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Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 12 2023)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Travail et emploi,
asscourr DRESLNCauRr
Département
Oise
Arrondissement | PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Compiègne DE LA VILLE DE RIBÉCOURT-DRESLINCOURT
DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023 Canton
aaeeaee
Thourotte
Par suite d'une convocation en date du 27/11/2023, les membres
composant le conseil municipal de la Commune de Ribécourt-
Dreslincourt se sont réunis au Centre Yves Montand à 18h30, sous
la Présidence de M. Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la commune.
La convocation a été affichée le 27/11/2023.
Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M.
CALMELS Daniel, Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÊTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles à partir de 18h32, Mme CHARLET Valérie.
Membres en exercice
Membres présents 23
Votants 27
Excusés : Mme PIENS Antonella Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, M. CATRY Bruno.
Pouvoirs: Mme PIENS Antonella à Mme BALITOUT Hélène, Mme
GONIN Sabrina à Mme BILLOIR Suzanne, Mme COULON Nadège à Mme FRÈTE Thérèse, M. CATRY Bruno à M. CALMELS Daniel.
Arrivée de M. HARDY à 18h32.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a êté
procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Le conseil municipal a désigné Mme CARVALHO Michèle pour
remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Les conditions du quorum étant atteintes, M. le Maire déclare la séance ouverte; la réunion du Conseil Municipal peut donc commencer.
M. le Maire demande à l'Assemblée s'il y a des remarques où des
observations à formuler avant approbation du procès-verbal de la
séance du Conseil municipal du 9 Octobre 2023.
M. POTET demande que la réponse donnée à la question relative à
l'impact de l'implantation d'une nouvelle caserne sur la gendarmerie
actuelle soit bien reprise en fin du procès-verbal.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt— Séance du 4 décembre 2023
Mis en ligne le 30/01/2024
Page 1 sur 70 M. le Maire répond que les modifications nécessaires seront
réalisées et demande s'il y a d’autres remarques ou observations.
Aucune autre remarque n'ayant été formulée, à l'unanimité, le
Conseil Municipal, APPROUVE le procès-verbal de la séance du
Conseil du 9 octobre 2023.
Conformément à l'article L2122-23 du CGCT, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par délibération n°2023-024 du 06/03/2023 :
jo ; Parcelle Superficie N° DIA Propriétaire concertée "=
2023-101 Mme MATHA AC 301 144 m°
Mme MEURENT et Mr
2075102 BOURGEOIS AK 253 ADP
2023-121 Mr KMIEC BF 40 1257 m°
2023-125 Mr OLIVIERI BI 396 969 m°?
2023-126 Mr LEFEVRE AH 46 1013 m7
2023-127 Mr CHOTEAU AI 8 1837 m°
Mr MARTINS et Mme DA 2023-128 CUNHA AD 575 518 m°
2023-099 Conclusion d'un bail habitation pour le logement 146 rue Voltaire
2023-100 Conclusion d'un contrat de prêt à usage 37 Square J. Brel (PMI)
2023-103 Demande de subvention - aménagements de sécurité routière Place des Tilleuls et rue Roger Fanen
2023-122 Décision de paiement d'honoraires - Commandements de payer
2023-123 Contrat de prêt à usage du terrain de l'entrepôt des services techniques - Association COX du Matz (exposition
de voitures anciennes)
2023-124 Passation d'un marché public de prestations de services pour le renouvellement des contrats d'assurance du
Groupement de commandes
2023-129 Conclusion d'un bail professionnel avec un médecin généraliste au sein de la maison médicale
2023-130 Conclusion d'un marché de prestations de service de fourrière animale sans ramassage ni capture avec la SPA
Ce compte rendu ne donne pas lieu à délibération du Conseil qui en
prend acte.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 2 sur 70 Le Maire soumet à l'Assemblée l'Ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
L- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Attribution du Trophée de la Ville 2023
2. Renouvellement des conditions de mise à disposition des véhicules de service aux agents communaux - Année 2024
3. Avis sur les dérogations au repos dominical des établissements de commerce de détail alimentaire de plus de 400 m° de surface — Année 2024
IL- FINANCES / EMPLOI
PERSONNEL
4. Document unique 2023
5. Adhésion à la convention de participation au risque priveyansé du CDG 60
Créations et suppressions de postes
’ Mise à jour du Tableau des effectifs
8. Revalorisation du taux de prise en charge des frais de déplacements
9. Adhésion à la convention-cadre unique relative aux missions et services facultatifs du CDG60
10. Institution d’une Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle 11. Convention de partenariat avec le Lycée Arthur Rimbaud
FINANCES
12. Amortissements complémentaires — délibération rectificative 13. Mise au rebus
14. DM n°3
15. ICNE
16. Admission en non-valeur
47. Reconduction du gel de la révision des loyers pour 2024 18. TLPE 2024
19. Tarifs 2024 droits de place
20. Tarifs 2024 info locale
21. Tarifs 2024 manifestations culturelles
22. Convention de rattachement SIARD - ADICO
Ill - AFFAIRES SCOLAIRES
23. Tarifs 2024 — Restauration scolaire et animation temps méridien
24. Budget prévisionnel 2024 — INFORMATION
25. Spectacle et cinéma Noël 2023 - INFORMATION
IV — AFFAIRES SOCIALES
26. Tarifs 2024 - Maison de Quartier
V — COMMUNICATION - MEDIATHEQUE
27. Modification du règlement intérieur de la médiathèque
28. Convention Ciné soupe février 2024
VI - QUESTIONS DIVERSES
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 3 sur 70 1- ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : M. LÉTOFFÉ
1 Attribution du Trophée de la Ville 2023 — Délibération n° 2023. We 131 ROC CNT EVE) CONSEIL || DELIBERATION RE TATEI|
Afin de récompenser l'association qui, au cours de l'année passée, | 27 a le plus contribué au développement de la vie associative et Re PET] participé au rayonnement de la Ville, il est proposé d'attribuer le
Trophée de la Ville 2023 qui sera remis à l'occasion des vœux du
Maire à l'association retenue, ainsi qu'une subvention d'un montant
de 223 €.
1989 : La | 2000 : Tennis de table | 2011 : Club Volley Ball
Résonnante
1990 : Club Léo | 2001 : Club de | 2012: Club Gym Tonic Lagrange Pétanque
1991 : Cyclos du | 2002 : Sté Chasse | 2013: Club QI GONG Saussoy Dreslincourt ZEN
1992 : USR Football | 2003 : Restos du | 2014 : Ribécourt Escalade
Coeur Montagne
1993 : Club Zamattio | 2004 : Club de Judo |2015: Ass Palettes et Pinceaux
1994 : USR Volley | 2005 : Club de tennis | 2016 : La Résonnante Ball
1995 : Comité des | 2006 : Club de boxe | 2017 : Club Zamattio
Cheveux Blancs française
1996 : Club Karaté | 2007 : Club | 2018 : Les amis de l'école Shotokan Aéromodélisme J.Hochet
1997 : Diabolo Flip | 2008 5 U.S.R. | 2019 : Fèves Collector et Fléchettes Football Plus
1998 : La Boule | 2009 : Club Aikido | 2020 : Les randonneurs du Ferrée Bujin Kan Saussoy
1999 : Amicale de la | 2010 ; Club | 2021 : Raquel Association Grérie Badminton Sportive
2022: US Ribécourt
Volley-Ball
M. CALMELS propose d'attribuer le Trophée au Club de pétanque
car ils organisent les championnats de France.
Vu la délibération du 19/01/1990 instituant le Trophée de la Ville de RIBECOURT-DRESLINCOURT ;
Vu la délibération n°2023-038 du 04/04/2023 concernant l'attribution des subventions aux associations ;
Vu la proposition de M. CALMELS pour la désignation du lauréat du trophée de la Ville ;
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 22/11/2023 ;
Ouïe l'exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
ATTRIBUE le Trophée 2023 de la Ville de RIBECOURT-DRESLINCOURT à l'association Club de Pétanque ;
DIT que l'association percevra la subvention d'un montant de 223,00 € ;
DIT que les crédits sont inscrits à l'article 65748 du Budget communal ;
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 4 sur 70 RERO
|! CETTE
CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, le Directeur Général des Services et le Trésorier, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
CAEN
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
2 - Renouvellement des conditions de mise à disposition des
véhicules de service aux agents communaux - Année 2024 —
Délibération n°2023-132
L'article L2123-18-1-1 du CGCT prévoit l'adoption d’une délibération
annuelle fixant les conditions de mise à disposition des véhicules de
service au profit de ses agents.
Le conseil municipal a déterminé ces conditions par délibération
n°2022-088 du 21/02/2022. Il est proposé aux membres du Conseil,
pour l'année 2024, de reconduire ces modalités comme ceci :
Véhicule de service Véhicule de service
avec remisage à
domicile
Bénéficiaires | Tous les agents quel que soit leur DGS
statut (titulaire/contractuel/stagiaire
etc.)
Conditions | L'agent doit être accrédité ; Autorisation de remisage Limité au territoire de la commune | valable pour un durée d’1
sauf ordre de mission ; an, renouvelable tous les
Tenue d'un carnet de | ans;
bord identifiant le nom de l’agent, | Autorisation limitée au
les km parcourus, la nature et la | seul trajet domicile /
durée de la mission ; travail ;
Restitution des véhicules dès la fin | Conditions de restitution
de la mission. des véhicules dans les
conditions fixées par
arrêté municipal.
Modalités Arrêtés individuels Arrêtés individuels
d'autorisation d’autorisation
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L2123-18-1-1,
Vu la Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,
Vu la Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l'Etat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs,
Vu la Circulaire NOR BCRE1132005C du 5 décembre 2011 relative à la prise en charge des amendes pour infraction au code de la route par les
collectivités territoriales et établissements publics locaux,
Vu la délibération n°2022-088 en date du 21 février 2022 définissant les modalités d'attribution et d'utilisation des véhicules de service aux agents communaux;
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 5 sur 70 Considérant la nécessité d'adopter une délibération annuelle fixant les conditions de mise à disposition de véhicules aux agents de la Commune de Ribécourt-Dreslincourt,
Considérant que l'avantage en nature résultant de l'utilisation à titre privé la semaine (trajets domicile/travail) peut être négligé lorsque l'utilisation des véhicules constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l'aide du véhicule de service ;
Considérant qu'au regard des responsabilités qui leur incombent, des contraintes de déplacement et de temps inhérentes aux fonctions occupées, ou lorsque les besoins du service le justifie et que leur utilisation découle d'obligations ou de sujétions professionnelles ; il est nécessaire d'attribuer un véhicule de service aux agents de la Commune;
Vu l'avis favorable du Bureau municipal en date du 22/11/2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
RENOUVELLE au titre de l’année 2024 les modalités d'attribution et d'utilisation des véhicules de services fixées par délibération n°2022-088 du 21 février 2022 et déterminées comme suit :
Véhicule de fonction
Néant
Véhicule de service
Tous agents, quel que soit le statut
(titulaire/contractuel/auxiliaire/stagiaire etc.), lorsque l'exercice de leurs missions ou de leurs fonctions le justifie.
DIT que tout agent de la Commune à qui, en raison des nécessités de ses fonctions, est confié un véhicule de service, est accrédité à titre permanent ou temporaire par le Maire ou son remplaçant, ou son supérieur hiérarchique ;
DIT que l'accréditation est permanente tant que l'agent reste affecté dans le service pour lequel le véhicule de service lui a été attribué ; la validité de celle-ci cesse dès que l'agent quitte la collectivité ou le service pour lequel elle lui a été délivré ;
DIT qu'aucune accréditation n'est valable si l'agent ne possède pas un permis de conduire civil valide l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée; ainsi, l'accréditation cesse en cas de retrait de permis et peut, en tout état de cause, être retirée à tout moment en cas de nécessité de service ;
DIT que chaque véhicule se voit attribuer un périmètre de circulation limité au territoire de la Commune mais que des élargissements temporaires sous forme d'ordres de mission pourront être autorisés dans les limites fixées par l'autorité territoriale ;
DIT que les véhicules appartenant à la Commune devront être restitués
en dehors des périodes de services et ne pourront faire l'objet de remisage à domicile sauf autorisation de remisage ponctuel ou exceptionnel permettant aux agents d'accomplir leur mission ou fonction (réunions en fin de journée - soirée ou éloignée du territoire de la Commune, formation etc).
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 6 sur 70 Véhicule de service avec autorisation dérogatoire de remisage à domicile
Directeur Général des Services
DIT que pour des facilités d'organisation, de gestion horaire et de stationnement, les agents disposant d'un véhicule de service de façon régulière et permanente pour les besoins de l'exercice de leur mission, ne sont pas tenus de revenir chaque soir au siège de la Commune pour y garer leur véhicule ; dans ce cas, une autorisation de remisage à domicile en dehors des horaires de service ou de mission sera délivrée à l'agent concerné pour une durée limitée d’un an et renouvelable expressément ;
PRECISE que l'autorisation de remisage délivrée est révocable à tout moment;
PRECISE que l'usage privatif du véhicule est interdit en cas de remisage à domicile et que seul le trajet travail/domicile est autorisé ;
PRECISE que l'utilisation du véhicule en dehors du trajet travail/domicile constitue, selon la réglementation, un avantage en nature devant être déclaré auprès des services fiscaux et de l'URSSAF ; son montant sera déterminé par application des dispositions relatives à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des textes subséquents en vigueur ;
PRECISE qu'en dehors des périodes de travail, le véhicule est à restituer à la Mairie ou au service d'affectation dans les conditions fixées par arrêté portant autorisation de remisage ;
EN CONSEQUENCE, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son remplaçant, à prendre ou renouveler les arrêtés individuels afférents portant autorisation d'utilisation des véhicules à chaque agent occupant les fonctions et emplois susmentionnés ;
RAPPELLE qu'il appartient à l'autorité territoriale, conformément aux articles L121-6, L121-2 et L121-3 du Code de la route, de désigner le conducteur d'un véhicule municipal responsable d'une infraction au Code de la route; le paiement des montants des contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l'agent concerné ;
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire et/ou contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat ; le tribunal peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet : https://citoyens.telerecours.fr
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 7 sur 70 3 — Avis sur les dérogations au repos dominical des
établissements de commerce de détail alimentaire de plus de
400 m’ de surface — Année 2024 — Délibération n°2023-133
L'article L3132-26 du Code du travail prévoit que dans les
établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision
du maire prise après avis du conseil municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année
civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du
maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans
un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Par ailleurs, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface
de vente est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés légaux
mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail, à l'exception du
1% mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
L'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit non seulement, être pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, mais également après consultation du Conseil Municipal sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d'ilégalité pour défaut de consultation.
Le Maire n’est toutefois pas lié par leur avis car il dispose en l'espère
d'un entier pouvoir d'appréciation pour appliquer cette dérogation,
dans la limite de 5 dimanches.
Au titre de l'année 2024, le Directeur du magasin E.Leclerc, hypermarché doté d'une surface de vente de plus de 400 m? situé à la ZAC de la Grérie, a sollicité une dérogation au repos dominical, afin d'ouvrir les dimanches suivants :
- Dimanche 14 juillet 2024 de 9h00 à 12h30
- Dimanche 15 décembre 2024 de 9h00 à 18h00
- Dimanche 22 décembre 2024 de 8h00 à 18h00
- Dimanche 29 décembre 2024 de 8h00 à 12h30
Il'est rappelé ici qu'en l'absence d'arrêté Préfectoral l'interdisant, les
établissements de vente au détail alimentaire bénéficient, en application des articles L3132-13 et R3132-8 du Code du Travail, d’une dérogation de plein droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13h00.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 8 sur 70 A cet effet, toute dérogation municipale qui serait accordée ne pourra
porter que sur les dimanches désignés au-delà de 13h00.
Cet établissement sollicite également une ouverture de
l'hypermarché, les jours fériés suivants :
- Mercredi 8 mai 2024 de 9h00 à 12h30
- Jeudi 9 mai 2024 de 9h00 à 18h00
- Lundi 20 mai 2024 de 9h00 à 12h30
- Jeudi 15 août 2024 de 9h00 à 12h30
- Vendredi 1% novembre 2024 de 8h30 à 18h00
- Lundi 11 novembre 2024 de 9h00 à 12h30
L'établissement devra déduire des dimanches désignés, les jours
fériés légaux qui sont travaillés, à l'exception du 1° mai, dans la limite
de trois.
Ilest précisé enfin qu'en application de l'article L3132-27 du Code du
Travail, le repos compensateur pour les dimanches travaillés
précédant une fête légale doit être donné le jour de cette fête.
Il est proposé aux membres du Conseil d'émettre un avis favorable
pour l'ouverture des commerces de détail alimentaire de plus de 400
m? pour les dimanches sollicités au-delà de 13h00, soit pour les
dimanches 15 et 22 décembre 2024.
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L3132-26 et suivants et R3132-21;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et suivants, L.2131-1 et L.2131-2 et R.2122-7 ;
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le
repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ;
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile dont la liste est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire ;
Considérant que l'organe délibérant de l'EPCI n'a pas à être consulté pour avis conforme lorsque le nombre de ces dimanches n'excède pas 5;
Considérant que les établissements dans lesquels s'exerce un commerce de détail alimentaire bénéficient d’une dérogation permanente
de plein droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures ; qu'une dérogation administrative devient nécessaire pour ces établissements lorsqu'il s'agit d'occuper des salariés le dimanche au-delà de 13 heures ;
Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1°" mai sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois ;
Vu la demande de dérogation de l'hypermarché E.LECLERC réceptionnée le 15/11/2023 au titre de l’année 2024 pour les dimanches
du 14 juillet 2024 jusqu'à 12h30, 15 et 22 décembre jusqu'à 18h00 et 29 décembre jusqu'à 12h30 ;
Vu l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées dans le cade de la consultation préalable obligatoire
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 22/11/2023 ;
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 9 sur 70 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
EMET un avis favorable pour l'ouverture au-delà de 13h00 des établissements de commerce de détail alimentaire de plus de 400 m° de la Commune, en employant leur personnel pour l’année 2024 les dimanches suivants sollicités :
- Dimanche 15 décembre 2024
- Dimanche 22 décembre 2024
PRÉCISE que le calendrier définitif relatif aux ouvertures dominicales autorisées sera fixé par arrêté du Maire, avant le 31 décembre ;
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son envoi au contrôle de légalité. Le Tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique télé recours citoyen
accessible par le bais du site www.telerecours. fr.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son représentant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
IL — FINANCES / EMPLOI
Rapporteur : Mme Hélène BALITOUT
PERSONNEL
4 - Document Unique 2023 — Délibération n°2023-134
Le Document unique est l'évaluation des risques et est une
démarche de prévention qui consiste à identifier et à classer les
risques auxquels peuvent être exposés les agents.
L'ensemble de ces éléments est consigné dans ce document unique
qui est obligatoire et doit être mis à jour à raison d'une fois par an.
La version 2023 a été modifiée par l'ensemble des responsables de
services à qui il a été demandé de travailler avec leurs agents.
Vu le Code du travail, notamment ses articles L4121-3 et R4121-1 et
suivants ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L811-1 ; Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant que la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
Considérant que répondre à cette obligation, la collectivité a renforcé sa démarche de prévention en établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels ;
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 10 sur 70 Considérant que l'ensemble des responsables de service a été consulté afin de répertorier tous les risques potentiels; les agents ayant également été consultés afin d'analyser leurs postes de travail ;
Considérant que le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.
Considérant qu'il s'agit d'un véritable état des lieux en matière d'hygiène et de sécurité du travail, sa réalisation permet ainsi :
" de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des
risques professionnels,
“d'instaurer une communication sur ce sujet,
"de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance
du risque, mais aussi des choix et des moyens,
"d'aider à établir un programme annuel de prévention.
Considérant que le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ;
Considérant qu'il relève de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Considérant plus largement, que le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité.
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 22/11/2022 ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 28 novembre 2023;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
APPROUVE et VALIDE le Document Unique d'évaluation des risques professionnels 2023 et le plan d'actions annexés à la présente délibération et dont il font partie intégrante ;
APPROUVE l'engagement de l'autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d'actions issue de l'évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique ;
PRECISE que le document unique sera consultable par voie dématérialisée ou matérialisée auprès du service des Ressources humaines.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 11 sur 70 JF CARTON
| LAC
5 — Adhésion à la convention de participation au risque RETU prévoyance du CDG 60 à compter du 01/01/2024 — Délibération | ten n°2023-135 EST OS | SE |
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581
du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics
au financement des garanties de protection sociale complémentaire
de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de
l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour
les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur
à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du 1° janvier 2026 pour
les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être
inférieur à 15,00 €.
Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction
publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle
mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion de l'Oise a lancé une procédure
de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une
convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit
des collectivités et établissement du Département. Pour rappel, le
Conseil Municipal, par délibération n°2022-031 du 14 mars 2022, a donné mandat au CDG 60 afin de participer à cet appel public à la concurrence.
A l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » ayant pour objet de
couvrir les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel...) auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter du 1 janvier 2023 et pour une durée de six ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais
adhérer à cette convention de participation dès le 1°" janvier 2023 ou
postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs
publics auront l'obligation de participer financièrement au risque
prévoyance pour leurs agents à partir du 1° janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée
délibérante, après consultation du Comité Social Territorial, qui doit
également déterminer le montant de la participation financière à
accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance
collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la
convention de participation signée avec le CDG60.
Sur ce point, il est précisé que cette convention prévoit qu'à
l'adhésion, l'employeur sélectionne pour l'ensemble de ses agents :
- Soit la Formule 1 (Protection minimale) soit la Formule 2
(Pack prévoyance),
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 12 sur 70 - Au sein de la formule choisie, l'employeur déterminera
également le niveau d'indemnisation pour les garanties
incapacité temporaire de travail et invalidité permanente :
Niveau 1 (90%) ou Niveau 2 (95%).
Formule1
Protection minimale composée de la
garantie incapacité obligatoire, les
autres garanties étant proposées en
Formule 2
Pack prévoyance composé des
garanties incapacité, invalidité et
option FC Re
Années 2023 et 2024 uniquement | À C0MPter du 1° janvier 2023 s S Niveau ù ï Niveau Niveau 1 : 90% 2 : 95% Niveau 1 : 90% 2: 95%
Le choix de l’une ou de l’autre formule est décidé par l'employeur à
la date d'effet de son adhésion au contrat collectif souscrit par le CDG
- La Formule 1 est applicable pour une adhésion à effet du 1°
janvier 2023 et pour les années 2023 et 2024 uniquement. À la
date d'effet de l'application du versement de la participation
obligatoire selon l'article L827-11 du code général de la fonction
publique, soit au 1° janvier 2025, les agents ayant adhéré à la
Formule 1 basculent automatiquement à la Formule 2 à cette date,
- La Formule 2 est applicable dès le 1°’ janvier 2023.
Enfin, il est précisé que l'adhésion pour les agents communaux à
cette prévoyance n'est pas obligatoire et qu'il revient à chacun d'y
adhérer volontairement.
Néanmoins, la participation financière est attachée à cette
convention de participation, ainsi les agents qui n'y souscriront pas
ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus
continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits
auprès de prestataires labellisés.
Ainsi et au regard des garanties proposées par TERRITORIA
Mutuelle, la Commune de Ribécourt-Dreslincourt a notifié résiliation de l'assurance prévoyance actuellement en cours auprès de la MOAT, par courrier adressé fin mars, pour une résiliation effective au 31/12/2023.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adhérer à la convention
de participation et d'opter pour la formule 2 avec un niveau de garantie 95% et ainsi, autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec le CDG60 et le groupe TERRITORIA Mutuelle pour une mise en place à compter du 1° janvier 2024.
Une information sera envoyée à l'ensemble des agents afin qu'ils
adhèrent s’ils le souhaitent à TERRITORIA Mutuelle.
M. POTET demande si un nombre minimum d'agents est nécessaire
pour pouvoir adhérer.
Mme BALITOUT répond que non et que par ailleurs, la souscription par l'agent n'est pas obligatoire.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 13 sur 70 Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement; Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Oise portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire ;
Vu la délibération n° 2022-031 du 14 mars 2022 donnant mandat au CDG60 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour le risque prévoyance auprès d'un organisme d'assurance ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022 actant du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l'Oise et TERRITORIA MUTUELLE ;
Considérant l'intérêt de la Commune d'adhérer à cette convention de participation au regard des taux de cotisation et des garanties proposés ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 22/11/2022 ; Vu l'avis rendu par le Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2023 ;
Ouï l'exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
APPROUVE l'adhésion de la Commune, à compter du 1° janvier 2024, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l'Oise et TERRITORIA MUTUELLE ;
DECIDE d'opter pour la formule 2 (Pack prévoyance) avec un niveau d'indemnisation pour les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente de Niveau 2, soit 95% ;
AUTORISE en conséquence, Monsieur le Maire, où son remplaçant, à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget de l'année 2024 ;
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification ;
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 14 sur 70 CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le
Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
6 — Créations et suppressions de postes — Délibération n°2023-
136
EME
COMICS
b DELIBERATION
Il'est nécessaire de créer des postes pour les motifs suivants :
- Nomination stagiaire de 2 adjoints d'animation ,
- Nomination stagiaire de 4 adjoints technique,
- Nomination de 3 agents au grade d'agent de maîtrise suite
à la promotion interne au titre de l'année 2023 et un
recrutement par voie de mutation suite à une disponibilité,
- Nomination de 2 agents au grade d'attaché territorial suite
à la promotion interne au titre de l'année 2023 et nouveau
contrat.
Il'est en contrepartie, nécessaire de supprimer des postes pour les
motifs suivants :
- Suppression suite à la promotion interne 2023 de 2 postes
d'adjoint technique principal 2?" classe.
- Suppression suite nouveau contrat d’un poste de rédacteur
territorial,
- Suppression suite départ en retraite d'un poste de
rédacteur principal de 1° classe,
- Suppression suite départ en retraite d'un poste d'ATSEM
principal de 2°" classe.
Vu l'article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique (article 34 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à l'accès à la fonction publique
territoriale) ;
Vu le tableau des effectifs des personnels titulaires et stagiaires visé dans
la délibération n°2023-065 en date du 09 juin 2023 ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer des postes pour les motifs
suivants :
- Nomination stagiaire de 2 adjoints d'animation: 2 postes 35
heures hebdomadaires,
- Nomination stagiaire de 2 adjoint technique: 2 postes à 35
heures hebdomadaires,
- Nomination stagiaire d'un adjoint technique : 1 poste 28,59
heures hebdomadaires,
- Nomination stagiaire d'un adjoint technique : 1 poste 27,45
heures hebdomadaires,
- Nomination de 3 agents au grade d'agent de maîtrise suite à la
promotion interne au titre de l'année 2023 et recrutement par voie
de mutation suite disponibilité : 2 postes à 35h00,
- Nomination d'1 agent au grade d’attaché territorial suite à la
promotion interne au titre de l'année 2023: 1 poste à 35h00,
- Nomination d'1 agent au grade d'attaché territorial suite nouveau
contrat au titre de l'année 2023: 1 poste à 35h00,
- Recrutement d'un directeur adjoint à l'accueil de loisirs /
périscolaire au grade d'adjoint d'animation principal de 2ème
classe suite à un accroissement de l'activité. |
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 15 sur 70 7 - Mise à jour du Tableau des effectifs — Délibération n°2023-
137
Considérant qu'il est, en contrepartie, nécessaire de supprimer des
postes pour les motifs suivants :
- Suppression suite à la promotion interne 2023 de 2 postes
d'adjoint technique principal 2ème classe : 2 postes 35 heures
hebdomadaires,
- Suppression d'un poste de Rédacteur suite nouveau contrat : 1
poste 35 heures hebdomadaires,
- Suppression d’un poste d'ATSEM principal de 2?" classe suite
retraite : 1 poste 35 heures hebdomadaires.
- Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1%" classe suite
retraite : 1 poste 35 heures hebdomadaires.
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal
en date du 22/11/2022 ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 28/11/2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DÉCIDE de créer à compter du 1° janvier 2024 les postes suivants :
- Adjoints d'animation : 2 postes 35 heures hebdomadaires,
- Adjoint technique: 2 postes à 35 heures hebdomadaires,
- Adjoint technique : 1 poste 28,59 heures hebdomadaires,
-__ Adjoint technique : 1 poste 27,45 heures hebdomadaires,
- Agent de maîtrise : 3 postes à 35h00,
- Attaché Territorial : 2 postes à 35h00,
- Adjoint d'animation principal de 2è" classe : 1 poste à 35 heures.
DÉCIDE de supprimer à compter du 1°' janvier 2024 les postes suivants
- Adjoint technique principal 2?" classe : 2 postes 35 heures
hebdomadaires,
- _ Rédacteur territorial : 1 poste 35 heures hebdomadaires,
- Rédacteur territorial principal de 1% classe : 1 poste 35 heures
hebdomadaires,
- ATSEM principal de 2è" classe: 1 poste 35 heures
hebdomadaires.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'année
2024 ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le
Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
Mise à jour du tableau des effectifs suites aux créations et
suppressions de postes (point précédent et points issus du CST du
20/09/2023).
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt- Séance du 4 décembre 2023
Page 16 sur 70 TABLEAU DES EFFECTIFS PAR GRADE A COMPTER DU 01/01/2024 AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Directeur général des services Emploi fonctionnel 1 35h
35 h dont 2 non Attaché 4 uns
pue 35 h dont 1 non Rédacteur principal 1ère classe 2 Eu
Rédacteur 1 35h
Adjoint administratif principal 1ère classe 4 35h
Adjoint administratif principal 2ème classe 3 35h
Adjoint administratif 2 35h
FILIÈRE TECHNIQUE
Technicien principal 2ème classe 1 35 h non pourvu
Agent de maîtrise principal 4 35h
Agent de maîtrise 6 35h
Agent de maîtrise 1 30h
Agent de maîtrise 1 20 h non pourvu
Adjoint technique principal 1ère classe 1 30h 6 35 h dont 1 non
pourvu
1 30h
Adjoint technique principal 2ème classe 1 28h
1 26.75h
1 26,27h
1 25,00h
46 | 35h dont 1 TP 80 % et 2 non pourvus
1 34,14h
1 33,48h
1 31.59 h
1 29,50 h
1 28.59 h Adjoint technique 1 2745h
1 23,64h
1 21 h non pourvu
Ë 20h
1 19,45 h
1 16,03 h non pourvu
1 367h
FILIÈRE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 2 35h
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 2 35h
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
Éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 35h
Infirmier territorial en soins généraux 1 35 h non pourvu
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 1 35h
Auxiliaire de puériculture de classe normale 2 35 h à TP 80%
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 1ère classe 1 35h
Brigadier-chef principal 2 35h
FILIÈRE ANIMATION
Animateur principal 1ère classe 1 35h
Animateur principal 2ème classe 1 35h
Adjoint d'animation principal 2ème classe 5 | 35h dont 1 TP 80%
Adjoint d'animation 8 35h
(dont 11 non
ss . pourvus)
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 17 sur 70 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R2313-3 ;
Vu le Code général de la fonction publique, en particulier son article L313- 1;
Vu le tableau des effectifs des personnels titulaires et stagiaires visé dans la délibération n° 2022-157 en date du 19 décembre 2022 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs par grade en raison des créations et/ou suppressions de postes ;
Considérant que le comité Social territorial a été consulté le 28/11/2023 concernant ces créations et/ou suppressions de postes ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 22/11/2022 ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 28/11/2023 ;
Le Conseil Muni: pal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
MODIFIE le tableau des emplois à compter du 1°’ janvier 2024 comme suit:
TABLEAU DES EFFECTIFS PAR GRADE A COMPTER DU 01/01/2024 AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Directeur général des services Emploi 1 35h fonctionnel
Attaché 4 35 h dont 2 non pourvus
Rédacteur principal 1ère classe 2 35 h dont 1 non pourvu
Rédacteur 1 35h Adjoint administratif principal 1ère classe 4 35h
Adjoint administratif principal 2ème classe 3 35h
Adjoint administratif 2 35h
FILIÈRE TECHNIQUE
Technicien principal 2ème classe 1 35 h non pourvu
Agent de maîtrise principal 4 35h
Agent de maîtrise 6 35h
Agent de maîtrise 1 30h
Agent de maîtrise 1 20 h non pourvu
Adjoint technique principal 1ère classe 1 30h
6 35 h dont 1 non pourvu
1 30h
Adjoint technique principal 2ème classe 1 sn 1 26.75h
1 26,27h
1 25,00 h
8 | 35h dont 1 TP80%et 2 non pourvus
1 34,14h
1 33,48h
1 3159h
1 29,50 h
H | 1 28.59h Adjoint technique 1 2745h
1 23,64h
1 21 h non pourvu
2 20h
1 19,45h
1 16,03 h non pourvu
1 367h
FILIÈRE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal 1ère classe [21] 35h
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 18 sur 70 Adjoint du patrimoine principal 2ème classe | 2 | 35h
FILIÈRE MEDICO-SOCIALE
Éducateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle L ssh
Infirmier territorial en soins généraux 1 35 h non pourvu
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 1 35h
Auxiliaire de puériculture de classe normale 2 35 h à TP 80 %
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal 1ère classe 1 35h
Brigadier-chef principal 2 35h
FILIÈRE ANIMATION
Animateur principal 1ère classe 1 35h
Animateur principal 2ème classe 1 35h
Adjoint d'animation principal 2ème classe 5 35 h dont 1 TP 80 %
Adjoint d'animation 8 35h
98 {dont 11 non pourvus)
DIT que les crédits correspondants seront inscrits sur le budget de l'année 2024 ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
27
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
8 — Revalorisation du taux de prise en charge des frais de
déplacements — Délibération n°2023-138
À compter du 22 septembre 2023, le taux de remboursement
forfaitaire des frais de repas et d'hébergement au profit des agents
publics en mission ou en intérim est revalorisé.
Les collectivités peuvent délibérer pour fixer le montant qu'ils
entendent prendre en charge au titre de l'hébergement et des repas
dans la limite des plafonds fixés par l'arrêté.
Les collectivités qui avaient délibéré pour fixer un montant doivent
modifier leur délibération s'ils veulent appliquer les nouveaux
montants plafonds.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins
du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L'indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la
législation en vigueur soit actuellement :
Pour les véhicules (article 1°) :
Puissance fiscale Jusqu'à De 2001 à Au-delà de du véhicule 2000 km 10000 km 10000 km
5 CV et moins 0.32€ 0.40 € 0.23 €
6et7 CV 0.41 € 051€ 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 19 sur 70 - Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à
moteur (article 2) :
Motocyclettes Vélomoteurs et autres
véhicules à moteur (cylindrée supérieure
à 125 cm 3)
0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre
> L'indemnisation de l'hébergement :
Les hébergements se font, en principe, à l'hôtel, en chambre simple,
avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu'il n'est pas
compris dans le prix de la réservation. Les taux de remboursement
forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit :
S Communes
Lieu de es Ecmmunes de plus de Autres
mission mir Paris 200 000 communes habitants
Taux de
remboursement {incluant E 140€ 120 € 120 € 90
petit-déjeuner)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, en particulier son article (723-1,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements emporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des abonnements de transport,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006- [781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des rais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Mu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 20 sur 70 occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de
l'Etat, modifié par l'arrêté du 14 mars 2022,
Nu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Considérant la revalorisation du taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et d'hébergement au profit des agents publics en mission jou en intérim ;
Mu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 22/11/2022 ;
Mu l'avis du Comité social territorial en date du 28/11/2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Article 1: Les bénéficiaires :
Les personnels territoriaux qui reçoivent de la ville de Ribécourt- Dreslincourt une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.
Sont donc concernés :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet,
temps partiel ou temps non complet,
- les agents contractuels,
- les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-
CAE, apprentis, stagiaires, …).
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation ou une demande de la (commission à laquelle ils participent.
Article 2: Les motifs donnant lieu à remboursement de
frais :
Les frais engagés sont pris en charge à l'occasion de déplacements emporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
- la mission s'applique à l'agent en service, muni d'un ordre de
mission qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de
sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
La durée de l'ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L'ordre de mission sera signé par l'autorité territoriale.
- l'intérim concerne l'agent qui se déplace pour occuper un
poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence
administrative et hors de sa résidence familiale ;
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 21 sur 70 - le stage est relatif à celui qui suit une action de formation
initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence
administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre
une action de formation continue organisée par
l'administration ou à son initiative en vue de la formation
professionnelle des personnels ;
- la collaboration aux commissions inclut des organes tels
que: les Conseils municipaux, les Commissions d'appels
d'offres, les Commissions Administratives Paritaires, les
Comités Techniques, les Comités d'Hygiène et de Sécurité,
les Conseils de Discipline ;
- la présentation à un concours, à une sélection où à un
examen professionnel.
Article 3: Les dispositions générales applicables aux
transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement.
Le recours à d'autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l'intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées :
> Le recours au véhicule personnel :
L'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule errestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie. Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
- _ sil'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou
un gain de temps appréciable ;
- ou bien lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence,
permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en
commun, soit par l'obligation attestée de transporter du
matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Et si l'agent a souscrit, au préalable, une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des ndemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L'indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement :
- Pour les véhicules (article 1°) :
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 22 sur 70 Puissance fiscale Jusqu'à De 2001 à Au-delà de
du véhicule (2000 km 10000 km 10000 km
5 CV et moins 10.32 € 0.40 € 0.23 €
Get7 CV 10.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à
moteur (article 2) :
[Motocyclettes Vélomoteurs et
(cylindrée autres véhicules à
supérieure à 125 moteur
(cm 3)
0,15 € par 0.12 € par kilomètre
kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru (depuis le 1€' janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul bordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.
Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en (Charge dans la limite de 72 heures.
> Le recours à un autre véhicule :
A titre exceptionnel, les agents et élus peuvent utiliser un taxi quand l'intérêt du service le justifie, c'est-à-dire
- sur de courtes distances, en cas d'absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en
commun et dès lors que le taxi constitue un gain de temps
précieux ;
sur de courtes distances, lorsqu'il y a obligation attestée de
transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant
quand l'utilisation collective d'un taxi est moins onéreuse que
l'utilisation des moyens de transports en commun réguliers.
Dans le cas d'utilisation du taxi, le remboursement des frais s'effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
> Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par oie aérienne.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 23 sur 70 Le train :
Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les conditions larifaires permettent de le justifier. Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sur présentation des pièces justificatives. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée.
Pour les déplacements de nuit par train, entre 0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs notamment titre de transport et facture).
L'avion :
Le recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements situés en dehors des grands axes ferroviaires et supérieurs à 500 km et pour lesquels la durée du déplacement s'en trouverait globalement augmentée, de plus d'une journée, en raison du mode de transport Lutilisé.
Pour des trajets inférieurs à 500 km et lorsque des circonstances exceptionnelles de voyage le justifient (urgence essentiellement), le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation.
Le temps passé à bord des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas.
Aucun remboursement n'est accordé à l'agent en déplacement lemporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
Les autres moyens de transports collectifs :
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou out autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Article 4: Les dispositions générales applicables aux
indemnités de mission
L'agent en mission, c'est-à-dire, qui se déplace pour l'exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé par le Maire ou la personne ayant reçu délégation.
Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux ransports, l'hébergement et les repas.
Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l'intérêt du service
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 24 sur 70 > L'indemnisation de l'hébergement :
Les hébergements se font, en principe, à l'hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu'il n'est pas compris dans le prix de la réservation.
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, ncluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit :
Paris (Communes conne la £ lE | le plus de Autres Lieu de mission [ue pu ee Grand D00 000 Rene
habitants
[Taux de
remboursement incluant le petit- H40€ |120 € 120 € 80 €
déjeuner)
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les lagents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
(Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l'indemnisation de la mission, sur décision du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, quand l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles :
- impossibilité d'être logé dans un hôtel dont le prix de
l'hébergement est inférieur aux plafonds réglementaires ;
- urgence et départ imprévu ;
- mission de représentation exceptionnelle de la collectivité.
> L'indemnisation des repas :
L'agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période
comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi,
etentre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
L'indemnité forfaitaire d'indemnisation des frais de repas est aujourd’hui fixée à la somme de 20 € (Cette indemnité forfaitaire pourra être revalorisée en fonction des textes en vigueur).
Atticle 5: La justification des dépenses engagées
Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d'un hébergement à titre onéreux.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 25 sur 70 En ce qui concerne les frais de transport et le frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l'agent :
- lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents
doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de
transports et de repas jusqu'au remboursement
Leur communication n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur ;
- lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents
doivent obligatoirement communiquer l'ensemble des
justificatifs de leurs frais de transport et de repas.
Article 6: Les dispositions particulières applicables aux
déplacements
L'agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de ransport, d'hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur, Il est tenu compte de situations spécifiques.
> La distinction entre résidences administrative et familiale :
En principe, lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d’une mission, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.
A titre dérogatoire, le point de départ de l'indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l'agent ou l'élu et plus économique pour lui et la collectivité.
Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport.
> Les horaires de début et de fin de mission :
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l'ordre de mission en cas d'utilisation d'un véhicule personnel.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une 72 heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et aussi après l'heure de retour.
{Ce délai est porté à 2 heures en cas d'utilisation de l'avion.
Le délai forfaitaire peut être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
> Les avances sur paiement :
Des avances sur le paiement des indemnités de mission et les remboursements de frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 26 sur 70 - elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues
à la fin du déplacement;
- elles ne peuvent être versées au plus tôt un mois avant la date
effective du déplacement ;
- la dépense à engager doit avoir un caractère significatif.
Le montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement, à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.
En cas d'annulation de la mission du seul fait de l'agent, l'avance doit être intégralement remboursée.
> Les déplacements en stage ou formation :
L'agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours où un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, …) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d'hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l'ordonnateur.
Les frais engagés pour un stage se déroulant à l'intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l'objet d'aucune prise en charge par la collectivité.
Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à l'indemnisation correspondante
Les indemnités ne sont pas versées à l'agent qui, appelé à effectuer un Stage au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d'une indemnisation particulière.
Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée par le CNFPT, la ville de Ribécourt- Dreslincourt pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaires.
L'agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités ersées par le CNFPT.
> Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours
ou examens
Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un (concours où Un examen professionnel peuvent être pris en charge deux ois par année civile, une première fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l'occasion des épreuves d'admission du même concours où examen professionnel.
Article 7: Le remboursement des frais domicile-travail
La réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge une partie des titres d'abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 27 sur 70 e montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 50% du montant du titre d'abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel.
Ce plafond est aujourd’hui fixé à 86,16 € par mois (il sera automatiquement réactualisé en fonction des textes en vigueur).
Sur cette base, l'assemblée délibérante décide de prendre en charge les titres d'abonnements souscrits par les agents pour effectuer le trajet domicile — lieu de travail par des moyens de transports publics à raison de 50% de leur montant dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel.
Article 8: Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après ransmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 9: Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
lacte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
9 —- Adhésion à la convention-cadre unique relative aux missions EME et services facultatifs du CDG60 — Délibération n°2023-139 ' NC Û
Le CDG60 a travaillé sur l'élaboration d'une convention unique pour
les missions facultatives qu'il propose aux collectivités (une vingtaine
de missions).
La signature de la convention unique n’emportera aucune obligation
automatique de recourir à l'ensemble des missions facultatives. Le
recours ne sera effectif qu'à la demande de la collectivité via un devis
ou un formulaire d'adhésion.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à
signer cette convention.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452- 1 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise re 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 28 sur 70 Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l'Oise
n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son
règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services
facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs
du Centre de gestion de l'Oise,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu
des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique
territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non
affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et
Suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les
activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de
gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans
l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime
de retraite CNRACL,
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions
optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Oise en propose l'adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même
document cadre, dénommé « convention cadre »,
Considérant que la collectivité cocontractante n'est tenue que par les
obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix,
sélectionnées en annexes, sur production d'un formulaire, d'un bon de
commande ou d'un bulletin d'inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n'a pas
l'obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant
à ladite convention,
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en
date du 22/11/2022 ;
Entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE d'adhérer à la convention cadre unique relative aux services et
missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de l'Oise ci-annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels
avenants ainsi que les actes s'y rapportant (formulaires de demande
d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc….).
CHARGE ET DELEGUE Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le
Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
10 - Institution d’une Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle —
Délibération n°2023-140
Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la
Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la
consécration d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle afin de
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 29 sur 70 soutenir le pouvoir d'achat des agents publics dans un contexte
d'inflation élevée.
Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d'État et
hospitalières, le Gouvernement avait d'emblée indiqué qu'elle ne
serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des
collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique
territoriale.
Après celui applicable aux fonctions publiques d'État et hospitalières,
le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
ll prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les
conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du
plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le
barème suivant :
800 €
700 €
600 €
500 €
400 €
350 €
300 €
Inférieure ou égale à 23 700 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour
bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois
conditions cumulatives, c'est-à-dire :
-__ Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une
date d'effet antérieure au 1°' janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin
2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000
euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin
2023.
Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est
déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée
de l'emploi de l'agent public sur ladite période du 1% juillet 2022 au
30 juin 2023.
Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics
peuvent décider de consacrer par délibération, le versement de cette
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues
par le décret précité.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 30 sur 70 Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d'une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d'autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.
Compte tenu du contexte d'inflation et de la perte de pouvoir
d'achat des agents publics, il est proposé à l'assemblée de
consacrer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à tous les
agents publics éligibles comme suit :
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute
perçue par les agents publics sur la période du 1° juillet 2022 au 30
juin 2023 seront ceux déterminés au | de l’article 5 du décret n° 2023-
1006 du 31/10/2023. Le versement de ladite prime interviendra avant
le 30 juin 2024 en une fois.
M. le Maire ajoute que l'institution de cette prime reste une faculté
pour les Collectivités et que, s'il est logique de verser cette prime
pour aider les agents, il s'agit là encore d'une marque de
désengagement de l'Etat.
La municipalité avait déjà été saisie de cette question mais qu'en
l'occurrence, il n'était pas possible d'instituer cette prime plus tôt dès
lors que le décret n'était pas paru pour la Fonction publique
Territoriale.
M. POTET demande s'il s'agit d'une prime de fin d'année ?
M. le Maire et Mme BALITOUT expliquent qu'il s'agit là d'une prime
exceptionnelle versée que pour une année pour faire face aux effets
de l'inflation.
M. POTET demande si la prime est versée différemment entre les
agents ?
M. le Maire indique que comme expliqué en introduction du point, la
prime sera versée aux agents en fonction de leur revenu annuel
uniquement.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 31 sur 70 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.712-1 et L. 714-4;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant le contexte d'inflation et la perte de pouvoir d'achat des agents publics ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 22/11/2022 ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 28/11/2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
INSTITUE la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
DECIDE de déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute
perçue par chaque agent sur la période du 1® juillet 2022 au 30 juin 2023,
les montants forfaitaires prévus au | de l'article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou 700€
égale à 27 300€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou 600 €
égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou 500 €
égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou 400 €
égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou 350 €
égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou 300 €
égale à 39 000 €
DIT que le versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle interviendra en une seule fois avant le 30 juin 2024.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits sur le budget de l'année 2024.
PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'État et publication et ou notification.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 32 sur 70 CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
11 - Convention de partenariat avec le Lycée Arthur Rimbaud —
Délibération n°2023-141
CETTE
CC CN TUE
(OCTE TI CCE NN
MAUULTATV YONNE |
CRM ER Les élèves de première Bac Pro Métiers de l'Accueil du lycée professionnel Arthur Rimbaud de Ribécourt-Dreslincourt ont adressé un courrier afin de mettre en place un partenariat à titre gracieux avec la Mairie de Ribécourt-Dreslincourt.
Dans le cadre de ce partenariat, ils proposent leurs services d'hôtes
et hôtesses d'accueil lors de différentes cérémonies durant
lesquelles ils seront encadrés par deux de leurs professeurs.
Ce dispositif permettra aux élèves de se perfectionner dans leurs
missions d'accueil en face à face.
Ilest demandé aux membres du conseil d'autoriser la signature d'une
convention en ce sens avec le Lycée Professionnel Arthur Rimbaud.
Mme BALITOUT ajoute que ce partenariat permettre aux élèves de
se former à leurs futurs méliers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le courrier en date du 6/11/2023 adressé par les élèves de première Bac Pro Métiers de l'Accueil du lycée professionnel Arthur Rimbaud de Ribécourt-Dreslincourt afin de mettre en place un partenariat à titre gracieux avec la Mairie de Ribécourt-Dreslincourt.
Considérant que dans le cadre de ce partenariat, ils proposent leurs services d'hôtes et hôtesses d'accueil lors de différentes cérémonies durant lesquelles ils seront encadrés par deux de leurs professeurs.
Considérant que ce dispositif permettra aux élèves de se perfectionner dans leurs missions d'accueil en face à face.
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 22/11/2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
APPROUVE la mise en place d'un partenariat avec les élèves en Baccalauréat professionnel Métiers de l'Accueil du Lycée Arthur Rimbaud pour la mise en place de services d'hôtes et d'hôtesses d'accueil à l'occasion d'évènements où manifestations organisées par la Commune ;
AUTORISE en conséquence M. le Maire, où son remplaçant à signer la convention afférente annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante, ainsi que tous actes nécessaires à l'organisation de ce partenariat;
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 33 sur 70 Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le
l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
FINANCES
12__— _Amortissements _ complémentaires _— délibération CRIE modificative — Délibération n°2023-142 GRR) RUSSE MDELIBERATION ETC LAS) | |
Par délibération n°2022-122 en date du 03 octobre 2022, le Conseil | 2 | #7 | 2 | Municipal a modifié la délibération n°2022-093 du 27 juin 2022
adoptant des amortissements complémentaires.
Ces écritures n'ont pu être liquidées sur l'exercice 2022 car elles
étaient en déséquilibre. Il est donc nécessaire d'adopter une nouvelle
délibération rectificative pour régulariser ces écritures.
Il est demandé aux membres du conseil de rectifier la délibération
n°2022-122 en date du 03 octobre 2022 en remplaçant les écritures
par les écritures suivantes :
- Mandat complémentaire au 281828 pour 117,07€
- Titre complémentaire au 7811 pour 117.07€
- Titre complémentaire au 281831 pour 2 661,00€
- Titre complémentaire au 281838 pour 31 735,97€
- Mandat complémentaire au 68111 pour 34 396,97€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses
articles L2321-2 et R2321-1 ;
Vu l'instruction de la M57 qui oblige à amortir les biens amortissables ; Vu le compte de gestion 2021 ;
Vu la délibération n°2022-093 en date du 27 juin 2022 concernant les amortissements complémentaires ;
Vu la délibération rectificative n°2022-122 en date du 03 octobre 2022 concernant les amortissements complémentaires ;
Considérant qu'il existe des différences entre notre patrimoine et celui tenu par la trésorerie ;
Considérant qu'il est nécessaire de régulariser les amortissements inscrits par la commune et non pris en compte par la trésorerie pour que ces derniers soient concordants ;
Considérant que les écritures d'ordres inscrites à la délibération n°2022- 122 du 03/10/2023 étaient en déséquilibre et ne pouvaient donc pas être liquidées sur l'exercice 2022 ;
Considérant les biens suivants :
Différence
N° É. ï Amortisse | ot INVENT |PÉSIGNATI | VALEUR |Amortisse | eu amortisse
AIRE [ONDUBIEN|BRUTE [ment en! moine [ent trésorerie | nmune | omPléme
ntaire
2182 | 2016000 | PLATEAU
8 |9 DE COUPE | 3 193,60€ | 331067€ | 3193.60€ | 117,07€
Total 21828 3193,60€ | 3 310,67€ | 3 193,60 € |-117,07€
ORDI
2183 | 2013000 |+ECRANS 1 6 ECOLES 7 983,30 € | 5 322,30 € | 7 983,30 € | 266100 €
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 34 sur 70 27 27
Total 21831 7.983,30 € | 5 322,30 € | 7 983,30 € | 2661,00€
MATERIELS 2183 | 2000002 | INFORMATI 46 049,08 | 73 580,68
8 QUES 73 580,68 € | € € 27 531,60 € PCN MAC
PRO _XEON 2183 | 2013001 | QUAD
8 |7 CORE 1570,00 € | 1047,00 € | 1570,00€ | 523,00€ 2183 |2014005 | Firewall +
8 |9 ads! 5 940,00 € | 4082.63 € | 5.940,00 € | 1 857,37 € 2183 | 2014006 | Firewall +
8 1 |0 adsl 1062,00 € | 708,00€ | 1062,00€ | 354,00€ 2183 | 2014006 | Firewall +
GMT ads! 1062,00 € | 70800€ | 1062,00 € | 354,00 € 2183 | 2014006 | Firewall +
8 |2 adsl 1062,00 € | 70800€ | 1062,00€ | 354,00 € Matériel
2183 | 2014006 | informatique 8 |$ DST 2 286,00 € | 1 524,00 € | 2 286,00 € | 762,00 €
54 826,71| 86 562,68 Total 21838 86 562,68€ | € € 31 735,97 €
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et du Bureau municipal en date du 22/11/23;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
RECTIFIE la délibération n°2022-093 en date du 27 juin 2022 entachée d'une erreur matérielle en remplaçant les écritures de régularisation par les écritures suivantes :
- Mandat complémentaire au 281828 pour 117,07€
- Titre complémentaire au 7811 pour 117,07€
- Titre complémentaire au 281831 pour 2 661,00€
- Titre complémentaire au 281838 pour 31 735,97€
- Mandat complémentaire au 68111 pour 34 396,97€
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
13 - Mise au rebus — Délibération n°2023-143
Suite au recensement de l'actif de la commune et en concordance
avec l'actif du SGC de Compiègne, il est nécessaire de sortir du
patrimoine les biens qui ont été mis à la réforme.
Les biens listés ci-dessous, ont une valeur comptable nulle. Ils ne sont plus utilisés par les services de la commune et ne peuvent pas être vendu (biens cassés, vandalisés, volés...). Ils ont déjà été remplacés par des biens similaires.
De plus, conformément au règlement financier et budgétaire, tous les
biens de moins de 500€ et de plus de 15 ans peuvent être sortis du
patrimoine.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 35 sur 70 Total des | Valeur Date | Valeur | amortissem | nette
N inventaire | _ Désignation _ | d'entrée | _ initiale __| ents réalisés | comptable
Habillage texte et 2005001101 | logoparner | 64605 | 19788€ | 19788€ - €
TOTAL 21828 19288€ | 197,88€ - €
21841 20070033 | Portemanteau | 27/6/07 | 10429€ | 10429€ - €
Meuble 21841 20070034 bibliothèque | 27/6/07 | 21648€ | 21648€ - €
21841 20070035 Bureaux 27/6/07 | 46883€ | 468,83 € - €
21841 20070036 caissons 276107 |_39348€ | 39348€ - €
21841 20070037 Banquette | 27/6/07 | 205,72€ | 205,2€ - €
TOTAL 21841 138880€ | 138880€ | - €
21848 2007001 | Table octogonale | 21/2/07 | 117,806 | 117,80€ - €
21848 2007004.01 _| Table octogonale | 21/2/07 | 17,81€ | 117,81€ - €
TOTAL 21848 235,61€ | 235,61€ - €
Relevage filet 2188 19990063 bus foot 11/99 | 48635€ | 48635€ - €
Assieties
2188 20040014-02 | restauration | 3/5/04 | 47093€ | 47093€ - €
2188 20060055.01_| Chariot ménage _| 20/06 |__203,32€ | 203,32€ - €
2188 2007002 nobycliylène 82107 | 23322€ | 233,22€ - €
Panneaux 2188 20070023 signalisation _ | 23/3/07 | 231,55€ | 231,55€ - €
2188 2007003 Panneaux an107 | 16577€ | 165,77€ - €
2188 2007003.01 | Panneau stop | 7/2/07 | 165,77€ | 165,77€ - €
2188 2007003.02 Panneaux an107 | 16577€ | 165.77€ - €
2188 2007003,03 Panneau ann3 | 16577€ | 165,77€ - €
2188 2007003.04 | Panneau AK5 | 7/2/07 | 16575€ | 165,75€ - €
2188 2007003.05 | Panneau AKS | 7223 | 165,76€ | 165,16€ - €
2188 2007003.06 | Panneau AKS | 7/207 | 165,77€ | 165,77€ -€
2188 20070039 | Chariot ménage | 9/7/07 | 238606 | 23860€ - €
2188 20070040 | Chariotménage | 9/723 | 23860€ | 238,60€ - €
2188 2007008 Miroir 26/07 |_23322€ | 23322 - €
2188 2007005.01 Miroir 26107 | 23322€ | 23322€ -€
2188 20070051 | Panneauxstop |31/12/07| 23872€ | 238.72€ -€
2188 20070051.01 | Panneaux stop |31/1007| 238726 | 23872€ “€
2188 20070056 Vitrine 10/12/07|_25404€ | 254,04€ -€
2188 20070061 Panneaux | 14/12/07 | 389,66€ | 389,66€ - €
2188 2007009 Porte sac bleu _ | 13/3/07 | 105,64€ | 105,64€ -€
2188 2007009.01 | Ponesacbleu | 13/3/07 | 105,646 | 10564€ - €
2188 2007009.02 | Poresacbleu | 13/3/07 | 105,64€ | 105,64€ - €
2188 2007009.03 | Portesac bleu | 13/3/07 | 105,64€ | 105,64€ - €
2188 2007009.04 | Porte sac bleu | 13/3/07 | _105,64€ | 105.64€ - €
2188 2007009.05 | Poresacbleu | 13/3/07 | 105,646 | 105,64€ - €
2188 2007009.06 | Portesacbleu | 133/07 | 105,64€ | 105,64€ - €
2188 2007009.07 | Portesacbleu | 13/3/07 | 105,646 | 105,64€ -€
2188 2007009.08 | Portesac bleu | 13/3/07 | 105,646 | 10564€ sé
2188 2007009,09 | Portesacbleu | 13/3/07 | 105,66€ | 105,66€ - €
2188 2007009.10 | Portesacbleu | 13/3/07 | 105,64€ | 105,64€ - €
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 36 sur 70 2188 2007009.11 Porte sac bleu 13/3/07 105,66 € 105,66 € - €
2188 2007009.12 Porte sac bleu _ | 13/3/07 105,66 € 105,66 € - €
2188 2007009.13 Porte sac bleu 13/3/07 105,66 € 105,66 € - €
2188 2007009.14 Porte sac bleu 13/3/07 105,66 € 105,66 € - €
TOTAL 2188 643521€ | 643521€ - €
Total 16 515,00 € | 16 515,00 €
M. POTET demande à quoi correspond la désignation « porte sac
bleu » ?
Mme BALITOUT répond qu'il s'agit du contenant pour mettre les sacs
poubelle.
M. POTET demande si les remplacements sont dus à la vétusté ou
aux dégradations ?
M. le Maire indique qu'il y a les deux et que dans tous les cas, ils sont
amortis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022-169 du 19 décembre 2022 relative à la modification du règlement budgétaire et financier ;
Considérant le recensement de l'actif de la commune et la nécessité de
le mettre e
Considérant que les biens de faible valeur peuvent, sur décision du conseil municipal, être sortis de l'actif dès lors qu'ils sont totalement amortis ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du
Le Conseil
DECIDE de sortir de l'actif de la Commune les biens suivants qui ont été mis à la réforme :
n concordance avec celui de la trésorerie ;
22/11/2022 ;
1 Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Compte |N_° Total des d'acquisi | inventair Date Valeur amortissemen tion e Désignation d'entrée | initiale ts réalisés 2005001 | Habillage texte et
21828 1.01 logo partner 6/6/05 197,88 € 197,88 €
TOTAL 21828 197,88 € 197,88 € 2007003
21841 3 Portemanteau 27/16/07 104,29 € 104,29 € 2007003 | Meuble
21841 4 bibliothèque 2716107 216,48 € 216,48 € 2007003
21841 5 Bureaux 27/6107 468,83 € 468,83 € 2007003
21841 6 caissons 2716107 393,48 € 393,48 € 2007003
21841 7 Banquette 27/16/07 205,72 € 205,72 €
TOTAL 21841 1388,80 € 1388,80 €
21848 2007001 | Table octogonale | 21/2/07 117,80 € 117,80 € 2007004.
21848 01 Table octogonale | 21/2/07 117,81 € 117,81 €
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 37 sur 70 TOTAL 21848 235,61 € 235,61 € Li 1999006 | Relevage filet
2188 3 buts foot 14/1199 486,35 € 486,35 € € 2004001 | Assiettes
2188 4-02 restauration 3/5/04 470,93 € 470,93 € . €
2006005
2188 5.01 Chariot ménage _ | 20/4/06 203,32 € 203,32 € - €
miroir
2188 2007002 _| polyethylène 8/2107 233,22 € 233,22 € L €
2007002 | Panneaux
2188 3 signalisation 23/3107 231,55 € 231,55 € - €
2188 2007003 _| Panneaux 712107 165,77 € 165,77 € - €
2007003.
2188 01 Panneau stop 72107 165,77 € 165,77 € - € 2007003.
2188 02 Panneaux 712107 165,77 € 165,77 € - €
2007003.
2188 03 Panneau 712123 165,77 € 165,77 € - €
2007003,
2188 04 Panneau AK5 712107 165,75 € 165,75 € -_€
2007003.
2188 05 Panneau AK5 712123 165,76 € 165,76 € - € 2007003.
2188 06 Panneau AK5 712107 165,77 € 165,77 € - € 2007003
2188 9 Chariot ménage __ | 9/7/07 238,60 € 238,60 € - €
2007004
2188 0 Chariot ménage | 9/7/23 238,60 € 238,60 € - €
2188 2007005 | Miroir 26/2107 233,22 € 233,22 € . €
2007005.
2188 01 Miroir 26/2107 233,22 € 233,22 € - €
2007005
2188 1 Panneaux stop 31/12/07 | 238,72 € 238,72 € Le €
2007005
2188 1.01 Panneaux stop 31/10/07 | 238,72 € 238,72 € - €
2007005
2188 6 Vitrine 10/12/07 | 254,04€ 254,04 € -_ € 2007006
2188 1 Panneaux 14/12/07 _ | 389,66 € 389,66 € - €
2188 2007009 _ | Porte sac bleu 13/3107 105,64 € 105,64 € - €
2007009.
2188 01 Porte sac bleu 13/3107 105,64 € 105,64 € - €
2007009,
2188 02 Porte sac bleu 13/3107 105,64 € 105,64 € -_€
2007009.
2188 03 Porte sac bleu 13/3107 105,64 € 105,64 € - €
2007009.
2188 04 Porte sac bleu 13/3107 105,64 € 105,64 € - ‘€
2007009
2188 05 Porte sac bleu 13/3107 105,64 € 105,64 € -_€ 2007009.
2188 06 Porte sac bleu 13/3/07 105,64 € 105,64 € - €
2007009.
2188 07 Porte sac bleu 13/3107 105,64 € 105,64 € - €
2007009.
2188 08 Porte sac bleu 13/3107 105,64 € 105,64 € - € 2007009.
2188 09 Porte sac bleu 13/3107 105,66 € 105,66 € - €
2007009.
2188 10 Porte sac bleu 13/3/07 105,64 € 105,64 € - €
2007009.
2188 11 Porte sac bleu 13/3/07 105,66 € 105,66 € - €
2007009.
2188 12 Porte sac bleu 13/3107 105,66 € 105,66 € - € 2007009.
2188 13 Porte sac bleu 13/3107 105,66 € 105,66 € - €
2007009.
2188 14 Porte sac bleu 13/3107 105,66 € 105,66 € - €
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 38 sur 70 TOTAL 2188 6435,21 € 6435,21 € - €
Total 16 515,00 € 16 515,00 €
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
‘AU BEI
LoEt
MUNICIPAL
EU CET | 14 - Décision modificative n°03 — Délibération n°2023-144 DELIBERATION |
eZ | Suite au passage en M57, les amortissements se font au prorata- temporis et commencent le mois suivant de leur acquisition. Il est
donc nécessaire de modifier les crédits en fin d'année. De plus, certains postes doivent être ajustés.
Postérieurement à l'envoi de la convocation, le SGC a demandé que le montant des provisions inscrit à l'article 6817 soit augmenté de 50 €. Le projet de délibération modifié a donc fait l'objet d'un dépôt sur tableau dès l'ouverture de la séance afin de permettre aux élus d'en prendre connaissance avant vote.
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Arti
cle Désignation BP DM TOTAL
281 | Reprise 118,00 € Régularisation 828 | d'amortissements ë 118,00 € | écritures d'ordre Logiciel gestion des
205 | temps de travail 0,00 €| 38 000,00 € Non prévu au BP 1 | agents Le L 38 000,00 €
213 200 000,00 Estimation moins 11 | Menuiseries Mairie €| 3800000 €| %62 900,00 €| élevée que prévu 215 Transfert du 0,00 €| 3 300,00 € 738 | Perforateur 3 300,00 €|21578 215 Transfert au 78 | Pertorateur 330000 €| -3 300,00 € 0,00 €|215738 215 | Souffleurs + Transfert du 0,00 €| 2400,00 € 738 | débrousailleuse 2 400,00 €|21578 215 | Souffleurs + Transfert au 78 | débrousailleuse 16007) rss 0,00 €|215738 218 | Tables et chaises Transfert du 41 | périscolaire 0,00€] 6000,00€
218
6 000,00 € | 60632
62 000,00 €| -5 970,00 € 8 | Bancs et corbeilles 56 030,00 €
788,00 €
RECETTES
Article Désignation BP DM TOTAL
Virement de la
section de 512 880,35 021 | fonctionnement 557 989,35 € | -45 109,00 € €
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 39 sur 70 Amortissement Régularisation installation de écritures 28152 | voirie 390,00 € 500,00 € 890,00 € | d'ordre Amortissement Régularisation matériel et écritures 2815738 | outillage voirie 0,00 €| _2000,00 €| 2 000,00 €| d'ordre Amortissement Régularisation autres 53 884,00 | écritures 28158 | installations 51 884,00 €| 2 000,00 € €| d'ordre Régularisation
Amortissement écritures
281831 | complémentaire 0,00€| 2661,00€| 2 661,00 € | d'ordre Amortissement Régularisation matériel 11 800,00 | écritures 281838 | informatique 9 800,00 € 2 000,00 € €| d'ordre Régularisation
Amortissements 31 736,00 | écritures 281838 | complémentaire 0,00€| 31736,00 € €| d'ordre Amortissement ES autres matériel de FÉSUATeAOn bureau et 24 870,00 d'ordre 281848 | mobiliers 21 870,00 €| 3 000,00 € € Régularisation
Amortissement | 6532000€| 200000€| 5732000 éures 28188 | autres d'ordre
788,00 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Article Désignation BP DM TOTAL
Dos d'âne place
615231 | des Tilleuls et rue | 0,00 € a 20090 o00000€ [Mer Prévu au Roger Fanen
Fournitures petits Transfert au 60632 équipements péri 6000,00€ |-6000,00€|0,00 € 2184
Régularisation Dotations aux|441 632,00|11 500,00 - 6811 Émorieseriante € € 453 132,00 € écritures d'ordre
k Régularisation Amortissements 34 397,00 ë 6811 complémentaires 0,00 € € 34 397,00 € se
Non prévu au 6817 | Provisions 0,00 € 450,00€ |450,00 € BP
Virement à la
section 557 989,35 | -45 109,00 | 512 880,35 €
023 | d'investissement _ | € €
5 238,00 €
RECETTES
Article Désignation BP DM TOTAL
7817 | Reprise de provisions 0,00 € | 5 120,00 € | 5 120,00 € | Non prévu au BP
000€! 1800€| 118,00€|Régularisation 7811 | Reprise d'amortissements écritures d'ordre
5 238,00 €
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 40 sur 70 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Budget Primitif adopté par délibération n°2023-041 en date du 04 avril 2023 ;
Considérant la nécessité de réajuster le budget primitif 2023 ;
Considérant qu'à la demande du SGC de Compiègne, il est nécessaire d'augmenter le montant des provisions inscrit à l'article 6817 de 50€ supplémentaire ; ce montant est compensé par une diminution des crédits au 60632 pour 50€ ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et du Bureau municipal en date du 22/11/23 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
APPROUVE ainsi qu'il suit la décision modificative n°03 du budget primitif 2023 :
INVESTISSEMENT
Article Désignation Dépenses Recettes
Hausse | Baisse
Baisse des | des des Hausse des
crédits crédits crédits crédits
Reprise
281828 | d'amortissements 118,00 €
Logiciel gestion des
temps de travail 38 000,00
2051 agents €
38 000,00
21311 Menuiseries Mairie €
3 300,00
215738 | Perforateur €
21578 Perforateur 3 300,00 €
Souffleurs Æ 2 400,00
215738 _ | débrousailleuse €
Souffleurs +
21578 | débrousailleuse 1 760,00 €
Tables et chaises 6 000,00
21841 périscolaire €
2188 Bancs et corbeilles | 5 970,00 €
Virement de la
section de 45
021 fonctionnement 109,00 €
Amortissement
28152 _ | installation de voirie 500,00 € Amortissement
matériel et outillage
2815738 | voirie 2 000,00 € Amortissement
28158 | autres installations 2 000,00 € Amortissement
281831 | complémentaire 2 661,00 € Amortissement
matériel
281838 | informatique 2 000,00 € Amortissements
281838 | complémentaire 31 736,00 € Amortissement
autres matériel de
281848 | bureau et mobiliers 3 000,00 € Amortissement
28188 _|autres 2 000,00 € 49 030,00 | 49 818,00 45
€: € 109,00 € 45 897,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 788,00 € 788,00 €
FONCTIONNEMENT
Aicle Désignation Dépenses Recettes
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 41 sur 70 Hausse Baisse
Baisse des des Hausse des
des crédits |_ crédits crédits crédits
Dos d'âne place
des Tilleuls et rue 10 000,00
615231 | Roger Fanen €
Fournitures — petit 60632 | équipement péri | 6 000,00 €
Fournitures petit
60632 _ | équipement AG1 50,00 €
Dotations aux 11 500,00
6811 amortissements €
Amortissements 34 397,00
6811 complémentaires €
6817 Provisions 500,00 €
Virement à la
section 45 109,00
023 d'investissement €
Reprise de
7817 provisions 5 120,00 €
Reprise
7811 d'amortissements 118,00 € 51 159,00 | 56 397,00
€ € 0,00€ 5 238,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 5 238,00 € 5 238,00 €
TOTAL DM 6 026,00 € 6 026,00 €
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
15 — ICNE - Délibération n°2023-145
Le montant des intérêts courus non échus en 2023 qui seront payés
en 2024 s'élève à 32 254,83 €.
L'instruction de la M57 oblige le rattachement des intérêts courus non
échus à l'exercice concerné. De ce fait, les écritures internes
suivantes devront être passées pour ce même montant à l'article
66112:
- un mandat sur l'exercice 2023,
- un mandat annulatif sur l'exercice 2024 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;
Considérant la nécessité de rattacher les intérêts courus non échus à l'exercice concerné ;
Considérant le montant des intérêts courus non échus en 2023 qui s'élève à 32 254,83€;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 22/11/2023;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DIT que les écritures internes suivantes devront être passées pour un montant de 32 254,83 € :
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 42 sur 70 - Mandat sur l'exercice 2023 ;
= Mandat annulatif sur l'exercice 2024.
DIT que les crédits ont été prévus au Budget primitif 2023 et seront inscrits au Budget Primitif 2024 ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
EEE
COMME TO TON
CET PRET UN
CT ENR |
16 — Admission en non-valeur — Délibération n°2023-146
Les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L'irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas
des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas des créances éteintes.
L'admission en non-valeur des créances est décidée par la
collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est
demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres
à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne
peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
L'admission en non-valeur prononcée ne fait pas obstacle à
l'exercice des poursuites. En effet, la décision prise n'éteint pas la
dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et
l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le
débiteur revient à « meilleure fortune ».
En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée doit motiver sa décision et précise au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite mettre en œuvre.
Pour les titres mentionnés ci-dessous, le SGC de Compiègne s'est
chargé d'organiser les poursuites à l'encontre des débiteurs mais ces
titres demeurent toujours impayés.
Année /n° titre | Objet | Montant Motif invoqué
2017/521 | Pertelivres | 20,33€ Inférieur au seuil de poursuite
| 2018/9904 TLPE 1085€ | _ Inférieur au seuil de poursuite
2019 / 995 TLPE 10,89€ | _ Inférieur au seuil de poursuite
2020 / 487 Repas 3,13€ Inférieur au seuil de poursuite | cantine
2021 / 588 TLPE 87,80€ | Combinaison infructueuse d'actes
2021 / 595 TLPE 880€ | Poursuite sans effet
2021/719 Repas 1,00 € Inférieur au seuil de poursuite cantine
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 43 sur 70 Il est donc demandé aux membres du Conseil d'approuver
l'admission en non-valeur des créances sus-indiquées.
Postérieurement à l'envoi de la convocation, le SGC a sollicité l'ajout d'une admission en non-valeur supplémentaire de 98,80 € correspondant au Titre 2022/510. Le projet de délibération modifié soumis au vote des élus a fait l'objet d'un dépôt sur table dès l'ouverture de la séance afin de permettre aux élus d'en prendre connaissance.
M. POTET demande si la Collectivité a la possibilité de connaître le
nom de l'usager inscrit à la médiathèque pour la perte de livre et si,
par exemple, une exclusion de la structure pouvait être envisagée ?
M. le Maire répond que le titre date de 2017 et que les délais de
recouvrement sont longs. Il précise que la créance est inférieure au
seuil de recouvrement de 50 € et que de ce fait, les relances génèrent
plus de frais.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2122-22 etL1617-5;
Vu la demande d'admission en non-valeur du comptable public des titres de recettes n°521 de 2017, 994 de 2018, 995 de 2019, 487 de 2020, 588, 595 et 719 de 2021;
Considérant qu'en vertu du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, seul le comptable public est compétent pour procéder aux diligences nécessaires au recouvrement des créances de la Collectivité ;
Considérant que les services du SGC de Compiègne ont épuisé tous les moyens de recouvrement de ces créances ;
Considérant que l'admission en non-valeur ne fait pas obstacles aux
poursuites ultérieures ;
Considérant qu'à la demande du SGC, il est nécessaire d’ajouter une
admission en non-valeur de 98,80€ (Titre 2022 / 510);
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 22/11/2023;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
APPROUVE l'admission en non-valeur des titres de recettes suivants :
Année / n°|Objet Montant | Motif invoqué
titre
2017 / 521 Perte livres |20,33 € | Inférieur au seuil de poursuite
2018 / 994 TLPE 10,85 € | Inférieur au seuil de poursuite
2019 / 995 TLPE 10,99 € |Inférieur au seuil de poursuite
12020 / 487 Repas 3,13€ |Inférieur au seuil de poursuite cantine L L
2021 / 588 TLPE 87,80 € | Combinaison infructueuse| d'actes
2021/595 |TLPE 98,80 € | Poursuite sans effet
2022 / 510 TLPE |98,80 € |Poursuite sans effet
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 44 sur 70 2021 / 719 Inférieur au seuil de poursuite Repas 1,00€ cantine
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le
Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
RTE TUE
NCTEUEN
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
17 — Renonciation temporaire à la révision des loyers indexés
sur l’ICC et F'ILAT pour 2024 — Délibération n°2023-147
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 04 avril 2023 a décidé de
suspendre, temporairement, les clauses d'indexation stipulées dans
les baux professionnels et commerciaux eu égard au contexte
inflationniste.
Une remise gracieuse a donc été appliquée sur les titres de recettes
émis dans la limite du montant de la révision du loyer.
En l'état, le dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par
l'INSEE est celui du 2°" trimestre 2023 qui affiche une augmentation
de 2,21 % par rapport au trimestre précédent ; l'indice des loyers des
activités tertiaires (ILAT) a quant à lui, également augmenté passant
de 128,59 à 130,64 entre le 1° et le 22" trimestre 2023.
Compte tenu de l'augmentation de la valeur de ces indices, il est
proposé de renouveler cette opération pour l’année 2024 en
renonçant temporairement à la révision des loyers indexés sur l'ICC
et l'ILAT et en suspendant l'application des clauses d'indexation des
baux professionnels et commerciaux.
La révision des loyers en 2025 s'opèrera donc sur la base de la
dernière révision des loyers intervenue en 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L2121-29 ;
Vu l'article 1195 du Code civil ;
Vu la délibération 2023-043 du 04 avril 2023 portant renonciation temporaire
à la révision des loyers indexés sur l'ICC et l'ILAT pour 2023 ;
Considérant la revalorisation imprévisible en 2023 des indices ILAT et ICC
générée par l'inflation et l'augmentation subséquente du montant des loyers
dus rendant ainsi, l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour les
locataires ;
Considérant que la valeur des derniers indices publiés ne cesse
d'augmenter et l'intérêt pour la Collectivité de reconduire l'opération de gel
de la révision des loyers ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Finances et le Bureau Municipal
en date du 22/11/2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
APPROUVE le renouvellement, au titre de l'année 2024, de la suspension
temporaire des clauses d'indexation stipulées dans les baux professionnels
et commerciaux conclus avec la Commune ;
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 45 sur 70 DIT que la révision des loyers en 2025 s'opèrera sur la base de la dernière
révision des loyers intervenue en 2022 ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
DETENTE
ECM
| DELIBERATION
LT
CT 18 — TLPE 2024 - Délibération n°2023-148 n|
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 24 avril 2009 a instauré la
Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures (TLPE).
Les tarifs font l’objet d'une indexation annuelle automatique sur
l'inflation, ce qui représente sur un an, une augmentation d'environ
6% (tarifs arrondis au dixième d'euros inférieur).
L'adoption d'une délibération avec les tarifs actualisés est
recommandée afin de sécuriser la communication aux contribuables
des tarifs en vigueur dans la collectivité.
Ilest donc proposé d'appliquer les tarifs suivants à partir du 1°" janvier
2023 :
- dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de
moins de 50 m2 : 100 % du tarif maximal, soit 17,70 € du m°,
-_ dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de plus
de 50 m° :100 % du tarif maximal, soit 35,40 € du m°,
-__ dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques de moins de
50 m2 : 100 % du tarif maximal, soit 53,10 € du m°?,
-_ dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques de plus de
50 m° : 100 % du tarif maximal, soit 106,20 € du m°?,
- enseignes de moins de 12 m2: 100 % du tarif maximal, soit 17,70
€ du m2,
- enseignes comprises entre 12 et 50 m2 : 100 % du tarif maximal, soit 35,40 € m°,
- enseignes de plus de 50 m2 : 100 % du tarif maximal, soit 70,80
€m°.
M. POTET demande si la Collectivité fait toujours appel aux services
d'une entreprise extérieure pour recenser les cartes ?
M. le Maire répond par l'affirmative et ajoute qu'il s'agit d'une
entreprise extérieure neutre qui travaille pour la Commune, ce qui
permet par la même occasion aux agents de ne pas être confrontés
à certaines incivilités.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 46 sur 70 Vu l'article 100 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L.2333-9, L.2333-10 et L2333-12 ;
Vu l'article L581-3 du Code de l'environnement ;
Vu la délibération 2009 — 057 du 24 avril 2009 instaurant la taxe locale sur la publicité extérieure ;
Considérant qu'il est prévu une indexation annuelle automatique de l'ensemble des tarifs, sur l'inflation (article L.2333-12 CGCT) ;
Considérant que les collectivités ont intérêt à faire figurer les tarifs tels qu'actualisés par la revalorisation annuelle dans une nouvelle délibération afin de sécuriser la communication aux contribuables des tarifs en vigueur dans la collectivité ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances et du Bureau municipal en date du 22/11/23 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DIT que les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure de la Commune sont revalorisés à partir du 1°’ janvier 2024 comme suit :
e dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de
moins de 50 m° : 100 % du tarif maximal, soit 17,70 €,
+ dispositifs publicitaires et pré enseignes non numériques de
plus de 50 m° :100 % du tarif maximal, soit 35,40 €,
+ dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques de moins
de 50 m° : 100 % du tarif maximal, soit 53,10 €,
+ dispositifs publicitaires et pré enseignes numériques de plus de
50 m°: 100 % du tarif maximal, soit 106,20 €,
+ enseignes de moins de 12 m° : 100 % du tarif maximal, soit 17,70
+ enseignes comprises entre 12 et 50 m° : 100 % du tarif maximal,
soit 35,40 €,
+ enseignes de plus de 50 m° : 100 % du tarif maximal, soit 70,80
€.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services et le Trésorier municipal, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
19 — Tarifs 2024 - droits de place — Délibération n°2023-149
Sur un an, les prix ont subi une hausse de plus de 4,9%. Il est
proposé de porter la hausse des tarifs communaux de 5%. Certains
tarifs sont arrondis pour faciliter la gestion des régies par les
différents services.
Cependant, dans la mesure où les charges des ménages et des entreprises ne cessent d'augmenter, il est proposé de ne pas augmenter certains tarifs.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 47 sur 70 Tarifs 2024 Objet Durée Unités | Tarifs 2023 5%
Fête Foraine
Juin Jour ml Gratuité Gratuité
concerne un nombre
restreint de manège)
Avril Jour ml Gratuité Gratuité
Branchements . à (eaulélectricité) semaine forfait 27€ 28€
Octobre
(reversement tickets
gratuits distribués aux
enfants)
-stand, tir à la carabine,
confiserie, loterie ou ml ie He
68,24 + 64,99 + (0,84 F
-manèges : : (0,88 x x diamètre) diamètre)
Branchements n î (eaurélectricité) semaine forfait 27€ 28€
Cirques, marionnettes
:20 m de diamètre avec| Semaine |Forfait| 139€ 146€ branchements
+20 m de diamètre Semaine | Forfait 279 € 293 €
Garevene ou habitation Emplacement | Forfait 28€ 30€
Samion d'outil Et Emplacement | Forfait 28€ 30€
Marché de Noël
tables (dans la limite de 3) | Emplacement | Forfait 10€ 10€
Fête du jardin Emplacement | ml 7€ 7€
Ventes au déballage
{brocantesivide-
greniers/braderies) -
brocante d'octobre
-extérieurs Jour ml 3,50 € 3,50 €
-professionnels Jour ml 5,00 € 5,00 €
habitants de la commune Jour ml 2,50 € 2,50 €
-organisés par des
associations locales ou
extérieures participant à Jour ml Gratuité Gratuité
des activités d'intérêt
général
Terrasses de café, bar,
restaurant, snack
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 48 sur 70 -semi-fermées
(emplacement délimité par
des panneaux où autres
obstacles sur un côté de Année Forfait 150 € 158€ l'établissement empêchant
le libre passage par tout
usager)
M. POTET s'étonne de constater que sont toujours instituées des
gratuité pour les caravanes alors que celles-ci restent parfois jusqu'à
3 semaines.
M. le Maire rappelle que ces gratuités leurs ont été accordées afin de
faire profiter les habitants de l'animation générée par les fêtes foraines. Avec les services de la Police municipale, ils relancent régulièrement pour les faire venir alors, si la Municipalité leur réclame une redevance pour l'emplacement, les forains ne reviendront jamais sur la Commune.
M. POTET remarque néanmoins qu'ils utilisent l'eau pour nettoyer
leur caravane.
Mme KONATE-MARTIN souligne tel qu'indiqué dans le tableau
transmis, que la gratuité ne concerne que l'emplacement et non les
consommations en eau et électricité qui sont donc réglées par les
forains.
M. le Maire appui le propos en indiquant que depuis que c'est la
SICAË qui remplace la SER, chaque ouverture et fermeture de
compteur est facturé à la Commune 800 euros.
Mme CHARLET convient de la difficulté à faire venir les forains dans
les plus petites Communes car ca ne les attire pas.
Vu l'article L2331-3 (6°) du Code général des collectivités territoriales relatif aux recettes fiscales de la section de fonctionnement ;
Vu l'article L2224-18 du même code relatif au régime des droits de place sur les halles et les marchés ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants ;
Vu la délibération du 30 novembre 2001 relative aux droits de places (hors marché hebdomadaire du vendredi) ;
Considérant la volonté de redynamiser le centre-ville et de maintenir les manifestations culturelles et festives à destination de la population ;
Considérant la nécessité d'actualiser les tarifs au 1°' janvier 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 22/11/23 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
FIXE les tarifs des droits de place (hors marché hebdomadaire du vendredi) comme suit :
Objet Durée Unités Tarifs 2024
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 49 sur 70 Fête Foraine
Juin Jour ml Gratuité
concerne un nombre restreint
de manège)
Avril Jour ml Gratuité
Branchements (eau/électricité) semaine forfait 28€
Octobre
(reversement tickets gratuits
distribués aux enfants)
-stand, tir à la carabine,
confiserie, loterie Jour ml 2,18€
68,24 +
-manèges (0:88 x
diamètre)
Branchements (eau/électricité) semaine forfait 28€
Cirques, marionnettes
-20 m de diamètre avec brahishetétité Semaine | Forfait 146 €
+20 m de diamètre Semaine |Forfait| 293 €
Caravane ou habitation mobile Emplacement | Forfait 30€
Emplacement | Forfait 30€
Marché de Noël
tables (dans la limite de 3) Emplacement | Forfait 10€
Fête du jardin Emplacement| ml 7€
Ventes au déballage
{brocantes/vide-
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 50 sur 70 greniers/braderies) - brocante
d'octobre
-extérieurs Jour mi 3,50 €
-professionnels Jour ml 5,00 €
-habitants de la commune Jour ml 2,50 €
-Organisés par des associations
locales où extérieures
participant à des activités
d'intérêt général
Jour ml Gratuité
Terrasses de café, bar,
restaurant, snack
-semi-fermées (emplacement
délimité par des panneaux ou
autres obstacles sur un côté de Année Forfait 158 €
l'établissement empêchant le
libre passage par tout usager)
DIT que toute occupation du domaine public non comprise dans les
présents tarifs et constituant une occupation à des fins commerciales
donnera lieu à perception de droits de place calculés par analogie avec
les occupations similaires prévues par les présents tarifs ;
DIT qu'une gratuité de l'occupation du domaine public pourra être
attribuée aux personnes morales à but non lucratif qui concourent à la
satisfaction de l'intérêt général en proposant une animation qui contribue
à conforter l'attractivité du centre-ville en application de l'article L2125-1
du Code général de la propriété des personnes publiques ;
PRECISE que ces tarifs entreront en vigueur au 1° janvier 2024 ;
DIT que les recettes seront inscrites à l'article 73154 du Budget Primitif
de l'exercice en cours ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut
s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son représentant, le
Directeur Général des Services et le Trésorier, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 51 sur 70 20 — Tarifs 2024 — info locale — Délibération n°2023-150
A 19h29, Mme KONATE-MARTIN sort de la salle du Conseil.
ILest proposé de ne pas faire subir d'augmentation aux tarifs de l'info
locale cette année.
Taille des encarts Tarifs 2023 Tarifs 2024
1/8 page 105€ 105 €
Ya page 191 € 191€
4 page 255 € 255€
1 page 386 € 386 €
Pour les années où 3 parutions sont prévues, les entreprises qui choisiront d'insérer
un encart publicitaire dans chacune de nos revues, le dernier encart publicitaire de
l'année sera facturé moitié prix
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article
L2121-29 ;
Vu la délibération n° 2022-161 fixant les tarifs des encarts publicitaires
au titre de l'année 2023 dans le journal Info Locale ;
Considérant que pour aider à financer une partie de l'édition des
bulletins municipaux, les collectivités peuvent insérer, à titre onéreux, des
encarts publicitaires sous réserve que cette publicité soit ouverte à tous
les commerçants et entrepreneurs, dans le respect du principe de libre
concurrence ;
Considérant que les tarifs varient en fonction de la taille de l'encart dans
le bulletin municipal ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal
en date du 22/11/2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
FIXE les tarifs des encarts publicitaires dans le journal Info Locale
conformément au tableau ci-après :
Taille des encarts Tarifs à compter du 01/01/2024
1/8 page 105€
a page 191€
A page 255 €
1 page 386€
DIT que pour les années où 3 parutions sont prévues, les entreprises qui
choisiront d'insérer un encart publicitaire dans chacune des revues, le
dernier encart publicitaire de l'année sera facturé moitié prix ;
DIT que ces tarifs entreront en vigueur au 1°° janvier 2024;
DIT que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice en cours ;
PRECISE que l'insertion publicitaire devra être transmise dans les délais
fixés par le service communication avant la date de parution du
magazine, de même en cas d'annulation de la part de l'annonceur sauf
cas de force majeure ou situation exceptionnelle dûment justifiée ;
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 52 sur 70 PRECISE que le service communication procède à la mise en page des encarts en fonction des contraintes éditoriales ; l'annonceur ne peut émettre de souhait quant à la place de son message publicitaire ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 26 voix POUR (unanimité)
21 — Tarifs 2024 — manifestations culturelles — Délibération
n°2023-151
Il est proposé de ne pas augmenter les tarifs des manifestations
culturelles.
Tarifs des boissons et restauration pour les Tarifs
manifestations organisées par les affaires culturelles 2024
. boissons 1,50 €
. Boissons non alcoolisées au verre 0,50 €
. bière pression 2,50 €
. bouteille d'eau 33 cl 0,50 €
. café 1,00 €
. Vin chaud 1,00 €
. chocolat 1,00 €
. verre de vin rosé, rouge ou blanc 1,00 €
. coupe de champagne 3,00 €
. bouteille de vin rosé, rouge ou blanc 6,00 €
. bouteille de champagne 20,00 €
. barquette frites 2,00 €
. barquette frites avec 1 saucisse ou 1 merguez 3,00 €
américain avec saucisse ou merguez 3,50 €
. Sandwich saucisse, merguez 2,00 €
supplément saucisse ou merguez 0,50 €
. repas 14 juillet (boisson non comprise, entrée, plat principal, 10.00 € fromage, dessert) À
. repas enfant 14 juillet (entrée, chipolata ou merguez frites, 5.00 € dessert) L
. moules frites, fromage 10,00 €
. frites saucisses, fromage 5,00 €
Les autres tarifs tel que le cimetière, les locations de salles, la médiathèque et le prêt de matériel sont augmentés par décision de Monsieur le Maire conformément à sa délégation, dans la limite de 5% maximum.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 53 sur 70 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L2122-29 ;
Vu la délibération n°2022-163 en date du 19/12/2022 fixant les tarifs des boissons et restauration pour les manifestations culturelles pour l'année 2023;
Considérant qu'il y a lieu de proroger les tarifs fixés au titre de l'année 2024;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 22/11/2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
FIXE les tarifs de restauration des affaires culturelles comme suit :
Tarifs 2024
par les affaires culturelles
. boissons 1,50 €
. Boissons non alcoolisées au verre 0,50 €
. bière pression 2,50 €
. bouteille d'eau 33 cl 0,50 €
. café 1,00 €
. vin chaud 1,00 €
. chocolat 1,00 €
. verre de vin rosé, rouge ou blanc 1,00€
. coupe de champagne 3,00 €
. bouteille de vin rosé, rouge ou blanc 6,00 €
. bouteille de champagne 20,00 €
. barquette frites 2,00€
. barquette frites a ucisse où
À es ha 2109
éricain ave Ï En C saucisse ou 3,50 €
. Sandwich saucisse, merguez 2,00 €
. Supplément saucisse ou merguez 0,50 €
repas 14 juillet (boisson non
comprise, entrée, plat principal, 10,00 €
fromage, dessert)
repas enfant 14 juillet (entrée, 5.00 €
chipolata ou merguez frites, dessert) ;
. moules frites, fromage 10,00 €
. frites saucisses, fromage 5,00 €
DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1°" janvier 2024 ; DIT que les recettes seront inscrites au Budget de l'exercice en cours ; PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 26 voix POUR (unanimité)
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 54 sur 70 RÉCENT 22 — Convention de rattachement SIARD — ADICO - Délibération AU, | EXERCICE PARTALA
COLE) EUR n°2023-152
RE
ee [2] Notre commune et le SIARD ont mis en place une convention pour l'utilisation des logiciels comptabilité et ressources humaines lors des
conseils du 06/07/2020 et 06/11/2020.
Le SIARD souhaiterait également utiliser les plateformes de
signature et d'envoi des actes que la commune utilise. Le syndicat
ne peut pas utiliser directement notre plateforme de télétransmission.
L'ADICO nous propose d'établir une convention de rattachement du
SIARD à la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Ainsi, le syndicat pourra bénéficier des mêmes prestations que la collectivité, mais en ne payant qu'une cotisation statutaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations n°2020-075 du 06/07/2020 et n°2020-149 du 06/11/2020 relatives à l'utilisation par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Ribécourt-Dreslincourt (SIARD) des logiciels comptabilités et ressources humaines de la commune ;
Considérant l'intérêt de bénéficier des services, ressources et du support technique offerts par l'ADICO pour le développement et l'amélioration des activités de SIARD ;
Considérant que pour l'utilisation de la plateforme de dématérialisation des actes, le syndicat est dans l'obligation de se rattacher à la collectivité pour bénéficier de l'ensemble des prestations en lien avec l'adhésion de la commune ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Personnel et du Bureau Municipal en date du 22/11/2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le rattachement du SIARD à la commune de Ribécourt- Dreslincourt pour bénéficier de l'ensemble des prestations en lien avec l'adhésion de la commune ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de rattachement annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante ;
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 26 voix POUR (unanimité)
A 19h33, Mme KONATE-MARTIN revient siéger au sein de
l'Assemblée.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 55 sur 70 Ill — AFFAIRES SCOLAIRES
Rapporteur : M. CARRASCO
_ i = 5 i i ï IRON
Le prix du repas de 2023 était le suivant : EN ENREE
Tarifs 2023 Habitants de la Ville Habitants extérieurs
A ne 0 à |1138 2,66 2,00 3,32 2,49
1139 à |1253 2,95 2,23 3,61 2,77
1254 à |1366 3,22 2,39 3,99 3,04
1367 à |1479 3,47 2,57 4,31 3,29
1480 à |1590 3,72 2,84 4,63 3,52
1591 à |1704 4,05 3,03 5,00 3,76
1705 et plus 5,37 4,05 6,62 5,08
Réservation tardive 7,84
Compte tenu de l'augmentation des coûts d'énergie et de la révision
annuelle des tarifs du prestataire dans le cadre du marché pour le
repas des maternels passant de 2,52 € à 2,59 € HT, et pour les
primaires de 2,63 € à 2,70 € HT, il est proposé aux membres du conseil d'augmenter les tarifs de la restauration de 4%, soit comme suit :
Tarifs 2024 Habitants de la Ville | Habitants extérieurs
a ANNE 1 sent 2 sHane 1 spa ES
0 à 1183 2,77 2,08 3,45 2,59
1184 à 1303 3,10 2,32 3,75 2,88
1304 à 1420 3,35 2,49 4,15 3,16
1421 à 1538 3,61 2,67 4,48 3,42
1539 à 1653 3,87 2,95 4,81 3,66
1654 à 1772 4,21 3,15 5,20 3,91
1773 et plus 5,58 4,21 6,88 5,28
Réservation tardive 8,15
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 56 sur 70 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles R531-52 et -53 ; Vu la délibération n° 2015-140 du 14/09/2015 relatif à l'application de 50 % de réduction pour les enfants amenant leur repas dans le cadre d'un PA. ;
Vu la délibération n°2017-164 du 17/11/2017 fixant les tarifs horaires de l'ALSH périscolaire selon le barème imposé par la Caisse d’Allocations Familiales de Beauvais ;
Vu la délibération n° 2022-176 du 19/12/2022 fixant les tarifs de la Restauration Municipale et d'animation du temps méridien pour l'année 2023;
Considérant d'une part, la révision tarifaire du marché de confection et de livraison de repas en liaison froide ;
Considérant d'autre part, l'opportunité d'appliquer le tarif horaire du temps d'animation de 45 minutes sur le temps méridien à hauteur de 75% des tarifs imposés par le barème de la Caisse d'Allocations Familiales pour continuer à bénéficier des subventions versées par cet organisme ;
Vu l'avis de la Commission scolaire en date du 21/11/2023 ;
Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 22/11/2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
DECIDE d'augmenter les tarifs de la restauration municipale de 4 % ;
FIXE le prix du repas servant de base pour le calcul du forfait mensuel ainsi qu'il suit :
Tarifs 2024 Habitants de la Ville Habitants extérieurs
ee Sn é sniante Gi H enfant ext] 2 enfants
0 à | 1183 2,77 2,08 3,45 2,59
1184 | à | 1303 3,10 2,32 3,75 2,88
1304 | à | 1420 3,35 2,49 4,15 3,16
1421 | à | 1538 3,61 2,67 4,48 3,42
1539 | à | 1653 3,87 2,95 4,81 3,66
1654 | à | 1772 4,21 3,15 5,20 3,91
1773 et plus 5,58 4,21 6,88 5,28
RM calculé sur la base du dernier avis d'imposition (revenus du foyer déclaré divisés par 12 mois)
DIT que le tarif du repas est inférieur au coût de revient de l'ensemble des frais occasionnés par la prise en charge de l'enfant tel que précisé dans la fiche récapitulative annexée à la présente délibération ;
PRECISE que le forfait consiste à multiplier le prix du repas par le nombre de repas réservés pour le mois pour les enfants déjeunant tous les jours ou quelques jours par mois ;
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 57 sur 70 DECIDE d'appliquer les tarifs d'animation du temps méridien à hauteur de 75% des tarifs imposés par le barème de la Caisse d’Allocations Familiales ;
FIXE ainsi le tarif d'animation comme suit :
Pour les habitants de Ribécourt-Dreslincourt
Composition de | < ou = à 550 De 550 € à >à3200€ la famille € 3 200 € |
4 enfant 0.16 € 0.030 % des 0.97 €
RM
2 enfants 0.14€ 0.029 % des 0.90 €
RM
3 enfants 0.14 € 0.026 % des 0.85 €
RM
4 enfants et + 0.13 € 0.025 % des 0.79€
RM
Pour les extérieurs
Composition |
à 3200€
de la famille € €
1 enfant 0.24 € 0.047 % des RM 1.52 €
2 enfants 022€ 0.042 % des RM 1.34 €
3 enfants 0.20 € 0.038 % des RM 1.20 €
4 enfants et + 0.17€ 0.033 % des RM 1.06 €
DIT que les tarifs pour la restauration municipale et le temps d'animation seront appliqués à compter du 1°’ janvier 2024 ;
DIT que les recettes seront inscrites sur le Budget de l'année en cours ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
24 - Budget prévisionnel 2024 — INFORMATION
Les effectifs prévisionnels de la rentrée 2024 se présente comme
suit : au total 487 enfants (181 maternelles et 306 élémentaires)
répartis sur 3 écoles.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 58 sur 70 Aristide Briand : Hubert Michel : Jean Hochet :
Petite section : 16
Moyenne section : 16
Grande section : 20
Petite section : 30
Moyenne section : 27
Grande section : 35
Petite section : 11
Moyenne section : 16
Grande section : 10
CP:21 CP:25 CP:12
CE1 : 24 CET: 27 CE1 : 13
CE2 : 25 CE2 : 20 CE2:11
CM1: 23 CM1: 19 CM1 : 16
CM2 : 25 CM2 : 27 CM2 : 18
Dont ULIS : 13
Soit 170 élèves dont Soit 210 élèves dont Soit 107 élèves dont 118 élémentaires 118 élémentaires 70 élémentaires
Budget investissement de 5,15 € par enfant (basé sur les effectifs de
novembre 2023 + attribution logements Village St Eloi) pour :
> Équipement : 5,15 € x 487 enfants = 2 508,05 €
La somme serait répartie dans les écoles suivant leur effectif :
École Aristide Briand : soit 170x5.15€ = 875,50€
École Jean Hochet : soit 107 x 5.15 € = 551,05 €
Ecole Hubert Michel : soit 210 x 5.15 € = 1 081,50 €
Il est prévu de poursuivre l'investissement à destination des classes
primaires par l'achat de 3 tableaux blancs interactifs (TBI) pour 1 800
€ et de 3 vidéoprojecteurs et 3 ordinateurs portables pour 8 500 €.
C'est donc un investissement global de 10 300 € qu'il convient de
prévoir.
+ Créneaux piscine 2024/2025 :
Piscine de THOUROTTE = 151 séances x 75 € = 11 325 €
Piscine de NOYON = 1 300 € (55 € / séance)
N'ayant qu'un seul créneau, les écoles font un roulement. En
2023/2024, l'école Aristide Briand a profité du créneau.
+ Restaurant Municipal :
Prévoir pour le montant des repas, 64-000-€ 80 000 € environ
{marché fournisseur API hors pain condiment...)
La participation des familles est prévue pour environ 70-000€ 80 000
€. Le transport des enfants au Restaurant Municipal est effectué par
notre bus municipal.
+ Spectacle et cinéma de NOEL 2024 :
Il faudra prévoir 4 000 € pour le spectacle des maternelles / cinéma
des élémentaires et le transport et 3 500 € pour les chocolats de Noël.
° _ Subventions :
(Effectifs 2023/2024 : 487 enfants)
Part principale : voyage scolaire + arbres de Noël de maternelle
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 59 sur 70 20,20 € X 487 = 9 837,40 €
Limitation de la contribution familiale - crédit global affecté
3,03 € X 487 = 1 475,61 €
Répartition par école :
A BRIAND | H. MICHEL | J.HOCHET | TOTAUX
Effectifs 170 210 107 487
(Crédits 1°" part | 3 434,00 € | 4 242,00 € 2161,40€ | 9837,40 € (20,20 €)
(Crédits 2ème 515,10 € 636,30 € 324,21 € 1 475,61 € |part (3,03 €)
TOTAUX 394910€| 4878,30 € 2485,61€ |11313,01 €
Crédits fournitures, informatique, communication, reproduction,
sécurité:
Fournitures crédit global affecté 50.50 € x 487 | 24 593,50 €
élèves
Informatique crédit global affecté 5.56 € x 487 | 2 707,72 €
élèves
Communication | crédit global affecté 8.08 € x 487 | 3 934,96 €
élèves
Abonnement crédit global affecté 50.10 € x 12 | 1 803.60 €
Internet mois x 3 écoles
Reproduction crédits global affecté 2.56 € x 487 | 1 246,72 €
élèves
Représente 800 copies par enfant par an à 0.0032 € HT la copie
(le coût copie comprenant la maintenance et le toner) cela représente
5 copies par jour par enfant.
Répartition A.
IBRIAND
Effectifs 170 210 107 487 (Crédits fournitures
+ informatique 9 530,20 €
(56,06 € 11772,60€ | 5998,42€ | 27 301,22€ (Communication |1 373,60 €| 1 696,80 € 864,56 € 3 934,96 € (8,08 €
Reproduction 2,56 | 435,20 € 537,60 € 273,92 € 1 246,72 €
£E
H. MICHEL N.HOCHET [TOTAUX
Abonnement Intemet 601.20 € 601.20 € 601.20 € 1 803.60 €
Sécurité PPMS 450,00 € 450,00 € 350,00 € 1 250.00 €
Location
photocopieur 541,80 € 541,80 € 541,80 € 1625,40 € (Pour info)
Crédits classe d'adaptation gérés par le RASED situé à Hubert
Michel
Adaptation 763 €
Psychologue 2 093 €
Si le montant alloué par établissement est excédentaire le boni sera
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 60 sur 70 reversé sur N+1
S'il y a un mali, il sera recouvré sur N+1
Crédits entretien outils informatique : 2000 € pour toutes les
écoles pour dépannage ou achat informatique pour toutes les écoles.
Subventions projet pédagogique ou classe de découverte :
Répartition A. BRIAND | H. MICHEL |J. HOCHET| TOTAUX
Effectifs 170 210 107 487
(Subvention 40 € 6 800 € 8 400 € 4280€| 19480€
25 — Spectacle et cinéma Noël 2023 - INFORMATION
e Cinéma de fin d'année - devis transport :
Comme l'an passé, les enseignantes avaient la possibilité de choisir
leur film. Leurs choix se sont portés sur « Les inséparables », « Le grand magasin » et « Kina et Yuk: renards de la banquise ». La matinée récréative des élémentaires aura lieu mardi 12 décembre 2023.
Pour le transport, il est prévu le car municipal (57 personnes) et cinq
cars d'une entreprise extérieure. Après des demandes de devis,
l'offre la plus avantageuse économiquement est celle de TRANSDEV
CAP avec 159 € TTC par car.
+ _ Spectacle des maternelles :
Un spectacle sera offert le jeudi 14 décembre au Centre Yves
Montand pour les enfants de maternelles de nos 3 écoles, présenté par « Scène et Vision », spectacle « Le train postal du Père Noël ». Coût de la prestation : 867,85 € TTC pour 2 représentations. Le Père Noël sera présent ces jours-là.
+ Tournée du Père Noël:
Vendredi 8 décembre Mardi 19 décembre
19h Spectacle Noël MDQ - Centre | 15h30 Ecole Aristide BRIAND Yves MONTAND
Mardi 12 décembre Mercredi 20 décembre
9h Cinéma élémentaires — Le Paradisio | 9h30 ALSH/Périscolaire
Noyon 11h15 Médiathèque
Jeudi 14 décembre Jeudi 21 décembre
9h et 10h15 Spectacle maternelle | 12h Restauration Municipale Centre Yves MONTAND 14h30 Ecole Jean HOCHET
15h30 Ecole Hubert MICHEL
Lundi 18 décembre Samedi 23 décembre
16h15 Crèche 11h Inauguration de la Patinoire de Noël
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 61 sur 70 IV — AFFAIRES SOCIALES
Rapporteur : Mme KONATE-MARTIN
26 — Tarifs 2024 — Maison de Quartier— Délibération n°2023-154 MIE LU EXERCICEN PIN PART À LA,
PORN LUE 1708 | DELIBERATION.
Il Ilest proposé aux membres du Conseil d'adopter les tarifs des sorties [EE et activités pouvant être proposées aux familles sur l'année 2024 | 2 | 2 | 2 comme suit :
Paint Ball 5 € par enfant
Initiation Moto 4 € par enfant
Bowling + Laser (toutes villes) 6€
Bowling ou laser (toutes villes) 3€
Karting (toutes villes) 4€
Cinéma (toutes villes) 2€
Escape game (toutes villes) 6€
Initiation Théâtre 4€
Activité Nautiques 4€
BMX Clairoix 3€
Boxe 3€
Tir à l'Arc 2,50 €
Escalade 2€
Centre equestre (toutes villes) 5€
Piscine ou patinoire (toutes villes) 2€
Structure initiation Roller (toutes 4€
villes)
Tir à la Carabine 2€
Arboescalade / Accrobranche 4€
Intervention prestataire extérieur 2 Elséance
(danse, musicale, artistique,
sportive, culinaire, culturelle...)
Repas Extérieur 4€
Repas Structure 2€
Spectacle Culturel ou musical 4€
Musée ou toute sortie culturelle 4€
(Château, cité des sciences.)
Théâtre Paris 6€
ZOO / Aquarium (toutes villes) 5€
Tour Eiffel/ Galerie des enfants / 3€
Jardin des plantes
Stade de France 4€ par enfant /
6€ par adulte
Sortie Familiale (bus) 1€
Parc d'attraction 10 €/aduite et 8
€lenfant
Tarif particulier pour mini séjour 4 | 25 € par enfant
jours/3 Nuits
Séjour 3j/2 nuits au Puy du fou 50 € par enfant
Mme KONATE-MARTIN précise à l'Assemblée que toutes les sorties
référencées dans la délibération ne seront pas organisées par la
Maison de Quartier en 2024.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 62 sur 70 Le but est de prévoir le plus largement possible les différentes sorties
qui pourront être organisées ainsi que leurs tarifs et ce, afin d'éviter
tout blocage avec la trésorerie.
En cas de besoin, les tarifs de nouvelles activités seront fixés dans le courant de l'année 2024 par délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l'article L2121-29 ;
Considérant que dans le cadre des animations organisées au sein de la Maison de quartier, une participation financière est demandée aux familles souhaitant participer aux sorties et activités ;
Considérant qu'il convient de fixer pour l'année 2024, les tarifs des sorties et activités de la Maison de Quartier qui seront éventuellement retenues dans la programmation 2024 ;
Vu l'avis favorable du Bureau Municipal en date du 22/11/2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
FIXE les tarifs des activités et sorties 2024 de la Maison de Quartier comme suit :
Paint Ball 5 € par
enfant
Initiation Moto 4€ par
enfant
Bowling + Laser (toutes villes) 6€
Bowling ou laser (toutes villes) 3€
Karting (toutes villes) 4€
Cinéma (toutes villes) 2€
Escape game (toutes villes) - 6€
Initiation Théâtre 4€
Activité Nautiques 4€
BMX Clairoix 3€
Boxe 3€
Tir à l'Arc 2,50 €
Escalade 2€
Centre équestre (toutes villes) 5€
Piscine ou patinoire (toutes villes) 2€
Structure initiation Roller (toutes villes) 4€
Tir à la Carabine 21€
Arboescalade / Accrobranche 4€
Intervention prestataire extérieur (danse, musicale, | 2 €/séance
artistique, sportive, culinaire, culturelle.)
Repas Extérieur 4€
Repas Structure 2€
Spectacle Culturel ou musical 4€
Musée ou toute sortie culturelle (Château, cité des 4€
sciences.)
Théâtre Paris 6€
ZOO / Aquarium (toutes villes) 5€
Tour Eiffel / Galerie des enfants / Jardin des plantes 3€
Stade de France 4€ par
enfant / 6 €
par adulte
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 63 sur 70 Sortie Familiale (bus) 1€
Parc d'attraction 10 E/aduite
et8
€lenfant
Tarif particulier pour mini séjour 4 jours/3 Nuits 25 € par
enfant
Séjour 3j/2 nuits au Puy du fou 50 € par
enfant
DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1°’ janvier 2024 ;
DIT que les recettes seront inscrites sur le Budget de l'année en cours ;
PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
V — COMMUNICATION - MEDIATHEQUE
Rapporteur : M. COPPIN
27 - Modifications du règlement intérieur médiathèque —
Délibération n°2023-155
Depuis plusieurs années, de nombreuses bibliothèques et
médiathèques se sont saisies de l'opportunité de développer une
offre centrée sur les jeux pour attirer de nouveaux publics et ainsi,
accroître et maintenir l'attractivité de ces structures.
Le secteur du jeux de société en particulier connaît un essor
important puisque, selon un article du Monde de 2022 : « Par rapport
à 2019, l'ensemble du secteur est en croissance de 24 % en France, et de 12 % sur 2021 ».
Le jeu de société constitue un véritable outil d'animation et de
médiation culturelle pour les bibliothèques désireuses de créer un
espace ludothèque.
Le jeu de société s'adresse à tout public et répond à un objectif:
- Social : en terme de mixité, de sociabilité, d'échanges etc
- Culturel: en tant que patrimoine culturel ludique, le jeu de société est une véritable passerelle vers le livre et la lecture
- Educatif: en développant et sollicitant d’autres compétences (motrices, cognitives, intellectuels et relationnelles etc)
Aussi, dans le cadre des missions dévolues aux bibliothèques et médiathèques, il est proposé aux membres du Conseil d'insérer au
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 64 sur 70 Règlement intérieur de la médiathèque Roland Florian le prêt de jeu
de société fixant notamment :
+ Conditions de prêt (considéré comme un support autre que le
livre donc inclus dans l'abonnement « livre & multimédia)
Pour quel emprunteur ?
Combien de jeu prêté ?
Quelle durée de prêt ?
Cadrage des réservations
Les conditions de retour
Les vérifications
Les obligations et engagements des emprunteurs.…
Il est demandé aux membres du Conseil d'approuver le projet de
règlement intérieur modifié de la médiathèque.
M. COPPIN rappelle que le règlement intérieur de la médiathèque
prévoyait auparavant la mise à disposition de jeu de société mais
qu'il a été enlevé pour des raisons d'hygiène liées à l'apparition du
Covid.
Il s'agit alors de réintroduire le jeu de société mais uniquement en
prêt et non plus sur place.
Pour cela, les usagers devront être adhérent et bénéficier d'un
abonnement livre et multimédia. La durée du prêt est fixée à 4
semaines maximum avec réservation préalable en fonction de sa
disponibilité.
Le personnel de la médiathèque sera contraint de vérifier la
complétude du jeu lors de son retour et en cas de détérioration, le
dernier emprunteur sera contacté.
Vu le Code général des collectivité territoriales, notamment son article L421-
4;
Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L320-3 et L320-4 :
Considérant que le règlement intérieur d'une bibliothèque/médiathèque a
pour objet de codifier les rapports entre la structure et ses usagers ;
Considérant l'intérêt du jeu de société comme outil de médiation culturelle
et passerelle vers le livre et la lecture ;
Considérant la nécessité d'intégrer les modalités de prêt des jeux de
société au sein du Règlement intérieur de la médiathèque:
Vu l'avis de la commission communication en date du 27/09/2023 ;
Vu l'avis du Bureau municipal en date du 22/11/2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
APPROUVE le règlement intérieur de la Médiathèque Roland Florian
modifié tel qu'annexé à la présente délibération et dont il fait partie
intégrante ;
DIT que ce Règlement intérieur entrera en vigueur à compter du 14 février
2024 et sera mis à la disposition du Public :
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le
Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
Page 65 sur 70 28 - Convention Ciné soupe février 2024 — Délibération n°2023-
156
Pour la 5" fois, la médiathèque Roland Florian inscrit à sa programmation le Ciné soupe, proposée par l'association les Rencontres Audiovisuelles, installée à Lille.
Elle se déroulera le mercredi 7 février 2024 : séance à 18h30, pour
le tout public à partir de 8 ans.
L'animation, s'organise sur 3 temps :
+ Projection de 11 courts-métrages
+ Echanges autour de ces courts-métrages
+ __ Dégustation de soupe ou goûter
Le coût de la projections s'élève à 850 euros TTC. Nous
renouvelons notre confiance à l'association des rencontres
Audiovisuelles :
° Pour son expertise puisque depuis 1998 cette association se
consacre aux nouvelles images en région Hauts de France
+ Il s’agit d'un partenaire régional
e Pour le court-métrage, rarement promu et que le public connait
peu
° Pour la qualité et la diversité de la sélection des courts-
métrages
° Pour la dimension pédagogique de l'animation: éducation à
l'image. Un temps d'échanges est mis en place abordant les
techniques, les thématiques.
e Pour la convivialité et l'identité « soupe »
Nous renouvelons cette animation :
° Devant le succès connu par cette animation, affichant complet
à chaque fois
+ Elle nous permet de promouvoir le 7è"® art et de valoriser notre
fonds DVD
Il'est donc demandé aux membres du Conseil d'autoriser le Maire à
signer la convention de partenariat avec l'Association les Rencontres
Audiovisuelles.
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Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du patrimoine, notamment l'article L310-1 À ;
Vu le succès des précédentes éditions Ciné-soupe ;
Considérant les missions des médiathèques en terme d'animations ; Considérant le programme itinérant de courts-métrages « Ciné soupe » mis en place dans la région des Hauts de France par l'association Rencontres l'Audiovisuelles ;
Vu le projet de convention de partenariat ;
Vu l'avis de la commission communication en date du 27/09/2023 ;
Vu l'avis du Bureau municipal en date du 22/11/2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 66 sur 70 APPROUVE la Convention de partenariat avec l'Association les Rencontres Audiovisuelles annexée à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante pour l'organisation de la diffusion de courts-métrages « Ciné Soupe » fixée le 7 février 2024 ;
AUTORISE en conséquence M. le Maire, ou son remplaçant, à signer ladite convention ainsi que tous avenants avec l'Association « rencontres Audiovisuelles » ;
S'ENGAGE notamment à fournir une salle, diffuser les supports de communication et à verser à l'Association une somme de 850 € TTC en contrepartie de la mise en place, projection, médiation, initiation et sensibilisation au court-métrage ;
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.
CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le
Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
VOTE = 27 voix POUR (unanimité)
VI QUESTIONS DIVERSES
Aucune questions orales ni écrites n'ayant été déposées
préalablement à la tenue de la séance, M. le Maire donne la parole à Mme BILLOIR puis à M. CALMELS.
Mme BILLOIR présente le bilan du Marché de Noël et du concert de
chansons irlandaises qui s'est tenu. Elle tient à remercier les services
techniques qui ont beaucoup été félicité pour la mise en place des
décorations extérieures et de la salle.
M. CALMELS rappelle la date d'invitation à l'escalade au 16
décembre et demande aux élus de lui donner réponse pour
l'organisation de la patinoire.
A ce sujet, Mme CHARLET demande s'il est possible de la couvrir
ou d'installer un chapiteau.
M. le Maire explique que techniquement et financièrement, cela n’est
pas faisable surtout pour 15 jours.
M. POTET interpelle M. le Maire au sujet du procès-verbal de la
dernière commission travaux et sur lequel n'apparaissent pas ses
questions concernant la résidence en construction rue Voltaire.
M. le Maire explique que ces questions n'ont pas à apparaître car
elles portent sur des sujets d'ordre privé qui n'ont rien à voir avec la
gestion de la Commune. En effet, une fois les permis de construire instruit conformément au PLU de la Commune, il ne peut faire d'ingérence ou s'opposer aux travaux réalisés par des aménageurs extérieurs.
Mme CHARLET alerte sur l'absence d'éclairage public au niveau du
Pont de Dreslincourt.
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 67 sur 70 M. le Maire explique que des individus se sont amusés à retirer les
câbles au niveau du Pont dont le statut juridique reste compliqué en
raison de la réalisation de la déviation par l'Etat et le transfert de
celle-ci au Département sans aucune mention dudit pont.
Aucune autre intervention n'étant requise, M. le Maire profit de la fin
de la séance pour souhaiter à chacun de bonnes fêtes de fin d'année
et, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h56.
Annexe 1 : Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/10/2023
Annexe 2 : Compte rendu des décisions prises par le Maire par
délégation
Annexe 3 : Document-Unique version 2
Annexe 4 : Convention-cadre unique — règlement et grille
tarifaire du CDG60
Annexe 5 : Convention de rattachement du SIARD à l'ADICO
Annexe 6 : Projet de règlement intérieur de la médiathèque
Annexe 7 : Convention ciné-soupe
ARR
Fait et délibéré à RIBÉCOURT-DRESLINCOURT, le 4 décembre 2023, les délibérations suivantes :
2023-131 Attribution du Trophée de la Ville 2023
2023-132 Renouvellement des conditions de mise à disposition des véhicules de service aux agents communaux - Année
2024
2023-133 Avis sur les dérogations au repos dominical des établissements de commerce de détail alimentaire de plus
de 400 m° de surface — Année 2024
2023-134 Document unique 2023
2023-135 Adhésion à la convention de participation au risque prévoyance du CDG 60
2023-136 Créations et suppressions de postes
2023-137 Mise à jour du Tableau des effectifs
2023-138 Revalorisation du taux de prise en charge des frais de déplacements
2023-139 Adhésion à la convention-cadre unique relative aux missions et services facultatifs du CDG60
2023-140 Institution d'une Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 2023-141 Convention de partenariat avec le Lycée Arthur Rimbaud 2023-142 Amortissements complémentaires — délibération rectificative
2023-143 Mise au rebus
2023-144 DM n°3
2023-145 ICNE
2023-146 Admission en non-valeur
2023-147 Reconduction du gel de la révision des loyers pour 2024 2023-148 TLPE 2024
2023-149 Tarifs 2024 droits de place
2023-150 Tarifs 2024 info locale
2023-151 Tarifs 2024 manifestations culturelles
2023-152 Convention de rattachement SIARD - ADICO
2023-153 Tarifs 2024 — Restauration scolaire et animation temps méridien
2023-154 Tarifs 2024 - Maison de Quartier
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
Page 68 sur 70 2023-155 Modification du règlement intérieur de la médiathèque
2023-156 Convention Ciné soupe février 2024
Le présent procès-verbal, après approbation, a été signé par le Maire (ou son remplaçant) et le ou les secrétaire(s) :
pere Jean-Guy LÉTOFFÉ
Secrétaire de séance È J de Michèle CARVALHO uure ©
Fait à Ribécourt-Dreslincourt,
Approuvé le 29/01/2024
Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 décembre 2023
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Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 décembre 2023
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