résultats de clôture du compte administratif 2020 et de réajuster certains comptes budgétaires sur les deux sections (fonctionnement et investissement) en dépenses et en recettes.

Au terme de l’année 2020, l’excédent global de fonctionnement, voté au compte

administratif, s’élève à 51.069,88 €. Il est inscrit en recettes de fonctionnement sur le compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».

L’excédent d’investissement s’établit à 51.191,68 €. Il est inscrit en recettes

d’investissement sur le compte 001 « Résultat d’investissement reporté ».

16Conseil municipal du 29 juin 2021

Compte tenu de la reprise des résultats et de l’ajustement de certains comptes budgétaires, le budget supplémentaire 2021 du budget annexe du Cinéma s’équilibre à 11.079,88 € en section de fonctionnement, et à 6.991,68 € en section d’investissement (dépenses et recettes) conformément aux tableaux ci-joints.

Le montant total du budget 2021 est ainsi porté à :

- 281.079,88 € en section de fonctionnement (dépenses et recettes)

- 75.201,68 € en section d’investissement (dépenses et recettes)

Le conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 7 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale), adopte le budget supplémentaire 2021 afin de prendre en compte les reports 2020 en fonctionnement et en investissement, la reprise des résultats ainsi que certains ajustements budgétaires.

1.11 Taxe foncière sur les propriétés bâties – Limitation à 40% de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la Ville avait fait par une délibération du 26 juin 1992. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années. A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et cette suppression d’exonération n’est plus possible. En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, pour tous les immeubles à usage d’habitation ou uniquement pour les immeubles d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêt aidé de l’Etat (exemple prêt à taux zéro).

Il est proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

La simulation établie par l’observatoire fiscal sur la moyenne des bases imposables des dernières années et la prévision de livraison entre 80 et 110 logements (96 logements entre 2020 et 2022 avec programmes déjà en cours) est la suivante :

- Avec la suppression d’exonération actuelle, la commune pourrait envisager une augmentation de recettes de 187.000 €

- Avec la limitation à 40% d’exonération, la commune pourrait envisager 112.000 € de recettes, soit une perte d’environ 75.000 € par rapport au régime fiscal actuel

17Conseil municipal du 29 juin 2021

M.Boultame voit dans cette note un exemple type de l’absence de vision en termes de politiques publiques. Pourquoi ne pas avoir pris en charge ces 75.000 € imputés aux primo accédants ? La ville a-t-elle réellement besoin de cet argent ?

Mme Sylvain défend une logique de participation des nouveaux habitants aux services qu’ils vont consommer. Elle ajoute qu’il ne s’agit pas uniquement de primo accédants. M.Rollet explique qu’aujourd’hui, avec la part départementale (30,7%) et la taxe sur les ordures ménagères (14,20 %), un ménage, sous l’ancien système, serait exonéré de 30%. Avec le nouveau dispositif, il est exonéré de 40%, ce qui est plus favorable. Il confirme la volonté de faire participer a minima les usagers des services.

Le conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 7 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale), décide de limiter, à compter du 1 er janvier 2022, l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, reconstructions, additions de construction, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.

1.12 Convention de fiabilisation des bases d’imposition en matière de fiscalité directe locale

Concernant la fiscalité, la commune a entamé depuis 2019, notamment via le service d’observatoire fiscal mutualisé, un travail visant à améliorer la connaissance de ses bases fiscales au moyen de divers travaux sur la valeur locative cadastrale des locaux d’habitation. Ce travail a pour objectif principal une meilleure équité fiscale et une juste contribution de chacun, en recherchant en priorité à corriger les anomalies fiscales majeures. En effet, des améliorations sont possibles. Il existe encore aujourd’hui un nombre relativement conséquent d’incohérences fiscales sur le périmètre de la commune. A titre d’exemple, plus de 3% des locaux sont considérés à tort comme dépourvus d’un raccordement à

l’assainissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de fiabilisation des bases d’imposition en matière de fiscalité directe locale. Il autorise Madame le Maire à signer cette convention avec la DDFIP.

1.13 Création d’un skate park – Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport et du Conseil départemental

La ville dispose actuellement d’un skate-park offrant une superficie d’évolution de 1 064 m², et une plate-forme de 600 m² comprenant : rampe avec lanceur, batterie de lanceurs, table de glisse avec muret, muret et barre de slide.

Cette structure de sport urbain, créée à proximité du parc des sports en 1995, avenue Auguste Blanqui, va être déplacée.

L’emplacement retenu pour ce nouvel espace sportif municipal gratuit se situe derrière le Centre Technique Municipal (rue des Valanchards). La superficie disponible pour ce nouveau site est de 750 m 2 . L’accessibilité se fera par les pistes cyclables, les chemins piétonniers, ou par bus avec l’arrêt de « la Siaule » à proximité.

Dans le cadre de la démarche de démocratie participative et afin de proposer la meilleure structure possible, la municipalité a associé les « riders », âgés de 11 à 18 ans, à la conception du projet, quelle que soit leur discipline (skate, rollers, trottinette, BMX).

18Conseil municipal du 29 juin 2021

Une enquête co-construite avec le conseil municipal enfant, des jeunes adultes volontaires qui fréquentent les lieux a été menée afin de cibler la demande, et identifier les besoins et habitudes des usagers. Afin de recueillir l’avis du plus grand nombre, un questionnaire a été mis en ligne sur le site de Vauréal, un recueil papier a été fait sur le site du skate-park actuel par les animateurs et les jeunes du CME.

Ce projet répond à un besoin local afin de donner une identité qui aboutira à l’appropriation du site par les futurs pratiquants et donc sa pérennité.

Des financements sont possibles de la part du Conseil Départemental du Val d’Oise à hauteur de 20 % maximum du montant des travaux subventionnables HT pour la construction et l’aménagement sportif ainsi que par l’Agence Nationale pour le Développement du Sport à hauteur de 50 % maximum pour l’installation d’équipements de proximité en accès libre.

M.Le Cunff fait part de la possibilité de solliciter d’autres sources de financement. Il cite

l’exemple du Ministère des sports si la structure avait vocation à accueillir des compétitions

de niveau régional ou national. Par ailleurs, en cas de création d’un club affilié à la

Fédération française de roller et de skate board, un financement supplémentaire peut être

envisagé.

Madame le Maire explique que les championnats nationaux ou régionaux demandent des

équipements d’une autre envergure que notre structure (exemple du site BMX de Saint-

Quentin-en-Yvelines). Notre choix est de proposer un simple équipement de loisirs en accès

libre.

M.Le Cunff fait savoir que certaines collectivités ont réussi à obtenir jusqu’à hauteur de

70% de subventions en faisant appel aux aides européennes (même si le montage des

dossiers est compliqué et que la ville doit faire des avances). Cette structure pourrait être

éligible car elle a vocation à créer du lien social. Une commune bretonne a pu obtenir

64.000 € dans ce cadre. Avez-vous pensé à solliciter ce type de subventions ?

Madame le Maire rappelle qu’un agent se consacre entièrement à la recherche de

financements. Une réponse sur le recours aux aides européennes sera apportée

ultérieurement.

M.Le Cunff s’enquiert du nombre de jeunes ayant répondu à l’enquête.

Mme Soulier-Sotgiu annonce le chiffre de 100.

M.Boujdag interroge sur les médias utilisés pour cette enquête.

Mme Soulier-Sotgiu cite principalement un questionnaire et le site Internet de la ville.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- valide le projet et le cout estimatif de 159.310 € HT soit 191.172 € TTC des travaux de création d’un skate park derrière le centre technique municipal (rue des Valanchards), - autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du département du Val d’Oise et de l’agence nationale pour le développement du sport.

II- INTERCOMMUNALITE

2.1 Pacte de gouvernance de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise

Le conseil communautaire du 8 septembre 2020 a approuvé, à l’unanimité, le principe d’élaboration d’un pacte de gouvernance entre la Communauté d’Agglomération de Cergy- Pontoise (CACP) et ses communes membres.

19Conseil municipal du 29 juin 2021

Pour la CACP, le pacte de gouvernance s’inscrit dans la production de documents cadres de début de mandat (projet de territoire, feuille de route transition écologique, projet de mutualisation et pacte financier et fiscal) pour affirmer la volonté de se réunir autour de projets communs.

Généralement, un pacte de gouvernance s’organise en 2 parties :

• La première partie est consacrée à l’affirmation des valeurs de la collectivité. Elle offre aussi la possibilité d’affirmer les orientations majeures du mandat à venir.

• La seconde partie revient sur le fonctionnement des instances et leurs articulations.

De plus, les dispositions de la loi Engagement et proximité (27 décembre 2019) prévoient que le pacte de gouvernance intercommunal soit le résultat d’un travail collectif entre les élus communautaires.

Ainsi, deux ateliers de réflexion ouverts à l’ensemble des conseillers communautaires ont été organisés les 12 et 14 avril 2021 autour des 2 thématiques suivantes :

• Atelier n°1 : des valeurs au service de la gouvernance de la CACP

• Atelier n°2 : un dialogue et des échanges permanents entre les administrés, les communes et la CACP

A l’issue de ces ateliers, une première version du pacte de gouvernance a été soumise à l’avis des élus ayant participé aux ateliers, ainsi qu’à l’avis des Maires.

Après cette phase de concertation avec les élus volontaires et les exécutifs, la CACP soumet à l’approbation des Conseils municipaux le pacte de gouvernance avant sa présentation et son adoption au Conseil communautaire du 5 octobre 2021.

Les échanges du premier atelier sur les valeurs au service de la gouvernance ont été regroupés autour de 5 thématiques :

• Privilégier un dialogue permanent et de confiance

• Construire une harmonie collective fondée sur la subsidiarité

• Défendre un territoire de solidarité et d’équité

• Promouvoir un développement durable du territoire

• Préserver l’attractivité du territoire

Sur l’aspect institutionnel, les échanges ont fait apparaitre à la fois une volonté de renforcer le dialogue entre la CACP et les communes, mais aussi de favoriser l’association et l’information des élus municipaux ainsi que de la population dans un souci de coopération et de transparence.

Mme Disant : Ce pacte de gouvernance est une très bonne idée. Nous regrettons qu’un tel pacte ne s’applique pas au conseil municipal de Vauréal.

Nous regrettons le manque de transparence dans la gestion les affaires de la commune. Beaucoup des documents que nous avons demandés ne nous ont jamais été communiqués, malgré notre insistance. Les documents pour travailler le conseil sont envoyés au dernier moment. Nous n’avons pas reçu d’invitation à la réunion entre les riverains du Forum et les élus de la majorité, à laquelle nous aurions pourtant aimé participer. La réunion du 25 juin, que nous avons sollicitée pour apaiser les tensions dans le conseil, a été très décevante. Nos propositions sont rejetées systématiquement. Tout ça ne montre pas un souci de coopération de votre part.

20Conseil municipal du 29 juin 2021

M.Boultame s’interroge : Pourquoi n’appliquez-vous pas l’ouverture d’esprit et le respect dont vous faites preuve à l’agglomération envers les élus communautaires, au niveau des élus minoritaires de Vauréal ?

Madame le Maire estime que cette remarque n’appelle pas de réponse. Mme José note une contradiction : Madame le Maire a imposé la tenue des conseils municipaux en visioconférence mais elle a refusé d’assister aux conseils départementaux depuis janvier 2021, justement parce qu’ils se tenaient en visio.

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au pacte de gouvernance conclu entre la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et ses communes membres.

2.2 Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées – Désignation d’un représentant

Par délibération en date du 08 septembre 2020, la Communauté d’Agglomération de Cergy- Pontoise a acté la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la structure intercommunale et ses communes membres.

La création de cette CLECT est liée aux impositions perçues par les groupements intercommunaux substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Lors de sa création, le conseil communautaire a fixé sa composition à 13 membres, à savoir un représentant par commune.

Mme Disant demande si un document vulgarisé qui expliquerait le fonctionnement de la CLECT pourrait être transmis. Ses recherches sont restées infructueuses. M.Lanteri propose d’interpeller la communauté d’agglomération pour savoir si un tel document existe et le transmettre le cas échéant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de la création d’une CLECT au sein de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et confirme la désignation de Monsieur Jean-Marie Rollet pour représenter la commune.

III- CULTURE

3.1 Ecole de musique – Remboursement partiel des cotisations sur la période janvier-mai 2021

Dans cette période où l'engagement des enseignants a permis de garder un lien pédagogique fort avec une majorité d'élèves, le télé enseignement a montré ses limites.

Tous les élèves ne bénéficient pas de connexions ou de matériel appropriés, certains enseignements (collectifs notamment) ne peuvent être assurés dans les conditions normales.

Les activités collectives (éveil, découverte, solfège, ensembles, orchestres, chorales), bien que souvent relayées par les enseignants via les plateformes virtuelles, n’ont pas pu être assurées comme d’habitude.

21Conseil municipal du 29 juin 2021

Le service public concernant ces activités collectives s’est trouvé dégradé de janvier à mai 2021.

Pour ces raisons, un remboursement partiel des cotisations est nécessaire, à hauteur d’une quote-part de cotisation, pour la période couvrant de janvier à mai 2021.

Au regard du calcul au prorata des montants de cotisation selon les parcours et activités suivies à l’école de musique, il est proposé :

- de procéder à un remboursement forfaitaire de 65,00€ pour tous les élèves inscrits en parcours diplômant (trois activités) et en parcours loisir (PP3, deux activités) – environ 260 élèves concernés

- de procéder à un remboursement forfaitaire de 75,00€ pour tous les élèves inscrits en parcours collectif seul (PP1, une activité collective) – environ 75 élèves concernés

Le remboursement concerne environ 335 élèves pour un montant global estimé à 22.525,00€.

M.Le Cunff souhaite connaître le nombre d’élèves en difficulté suite à un manque de matériel ou à un manque de connexion. Un système incitatif, sous forme d’avoir sur l’année d’après, a-t-il été envisagé ? Il redoute que la formule systématique du remboursement conduise à une perte du nombre d’adhérents, d’autant plus que la période Covid risque de se reproduire. Comment compenser également le déficit pédagogique lié à l’absence de cours en présentiel ?

Mme Chevalier répond que la technique de l’avoir avait été envisagée. Mais le geste de remboursement s’avère être un acte de reconnaissance envers les familles qui ont fait l’effort de se réinscrire au mois de septembre. Quant aux professeurs, malgré la situation difficile, ils ont produit un travail de qualité.

M.Le Cunff considère qu’un avoir + un mesure incitative auraient peut-être permis de garder des effectifs plus ou moins stables au niveau de l’école de musique. Une déperdition du nombre d’élèves a été constatée ces dernières années.

Mme Chevalier, nouvellement en charge de la culture, demandera des statistiques sur l’évolution des effectifs à l’école de musique ainsi que sur le nombre d’élèves ne disposant pas du matériel informatique nécessaire pour suivre les cours à distance.

Le conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de la mise en place du remboursement partiel des cotisations de l’école de musique, pour la période couvrant janvier à mai 2021.

IV- DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET URBANISME

4.1 Cession de la propriété communale sise 6 allée du Practice

La ville de Vauréal est devenue propriétaire du bien situé 6 allée du Practice après avoir mis en œuvre la procédure de bien vacant sans maître. Il comprend une maison d’habitation et un jardin avec piscine, le tout nécessitant des travaux de remise en état. Ce bien communal est cadastré ES 50 pour une superficie de 769 m².

La ville a mis en vente ce bien par le biais des 5 agences immobilières de la ville sous la forme d’une mise en concurrence avec prix plancher de vente à 395.000 €, la meilleure offre d’achat étant retenue par la ville. Le délai maximal de remise des offres par les agences était le vendredi 21 mai à 17h45. Une commission d’ouverture des offres s’est tenue le 25 mai 2021.

22Conseil municipal du 29 juin 2021

A l’issue de l’ouverture des offres lors de la commission du 25 mai 2021, la proposition de Monsieur et Madame LINDOV pour un prix d’achat de 460.848 € est la meilleure offre financière.

M.Migale conteste la manière de faire. La mise en concurrence des agences immobilières constitue une forme d’enchères. Le prix final avec les frais de notaire et les travaux avoisinera les 590.000 €. Il espère que les acquéreurs arriveront à revendre leur bien à ce prix-là. C’est une drôle de manière d’accueillir les nouveaux habitants. M.Boultame remercie M.Lanteri d’avoir convié l’opposition à l’ouverture des plis.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide la cession de la propriété communale sise 6 allée du Practice pour un montant de 460.848 euros net vendeur (suite à une procédure de bien vacant sans maître) et autorise Monsieur Raphaël Lanteri, adjoint au Maire, à signer le compromis de vente et l’acte authentique de cette cession.

V- JEUNESSE

5.1 Projet de mise en place d’un Conseil Municipal Jeunes

Le service Jeunesse de la ville de Vauréal est un service qui accompagne les jeunes dans leur globalité. Afin de pouvoir les accompagner au mieux durant la période de l’adolescence, le service Jeunesse propose aux jeunes un accompagnement à plusieurs niveaux : - L’animation et le loisir (un accueil pour les jeunes ouvert quotidiennement, des activités sportives et culturelles, des séjours, des sorties, des évènements…) - La réussite scolaire, avec des dispositifs comme le CLAS ou l’IPAD

- L’entreprenariat, pour la création d’une entreprise ou les projets jeunes

Dans cette optique de toujours mieux accompagner les jeunes à être acteurs de leurs projets, la création d’un Conseil Municipal de Jeunes (CMJ) leur permettrait d’être acteurs de projets collectifs au sein de leur territoire. Le CMJ s’inscrit dans la continuité du Conseil Municipal Enfants (CME) déjà existant sur la ville.

Afin de pouvoir élaborer au mieux le CMJ de Vauréal et son projet, des rencontres ont eu lieu avec d’autres collectivités territoriales sur le département du Val-d’Oise.

Les jeunes à partir de la 5ème, le public cible

Dans un premier temps, les jeunes de cinquième seront ciblés pour être élus au Conseil Municipal des Jeunes, pour un mandat de 2 ans. La classe de cinquième est idéale pour constituer un CMJ car le programme scolaire d’EMC (Education Morale et Civique) aborde l’organisation de la commune et ses différents domaines d'action mais aussi la notion de vote, et les grandes caractéristiques d’un État démocratique.

Cette classe d’âge permettra une représentativité de chaque jeune au collège. En effet, un jeune élu en cinquième finira son mandat en troisième. Ce fonctionnement permettra également aux jeunes élus en cinquième de préparer leur Brevet sereinement car les nouvelles élections auront lieu en décembre 2023 pour la mise en place d’un nouveau CMJ en janvier 2024.

23Conseil municipal du 29 juin 2021

Un conseil de jeunes, comme celui des grands

Le nombre de jeunes élus est le même que le nombre d’élus municipaux adultes de la ville. Selon le nombre d’élèves de 5ème dans chaque établissement, un prorata devra être effectué afin d’avoir le nombre d’élus jeunes le plus équitable possible pour les deux établissements scolaires. Le conseil municipal des jeunes sera créé de manière paritaire. Une liste électorale pourra être réalisée avec tous les cinquièmes des deux établissements.

Les élections, un travail en partenariat avec les collèges de la ville

Travailler avec les collèges renforce davantage le partenariat que nous avons actuellement avec les établissements scolaires en faisant converger des objectifs éducatifs communs. Le fait de travailler en transversalité avec les professeurs amène une plus-value sur les deux organisations : les jeunes conseillers sont formés plus vite et les professeurs ont un exemple vivant pour illustrer leur programme d’éducation civique.

Le fait d’aborder ces notions en classe et de pouvoir y participer soit en tant que candidat soit en tant que citoyen qui peut voter, permet aux jeunes d’être acteurs de leur citoyenneté dès leur plus jeune âge. L’organisation de la campagne électorale pourra donc s’effectuer avec les professeurs d’Histoire/Géographie/EMC et le service Jeunesse.

Afin de pouvoir organiser les élections directement au sein des collèges de la ville, un rendez-vous est prévu avec les chefs d’établissements afin qu’ils puissent adhérer au projet et en devenir partie prenante en inscrivant le CMJ dans le projet de l’établissement. Un travail conjoint sera également effectué avec les établissements sur le règlement électoral et la charte de l’élu jeune.

Après avoir échangé avec les établissements scolaires, le service Jeunesse et des élus municipaux pourraient intervenir dans les classes ou sur les temps de pauses méridiennes. Ces interventions permettront d’expliquer le rôle d’un conseil municipal adultes et jeunes.

Les interventions méridiennes du service Jeunesse au sein de l’établissement seront un outil pour introduire la sensibilisation du CMJ envers les jeunes. De plus, ces temps pourraient être investis pour effectuer des ateliers autour de la citoyenneté, préparer les campagnes électorales (affiches, programmes, discours, …)

Deux demi-journées pourront être consacrées aux élections dans les deux établissements scolaires. Les élections jeunes pourront avoir lieu de la même façon que les élections adultes avec : la liste électorale, les cartes électorales, les enveloppes, les signatures, les machines à voter, etc.

La collectivité, qui est porteuse du projet pourra créer des supports d’informations envers les jeunes et leurs parents (supports vidéo, affiches, etc…) afin que ceux-ci puissent différencier le CMJ du CVC (Conseil de vie Collégienne) notamment. De plus, cela permettra de manière plus concrète de montrer comment les jeunes pourront mettre en place leurs projets.

Ces dispositions techniques seront précisées lors des temps de travail de construction avec le service Jeunesse, les établissements scolaires et les partenaires municipaux.

24Conseil municipal du 29 juin 2021

Mise en place du Conseil de Jeunes

Après les élections, la première commission plénière aura lieu avec le Maire, les jeunes et leurs familles. Durant cette première commission le Maire accueillera et remettra les écharpes tricolores à chaque conseiller municipal jeune.

Travail en commission-thématique

Les commissions seront choisies par rapport aux axes forts de la collectivité. Deux ou trois commissions thématiques pourront être choisies par les référents du CMJ et les jeunes (ex : « sports et loisirs », « cadre de vie et environnement », « culture et lien intergénérationnel », « projets et innovation », etc.).

Lien avec le CME

Les jeunes élus les plus vieux au CME pourraient avoir un nouveau rôle en étant tuteurs des conseillers du CMJ dans un rôle de « membres d’honneur ». Cela permettrait une continuité pour ces jeunes qui ont eu un rôle durant plusieurs années en tant que conseiller enfant et qui pourraient être de véritables ressources pour les jeunes nouvellement élus du CMJ. De plus, durant ces commissions, des élus municipaux et des fonctionnaires seront invités à participer à ces séances. Leur expérience dans différents domaines sera un réel appui.

Régularité

Nous nous projetons, a minima, sur une séance de travail mensuelle pour les jeunes conseillers. Les séances plénières de conseil municipal auront lieu 3 fois par an, une séance par trimestre afin de voter les projets portés par le CMJ. Des rencontres supplémentaires pourront être organisées avec d’autres CMJ.

Vote des projets en Conseil municipal

Pour le vote des projets, le fonctionnement sera le même que pour le conseil municipal des adultes. Un rapporteur expose le projet de la commission, ses enjeux organisationnels et financiers. Les conseillers municipaux exprimeront leur avis par un vote.

Communication

Afin que tous les jeunes Vauréaliens puissent prendre connaissance des projets du CMJ une plateforme pourrait être créée sur le site de la ville. De plus, pour les jeunes ayant une adresse mail, une newsletter pourrait leur être envoyée (fréquence à définir).

Réalisation des projets

Les fonctionnaires référents des commissions accompagneront les jeunes sur le plan méthodologique, du travail en équipe et sur la faisabilité, la conception et la réalisation des projets.

25Conseil municipal du 29 juin 2021

Proposition d’échéancier

Avril – Juin Juillet Septembre Octobre Novembre -

Décembre

Janvier

Prise de contact

avec les cheffes

d’établissements de

la ville pour

présenter le projet.

Intégrer le projet

pédagogique des

établissements

scolaires.

Travail de

sensibilisation des

jeunes et de leurs

parents pendant

« Activ’Eté »

Rentrée scolaire.

Sensibilisation des

jeunes au CMJ à

travers les cours

d’EMC ou des

interventions du

Service Jeunesse au

collège (pause

méridienne, en cours

etc)

Campagnes des

jeunes.

Election des

jeunes

candidats.

Mise en place

du CMJ

Démarrage du

CMJ.

Première

commission

plénière en

présence du

Maire, des élus,

des élus jeunes et

de leur famille.

Implication des jeunes conseillers dans la vie sociale/citoyenne de la ville

Les jeunes conseillers seront investis dans la vie citoyenne de la commune. Ils participeront aux commémorations officielles, aux évènements de la ville comme Activ’été, la fête de la nature, la journée du patrimoine.

Un budget propre, à définir, pourra-être alloué au CMJ. Des propositions seront travaillées avec les élus et les fonctionnaires afin de définir un premier budget sur l’exercice 2022. Le budget prendra en compte l’équipement des jeunes conseillers municipaux (écharpes officielles, fournitures de bureau…) mais aussi les actions qui seront développées par les jeunes.

M. Le Cunff : Cette note s'inscrit dans un contexte dans lequel votre majorité à unanimement rejeté notre proposition de CMJ lors du dernier conseil ; d'une manière générale, nous sommes surpris par ce mode d'action qui consiste à refuser toutes nos propositions pour vous les réapproprier par la suite. Cette démarche ne vous honore pas et dessert les Vauréaliennes et des Vauréaliens.

Nous avons eu l'occasion de débattre de cette note dans le cadre de la commission « Education, jeunesse et petite enfance » du 21 juin et nous nous permettons de revenir sur quelques points de fragilités ou manques que nous y trouvons :  de notre point de vue, cette nouvelle instance est une simple copie d'un dispositif existant, le CME, et s'affiche dans sa continuité; l'unique caractère innovant repose sur la tranche d'âge du public concerné ;

 cette note définit de manière très précise un cadre structurel et développe une importance nettement moindre sur les attendus de cette instance ;  ce cadre structurel repose sur des modalités de scrutins identiques à celles mises en place dans le monde des adultes qui, au regard des élections très récentes, sont rejetées par le plus grand nombre ! Les membres élus selon ces modalités, s'ils représentent la population donnée, ne sont pas toujours représentatifs de celle-ci ;  le dispositif touche une tranche d'âge qui mérite complètement qu'on s'y intéresse mais oublie surtout toute une catégorie de la jeunesse les 15 ans et plus ;  enfin, il s'agit là de l'unique mesure "nouvelle" que votre majorité a mis en place depuis le début de ce mandat à destination de notre jeunesse et au regard des difficultés qu’elle rencontre, difficultés exacerbées par les conséquences liées à la crise sanitaire, nous regrettons amèrement que votre politique en faveur de la jeunesse soit aussi pauvre qu'inadaptée.

26Conseil municipal du 29 juin 2021

Fort de ce constat, nous proposons des axes d'amélioration substantiels pour ce CMJ sur lesquels nous vous invitons à porter votre attention :

Pour le choix des représentants, d'autres modalités de scrutin que celui décrit sont possibles et à tester pour éduquer nos jeunes vers d'autres schémas qui permettent une meilleure représentativité au sein de l'assemblée.

- un premier modèle qui ressemble à celui mis en place pour installer les représentants de la convention citoyenne pour le climat : c'est-à-dire par tirage au sort sur l'ensemble du public concerné afin d’éviter que cela soit toujours les mêmes jeunes qui soient délégués ; le hasard fait parfois bien les choses ;

- un second modèle à partir duquel un enfant ne vote pas pour ou contre un candidat mais attribue des points à chaque candidat à partir de critères définis collégialement ; le candidat qui l'emporte est celui qui a le plus de points sur l'ensemble des électeurs. Ce sont deux modèles utilisés dans d’autres pays européens pour innover en matière de démocratie.

D'autres modèles doivent être proposés aux enfants pour les éduquer à d'autres manière d'élire leurs représentants et le choix de celui-ci peut d'ailleurs donner lieu à un référendum, prévu par la Constitution.

Dans la composition de ce CMJ, nous pensons qu'élargir la tranche d'âge est nécessaire. Si les préoccupations de nos jeunes sont très différentes entre 15 et 23 ans, toutes méritent d'être exprimées et cela n'est pas rendu possible dans l'instance que vous envisagez. Sur le fond, vous êtes évasifs avec toutefois une structure qui semble se dessiner avec certaines thématiques pré-établies. Il s'agit de quelques lignes au travers du paragraphe "Travail en commission -thématique". Ce n'est pas à nous adultes d'imaginer ou de cataloguer les priorités et les préoccupations de nos jeunes ; il nous faut garder une largesse d'esprit XXL en ce qui concerne les ateliers qui seront mis en place dans le cadre de cette instance ; n'essayons pas de penser à la place de la jeunesse, laissons la jeunesse s'exprimer sur ses préoccupations et travaillons avec elle pour tenter d'y répondre au mieux.

L'idée est selon nous davantage de créer un outil qui permette une réflexion collective entre les jeunes, porteuse d'actions innovantes et pragmatiques (que nous devrons concrétiser par notre action). Nous pouvons faire confiance à nos jeunes dans ce domaine. Enfin, et dans la suite logique de ce que nous venons de dire, et pour identifier au mieux les préoccupations de nos jeunes, nous vous avons proposé dans le cadre de la commission, de mettre en place un grand débat local de la jeunesse, un peu à l'image du grand débat national. Nous avons vécu votre intervention dans le cadre de la commission comme une forme de récupération politique en vous l'appropriant en évoquant le mot "assises".

Nous ne voterons pas contre la création de ce CMJ, car il a son utilité à une petite échelle mais nous vous demandons de bien vouloir mettre en place une politique à destination de la jeunesse bien plus ambitieuse et vous réitérons, malgré nos divergences en bien des endroits, notre proposition de travailler avec vous sur le sujet dans l'intérêt des Vauréaliennes et des Vauréaliens. Ces propositions ne constituent-elles pas une nouvelle forme de démocratie à proposer à nos jeunes ?

M.Lachas confirme le choix assumé de s’adresser aux collégiens de la 5ème à la 3ème. D’autres dispositifs verront le jour en direction des jeunes de tranche d’âge supérieure (exemple : convention citoyenne avec le lycée). Le CMJ n’est pas une simple extension du Conseil Municipal Enfants. Il a ses propres règles et il aura ses propres pouvoirs afin de rendre les jeunes acteurs de leurs projets. Il confirme que les règles de désignation sont les mêmes qu’au niveau national car les règles de la démocratie doivent être inculquées le plus tôt possible. Il rejette les procès d’intention sur les jeunes qui seront élus ; ce ne seront pas forcément les délégués de classes. La collectivité va accompagner les jeunes dans leur campagne afin de leur donner à tous les moyens de se présenter. La volonté de responsabiliser les jeunes repose sur la mise en place d’un cadre préalable que les jeunes élus de demain pourront adapter. La municipalité souhaite enfin aller à la rencontre de sa jeunesse via des Assisses.

Mme Fauqueur témoigne de l’envie des enfants du CME de poursuivre leur engagement au sein du CMJ dont ils seront membres d’honneur. Les adolescents, comme les enfants du CME, auront des idées. La ville est habituée à les accompagner dans leurs projets.

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M.Le Cunff estime qu’il faut réinventer la démocratie. Il n’est plus possible de calquer un modèle qui ne fonctionne pas sur notre jeunesse. Il faut innover car une part de la jeunesse va être écartée de cette instance. L’opposition propose des alternatives pour répondre aux besoins profonds de ce public.

Mme Fidi s’enquiert de l’idée d’un tirage au sort qui permettrait à des enfants, peut-être timides, de se présenter.

M.Boujdag souhaite avoir une vision globale sur les projets concernant toutes les tranches d’âge de la jeunesse.

Madame le Maire réplique que l’objet de cette note n’est pas de dévoiler l’ensemble de la politique Jeunesse mais de délibérer sur un projet précis. Quant au cadre de ce CMJ, il est évolutif.

M.Boujdag considère que, justement, ce cadre est figé et, par conséquent, non adapté à la jeunesse.

M.Boultame dénonce le manque d’ambition sur ce projet. Ce CMJ n’est qu’un CME par extension. Il ne répond pas aux besoins. Il propose de retirer cette note afin qu’elle soit retravaillée en commun avec l’opposition.

M.Le Cunff insiste sur la nécessité de modifier le système de représentation car ce sont toujours les mêmes jeunes qui se présentent.

Mme Chevalier rappelle que le CME avait lui aussi démarré avec un cadre. Au contact des enfants, ce cadre a évolué ; les enfants élus n’étaient pas forcément des bons élèves ou des délégués de classe. De la même façon, le CMJ va évoluer.

Madame le Maire souhaite apporter un témoignage : le tirage au sort à partir des listes électorales a été expérimenté sur le Conseil citoyens. Un porte-à-porte pour expliquer la démarche a été effectué auprès des tirés au sort qui se sont montrés ravis. Pourtant, ces personnes ne se sont jamais présentées à la première réunion. M.Le Cunff estime qu’un tirage au sort doit être effectué au sein d’une population qui a envie de participer.

M.Lachas pense qu’en période de crise, les gens ont d’autres préoccupations et s’éloignent du vote. Cela ne signifie pas que la participation continuera à faiblir lors des prochaines élections. Il fait confiance aux jeunes pour réinventer un cadre à partir de celui posé par la ville. L’objectif est de rendre ces jeunesses actrices de leur vie et autonomes. Un travail de sensibilisation sera effectué dans le cadre scolaire et hors cadre scolaire pour attirer les jeunes, y compris les timides, vers cette nouvelle instance.

M.Le Cunff insiste : C’est aux élus de montrer aux jeunes qu’il existe d’autres modèles.

Le conseil municipal, à l’unanimité (1 abstention : M.Migale), délibère en faveur de la création d’un Conseil Municipal Jeunes destiné aux élèves de la 5 ème à la 3ème .

VI- QUESTIONS GROUPEES

6.1 Présentation du plan de formation triennal 2021-2023

Au-delà de son obligation légale, la formation est un élément essentiel de la mise en œuvre des missions de service public. Elle doit être un outil d’accompagnement des changements de pratiques et de métiers ainsi qu’un outil d’anticipation des mouvements de personnels.

La politique de formation découlant des projets de la collectivité est définie par conséquent en concertation avec l’ensemble des directions et services de la commune.

La formation sert à donner de la plus-value à l’organisation, à renforcer son efficience et à offrir un enrichissement personnel aux agents.

L’élaboration d’un plan de formation consiste en une identification des besoins en formation des agents et des services pour :

- répondre aux exigences de la collectivité, projets de services,

- satisfaire l’adaptation aux postes, permettre l’évolution des emplois existants, - accompagner les agents dans un projet d’évolution ou de développement personnel.

28Conseil municipal du 29 juin 2021

A Vauréal, le plan de formation prévisionnel est triennal afin de permettre une prise en compte des projets de service à moyen terme et prévoir l’ajustement des actions de formation n’ayant pas pu aboutir d’une année sur l’autre. Le tout en garantissant la continuité du service public de la collectivité.

Il sera réactualisé chaque année pour offrir une réponse aux besoins de la collectivité et de ses agents tout en adoptant une approche rationalisée de la dépense de formation.

Le Plan de Formation triennal se décline en 5 axes prioritaires :

- Les formations portant sur l’hygiène, la sécurité et la prévention des risques - Le management et l’accompagnement des cadres

- L’accompagnement à l’utilisation de l’outil numérique

- Le développement durable

- La formation personnelle et la professionnalisation des agents

Le CNFPT reste le partenaire privilégié dans la mise en œuvre du Plan de Formation. Il propose des offres de formation individuelle (catalogue du CNFPT) ou groupées, ainsi que des actions définies par les communes en intra sur des thématiques déterminées par les DRH de la Communauté d’agglomération réunie en « FIL Boucle de l’Oise ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le plan de formation triennal sur la période 2021-2023.

6.2 Création d’emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire et saisonnier d’activité

La collectivité doit procéder au recrutement d’agents contractuels afin de faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires ou saisonniers d’activité.

C’est le cas notamment pour l’emploi de jeunes dans le cadre du dispositif « job été » ainsi que du recrutement de personnel pour les activités périscolaires durant l’année.

M.Boultame s’enquiert de la catégorie de jeunes concernés par ces emplois. Madame le Maire déclare que les Vauréaliens sont privilégiés (préférence communale). Un seul jeune de Jouy-le-Moutier (issu de la côte des Carrières) a été recruté. Les entretiens sont menés par les animateurs.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide :

- la création de 12 emplois à temps non complet dans le cadre du dispositif d’emploi des jobs été, pour assurer les fonctions d’animateur, agent polyvalent ou agent administratif, - la création de 45 emplois à temps non complet dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 12 mois pour assurer les fonctions d’animateur / animateur spécialisé périscolaire, d’aide à la traversée ou de surveillant de gymnase.

6.3 Création d’un emploi de chargé de mission « Politique de la ville et démocratie de proximité » à temps complet

La commune souhaite maintenir le développement de la consultation, la concertation et l’implication des habitants et de l’ensemble des acteurs locaux dans une politique du mieux

29Conseil municipal du 29 juin 2021

vivre ensemble et d’égalité sociale. Le/la chargé(e) de mission développe et accompagne la politique de démocratie participative communale et celle du quartier prioritaire en lien avec l’Etat.

Compte-tenu de l’évolution des missions du poste de chargé(e) de mission politique de la ville et démocratie participative, il convient d’actualiser le tableau des effectifs afin de mettre en adéquation le profil de poste et le cadre d’emplois correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi de chargé(e) de mission politique de la ville et démocratie participative correspondant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux en remplacement du poste d’animateur existant.

6.4 Création d’un emploi à temps non complet d’enseignant artistique à l’école de musique

La volonté de la collectivité est de développer pour le plus grand nombre une sensibilisation à l’éducation artistique et culturelle sur son territoire et diversifier son action en dehors de l’école de musique et de ses usagers habituels.

Dans ce cadre, la Ville a créé en septembre 2019 un poste de dumiste (musicien détenteur du diplôme universitaire de musicien intervenant) à temps non complet (10h /

hebdomadaires).

La formation musicale est une activité pérenne au sein de l’école de musique de Vauréal et compte chaque année environ 25 heures consacrées à l’enseignement de la formation musicale et MAO.

Ces heures sont actuellement réparties entre emplois permanents et vacataires. Compte-tenu des difficultés de recrutement, il apparait nécessaire de compléter le poste de dumiste avec un profil d’enseignant artistique spécialité formation musicale à temps non complet (10h /hebdomadaires).

Le fait de confier une partie importante (10 à 12h hebdo) à un contractuel non permanent génère une rotation de personnel permanente sur un poste demandant un suivi pédagogique pluriannuel des élèves, au détriment de la qualité de l’enseignement.

Il est nécessaire, afin de garantir la continuité du service public, d’ouvrir un poste permanent à mi-temps en complément notamment du poste de dumiste existant.

L’ouverture d’un poste à mi-temps autorise un titulaire à pouvoir, si le profil le permet, cumuler le temps de FM avec le temps de dumiste pour un poste à temps plein sur l’école (référence à un équivalent temps plein de 20h/hebdomadaires d’un assistant d’enseignement artistique).

La création de cet emploi permanent n’engendre pas d’augmentation du volume global d’heures hebdomadaires de l’école de musique (220h/hebdomadaires) puisqu’il se substituera à un poste de vacataire.

L’emploi pourra être occupé par un titulaire ou à défaut un contractuel titulaire d’un diplôme d’état ou équivalent. Le niveau de rémunération est fixé par référence à la grille indiciaire des assistants territoriaux d’enseignement artistique correspondant à la catégorie B.

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Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- la création d’un poste d’enseignant artistique spécialité « Formation musicale » à temps non complet à raison de 10h hebdomadaires, afin de compléter le poste de dumiste, - le recours éventuel à un agent contractuel pour occuper cet emploi,

- un niveau de rémunération qui fait référence à la grille indiciaire des assistants territoriaux d’enseignement artistique.

6.5 Recrutement d’un bénévole à la bibliothèque des Dames Gilles dans le cadre de la formation dispensée par l’association des bibliothécaires de France

L’Association des Bibliothécaires de France (ABF) forme des auxiliaires de bibliothèque en collaboration étroite avec les collectivités territoriales ou le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, les associations et agences de coopération, les universités et les Directions Régionales des Affaires Culturelles.

La formation professionnelle organisée par l’ABF s’adresse aux personnes travaillant en bibliothèque (à titre salarié ou bénévole) sans formation et sans diplôme de la filière métiers du livre.

La formation dispensée par l’ABF nécessite un exercice régulier dans une bibliothèque. Aussi, par voie de convention, la commune souhaite recruter un stagiaire bénévole à hauteur de 15h /semaine selon un calendrier convenu sur l’année scolaire 2021/2022.

En contrepartie, la commune s’engage :

- à aménager les horaires afin que le stagiaire puisse suivre la formation dispensée par l’ABF,

- à accueillir le stagiaire à titre volontaire donc non rémunéré à raison de 15h /semaine (samedi inclus),

- à prendre en charge les droits d’inscription à la formation fixés à 1.300€,

- à accompagner le stagiaire dans la découverte des différentes missions du métier de bibliothécaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de recruter un stagiaire bénévole à la bibliothèque à hauteur de 15h /semaine sur l’année scolaire 2021/2022.

6.6 Convention avec l’association « Baby-loup »

Des parents qui travaillent en horaires décalés, les week-ends et les jours fériés demandent que leurs enfants de moins de 3 ans puissent bénéficier d’un accueil en fonction de leur planning.

Les structures Petite Enfance de la ville de Vauréal ne sont pas en mesure de répondre favorablement à ces cas particuliers (amplitude maximum de 7h à 19h du lundi au vendredi). Pour l’année 2021, le taux horaire à charge de la collectivité s’élève à 4 euros. Ce taux est susceptible d’être révisé pour les années suivantes et sera indiqué dans chaque convention annuelle.

La participation familiale est calculée selon une grille tarifaire prenant en compte les ressources des familles, suivant un barème établi par la Cnaf dans le cadre de la prestation de service unique.

31Conseil municipal du 29 juin 2021

Mme Fidi évoque la possibilité, pour la Maison de la petite enfance, de proposer ce genre de services. Les frais de garde chez Baby-loup sont assez chers. La future structure pourrait s’ouvrir aux non Vauréaliens.

Madame le Maire fait savoir que l’accueil chez Baby-loup concerne très peu d’enfants : 1 enfant en 2008, 1 enfant en 2010 et 2 familles en 2021. Le coût serait encore plus conséquent pour la ville.

M. Le Cunff propose d’accueillir les enfants à l’échelle communautaire et d’élargir le dispositif aux demandeurs d’emploi. Les Vauréaliens sont-ils informés de la possibilité de recourir à Baby-loup ?

Mme Lardet-Rombeaux explique que les demandeurs d’emplois font l’objet d’un projet de halte-garderie dans la future Maison de la petite enfance ; effectivement, le week-end est exclu. Après discussion avec les familles, il s’avère que leurs besoins rentrent dans le cadre des prestations proposées par la Maison de la petite enfance. L’information est transmise par baby-loup qui informe les familles de l’existence de conventions avec les communes. Madame le Maire en profite pour dire que la crèche de l’hôpital n’accueille pas que les enfants des personnels soignants et que les familles peuvent y faire appel.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conclure une convention avec l’association Baby-loup afin d’accueillir les enfants dont les parents travaillent en horaires décalés, pour un taux horaire de 4 euros en 2021.

6.7 Attribution de subventions aux écoles dans le cadre des Projets d’Actions Pédagogiques Exceptionnelles

Les écoles, comme chaque année, font appel à la Mairie afin de les aider dans le financement de leurs projets pédagogiques. Les projets d’actions pédagogiques exceptionnels (PAPE) permettent aux classes de développer :

- Des voyages avec nuitées ou sorties à la journée

- Des investissements

- Des activités culturelles ou artistiques

Ces projets sont décidés en concertation avec toute l’équipe éducative, et en commission avec la municipalité.

La commune attribue une enveloppe de 500 € par classe afin de financer le projet retenu. Le montant global de ces projets s’élève cette année à la somme de 40.500 €, qui se décompose ainsi :

- 14.750,00 €pour les maternelles

- 25.750,00 € pour les élémentaires.

M.Le Cunff estime, à propos du passage en commission des projets, qu’un projet pédagogique en lien avec un projet d’école, initié par les professeurs des écoles, n’a pas à faire l’objet d’un jugement de la part d’une commission municipale. Mme Fauqueur explique que cette commission, composée également des directeurs d’écoles, est plutôt un lieu d’échange apprécié par les enseignants. Mme Chevalier rectifie les propos de M.Le Cunff : il ne s’agit pas d’un jugement mais d’une validation. Elle refait l’historique du financement des PAPE. A l’origine, il existait des classes transplantées pour les CM1 et CM2. La ville a été alertée sur le coût qui conduisait à exclure certaines familles. La Municipalité a donc décidé, après un travail collectif avec les directeurs d’écoles, d’allouer une somme pour toutes les classes (maternelles et élémentaires) afin de permettre à tous les enfants de bénéficier des projets. Les représentants des écoles et des parents d’élèves présentent leurs projets que la ville valide lorsque les critères sont respectés, notamment ceux de ne pas exclure des enfants. Madame le Maire ajoute que ces commissions permettent de proposer une aide autre que financière.

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M.Le Cunff demande un tableau récapitulatif de tous les projets qui ont été mis en œuvre afin de comprendre comment les équipes pédagogiques utilisent cet argent. Mme Fauqueur donne l’exemple des projets autour de la science ou encore de la philosophie. Le tableau des projets PAPE sera transmis.

Madame le Maire fait part de sa fierté car toutes les communes alentours ne financent pas ce type de projets.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accorde une enveloppe de 500 € par classe afin de financer les projets pédagogiques des écoles.

6.8 Demande de modification de la délibération concernant la garantie d’emprunt par SEQENS pour la réhabilitation des Hauts-Toupets à Vauréal

Par délibération du 18 décembre 2019, le Conseil municipal a accordé, à l’unanimité, sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4.969.496 € souscrit par la SA HLM SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour les travaux de réhabilitations des Hauts Toupets, réparties sur les deux lignes de prêt n°5299063 et n°5299082 d’un montant respectif de 1.913.496 € et

3.056.000 €.

Toutefois, en vue de la consolidation de son prêt la Caisse des Dépôts et Consignations a demandé à la commune de préciser sur la délibération le numéro du contrat de prêt en complément des numéros de lignes de prêt mentionnées ci-dessus.

Il est rappelé que le prêt contracté par SEQENS concerne la réhabilitation de 191 logements collectifs de la résidence les Hauts Toupets, actuellement en cours.

En contrepartie de la garantie d’emprunt, la ville bénéficie d’un contingent de 38 logements pour la durée des emprunts selon une convention de garantie d’emprunt et de réservation de logements.

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer à nouveau pour préciser dans la délibération le numéro du contrat de prêt n° 95716 dont les caractéristiques des lignes de prêt sont les suivantes :

Caractéristique de la ligne de prêt PAM PAM

Enveloppe Eco-prêt

Identifiant de la ligne du prêt 5299063 5299082

Montant de la ligne de prêt 1 913 496 € 3 056 000 €

Commission d'instruction 0 € 0 €

Durée de la période Trimestrielle annuelle

Taux de période 0,34 % 0%

TEG de la ligne de prêt 1,34 % 0%

Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 24 mois 24 mois

Index du préfinancement Livret A Livret A

Marge fixe sur index de

préfinancement 0,6 % -0,75 %

Taux d'intérêt du préfinancement 1,35 % 0 €

Règlement des intérêts de

préfinancement Capitalisation Capitalisation

Phase d'amortissement

Durée 25 ans 15 ans

Index du préfinancement Livret A Livret A

Marge fixe sur index 0,6 % -0,75 %

Taux d'intérêt 1,35 % 0 €

Périodicité Trimestrielle annuelle

Profil d'amortissement

Amortisssemen

t déduit

(d'intérêts

différés)

Amortisssement

déduit

(d'intérêts

différés)

Modalité de révision DR DR

Taux de progressivité -1 % -1 %

Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent

Base de calcul des intérêts 30/360 30/360

33Conseil municipal du 29 juin 2021

Cette garantie est demandée à hauteur de 100 % afin d’assurer la caution totale du prêt d’un montant de 4.969.496 €.

Madame Disant : Je ne vais pas m’étendre sur ce sujet puisque nous avions eu déjà une note de ce type à voter au précédent conseil et que nous nous étions abstenus car ce n’est pas le rôle de la commune de garantir l’emprunt d’un bailleur social. Les comptes de SEQENS sont publics. Ils montrent qu’en 2019 le bailleur social a fait 137 millions de bénéfice. Cumulé avec les bénéfices des années antérieures, on atteint 442 millions. En outre, il a perçu pour 2019, 804 millions de subventions. C’est donc une entreprise prospère qui ne devrait pas avoir besoin d’une garantie d’emprunt. Nous avons bien compris qu’en contrepartie, Vauréal va bénéficier d’un programme de 191 logements sociaux. Mais nous regrettons que la municipalité soit obligée de se soumettre à ce chantage pour bénéficier de cet avantage.

M.Rollet est plutôt rassuré par la bonne santé financière de SEQENS. La garantie d’emprunt permet à la ville de bénéficier d’un contingent de 38 logements pour gérer les parcours résidentiels. Le montant de cette garantie représente moins de 10% des recettes de fonctionnement de Vauréal ; le ratio est donc très prudent. Et c’est probablement l’une des dernières garanties d’emprunt qui sera accordée.

Mme Sylvain insiste : Garantir des emprunts est la seule manière d’obtenir des contingents pour la ville et loger des Vauréaliens.

M.Boultame demande si la ville a songé à garantir des prêts pour les particuliers, notamment en matière de rénovation énergétique.

M.Le Cunff considère que cette rège (de chantage) peut être modifiée. On pourrait inciter les bailleurs sociaux à investir dans du bâti existant.

Le conseil municipal, à l’unanimité (7 abstentions : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale), à propos du programme de réhabilitation de 191 logements sociaux de l’ensemble immobilier des Hauts Toupets :

- annule la délibération n° 2.5/12/2019 du conseil municipal du 18 décembre 2019 en raison d’une demande de modification de formalisme par l’organisme prêteur la caisse des dépôts et consignations,

- accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt constitue en 2 lignes de prêt d’un montant total 4.969.496 € souscrit par SEQENS auprès de la caisse des dépôts et consignations,

- approuve le projet de convention de réservation de logements avec SEQENS, avec un contingent de 38 logements pour la durée des emprunts,

- autorise Madame le Maire à signer toute convention et document afférent à l’octroi de la garantie d’emprunt et la réservation de logements pour le programme SEQENS.

6.9 RGPD – Convention de mise à disposition partielle du secrétariat général de la CACP pour le suivi de la conformité au Règlement Général de la Protection des Données

Le RGPD, Règlement Général de la Protection des Données, est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il a pour but de responsabiliser les organismes publics et privés traitant des données personnelles et de renforcer les droits des personnes dont les données sont traitées.

Il impose aux organismes concernés de se mettre en conformité avec ses dispositions pour assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en capacité de présenter un ensemble documentaire en cas de contrôle de la CNIL.

Un Délégué à la Protection des Données (DPD) doit également être désigné.

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La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise propose à ses communes membres de mettre à disposition partiellement son secrétariat général et de désigner, en tant que Délégué à la Protection des Données (DPD), son responsable des archives.

Le DPD mutualisé sera l’interface des collectivités et des usagers avec la CNIL. Il sera garant de la cohérence et de la poursuite du dispositif, en s’appuyant sur le réseau de référents RGPD désignés par chaque commune.

Cette mise à disposition partielle s’effectuera du 1er septembre 2021 au 31 août 2024.

Le calcul du coût pour chaque collectivité est basé sur :

- la taille de la commune selon les chiffres de recensement INSEE de 2020 (70% du montant)

- les métiers qui collectent et traitent les données dans chaque collectivité (30% du montant)

Le montant à régler pour la commune de Vauréal est fixé à 1.818 € par an. La dépense est prévue au budget 2021, article 6042, sous-fonction 020.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise le recours à une mise à disposition partielle des services de l’agglomération pour le suivi des missions RGPD, du 1er septembre 2021 au 31 août 2024,

- approuve les termes de la convention de mise à disposition partielle du secrétariat général de la CACP,

- autorise Madame le Maire à signer cette convention,

- prend acte de la désignation de Madame Guillemette Besson, responsable des archives de la CACP, comme déléguée à la protection des données de la CACP et des communes adhérentes.

6.10 Présentation du rapport annuel 2020 de la politique de la ville

Le contrat de ville et le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 font obligation aux communes et aux EPCI de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elles mènent sur leur territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer la situation des habitants du quartier en politique de la ville. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire.

35Conseil municipal du 29 juin 2021

L’élaboration du contrat de ville intercommunal met en avant 3 piliers et 12 enjeux :

Pilier cohésion sociale

1. Développer la parentalité et la réussite éducative

2. Favoriser l’accès aux soins et à la prévention

3. Favoriser l’accès et la pratique à la culture et aux sports

4. Assurer la prévention et la sécurité dans les quartiers

5. Favoriser l’accès aux droits, la promotion de la citoyenneté et de la laïcité

Pilier renouvellement urbain et cadre de vie

6. Favoriser l’équilibre social des territoires

7. Améliorer le cadre de vie des habitants

8. Poursuivre le renouvellement urbain des quartiers

Pilier développement économique et emploi

9. Favoriser la création d’entreprises et le développement d’activités économiques dans les quartiers prioritaires

10. Construire, orienter, favoriser des parcours d’insertion sociale et professionnelle 11. Lever les freins à l’emploi et développer l’employabilité

Pilier transversal

12. Lutter contre les discriminations, pour l’égalité femmes/hommes et la jeunesse

- Le quartier en politique de la ville de Vauréal prend en compte une partie des Toupets, une partie des Longues Terres et une partie de la Côte des Carrières qui appartient à la commune de Jouy le Moutier.

- Le quartier ainsi délimité compte 1 550 habitants (1 300 pour les Toupets et 250 pour la Côte des Carrières).

- Le revenu médian est de 11.100 € (11.400 € sur Vauréal et 12.700 € sur Jouy-le- Moutier).

- Les bailleurs du quartier sont : SEQENS, CDC HABITAT, ERIGERE pour le territoire de Vauréal. Notons que les bailleurs sociaux situés au niveau de la Côte des Carrières à Jouy le Moutier (CDC HABITAT et VOH) se sont retirés de la convention TFPB en 2019. Pour rappel, ils bénéficient de l’abattement de la taxe foncière pour la propriété bâtie dans le cadre d’actions qui visent à l’amélioration du cadre de vie, au développement du lien social, au renforcement de la tranquillité résidentielle, etc. Dans ce cadre, la ville a organisé des diagnostics en marchant en juin 2020. Les conclusions de ces diagnostics permettent aux bailleurs et partenaires d’élaborer des plans d’actions. Un référentiel partagé pour la mise en œuvre de l’abattement a été adopté au conseil communautaire début d’année 2019.

- Le conseil citoyen a été créé en 2016. Les rencontres avec les acteurs locaux actifs sur le quartier et certains habitants du quartier prioritaire permettent de dégager une dynamique. Mais l’association fait face à des limites de fonctionnement liées à la mobilisation fragile des habitants.

La dotation de l’Etat au titre du contrat de ville à hauteur de 56.450 €, dont 18.500 € pour le dispositif CLAS (Vauréal / Jouy le Moutier), a aidé les villes à réaliser différentes actions répondant aux objectifs. Au-delà de la dotation contrat de ville, différents projets à destination de la jeunesse du quartier prioritaire ont été mises en place dans le cadre du dispositif « Ville Vie Vacances » à la hauteur de 7.150 €.

36Conseil municipal du 29 juin 2021

En parallèle des actions financées par l’Etat, Vauréal a confirmé ses engagements en direction des habitants avec un regard particulier sur la jeunesse en termes d’éducation et d’accès aux droits, à la culture, au sport et à l’emploi :

- Accueil de jeunes adultes condamnés à des travaux d’intérêt général au sein des services de la ville en partenariat avec le SPIP.

- Renouvellement de la convention pluriannuelle avec l’association de la Sauvegarde (2020-2023).

- Embauche de contrats aidés, d’apprentis, de jobs d’été, de stagiaires rémunérés. - Développement d’activités artistiques et culturelles.

- Coordination du dispositif d’accès bourse BAFA.

- Organisation d’actions autour du développement durable.

- Développement d’outils d’accès à l’emploi : bus de l’initiative, animation de l’espace de co-working.

- Mise en action du projet social renouvelé en juin 2019.

La recette annuelle 2020 de l’Etat de 56.450 € a été constatée au budget de fonctionnement des services concernés sur la commune de Vauréal (Agora, Jeunesse, Développement social, Développement local), à destination des associations intervenant sur le territoire ainsi qu’au centre social de la commune de Jouy-le-Moutier (Côte des Carrières).

Mme Disant : Dans le pilier « Favoriser la cohésion sociale » du contrat de ville, un des thèmes est « Développer la réussite éducative ». Il est indiqué dans le bilan que vous nous avez transmis, que 5 jeunes ont été accueillis, dans le cadre du dispositif IPAD, contre le décrochage scolaire, en cas d’exclusion. Existe-t-il un suivi après une exclusion ? Peut-on en déduire un taux de réitération ?

Mme Koncki ne dispose pas du détail du suivi. Elle fait part de deux modifications dans le rapport :

- Page 2 : 669 personnes sont concernées par le point Ecoute

- Page 2 : Il manque un paragraphe sur la classe orchestre qui a mobilisé 42 élèves de 5 ème, 4ème et 3ème.

Mme Fauqueur annonce un taux de 80% de non récidive pour les décrocheurs du dispositif Passerelle. Il n’y a pas de retour en conseil de discipline. Mme Disant : Ne pourrait-on pas donner une dimension plus opérationnelle au thème de « Développement de la réussite éducative » à travers l’énoncé d’engagements concrets ? Par exemple, en permettant aux jeunes de travailler leur projet professionnel. Elle suggère d’initier sur Vauréal un forum des formations annuel (pas un forum des métiers) pour faire connaître aux parents et aux jeunes, les lycées professionnels ou autres, susceptibles de les accueillir, dans les environs de Vauréal ? On sait tous qu’il est très difficile pour un jeune de trouver un stage en 3ème, s’il n’a pas le bon réseau. Ne pourrait-on pas développer un carnet d’adresses avec les parents vauréaliens qui donneraient des contacts dans leur entreprise pour accueillir ces jeunes ?

M.Le Cunff ajoute que le forum serait destiné non seulement aux élèves mais aussi aux parents afin de les aider dans le choix d’orientation de leurs enfants. Il s’agit également de valoriser les lycées professionnels. Il propose également de collaborer avec les deux collèges de la ville.

Madame le Maire rappelle que la ville accueille les stagiaires de 3ème. Mais la proposition pourrait être travaillée.

M.Lachas, à propos du dispositif IPAD, fait savoir que sur 15 jeunes accompagnés, il y a eu 14 sorties positives. Sur la question de l’orientation, un travail est en cours avec la ville de Jouy-le-Moutier sur l’organisation d’un forum des formations.

Le conseil municipal, à l’unanimité, valide le rapport 2020 du contrat de ville

intercommunal et prend connaissance de la programmation prévisionnelle 2021.

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6.11 Cergy-Pontoise aménagement – Rapport annuel 2020

La ville de Vauréal appartient à la Société Publique Locale Cergy-Pontoise Aménagement dont l’objet est la réalisation de tout opération d’aménagement.

La SPL a transmis, en date du 22 avril 2021, le rapport 2020 des activités de ce groupement afin qu’il soit présenté en séance de Conseil municipal par son mandataire.

Le résultat net de l’exercice laisse apparaître, après 10 exercices bénéficiaires consécutifs, une perte de 212.705,55 €. Cette situation s’explique par une baisse importante sur les rémunérations des concessions d’aménagement liée à la crise sanitaire, à des retards de commercialisation et à des aléas opérationnels.

Les capitaux propres de la société s’élèvent à la somme de 3.234.010 € pour un capital social de 2.500.000 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du rapport annuel 2020 de la société publique locale d’aménagement de Cergy-Pontoise.

Fin des délibérés : 00h35

Mesdames Fauqueur et Calabre ainsi que Messieurs Daoudi et Goury quittent la séance.

VII – QUESTIONS ORALES

Les questions ci-dessous émanent des listes « Vauréal 2020 avec vous » et « L’avenir de Vauréal avec vous ».

Question 1

M. Boujdag : Une contractuelle a été recrutée sur un emploi fonctionnel alors que c’est interdit. Lors du conseil municipal du 10 février (page 74), vous nous avez expliqué, Madame COUCHOT, qu’un recrutement avait été lancé en septembre 2020 sur le poste de directeur général des services, que des candidats avaient postulé mais qu’ils n’avaient pas été retenus.

Lors des conseils municipaux du 10 février et du 14 avril 2021, nous vous avons donc demandé de produire les différentes candidatures qui ont été émises pour le poste de DGS et les motifs de refus. A ce jour nous n’avons pas reçu de réponse. Avez-vous l’intention de produire ces pièces ou doit-on en conclure qu’elles n’existent pas ? Ce qui reviendrait à dire que vous avez réservé illégalement un poste fonctionnel à un agent contractuel.

Madame le Maire : Je vous ai déjà répondu lors de précédents conseils municipaux. Je vous invite à relire les PV du 10 février et du 14 avril. Les questions ont déjà été posées précédemment avec des réponses apportées. Je n’ai rien d’autres à ajouter.

Question 2

Mme Disant : Par lettre déposée en mairie le 10 mai 2021 nous vous avons demandé communication des factures permettant de calculer le coût du projet Domaxis. A ce jour nous n’avons reçu aucune réponse, pourtant M.LANTERI avait déclaré lors du conseil municipal du 10 mars : « Le détail de ces chiffres vous sera fourni en toute transparence ». Avez-vous l’intention de nous les transmettre ou devra-t-on attendre le 10 juillet, soit deux mois après vous avoir saisi, pour demander son avis sur ce refus à la commission d’accès

38Conseil municipal du 29 juin 2021

aux documents administratifs ? Avez-vous le sentiment que c’est ainsi que doivent fonctionner les institutions ?

M. Lanteri : La réponse a été apportée au conseil municipal du 14 avril. Par ailleurs, vous avez été destinataire d’un mail le 9 avril 2021, envoyé au groupe « Vauréal 2020 », affirmant que la situation correspond à la définition du conflit d’intérêt (article 2 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013). Nous ne pouvons pas vous transmettre ces documents administratifs pour deux raisons principales : d’une part, il s’agit d’une affaire en cours et, d’autre part, l’affaire est soumise à un contentieux juridictionnel. Mme Disant : Je vous ai renvoyé une lettre depuis ce conseil municipal. J’attends une réponse à ce courrier. Le cas échéant, la CADA sera saisie dans le délai de deux mois.

Question 3

M.Le Cunff : Nous vous avons proposé il y a près d'un an la mise en place d'un projet de végétalisation de cours d’écoles. Où en sommes-nous dans l'avancée de ce projet ? Avez- vous pris contact avec des directeurs d’établissement ? Avez-vous choisi un groupe scolaire ?

M.Vizières : Les services sont en contact avec le CEREMA et l’Agence Régionale de la Biodiversité. Le contexte sanitaire n’a permis ni à l’ARB et ni au CEREMA de se déplacer sur site comme cela était prévu (uniquement en télétravail). Les visites de terrain redémarrent seulement. En parallèle, les services ont prospecté sur les bonnes pratiques et étudié les possibilités sur plusieurs sites de la ville. Il semble à ce stade que celui du groupe scolaire de l’Allée Couverte serait le plus opportun pour démarrer. On priorisera aussi les accueils de loisirs qui sont ouverts en été. Ce projet doit s’inscrire dans un plan pluriannuel d’investissement avec les recherches de financement associées. Madame le Maire : Ce travail s’effectue en collaboration avec les équipes enseignantes et les parents d’élèves. Le projet sera présenté en commission.

Question 4

Mme Disant : Les conseillers municipaux ont été destinataires au mois de février d’une analyse naturaliste des coteaux boisés de Vauréal réalisée par un expert, qui avait antérieurement réalisé une étude de même nature sur le triangle de Gonesse. Cette expertise vous semble-t-elle suffisamment détaillée, documentée et fiable ? Avez-vous trouvé des éléments intéressants à intégrer dans l’atlas de la biodiversité de Vauréal ? M. Vizières : Tous les éléments parlant de biodiversité méritent leur place dans l’Atlas. Cet Atlas est participatif : l’auteur et/ou le commanditaire de l’étude peut rentrer les données. Certaines de ces données à d’autres endroits de la ville sont déjà présentes dans l’ATLAS.

Question 5

Mme Disant : Vous-avez été destinataire d'un rapport concernant l'intégration de logements sociaux au sein du quartier historique de Vauréal, sans nouvelle artificialisation de nos sols. Ce document décrit des programmes de réhabilitation pour du logement social dans des communes environnantes, et énumère quelques lieux qui pourraient faire l'objet d'un tel aménagement dans notre commune.

M.Lanteri nous a dit lors du conseil municipal du 14 avril qu’une étude sur la pertinence des propositions sera menée conjointement avec les services. Le service de l’urbanisme a- t-il commencé à vérifier la faisabilité de ces propositions ?

M. Lanteri : Je demande à ce qu’on inscrive ce point à l’ordre du jour de la prochaine commission « Urbanisme, espace public et travaux ».

Question 6

Mme Disant : Dans un article de La Gazette du Val d’Oise, Madame COUCHOT a déclaré qu’elle allait faire appel du jugement du 2 janvier dans l’affaire qui oppose la municipalité à l'association des 3 tilleuls. Cette affirmation a été renouvelée par Mme COUCHOT lors du CM du 10 mars et par M. Lanteri lors du CM du 14 avril.

39Conseil municipal du 29 juin 2021

L’avocat de l’association des 3 tilleuls et le greffe du Conseil d’État affirment qu’il n’en est rien, c'est-à-dire qu’aucun recours n’a été déposé.

Afin de mettre fin à cette discussion et d’éviter que la question revienne lors du prochain municipal, pourriez-vous nous apporter la preuve que ce que vous avez déclaré dans la presse est vrai ?

Madame le Maire : J’ai déjà répondu le 14 avril à cette question : la réponse est oui.

Question 7

M.Migale : Serait-il possible de s'en tenir aux termes du règlement intérieur discuté et voté à l'unanimité en conseil municipal le 23 septembre 2020 ? Notamment l'article 8 qui ne prévoit pas que les commissions permanentes émettent d'avis à la majorité des membres présents, contrairement à l'ancien règlement intérieur

Mme Koncki : La formulation actuelle du règlement intérieur n’impose pas l’obligation d’émettre un avis ; c’est juste une possibilité.

Question 8

Mme Fidi : Depuis le 1er juillet 2007, les espaces publics et l’ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Sur notre ville, si nos établissements publics répondent aux normes, on peut regretter qu'à certains endroits, les trottoirs sont, pour des raisons variées, parfois difficilement utilisables notamment pour les personnes à mobilité réduite.

Nous demandons la mise en place d'une étude sur les portions de trottoirs nécessitant des travaux de réfections (voire davantage), qui les rendront pleinement praticables par tous les usagers et la mise en place d'un échéancier de ces travaux. Êtes-vous disposée Mme COUCHOT à faire réaliser cette étude ? M.Vizières : La ville octroie un budget d’environ 350.000€ pour la réfection des voiries et leur accompagnement. A chaque réfection, l’accessibilité aux PMR fait l’objet d’une remise en conformité. Dans le cadre des travaux de requalification de la Bussie, le volet accessibilité est d’ailleurs évidemment intégré au programme des travaux. Pas besoin d’étude ; les services municipaux sont parfaitement aptes à répondre à des requêtes d’habitants. Dès que nous avons des demandes spécifiques, des aménagements sont faits, avec rdv sur site pour voir sa faisabilité et leur mise en conformité. M. Le Cunff : Nous avons besoin d’une étude avec un échéancier. M. Vizières : L’étude existe déjà. L’échéancier est élaboré par la ville afin de prioriser les actions ; des cas particuliers peuvent y être intégrés.

M. Le Cunff : Peut-on, lors de la commission « Espace public, urbanisme et travaux » repartir de cette étude afin de redéfinir les priorités ensemble ? Nous souhaitons être destinataires de cette étude et de cet échéancier.

M. Vizières : Oui.

Question 9

Mme José : Depuis de nombreuses semaines, des incidents graves que personne n'ignore ont lieu sur le quartier des Toupets. De toute évidence, la situation se dégrade tant par la répétition des faits que par leur gravité. Pourriez-vous nous faire un point de situation sur les incidents dont vous avez eu connaissance depuis le conseil municipal d'avril dernier ? Nous proposons la mise en place d'un grand débat municipal, en plusieurs temps si nécessaire, avec les jeunes de la ville (de 13 à 25 ans) animé par les acteurs du service Jeunesse pour les écouter. Êtes-vous disposée Mme COUCHOT à mettre en place ce grand débat municipal à destination de nos jeunes ?

Madame le Maire : Il y a eu ces dernières semaines trois soirées d’affrontements, avec des degrés différents, entre les jeunes et la police nationale. Nous disposons d’une diversité de partenaires en termes de prévention et de sécurité : la Sauvegarde 95 (présence permanente de 4 éducateurs spécialisés), la police nationale (liens quotidiens), le délégué du Préfet (échanges réguliers) et les bailleurs sociaux.

Nous disposons également d’un panel de dispositifs : collaboration avec La police nationale dans le cadre des GPO (Groupes de Partenariats Opérationnels) ; collaboration avec des

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communes voisines (notamment Jouy-le-Moutier) sur des thématiques ciblées ; des partenariats avec les collèges pour la mise en place de dispositifs anti-décrochage scolaire ; des actions financées dans le cadre de la politique de la ville (exemple : samedi 29 mai, Forum collaboratif et initiation à l’entreprenariat animé par l’association « Entreprendre pour apprendre » à destination des 11-25 ans.) L’idée principale est d’amener la jeunesse à réfléchir et à entreprendre des projets sur leur ville. Je ne crois pas qu’un grand débat à destination des jeunes apportera des solutions car il s’agit d’un petit groupe d’individus qui pose problème (15 à 20 individus allant jusqu’à 35 ans).

M. Boultame : Depuis 30 ans que j’habite sur la commune, je ne me suis fait agresser qu’une seule fois par un jeune sous protoxyde d’azote (il s’est par la suite excusé). Quant à vous, Madame le Maire, vous vous faites insultée régulièrement, ce qui n’est pas entendable. Je vous propose de travailler ensemble sur ce sujet car on est en train de perdre toute une génération aux Toupets. Il faut parler avec cette vingtaine de jeunes qui n’habitent même pas ce quartier.

Question 10

M. Le Cunff : Lors du conseil municipal du 14 avril 2021, M. LACHAS s'était engagé à communiquer le programme du dispositif "Activ'été" lors de la commission "Education, jeunesse et petite enfance". Malheureusement, ce point n'a pas été mis à l'ordre du jour de la séance du 21 juin dernier et nous le regrettons. Nous réitérons notre demande de présentation du programme de ce dispositif.

M. Lachas : La brochure Activ’Eté est prête, elle est sortie. Ce document est en cours de distribution cette semaine dans les boîtes aux lettres des Vauréaliens. Vous les avez ce soir à votre disposition.

Question 11

M. Migale : Lors du conseil municipal du 14 avril 2021, nous vous avions interrogé sur le dispositif "Job d'été" à destination de nos jeunes. Un engagement avait été pris pour développer un partenariat avec les entreprises locales pour enrichir l'offre. Pourriez-vous nous faire un point de situation depuis notre demande ? Madame le Maire : L’entreprise qui nous avait contactés n’a pas donné suite. Je demande à ce que ce point soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine commission « Education, jeunesse et petite enfance ». Une collaboration avec les commerces est prévue.

Question 12

Mme Disant : En juin 2020, nous vous avons exprimé notre souhait de voir se mettre en place une restauration dans nos écoles basée sur l'utilisation de produits issus de circuits courts, notamment en prenant appui sur le PAT que vous avez soutenu en conseil communautaire. Vous aviez alors dit qu'il fallait attendre la mise en place de la nouvelle présidence à l’agglomération pour savoir comment l’intercommunalité allait encourager ce dispositif. Un an plus tard, où en sommes-nous ?

Madame le Maire : Je demande à ce qu’on inscrive ce point à l’ordre du jour de la prochaine commission « Education, jeunesse, petite enfance ». Le marché de la restauration arrive à échéance en 2022, il faut donc anticiper.

Question 13

M. Le Cunff : Deux accidents ont eu lieu au mois de mai dans la côte des Carneaux dont les victimes sont des usagers de 2 roues (l’un d’entre eux a été grièvement blessé). Il nous semble pertinent d'apposer en haut de cette côte un panneau indiquant "Deux roues, poser pieds à terre" pour inciter l'usager à prendre ses précautions sur ce passage et ainsi décliner la responsabilité de notre ville en cas de problème. Êtes-vous favorable à cette demande ?

M. Vizières : Cela peut être envisageable en espérant que ce panneau soit vu par les usagers qui ne voient pas la barrière… Les services ont peint en rouge la barrière afin que celle-ci soit bien visible.

41Conseil municipal du 29 juin 2021

M. Le Cunff : Il est malheureusement impossible d’être derrière chaque automobiliste. L’objectif est de désengager la ville de toute responsabilité en apposant un panneau.

Question 14

M. Boultame : Nous avons eu écho, lors de la commission espace public, qu'une rencontre avait eu lieu avec une partie des riverains du nouveau Forum et la municipalité. Nous n'y avons pas été conviés. Accepteriez-vous à l'avenir d'associer les élus des oppositions à ce type de rencontre ?

Madame le Maire : Non.

Question 15

M. Migale : Des riverains à différents endroits de la ville nous ont rapportés vous avoir contactés pour faire part de nuisances occasionnées par des ralentisseurs posés sur la chaussée. Nous vous avons proposé de tester un dispositif, par un marquage au sol 3D, qui invite le conducteur à réduire sa vitesse tout en assurant la tranquillité du voisinage. Avez-vous été contactés à ce sujet et si oui, êtes-vous disposés à tester le dispositif que nous vous décrivons à un des endroits signalés par ces riverains ? M. Vizières : La ville a effectivement été interpellée 2 fois sur ce sujet : - Plateau surélevé installé par la CACP sur le tronçon entre Vauréal et Boisemont. La doléance a été transmise à la CACP ; toutefois ce plateau surélevé a été réalisé conformément à la norme CERTU.

- Installation de coussins Berlinois sur l’avenue Flora Tristan. Pour rappel, ces coussins ont été installés de manière provisoire pour sécuriser la nouvelle sortie de secours de la cour du lycée Camille Claudel le temps de la durée des travaux du Forum2. La ville est au contraire sollicitée pour des installations supplémentaires de ralentisseurs ou le rehaussement de ceux-ci. Concernant les marquages au sol invitant le conducteur à réduire sa vitesse, cela peut être étudié sous réserve de la conformité à la réglementation et au code de la route.

Question 16

Mme José : Sur l'avenue Gavroche, les végétaux viennent sur la chaussée et obligent les voitures à se déporter pour ne pas les frotter provocant ainsi un risque d'accident avec les véhicules qui arrivent en face. Pourriez-vous demander aux services techniques de faire la taille nécessaire pour éviter tout problème ? Le miroir qui a été installé ne sert à rien dans la mesure où les branches le recouvrent.

M. Vizières : La taille a été faite lundi. Quant au miroir, le nécessaire sera fait. M. Boujdag : Le même problème est observé le long de l’allée du Boulingrin (présence de buissons).

Madame le Maire : Je vous invite à le signaler sur le site du service de gestion urbaine de proximité.

Question 17

M. Boujdag : Pourriez-vous rappeler régulièrement sur l'Etincelle : - les horaires autorisés (notamment le soir et le week-end) pour l'utilisation d'appareils bruyants,

- l'interdiction de laver son véhicule devant son habitation,

- l'interdiction de dépôts sauvages sur le trottoir ?

Mme Chevalier : Nous faisons déjà des rappels réguliers et nous continuerons. Mme José : Il faudrait le faire chaque mois.

Madame le Maire : Oui.

Question 18

M. Migale : Dans le cadre de la commission « Espace public, urbanisme et travaux », nous avons réitéré notre souhait de voir nos lisières de forêt éclairées de manière minimaliste

42Conseil municipal du 29 juin 2021

dans le but de préserver la faune nocturne sur notre territoire. Il nous a alors été répondu qu'à de nombreux endroits jouxtant la forêt, les candélabres étaient équipés de détecteurs de présence. Serait-il possible d'avoir un recensement précis de ces endroits ? Avez-vous entrepris des démarches auprès de l'agglomération pour que l'intégralité des candélabres situés en lisière de forêt bénéficie progressivement d'un dispositif visant à préserver la faune locale ?

M. Vizières : Plusieurs sites sont effectivement équipés de détecteurs de présence : la côte des Carneaux dans sa partie piétonne, le jardin des Taillis, le chemin des Hauts-Toupets, le chemin de la Siaule. Cela représente 34 points lumineux. Sur les autres sites non équipés, l’allumage s’effectue à 100%. De 00h30 à 05h30, la lanterne est baissée à 70%. Pour étudier des solutions face à cette problématique, une enquête a été lancée sur la perception de l’usage de la lumière par les franciliens et sur la pollution lumineuse. Les résultats de cette étude sont attendus en juin 2022 au travers d’un plan d’actions pour servir à la mise en place de la trame noire (zone préservée où la nuit pourra à nouveau régner) par la CACP.

M. Le Cunff : Il faudrait s’assurer que les détecteurs fonctionnent.

Question 19

M. Le Cunff : De nombreuses "herbes folles" que certains qualifient de "mauvaises herbes" s'épanouissent en milieu urbain sur nos trottoirs, au pied des murs et parfois même sur les murs. Il conviendrait de faire accepter ces plantes par le plus grand nombre en les valorisant, même si l’idée n’est pas non plus de tout laisser pousser. Pour faire preuve de pédagogie auprès des Vauréaliennes et Vauréaliens et montrer que la présence de ces plantes sur nos trottoirs est un choix et non une négligence des services techniques, serait-il possible d'apposer des étiquettes pancartes pour les identifier ? Madame le Maire : Les Vauréaliens commencent à intégrer l’information ; les demandes diminuent. Néanmoins, ce point sera travaillé avec les services communaux sous cette forme ou une autre.

Question 20

M. Boujdag : Suite au conseil municipal du 10 juin 2020, Monsieur Aziz Boujdag a été agressé en public physiquement et verbalement par Monsieur Gabiron Benjamin, agression pour laquelle vous aviez été, madame Couchot, mise au courant. A ce jour, Monsieur Gabiron n'a toujours pas présenté ses excuses et vous Madame Couchot n'avez pas condamné cet acte indigne d'un élu municipal.

Une plainte a été déposée contre Monsieur Gabiron. Le procureur de la République y a donné suite en ordonnant un rappel à la loi à Monsieur Gabiron. Quant à vous Madame Couchot, quelles suites avez-vous donné à cette affaire ? Madame le Maire : Je n’ai pas à intervenir dans les affaires de droit privé. M. Boujdag : Les faits se sont produits dans le cadre de ses fonctions d’élu et dans l’enceinte de la Mairie.

Clôture de la séance à 01h30

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Pour approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 29 juin 2021

S. COUCHOT L.CHEVALIER R.LANTERI S.DUFAYET

JM.ROLLET MP.FAUQUEUR B.GABIRON G.SOULIER-SOTGIU

D.VIZIERES M.JUMELET C .LARDET-ROMBEAUX V.LACHAS

MC.SYLVAIN D.BEDIN D.KONCKI G.MERLET

V.CALABRE R.WATERLOT J.JASON G.ANDONI

P.PARENT S.FOURSANE A.GOURY Y.KHALFI

N.EUSEBE A.DAOUDI R.BOULTAME P.JOSE

A.BOUJDAG J.DISANT B.LE CUNFF P.FIDI A.MIGALE