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Procès Verbal - PV CM 04 07 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 07 2023)Thèmes du document : Transports, Éducation, Consommateurs, Département

Oise

Arrondissement

Compiègne

Canton

Thourotte

| Membres en exercice 27 |

| Membres présents 21 |

Votants 27 |

RIBECOURT DRESUNCOURT

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE RIBÉCOURT-DRESLINCOURT

DU MARDI 4 JUILLET 2023

RARRRRRE

Par suite d'une convocation en date du 27/06/2023, les membres composant le conseil municipal de la Commune de Ribécourt- Dreslincourt se sont réunis au Centre Yves Montand à 18h30, sous la Présidence de M. Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la commune.

La convocation a été affichée le 28/06/2023.

Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M.

CALMELS Daniel, Mme KONATÉ-MARTIN Catherine à partir de 18h37, M. BELLOT Patrice, M. CARRASCO José, Mme BILLOIR Suzanne, M. BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LANCIEN Yves, M. CARON Joël, M. CANTRAINE Hervé, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M. CATRY Bruno.

Excusés : Mme BLONDEAU Isabelle, M. LERICHE Bruno, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme GROSCAUX Marina.

Pouvoirs : Mme BLONDEAU Isabelle à M. CATRY Bruno, M. LERICHE Bruno à M. CALMELS Daniel, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole à M. BELLOT Patrice, Mme GONIN Sabrina à M. LANCIEN Yves, Mme COULON Nadège à Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme GROSCAUX Marina à M. POTET Patrick.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Le conseil municipal a désigné M. GILLOT Jean-Pierre pour remplir

les fonctions de secrétaire de séance.

Les conditions du quorum étant atteintes, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt —- Séance du 4 juillet 2023

Mis en ligne le 10/10/2023

Page 1 sur 26ORDRE DU JOUR

1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Convention constitutive d’un groupement de commande pour le renouvellement des marchés assurance entre la Mairie et le CCAS

IL FINANCES / EMPLOI

PERSONNEL

2. Remboursement des frais de transports, d'hébergement et de

repas

3. Contrat d'apprentissage

FINANCES

4. Décision Modificative n°1

Ill - AFFAIRES SOCIALES

5. Bilan Maison de Quartier Juin 2023 — INFORMATION

IV - TRAVAUX

6. Avenant à la convention avec la SICAE pour l'installation de

caméras de vidéo protection

V- AFFAIRES SCOLAIRES

7. Participation aux frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence - Frais de scolarité 2023/23024

8. Cinéma de NOEL 2023 et spectacle des maternelles — INFORMATION

9. Distribution de fournitures scolaires offertes par la CC2V -

INFORMATION

10. Bus municipal : Horaires-Tarifs et règlement

11. Effectifs prévisionnels rentrée 2023 — INFORMATION

VI- CULTURE JEUNESSE

12. Fête de la musique 2023 - INFORMATION

13. 13 et 14 Juillet 2023 — INFORMATION

14. Brocante d'Automne 2023- INFORMATION

VIL- URBANISME

15. Acquisition et incorporation de plein droit d’un bien sans

maître parcelle AO n°040

VIII — QUESTIONS DIVERSES

À titre liminaire, M. le Maire demande aux élus présents de bien vouloir se lever et observer une minute de silence en mémoire de M. Roger KARAYANOGLOU, ancien conseiller municipal qui nous a quitté depuis peu.

Également, M. le Maire indique que suite à l'appel lancé par l'AMF, la Municipalité s'est rassemblée sur le parvis de la Mairie ce 3 juillet

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 2 sur 26afin de témoigner son soutien et sa solidarité envers tous les représentants de la République qui ont subi ces dernières semaines des violences à leur égard et afin de sensibiliser la population sur l'augmentation constante des violences perpétuées envers les élus.

Arrivée de Mme KONATE-MARTIN à 18h37.

1 — ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : M. LÉTOFFÉ

1 — Convention constitutive d’un groupement de commande pour le renouvellement des marchés assurances entre la Mairie et le CCAS - Délibération n° 2023-075

Les marchés d'assurances relatifs aux dommages aux biens de la Ville et à la responsabilité civile de la Ville et du CCAS arrivent à échéance au 31 décembre 2023.

Par ailleurs, compte tenu de la hausse de la sinistralité du marché d'assurance relatif aux véhicules à moteur et l'augmentation subséquente du montant de la prime, il convient de renouveler également ce marché.

Dans ces conditions, il est proposé aux membres du Conseil d'approuver la signature d'une convention constitutive de groupement de commande entre la Ville et le CCAS.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique ; Considérant que le groupement de commandes permet à plusieurs acheteurs de se regrouper pour passer en commun un contrat de la commande publique afin de répondre à leurs besoins ;

Considérant que la convention constitutive d'un groupement de commandes n’est pas considérée comme un marché public ni comme une décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et qu'il relève donc de la compétence du Conseil Municipal pour approuver ladite convention ;

Considérant qu'une telle convention doit être signée par les collectivités ou établissements publics intéressés ;

Considérant l'échéance des marchés assurances « Dommages aux Biens », « Responsabilité civile et risques annexes » au 31 décembre 2023;

Considérant l'augmentation de prime de 50% du marché « Véhicules à moteur » ;

Considérant la nécessité de renouveler ces marchés et la possibilité d'optimiser les coûts ;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande pour la passation des marchés d'assurances de la Mairie et du CCAS ;

Vu l'avis du Bureau municipal en date du 23/06/2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

APPROUVE la constitution d'un groupement de commande pour la passation d’un marché de prestations de services d'assurance désignant la Mairie coordonnateur du groupement ;

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 3 sur 26DECIDE d'adhérer au groupement de commande et AUTORISE en conséquence M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que tous avenants, jointe à la présente délibération et qui en fait partie intégrante ;

DIT que les crédits relatifs à ces marchés seront inscrits au Budget principal de l’année en cours ;

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

11— FINANCES / EMPLOI

Rapporteur : Mme BALITOUT

PERSONNEL

2 - Remboursement des frais de transports, d'hébergement et de repas — 2023-076

Afin de prendre en compte les effets de l'inflation, le Conseil d'administration du CNFPT a adopté plusieurs mesures visant à renforcer la prise en charge des coûts d'hébergement, des frais de déplacement et de restauration (délibération du 25 janvier 2023 n°2023/007). Ces dispositions entrent en vigueur pour les formations organisées à compter du 1° avril 2023.

Ilest donc proposé aux membres du conseil d'adopter une nouvelle délibération portant remboursement de frais occasionnés lors de déplacements du personnel comprenant les modifications

suivantes :

- Remboursement des frais de transports entre l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves et dans la limite d’un aller-retour par année civile pour l'agent, appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d’un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale ;

-__ le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de transports comprenant les transports en communs ;

- Le remboursement du repas passe de 11 euros à 14 euros ; - La ville ne versera pas d'indemnité de repas, d'hébergement ou frais de transports lorsque l'agent est nourri, logé gratuitement ou lorsque l'organisme de formation prend en charge ces frais sauf, pour les formations CNFPT, avec une franchise kilométrique du remboursement comprise de 1 à 20 kilomètres aller-retour.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt —- Séance du 4 juillet 2023

Page 4 sur 26Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, modifié par le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par le décret n°2019- 139 du 26 février 2019 ;

Vu les arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux :

- des indemnités de mission (modifié par arrêté du 9 juillet 2019

pour les frais d'hébergement et arrêté du 11 octobre 2019 pour les frais de repas) ;

- destage;

- et des indemnités kilométriques prévues au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire pour fonctions essentiellement itinérantes ;

Vu la délibération n°2023/007 du 25 janvier 2023 du Conseil d'Administration du CNFPT et sa note d'information adoptant plusieurs mesures visant à renforcer la prise en charge des coûts d'hébergement, des frais de déplacement et de restauration au bénéfice des stagiaires ; ces dispositions entrent en vigueur pour les formations organisées à compter du 1° avril 2023 ;

Vu les délibérations n°2022-011 du 21/02/2022 et n°2022-067 du 09/05/2022 ;

Considérant qu'un agent est considéré en déplacement lorsqu'il se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;

Considérant que l'indemnisation des déplacements temporaires des agents territoriaux est fixée par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001

modifié, spécifique à la fonction publique territoriale, lequel renvoie en son article 1° au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 applicable à la fonction publique d'Etat ;

Considérant que les taux des indemnités kilométriques et le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ;

Considérant que l'agent, appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves et dans la limite d’un aller-retour par année civile ;

Considérant que depuis le 1°' janvier 2020, le taux d'indemnité forfaitaire de repas est fixé à 17,50€ et à 70 € pour l'hébergement ;

Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et d'hébergement ;

Considérant qu'à ce titre, les taux d'hébergement et de repas fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée délibérante, sans pouvoir dépasser le plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 juin 2023 ;

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 juillet 2023

Page 5 sur 26Vu la Commission Finances / Ressources Humaines en date du 23 juin 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DÉCIDE de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de

repas ;

DECIDE de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;

DÉCIDE de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais de transports comprenant les transports en communs ;

DECIDE de ne pas verser d'indemnité de repas, d'hébergement ou frais de transports lorsque l'agent est nourri, logé gratuitement ou lorsque l'organisme de formation prend en charge ces frais sauf, pour les formations CNFPT, la franchise kilométrique du remboursement — Soit de 1 à 20 kilomètres aller-retour) ;

FIXE le montant du remboursement forfaitaire des indemnités de mission à :

- 17,50 € pour le repas

- 70,00 € pour l'hébergement

FIXE le montant du remboursement forfaitaire des indemnités de repas et d'hébergement dans le cadre d’une formation dispensée par le CNFPT

à:

- 14,00 € pour le repas s’il y a un hébergement la veille pris en

charge par la commune ;

- 70,00 € pour l'hébergement lorsque la formation est dispensée à une distance comprise en 70 km et 150 km compris.

FIXE le montant du remboursement forfaitaire des indemnités de repas et d'hébergement dans les autres organismes de formation à : - 14,00 € pour le midi si la formation dure toute la journée, et pour le soir s’il y a un hébergement pris en charge par la Commune,

- 70,00 € pour l'hébergement (y compris la veille et pendant le

stage) si la formation a lieu à une distance supérieure à 70 km

du lieu de résidence administrative ou familiale.

PRECISE qu'en toute hypothèse et dans la limite des 20 premiers kilomètres en cas de formation CNFPT, l'utilisation d'un véhicule personnel de l'agent ou d'un transports en commun donnera lieu à remboursement selon grille visée à l'article 1 de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat reprise ci-après :

Catégorie Remboursement Remboursement Plus de jusqu'à 2 000 kms | de 2001 à 10 000 | 10 000

par an kms par an km

5cv et moins 0,32€ 0,40€ 0,23 €

6cv et 7 cv 0,41€ 0,51€ 0,30€

8 cv et plus 0,45€ 0,55€ 0.32€

Transports en | 0,25 € par km

commun

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 6 sur 26LTAT

27 27 27

DIT que le montant applicable des remboursements des indemnités kilométriques sera actualisé en fonction de l'évolution de la règlementation en vigueur ;

AUTORISE en conséquence, M. le Maire à procéder au paiement des indemnités susvisées ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année en Cours.

CHARGE ET DELEGUE Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des services et M. le Trésorier, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

3 — Contrat d'apprentissage — 2023-077

La collectivité a décidé de recourir au contrat d'apprentissage pour le remplacement d'un agent parti à la retraite au sein du service des espaces verts.

Le temps de travail sera de 35 heures par semaine et la rémunération est la suivante :

Année - de 18 ans De18à20ans |21à25 ans + de 26 ans d'exécution du

contrat

lère année

2ème année

27% du SMIC

139% du SMIC

43% du SMIC 53 % du SMIC |100 % du SMIC

51% du SMIC 61% du SMIC 1100 % du SMIC

78% du SMIC 100 % du SMIC 3ème année 155% du SMIC |67% du SMIC

Une majoration de 20 points sera appliquée à la rémunération conformément à l'article D. 6222-26 du Code du travail.

Mme BALITOUT précise qu'il est possible de bénéficier d'une aide financière de la part du CNFPT.

Vu le Code général des collectivités territoriales et le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant : Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail):

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 7 sur 26l'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ; Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Considérant l'article D. 6222-26 du Code du Travail concernant l'apprentissage, une majoration de 20 points sera appliquée à la rémunération.

Vu l'avis donné par le Comité Social Territorial lors de sa réunion du 21 juin 2023 ;

Vu la commission finances / ressources humaines du 23 juin 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage, et AUTORISE en conséquence, l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti à compter de septembre 2023, conformément au tableau suivant :

Service Fonctions de Diplôme ou titre Durée delà d’accueil de | l’apprenti préparé Par | formation

l'apprenti l'apprenti

Espaces a LE Pro Verts Jardinier aménagement tan

paysager

DIT que le temps de travail sera de 35 heures par semaine et la rémunération est la suivante :

Année d'exécution dul- de 18|De18à20/21 à 25kde26ans contrat ans ans ans |

1ère année 27% du43% du\53 % du100 % du SMIC SMIC SMIC SMIC

2ème année 39% du|51% du\61 % du 100 % du SMIC SMIC SMIC SMIC

3ème année 55% du 67% dul78 % du100 % du | SMIC SMIC SMIC SMIC |

PRECISE qu'une majoration de 20 points sera appliquée à la rémunération de l'apprenti, conformément à l'article D. 6222-26 du Code

du travail.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de Formation de l'Apprenti.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 8 sur 2627 27

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente délibération.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

FINANCES

4 - Décision modificative n°1 — Délibération n°2023-078

Une décision modificative du budget communal est nécessaire pour 22 ajuster les crédits liés aux amortissements.

INVESTISSEMENT

RECETTES

Article Désignation BP DM 01 TOTAL

28152 | Amortissements installations voirie 190,00 € 200,00 € 390,00 €

2815738 | Amortissements matériel et outillage voirie 0,00 € 821,00 € 821,00 €

28158 | Amortissements matériel et outillage technique | 51 550,00 € 334,00€| 51 884,00 €

281828 | Amortissements matériels de transport 78290,00€| 8307,00€| 86 597,00 €

28188 | Amortissements autres 63 400,00 € 1920,00€ | 65 320,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 594 511,35 € | -11 582,00 € | 582 929,35 €

0,00 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Article Désignation BP DM 01 TOTAL

68111 | Dotations aux amortissements 430 050,00 €| 11 582,00 € | 441 632,00 €

023 Virement à la section d'investissement 594 511,35 € | -11 582,00 € | 582 929,35 €

0,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Budget Primitif adopté par délibération n°2023-041 en date du 04 avril 2023 ;

Considérant la nécessité de réajuster le budget primitif 2023 ;

Vu l'avis de la commission Finances et du Bureau municipal en date du 23 juin 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE ainsi qu'il suit la décision modificative n°01 du budget primitif 2023 :

INVESTISSEMENT

Article Désignation Dépenses Recettes Baisse | Hausse | Baisse | Hausse

des des des des

crédits crédits crédits crédits

Amortissements

28152 installations voirie 200,00 €

Amortissements

matériel et outillage

2815738 | voirie 821,00 €

Amortissements

matériel et outillage

28158 technique 334,00 €

Amortissement 8 307,00

281828 | matériel de transport €

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 juillet 2023

Page 9 sur 26Amortissements 1 920,00

28188 autres €

Virement de la section 11

021 de fonctionnement 582,00 €

11 11 582,00

582,00 € € 0,00 € 0,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €

FONCTIONNEMENT

Article Désignation Dépenses Recettes

Baisse |Hausse |Baisse Hausse

des des des des

crédits crédits crédits crédits

Dotations aux 11 582,00 68111 amortissements €

Virement à la section 11

023 d'investissement 582,00 €

11 11 582,00

0,00 € 0,00 € 582,00 € |€

TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €

TOTAL DMO1 0,00 € 0,00 €

Général des Services et M. le Trésorier, chacun en ce qui le

l'exécution de la présente délibération.

CHARGE ET DELEGUE M. le Maire, ou son remplaçant, le Directeur

concerne, de

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

Il — AFFAIRES SOCIALES

Rapporteur : Mme KONATE-MARTIN

5 — Bilan de la Maison de Quartier — INFORMATION

Mme KONATE-MARTIN souhaite d'abord faire un point sur l'organisation de la campagne « Octobre rose » pour la 3°"° année consécutive et expose que :

Fin septembre, 14 tirelires seront distribuées auprès des pharmacies, coiffeurs, boucheries, boulangeries, fleuriste etc qui seront ensuite récupérées début novembre.

Un courrier sera adressé aux commerçants afin de leur proposer de s'impliquer davantage et de soumettre des idées s'ils le souhaitent.

Une nouvelle fois, seront confectionnés des rubans roses avec l’aide de la MDQ, du groupe de parole, de l'IMPRO etc.

Un stand sera installé lors de la brocante du dimanche 1° octobre 2023 (en utilisant les nombreux flyers, dépliants, affiches, kits). Une marche sera organisée ce jour là par les marcheurs du Saussoy.

La sage-femme exerçant sur la Commune n'est pas disponible cette année mais pour 2024, il lui sera proposé d'intervenir sous forme de débat au foyer des aînés, autour de tables rondes, durant la brocante ou à la date qui lui conviendrait et suivant ses disponibilités. Celle-ci

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 10 sur 26pourra apporter une information collective sur le dépistage du cancer du sein et répondrait aux questions posées.

Notre chargée de communication a d'ores et déjà proposé des devis pour les modifications sur l'édition 2 des flyers et de l'affiche ainsi que pour l'impression.

De même un kit d'illumination de la Mairie, en rose, sera loué pour le mois, installé et démonté par l'entreprise de location ; pour rappel le coût en 2022 était de 1.550 € TTC.

Auparavant, le Trésorier du COS de la mairie récupérait l'argent collecté durant le mois et éditait un chèque du montant au profit de la Ligue contre le cancer mais ce procédé n’est plus accepté par le Trésorier, ce qui contraint la Commune à créer une régie temporaire.

S'agissant de la Maison de Quartier :

Déroulé des actions d'Avril à juin 2023 :

-__ Programme Sport à l'Ecole :

En mai et en juin les séances se déroulent au stade de Dreslincourt pour l'école Jean Hochet le jeudi, dans la cour de l’école pour Hubert Michel le mardi et au Stade de Ribécourt pour Aristide Briand le lundi.

Les classes de CM2 peuvent profiter du Cycle « savoir rouler à vélo », dispositif national visant à permettre aux enfants de bénéficier des apprentissages nécessaires à une réelle autonomie à vélo pour l'entrée au collège.

Chacun des enfants doit être équipé d’un casque et d'un vélo, malheureusement, ils ne disposent pas tous de ces équipements, ce qui est un point négatif, même si cela ne représente qu'une minorité.

Nous avons pu noter cette année encore l'importance de ces ateliers puisque de nombreux enfants ne maîtrisent absolument pas les bases alors qu'ils ont 10 ans et qu'ils seront au collège à la rentrée prochaine.

Nous ferons le bilan de cette année sportive avec les directrices d'écoles, les modifications éventuelles à apporter au programme très prochainement et vous feront un retour de la reconduction ou non de cette action.

À la demande de certaines directrices, l'équipe travaillera sur un projet d'Olympiades inter-écoles pour l'année scolaire 2023/2024.

- _ Cross/Tir:

Le Mercredi 26 Avril 2023 : l'équipe a proposé une animation sportive et conviviale en deux temps, aux jeunes de la commune de plus de 6 ans inscrits dans les structures de loisirs.

Licenciés ou non de clubs sportifs, chaque enfant a eu la possibilité de participer à un Cross avec dossard. Puis, sans distinction de sexe ni de force, a pu participer à des activités où seule la motricité peut

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 11 sur 26jouer: le tir/lancer via 8 ateliers, sous forme de roadbook, avec

classement individuel par âges. L'animation a beaucoup plu. L'investissement de l’équipe d'animation de l’alsh et des services techniques a été un réel plus.

-__ Session d'avril:

Cette session a accueilli 27 jeunes réguliers pour les activités, animations et sorties. La programmation était celle-ci :

Lundi 17 Art en Chemin THEQUE et JEUX DIVERS

Mardi 18 Art en Chemin Sortie BMX à Clairoix

F oetl Art en Chemin Sortie Piscine compiegne

Jeudi 20 Art en Chemin LASER GAME en extérieur, non stop

See Petits Jeux / atelier Dessert — Repas Traiteur et Animations

Lundi 24 Atelier / Jeux / Sortie à la Ferme Pédagogique la bouriquette Mardi 25 Sortie Vélo, balade, picnic et balade

Mercredi CROSS et Tournoi Jeux de lancers : tirs au panier, au but, molk à points, 26 discgolf, Vortex...

Jeudi 27 Base Nature et randonnée Grottes et Initiation à la Course d'Orientation

Vendredi

28 Atelier Créatif / Animations WESTERN (structures, petits Jeux...)

- Actions à venir:

- Fête de la musique

Le 21 juin, les jeunes ont réalisé un mini-show répété lors des séances de mai et juin avec les animatrices.

- Soirée de l'été:

Le vendredi 07 juillet sera proposée la deuxième édition de la Soirée de l'été dans le parc du Lycée Horticole. En coordination avec les adjoints à la culture et au sport, ainsi que la participation des services municipaux (techniques, communication, médiathèque...), nous proposerons une soirée animée et familiale dont la programmation est différente de l'an dernier mais en gardant un spectacle de clôture.

Session de Juillet

Trois semaines d'activités, d'ateliers, de sorties et deux mini-séjours au programme (cf le flyer ci-après).

Mme KONATE-MARTIN présente la programmation retenue sur juillet 2023 de la MDQ ainsi que les séjours sculpture et Olhain.

Bilan de l’ALSH printemps 2023 :

Mme KONATE-MARTIN poursuit sa présentation du bilan pour le service de l'ALSH détaillant le nombre d'enfants fréquentant la structure par tranche d'âge et les activités et initiations proposées entre le 17 et le 28 avril.

Elle informe également les élus de la programmation retenue de l'ALSH sur le mois de juillet.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 12 sur 26XÉRCICE

IV — TRAVAUX

Rapporteur : M. BELLOT

6 —- Avenant à la convention avec la SICAE pour l'installation de supports de vidéoprotection sur les supports aériens du réseau public de distribution d'électricité — Délibération n°2023-079 27

La SICAE est, en lieu et place de SER, le concessionnaire du service public de la distribution d'énergie électrique sur la Commune de Ribécourt-Dreslincourt.

A ce titre et conformément à l’article 3 de la concession, l'autorisation

pour l'installation d'ouvrages pour d’autres services sur le réseau concédé fait l'objet d'une convention.

Par délibération n°2022-127 du 3/10/2022, les parties ont signé une convention pour l'installation d'équipements de vidéoprotection.

Afin d'intégrer l'installation de nouvelles caméras sur le réseau, il est proposé aux membres du Conseil d'approuver les avenants à ladite convention et d'autoriser le Maire à les signer étant précisé que les plans d'installation des caméras seront consultables sur place uniquement auprès des services de la Police Municipale.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 etL2212-2;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les article L251-2 et suivants et R251-7 et suivants ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition, l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriale et leurs groupements, ainsi que sur l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;

Vu l'autorisation préfectorale délivrée en date du 07 avril 2022 ; Vu la concession de service public de distribution d'énergie électrique en

date du 12 mars 1999 ;

Considérant les différents points d'installation des équipements de vidéoprotection et la nécessité de conventionner avec la SICAE pour l'utilisation des supports basse tension du réseau public de distribution ; Considérant que l'occupation des supports est consentie à titre gracieux, précaire et révocable ;

Vu le projet d'avenant à la convention annexé avec la SICAE ;

Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 23/06/2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

APPROUVE l'avenant à la convention relative à l'utilisation des supports basse tension du réseau public de distribution pour la mise en place de nouveaux équipements de vidéoprotection avec la SICAE annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante ;

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer ;

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 13 sur 26CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son représentant, le Directeur Général des Service et le Chef de service de la Police Municipale,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

V — AFFAIRES SCOLAIRES

Rapporteur : M. CARRASCO

Z — Participation aux frais de scolarisation des élèves hors de leur commune de résidence - Frais de scolarité 2023/2024 - Délibération n°2023-080

Le code de l'éducation prévoit les cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire et maternelle d’une autre commune.

Ainsi, la participation de la commune de résidence est obligatoire : -__ lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'école publique,

-__ lorsque la commune de résidence dispose d'une école publique mais que la capacité d'accueil n'est pas suffisante,

- lorsque la commune de résidence dispose d'une école publique dont la capacité d'accueil est suffisante mais que le

maire de la commune de résidence est d'accord pour

scolariser un élève en dehors de sa commune,

Lorsque l'inscription d'un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l'une des contraintes suivantes, indépendamment de l'accord du maire de la commune de résidence

-__ obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n'assure pas de service périscolaire

(restauration et garde d'enfants),

- état de santé de l'élève nécessitant des soins dans la commune d'accueil,

-_ frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école

publique de la commune d'accueil,

- afin de poursuivre un enseignement de langue régionale (exception introduite par l'entrée en vigueur de la loi dite loi

NOTRe).

La répartition des frais de fonctionnement se fait par accord entre la commune de résidence et la commune d'accueil. Les maires des deux communes peuvent déterminer librement le montant de leur participation respective.

À défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des frais de scolarisation, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Pour l’année 2022/2023, le conseil municipal avait décidé qu'aucune participation ne sera demandée aux Communes extérieures pour

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 14 sur 26leurs enfants scolarisés dans les écoles primaires et maternelles de RIBECOURT-DRESLINCOURT ; cette gratuité étant accordée sous réserve de réciprocité.

Il'est proposé aux membres du conseil de renouveler pour l'année scolaire 2023/2024 la gratuité pour la scolarisation des élèves qui résident sur d’autres communes sous réserve qu'aucune participation financière ne soit réclamée auprès de la Commune.

Vu les articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l'Éducation :

Vu la délibération n° 2022-072 du 09/05/2022 décidant de la gratuité aux Communes extérieures pour leurs enfants scolarisés dans les écoles primaires et maternelles de RIBÉCOURT-DRESLINCOURT, sous réserve de réciprocité, pour l'année scolaire 2022/2023 ;

Considérant que la participation financière aux dépenses afférentes à la scolarisation des enfants dans une école maternelle ou élémentaire publique hors de leur commune de résidence fait l'objet d’un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ;

Considérant qu'une telle participation est obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas d'école publique, que celle-ci ne dispose pas d'une capacité d'accueil suffisante ou que le maire de la commune de résidence a donné son accord pour scolariser l'élève en dehors de sa commune, ou encore lorsque l'inscription est justifiée par les contraintes professionnelles des parents et que la commune de résidence n’assure pas

d'accueil périscolaire, des raisons médicales, ou un regroupement de fratrie, ou dans laquelle est proposé un enseignement de langue régionale que ne dispense pas l’école de la commune de résidence ;

Considérant qu'à défaut d'accord, la contribution de la commune de résidence à la scolarisation d'enfants dans une autre commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale ;

Vu l'avis favorable de la commission affaires scolaires en date du 14/06/2023 ;

Vu l'avis du Bureau municipal en date du 23/06/2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE qu'aucune participation financière ne sera demandée aux Communes de résidence des élèves scolarisés au sein des écoles primaires et maternelles de RIBÉCOURT-DRESLINCOURT pour l'année scolaire 2023/2024 ;

PRECISE que cette gratuité est accordée sous réserve de réciprocité ;

CHARGE ET DELEGUE M. le Maire ou son remplaçant, le Directeur Général des Services, de l'exécution de la présente délibération.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

8 — Cinéma de NOEL 2023 et spectacle — INFORMATION

e Cinéma de fin d'année:

Pour les enfants des classes élémentaires, une réservation au cinéma PARADISIO à NOYON a été faite pour le Mardi 12 Décembre. Coût de la prestation : 4,30 € par enfant. Un espace

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 15 sur 26privatisé sera mis à disposition pour la distribution des chocolats par le Père Noël.

Il est nécessaire de prévoir le transport des enfants en sus du bus municipal (prévision totale des personnes à transporter: 280), les demandes de devis sont en cours.

Pour mémoire, l'an passé LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS proposaient : 5 cars à 790 €. Les Courriers Automobiles Picards avaient été retenus étant les plus proches de notre Commune et les plus intéressants économiquement.

Les films ne sont pas encore donnés par le cinéma.

e Spectacle des maternelles :

Les enfants de maternelles auront un spectacle organisé le Jeudi 14 décembre au matin avec la compagnie Scène et Vision. La Commission scolaire a fait le choix du spectacle « Le train postal du Père Noël ».

Deux représentations sont prévues au Centre Yves Montand, à 9h00 et 10h15 pour un coût de 867,85 euros TTC ; ainsi seul le transport par notre bus municipal est à prévoir pour les enfants de Jean Hochet ; les autres pouvant s'y rendre à pied.

9 — Distribution de fournitures scolaires offertes par la CC2V - INFORMATION

La CC2V a décidé de reconduire la distribution de fournitures scolaires aux collégiens.

Les fournitures scolaires offertes par la CC2V, à l'attention des ribécourtois-dreslincourtois scolarisés au collège de Marly et de Thourotte, seront distribuées le vendredi 25 Août prochain en Mairie, salle du Conseil de 14H00 à 17H00.

M. CARRASCO distribuera avec l'aide de Mmes Frété, Tirrolloy Hainez et Charlet.

10 - Bus municipal : Horaires-Tarifs et règlement — 2023-081

Avec la construction du nouveau quartier « Village St Eloi », il sera nécessaire d'apporter quelques modifications : horaires, suppression de certains arrêts et création d'autres arrêts. Toutefois, pour l'heure, aucun nouvel arrêt n'est possible au Village St Eloi tant que les voiries ne sont pas en adéquation avec un passage de bus.

Face au nombre d'enfants utilisant la rotation du bus tous les midis (9), il est proposé de retirer ces rotations du midi et d'utiliser notre bus municipal pour transporter tous les enfants de Jean Hochet et d’Aristide Briand à la restauration (et non plus, comme actuellement que les maternelles).

27 27 27

27 27 27

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 16 sur 26Pour rappel, nous affrétons actuellement un prestataire pour le transport cantine des élémentaires de ces 2 écoles (Hubert Michel se déplaçant à pied) ce qui représente un coût annuel de 14 604,64 € (98,68 TTC/jour).

Les horaires journaliers se présenteraient donc comme suit :

Transport Municipal

Ramassage Scolaire et Périscolaire / Cantine JH et AB

Matin (Ramassage et Périscolaire) Après-midi (Cantine)

7h55 Arrêt rue de Bailly ù 13h00 Arrêt Périscolaire (+ cant mat JH)

8h00 Arrêt rue de Pimprez 5 13h05 Ecole Jean Hochet (- cant mat JH)

8h05 Arrêt Centre Yves Montand Fe 13h10 Arrêt Périscolaire (+ cant prim JH)

8h10 Arrêt Périscolaire (+ péri JH) t 13h15 Ecole Jean Hochet (- cant prim JH)

8h15 Arrêts rue des 5 piliers et Hamel t 13h20 Arrêt Périscolaire (+ cant mat AB) 8h20 Ecole Jean Hochet (- péri JH) e [13h25 Ecole Aristide Briand (- cant mat AB)

8h25 Arrêt Périscolaire (+ péri AB) 13h30 Arrêt Périscolaire (+ cant prim AB) 8h30 Ecole Aristide Briand (- péri AB) j 13h35 Ecole Aristide Briand (- cant prim AB)

0

Midi (Cantine) ü Soir (Ramassage et Périscolaire)

r.

11h30 Ecole Jean Hochet (+ cant mat JH) n° |16h30 Ecole Jean Hochet (+ péri JH)

11h35 Arrêt Périscolaire (- cant mat JH) a) |16h35 Arrêts rue des 5 piliers et Hamel

11h40 Ecole Jean Hochet (+ cant prim JH) l 16h40 Arrêt Périscolaire (- péri JH)

11h45 Arrêt Périscolaire (- cant prim JH) i 16h45 Ecole Aristide Briand (+ péri AB)

11h50 Ecole Aristide Briand (+ cant mat AB) è. |16h50 Arrêt Centre Yves Montand

11h55 Arrêt Périscolaire (- cant mat AB) Tr 6h55 Arrêt Périscolaire (- péri AB)

12h00 Ecole Aristide Briand (+ cant prim AB)| © |17h00 Arrêt rue de Pimprez

12h05 Arrêt Périscolaire (- cant prim AB) 17h05 Arrêt rue de Bailly

Abréviations

JH = Ecole Jean Hochet / AB = Ecole Aristide Briand

(+ péri) = Prise en charge par le car/ (- péri) = Prise en charge par le périscolaire

(+ cant) = Prise en charge par le car / (- cant) = Prise en charge par la cantine au périscolaire ou à JH

Ces horaires peuvent varier de quelques minutes, notamment en raison des aléas de la circulation.

De plus, dans un souci d'économie et face à la hausse des charges (assurance, carburant, personnel..), il a été proposé à la commission de demander une contribution mensuelle forfaitaire aux familles utilisant la «navette maison-école/école maison » dégressif en fonction du nombre d'enfants comme suit :

Composition de la famille Tarifs forfaitaires mensuels

utilisant le car par enfant

1 enfant 8,00 €

A partir du 2" enfant 6,00 €

A partir du 3°" enfant et + 4,00 €

La commission scolaire a émis un avis favorable au changement des horaires et pour instituer un tarif forfaitaire.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 17 sur 26Vu le Code général des collectivités territoriales et l’article R213-3 du Code de l'éducation ;

Vu le Code des transports, notamment ses articles L3111-7, R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, R. 3111-32 et D. 3111-33 à D. 3111-36 ; Vu la convention de délégation de compétence en matière de transport

scolaire entre la CC2V et la Commune en date du 01/09/2021 ;

Considérant que la gestion, le financement et l'organisation du service public régulier de transport routier créé en 1999 par la Commune pour assurer principalement à l'intention des élèves la desserte des établissements d'enseignement sont exécutés en régie ;

Considérant qu’en vertu de l’article L1221-12 du Code des transports, le financement des services de transport public régulier de personnes est assuré par les usagers, le cas échéant par les collectivités publiques ; Considérant que pour tenir compte des enjeux de qualité et de sécurité du transport des élèves, l'autorité organisant le service de transport scolaire peut fixer les tarifs afférents à l’utilisation du car municipal ;

Considérant que pour faire face à la hausse du carburant, des frais de vérifications périodiques du bus, des assurances de son parc automobile et des charges du personnel communal impactant le budget de la Commune, il est nécessaire de fixer une participation financière aux familles des enfants résidant sur la Commune de Ribécourt-Dreslincourt et utilisant le car municipal pour se rendre à l'école et/ou pour rentrer de l'école sous réserve d'inscription préalable ;

Vu l'avis favorable de la commission affaires scolaires en date du 14/06/2023 ;

Vu l'avis du Bureau municipal en date du 23/06/2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

INSTITUE et FIXE un tarif forfaitaire mensuel pour l'utilisation du car municipal dans le cadre du transport scolaire, sans conditions de ressources et dégressif en fonction du nombre d'enfants utilisant le bus par famille :

Composition de la famille | Tarifs forfaitaires mensuels par utilisant le bus enfant

1 enfant 8,00 €

A partir du 2è"e enfant 6,00 €

A partir du 3è"° enfant et + 4,00 €

DIT que ce tarif est appliqué à partir du 1° septembre 2023, dès l'inscription dans les conditions et modalités fixées par le règlement intérieur dudit transport ;

DIT que les recettes afférentes seront inscrites sur le budget de l'année en cours ;

PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal

administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 juillet 2023

Page 18 sur 26Adoption du règlement transport scolaire - Délibération n°2023-

081

Suite au changement d'horaires de passage du bus et à l'institution d'une tarification conformément au point précédent, il est demandé aux membres du conseil d’actualiser les dispositions du règlement intérieur du transport scolaire adopté, dans sa dernière version, par délibération du 11 décembre 2009.

Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code des transports ; Vu la convention de délégation de compétence en matière de transport scolaire entre la CC2V et la Commune en date du 01/09/2021 ; Considérant l'organisation et la gestion déléguée à la Commune du service public régulier de transport routier assurant principalement la desserte des élèves auprès de leur établissement d'enseignement ;

Considérant la nécessité d'actualiser les dispositions du règlement intérieur du transport scolaire afin de définir les conditions et modalités d'inscription, rappeler les règles de sécurité et de discipline applicable à bord et aux abords du véhicule ainsi que les sanctions applicables en cas

de non-respect ;

Considérant que le règlement intérieur devient opposable dès l'inscription

de l'élève ;

Vu l'avis favorable de la commission affaires scolaires en date du 14 juin 2023 ;

Vu l'avis du Bureau municipal en date du 23/06/2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

ADOPTE le règlement transport scolaire pour l'année 2023/2024 annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante ;

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le

Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

11 - Effectifs prévisionnels rentrée 2023 — INFORMATION

Les écoles primaires et maternelles ont donné leurs effectifs

prévisionnels pour l’année scolaire 2023/2024. Voici les effectifs prévisionnels par niveaux de :

e ECOLE A. BRIAND :

A ce jour, les effectifs prévisionnels pour la rentrée sont les

suivants : 162 élèves

" PS=8

" MS=17

" GS=17

" CP=22

" CE1=24

" CE2=23

" CM1=22

" CM2=25

" ULIS=4

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 19 sur 26e ECOLE J. HOCHET

A ce jour, les effectifs prévisionnels pour la rentrée sont les

suivants : 94 élèves.

PS : 14

MS : 10

GS : 10

CP : 12

CE1:9

CE2 : 13

CM1 : 19

CM2:7

+ Ecole H. MICHEL :

A ce jour, les effectifs prévisionnels pour la rentrée sont les

suivants : 153 élèves.

Ce chiffre est en constante évolution puisqu'il dépend des

acquisitions et attributions des logements du « Village St

Eloi ». Pour l’heure, 10 familles (sur 40) ont inscrit leurs

enfants, les attributions des collectifs sont prévues courant juillet et 55 pavillons seront livrés en fin d'année 2023.

" PS:20

MS : 20

GS : 17

CP : 16

CE1 : 14

CE2 : 13

CM1:21

CM2 : 20

M. CARRASCO précise qu'une ouverture de classe est prévue pour la rentrée prochaine et qu'en fonction du comptage à partir de septembre, il y aura possiblement une 2°" classe.

M. le Maire ajoute que les logements sont en cours d'attribution tout au long de l'été sachant que certains habitants de la Commune qui ne souhaitent plus vivre en maison vont intégrer des appartements.

Il précise que la règlementation a changé pour les bailleurs sociaux obligeant des familles à quitter un T4 pour intégrer un T3 en fonction de la composition de la famille.

VI - CULTURE JEUNESSE

Rapporteur : Mme BILLOIR

12 — Fête de la musique et 13 et 14 juillet - INFORMATION

La soirée s'est déroulée comme suit : à 19h00, 15 à 20 jeunes enfants de la Maison de Quartier et du périscolaire ont présenté 2 chorégraphies. À 19h30, les adultes de l'association RAS ont fait une démonstration.

A l'issue de ces représentations, STEFF D.J. a proposé en 1*"° partie des chansons de la comédie musicale STARMANIA et en 2"% partie

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 juillet 2023

Page 20 sur 26les meilleurs tubes des années 80 à 2000. Un vigil est prévu à l'issue des festivités jusqu'à l’arrivée des services techniques le lendemain matin.

La restauration et la buvette étaient assurées par le Club de football. La Municipalité et Mme Billoir tiennent à remercier chacun et chacune pour leur investissement et leur participation.

13 — 13 et 14 juillet 2023 — INFORMATION

Le 13 juillet à partir de 22h00 aura lieu la retraite distribution et à 22h30 la retraite aux flambeaux dans les rues de Dreslincourt. Les flambeaux seront distribués dans la cour de l'école Jean Hochet.

Le 14 juillet débutera le midi avec son traditionnel « repas

champêtre ». Au menu : Crudités / jambon à l'os frites / fromage / Tartelette aux fruits. Tarif du repas 10,00 € par adulte

Pour les enfants: Crudités / Saucisse knacki frites / tartelette aux fruits au prix de 5,00 €.

Pour un côté plus festif, le repas sera animé par Jack Noël.

Le soir: comme chaque année, la restauration « saucisses / merguez / frites » et la buvette seront assurées par les élus et la soirée animée par l'orchestre EQUATEUR.

À 23h00, le feu d'artifice sera tiré du parc du lycée horticole par Eurofêtes, même prestataire que l'an passé, puisqu'il a été le seul à répondre à notre demande. Notons tout de même qu’à ce jour, nous sommes dans l'incapacité de dire s’il sera possible de le tirer au vu du contexte actuel de sécheresse.

M. le Maire précise que le Chef de la Police municipale a adressé les différents éléments à la Préfecture pour autoriser le feu d'artifice et qu’à priori, celui-ci est maintenu.

La fin des festivités est prévue à 2h00. Un vigil assurera la sécurité jusqu’à l'arrivée des services techniques le lendemain matin. On compte bien entendu sur les élus pour assurer la restauration et la buvette. Un planning sera établi en fonction des disponibilités de chacun, chacune.

14 — Brocante d'Automne 2023 — INFORMATION

Notre traditionnelle brocante d'Automne se déroulera le dimanche 1°° octobre 2023. 4 permanences sont prévues pour les inscriptions :

e Samedi 9 septembre 2023 de 9h30 à 12h00

e Vendredi 15 septembre 2023 de 17h00 à 19h00

e Samedi 16 septembre 2023 de 9h30 à 12h00

e Samedi 23 septembre 2023 de 9h30 à 12h00

Notre cuisinier habituel ne pouvant plus assurer la cuisson des moules, la question de faire appel à un food truck s'est posée. Le « moules-frites » étant pour beaucoup un rdv familial, il est donc décider de le maintenir et de trouver un remplaçant.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 21 sur 26M. le Maire s’est proposé de contacter différents cuisiniers afin de pallier le problème. Une restauration sur place sera proposée avec au menu : moules / frites / fromage à 10,00 € et saucisses / frites / fromage à 5,00 €.

Subsiste tout de même le manque de personnel pour cette manifestation ; aussi, Mme Billoir en fait appel au volontariat auprès des élus. Un planning sera établi en fonction des disponibilités de chaque élu pour assurer le bon déroulement de la journée.

VII — URBANISME

Rapporteur : M. BONNETON

15 — Acquisition et incorporation de plein droit d’un bien sans maître parcelle AO n°040 - Délibération n°2023-083

L'article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques définit deux catégories de biens :

- les biens sans maître

-_ _etles biens présumés sans maître.

Les biens sans maître sont ceux faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ces biens sont acquis de plein droit par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

A contrario, les biens présumés sans maître sont ceux qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties (TFPB ou TFPNB) n'a pas été acquittée depuis plus de 3 ans ou a été acquittée par un tiers.

La DGFIP a notifié à la Commune la possibilité pour elle d'acquérir de plein droit un bien sans maître situé sur son territoire 848 A rue de Bailly, d'une superficie de 297 m’. Afin de formaliser l'incorporation dudit bien dans le domaine communal, il convient d'adopter une délibération.

Vu l'article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'article 713 du Code civil ;

Considérant que les biens immobiliers qui n'ont pas de maître appartiennent à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; Considérant que ces biens sont acquis par la Commune de plein droit, lorsqu'ils font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;

Considérant que le bien situé 848 A rue de Bailly et cadastré sous le n° AO 40, d'une superficie de 297 m°? fait partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;

Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 23/06/2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 22 sur 26DECIDE d'incorporer dans le domaine privé communal le bien situé 848 A rue de Bailly cadastré sous le numéro AO 040, d'une superficie de 297 m? selon plan de situation annexé à la présente délibération ;

CHARGE Monsieur le Maire, ou son remplaçant, de procéder aux formalités correspondantes, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

VII — QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire laisse la parole à Mme FREÉTE pour parler du Bilan du CM).

Mme FRETE indique que lors du dernier CW, les jeunes ont pu visionner le film professionnel réalisé pendant leur mandat tourné autour de la thématique de l’environnement. Ainsi, 4 évènements ont été filmés :

- la visite de la déchetterie de Ribécourt-Dreslincourt,

- la fête du jardin,

-___nettoyons la nature,

- et la fresque au climat.

Le 2 juin ont eu lieu les élections du CMJ 2023/2025. La cérémonie

de remise des écharpes s'est déroulée le 16 juin en Mairie et une sortie de fin de mandat a été organisée au parc de coupaville le 28 juin.

M. le Maire laisse ensuite la parole à M. COPPIN pour présenter le bilan de l'exposition « L'Art en chemin », lequel expose que cette exposition a été inaugurée le 22 juin 2023, sous l'œil attentif d'Alain Bron, le fondateur et directeur artistique, et de Chloé Pitsy, la présidente de l'association « l'Art en Chemin ».

Après une matinée pluvieuse, l'événement a finalement bénéficié d'un retour à une météo plus clémente qui a, au moins en partie, contribué au succès de cette rencontre.

Les discours et remerciements d'usage effectués, la quarantaine d'invités présente a pu découvrir les photographies de Chantal Pérot disséminées tout au long du parcours (au départ et à l'arrivée de la place des Tilleuls) et agrémentées de textes composés par les poëêtes de l'association Les Adex (les Ateliers d'Expressions).

Au rythme de l'orgue de Barbarie de Joël Dufresne, ils ont aussi pu apprécier le dynamisme et la créativité de divers acteurs de la vie éducative, sociale et culturelle de la commune :

-__ L’Alsh (signalétique et trompe-l'œil)

-__ Lelycée Arthur Rimbaud (corde à contes, rue de la Libération) - Le groupe de paroles du CCAS (les portes du passage des pas sages, rue du Parc)

- La Maison de Quartier (les arches, chemin du Château)

-_ Le lycée horticole (haïkus, photographies et épures, square des 7 Fontaines)

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 4 juillet 2023

Page 23 sur 26-__ Le collège de Marly (travaux divers sur les clôtures, rue Roger Fanen)

- Les écoles Aristide Briand et Jean Hochet (montages photographiques)

tout en admirant les artistes du groupe Passion des couleurs en pleine inspiration devant leurs chevalets installés place des Tilleuls, derrière l'église et square des 7 Fontaines.

Malgré la variété des œuvres et des créateurs en termes d'âges, de catégories sociales et d'horizons culturels, cette édition 2023 a fait montre d'une harmonie et d'une cohérence qui sont le résultat d’une implication et d'une collaboration totales de l’ensemble de nos partenaires, au nombre de 10 (contre 3 en 2022), qui ont eu à cœur de valoriser le territoire de la commune et de lui offrir un rayonnement au-delà de ses limites en valorisant l'Art et la littérature pour tous.

N'oublions pas les élèves de l'IMPro, dont le travail, pour des raisons pratiques, n'a pas pu être exposé sur l'itinéraire « officiel », mais peut être consulté à la médiathèque.

Nous adressons nos remerciements aux riverains de la rue Roger Fanen, qui ont accepté de mettre leurs clôtures à la disposition de l'exposition.

Enfin, un hommage particulier doit être rendu aux services techniques de la commune, qui ont installé et conçu les supports de l'exposition avec professionnalisme malgré leur charge de travail importante en cette période de l'année, ainsi qu'à l’équipe de la médiathèque, qui a assuré de main de maître la coordination entre tous ces acteurs locaux et avec l'association l'Art en Chemin.

Rendez-vous a d'ores et déjà été pris pour l'édition 2024.

M. POTET souligne à l'occasion de cette présentation que ce qui est bien c’est qu'il n'y a pas de dégradations.

M. le Maire répond qu'une des raisons est sans doute que les jeunes et lycéens y participent.

Mme KONATE-MARTIN indique que s'il leur ait demandé pourquoi il manque de la place à la Garderie, il convient de répondre que c'est la commission qui statue par tranches d'âge et en fonction de la situation familiale ; le choix étant opéré sur ces critères de façon anonyme pour faire correspondre le nombre de places disponibles par rapport aux situations objective des familles.

M.POTET indique que l'un des médecins de la maison de santé arrête son activité en décembre et qu'après avoir discuté avec un autre médecin de la structure, il lui était précisé que la sécurité sociale impose 2000 personnes/médecin. Ce médecin garde toutefois l'espoir que l'étudiant une fois diplômé s'y installe.

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt —- Séance du 4 juillet 2023

Page 24 sur 26M. le Maire explique que l'ordre des médecins ont la mainmise mais que la Commune ne s'oppose pas à l'installation de médecins étrangers.

M. POTET ajoute que la gérante de « Fée moi belle » ferme aussi. Mesdames PIENS et FRÈÊTE expliquent que celle-ci a aussi une autre activité et M. le Maire ajoute que la l'effet de la crise a probablement eu aussi un impact sur l’activité.

M. le Maire indique que la livraison des WC publiques a eu lieu, ce qui même pour des toilettes, participent aussi à l'image de la Commune, ce à quoi M. POTET espère que les personnes qui les utiliseront en prendront soin.

M. CARRASCO demande s'il est possible de rétablir le décalage des feux tricolores au carrefour de la Rue de Paris et de la Place Aristide Briand qui existait avant les travaux.

M. le Maire répond que selon l'installateur, ce n'est plus possible ou à tout le moins en ouverture mais pas en fermeture du feu mais que ce point sera vérifier au niveau règlementaire.

Il indique en outre aux membres de l'Assemblée que dans le cadre des travaux du Canal seine Nord, il s'est opposé au transport de terre et granulas pour 500 camions/jour en ville, aller et retour, mais qu'il n'a la possibilité d'intervenir que sur les routes communales et non départementales. Un itinéraire a été validé avec l'entreprise et la Police municipale pour passer via la route de Bailly pour transiter vers Pimprez.

Selon M. POTET, le plus problématique, ce sont les horaires de passage des camions.

M. le Maire explique qu'il a été convenu que le passage des camions interviendrait en journée et non en dehors des heures de travail.

Enfin et pour terminer la séance, M. le Maire invite les élus intéressés à venir en Mairie récupérer des cartes postales qui avaient été réalisées par la CC2V et qui sont à leur disposition.

L'ordre du jour épuisé, la séance est levée à 19h30.

Annexe 1 : Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023 Annexe 2 : Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation

Annexe 3 : Annexe 3 : Projet de convention constitutive de groupement de commandes — renouvellement marchés assurance

Annexe 4 : Avenant à la convention avec la SICAE pour l'installation de la vidéoprotection

Annexe 5 : Projet de règlement transport scolaire

Annexe 6 : Plan de situation de la parcelle AO 040

RRRRRRER

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt —- Séance du 4 juillet 2023

Page 25 sur 26Fait et délibéré à RIBÉCOURT-DRESLINCOURT, le 4 juillet 2023, les délibérations suivantes :

2023-075

2023-076

2023-077

2023-078

2023-079

2023-080

2023-081

2023-082

2023-083

Convention constitutive d'un groupement de commande

pour le renouvellement des marchés assurance entre la

Mairie et le CCAS

Remboursement des frais de transports, d'hébergement et

de repas

Contrat d'apprentissage

Décision Modificative n°1

Avenant à la convention avec la SICAE pour l'installation

de caméras de vidéo protection

Participation aux frais de scolarisation des élèves hors de

leur commune de résidence - Frais de scolarité

2023/23024

Adoption des Tarifs transport scolaire

Adoption du règlement transport scolaire

Acquisition et incorporation de plein droit d'un bien sans

maître parcelle AO n°040

Le présent procès-verbal, après approbation, a été signé par le Maire (ou son remplaçant)

et le ou les secrétaire(s) :

Maire

A

Jean-Guy LÉTOFFÉ CN

Secrétaire de séance

L2s

Jean-Pierre GILLOT CET

Fait à Ribécourt-Dreslincourt,

Approuvé le 09/10/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 4 juillet 2023

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