Procès Verbal - PV CM 29 04 2024

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Compte-Rendu - CR du Cm du 29 mai 2024

Procès Verbal - PV CM 29 04 2024 Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 04 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, RISECOURT DRÉSUNCOURT

Département

Oise

Arrondissement | PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Compiégns DE LA VILLE DE RIBÉCOURT-DRESLINCOURT

DU LUNDI 29 AVRIL 2024

Canton KRRRRRKRE

Thourotte

Par suite d'une convocation en date du 22/04/2024, les membres composant le conseil municipal de la Commune de Ribécourt- Dreslincourt se sont réunis au Centre Yves Montand à 18h30, sous la Présidence de M. Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la commune.

La convocation a été affichée le 22/04/2024.

QUORUM Présents : M. LÉTOFFÉ Jean-Guy, Mme BALITOUT Hélène, M. Membres en exercice CALMELS Daniel, Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. BELLOT Patrice, Mme BLONDEAU Isabelle, M. CARRASCO José, M.

BONNETON André, Mme FRÉTÉ Thérèse, Mme CARVALHO Michèle, M. GILLOT Jean-Pierre, Mme PIENS Antonella, M. COPPIN Franck, M. LERICHE Bruno, M. LANCIEN Yves, M. CANTRAINE Hervé, Mme GONIN Sabrina, Mme COULON Nadège, Mme DOGIMONT Laurette, M. POTET Patrick, Mme GANZITTI GROSCAUX Marina, M. HARDY Gilles, Mme CHARLET Valérie, M.

CATRY Bruno.

Membres présents

Votants

Excusés : Mme BILLOIR Suzanne, M. CARON Joël, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole.

Pouvoirs: Mme BILLOIR Suzanne à Mme KONATÉ-MARTIN Catherine, M. CARON Joël à M. CALMELS Daniel, Mme TIRROLLOY HAINEZ Carole à Mme COULON Nadège.

Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il est demandé aux membres du Conseil s'il y a des observations à formuler sur le projet de procès-verbal de la séance du Conseil du 25

mars 2024.

M. POTET demande une rectification des échanges intervenus avec Mme COULON car il estime qu'on ne lui a pas donné la parole, que le Maire lui a refusé de poser une question et l'a accusé de faire du

porte à porte.

M. le Maire réfute une quelconque modification du procès-verbal et considère au contraire qu'il n'a dénommé personne et que si M.

POTET se sent visé, c'est un autre problème.

De plus, comme à chaque début de conseil, M. le Maire explique qu'il interroge les membres sur les éventuelles remarques ou corrections à apporter au procès-verbal du Conseil précédent.

M. POTET tient à remercier le distributeur à béton pour l'affichage des horaires et remercie aussi les forces de police d’avoir relevé la

vitesse dès le lendemain rue de Picardie.

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt —- Séance du 29 avril 2024

Mis en ligne le .25106/ 2024

Page 1 sur 24M. le Maire demande à nouveau s'il y a d'autres observations.

M. POTET ajoute que pour lui, tout n'est pas marqué et que de toute façon, il n'a pas été destinataire du compte-rendu de la commission travaux.

M. le Maire indique que comme pour toutes les commissions, un procès-verbal est transmis à chaque membre de la commission et il ne peut qu'exprimer sa déception de voir que M. POTET revient systématiquement sur l'ensemble des points traités en commission.

En l'absence de demande de modifications concrètes, à l'unanimité, le Conseil Municipal, APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil du 25 Mars 2024.

Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Le conseil municipal a désigné M. CALMELS Daniel pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Les conditions du quorum étant atteintes, Monsieur le Maire déclare

la séance ouverte; la réunion du Conseil Municipal peut donc commencer.

Conformément à l'article L2122-23 du CGCT, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées par délibération n°2023-024 du 06/03/2023 :

N° DIA Parcelle concernée | Superficie m?

AC 302 157 m° 2024-017 AC 307 1m

2024-018 AH 133 562 m°

2024-019 AH 157 17m

AO 63 427 n°? 2024-020

AO 137 445 m?

2024-044 AH 18 607 m°

AI 147 16 m 2024-04

4e AI 148 16 m

2024-046 ZD 50 2318m

2024-040 | Convention occupation lycée horticole Fête du jardin

2024-041 Convention occupation lycée horticole 14 juillet

Décision de paiement d'honoraires - Commissaire de 2024-042 justice

2024-043 Tarifs 2024 - concessions cimetière et terrain affectés à l'inhumation

2024-047 passation marché d'AMO pour la rénovation du centre

Yves Montand

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 29 avril 2024

Page 2 sur 24Arrêté portant modification du montant de l'avance -

2024091 Régie avances ALSH

2024-092 Arrêté portant modification du montant de l'avance -

Régie avances service administratif

Ce compte rendu ne donne pas lieu à délibération du Conseil qui en

prend acte.

Le Maire soumet à l'Assemblée l'Ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Désignation d’un référent déontologue de l'élu local

2. Proposition de dénomination des deux résidences CDC Habitat situées rue Gisèle Halimi au sein du Quartier St Eloi

8: Motion relative aux mesures d'économies annoncées par l'Etat

susceptibles d'affecter les finances locales

IL- FINANCES / EMPLOI

FINANCES

4. Subventions 2024 — ajout d'un versement

5. Indemnisation amiable de sinistre

Ill - AFFAIRES SOCIALES

6. Bilan ALSH des vacances d'hiver 2024 — INFORMATION

Te Programme ALSH-vacances de printemps 2024 — INFORMATION 8 Bilan MDQ de janvier à mars 2024 — INFORMATION

9 Programme MDQ-vacances de printemps 2024 - INFORMATION

IV - URBANISME

10. Fixation des modalités de concertation du public pour la délimitation des zones d'accélération des énergies renouvelables

11. Promesse d'acte d'adhésion à expropriation des parcelles du Chemin rural de la Verrue AP 84 et ZL 48 pour la construction du Canal Seine Nord Europe

V — QUESTIONS DIVERSES

1 — ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : M. LÉTOFFE

1 — Désignation d’un référent _déontoloque de l'élu local -

Délibération n° 2024-049

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS a modifié l’article L1111-1-1 du CGCT relatif à la Charte de l'élu local en instituant un nouveau droit pour tout élu local de consulter « un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 29 avril 2024

Page 3 sur 24Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a fixé les modalités et

critères de désignation du référent déontologue aux articles R.1111-

1-A et suivants du CGCT, entrés en vigueur le 1° juin 2023.

Ainsi, ce référent déontologue, qui peut être mutualisé ou constitué en collège, doit être désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale au regard de son expérience et de ses compétences, mais

ce choix ne peut pas se porter sur Un élu ou un ancien élu depuis moins de 3 ans, ni un agent de la Collectivité ou toute personne pouvant se trouver en situation de conflit d'intérêt avec la Collectivité.

En effet, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute

indépendance et impartialité, dans le respect du secret professionnel

et faire preuve de discrétion professionnelle dans l'exercice de ses

fonctions.

La délibération qui procède à sa désignation doit préciser :

- la durée de l'exercice de ses fonctions,

- les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci,

- les conditions dans lesquelles les avis seront rendus (art. R. 1111-1-B), étant précisé ici qu'il s’agit de simples recommandations,

- les moyens matériels mis à sa disposition,

- éventuellement, les modalités de sa rémunération (art. R. 1111- 1-C) sous forme de vacations, dont le montant ne peut dépasser un plafond fixé par arrêté du 6 décembre 2022,

- le cas échéant, les modalités de remboursement des frais de transport ou d'hébergement, dans les mêmes conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Il'est donc proposé aux membres du Conseil de désigner Mr Marc GOSSE en qualité de référent déontologue des élus de la Commune et de fixer les modalités d'exercice de ses fonctions comme suit :

- désigné pour la durée du mandat restant à courir,

-__ Saisi par voie dématérialisée,

-__ versement d'une indemnité de vacation d’un montant maximum de 80 € / dossier,

- remboursement des frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,

- élaboration et transmission d'un rapport annuel d'activité à l'Assemblée délibérante.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-1-1 et R1111-1-A et suivants ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 29 avril 2024

Page 4 sur 24Considérant que tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;

Considérant que ce référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la structure concernée ;

Considérant la possibilité de désigner un même référent déontologue de l'élu local par plusieurs collectivités, groupements de collectivités ou syndicats mixtes, par délibérations concordantes ;

Considérant l'obligation de procéder à la désignation d'un référent déontologue et l'opportunité de désigner Mr Marc GOSSE pour assurer les missions afférentes ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DESIGNE Monsieur Marc GOSSE en qualité de Référent Déontologue des élus locaux pour apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local ;

DIT que le référent déontologue est désigné pour la durée du mandat restant à courir, l'exercice de ses fonctions prendra fin à la date d'installation du nouveau conseil municipal lors du renouvellement général des organes délibérants ;

DIT que le référent déontologue peut être saisi par tout moyen, notamment de manière dématérialisée, par tout élu local; l’auteur de la saisine est informé des suites et de l'avis qui y est réservé dans un délai raisonnable ;

DIT que l'avis émis et les recommandations sont dûment motivés et transmis à l'auteur de la saisine par écrit, le cas échéant, par voie dématérialisée ;

DIT que le référent déontologue percevra une indemnité de vacation au montant plafond fixé par l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, soit 80 € par dossier ;

DIT également que l'exercice de ses fonctions donnera lieu à

remboursement de ses frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale (D2001-654 du 19/07/2001) ;

RAPPELLE que le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et -14 du Code pénal ;

RAPPELLE que l'exercice de ses fonctions doit être assurée de manière indépendante et impartiale; le référent déontologue des élus locaux ne pouvant solliciter ni recevoir d'injonctions ;

PRECISE que le référent déontologue exerce ses fonctions sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques ;

DIT que le référent déontologue élabore et transmet à l'organe délibérant un rapport annuel d'activité confidentiel et anonymisé dressant un état des lieux de l'application des principes déontologiques ;

DIT que la présente délibération sera notifiée aux membres de l'assemblée délibérante et au référent déontologue désigné à cet effet ;

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 29 avril 2024

Page 5 sur 24CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

M. le Maire donne la parole à M. COPPIN pour présenter le point Suivant.

2 — Proposition de dénomination des deux résidences CDC vu FN Ne Habitat situées rue Gisèle Halimi au sein du Quartier St Eloi — a ET Cet Délibération n°2024-050 CNT AT)

CDC HABITAT a sollicité la Commune pour l'attribution d’un nom aux deux résidences situées rue Gisèle Halimi au sein du Quartier St Eloi dont il assure la gestion.

L'article L2121-30 du CGCT modifié par la Loi dite loi 3DS prévoit que le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Lorsqu'il s'agit de bâtiments publics ou équipements municipaux, le Conseil d'Etat a jugé que la dénomination relevait de la compétence du Conseil municipal, au visa de l’article L2121-29 du CGCT (CE, 2 février 1991, req. n° 84929).

Sur sollicitation de CDC HABITAT et afin de poursuivre les efforts visant à rétablir une parité dans les appellations, il est proposé aux membres du conseil les dénominations suivantes :

-__ Pauline Léon : Née à Paris en 1768, morte à Bourbon-Vendée (La Roche-sur-Yon) en 1838. Fille d'un chocolatier. Aînée de 5 enfants, dès 16 ans, elle tient la chocolaterie avec sa mère et entretient la famille. Elle participe à la prise de la Bastille, le 14 juillet 1789. Elle fréquente ensuite plusieurs sociétés populaires et co-fonde, avec Claire Lacombe (une des impasses du Village Saint-Eloi) la Société des Citoyennes Républicaines Révolutionnaires. En 1793, elle épouse Théophile Leclerc, l'animateur du groupe des « Enragés ». Le couple est arrêté le 3 avril 1794 par le Comité de sûreté générale sous l'accusation d'hébertisme et écroué à la prison du Luxembourg. Il sera libéré le 22 août.

- Anita Conti : Née Anita Caracotchian à Ermont en 1899, morte

à Douarnenez en 1997. Première femme océanographe française, elle a participé à plusieurs campagnes de pêche sur des harenguiers, des voiliers-morutiers et des chalutiers- morutiers pour étudier le quotidien des travailleurs de la mer et dresser des cartes des zones de pêche. Elle donne naissance à une prise de conscience sur les problèmes environnementaux posés par la surexploitation des océans et la pêche à outrance. Elle s'indigne notamment du gaspillage à bord des bateaux et milite pour la réutilisation des « faux-poissons ». Chevalière de la Légion d'Honneur en 1993.

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt —- Séance du 29 avril 2024

Page 6 sur 24Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la sollicitation de CDC HABITAT pour l'attribution d'une

dénomination à chacune des deux résidences situées rue Gisèle Halimi

au sein du Quartier St Eloi ;

Vu l'avis du Bureau Municipal du 17/04/2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;

APPROUVE l'attribution des dénominations suivantes aux résidences

situées rue Gisèle Halimi au sein du Quartier St Eloi :

-__ Pauline LÉON ;

- Anita CONTI

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le

Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente délibération.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

3 — Motion relative aux mesures d'économies annoncées par

l'Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l'initiative de

l'Association des petites villes de France — Délibération n°2024-

051

EU El CRUE

AU tale CATAMNCS

Las) AT 8 DELIBERATION

LUMTZNE

Le Gouvernement a récemment annoncé la mise à contribution

financière des collectivités territoriales au redressement des comptes

publics. Or, les collectivités ne portent pas de responsabilité dans

l'accroissement des déficits budgétaires.

La réduction progressive de leur autonomie financière et fiscale rend

les collectivités plus que jamais vulnérables aux décisions

budgétaires de l'Etat.

Ce sont en particulier les investissements des collectivités qui sont

visés: ces investissements, pourtant indispensables à la bonne

santé du tissu économique locale, sont d'autant plus nécessaires

pour réussir la transition écologique.

Face à ces injonctions contradictoires, il est proposé aux membres

du conseil d'adopter une motion afin de demander au Gouvernement

de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des Collectivités et de

garantir leur autonomie financière et fiscale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L

2121-29 ;

Considérant qu'à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour

l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette

publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures

d'économie et d'imposer aux collectivités de réduire les dépenses de

fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l'inflation ;

Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient

une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les

collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les

services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais

de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 29 avril 2024

Page 7 sur 24petite enfance avec la mise en place d'un service public à l'échelle du bloc

communal ;

Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d'or » réalisent 70%

de l'investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors

qu'elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne

sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des

comptes publics ;

Considérant que l'autonomie financière et fiscale des collectivités

territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d'années par la

Suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de

l'Etat ;

Considérant que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses

mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui

ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de

plus en plus cher à l'État ;

Considérant que les Maires ont été présents au moment de la crise

Sanitaire, palliant les carences de l'État et qu'ils ont subi récemment la

flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises

unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets

locaux ;

Considérant qu'à l'heure où interviennent ces coupes budgétaires, les

conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la

mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des

investissements dans le cadre de la transition écologique ;

Considérant la nécessité de demander au gouvernement de ne pas

remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre

de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne

municipale ;

Considérant la nécessité enfin, de demander au gouvernement de

garantir l'autonomie financière et fiscale des collectivités et d'instaurer

transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre

l'Etat et les collectivités, rappelant que l'article 1°" de la Constitution énonce

que « l'organisation de la République est décentralisée » ;

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

APPROUVE l'adoption de la motion présentée.

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le

Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente délibération.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 29 avril 2024

Page 8 sur 24CT

AU EXERCICE LAURENT

CONSEIL PARENT 8

LMNCLAYS

IL- FINANCES / EMPLOI

Rapporteur : Mme Hélène BALITOUT

FINANCES

4 — Subventions 2024 — ajout d’un versement — Délibération n°2024-052

Le Conseil Municipal a attribué les subventions pour l’année 2024 lors de sa séance du 25 mars 2024 cependant, la demande de subvention du club sénior Léo Lagrange a été omise.

Recet

g tes Dépense à ï ï

Nom . à dernier sat SORER É—

Al 2024 soare compt Solde versée | proposé

résultat e de en 2023 e

résult

at

CLUB 9 n

LEO 11 10 1 029,00

LAGRAN | 528,00€| 61449€) 0201 €’ |926,00€ GE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5217-10-3 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu l'article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le règlement d'attribution des subventions aux associations adopté par délibération n°2018-019 en date du 19 février 2018 ;

Vu la délibération n°2024-028 du 25/03/2024 attribuant les subventions 2024 ;

Considérant que les associations constituent un relais important de l'action publique locale dans les domaines économique, social, environnemental, culturel, sportif etc ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt général de la Commune de soutenir les initiatives des associations locales ou pour celles développant des actions sur le plan social ;

Considérant que l'attribution des subventions donne lieu à délibération

distincte du vote du budget ;

Considérant que l'association « Club sénior Léo Lagrange » rempli les conditions d'octroi d'une subvention et qu'elle ne fait pas partie de la liste des subventions votées au Conseil Municipal du 25/03/24 ;

Vu l'avis favorable de la commission Finances et du Bureau municipal en

date du 17/04/2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE l'attribution de la subvention suivante :

BENEFICIAIRES Subventions

CLUB SENIOR LEO LAGRANGE

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt —- Séance du 29 avril 2024

Page 9 sur 24DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024, article 65748.

CHARGE ET DELEGUE M. le Maire, le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Municipal, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

CHEN EN QUI ONTPRIS

AU ET CAEN

CNT DELIBERATION

L'TENUTS :TR |

5 — Indemnisation amiable de sinistre — Délibération n°2024-053

Lors de l'occupation du gymnase par le lycée horticole les 14 et 15 décembre 2023, des dégradations ont été constatées par le gardien :

- un vasistas dans un vestiaire pour un montant de 1 611,49 €, - une vitre cassée à la porte d'entrée pour un montant de 319,54 €.

Les devis ont été transmis à l'établissement qui s'engage à prendre en charge les frais de remise en état pour un montant total de 1 931,03 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2121-29 ;

Considérant les dégradations intervenues sur un vasistas dans un vestiaire et sur une vitre à la porte d'entrée du Gymnase occupé par les élèves du Lycée Horticole les 14 et 15/12/2023 ;

Considérant que le Lycée Horticole ne conteste pas sa responsabilité et a indiqué accepter d'indemniser directement la commune ;

Vu le montant du préjudice subi selon devis annexés établissant les coûts de fourniture et de pose engendrés pour les réparations ;

Vu l'avis de la commission Finances et du Bureau Municipal en date du 17/04/2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

ACCEPTE, dans le cadre des sinistres intervenus les 14 et 15/12/2023 sur un vasistas et sur une vitre, l'indemnisation directe du préjudice subi par l'établissement responsable du dommage pour un montant de 1 931,03 € ;

DECIDE en conséquence, de recouvrer cette somme auprès de l'établissement responsable du dommage ;

PRECISE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 29 avril 2024

Page 10 sur 24111 — AFFAIRES SOCIALES

Rapporteur : Mme KONATE-MARTIN

6 — Bilan ALSH des vacances d'hiver 2024 —- NFORMATION

Inscriptions :

Les inscriptions se sont déroulées du 26 février au 8 mars 2024. Un total de 137 enfants inscrits :

YŸ 49 Enfants de moins de 6 ans

Y 88 Enfants de plus de 6 ans

Soit une diminution de 4 enfants inscrits par rapport à l'ALSH HIVER 2023.

Fréquentation :

137 enfants ont fréquenté l'ALSH de Ribécourt-Dreslincourt du lundi 26 février au vendredi 8 mars 2024. La répartition fut la suivante :

Semaine 1 — 5 jours Semaine 2 — 5 jours

MOINS DE 6 37 31

ANS

PLUS DE 6 ANS 57 59

TOTAL 94 90

Nombre d'enfants maximum par semaine

Activités :

Le thème du centre : Les Mondes Fantastiques.

Les activités étaient variées et principalement axées autour du thème :

+ Activités manuelles : Créa cadavre exquis, créa dragon, perles à eau, créa dragons et fées, créa tirelire troll, créa costumes fée et dragon, toile gonflante arc en ciel, fabrique ton monstre, troll de lettre, créa'ture, challenge puzzle.

Activités sportives : jeux sportifs, randonnée, Troll Ball, interville, la traversée de la forêt magique.

+ Activités culinaires: gâteau de crêpes, cookies, crêpes, Cup Cake …

+ Petits et grands jeux: Loup Garou, As-tu les bons yeux, à l'attaque des Trolls, Panique à la fabrique, le combat des dragons, le trésor des fées, à la recherche de la poussière de fée, le château mystérieux, théâtre de la Pat patrouille, le joyau du dragon, la princesse et la grenouille, le labyrinthe, trolls vs schtroumpfs, dompte ton dragon, loup garou...

Sorties :

Toutes les interventions et initiations proposées ont été adaptés à chaque tranche d'âge.

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 29 avril 2024

Page 11 sur 24Il Sorties réalisées et intervenants Il Ages |

Théâtre à moustaches Compiègne 8/9 ans

spectacle « Anoki, le clown du spectacle »

[ Koezio Villeneuve d'Ascq I 10/13 ans |

Semaine 1

Magie avec Sébastien Pieta pendant deux 8/9 ans

jours au Centre Yves Montand

[Spectacle « Nico le gardien des fées» || _3/4/5/6/7ans |

[La Bulle Patinoire Saint Quentin Il 10/13ans |

[Center Parc Chamouille Il 5/ 6/7ans |

Théâtre à moustaches spectacle 10/13 ans

Compiègne « Les parents viennent de

Semaine 2. Mars et les ados du Mac do … chez papa

»

[ Château de Pierrefonds __ || ____ 6/7 8/9 ans ]

[Médiathèque de Ribécourt-Dreslincourt _ ][ 3/4 ans ]

[Palomano Clichy L__3/4et5ans |

+ Une soirée pyjama a été organisée le mardi 5 mars au soir avec le groupe des 8/9 ans : 12 enfants y ont participé.

+ Une soirée pyjama a été organisée le mercredi 6 mars au

soir avec le groupe des 10/13 ans : 13 _ enfants y ont

participé.

BILAN GENERAL :

Les sorties, activités manuelles, jeux et grands jeux proposées durant cet accueil de loisirs ont remporté un franc succès auprès des enfants, mais aussi des parents.

Des vacances d'hiver très satisfaisantes malgré la météo un peu capricieuse. Un nombre d'enfants inscrits similaire à l'hiver 2023 durant cet ALSH. Une équipe investie et motivée. Une bonne organisation générale. L'objectif est atteint, les enfants ont passé de

bonnes vacances.

7 — Programme ALSH - vacances de printemps 2024 - INFORMATION

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 29 avril 1 2024

Page 12 sur 24e du vendredi 15 (7h30) au mardi 26 mars ( ai

Les horaires et les dates : Extérieurs nserip a 1

8h-18h du vendredi 29 mars (7h30) au mercredi 3 avril sur MyPperIs 00!

Arrivée possible de 8h à 9h ad ss ns

ou Rik à 13h30 Places limitées 24 enfants par groupe RSR ONE

et départ de 17h à 18h myperlschool.fr

Fonctionnement en forfait Activités sportives, ateliers créatifs, ateliers cuisine,

à la semaine petits et Jeux

Journée ou Après-midi

3/4 ans : Parc d'attractions « Le Fleury », Plscine La Bulle,,

© Dulundi 22 Re More f code commune: H8PSFDH au vendredi 26 avril 7

Toutes inscriptions nécessitent

© Du lundi 29 avril la création d'un compte famille au vendredi 3 mai 6/7 ans: Atelier artisti dans lequel le ou les enfants sont Journée Cross/Athlétisme, Atelier enregistré(s).

Férié le

mercredi 1 mai 8/9 ans : Atelier artistique «

Course Hippique, Initiatie

#E 10/13 ans : Ateller artistique « Fresque n Initiation Escalade, Journ& Le programme est susceptible d'être modifié. CA F

Sans Hébergement M EXI C O Accueil de Loisirs

DE PRINTEMPS VACANCES

: avril

du se . 3 mai

endr au v 202 À

Etablissement financé par : LALSH se déroule Zac de la Grérie

Ribécourt-Dreslincourt

a ans Edo Pour tous renseignements: de bucation Nationale de LOe ervice Communication 41 39 1 & 04413979

8 — Bilan MDQ de janvier à mars 2024 - INFORMATION

Actions mises en place de Janvier à mars 2024 :

-__ Programme sport à l’école :

Dès janvier reprise des activités au Centre Yves Montand pour les 3 écoles de la ville.

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt —- Séance du 29 avril 2024

Page 13 sur 24ECOLE JANVIER - FEVRIER

ACTIVITE | Tennis de Table / Handball

A.BRIAND |

le LUNDI Du CP au CE2 : 73

H. MICHEL _

le MARDI De la GS au CM2 : 110

J. HOCHET _

le JEUDI De la GS au CM2 : 69

Pour que l’ensemble des écoles ait une approche du handball, nous avons demandé l’utilisation de la salle 35x20 du centre Yves Montand mi-janvier. Nous avons rencontré des problèmes de réservations sur certains créneaux qui ont été par la suite gérés avec le service

scolaire.

Pour l'année 2024-2025, dès septembre, une demande de mise à disposition sera transmise en collaboration avec le service scolaire afin que ce désagrément ne se reproduise plus.

Les élèves comme les enseignants reçus sont ravis de la proposition

sportive.

-__ Session de Février :

La Maison de Quartier a proposé diverses animations, ateliers et sorties durant les vacances d'hiver du 26 février au 8 mars 2024. Cette session a accueilli au total 36 jeunes. La programmation était

celle-ci :

panel Activité manuelle | ue à Badminton |

D = ue pe |

en al Rando ner Jeudi 29/02 D n Pre — | Fa FC ee avec Sébastien

Nil | Petit dej’ Animé | Initiation Boxe

| Lundi | 04103 Patinoire la bulle - Pique-nique — Jeux sportifs

| _ | Grand jeu avec l'ALSH pour les

Mardi Atelier crêpes Pause — 11 ans

05/03 P repas Initiation « Gestes 1°5 secours | se ___ Fee +1lans

Mercredi , j 06/03 Tir à l'arc — 3 Brasseurs - Cinéma

Jeudi an: | Cuisine Soirée Fajitas | 07103 «Frépa jeu loup garou | Pause repas Fajitas | — Loup Garou | Vendredi a | repas nie | | 08/03 Petits jeux | ES gemest Maximin |

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 29 avril 2024

Page 14 sur 24Fréquentation par tranche d’âges Nombre de participants

6/10 ans 17

11/17 ans 19

Total 36 nfants accueillis

Actions à venir :

Session des vacances de printemps :

Des animations ainsi que des sorties, activités sportives seront

proposées du lundi 26 avril au mardi 30 avril 2024. La MDQ sera

fermée le 2 et 3 mai.

AU programme, animation BMX, courses hippiques à l'hippodrome

de Compiègne, animation jeux intergénérationnel à la Résidence

« Sophie Marceau » du village Saint-Eloi, journée Cross/Athlétismes,

piscine « La bulle » et initiation au RCC.

Durant cette cession, les jeunes participeront aussi pour la deuxième

année au projet «L'art en chemin» en partenariat avec la

Médiathèque « Roland Florian » et réaliseront des carillons pour

répondre au thème « Mouvement ».

Sport à l’école :

Le programme reprendra courant mai avec une approche du vélo au

sein des trois écoles de la ville.

Fête de la musique :

Les jeunes de la MDQ et de l'ALSH se lanceront dans les répétitions

dès mi-avril pour la préparation du mini show de la fête de lamusique le 21 juin à 19h00.

Cette année, les animatrices souhaitent innover en initiant les jeunes

au chant signe.

Soirée de l’été :

La MDQ en collaboration avec l'ALSH, préparent la 3ê" édition de

la soirée de l'été, qui se déroulera le vendredi 5 juillet 2024 de 18h00

à 23h00, au sein du parc du lycée Horticole.

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 29 avril 2024

Page 15 sur 249 — Programme MDQ-vacances de printemps 2024 -—

INFORMATION

FA A

Maison

de Quartier

6/17 ans

SEMAINE 1

lundi 22 avril

Créa Carillons « L'art en chemin » // matin

BMX Venette // après-midi

mardi 23 avril

Balade en fret de Compiègne (matin)

Pique-Nique et Hippodrome

course à obstacles (AM) // journée

Soirée ados- Due Wokys ee 17 ai

Ë Jundi 29 avril

Tournoi Fléchettes, Pique-Nique et Piscine

5 « La bulle » // journée

mardi 30 avril

Créa Carillons « L'art en chemin » // matin

Initiation Rugby // après-midi

ui 24 si

Atelier cuisine Cookies // matin

Initiation gestes 1 secours / part 2

(11 ans et plus) ou ateliers jeux à la résidence

Sophie MARCEAU (village Saint Eloi) - Goûter

ff après-midi

jeudi 25 il.

Petit déj animé et Créa Carillon

« Lart en chemin » // matin

Pétanque // après-midi

vendredi 26 avril

Cross/Athlétisme et Pique-nique // pe + mas

IPNS-

Mrs

2024

Mme KONATE-MARTIN profite d'avoir la parole pour indiquer aux

élus que la Commission d'attribution des places en crèche se réunira

le 13 mai prochain à 14h00.

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 29 avril 2024

Page 16 sur 24Z\

(N'ES

CEE

MUNICIPALA |

[A

EXERCICEN

RATES

PARTALA

DELIBERATION

IV — URBANISME

Rapporteur : M. André BONNETON

10 - Fixation des modalités de concertation du public pour la

délimitation _des zones _d’accélération des énergies

renouvelables — Délibération n°2024-054

Afin de sortir des énergies fossiles et de combler le retard pris par la

France dans le déploiement des énergies renouvelables (initialement

fixé à 23% par la loi du 17 août 2015 relative à la transition

énergétique pour la croissance verte), a été adoptée le 10 mars 2023

la loi n°2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables dite Loi ApER.

Cette loi vise à renforcer les politiques de transition énergétique en

accélérant les procédures de déploiement des énergies

renouvelables.

Adoptée sous l'influence de la règlementation européenne portant à

45 % l'objectif de développement des énergies renouvelables pour

2030, en écho à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet

de serre d'au moins 55% à l'horizon 2030, la loi APER place les

Communes au cœur de la planification du déploiement des

énergies renouvelables terrestres en identifiant, après

concertation avec leurs administrés, des zones dites d'accélération

Sur lesquelles les développeurs seront orientés prioritairement pour

y implanter un projet d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables (L141-5-3 du code de l'énergie).

Toutes les énergies renouvelables sont concernées notamment :

- Le photovoltaïque,

- Le solaire thermique,

- L'éolien,

Méthanisation,

- La géothermie,

- Réseaux de chaleur,

-__ Biomasse-énergie etc.

Afin de maîtriser le développement de ces énergies sur le territoire

et permettre à terme à la Commune de définir le cas échéant, des

zones d’exclusion, le Ministère de la transition énergétique met à

disposition des collectivités divers outils dont celui du portail

cartographique national.

Ce portail aide les Communes à étudier les possibilités de

développement des énergies renouvelables pour identifier ces

zones.

Aussi, après avoir étudié les potentiels de production d'énergie

renouvelable sur la Commune, pointé les zones à enjeux à préserver

et afin de faire émerger les besoins locaux, une première ébauche

de zonage a été établie à l'issue de la réunion du 16/04/2024 des 3

commissions thématiques communales relatives aux travaux, à

l'urbanisme et à l’environnement.

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 29 avril 2024

Page 17 sur 24Parce que la définition de ce zonage doit s'organiser en concertation

avec les administrés en fonction du potentiel du territoire communal

et des objectifs régionaux, il est nécessaire de porter à la

connaissance des habitants de notre territoire et des entreprises ce

projet de zonage afin de recueillir leurs avis et observations.

En effet, l'adhésion et l’acceptabilité locale est primordiale pour

inciter les porteurs de projet à se diriger en priorité vers ces zones.

Même si des projets pourront être autorisés en dehors de ces zones,

cette implantation a été rendue plus compliquée pour les porteurs de

projets puisqu'un comité de projet devra être crée, lequel s’assurera

de la bonne inclusion du projet sur la Commune.

Cette concertation est aussi l'occasion de connaître les éventuels

besoins ou projets en lien avec les énergies renouvelables pour

permettre à la Commune de veiller à concilier ces projets avec le

futur zonage.

ILest donc proposé aux membres du Conseil de :

æ De ne pas instaurer de zones d'accélération en éolien, en

méthanisation, biomasse et en hydroélectricité puisque la Commune dispose de peu ou d'aucun potentiel de développement de ces énergies ;

De soumettre à concertation publique les projets de zonage pour

le développement d'énergies solaires (photovoltaïque, thermique) en toiture, au sol et ombrières et en réseaux de chaleur et/ou de froid voire de géothermie de surface ;

œ Et d'organiser les modalités de consultation du public comme suit :

° La durée de la concertation préalable sera de 15 jours, du 21 mai

au 5 juin 2024;

°__ Afin d'informer le public des modalités, dates de démarrage et de

fin de la concertation, un avis sera publié au plus tard 15 jours

avant le début de la concertation sur le site internet de la

Commune, sur la page Facebook, par voie d'affichage en mairie

et par publication d'une information sur le panneau d'affichage

numérique ;

+ __Le public pourra consulter le dossier de concertation composé de

la présente délibération, d'une notice explicative et des cartes de

zonage EnR :

- Sur le site internet de la Commune: /wwwribecourt-

dreslincourt.fr/, onglet actualité ;

- En version papier mis à disposition au siège de la Mairie située

Place de la République, aux jours et heures d'ouverture habituels ;

° _Le public pourra consigner ses observations :

- Sur un registre d'observations papier mis à disposition à la Mairie, accessible aux jours et heures d'ouverture au public,

- Par envoi postal à l'adresse de la Mairie située Place de la République et réceptionné dans les délais de la consultation (cachet de la poste faisant foi)

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 29 avril 2024

Page 18 sur 24- Par courriel à l'adresse électronique suivante : urbanisme@ribecourt-dreslincourt.fr et réceptionné dans les délais de consultation.

A l'issue de la concertation publique, un bilan sera réalisé et la définition de ces zones suivra la procédure suivante :

1) Délibération du conseil municipal définissant les zones retenues à la suite de la concertation du public précisant le cas échéant, les éventuelles conditions,

2) Transmission de la délibération à l'EPCI (CC2V) pour l'organisation d'un débat au sein du conseil communautaire et au référent préfectoral,

3) Zonage arrêté par le référent préfectoral et transmission pour avis au Comité régional de l'énergie (CRE)

Si les propositions de zonages atteignent ou non les objectifs régionaux de développement, le CRE (Comité Régional de l'Energie) émettra soit un :

Avis favorable Avis défavorable car zonage

insuffisant

Dans ce cas, la cartographie

des zones est arrêtée par le

référent préfectoral après avis

conforme des communes du

département par délibération

Sollicitation des communes par

le référent préfectoral pour

l'identification de zones

complémentaires

Nouvel avis de la CRE dans un

délai de 3 mois

A noter que l'identification des zones sera à renouveler pour chaque période de 5 ans de programmation pluriannuelle de l'énergie.

Une fois les zones d'accélération d'énergies renouvelables (ZAEnR) définitivement arrêtées, celles-ci pourront être inclues dans les documents d'urbanisme via la procédure de modification simplifiée.

M. le Maire précise que les cartes ont été élaborées à l'occasion et à l'issue de la dernière réunion de la commission élargie.

M. POTET indique qu'il n’a pas eu les documents le jour même de la Commission mais seulement pendant.

M. LERICHE répond qu'ils ont été destinataires des documents dans le compte rendu pour tout ce qui avait été décidé tous ensemble et que le power point de présentation avait été adressé avant la commission.

M. POTET rétorque à M. LERICHE que celui-ci est arrivé un quart d'heure avant la fin.

M. LERICHE souligne que contrairement à M. POTET, lui était présent dès la première réunion.

M. le Maire indique que l'ensemble des membres a reçu les documents et que la transparence la plus totale a été respectée.

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 29 avril 2024

Page 19 sur 24Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de l'énergie notamment l’article L141-5-3 ;

Vu la loi n°2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars 2023, notamment son article 15 ;

Vu le Schéma Régional d'Aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) approuvé le 04/08/2020 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) adopté le 18/12/2007 ; Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial de la Communauté de Communes des Deux Vallées adopté le 16/12/2020 :

Considérant l'objectif de planification, par les élus locaux, de zones d'accélération jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le déploiement et le développement de chaque type d'énergies renouvelables dans les territoires ;

Considérant que l'identification de ces zones susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable n'empêche pas leur implantation en dehors desdites zones, celle-ci étant rendue plus compliquée à réaliser avec l'obligation de créer un comité de projet, par le porteur de projet et à ses frais ;

Considérant que le projet de zonage doit être soumis à concertation du public avec pour objectif d'impliquer le public en l'informant et en lui conférant la possibilité de donner son avis ;

Considérant que l'article L141-5-3 du code de l'énergie prévoit qu'il revient aux communes de définir librement les modalités de concertation du public ;

Vu l'avis des Commissions Travaux, Urbanisme et Environnement en date du 06/03/2024 et du 16/04/2024 ;

Vu l'avis du Bureau Municipal en date du 17/04/024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité ;

ARRETE les propositions de zones d’accélérations servant de base à la concertation telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération :

“ Solaire Photovoltaïque au sol: il est proposé de d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

“ Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est

proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre

repris en annexe de la présente délibération,

Solaire thermique sur bâtiments : il est proposé de d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

+ Éolien : il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie,

+ Géothermie (de surface): il est proposé de d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

+ Réseaux de chaleur / froid : il est proposé de d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération,

Hydroélectricité : il est proposé de ne pas instaurer de zone

d'accélération sur cette énergie.

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 29 avril 2024

Page 20 sur 24“* Méthanisation: Valorisation énergétique des déchets autres

que biomasse dit de récupération : il est proposé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.

FIXE les modalités de concertation du public comme suit :

+ La concertation préalable du public est organisée du mardi 21 mai au mercredi 5 juin 2024 pour une durée de 15 jours ;

+ Afin d'informer le public des modalités, dates de démarrage et de

fin de la concertation, un avis sera publié au plus tard 15 jours

avant le début de la concertation sur le site de la Commune, sur

la page Facebook, par voie d'affichage en mairie et par

publication d'une information sur le panneau d'affichage

numérique ;

+ Le public pourra consulter le dossier de concertation composé de la présente délibération, d'une notice explicative et des cartes de zonage EnR, Fiches de l'ADEME :

- Sur le site_ internet de la Commune /wwwribecourt-

dreslincourt.fr/, onglet actualité ;

- En version papier mis à disposition au siège de la Mairie

située Place de la République, aux jours et heures

d'ouverture habituels ;

+ Le public pourra adresser ses observations dans le délai de

concertation par:

- Un registre d'observations papier mis à disposition à la

Mairie, accessible aux jours et heures d'ouverture au public,

- Par voie postale à l'adresse de la Mairie située Place de la

République, réceptionné dans les délais de la consultation

- Par courriel à l'adresse électronique suivante:

urbanisme@ribecourt-dreslincourt.fr et réceptionné dans les

délais de la consultation

Toute demande réceptionnée après ce délai ne sera pas prise en compte

PRECISE qu'un bilan sera dressé à l'issue du délai de concertation et

des modifications sur les propositions de zonage pourront être

examinées et débattues au sein du Conseil municipal ;

DIT que la proposition finalisée, intégrant les observations du public, sera

approuvée par délibération du conseil municipal et transmise au référent

préfectoral ainsi qu'aux services de la Communauté de Communes des

Deux Vallées afin de permettre l'organisation d'un débat au sein du

Conseil Communautaire ;

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours dans un

délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut

être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

CHARGE ET DELEGUE, Monsieur le Maire, ou son remplaçant, et le

Directeur Général des Services, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution de la présente délibération.

VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 29 avril 2024

Page 21 sur 2411 - Promesse d’acte d'adhésion à expropriation des parcelles du Chemin rural de la Verrue AP 84 et ZL 48 pour la construction

du Canal Seine Nord Europe - Délibération n°2024-055

Dans le cadre des travaux de construction du canal à grand gabarit

Seine-Nord Europe, déclarés d'utilité publique, la Société du Canal Seine Nord Europe, maître d'ouvrage, a acquis par ordonnance d'expropriation une partie du chemin rural de la Verrue d'une contenance totale de 323 m°? (parcelles AP84 et ZL 48). (cf plan rond

orange)

Les parties se sont rapprochées afin de fixer, d'un commun accord,

le montant d'indemnité d'expropriation due.

Ainsi par courriel en date du 26 mars 2024, le Canal Seine Nord

Europe a émis l'offre suivante :

Parcelles Type Superficie en m°

AP 84 (ex CR12) CR

ZL 48 (ex CR1b) CR 92

323

La superficie total étant de 323m°, le montant total proposé en acquisition amiable est de 913,57€ décomposé de la manière

suivante :

- Indemnité principale : 646 €

Indemnité de libération : 89,50 €

Indemnité de sujétion : 145,76 €

Indemnité de remploi : 32,30 €

Ce montant est net car les frais de notaire sont pris en charge par

l'expropriant.

Il est donc demandé aux membres du Conseil d'autoriser le Maire à régulariser la promesse d'acte d'adhésion à expropriation fixant le montant de l'indemnité d’expropriation desdites parcelles à 913,57 €.

EN

AU

(ER

NT)

27

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CURE

CANNES

DELIBERATION,

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt - Séance du 29 avril 2024

Page 22 sur 24VOTE = 27 voix POUR (unanimité)

Sur le point précédant concernant les zones d'accélération, M.

LERICHE tient à préciser que chacun des membres a reçu un

courriel en date du 11 avril avec l’ensemble des documents et que le

compte-rendu leur a été adressé par courriel le 19 avril.

V — QUESTIONS DIVERSES

Aucune questions orales ni écrites n'ayant été déposées

préalablement à la tenue de la séance : M. CALMELS indique que le

8 mai prochain il y a la course cycliste à Dreslincourt et le 31 mai il y

a l’arrivée du point d'étape de la Ronde de l'Oise.

M. le Maire indique aux élus que la prochaine réunion du Conseil

aura lieu le 24 juin prochain à 19h00.

Il en profite pour rappeler aux élus l'organisation des élections

européennes le 9 juin prochain afin que chaque élu puisse prendre

ses dispositions et être présent de 8h00 à 19h00 pour siéger aux 4

différents bureaux de vote.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h38.

Annexe 1 _: Procès-verbal du Conseil Municipal du 25/03/2024

Annexe 2 : Compte rendu des décisions prises par le Maire par

délégations

Annexe 3: projets de zonage de développement d'énergies

renouvelables

Annexe 4 : projet de notice explicative

Annexe5 : projet de promesse d'acte d'adhésion à

expropriation

RARE

Fait et délibéré à RIBÉCOURT-DRESLINCOURT, le 29 avril 2024, les

délibérations suivantes :

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 29 avril 2024

Page 23 sur 242024-049

2024-050

2024-051

2024-052

2024-053

2024-054

2024-055

Désignation d'un référent déontologue de l'élu local

Proposition de dénomination des deux résidences CDC

Habitat situées rue Gisèle Halimi au sein du Quartier St

Eloi

Motion relative aux mesures d'économies annoncées par

l'Etat susceptibles d'affecter les finances locales

Subventions 2024 — ajout d’un versement

Indemnisation amiable de sinistre

Fixation des modalités de concertation du public pour la

délimitation des zones d'accélération des énergies

renouvelables

Promesse d'acte d'adhésion à expropriation des parcelles

du Chemin rural de la Verrue AP 84 et ZL 48 pour la

construction du Canal Seine Nord Europe

Le présent procès-verbal, après approbation, a été signé par le Maire (ou son remplaçant) et le ou les secrétaire(s) :

21 sy

Maire Jean-Guy LÉTOFFÉ

Secrétaire de séance Daniel CALMELS A

Fait à Ribécourt-Dreslincourt,

Approuvé le 24/06/2024

Délibérations du Conseil Municipal de Ribécourt-Dreslincourt — Séance du 29 avril 2024

Page 24 sur 24