Procès Verbal - PVCM 14 avril 2021

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Procès Verbal - PVCM 14 avril 2021 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 14 avril 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Logement, DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

CANTON DE L'HAUTIL

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2021

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de conseillers présents : 28

Nombre de conseillers votants : 33

L'an deux mille vingt-et-un, le quatorze avril à vingt

heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,

s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de

Madame Sylvie COUCHOT, Maire de Vauréal.

Date de la convocation : 07 avril 2021

Etaient présents : MMES ET MM COUCHOT,

CHEVALIER , LANTERI, DUFAYET, R OLLET,

FAUQUEUR , GABIRON , SOULIER -SOTGIU, V IZIERES,

J UMELET, LARDET-ROMBEAUX , LACHAS, SYLVAIN ,

BEDIN , KONCKI, CALABRE , ANDONI, W ATERLOT,

PARENTY , FOURSANE , GOURY , BOULTAME , JOSE ,

BOUJDAG, DISANT, L E CUNFF , FIDI, MIGALE .

formant la totalité des membres en exercice.

Conseillers municipaux absents ayant donné

procuration

M. MERLET a donné pouvoir à MME CHEVALIER

M. KHALFI a donné pouvoir à MME FOURSANE

M. DAOUDI a donné pouvoir à M. LANTERI

MME JASON a donné pouvoir à M. ROLLET

MME EUSEBE a donné pouvoir à M. VIZIERES

Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU est désignée

secrétaire de séance.Conseil municipal du 14 avril 2021

Madame le Maire effectue un rappel sur les règles de la prise de parole en visioconférence : - Pour la clarté des interventions, les membres s’expriment à tour de rôle après avoir été préalablement autorisés à prendre la parole.

- Les membres doivent user d’un temps de parole raisonnable en privilégiant les interventions courtes et efficaces, afin que tous les participants puissent s’exprimer. - Pour signifier la volonté de prendre la parole et afin de ne pas interrompre les débats en cours, les membres sont invités à utiliser la fonction « Lever la main ». - Pendant le déroulement de la séance, les membres de l’assemblée doivent couper leur micro lorsqu’ils ne disposent pas de la parole.

Madame le Maire donne des éléments d’actualité sur la situation sanitaire dans le Département du Val d’Oise :

- Les indicateurs de suivi épidémiologique affichent une très légère inflexion : le taux d’incidence est de 833 (contre 861 le 31 mars), ce qui correspond à plus de 10 400 nouveaux cas par semaine. Le taux de positivité demeure élevé, à 11,9% (contre 13,1% précédemment). Le Val d’Oise est au premier rang des départements dont la situation est la plus dégradée au niveau national.

- Le secteur hospitalier demeure en haute tension : le nombre d’hospitalisations augmente avec 760 lits occupés (contre 621 à l’occasion du dernier point de situation). Le nombre de lits de réanimation occupés par les patients COVID est préoccupant : 92 lits de réanimation occupés pour une capacité théorique de 58 lits, soit un taux de 158,6%, contraignant les hôpitaux à déprogrammer un grand nombre d’opérations prévues pour traiter d’autres pathologies. L’ARS Ile-de-France a sollicité l’ensemble des hôpitaux de la région pour une mobilisation supplémentaire.

- Le nombre de décès est en progression : Au 7 avril, 1 687 personnes victimes de la COVID sont ainsi décédées à l’hôpital depuis le début de la crise sanitaire, soit 95 personnes de plus qu’à l’occasion du dernier point de situation au 26 mars dernier. Cette situation implique de continuer à respecter scrupuleusement les gestes barrières, la limitation des regroupements sur la voie publique et dans la sphère privée. - Le calendrier scolaire a été adapté afin de permettre une fermeture des crèches, des écoles, des collèges et des lycées pendant 3 semaines à compter du 03 avril. Cette décision se traduit par un recours à l’enseignement en distanciel et par une harmonisation des vacances scolaires pour toute la France, du 12 au 23 avril. La réouverture des établissements scolaires se fera ensuite progressivement, selon les niveaux, avec une rentrée commune le 26 avril.

- Le dispositif de couvre-feu est maintenu selon les mêmes règles qu’auparavant, entre 19h et 06h du matin.

M.Boultame rend hommage à une famille de Vauréal, vivant sur le territoire depuis plus de trente ans et dont le père vient de décéder. Il présente ses condoléances au nom des élus de l’opposition.

Il rappelle son engagement sur la commune depuis 8 ans. Il a beaucoup d’idées à défendre pour cette ville. Il propose de constituer un programme commun reprenant les points de convergences entre l’opposition et la Majorité car seul compte l’intérêt général. C’est un pacte de gouvernance qui, il l’espère, suscitera l’intérêt de l’ensemble des élus. Cette proposition sera renouvelée par écrit.

M.Migale rappelle que les conseillers municipaux ont le droit d’être informés sur les affaires inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal et que leur droit d’expression doit être respecté.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 FEVRIER 2021

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (M.Migale, qui n’était pas présent au Conseil municipal du 10 février, ne prend pas part au vote), approuve le procès-verbal de la séance du 10 février 2021.

1Conseil municipal du 14 avril 2021

Mme Disant remarque que les engagements pris par les élus de la Majorité lors des conseils municipaux des 10 février et 10 mars, ainsi que lors de la commission « Espace public, urbanisme et travaux », n’ont pas été respectés. En effet, les factures liées aux frais de contentieux sur le village n’ont pas été transmises à l’opposition au motif d’un risque de prise illégale d’intérêt (selon un mail de la Directrice de cabinet) et d’un risque d’entacher la délibération de nullité en raison d’un conseiller municipal personnellement intéressé à l’opération à condition qu’il ait exercé une influence lors de la préparation ou de l’adoption de la délibération. Pour rappel, l’article 432-12 du code pénal définit la prise illégale d’intérêt comme « le fait par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif publique, de prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. » La communication de factures n’ayant aucun rapport avec une quelconque prise illégale d’intérêt, elle renouvelle sa demande d’obtenir l’ensemble des factures des dix dernières années concernant ce contentieux (frais d’huissier, d’avocats, de défrichement, de sondage des terrains, etc.) Le cas échéant, elle obtiendra ces factures en faisant appel à la CADA qui a toujours considéré que ce type de documents est communicable. Elle considère que cette technique récurrente constitue un manque de transparence et un outil pour gagner du temps.

M.Lanteri explique avoir été alerté par les services sur le contexte juridique lié aux actions en justice en cours. Après consultation d’un avocat, il est préconisé de ne pas transmettre ces factures.

M.Le Cunff, à propos de la transcription des votes dans le procès-verbal, note que les votes de la Majorité apparaissent toujours « POUR » une proposition ou « POUR » le rejet d’une proposition tandis que les votes de l’opposition apparaissent toujours « CONTRE ». Serait- il possible à l’avenir de clarifier la teneur des votes pour une meilleure compréhension par le citoyen ?

Madame le Maire prend note.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations conférées par le Conseil Municipal :

Décision n° 2021/25 relative à la signature d’une convention de partenariat avec l’association « FESTIVAL BAROQUE DE PONTOISE » pour l’organisation d’une captation audiovisuelle d’un spectacle intitulé « Des Italiens à paris », à l’Antarès, d’un montant de 2.000,00 €

Décision n° 2021/26 relative à la signature d’une convention avec la société « ISCG Entreprise » pour une formation intitulée « Remise à niveau SSIAP 1 », en direction d’un agent de la commune, d’un montant de 380,00 € TTC

Décision n° 2021/27 relative à une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise au titre d’aide aux projets de développement de la lecture publique, dans le cadre de la création d’une artothèque à la bibliothèque des Dames Gilles, d’un montant de 7.500,00 €

Décision n° 2021/28 relative à la signature d’une convention avec la société « 1 er GEST » pour une formation intitulée « Formation initiale des sauveteurs secouristes du travail », en direction des agents de la commune, d’un montant de 1.000,00 € TTC

Décision n° 2021/29 relative à la signature d’une convention avec la société « 1er GEST » pour une formation intitulée « Maintien et actualisation des compétences des sauveteurs secouristes du travail », en direction des agents de la commune, d’un montant de 500,00 € TTC

Décision n° 2021/30 relative à la signature d’une convention avec l’association « WEYLAND COMPAGNIE » pour l’élaboration d’un recueil de témoignages en collaboration avec le collectif d’habitants du village, à l’occasion de la nouvelle édition du Jour du Village, d’un montant de 2.000,00 € TTC Décision n° 2021/31 relative à la signature d’un avenant au bail commercial avec Madame PAQUIN, artisan d’art « Textile designer », au sein de « La Cour des Arts », d’un montant mensuel de 274,78 € H.T Décision n° 2021/32 relative à la signature d’un avenant n° 2 au lot 1 « Fourniture de Plomberie » du marché n° 19-03 « Fourniture et livraison de matériels pour l’entretien des bâtiments communaux » avec la société « LE GALLAIS », d’un montant de 19.000,00 € HT

2Conseil municipal du 14 avril 2021

Décision n° 2021/33 relative à la signature d’une convention avec la société « 1er GEST » pour une formation intitulée « Maintien et actualisation des compétences des sauveteurs secouristes du travail », en direction des agents de la commune, d’un montant de 500,00 € TTC

Décision n° 2021/34 relative à la signature d’un bail commercial avec Madame THIROT, pour la confection de costumes historiques, vêtements & accessoires d’époque, au sein de « La Cour des Arts », d’un montant mensuel de 154,61 € H.T

Décision n° 2021/35 relative à la signature d’une convention avec la société « CAP COLLECTIF » pour un atelier citoyen autour du budget participatif, dans le cadre du lancement du nouveau dispositif, à l’Hôtel de Ville, d’un montant de 1.980,00 € TTC

Décision n° 2021/36 relative à la signature d’une convention avec l’association « COULEURS ZEN » pour plusieurs ateliers sur la thématique du « Bien être au jardin », d’un montant de 780,00 € TTC Décision n° 2021/37 relative à la signature d’une convention avec l’association « B.A-B.A » pour un atelier d’échanges avec les habitants sur les thématiques des jardins communaux, des sentes traversantes et de la gestion des déchets, au Jardin Ecole, d’un montant de 670,00 € TTC

Décision n° 2021/38 relative à la vente d’un véhicule RENAULT MEGANE, immatriculé 176 EVR 95, à un agent communal, d’un montant de 2.710,00 €

Décision n° 2021/39 relative à la modification des modes de paiement de la régie d’avances pour les menues dépenses du service « Accueil de loisirs »

Décision n° 2021/40 relative à la signature d’un contrat avec la société « CULLIGAN » pour la mise à disposition de fontaines à eau sur réseau aux agents de la commune, d’un montant mensuel par fontaine de 47,88 € TTC

Décision n° 2021/41 relative à la signature d’une convention avec l’association « B.A-B.A » pour des ateliers pédagogiques à destination des habitants, d’un montant de 795,00 € TTC

Décision n° 2021/42 relative à la demande d’une subvention auprès de la Région Ile-de-France d’un montant de 14.066,00 € et du Conseil Départemental d’un montant de 11.722,00 € dans le cadre du remplacement des caméras de vidéoprotection sur le secteur des Toupets

Décision n° 2021/43 relative à la signature d’un contrat avec le cabinet « CLIMENERGIE CONSEIL » pour l’assistance du suivi énergétique des installations thermiques de la ville, d’un montant de 7.644,00 € TTC Décision n° 2021/44 relative à la signature d’un contrat avec le cabinet « CLIMENERGIE CONSEIL » pour une mission de préparation d’une consultation dans le cadre du renouvellement du marché d’exploitation de chauffage des bâtiments communaux, d’un montant de 7.056,00 € TTC

Décision n° 2021/45 relative à la signature d’un contrat avec la société « FRANCE ELECTIONS » pour la maintenance des machines à voter, d’un montant de 3.900,00 € TTC

Décision n° 2021/46 relative à la signature d’un contrat avec l’ESAT pour la mise à disposition de personnel afin de favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, au taux horaire de 10,55 € HT

Les élus de la liste « Vauréal 2020 avec vous » et de la liste « L’avenir de Vauréal avec vous » demandent des précisions sur une dizaine de décisions :

 Décision n° 2021/25 relative à la signature d’une convention de partenariat avec l’association « FESTIVAL BAROQUE DE PONTOISE » pour l’organisation d’une captation audiovisuelle à l’Antarès : Quel est le montant des recettes ? Combien de personnes ont assisté à la retransmission ? Quels tarifs ont été appliqués ?  Décision n° 2021/27 relative à une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre de la création d’une artothèque à la bibliothèque des Dames Gilles : Le concept d’artothèque fonctionne-t-il ? Combien de Vauréaliens utilisent ce service ? Combien d’œuvres d’art sont mises à disposition ?

 Décision n° 2021/30 relative à la signature d’une convention avec l’association « WEYLAND COMPAGNIE » pour l’élaboration d’un recueil de témoignages en collaboration avec le collectif d’habitants du village : En quoi consiste ce collectif d’habitants ? S’agit-il d’une association déclarée en Préfecture ? Est-ce le collectif qui est à l’origine du projet ?

 Décision n° 2021/35 relative à la signature d’une convention avec la société « CAP COLLECTIF » pour un atelier citoyen autour du budget participatif : Quel est le but précis de cette soirée ? Pourquoi faire appel à un organisme extérieur alors que la ville dispose d’agents professionnels et ayant une expérience de terrain et qui pourraient animer cet atelier ?

3Conseil municipal du 14 avril 2021

 Décision n° 2021/36 relative à la signature d’une convention avec l’association « COULEURS ZEN » pour plusieurs ateliers sur la thématique du « Bien être au jardin » : La prestation s’adresse à quel public ? Combien d’ateliers de 2h sont prévus ?

 Décisions n° 2021/37 et n° 2021/41 relatives à la signature d’une convention avec l’association « B.A-B.A » pour des ateliers avec les habitants sur les thématiques des jardins communaux, des sentes traversantes et de la gestion des déchets : Sur quel sujet portent les ateliers d’échanges ? Sur quelle durée se tiennent-ils ? Quel est l’objectif attendu ? Le faible écart de tarifs entre les deux prestations proposées par l’association interpelle car la somme de 670 euros correspond à un seul atelier et la somme de 795 euros comprend 10 séances d’une durée de 3h30.  Décision n°2021/40 relative à la signature d’un contrat avec la société « CULLIGAN » pour la mise à disposition de fontaines à eau sur réseau aux agents de la commune : Quel est le nombre de fontaines proposées aux agents ?

 Décision n° 2021/42 relative à la demande d’une subvention auprès de la Région Ile-de-France et du Conseil Départemental dans le cadre du remplacement des caméras de vidéoprotection sur le secteur des Toupets : Avez-vous sollicité d’autres aides au financement telles que la DSIL ou les aides liées à la politique de la ville (sur le quartier des Toupets) ? Il faudrait ajouter dans la note le coût des caméras ainsi que leur imputation comptable.

 Décision n° 2021/45 relative à la signature d’un contrat avec la société « FRANCE ELECTIONS » pour la maintenance des machines à voter : Quel est le nombre de machines à voter sur la ville ? Cette prestation existait-elle lors des élections municipales ? Si oui, le montant est-il identique à celui de l’année dernière ?

La liste « Vauréal partageons l’avenir » apporte les réponses suivantes :

 Décision n° 2021/25 relative à la signature d’une convention de partenariat avec l’association « FESTIVAL BAROQUE DE PONTOISE » pour l’organisation d’une captation audiovisuelle à l’Antarès : Il n’y a eu aucune recette car le spectacle était offert aux habitants, l’objectif étant de soutenir les artistes. Aucune information n’est disponible sur le nombre de personnes connectées.

 Décision n° 2021/27 relative à une demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise dans le cadre de la création d’une artothèque à la bibliothèque des Dames Gilles : L’artothèque aurait dû être inaugurée en octobre 2020. En raison de la crise sanitaire, cela n’a pas été possible car le rez-de-jardin de la bibliothèque, devant accueillir les œuvres d’art, est actuellement occupé pour le nettoyage des livres rendus par les usagers (stockage pendant 48h pour éliminer le virus). Le lancement de l’action est reporté à l’automne prochain.  Décision n° 2021/30 relative à la signature d’une convention avec l’association « WEYLAND COMPAGNIE » pour l’élaboration d’un recueil de témoignages en collaboration avec le collectif d’habitants du village : Le collectif d’habitants n’est pas réuni en association ; il s’agit simplement des habitants qui travaillent avec la ville dans le cadre de la démocratie participative. Ce spectacle est proposé par la ville, dans le cadre du Jour du Village initié par les habitants. Cette journée consiste en un vide-garage, enrichi par des animations offertes par le service culturel de la ville.

 Décision n° 2021/35 relative à la signature d’une convention avec la société « CAP COLLECTIF » pour un atelier citoyen autour du budget participatif : Le but est d’interpeller les gens afin de les faire adhérer au budget participatif. C’est une mini formation citoyenne, réalisée par un prestataire spécialisé dans ce type d’actions.  Décision n° 2021/36 relative à la signature d’une convention avec l’association « COULEURS ZEN » pour plusieurs ateliers sur la thématique du « Bien être au jardin » : Le public visé est celui du Jardin école mais les autres habitants peuvent rejoindre ce dispositif. Les ateliers se dérouleront sur 3 jours, avec une session de deux heures chaque jour, soit 3 sessions au total.

 Décisions n° 2021/37 et n° 2021/41 relatives à la signature d’une convention avec l’association « B.A-B.A » pour des ateliers avec les habitants sur les thématiques des jardins communaux, des sentes traversantes et de la gestion des déchets : Cet

4Conseil municipal du 14 avril 2021

atelier se tient dans le cadre du Groupe Actions Projets ayant pour thématique l’environnement. Son animation se fera selon la méthodologie du World café avec des thématiques abordées à chaque table. La prestation à 670 euros mobilise deux personnes + un temps de préparation en amont + un temps pour le bilan ; il ne s’agit pas simplement de l’animation de l’atelier.

 Décision n°2021/40 relative à la signature d’un contrat avec la société « CULLIGAN » pour la mise à disposition de fontaines à eau sur réseau aux agents de la commune : La ville met à disposition des agents 4 fontaines réparties comme suit : 2 fontaines à l’Hôtel de ville + 1 fontaine à l’Agora + 1 fontaine au Centre technique municipal.  Décision n° 2021/42 relative à la demande d’une subvention auprès de la Région Ile-de-France et du Conseil Départemental dans le cadre du remplacement des caméras de vidéoprotection sur le secteur des Toupets : Une demande est en cours auprès du FIPD. La DSIL a été mobilisée sur d’autres projets.

 Décision n° 2021/45 relative à la signature d’un contrat avec la société « FRANCE ELECTIONS » pour la maintenance des machines à voter : La ville dispose de 12 machines à voter (1 par bureau de votes) + 1 machine de réserve mise à disposition gratuitement par le prestataire. Le contrat de maintenance, prévu chaque année d’élection, comprend une maintenance préventive, un rafraîchissement des connaissances et une assistance technique de J-30 à J+5. Quant au coût de l’année précédente, il sera communiqué ultérieurement.

I- VIE ASSOCIATIVE

1.1 Subventions versées aux associations pour l’année 2021

La crise sanitaire a profondément impacté le secteur associatif qui a dû s’adapter à cette situation inédite. Selon les activités, les différences sont notables : certaines associations ont dû annuler leurs activités là où d’autres ont pu les maintenir dans un cadre restreint par les protocoles sanitaires. La manière d’aborder les problèmes rencontrés par chacune d’entre elle est multiple, requérant une analyse fine visant à diagnostiquer le secteur en anticipant les éventuelles conséquences.

Ainsi, durant la crise, le contact permanent a été gardé avec les associations à travers la réalisation de 2 diagnostics du secteur en octobre et en février, qui indiquent que : - La baisse des adhésions de l’ordre de 30% dont 16% concernant les associations demandant une subvention

- Le recours au chômage partiel et les dispositifs d'allègement de charges ont permis d'amortir l'impact sur les budgets associatifs 2020 et 2021 qui ne sont pas encore pleinement impactés par la crise liée au Covid. La plupart d'entre eux présentent des bilans comptables sains permettant d'absorber les baisses du volume des cotisations. Il n’y a donc pas, à ce jour de problème majeur pour les trésoreries et la date du 14 avril pour délibérer sur les subventions convient à l'ensemble du tissu associatif. Par conséquent, il n'a pas été nécessaire de prévoir des avances pour cette année. - Les demandes de remboursement des adhérents restent à la marge. Les associations réfléchissent à des stratégies pour maintenir le niveau des adhérents. Il se dégage les possibilités suivantes : des remboursements (total ou partiel), des avoirs ou pas d’encaissement des cotisations. Dans le cas des remboursements, il est préconisé de laisser le choix aux adhérents, certains comprendront la situation et le refuseront. La sauvegarde de l’emploi au cœur des préoccupations des associations. A l’exception de 3 associations, elles ont maintenu les salaires (complément du chômage partiel) ou les défraiements.

Par ailleurs, les instances sportives départementales et régionales apportent pour le moment peu de soutien à leurs clubs et se reposent essentiellement sur les collectivités locales pour pallier les problèmes rencontrés.

5Conseil municipal du 14 avril 2021

L’enjeu de cette campagne 2021 réside donc dans l’objectif de soutenir et pérenniser la vie associative. En 2021, 43 associations ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la ville (45 en 2020 - 41 en 2019).

Même si l’impact budgétaire reste pour le moment modéré pour 2020, il risque de s’accroitre fin 2021 et 2022. En effet, en juin prochain, le bilan de la saison verra les associations contraintes de rembourser leurs adhérents créant mécaniquement une diminution de leur trésorerie. De plus, il est à prévoir une nouvelle baisse des adhésions en septembre prochain, notamment pour les activités dites d’intérieur.

C’est pourquoi, l’enveloppe totale de subventions attribuée aux associations sera de nouveau maintenue cette année pour un montant global de 120.000 € (hors subventions

exceptionnelles).

Pour tenir compte des aléas de la crise sanitaire, ce montant comprend une réserve de 4.159 € pour les associations qui feraient une demande en cours d’année.

De même, l’enveloppe globale de subventions exceptionnelles est maintenue à hauteur de 3.600 €, comprenant une réserve de 2.100 €.

6Conseil municipal du 14 avril 2021

Mme José demande, après avoir lu que les instances sportives départementales et régionales apportent pour le moment peu de soutien à leurs clubs, si les associations ont été informées de l’ensemble des dispositifs d’aides existants du département et de la région ?

Mme Dufayet fait savoir que cette absence de soutien a été confirmée par les associations. Mme José note que le montant des subventions s’élève à 120.000 euros alors que le budget primitif 2021 prévoit la somme de 175.000 euros. Pourquoi cette différence de 55.000 euros ?

M.Rollet explique que la ligne budgétaire consacrée aux associations intègre également les subventions versées aux écoles dans le cadre des Projets d’Actions Pédagogiques Exceptionnels. L’enveloppe consacrée aux associations est bien restée identique. Le détail sera communiqué ultérieurement par écrit.

Mme José fait savoir que certaines associations se plaignent de ne pas avoir perçu de subventions en 2020 alors que le conseil municipal avait délibéré en leur faveur. Comment expliquez-vous ce manquement ?

Mme Dufayet confirme cet état de fait qui concerne trois associations (Les Dixois, Cerf- volant et Yoseikan judo). Elle n’a pas d’explication sur ce sujet. Toutefois, aucune association n’a fait part à la Mairie de ce manquement. Le versement 2020 sera effectué aux associations qui en ont fait la demande, à savoir les Dixois et Cerf-volant. M.Boultame se désole du non versement d’une subvention qui avait fait l’objet d’une délibération au mois de juin 2020.

M.Le Cunff s’appuie sur un rapport de l’ONAPS, selon lequel il existe une détérioration des comportements actifs et sédentaires des plus jeunes, pour déclarer qu’il est impératif de mettre en place des dispositifs avec les associations afin d’inciter les jeunes à pratiquer des activités sportives et culturelles. Au-delà des considérations financières de versement de subventions, c’est un enjeu de santé publique et de santé mentale et physique. Quelle est la ligne directrice de la Municipalité sur ce sujet et quels leviers comptez-vous activer pour relancer le lien rompu par la crise sanitaire entre les jeunes et les associations ? Mme Dufayet confirme la volonté de la Municipalité de maintenir le lien entre les jeunes et les associations, de conserver cette envie et ce réflexe de pratiquer des activités. Des lieux sont mis à disposition des associations en ce sens (exemple : ouverture des cours d’écoles). Par ailleurs, la reprise du salon des associations est prévue dès la fin de la crise sanitaire.

Madame le Maire ajoute que des actions pourraient être menées à l’automne pour relancer la dynamique sportive sans attendre l’année prochaine ; elle pense notamment à l’annulation des mini-olympiades au printemps. Le Conseil Municipal Enfants travaille par exemple sur une virade de l’espoir. Il faut multiplier les possibilités d’interaction entre les écoles et les clubs. Un grand nombre d’enfants et d’adolescents ont souffert du manque d’activité et seront certainement ravis de reprendre le chemin des associations. Son inquiétude porte plutôt sur la réaction des familles qui risquent de ne pas vouloir adhérer à des associations pour des prestations qui seront peut-être annulées. Mme Fauqueur explique que la virade de l’espoir aura normalement lieu au mois de mai, à l’intérieur des écoles, au profit de l’association « Vaincre la mucoviscidose ». Cette action va mobiliser les enfants (effort sportif) et leurs proches (effort financier). Le CME a également lancé l’idée d’un concours inter-écoles pluridisciplinaire. Mme Dufayet rappelle que, à la rentrée scolaire, les difficultés concerneront l’organisation des activités sportives en intérieur.

M.Le Cunff souhaite savoir si cette question pourrait être mise en débat lors de la prochaine commission « Culture et vie associative » afin que l’opposition puisse faire des propositions.

Mme Fidi souhaite que la ville incite les familles à s’orienter vers la mairie pour obtenir des bons en vue de pratiquer des activités.

Mme Dufayet répond que, chaque année, des bons communaux sont attribués. Madame le Maire explique que ces bons consistent à verser une somme d’argent aux associations en fonction du quotient familial des familles. Une communication pourra être faite dans le journal L’Etincelle pour rappeler l’existence de ce dispositif.

7Conseil municipal du 14 avril 2021

M.Boultame demande un comparatif entre les montants des bons communaux versés en 2020 et en 2021 ; il constate que certaines familles n’ont pas déposé de dossier. Il demande à ce que l’association Les Dixois, qui n’a pas perçu sa subvention en 2020 et qui, échaudée, n’a pas souhaité refaire une demande en 2021, puisse bénéficier d’une dérogation pour finalement déposer son dossier. Quid des contrats d’objectifs qui permettent aux associations ayant contractualisé avec la ville sur un projet pluriannuel, d’obtenir des subventions fixes et certaines chaque année ?

Mme Dufayet vérifiera les chiffres des bons communaux (de mémoire, 18.000 euros en 2020 et 20.000 euros en 2021). Elle est étonnée de la demande de l’association Les Dixois qui a indiqué à la ville vouloir obtenir des financements ailleurs qu’en mairie. Mais elle accepte de leur accorder un délai supplémentaire pour déposer leur dossier. Le travail est en cours pour la mise en place des contrats d’objectifs.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (M.Boultame, Président du football club, n’a pas pris part au vote), se prononce en faveur du montant attribué à chaque association dans le cadre de leur demande de subvention de fonctionnement et de subventions exceptionnelles pour l'année 2021, suivant le tableau ci-dessus.

II- FINANCES

2.1 Demande de garantie d’emprunt par la société SEQENS pour la construction de 79 logements – rue Agnès Varda

Le programme immobilier « Jardin des Arts », porté par Marianne Développement, actuellement en phase de réalisation, prévoit la livraison d’une résidence

intergénérationnelle et de 36 logements en accession entre juin 2021 et mars 2022. La réalisation de la résidence intergénérationnelle est portée par l’organisme de logement social Seqens, qui sollicite auprès de la commune, la garantie à 100% des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) concernant les 79 logements, financés en PLAI (23 logements), PLUS (32 logements), PLS (24 logements).

Lexique :

- PLAI : « Prêt locatif aidé d'intégration », destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs très sociaux.

- PLUS : « Prêt locatif à usage social », destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.

- PLS : « Prêt locatif social », destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.

Afin de permettre la réalisation des 79 logements locatifs aidés au sein de cette opération, la commune peut se porter garante des emprunts contractés par l’organisme de logement social Seqens, et ainsi :

• Consolider leur plan de financement

• Bénéficier d’un contingent de 20 %

En contrepartie de la garantie d’emprunt, la ville bénéficie d’un contingent équivalent à 20% du nombre de logements garantis, établi selon les besoins recensés et réparti de la manière suivante :

8Conseil municipal du 14 avril 2021

Financement Typologie Etage Surface

habitable*

(en m 2 )

Surface

annexes*

(en m 2 )

Surface

utile*

(en m 2 )

PLAI T2 RDC 50,35 0 50,35

PLAI T2 RDC 50,40 0 50,40

PLAI T3 RDC 67,80 0 67,80

PLAI T1 RDC 25,05 0 25,05

PLAI T3 RDC 71,27 0 71,27

PLUS T2 RDC 47,60 47,60

PLUS T3 1 64,85 9,00 69,35

PLUS T2 1 55,80 15,60 63,60

PLUS T4 1 84,00 6,75 87,38

PLUS T2 1 49,10 7,25 52,73

PLUS T2 2 53,20 7,00 56,70

PLS T2 1 54,25 54,25

PLS T2 1 54,37 9,00 58,87

PLS T2 1 47,10 9,00 51,60

PLS T3 1 71,27 10,65 76,60

PLS T1 2 18,72 18,72

Le montant total du prêt garanti est de 8.495.731,00 €, et il est réparti sur 6 lignes tel qu’indiqué dans le contrat de prêt joint en annexe signé entre Seqens et la CDC.

Organisme Programme N° contrat OBJET/TYPE DE PRÊT Garantie demandée % garantie Taux % Durée

SEQENS

79

logements

rue Agnes

Varda

N°116086

PLAI 656 293,00 100% 0,30% 40 ans

PLAI foncier 1 015 755,00 100% 0,83% 60 ans

PLUS 1 797 277,00 100% 1,10% 40 ans

PLUS foncier 2 049 266,00 100% 0,83% 60 ans

PLS PLSDD

2019 2 266 140,00 100% 1,56% 15 ans

PHB 2.0 2019 711 000,00 100% 0,37% 20 ans

TOTAL 8 495 731,00 100%

M.Boultame critique la politique de logement menée par la Municipalité qui s’est toujours contentée du minimum. Par exemple, lorsque la loi SRU a fixé le seuil de 20% de logements sociaux, la ville s’est limitée à produire 22% de ce type de logements. Lorsque le seuil a été relevé à 25% par le gouvernement en 2013, il a fallu utiliser le peu de terrains restants pour construire, au détriment des riverains qui ont vu leurs biens dépréciés sans compensation. Sur l’agglomération, la ville se situe en avant-dernière position. A titre de comparaison, la ville de Jouy-le-Moutier est à plus de 30%. Quid des actions possibles si le seuil légal de logements sociaux passe à 30%, la ville va-t-elle raser la forêt pour construire ? Du logement social peut être créé sur les bâtiments existants, notamment au village. Il déplore la pratique qui consiste à laisser des familles pendant 10 à 15 ans dans du logement social au lieu de leur proposer un parcours résidentiel. Le logement social

9Conseil municipal du 14 avril 2021

n’est pas une fin en soi ; le but de l’individu est d’accéder à la propriété. Dans son programme électoral, la liste « Vauréal 2020 avec vous » prévoyait d’accompagner les familles dans l’accession à la propriété avec des garanties de prêt ou des prêts à taux 0%, ce qui aurait permis de réduire les inégalités sociales. La Municipalité a fait le choix d’accorder des garanties à des bailleurs sociaux qui disposent de gros portefeuilles (plusieurs milliards d’euros) et qui tardent à rénover les quartiers (exemple de Domaxis aux Toupets). Pourquoi faire confiance à ces bailleurs avec lesquels les relations sont difficiles ? Par ailleurs, la typologie des logements proposés n’est pas en adéquation avec les attentes des familles ; ce sont des logements T1, T2 et T3 réservés aux couples sans enfants ou aux célibataires.

Mme Sylvain rappelle que, lors de la création du Cœur de Ville, la ville a permis la construction de 30% à 35% de logements sociaux (bien au-dessus des seuils). Le programme présenté ce soir comprend 79 logements sociaux sur 125. Quant à la typologie, l’objet de la note concerne une résidence intergénérationnelle ; il faut donc proposer de petits logements pour remplir l’objectif de 50% de seniors ou de personnes à mobilité réduite. Concernant le parcours résidentiel, la ville a proposé depuis une dizaine d’années 75 logements en accession sociale, ce qui est exceptionnel en comparaison avec les autres communes.

M.Lanteri s’interroge sur la pertinence pour la ville à garantir les emprunts d’un propriétaire privé pour offrir du logement social. Ce n’est pas le rôle de la commune ; il existe des mécanismes d’Etat sur ce point. Si la ville refuse de garantir les emprunts de SEQENS auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, il n’y aura pas du tout de logements sociaux sur ce terrain. Par ailleurs, SEQENS (ex Domaxis) fournit un travail de qualité. Il fait confiance à ce partenariat de longue date.

Madame le Maire ajoute que la problématique du logement social n’est pas spécifique à une ville ; il existe des disparités sur le département. Certaines communes sont à 18% et revendiquent de rester à 20% car le dispositif est compliqué à mettre en oeuvre. Lors de la construction de la ville nouvelle, le quartier des Toupets a bénéficié du plus grand nombre de logements sociaux, avec les problèmes que cela génère aujourd’hui (exemple de Marcouville à Pontoise). Par conséquent, le choix est désormais fait de proposer de la mixité sociale, mais cela implique de fortes négociations avec les promoteurs (exemple de l’ancien complexe Marcel Paul). L’impossibilité d’accéder à la propriété est liée à la flambée des prix de l’immobilier ; la commune n’a aucune maîtrise sur ce marché purement libéral. La Municipalité se bat pour aider les familles.

M.Gabiron souhaite apporter des précisions sur les prêts à taux 0%. Ils ont été créés il y a une trentaine d’années afin d’infléchir à la baisse les taux d’intérêt, ce qui a globalement fonctionné. Les prêts frôlaient les 7% dans les années 1990 ; aujourd’hui ils sont à peine à 2%, ce qui constitue un écart faible avec les taux à 0% quand il s’agit de prêts de 10.000 euros (gain de 100 euros par an).

Mme Fidi constate que les autres mairies, sur des projets similaires, garantissent les emprunts à hauteur de 50%. Est-ce une volonté politique de Vauréal d’accorder les garanties à 100% ? Les villes vont avoir de moins en moins de ressources dans les années à venir.

M.Rollet fait savoir qu’il s’agit d’une des dernières opérations immobilières sur la ville. La donne serait différente s’il existait une dizaine de projets en cours. La garantie à 100% permet d’obtenir en contrepartie la totalité du contingent, avec l’ouverture aux parcours résidentiels.

M.Boultame maintient que la gestion du logement social par SEQENS est un fiasco. Quant aux prêts à taux 0% qu’il proposait, ils portaient sur la somme de 100.000 euros et non 10.000 euros. Ce dispositif fonctionne dans d’autres communes. M.Le Cunff : Une fois les logements livrés en lieu et place de la station BP, quel sera le nombre et la part de logements sociaux sur la ville ? Il est possible d’inciter les propriétaires privés à faire du logement à caractère social en réhabilitant les corps de fermes ou en se portant garant en cas d’impayés de loyers.

Mme Sylvain répond qu’il existe déjà un travail de prévention des impayés de loyers. La qualité du partenariat avec SEQENS incite à poursuivre le travail ensemble. M.Le Cunff rappelle qu’un rapport a été transmis à la Municipalité avec des propositions de réhabilitation de logements, notamment au village. Il n’y a pas eu de retour.

10Conseil municipal du 14 avril 2021

Mme Sylvain n’a pas eu l’occasion de lire attentivement ce rapport. Il faudrait déjà que les propriétaires privés acceptent de vendre leurs biens. Cette proposition pourra être abordée lors de la conception du futur PLH.

Mme Chevalier indique que la ville souhaite construire 22 logements sociaux au village mais qu’elle se heurte à un rapport de force avec les élus de l’opposition. M.Le Cunff relève le caractère hors sujet du propos de Mme Chevalier : il s’agit d’un rapport de force avec une association qui milite pour la protection de l’environnement. Son groupe propose un projet intelligent au village, dépassant le nombre de 22 logements. M.Migale suggère la mise en place d’une bourse d’échanges afin de faciliter la rotation des logements. En effet, beaucoup de jeunes retournent vivre chez leurs parents.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour / 7 abstentions : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale), décide :

1) d’accorder la garantie d’emprunt de la commune de Vauréal à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt constitué en 6 lignes de prêt d’un montant total 8.495.731€ souscrit par Seqens auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) selon les conditions et les caractéristiques financières du contrat de prêt n°116086 ci- annexé, dont notamment :

- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

2) d’approuver le projet de convention de réservation de logements avec Seqens ci-annexé, en contrepartie d’une garantie communale d’emprunt pour le programme de 79 logements sociaux situés rue Agnès Varda,

3) d’autoriser Madame la Maire à intervenir et à signer toute convention et document afférent à l’octroi de la garantie d’emprunt et la réservation de logements pour le programme Seqens 79 logements sociaux situés rue Agnès Varda.

III- DEMOCRATIE DE PROXIMITE

3.1 Lancement du budget participatif

Dans le cadre du renouvellement du dispositif de démocratie participative, les conseils de quartier ont laissé la place depuis un an aux « Groupes Action Projets ». Ces instances citoyennes participatives et transversales proposent de travailler sur des projets à l’échelle de la ville autour de 3 thématiques : « Liens et Solidarité », « Environnement », et « Projets d’aménagement ».

Le Budget participatif s’inscrit dans la continuité de ces instances citoyennes et s’adresse à tous les Vauréaliens qui souhaitent porter ou voter pour un projet. Il permet aux habitants d’affecter une partie du budget d’investissement de la ville à des projets qu’ils ont eux- mêmes proposés et choisis. Il s’agit d’un outil favorisant la co-construction entre les citoyens, les agents-es de la ville et les élus-es.

11Conseil municipal du 14 avril 2021

Les 5 facteurs clés pour la réussite d’un budget participatif sont :

Un budget participatif doit être structuré par étapes. Celles-ci sont valorisées dans un règlement.

1/ Création d’un règlement

Ce règlement permettra de :

- donner une information simplifiée pour le porteur de projet,

- sécuriser le processus d’analyse des projets,

- définir « l’esprit » du budget participatif.

2/ Déroulement

3/ Campagne de communication

2021 sera la première année de sa création. La communication autour du lancement de cette opération est donc primordiale pour faire connaître l’initiative, en expliquer le

fonctionnement et inciter les habitants à y prendre part. Tous les outils de communication dont dispose la ville doivent être mis à contribution pour accompagner toutes les étapes de l’opération. Elle doit accompagner les principaux temps fort du budget participatif.

Plan de communication proposé :

 3 campagnes d’affichage complètes sur les panneaux, dans les équipements et les commerces pour les étapes 1, 2, 4.

 Une page internet dédiée au Budget Participatif avec des contenus évolutifs en fonction des étapes.

12Conseil municipal du 14 avril 2021

 Des vidéos à diffuser sur les réseaux sociaux et sur le site : Vidéo tuto pour expliquer le Budget Participatif (à diffuser lors de la réunion publique du 18 juin), vidéos des projets retenus avec interview de chaque porteur.

 Des articles dans le magazine « L’Etincelle » : en 2021 pour les éditions de mai-juin, septembre, décembre ; et en 2022 pour les éditions de mars, mai, septembre et décembre  Une plaquette présentant le Budget Participatif, distribuée lors de la réunion publique et accessible dans différents bâtiments publics de la ville (Agora, Bibliothèque, espace co-working, Maison de la jeunesse, etc.)

 Des « kits de communication » pour les porteurs de projets (fonds d’affiches, fonds de tract), vidéos de chaque projet retenu

 Des goodies « développement durable » distribués à la réunion publique et lors de la campagne des porteurs de projets avec les habitants (carnets, stylos en matériaux recyclés)

Périodes Etapes Contenus

Décembre 2020 /

Janvier 2021 Enquête Questionnaire aux habitants

Février / Avril 2021 Conception

Formation Budget participatif (agents + élus)

Dépouillement et valorisation de l’enquête

Elaboration du règlement

Validation politique

Mai / Août 2021 Mobilisation et communication

Animation des GAP

Formation Budget Participatif aux habitants

Informations outils - service Communication

1 septembre au 1

novembre 2021

Dépôt des

dossiers

Accompagnement des porteurs de projets et appel à candidature

pour la constitution du comité de suivi

2 novembre 2021 au

31 mars 2022 Analyse Animation des commissions avec le comité de suivi

1 avril au 31 mai 2022 Campagne et votes Préparation des outils de campagne Votes et accompagnement des publics

Juin 2022 Clôture

Valorisation des porteurs de projets

Bilan de cette première année d'expérimentation

Démarrage des projets retenus

Septembre 2022 Lancement de la nouvelle saison

C’est une démarche de co-construction, l’initiative venant de tous les citoyens pour : - Encourager l'expression citoyenne

- Favoriser les initiatives en faveur du développement durable

- Développer du lien social entre les citoyens

Investissement (I) : 60.000 € (enveloppe Budget participatif)

Fonctionnement (F) :

- Frais d’animations - ateliers citoyens : 1.980 € (budget Démocratie locale) - Frais de formations : 1.980 € (budget RH)

- Frais Communication : 2.960 € (budget service Communication)

Mme Soulier-Sotgiu détaille le projet de budget participatif à travers un diaporama qui présente :

- Les 5 facteurs clés de la réussite

- Les étapes de la création du budget participatif

13Conseil municipal du 14 avril 2021

- Les critères de recevabilité

- Les modalités de sélection des projets

- La réalisation des projets et leur suivi

Le 1er atelier aura lieu le vendredi 18 juin 2021

M.Le Cunff, après avoir reconnu la pertinence du dispositif, émet quelques remarques : - le maintien du lien avec les habitants passe par d’autres méthodes que la distribution de goodies ; lorsque les conditions sanitaires le permettront, il serait souhaitable de conclure la rencontre autour d’un pot de convivialité. - le calendrier de cette note a-t-il été modifié en raison de la crise sanitaire ? - le questionnaire a-t-il été distribué à l’ensemble des Vauréaliens ou seulement aux habitués de ces rencontres ?

- la formation prévue concerne-t-elle uniquement les 4 élus du comité de suivi ? Il constate que les deux listes d’opposition du conseil municipal ne sont pas représentées. Toutes les listes sont légitimes à intégrer ce comité. - La condition de résidence sur Vauréal pour déposer un projet n’est pas nécessaire ? Mme Soulier-Sotgiu apporte les réponses suivantes :

- Le calendrier et le questionnaire ont été envoyés au listing de la mission Démocratie participative, aux agents municipaux et aux élus concernés par la formation pour avoir une première vision.

- Le comité de suivi est composé de 5 élus (4 élus de la majorité et 1 élu de l’opposition) ; l’objectif est de privilégiée une composition faite d’habitants. - Les personnes qui peuvent déposer un projet sont aussi celles qui travaillent ou étudient sur la commune. Il suffit d’avoir un attachement avec Vauréal. Madame le Maire souhaite clarifier la composition des groupes du conseil municipal. Les deux listes d’opposition ont fait savoir qu’elles constituaient un groupe de 7 élus. La Municipalité se base donc sur cette déclaration et considère qu’il n’y a qu’un seul groupe d’opposition.

M.Migale fait savoir qu’il appartient à une liste différente de celle de « Vauréal 2020 avec vous », même si les deux listes travaillent en étroite collaboration. Les deux groupes d’opposition sont bien distincts.

M.Boultame emploie le terme de coalition des oppositions (unité mais respect des diversités).

M.Le Cunff préconise de veiller à un équilibre géographique des projets retenus. Ces derniers ne doivent pas être portés par les mêmes personnes ou concerner systématiquement un même quartier. Une vigilance doit être portée sur les tranches d’âge. La ville doit être représentée dans son entièreté.

Mme Soulier-Sotgiu ne souhaite pas donner de directives en ce sens. Chaque personne doit pouvoir déposer un projet ; la ville ne peut pas refuser un dossier au motif qu’il en existe déjà un autre dans le même quartier. La sélection se fera au moment du vote. M.Le Cunff souhaite savoir si une même personne peut être porteuse de plusieurs projets sur une même année.

Mme Soulier-Sotgiu annonce qu’un seul projet par personne peut être déposé. M.Le Cunff : Pourquoi les mineurs qui participent aux GAP et qui déposent un projet n’ont pas la possibilité de participer au jury.

Mme Soulier-Sotgiu répond que la première année est une année d’expérimentation. Le dispositif est amené à évoluer. Le comité de suivi étant technique, il ne faudrait pas « refroidir » les jeunes. En revanche, ils peuvent voter sur les projets. M.Le Cunff considère que cette évolution est nécessaire car il faut impliquer la jeunesse. Certains projets auront un coût sur la durée (entretien par exemple), ce coût est-il intégré à l’enveloppe de la réalisation du projet ?

Mme Soulier-Sotgiu rappelle que l’enveloppe du budget participatif porte sur de l’investissement. Les coûts de fonctionnement seront imputés sur un autre budget. M.Le Cunff constate un manque d’expression et d’écoute au niveau des quartiers, au-delà de la participation à des projets. Une réflexion devrait être menée pour réintégrer les comités de quartier.

Mme Soulier-Sotgiu invite les habitants des quartiers à se rapprocher du service Démocratie participative pour faire remonter leurs difficultés.

14Conseil municipal du 14 avril 2021

M.Migale interpellera officiellement la Municipalité afin que la liste « L’avenir de Vauréal avec vous » participe au comité de suivi.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, prend acte du lancement du budget participatif et valide son règlement intérieur.

IV- CABINET DU MAIRE

4.1 Motion relative au triangle de Gonesse proposée par la liste « Vauréal partageons l’avenir »

Considérant le long combat mené par les défenseurs des terres agricoles du triangle,

Considérant la question sociale dans ce territoire délaissé de l’État où le chômage reste élevé, notamment chez les plus jeunes,

Considérant l’abandon du projet Europacity par le gouvernement, marquant ainsi une étape décisive dans le devenir du secteur,

Considérant le projet CARMA proposé par Collectif pour le Triangle de Gonesse (CPTG),

Considérant la question de l’avenir des terres agricoles du triangle de Gonesse qui est une préoccupation majeure au regard de l’autonomie alimentaire de notre territoire, aujourd’hui réduite à seulement deux jours,

M.Le Cunff rappelle que la liste « Vauréal 2020 avec vous » avait déposé une motion sur le triangle de Gonesse lors du dernier conseil municipal et que le Maire avait décidé de la reporter pour des raisons de vérification de l’existence ou non de failles juridiques. La présence d’un expert sur le sujet lors de ce conseil municipal a été proposée et un refus a été opposé. Son avis aurait pourtant permis d’éclairer le débat. Votre décision est en réalité justifiée par des enjeux politiques liés aux prochaines élections départementales. Au final, la liste majoritaire a déposé sa propre motion sur le même sujet. Les conseillers municipaux doivent donc débattre ce soir sur deux motions portant sur le même sujet, dont la forme diffère mais dont le fonds véhicule les mêmes souhaits. Notre approche militante ne repose sur aucune négociation quant au devenir du triangle de Gonesse. Votre approche repose sur un accord de type « pacte de non agression » au vu des prochaines élections départementales.

M.Migale regrette que la motion de la liste « Vauréal 2020 avec vous », déposée dans les délais, ait été reportée et que l’assemblée doive ce soir voter deux motions. Néanmoins, il votera en faveur de ces deux motions.

Madame le Maire justifie le report de la première motion par la nécessité pour son équipe d’aller chercher les informations relatives à ce dossier. Le refus de la présence d’un expert lors de la séance de ce soir est liée au fait que la position de cet expert est accessible sur tous les médias. La double motion présentée ce soir est liée à l’impossibilité pour les élus de la majorité et de l’opposition de se mettre d’accord sur une motion commune, au vu des tensions existant entre eux.

Mme Disant affirme que la motion de la Majorité repose sur des tractations entre le parti socialiste et Europe écologie les verts. Elle n’aurait donc pas pu, en plus, faire l’objet d’une négociation avec l’opposition. C’est une motion purement politique. Madame le Maire affirme être capable de prendre des positions différentes de celles de son groupe d’appartenance politique. Ainsi, elle a été la seule de son groupe, au niveau départemental, à voter contre le projet Europa city. Elle confirme que la raison principale de la présence de deux motions est liée à l’absence de volonté des élus de la majorité à

15Conseil municipal du 14 avril 2021

travailler avec ceux de l’opposition, suite à leur comportement depuis le début de la mandature.

M.Boultame réplique que les élus de l’opposition sont dans leur rôle de contrôle de l’action de la majorité. La diversité politique des membres de l’opposition constitue une richesse et il se félicite de leur unité.

Mme Lardet-Rombeaux énonce que la majorité est aussi constituée de divers courants politiques. Elle conteste l’existence de tractations politiques sur cette motion. M.Le Cunff tient à disposition des éléments qui tendent à prouver une tractation avec le groupe EELV au vu des prochaines échéances électorales. Il reste persuadé que les conseillers municipaux peuvent travailler ensemble.

M.Lachas fait savoir qu’il est favorable aux considérations écologiques et de développement durable. Néanmoins, le développement durable qu’il défend repose sur trois piliers essentiels : l’environnemental, le social et l’économique. A son sens, le projet alternatif CARMA n’est pas suffisamment équilibré pour répondre à tous les enjeux, notamment en termes d’emplois. Le projet de ce territoire doit être pourvoyeur d’activité économique et de mécanismes de formation à l’attention des jeunes. Outre la formation et l’emploi, ce projet doit être émancipateur, et ce, au travers du développement culturel. Enfin, la question des transports est fondamentale pour la survie de ce territoire, ce que permettra l’implantation d’une gare. Le projet doit donc prendre en compte les impératifs écologiques mais ne peut pas se limiter à ceux-là.

M.Boujdag rappelle que 70% des notes proposées par la majorité ont fait l’objet d’un vote favorable de la part de l’opposition. En revanche, 100% des notes présentées par l’opposition ont fait l’objet d’un vote « Contre » de la part de la majorité. Ce sont les élus de la majorité qui ne souhaitent pas travailler avec les élus de l’opposition. Il réaffirme que la motion présentée par la majorité a fait l’objet de tractations politiques entre le parti socialiste et Europe écologie les verts. Grâce à la motion déposée par la liste « Vauréal 2020 avec vous », le débat a pu être engagé au niveau de l’agglomération et la diversité des opinions politiques a pu se manifester.

Mme Fidi reconnaît que Europa city était un projet intéressant mais il pêchait par le recours aux emplois précaires. Le projet CARMA présente beaucoup d’avantages au niveau de la typologie des emplois proposés.

Le Conseil municipal, à la majorité (27 voix pour / 6 voix contre : Mmes Calabre, José et MM. Andoni, Boultame, Khalfi, Lachas), décide d’adopter la motion présentée par la liste « Vauréal, partageons l’avenir » avec pour objectifs :

1) que le triangle de Gonesse devienne un pôle majeur de production, de formation et de visibilité pour la stratégie agro-écologique dont a besoin l’Ile-de-France. Le projet CARMA a été élaboré dans ce but. Il doit être réalisé et renforcé pour atteindre cet objectif. Les établissements de formation et de recherche, ateliers de transformation, installations de commercialisation nécessaires à ce projet doivent être implantés au plus près des habitants du secteur, sur les emprises - existantes ou à requalifier - des pôles d’activités situées à proximité du triangle,

2) qu’en conséquence, l’interdiction de l’artificialisation des sols agricoles sur l’ensemble du secteur soit affirmée. Ce sont ces raisons qui nous amènent à refuser le projet d’une « gare en plein champ » et à demander à la région Ile-de-France de repenser les transports en commun de ce secteur afin d’y assurer un meilleur service aux populations et une meilleure desserte des pôles d'activités,

3) de faire de ce lieu un espace vertueux pour le territoire, moteur de la transition sociétale et environnementale au service d’une vie meilleure pour les habitants de Gonesse, du Val-d’Oise et de toute l’Ile-de-France.

4.2 Motion relative au triangle de Gonesse proposée par la liste « Vauréal 2020 avec vous »

Le 04 décembre 2020, Le Président de la République a annoncé l'abandon du projet "EuropaCity" sur les terres agricoles du triangle de Gonesse. Malheureusement, la reprise

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des travaux de construction d’une gare au milieu des champs de Gonesse, préalable à l’artificialisation d’au moins 110 hectares, a été annoncée début janvier 2021 et

malheureusement déjà engagée.

Alors que les experts du climat lancent des cris d’alarme contre les conséquences catastrophiques de l'artificialisation des sols, nous, élus du conseil municipal de Vauréal, commune du Val d'Oise (95490), nous opposons à ce projet inutile et dispendieux, qui annonce la destruction des terres nourricières du Triangle de Gonesse. Par la même, nous condamnons le recours à la force demandé par le gouvernement et la Présidente de la région à l'encontre des citoyennes et des citoyens décidés à empêcher la construction de cette gare le 23 février dernier.

L’Etat français a aujourd’hui la possibilité de prendre une décision historique concernant le devenir de ces terres puisque l’établissement public foncier d’Ile de France, qui contrôle aujourd'hui 110 hectares après l’expropriation des agriculteurs, peut s'il le décide y mener un véritable projet d’intérêt général. Il pourrait permettre à la jeunesse francilienne et aux milliers de salarié.es touché.es par la pandémie un accès à des emplois dans les filières d’avenir comme celles de l’alimentation, du recyclage, de la mobilité durable, des énergies renouvelables, de l’éco-construction et de la rénovation thermique des bâtiments.

Désormais, il appartient au Président de la République et à son gouvernement de faire clairement le bon choix sur ce dossier, de décider d'un acte fort en parfait adéquation avec les accords de Paris signés dans le cadre de la COP21, en prenant les décisions qui s'imposent pour que tout projet d'urbanisation du Triangle de Gonesse soit définitivement abandonné. Une fois cet abandon définitivement acquis, il deviendra alors possible d'imaginer un autre projet alternatif ambitieux pour le Triangle de Gonesse, plus en rapport avec la lutte contre les changements climatiques et pour une agriculture responsable.

L'association "COLLECTIF POUR LE TRIANGLE DE GONESSE (CPTG)"

(http://carmagonesse.com) oeuvre pour la mise en place du projet CARMA (Coopération pour une Ambition agricole, Rurale et Métropolitaine d'Avenir), qui s'appuie sur les perspectives prometteuses de l'agriculture péri-urbaine et de la création d'activités liées à la transition écologique.

Nous, élus du Conseil municipal de Vauréal, souscrivons pleinement à ce projet résolument tourné vers l'avenir et conforme aux nouvelles orientations de la région Ile-de-France quant au développement de la production agricole de proximité.

Le Conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 6 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Le Cunff, Migale / 1 abstention : M.Boultame), décide de rejeter la proposition de motion de la liste « Vauréal 2020 avec vous » visant à encourager le développement d’un projet alternatif sur les terres agricoles du triangle de Gonesse.

V- QUESTIONS GROUPEES

5.1 Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité

Afin d’inscrire le programme municipal, axé sur la transition écologique, dans les dispositifs financiers et les partenariats découlant du Plan de Relance et du projet de territoire intercommunal, il est nécessaire d’avoir recours de façon temporaire à un chargé de mission

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conseil en stratégie financière et contrôle de gestion, placé sous l’autorité directe de la Directrice des Projets Opérationnels.

Compte-tenu du caractère non permanent du besoin, du niveau de diplôme requis et de l’expérience professionnelle significative dans le domaine, il est proposé de recruter un agent contractuel correspondant au cadre d’emploi des attachés.

La durée du contrat ne pourra excéder 12 mois sur une période de 18 mois maximum.

Mme José demande des précisions sur la notion d’accroissement temporaire d’activité. Madame le Maire répond qu’il s’agit de répondre à des dispositifs financiers comprenant des plans de relance (besoin de réactivité), avec un nombre de personnel insuffisant. La ville a besoin d’un agent ayant une vision stratégique financière et ayant une compétence en contrôle de gestion.

Mme José considère que la stratégie financière relève des fonctions de la Direction générale ou de la Directrice des Projets Opérationnels. Elle signale que le coût de ce poste n’a pas été inscrit au budget primitif 2021. Elle en déduit un manque d’anticipation. La création de ce poste est-elle passée en comité technique ?

Madame le Maire fait savoir qu’entre le travail de mutualisation avec l’agglomération et la mise en place du RIFSEPP, la charge de travail est accrue. Il n’y aura pas de coût supplémentaire dans la mesure où un agent de catégorie A est parti en retraite. Cette création de poste sur une durée de douze mois ne nécessite pas un passage en comité technique.

Mme José qualifie d’illégale la non inscription de ce poste au budget. M.Boujdag réitère sa demande de communication des candidatures au poste de DGS et les motifs de refus.

Madame le Maire considère cette demande hors sujet.

Le Conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 7 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale), se prononce en faveur de la création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité.

5.2 Solidarité - Convention de partenariat entre la ville et le CCAS

Dans le respect de l’autonomie du CCAS et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, la ville de Vauréal s’engage à apporter au CCAS et pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de clarifier et de formaliser dans une convention cadre la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la ville de Vauréal.

Par cette convention cadre, la ville de Vauréal et son CCAS définissent les conditions de fonctionnement du CCAS, soit par le recours à ses propres services, soit par le concours de la ville de Vauréal pour assurer une coopération étroite entre les deux collectivités. La présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville de Vauréal pour participer au fonctionnement du CCAS.

Cette convention, conclue pour une durée de 12 mois reconductible sur 6 années, recense toutes les fonctions supports concernées par les concours apportés par la ville de Vauréal au CCAS et précise les modalités générales de réalisation de ces prestations par le CCAS.

18Conseil municipal du 14 avril 2021

Les prestations réalisées par la ville sont assurées à titre gratuit. La ville s’engage à apporter son concours financier au CCAS pour qu’il puisse exercer ses missions réglementaires ainsi que les missions déléguées par la ville au CCAS.

Le montant de la subvention pourra être réévalué tous les ans. Pour l’année 2021, la subvention votée au BP 2021 est de 155.OOO € (personnel) + 48.400€ (subvention d’équilibre), soit un montant total de 203.400 €.

M.Boultame souhaite qu’un collège d’habitants intègre le conseil d’administration du CCAS afin de faire remonter les besoins, donner son avis sur les décisions, faire des propositions. Un collège plus institutionnel regroupant les financeurs (CAF, Pôle emploi, etc.) pourrait également rejoindre cette instance pour lui faire bénéficier de son expertise. Le CCAS deviendrait ainsi un véritable outil de démocratie et de construction d’une politique sociale au niveau du territoire, et non pas un instrument des élus de la majorité. M.Gabiron conteste le manque de démocratie au sein du CCAS ; il appelle les élus de l’opposition à faire part de leurs propositions et les accepte lorsqu’elles sont pertinentes. Le CCAS est déjà composé de représentants associatifs et travaille régulièrement avec les financeurs. La ville, représentée minoritairement au sein des instances du CCAS, ne risque pas de contrôler cette structure, au travers notamment de la contractualisation. Mme Sylvain rappelle que la composition du conseil d’administration est encadrée par la loi. Parmi ses membres, il y a non seulement des représentants associatifs mais aussi des habitants.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention cadre CCAS/ville et autorise Madame le Maire à signer cette convention.

5.3 Forum 2 - Désaffectation et déclassement de la promenade des Blés mûrs en vue de sa cession à la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise

Le Forum, salle de concert communautaire située boulevard de l’Oise, va être démoli et reconstruit par la CACP avec un agrandissement conséquent, en partie sur son emplacement actuel mais également sur le côté correspondant à la promenade des Blés mûrs. Cette promenade est cadastrée EV 535.

Le Conseil municipal du 27 mars 2019 avait autorisé la désaffectation de l’utilité publique de chemin pour cette promenade située entre le boulevard de l’Oise et l’avenue de la Paix en précisant que cette désaffectation matérielle serait constatée par huissier. Le constat d’huissier de désaffectation ayant été réalisé en date du 03 février 2021, le Conseil municipal peut constater cette désaffectation matérielle et autoriser le déclassement de cette portion de la promenade dans le domaine privé communal pour pouvoir être vendue à la CACP.

Les frais d’huissier sont à la charge de la ville.

Mme Disant explique que la promenade des Blés mûrs est le chemin piétonnier qui se trouve derrière le Forum, entre la rue de la Paix et le boulevard de l’Oise. C’est un raccourci de la piscine vers la bibliothèque et le Forum. Lors de la commission « Espace public, urbanisme et travaux », l’opposition a rappelé que le déclassement de ce chemin nécessitait une enquête publique. La Municipalité a réfuté cette affirmation au motif que ce chemin avait, à l’origine, été aménagé provisoirement et qu’il ne dessert aucune habitation ni aucun équipement. Pourtant, ce chemin est emprunté notamment par les lycéens pour passer du quartier de l’Allée couverte à celui des Moissons. L’article L.141-3 de la voirie routière énonce qu’une enquête publique est nécessaire dans deux cas : lorsque le déclassement porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la

19Conseil municipal du 14 avril 2021

voie et lorsque les droits d’accès des riverains sont mis en cause. C’est le cas en l’espèce. Les riverains ont-ils été informés de la fermeture de ce chemin et de son déclassement ? M.Lanteri confirme que cette promenade, qui faisait le tour du rond-point de la Croix-lieu, avait été conçue pour une durée temporaire et donc vouée à disparaître. Les services ont vérifié la conformité de la procédure. D’autres chemins sont accessibles. Une communication générale sera faite aux habitants.

Mme Disant regrette que les habitants ne soient pas informés en amont. Par ailleurs, les autres chemins doublent le temps d’accès.

Le Conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 7 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale) :

1) Constate la désaffectation matérielle de la promenade des Blés mûrs sise entre le boulevard de l’Oise et l’avenue de la Paix, cadastrée EV 535 ; désaffectation qui a été constatée par huissier,

2) Autorise le déclassement dans le domaine privé communal de cette promenade pour pouvoir être vendue à la CACP,

3) Autorise Madame le Maire à signer tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à ce dossier.

5.4 Prorogation du délai d’utilisation des chèques-cadeaux attribués aux agents

Lors de la séance du 16 décembre 2020, le Conseil municipal a décidé d’octroyer aux agents municipaux des chèques-cadeaux d’un montant de trente euros à dépenser auprès des commerçants de la ville. La date de validité des chèques cadeaux était fixée au 31 mars 2021.

Au vu de la pandémie et des restrictions sanitaires liées à la fermeture des commerces et la mise en place du couvre-feu, de nombreux agents n’ont pas pu faire valoir leurs bons d’achat auprès des commerces.

Parallèlement, plusieurs commerces inscrits dans le dispositif n’étant plus en mesure d’accueillir leur clientèle, une rupture d’égalité s’est instaurée entre les acteurs économiques locaux dans la possibilité de bénéficier de la dépense des chèques-cadeaux. Il est donc proposé de prolonger cette date de validité, qui permettra aux agents de la commune de les utiliser et d’honorer son soutien envers les commerçants Vauréaliens.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, se prononce en faveur de la prolongation de la date de validité des chèques cadeaux attribués au personnel communal et à utiliser au sein des commerces de la ville jusqu’au 31 décembre 2021 inclus. Les chèques non-utilisés après la date de validité au 31 décembre ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement aux agents par la collectivité.

5.5 PLIE – Prorogation du protocole d’accord sur l’année 2021

La commune de Vauréal ainsi que celles de Cergy, Courdimanche et Eragny-sur-Oise, conduisent avec l’état, le Conseil départemental du Val d’Oise et la région Île de France, le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE).

Le PLIE de Cergy-Pontoise a pour objet d'améliorer l'accès à l'emploi des femmes et des hommes confrontés à une exclusion du marché de l'emploi en mettant en œuvre des parcours individualisés visant leur insertion socio professionnelle durable.

20Conseil municipal du 14 avril 2021

L’objectif majeur du PLIE vise à lutter contre les exclusions et les discriminations et permettre aux personnes éloignées de l’emploi de retrouver leur place sur le marché du travail via une remise en activité, une formation qualifiante, un accompagnement individualisé vers un emploi durable en lien avec le développement économique du territoire.

Né d’une volonté politique locale, le PLIE bénéficie d’un soutien du Fonds Social Européen (FSE) dans le cadre de la Politique de cohésion menée par l’Union Européenne. L’actuel cadre juridique de programmation arrive à son terme au 31 décembre 2020.

L’élaboration de la future programmation 2021–2027 est en cours de réalisation. La programmation et la réalisation d’opérations en 2021 sera faite sur les reliquats de crédits du Fonds Social Européen du programme opérationnel national 2014-2020.

S’agissant donc de l’année 2021, coexisteront, les reliquats de crédits 2014-2020 et le FSE+ 2021-2027 avec des dépenses éligibles au 01.01.2021.

Pour permettre de mobiliser les reliquats de crédits FSE 2014-2020 sur la tranche de programmation 2021 et de mobiliser les dépenses éligibles au 01.01.2021 de la

programmation 2021-2027, il est nécessaire de proroger d’une année le protocole d’accord du PLIE.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, valide la proposition de prorogation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et autorise Madame le Maire à signer l’avenant au protocole d’accord du PLIE signé le 1er janvier 2015.

5.6 PLIE – Demande de subvention dans le cadre du Fonds Social Européen

Dans le cadre de l’appel à projet 2021 : « Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion », la ville a la possibilité depuis 2018 d’effectuer une demande de subvention FSE en partenariat avec « Convergences Emploi Cergy » (PLIE) concernant l’opération « Référent de Parcours ».

A Vauréal, la chargée d’insertion professionnelle travaille à mi-temps sur le PLIE et à mi- temps sur le Point Conseil Emploi.

Dans ce cadre, Vauréal dispose de 30 places en accompagnement PLIE, ce qui représente environ 40 personnes en suivi par an. Le poste de cette référente est financé à 100% par la ville.

La commune dispose également d’un référent parcours de ESPERER 95 dans ses locaux. Ce référent a 23 places en accompagnement PLIE pour Vauréal, ce qui représente environ 30 personnes en suivi par an. Ce poste n’est pas financé par la ville.

Cette subvention permettrait un financement de 25% du poste de la chargée d’insertion professionnelle.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à :

1) mettre en œuvre, pour l’année 2021, le projet « Référent de parcours » (30 places d’accompagnement dans le cadre du PLIE),

2) solliciter une subvention auprès du Fonds Social Européen d’un montant estimé à 11.724,00 pour l’année 2021 comprenant les dépenses directes de personnel ainsi que les dépenses de fonctionnement rattachables au projet.

21Conseil municipal du 14 avril 2021

5.7 Services techniques - Convention de regroupement des certificats d’économie d’énergie

Des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) peuvent être obtenus lorsque des opérations permettant des économies d’énergies sont réalisées sur le patrimoine communal. Ces CEE peuvent ensuite être vendus afin de percevoir des recettes.

Ce mécanisme est toutefois complexe à mettre en œuvre et demande la mobilisation de ressources dédiées.

Parmi les contraintes de ce dispositif, un seuil minimal est fixé pour le dépôt de CEE, avec toutefois pour les collectivités, la possibilité d’un dépôt annuel en dessous de ce seuil. En pratique, l’échelle communale peut s’avérer insuffisante pour atteindre ce seuil d’éligibilité, d’autant plus que chaque demande de CEE est limitée à la présentation d’actions achevées dans les 12 derniers mois.

Les transactions de Certificats d’Economies d’Energies sont organisées au sein d’un marché où s’échangent et s’achètent les CEE. Pour organiser les transactions, le volume initial d’économies d’énergie ouvrant droit au dépôt d’une demande de CEE est de 50 millions de « kWh Cumac », cette indication de « cumulé et actualisé » correspondant à la totalité des kWh économisés sur la durée de vie de l’investissement réalisé.

Le code de l’énergie permet néanmoins aux collectivités de se regrouper pour atteindre ce seuil d’éligibilité.

La présente convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l’article L.221-7 du code de l’énergie, pour permettre aux parties de valoriser les actions qu’elles entreprennent en vue de maîtriser leur demande d’énergie.

Cette valorisation est réalisée au seul profit respectif de chacune des deux parties, l’objectif poursuivi par la CACP dans le cadre de la présente convention tenant exclusivement à la maîtrise de la demande d’énergie de chacune des collectivités signataires.

Ce regroupement est regardé comme étant constitué une fois que, prises dans leur ensemble, les actions de maitrise de la demande d’énergie dont peuvent justifier les membres de ce groupement répondent aux critères d’éligibilité des certificats d’énergie tels que définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Toutes les actions tendant à la maitrise de la demande d’énergie satisfaisant aux critères d’éligibilité des CEE tels que définis par les textes législatifs et réglementaires pourront faire l’objet de la présente convention.

La commune s’engage pour la bonne mise en œuvre du dispositif de regroupement à : • Collecter et transmettre dans les meilleurs délais à la CACP, l’ensemble des pièces nécessaires pour permettre de déposer dans les délais impartis les dossiers de demande de certificats d’économies d’énergie. Lesdites pièces sont énumérées par les textes réglementaires.

• De désigner un interlocuteur chargé de suivre l’opération pour le bon déroulement de cette convention.

• Conserver les pièces justificatives originales et les présenter au PNCEE et à la CACP, en cas de contrôle.

22Conseil municipal du 14 avril 2021

La Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise s’engage à :

• Entreprendre toutes les démarches nécessaires pour, dans un premier temps, collecter, en son nom, les certificats d’économie d’énergie correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’ énergie, en recourant si besoin à un bureau d’études, dans le respect de la commande publique, notamment pour l’accompagner dans la détection des travaux éligibles ou au montage des dossiers de dépôts ; puis dans un second temps, vendre ces Certificats d’Economies d’Energie à un obligé ou un délégataire obligé dans le but de valoriser lesdites actions.

• Organiser un minimum d’un dépôt annuel sur la plateforme EMMY, dans le but d’enregistrer les CEE issus des actions de maîtrise d’Energie. Ce dépôt aura lieu chaque année, le dernier jour ouvré du mois de septembre. Des dépôts supplémentaires seront organisés en cas d’atteinte du volume minimal d’économies d’énergie ouvrant droit à une demande de CEE, soit 50 millions de « kWh Cumac ». La commune sera informée de cette organisation.

• Désigner, pour le bon déroulement de cette convention, un interlocuteur chargé de suivre l’opération.

En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente convention et sous réserve de la vente préalable des CEE obtenus au titre de l’action de la commune comprise dans le champ d’application de la présente convention, la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise attribuera à la commune une compensation financière égale à 90% du montant du produit de la vente de CEE. Les 10% restants seront conservés par la CACP pour couvrir les dépenses de gestion engagées par celle-ci pour la bonne réalisation de ses engagements visés par la présente convention.

Le versement au profit de la commune de la compensation financière devra intervenir dans les meilleurs délais suivant le versement à la CACP du produit de la vente des CEE correspondant aux actions de maîtrise de la demande d’énergie de la commune.

M.Le Cunff souhaite savoir si d’autres communes de l’agglomération ont manifesté la volonté de participer à ce groupement. Quels sont les axes développés à l’échelle de la ville pour obtenir ces certificats d’économie d’énergie ? Qui sera l’interlocuteur de la commune pour suivre les opérations avec l’agglomération ? Par ailleurs, il aurait fallu profiter de la période de couvre-feu pour éteindre l’éclairage inutile sur les bâtiments publics (intérêt économique et écologique) ; il faudrait inciter l’agglomération à agir en ce sens, au-delà d’une soirée symbolique.

M.Bedin répond que l’interlocuteur, non encore désigné, sera un agent des services techniques. La délibération ayant été validée très récemment en conseil communautaire, les communes ne se sont pas encore manifestées. Les objectifs visent à valoriser les actions concrètes menées par la ville depuis des années (exemple : isolation des bâtiments, éclairage, déploiement des énergies renouvelables, etc.)

M.Le Cunff propose de développer ce sujet en commission « Espace public, urbanisme et travaux ».

Madame le Maire pense que toutes les communes ont intérêt à s’inscrire dans ce dispositif. A sa connaissance, la ville de Cergy va bientôt délibérer sur cette note.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention habilitant la CACP à intervenir dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie ainsi que tous les actes administratifs s’y rapportant.

23Conseil municipal du 14 avril 2021

VI – NOTES PROPOSEES PAR LA LISTE « VAUREAL 2020 AVEC VOUS »

6.1 Installation de bornes de recyclage pour les masques jetables

Partout en France, pour éviter un rebond épidémique et en complément de l’application des gestes barrières, de nouvelles restrictions sanitaires ont été nécessaires comme le port du masque dans les lieux publics, les espaces clos….

En quelques mois, la consommation de masques jetables a explosé. Des masques fabriqués à partir de thermoplastiques non recyclables (potentiellement contaminés), que l’on retrouve trop souvent par terre, dans la nature et qui mettront plusieurs centaines d’années avant de se décomposer en micro plastiques polluants.

Le masque à usage unique est un déchet. Un déchet qui ne doit être ni jeté par terre ni jeté dans la poubelle jaune destinée aux emballages et aux papiers, mais dans la poubelle “tout venant”.

Par ailleurs, outre le danger pour l'environnement, ce manque de civisme fait également courir un risque majeur de contamination aux agents de la ville missionnés pour le nettoyage des espaces publics ou pour tout autre citoyen agissant de manière responsable dans le même but.

Il devient nécessaire de sensibiliser les Vauréaliens à ce qui est en passe de devenir un problème majeur de pollution dans le cadre d’une campagne dédiée.

L’installation expérimentale d’une dizaine de bornes de collecte de masques à usage unique au sein ou à proximité des bâtiments communaux par une entreprise d’insertion, en complément d’une campagne de sensibilisation et d’information sur la pollution des masques jetables intitulée « Protégeons-nous sans polluer », est envisagée.

Par cette action :

1. La collectivité participe de manière active à la gestion de la crise sanitaire en adoptant et en incitant à un comportement écoresponsable

2. La collectivité participe à la réduction des risques de contamination notamment des agents chargés du nettoyage

Coût pour la ville de l’achat des bornes : 45 € / borne (d’une capacité de 45 litres, la borne peut recueillir jusqu’à 350 masques).

M.Bedin : Cette initiative emporte plusieurs questions sur la chaîne logistique (quels agents vont vider les bornes et avec quels moyens techniques ? Il s’agit de déchets avec risque sanitaire) et sur la filière de recyclage (dans quelle structure ces masques vont-ils être emmenés et quel procédé technique va être utilisé pour leur élimination ?). Il est plus opportun de communiquer pour que les masques soient jetés dans le bon bac à la maison et dans les corbeilles de rue sur l’espace public. Par ailleurs, la compétence « déchets » relève de la communauté d’agglomération qui prévoit un dispositif contre la dispersion des masques. Cette note aurait pu passer préalablement en commission « Espace public, urbanisme et travaux ».

M.Boultame réfute le portage du projet par la CACP, en témoigne l’action menée par la ville de Courdimanche.

Madame le Maire informe qu’une campagne d’affichage est en cours afin d’inciter à ne pas jeter les masques sur l’espace public. Des initiatives citoyennes existent également. Ce sujet sera mis à l’honneur dans le prochain journal L’Etincelle. M.Boujdag annonce qu’un partenariat pourrait être mis en place avec une entreprise d’insertion pour la prise en charge de la gestion des déchets. La campagne de sensibilisation n’est pas totalement efficace, des masques jonchent toujours le sol. Les

24Conseil municipal du 14 avril 2021

initiatives de l’agglomération peuvent être complétées par des actions propres à la commune. Au niveau local, rien n’est mis en place.

Mme Fauqueur ne peut pas laisser dire que la ville ne fait rien en matière de propreté et d’économies d’énergie, en témoignent les actions défendues par M.Bedin (exemple des panneaux photovoltaïques). Le Conseil Municipal Enfants mène des actions en faveur de la propreté (école propre, ramassage des déchets, etc.)

M.Bedin rappelle que des actions de sensibilisation ont été menées. L’efficacité de l’action implique d’utiliser la dynamique communautaire.

M.Boujdag souhaite savoir si la Majorité est prête à travailler de concert avec l’opposition pour mettre en place cette initiative et la faire évoluer en intégrant les remarques de M.Bedin.

Mme Koncki propose de reporter cette note afin de la retravailler avec les propositions de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise. L’idée est de trouver une solution communautaire.

M.Boultame accepte mais à condition de la retravailler au niveau communal. Madame le Maire, qui aurait apprécié que cette note soit préalablement présentée en commission et travaillée collectivement, rallie la position de Mme Koncki et propose de ne pas voter cette note en l’état.

6.2 Création d’un Conseil Municipal de la Jeunesse

Depuis 2003, les jeunes Vauréaliens de la tranche 10-11 ans ont la possibilité de participer à "la vie de la cité" au travers du Conseil Municipal Enfant (CME). Si celui-ci trouve sa pleine légitimité dans son existence et son action, il pourrait être complété par un dispositif qui le prolongerait.

Pour enrichir notre vie démocratique locale et inciter nos jeunes, hors cadre associatif, à s'impliquer pour leur ville, il nous semble nécessaire de créer un outil de démocratie participative, lieu d'apprentissage de la citoyenneté, pour les jeunes de 11 à 25 ans. Les conseils municipaux de jeunes (CMJ) permettent à de jeunes élus de faire des propositions de réalisation dans les domaines dont ils se saisissent (citoyenneté, transport, culture, loisirs, environnement…) et d'émettre des avis sur les projets dont la collectivité les saisit.

L'installation d'une telle instance aurait pour avantage d'engager les jeunes à s'intéresser aux affaires publiques, de les faire participer à la vie de la cité et de leur permettre de construire leur citoyenneté.

La création des conseils municipaux de jeunes est encouragée par la loi « Égalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017, avec notamment pour enjeu de réduire l'abstentionnisme notoirement élevé chez les jeunes.

Afin d'élargir l'offre éducative et consultative de notre ville, il est proposé de créer un Conseil Municipal de la Jeunesse (CMJ).

Composition

Le CMJ est composé de 30 jeunes (15 jeunes femmes et 15 jeunes hommes) âgés de 11 à 25 ans, habitant sur la commune de Vauréal, désignés pour un mandat de 2 ans non- renouvelable. Cette désignation se fait par tirage au sort sur l'ensemble des jeunes se portant candidats (sur dossier et avec une autorisation parentale pour les jeunes mineurs), en assurant une représentativité équitable tant en âge qu'en genre.

Chaque année, un appel à candidature est lancé, pour pourvoir au remplacement des sièges vacants (membres atteints par la limite d’âge ou démissionnaires).

25Conseil municipal du 14 avril 2021

Rôle

Le CMJ a pour rôle :

 d’associer les jeunes vauréaliens à l’élaboration des politiques publiques

municipales;

 d’éclairer la municipalité dans les décisions à prendre pour répondre au plus près aux attentes et préoccupations des jeunes vauréaliens;

 d’aider la collectivité à innover et à imaginer des solutions pour conduire les jeunes vauréaliens vers l’autonomie.

Fonctionnement

 Le CMJ est accompagné dans son fonctionnement par la personne chargée de mission "Démocratie locale" de la ville.

 Le fonctionnement du CMJ est encadré par une charte négociée et régulièrement réactualisée par l'ensemble des acteurs du dispositif.

 Les membres du CMJ se réunissent en groupes de travail de manière régulière, pour identifier les priorités sur lesquelles agir, définir les actions à mettre en oeuvre pour répondre aux problématiques soulevées et évaluer les dispositifs mis en place.  La participation aux travaux se fait sur la base du volontariat en fonction des centres d’intérêt et de la disponibilité des membres de l'instance.

 Deux fois par an, les membres du CMJ se réunissent en formation plénière sous la présidence du Maire, la vice-présidence du délégué à la Jeunesse et en présence des différents membres de la commission "Jeunesse" et des fonctionnaires de la ville en responsabilité, pour la restitution des travaux réalisés.

 Le conseil municipal peut également, s'il le souhaite, saisir le CMJ pour solliciter son avis sur une problématique précise et lui demander de formuler des propositions après avoir rencontré l’administration et auditionné l'adjoint en charge du dossier. Le CMJ est alors invité à venir présenter les solutions envisagées aux élus lors des réunions des commissions préparatoires aux séances du conseil municipal. Ces solutions peuvent faire ensuite l'objet d'une note qui sera débattue puis votée au conseil municipal.

M.Lachas rappelle que la création d’un Conseil Municipal Jeunesse (CMJ) faisait déjà partie du programme électoral de la liste « Vauréal partageons l’avenir ». Les élus de la Majorité sont d’accord sur le principe mais pas sur les modalités proposées ; les points de désaccord portent sur :

- la tranche d’âge qui n’est pas pertinente car les attentes des jeunes ne sont pas les mêmes à 11 ans et à 25 ans. A partir de 18 ans, les jeunes peuvent rejoindre l’instance officielle du Conseil municipal,

- l’absence de mention sur un partenariat avec les établissements scolaires et les communes voisines telles que Jouy-le-Moutier,

- le manque d’ambition des deux réunions annuelles ; les jeunes doivent se retrouver de manière régulière pour tenir les projets.

M.Boujdag doute que la création d’un CMJ fasse partie du programme électoral de la liste majoritaire ainsi que de ses priorités, sinon ce dispositif aurait déjà été mis en place. Madame le Maire rappelle que, depuis un an, les projets n’ont pas pu prendre forme en raison de la crise sanitaire (3 confinements).

M.Boujdag déclare que le projet prévoit la création de petits groupes en fonction des tranches d’âge aux préoccupations différentes. Par ailleurs, un jeune de 18 ans n’aura pas le réflexe de se rapprocher d’une instance comme le Conseil municipal dont la moyenne d’âge ne lui correspond pas. Les deux séances plénières seront complétées par des commissions.

26Conseil municipal du 14 avril 2021

Mme Fauqueur fait savoir qu’il suffit d’observer le Conseil Municipal Enfants (CME créé en 2003) pour constater que les jeunes demandent à continuer leur mandat. La ville travaille sur cette action depuis deux ans ; la crise de 2020 a interrompu les projets. La priorité a été de continuer à faire vivre le CME durant la crise sanitaire, en organisant des réunions en visioconférence. Il ne faut pas négliger le retour d’expérience des enfants. Mme Sylvain estime que l’enjeu est surtout de trouver la bonne méthode pour faire vivre le CMJ. Il ne faut pas l’imposer mais le construire avec les jeunes afin de les fidéliser sur le long terme, via le prolongement du CME et l’appui de la Maison de la jeunesse. Les différentes politiques menées sur la ville s’adressent à tous les publics et reposent avant tout sur des thématiques.

M.Le Cunff regrette que les échanges en commission sur ce sujet n’aient pas été retranscrits dans le compte-rendu. Cette note prévoit la création d’une structure qui fonctionne avec souplesse et constitue un acte en faveur de la jeunesse. Très peu de jeunes sont impliqués dans la vie politique de leur ville ; la limite d’âge de 25 ans n’est donc pas exagérée. La chute du nombre d’adhérents à la Maison de la jeunesse est inquiétante. Les outils mis en place pour les jeunes ne sont peut-être plus adaptés. M.Migale considère que Vauréal a besoin de tendre la main aux jeunes. Les jeunes, pour leur part, ont besoin de mener à terme leurs projets. Un CMJ est un moyen pour eux de s’exprimer et de relayer la parole de leur génération.

M.Boultame regrette l’échec de la politique de la jeunesse sur Vauréal, en témoignent la chute de la fréquentation de la Maison de la jeunesse et les jeunes en errance sur la place des Marchands.

Le Conseil municipal, à la majorité (26 voix pour / 7 voix contre : Mmes Disant, Fidi, José et MM. Boujdag, Boultame, Le Cunff, Migale), décide de rejeter la proposition de création d'un Conseil Municipal de la Jeunesse selon les modalités présentées par la liste « Vauréal 2020 avec vous ».

Mesdames Lardet-Rombeaux, Calabre et Waterlot quittent la séance.

VII – QUESTIONS ORALES

Les questions ci-dessous émanent des listes « Vauréal 2020 avec vous » (questions n° 7.1 à 7.30) et « L’avenir de Vauréal avec vous » (questions n° 7.31 à 7.33).

7.1 Centre de surveillance urbaine

Mme Fidi : Existe-t-il un centre de surveillance urbaine à la mairie ? Avez-vous pu réfléchir sur la proposition de M. BOUJDAG au dernier conseil municipal concernant la mise en place de panneaux indiquant la surveillance à l’entrée de la ville ?

Madame le Maire : Des panneaux sont déjà apposés directement sur les sites vidéo protégés. Pour éviter la prolifération de ces panneaux, une réflexion est en cours sur la mise en place d’un affichage global, sur les règlementations applicables.

7.2 Cimetière – proposition de mise en place du tri sélectif

Mme Disant : Un tri sélectif au niveau des conteneurs poubelles du cimetière est-il réalisé ? Si tel n’est pas le cas, serait-il possible de le mettre en place, l’essentiel du contenu étant composé de terreau et de végétaux ?

M.Bedin : Aujourd’hui, les containers du cimetière sont prélevés par le prestataire sans que le tri soit effectivement réalisé. Cependant une piste de travail est à l’étude pour que les déchets verts puissent-être collectés en régie afin d’être retraités sur la plateforme de compostage avec les déchets verts des services techniques.

27Conseil municipal du 14 avril 2021

7.3 Rencontre des élus avec les services municipaux

Mme Fidi : Depuis les dernières élections, nous sommes nombreux à être élus pour la première fois. Est-il possible d’organiser une visite auprès des services afin de présenter les fonctionnaires aux nouveaux élus ?

Madame le Maire : NON. Le Maire est seul chargé de l’administration (article L.2122-18 du CGCT). Par ailleurs, l’article 5 du règlement intérieur du Conseil municipal comporte un texte en ce sens concernant les affaires soumises à délibération : « En aucun cas, les conseillers municipaux qui n’ont pas délégation du Maire ne peuvent s’adresser directement aux services municipaux pour obtenir la communication de dossiers relevant de la compétence du Conseil municipal. Ils doivent s’adresser à Madame le Maire par

l’intermédiaire de son Cabinet. »

Par ailleurs, les élus sans délégation ne s’adressent pas aux services municipaux directement et n’ont pas été présentés aux services au même titre que l’opposition.

7.4 Dépôts sauvages dans la forêt

Mme Disant : Un site situé dans la forêt, derrière l'école du village, était utilisé, il y a de nombreuses années, comme zone de repli pour des matériaux de chantier. On y trouve actuellement des détritus, gravats, parpaings, plaques de fibrociment etc. Serait-il possible de procéder au nettoyage de ce site ?

M.Vizières : Le site a été identifié par les services techniques. Un nettoyage sera entrepris dès que le planning le permettra. Les dépôts mentionnés étant conséquents, l’opération sera certainement réalisée en plusieurs phases. Par exemple, l’enlèvement de matériaux en fibrociment demande l’intervention d’entreprises spécialisées…

M.Gabiron quitte la séance.

7.5 Arrêté contre la consommation de la « chicha » sur le domaine public

Mme Fidi : Il y a des consommateurs « chichas » sur l’espace public et à la vue de tout le monde. La mairie pense-t-elle prendre un arrêté pour l’interdiction de ce type de

consommation et dans un rayon de 200 mètres des habitations, des écoles, et autres lieux publics (comme cela existe à Eragny) ? Sans cet arrêté, la police municipale ne peut intervenir.

Madame le Maire : Apres concertation avec nos partenaires (police nationale, bailleurs, éducateurs spécialisés…), il n’y a pas de faits suffisants, à ce jour, qui puissent motiver la prise d’un arrêté. Toutefois la police municipale peut intervenir en prévention sur ce sujet. L’équipe PM n’a pas eu connaissance de faits en ce sens. Que les riverains n’hésitent pas à contacter la police municipale.

Actuellement le sujet préoccupant est le protoxyde d'azote, plus connu sous le nom de "proto" ou de "gaz hilarant" et utilisé initialement pour les siphons à chantilly. Il est devenu l'une des drogues les plus appréciées des jeunes en France (2ème produit consommé après le cannabis selon un article de la gazette du Val d’Oise).

La Police Nationale sensibilise les maires de la CACP sur ce sujet et conseille de prendre un arrêté interdisant l’usage et la détention de gaz hilarant. La ville de Vauréal est l’une des rares communes de la CACP à avoir pris un tel arrêté (date du 2 mars 2021). Mais un arrêté n’a pas forcément l’effet protecteur escompté, en témoignent la consommation de cannabis et d’alcool sur la voie publique.

28Conseil municipal du 14 avril 2021

Un texte de loi est en discussion au parlement. Le 25 mars dernier, les députés ont ainsi voté son interdiction à la vente aux mineurs.

M.Boultame : Un arrêté permet à la police municipale de verbaliser.

Madame le Maire : La consommation de chicha par des groupes n’est pas synonyme d’atteinte à la sécurité publique.

7.6 Arbres de la forêt de l’Hautil touchés par la maladie de l’encre

Mme Disant : Il y a peu, des analyses ont attesté que des parcelles de la forêt de l'Hautil, propriété du conseil départemental du Val d'Oise, étaient touchées par la maladie de l'encre. L'agglomération de Cergy-Pontoise, propriétaire du massif forestier qui traverse notre ville, a-t-elle fait réaliser ou prévu de faire réaliser des analyses pour savoir si notre massif forestier était touché par cette maladie ?

M.Vizières : La maladie de l’encre causée par la présence conjointe de Phytophthora cambivora Petri et de Phytophthora cinnamomi Rands, se propage notamment sur les châtaigniers et les chênes du massif de l’Hautil. La maladie touche également

potentiellement les noyers.

La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, sur les boisements qu’elle a en gestion sur le territoire Vauréalien, ne possède que très peu d’essences concernées. Quelques châtaigniers sont présents dans le chemin du Bout d’en haut, (reliant l’avenue Blanqui à l’avenue Gandhi) mais ne sont pas atteints. A notre demande les gestionnaires de la CACP accentuent leur surveillance.

7.7 Aide juridique aux associations locales

Mme Fidi : Existe-t-il un lieu d’informations, d’accompagnement, d’aide juridique pour créer ou modifier les statuts et règlement d’une association (sportives, culturelles, copropriétés…)

Mme Dufayet : Les personnes souhaitant un accompagnement associatif ont 2 possibilités : - Prendre RDV avec le service Vie associative en mairie

- Pour le public plus jeune, qui peut avoir besoin de passer par des circuits moins « institutionnels » pour créer une association : se rendre à l’esquisse coworking, où le porteur de projet sera accueilli pour travailler leur projet.

M.Lachas : L’esquisse coworking permet d’accompagner les projets associatifs, sportifs, culturels, entrepreneuriaux, etc.

M.Goury quitte la séance.

7.8 Futur centre de santé – Problématique du stationnement

Mme Fidi : Il est prévu (compte rendu du Conseil municipal du 24 Juin 2020) la création d’un centre de santé aux Toupets. Pour éviter la sursaturation régulièrement constatée à l’entrée de la rue de l’Orée du bois proche, est-il prévu suffisamment de places de stationnement ? Si oui où et combien ? Une consultation publique des habitants sera-t-elle organisée ?

Madame le Maire : La Maison de santé est prévue en lieu et place de la crèche des Toupets. Il s’agit du transfert du cabinet médical des Toupets avec l’arrivée de nouveaux corps de métiers (exemple : sages-femmes).

Avec les travaux de réhabilitation en cours par Domaxis, les véhicules des différentes entreprises utilisent les places de stationnement. Quand le centre des Toupets ouvrira (après

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la livraison de la Maison de la petite enfance), le problème de stationnement ne sera plus préoccupant. La réhabilitation du parking qui donne sur l’avenue de la Révolution française va certainement dégager un certain nombre de places en journée. Il y aura également, avec le déménagement du LIDL, une réhabilitation du parking permettra de gagner quelques places. Il est impossible de créer des places supplémentaires à l’entrée de la rue de l’Orée du bois.

Quant à la consultation publique, la priorité sera tout d’abord d’informer les professionnels de santé de la ville. Les habitants ont accueilli favorablement l’arrivée d’un centre de santé.

Madame Fauqueur quitte la séance.

7.9 « Déboisement illégal » au village – Intervention des forces de l’ordre

M.Le Cunff : Madame Couchot, lors des deux derniers conseils municipaux vous avez déclaré ne pas vous considérer responsable de la manière dont s'est déroulée l'intervention de la police lors du déboisement illégal, conduit à votre demande en octobre 2015, étant absente au moment des faits. A minima, et après avoir pris connaissance de ce qui s'est réellement passé ce jour-là au travers d'extraits vidéo, pensez-vous que l'usage de la force utilisée à l'encontre de vos administrés, qui s'opposaient pacifiquement à cette action de déboisement, jugée depuis doublement illégale, était disproportionné ?

Madame le Maire : La réponse a été apportée lors des derniers conseils municipaux (10 février et 10 mars 2021). La réponse est inscrite dans le procès-verbal de la séance du 10 mars à la page 21 (question 14) et dans le procès-verbal de la séance du 10 février à la page 81 (question 8). Le visionnage d’une vidéo ne change rien à ma réponse : il ne relève pas de mes compétences de juger de l’action des forces de l’ordre.

7.10 Création d’un parking en contrebas du lycée Camille Claudel

Mme Fidi : Lors de la dernière commission « Finances », nous avons appris qu’un parking était prévu sur le terrain en contrebas du lycée Camille Claudel. Avez-vous informé les habitants rue du Maillet sur ce projet ?

Madame le Maire : Ce terrain est situé en contrebas de la piscine. Les habitants de la rue du Maillet ont souvent posé la question de savoir si des immeubles y seraient construits. Le sujet avait été évoqué à la fin de la construction du Cœur de ville et, avec mon équipe, dès 2019 dans le programme municipal. Je me suis engagée à ce qu’il n’y ait pas d’immeuble. L’aménagement d’un parking paysager sera réservé à cet endroit pour le Forum.

7.11 Tribunes des élus dans le journal L’Etincelle

Mme Disant : La tribune de l'étincelle signée par les élus de votre majorité apparaît souvent comme une réponse à la tribune signée par le groupe Vauréal2020. Pour lever tout doute, dans un souci de totale transparence et d'équité, et dans le strict respect du calendrier qui nous est imposé pour cette publication, accepteriez-vous de nous communiquer le texte de la tribune de votre majorité à réception du nôtre ?

Madame le Maire : Non.

M.Boultame : Pourquoi les élus de l’opposition ne peuvent-ils pas contribuer à la distribution du journal L’Etincelle dans les boîtes aux lettres ?

Madame le Maire : Parce-que la Municipalité dispose du nombre de soutiens suffisant pour distribuer ce journal.

30Conseil municipal du 14 avril 2021

7.12 Accueil des nouveaux habitants

Mme Fidi : Est-il possible qu’un membre de l’opposition participe aux visites de bienvenue faites aux nouveaux habitants ?

Madame le Maire : Non.

7.13 Mesures de préservation de la faune et la flore locales

Mme Disant : Mme Couchot, vous avez été destinataire il y a quelques semaines d’une analyse naturaliste des coteaux boisés de Vauréal réalisée par un expert. Le caractère exceptionnel et fragile des lieux y est clairement noté, de manière factuelle, avec notamment un inventaire (encore en cours) de la faune et de la flore. Après lecture de ce rapport, quelles sont les nouvelles directives que vous comptez prendre pour préserver, voire enrichir ce capital précieux que constituent notre faune et notre flore locales ? Avez-vous l’intention de vous servir de ce rapport pour enrichir l’atlas de la biodiversité de notre ville ? M.Bedin : La lecture du rapport n’est pas encore achevée. Nous vous ferons un retour pour voir si des éléments peuvent être intéressants à intégrer dans l’atlas de la biodiversité de Vauréal. Pour rappel, l’atlas de la biodiversité est un outil collaboratif que chacun peut incrémenter en fonction de ses observations.

7.14 Proposition de réhabilitation des bâtisses anciennes au village au profit du logement social

Mme Disant : Mme Couchot, vous-avez été destinataire il y a quelques semaines d'un rapport concernant l'intégration de logements sociaux au sein du quartier historique de Vauréal, sans nouvelle artificialisation de nos sols. Ce document décrit des programmes de réhabilitation pour du logement social dans des communes environnantes, et énumère quelques lieux qui pourraient faire l'objet d'un tel aménagement dans notre commune. Après lecture de ce rapport, accepteriez-vous de mettre à l'étude des projets de réhabilitation de bâtisses anciennes au profit de logements sociaux ?

M.Lanteri : Une étude sur la pertinence des propositions sera menée conjointement avec les services. Un retour vous sera fait ensuite.

7.15 Prise de parole du public lors des conseils municipaux en visioconférence

Mme Fidi : Le règlement intérieur de notre conseil municipal autorise les questions du public en fin de séance. Depuis la mise en place des conseils municipaux en distanciel, le public est privé de ce droit et doit se contenter d'être spectateur devant son écran. Accepteriez-vous de rendre à nouveau possible ce droit d'interpellation par l'intermédiaire d'un « chat » en direct tant que les conseils municipaux se tiendront en distanciel ? Madame le Maire : Au vu de la longueur des conseils municipaux, même en présentiel, il n’y a plus de public à 2h du matin. Par exemple, actuellement, seules 19 personnes sont connectées dont des agents de la ville et des proches des élus.

M.Boultame : Proposer les questions du public en début de séance pourrait être une solution (15 à 20 mn) comme cela se pratique à Marly-le-roi.

7.16 Construction de la Maison de la petite enfance – Coupe des arbres

Mme Disant : Dans le cadre des travaux réalisés pour la construction de la Maison de la petite enfance, des riverains nous ont informés de la coupe d’arbres pour réaliser un parking.

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Ils sont d’autant plus étonnés de ces coupes qu’il y a quelques mois vous les auriez rassurés en affirmant que ces arbres ne seraient pas coupés. Quelles sont les raisons de ce changement ? Ces coupes ont-elles été réalisées en concertation avec les riverains directement concernés ? Avez-vous pensé aux éco-parking ?

M.Lanteri : Le projet a été pensé pour minimiser les coupes d’arbres sur le périmètre. Le permis de construire (PC) identifie l’ensemble des arbres concernés par cette opération pour permettre la réalisation des travaux. En comparant avec le PC, il apparaît qu’un arbre devant être abattu a finalement était conservé car jugé non gênant et deux arbres devant être maintenus ont été enlevés car :

- 1 arbre se situait au droit du futur bassin de rétention des eaux pluviales

- 1 arbre gênait le cheminement des réseaux des concessionnaires qui n’a pas pu être dévié et qui aurait dans le temps détérioré son système racinaire.

Le PC prévoit également de replanter plusieurs arbres, notamment au niveau de l’allée arborée où plusieurs arbres manquaient déjà depuis plusieurs années.

7.17 Communication entre les agents municipaux et les élus

Mme Fidi : Lors de la commission « Education, jeunesse, petite enfance », il nous a été précisé que nous n’avions pas le droit d’échanger avec les animateurs de notre ville et d’une manière générale avec un fonctionnaire en dehors de la présence d’un élu de votre majorité. Pourriez-vous nous préciser quel est le fondement légal de cette interdiction ? Madame le Maire : La réponse a été apportée lors de la question 3.

M.Le Cunff : La disposition citée ne s’applique pas dans le contexte visé par la question. Cette interdiction de communiquer avec les agents est inadmissible. C’est une atteinte à la liberté d’expression. Il ne s’agit pas de donner des ordres aux fonctionnaires mais d’échanger avec eux.

Madame le Maire : Les conseillers municipaux qui n’ont pas de délégation, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, n’ont pas à interpeller les fonctionnaires. Effectivement, ce n’est pas la même chose de discuter avec un fonctionnaire en présence d’un élu ayant délégation. J’avais compris que votre demande portait sur la faculté d’échanger seul avec un agent. Dans ce cas, la réponse est négative. En revanche, des rencontres peuvent être organisées mais toujours en présence de l’élu de secteur. La procédure est la même à la Communauté d’agglomération.

Mme José tient à préciser que rien ne l’empêchera de parler avec ses anciens collègues. M.Migale : Interdire à un élu investi d’un mandat public de communiquer avec toute personne (agents, commerçants, etc.) constitue une ingérence dans sa liberté d’expression (référence à la Cour européenne des droits de l’homme).

7.18 Chiffres sur la crise sanitaire

Mme Fidi : La ville de Vauréal n'échappe pas à la crise sanitaire que notre pays traverse. Avez-vous quelques données chiffrées à nous fournir pour mesurer les conséquences de cette crise sur notre commune (nombre de tests réalisés par semaine, taux d’incidence observé ces dernières semaines, nombre de personnes vaccinées, nombre de classes fermées dans nos écoles depuis les vacances d’hiver, hausse de la mortalité depuis un an) ?

Madame le Maire : Les réponses ont été données en partie lors de l’introduction de la séance. Le nombre de vaccinés est complexe à déterminer car les Vauréaliens peuvent se faire vacciner hors de la ville, voire hors du Département. Le centre de vaccination de Cergy a accueilli 21 Vauréaliens le week-end des 6 et 7 mars et 72 Vauréaliens le week-end des 13 et 14 mars. Par ailleurs, les infirmiers de la Croix-Lieu réalisent en moyenne 25 tests par

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matinée, avec un pic à 45. Quant aux 14 classes fermées à des moments différents, il est impossible de communiquer en temps réel dans la mesure où la Mairie est elle-même informée le jour-même.

7.19 Contentieux avec l’association « Les trois tilleuls »

Mme Disant : La municipalité a-t-elle fait appel du jugement du 2 janvier 2021 du tribunal administratif de Pontoise qui l'oppose à l'association des 3 tilleuls ?

M.Lanteri : Madame le Maire a déjà répondu dans un précédent conseil municipal. La réponse est également dans un article de La Gazette du Val d’Oise. Vous pouvez également vous rapprocher de l’association les 3 Tilleuls…

7.20 Création d’un nouveau cimetière – Information des riverains

Mme Disant : Les habitants des quartiers de la Siaule et de Boulingrin ont-ils été informés, autrement que par voie de presse, qu'un nouveau cimetière allait être construit près du centre technique municipal ?

Madame le Maire : Les riverains n’ont pas à être informés plus que les autres Vauréaliens dans la mesure où la distance entre le futur cimetière et les habitations les plus proches est d’environ 54 mètres.

M.Boultame : Le skate park sera-t-il sur le même site que celui du cimetière ? Madame le Maire : L’actuel skate park, non compatible avec la présence des nouvelles habitations, sera déplacé près du city park, le long du chemin qui monte vers Boisemont.

7.21 Demande de précisions sur la ligne budgétaire 6558

Mme Disant : Lors du dernier conseil municipal vous vous étiez engagés à donner des explications concernant la ligne budgétaire 6558 consacrée aux « autres contributions obligatoires » (dérogations scolaires selon Monsieur ROLLET) qui n'est pas alimentée en 2021 ? Pourriez-vous nous fournir ces explications ?

M.Rollet : La ligne 6558 comprend les recettes émanant des autres communes en raison des dérogations scolaires. A ce jour, nous avons le retour de Menucourt pour 209,01 €. Nous attendons Courdimanche, Osny et Pontoise pour prendre en compte ces éléments dans le cadre du budget supplémentaire.

7.22 Antenne-relais du Parc des sports

Mme Fidi : Lors des derniers conseils municipaux de votre précédente mandature, vous vous êtes engagée à déplacer l’antenne qui se trouve sur le Parc des sports. L’antenne a-t- elle été déplacée ?

M.Lanteri : Bouygues a déposé en date du 6 juillet 2020 une déclaration préalable pour le déplacement et le remplacement d’un pylône de téléphonie au Parc des sports. La commune a donné son accord le 9 juillet 2020. Bouygues avait alors indiqué qu’aucuns travaux ne pourraient débuter avant ce qu’ils appellent « l’attribution des ondes » qui était prévue en fin d’année 2020. Bouygues nous a communiqués le planning suivant :

- 19 avril 2021 : début des travaux de la nouvelle antenne

- 21 mai 2021 : mise en place de la nouvelle antenne

- 21 juin 2021 : mise en service de la nouvelle antenne

- Au plus tard le 06 septembre 2021 : enlèvement de l’ancienne antenne

M.Boultame : Il serait bien de communiquer auprès des riverains (allée d’Augusta et rue des Crocus).

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7.23 Jobs d’été

Mme José : Des entreprises actives localement seraient semble-t-il prêtes à s’inscrire dans un dispositif « job d’été » auprès de nos jeunes. Comptez-vous accompagner les entreprises qui souhaitent s’engager dans un dispositif de ce type et si oui de quelle manière ? M.Lachas : Cette année, il est prévu d’accueillir un plus grand nombre de jobs d’été. Une rencontre avec l’entreprise qui s’est manifestée sur les réseaux sociaux est prévue ces prochains jours. Le partenariat avec les entreprises locales fait partie des actions menées en direction des jeunes.

7.24 Mise en vente de la maison sise 6 allée du Practice

Mme José : Qu'en est-il de la maison rue du Practice qui devait être mise en vente par une agence immobilière ? Y a-t-il eu une expertise des Domaines ?

M.Lanteri : La réponse a déjà été apportée lors de la commission « Espaces publics, urbanisme et travaux » et retranscrite dans le compte-rendu de cette commission. La demande d’estimation aux Domaines avait bien été faite, elle sera visée dans la délibération relative à la vente du bien par les agences immobilières lors du conseil municipal du 30 juin 2021.

7.25 Mesures contre les chiens catégorisés non tenus en laisse et non muselés

Mme José : Des habitants se plaignent de personnes avec des chiens de 1 ère catégorie (Pitbull, Rottweiller, American staff), qui se promènent sans laisse et sans muselière. Quelles sont les mesures prises par rapport à ces comportements qui se multiplient au travers de la ville, préventives et répressives, en cas de récidive ?

Madame le Maire : Pour rappel, les chiens de 1ère catégorie sont des chiens non-inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises) et qui présentent les caractéristiques d’un Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (les Pitbulls), le Mastiff. Les gens font une confusion sur les catégories et les types de races. En réalité, ces types de chiens sont rares ; ils doivent effectivement être muselés et tenus en laisse. Régulièrement des articles paraissent dans L’Etincelle sur ce sujet. La police municipale peut intervenir sur le terrain, sur appels des administrés. Les usagers qui ont un doute ne doivent pas hésiter à solliciter la police municipale.

Mme José : La présence de ce type de chiens n’est pas aussi marginale, notamment sur le quartier des Toupets.

Madame le Maire : La police municipale intervient lorsqu’elle est informée.

7.26 Actions menées pour les jeunes dans le cadre du dispositif « Activ’été »

Mme Fidi : Jamais nos jeunes n’auront eu autant besoin de se ressourcer durant l’été tant la crise sanitaire aura impacté leur quotidien l’année durant. Aussi, pourriez-vous nous décliner les pistes d’activités que vous envisagez dans le cadre du dispositif « Activ’ été » 2021 ? M.Lachas : Le travail est en cours avec les services municipaux. Ce dispositif ne concerne pas que les jeunes mais aussi les familles, et comporte une programmation culturelle, associative et sportive. Le programme sera communiqué lors de la prochaine commission « Education, jeunesse et petite enfance ».

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7.27 Embouteillages liés à l’arrêt du bus 34sud

Mme Fidi : L’arrêt de bus 34sud qui se trouve à la Croix-Lieu génère des embouteillages de 8h à 8h30. Est-il possible de lancer une étude en partenariat avec la STIVO et la CACP pour déplacer cet arrêt ? Peut-être prévoir un aménagement en « alvéole » pour le stationnement du bus ?

M.Bedin : Ce sujet relève de la compétence de la CACP, en lien avec Ile-de-France Mobilités. Ce n’est pas à la ville de lancer une étude.

M.Boultame : Pourquoi l’arrêt du bus 34sud a-t-il été déplacé en face du Forum ? Cela engendre des embouteillages le matin.

M.Vizières : Ce déplacement était motivé par la nécessité de décaler le passage simultané des bus qui bloquaient le rond-point.

7.28 Lutte contre les excès de vitesse – avenue Camille Claudel

Mme Fidi : Des excès de vitesse ont été aperçus sur le virage de l’avenue Camille Claudel, est-il possible d’étudier la remise en place d’un terre-plein sur ce virage ?

M.Vizières : Pour rappel, ce terre-plein avait été retiré par les services sur l’itinéraire autorisé pour les poids lourds dans le cadre des travaux du programme les jardins de Victor Hugo. Cela a été le cas notamment où vous indiquez les excès de vitesse. Les services programment actuellement la remise en place de ces aménagements.

7.29 Stationnement gênant – avenue Gavroche

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Mme Fidi : Plusieurs voitures sont garées sur l’avenue Gavroche chaque soir, pouvez-vous nous expliquer pourquoi ?

Madame le Maire : Dans l’attente de l’achèvement du chantier et la rétrocession de la voirie, cette difficulté - rue Marcel Paul - est déjà traitée en prévention par la police municipale. La police municipale a déjà été interpellée par les habitants. Les locataires sont en attente d’avoir une 2 ème place dans le parking souterrain. Une réflexion est en cours sur la possibilité d’apposer des marquages au sol sur l’avenue Gavroche.

7.30 Projet de la Mairie sur l’avenue de la Révolution française

Mme Fidi : Un mini parking sauvage s’est installé dans le quartier des Toupets (avenue de la Révolution française), quel est le projet de la mairie sur cet endroit ?

Madame le Maire : Ce n’est pas un « parking sauvage » mais un espace appartenant à l’agglomération et provisoirement laisser disponible pour le stationnement le temps de la réhabilitation dans le quartier. Des véhicules d’entreprises occupaient les places publiques. La mairie n’a encore aucun projet abouti sur le devenir de cet espace.

M.Boultame : Des immeubles sont-ils prévus à cet endroit ?

Madame le Maire : Il n’y a aucun projet abouti pour le moment.

7.31 Vidéoprotection et respect de la vie privée

M.Migale : Dans la mesure où la vidéoprotection de la voie publique doit être réalisée de telle sorte à ne pas permette la visualisation des images de l'intérieur des immeubles d'habitation, pouvez-vous nous confirmer que c’est bien le cas de la vidéoprotection installée sur la commune de Vauréal ?

Madame le Maire : Notre système de vidéoprotection respecte totalement la vie privée tels que les textes le prévoient (arrêté préfectoral autorisant à exploiter notre système de vidéoprotection, application du code de la sécurité intérieure - articles L.251-1 à L.251-8 et L.252-1 à L.252-7 du code de la sécurité intérieure). L’implantation des mâts pour l’installation des caméras se fait en partenariat avec la police nationale, le délégué du Préfet, la Sauvegarde 95.

7.32 Elections départementales et régionales – Consultation des Maires par le Gouvernement

M.Migale : Dans la mesure où les élections régionales ont été repoussées de mars 2021 à juin 2021 et que le gouvernement a consulté les maires quant au maintien des élections régionales prévues les 13 et 20 juin ; Avez-vous participé à cette consultation ? Quelle a été la position pour Vauréal ?

Madame le Maire : Vendredi dernier en fin de journée, j’ai effectivement été sollicitée par le Préfet à propos des dates des élections départementales et régionales, avec une demande de retour d’avis avant 12h le lundi. Je n’ai pas eu le temps de consulter mon équipe. Ne connaissant pas l’état de la pandémie au mois de juin, je ne suis pas en mesure de déterminer s’il faut maintenir ou pas les élections ; je m’en remets à l’avis du conseil scientifique.

7.33 Nuisances liées au chantier des Maisons de Marianne

M.Migale : Les travaux effectués avenue Boris Vian par les Maisons de Marianne en limite de propriété des habitants de l’allée d’Augusta, au golf, créent des nuisances incessantes. Pourriez-vous effectuer une visite sur site afin de constater le respect des constructions ?

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M.Lantéri : Depuis le début des travaux, dès que nous avons des signalements de riverains, le service Urbanisme fait le nécessaire pour alerter Nexity et demande le respect de l’arrêté municipal (horaires de début et fin des travaux). Les agents de la police municipale font des visites de contrôle de chantiers, notamment à 5h du matin.

Nexity (projet avenue Boris Vian) et le promoteur BG (terrain de l’ancienne station BP, boulevard de l’Oise) ont proposé des permanences aux riverains il y a quelques mois. Une visite et des échanges sur site pour Nexity et 2 dates proposées pour BG. Au bilan : très faible participation. Environ 3 personnes sur place à chaque invitation… Une autre rencontre est prévue, sous forme de prise de rdv individuels en raison de la crise sanitaire. Mme Sylvain : Le gros œuvre est terminé, ce qui signifie la fin des nuisances.

Clôture de la séance à 02h55

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