unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 063 Convention PRE Operationnelle Avec Epfo Quartier Gare Albi Ville

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 063 Convention PRE Operationnelle Avec Epfo Quartier Gare Albi Ville Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 063 Convention PRE Operationnelle Avec Epfo Quartier Gare Albi Ville)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 11 AVRIL 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_063 : CONVENTION PRÉ-OPÉRATIONNELLE AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE - QUARTIER DE LA GARE ALBI VILLE

L'an deux mille vingt trois, le onze avril

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 11 avril 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 4 avril 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Marie-Claire GEROMIN

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean- François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Agnès BRU

Membres excusés :

Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO et monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Marie-Corinne FORTIN (pouvoir à Fabienne MENARD), Naïma MARENGO (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Anne GILLET VIES (pouvoir à Gilbert HANGARD), Odile LACAZE (pouvoir à Laurence PUJOL), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Pierre DOAT (pouvoir à Marie-Claire GEROMIN), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 48

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 11 AVRIL 2023

N° DEL2023_063 : CONVENTION PRÉ-OPÉRATIONNELLE AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE - QUARTIER DE LA GARE ALBI VILLE

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

L’établissement public foncier d’Occitanie (EPFO) accompagne les collectivités dans leurs politiques d’aménagement en matière de création de logements, de réhabilitation et de renouvellement urbain des centres-bourgs et centres-villes, de développement de l’activité économique, de restructuration-reconversion de friches, de préservation de l’environnement et de mise en œuvre de tout projet structurant pour renforcer l’attractivité

du territoire.

Afin de bénéficier de son intervention, la communauté d’agglomération de l’Albigeois a approuvé en 2020 (N° DEL2020_002B), un protocole de territoire qui fixe les objectifs et principes généraux de collaboration entre l’EPFO et la communauté d’agglomération de l’Albigeois pour définir les priorités d’interventions foncières et d’études à mener pour répondre aux enjeux et besoins du territoire albigeois, en lien avec les politiques publiques mises en œuvre au travers des compétences communautaires, notamment en matière de développement économique, de mobilités et des politiques locales de l’habitat.

Depuis 2018, la ville d’Albi figure dans la liste des villes bénéficiaires du programme national Action cœur de ville. A ce titre, une convention-cadre pluriannuelle a été signée le 17 août 2018 avec toutes les parties prenantes (ville d’Albi, communauté d’agglomération de l’Albigeois, État, Action Logement, agence nationale de l’habitat, caisse des dépôts et consignations, chambre de commerce et d’industrie du Tarn, région Occitanie et par avenant en mai 2019 avec la chambre de métiers et d’artisanat du Tarn). Puis, en décembre 2020, la convention-cadre Action cœur de ville d’Albi a été transformée en convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT).

L’EPFO, accompagnant les villes bénéficiaires du dispositif Action cœur de ville, a signé en mars 2020 une convention opérationnelle avec la communauté d’agglomération et la ville d’Albi, posant les modalités d’acquisition et de gestion des fonciers acquis sur trois périmètres : le centre ancien, la Madeleine, le secteur Cordeliers/Université. Ce partenariat permet à l’EPFO de procéder à des acquisitions foncières et immobilières de nature à faciliter les opérations d’aménagement dédiées à l’habitat, notamment par des opérations de réhabilitation et de renouvellement urbain. Puis, en février 2023, le périmètre initial d’intervention de l’EPF0 a évolué par voie d’avenant à la convention opérationnelle pour étendre le périmètre du secteur Cordeliers/Université (N° DEL2023_036).

L’acte II du programme Action cœur de ville portant sur la période 2023-2026, permet aux villes éligibles, de poursuivre la concrétisation de leurs projets de

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frredynamisation de leur centre-ville, et de continuer ainsi à renforcer leur attractivité. Dans ce cadre, les entrées de villes et les quartiers de gare représentent des secteurs stratégiques pour le développement des villes moyennes. Les actions à y engager doivent permettre de poursuivre les objectifs de diversifications des usages, de requalification des espaces, dans une logique d’économie de la consommation foncière et de décarbonation des mobilités.

La gare d’Albi-ville, située dans le périmètre ORT, est un secteur particulièrement stratégique pour le territoire.

Adopté en septembre 2017, le plan de déplacements urbains (PDU) de la communauté d’agglomération de l’Albigeois a identifié l’aménagement d’un pôle d’échanges multimodal (PEM) à la gare Albi-ville comme étant une priorité pour le territoire (action n°1). En effet, la gare d’Albi-ville, qui est d’intérêt régional, nécessite une opération d’aménagement organisée et qualitative permettant notamment des échanges multimodaux coordonnés sur le territoire de l’agglomération. C’est pourquoi, en février 2018, un protocole d'intentions pour la réalisation d’un projet de pôle d'échanges multimodal de la gare SNCF d’Albi-Ville a été convenu entre l’État, la région Occitanie, la communauté d'agglomération de l’Albigeois, la ville d’Albi, SNCF Réseau, SNCF gares et connexions et SNCF Immobilier.

Par ailleurs, et en lien avec ce projet d’aménagement et du dispositif Action cœur de ville d’Albi, la pression immobilière sur ce secteur s’accroît et devrait se renforcer.

Dans ce contexte, et conformément aux axes 1 et 2 du programme pluriannuel d’intervention de l’EPFO portant sur l’accompagnement des politiques publiques en matière d’aménagement, de logement et de développement économique, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi entendent initier une politique d’optimisation des emprises foncières dans le secteur du quartier de gare Albi-ville en lien avec le projet de PEM, et poursuivre les actions de requalification en faveur de projets habitat.

Pour mener à bien cette démarche, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi ont sollicité l’EPFO pour définir une action foncière en matière d’habitat et de développement économique via une convention pré- opérationnelle sur le secteur du quartier de la gare Albi-ville afin : - d’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet d’aménagement du quartier de la gare, en lien avec le projet de PEM et les actions en faveur du développement de l’habitat,

- de participer, le cas échéant, à certaines études.

La convention pré-opérationnelle établie entre l’EPFO, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi cadre les modalités d’intervention, définit le fonctionnement et les obligations incombant aux collectivités en amont, pendant et après les acquisitions foncières. Elle fixe plus globalement les conditions de collaboration entre les institutions pour une durée maximale de cinq ans.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frLe budget d’intervention de l’EPFO dans le cadre de cette convention est fixé à 2 M€.

Au terme de la convention, une convention opérationnelle pourra être signée entre les trois parties pour poursuivre l’action foncière. Les acquisitions foncières potentiellement réalisées dans le cadre de la convention pré-opérationnelle s’imputeront sur la convention opérationnelle.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la délibération N°DEL2017_168 en date du 28 septembre 2017 portant sur l’approbation du plan de déplacements urbains de la communauté d’agglomération de l’Albigeois ;

VU la délibération N°DEL2018_119 en date du 18 juillet 2018 portant sur la participation de la communauté d’agglomération de l’Albigeois au programme Action cœur de ville d’Albi,

VU la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville d’Albi, signée le 17 août 2018 par l’ensemble des partenaires,

VU la délibération N° DEL2020_002B en date du 11 février 2020 portant sur l’approbation du protocole de territoire avec l’établissement public foncier d'Occitanie,

VU la délibération N°DEL2020_226 en date du 15 décembre 2020, portant sur l’avenant de projet à la convention cadre Action cœur de ville d’Albi du 17 août 2018 - phase de déploiement - convention d'opération de revitalisation du territoire (ORT),

VU la délibération n°DEL2020_042 en date du 11 février 2020, approuvant la convention opérationnelle avec l’établissement public foncier d'Occitanie dans le cadre du dispositif Action cœur de ville d’Albi,

VU le projet de convention pré-opérationnelle avec l’établissement public foncier d'Occitanie dans le cadre de l’aménagement du quartier de la gare Albi-ville ci- annexée,

VU l’avis favorable Bureau communautaire du 21 mars 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAPPROUVE la convention pré-opérationnelle ci-annexée entre l’établissement public foncier d’Occitanie, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et la ville d’Albi pour engager un processus d’acquisitions foncières sur le secteur du quartier de la gare Albi-ville, pour un montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPFO de 2 M€ sur la durée de la convention fixée à cinq ans.

AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer la convention pré-opérationnelle ci-annexée, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Fait le 11 avril 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Marie-Claire GÉROMIN

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr