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Déliberation - d26 55 convention 26 006a pour l agrement dobjectifs et de financement des dispositifs animation globale et coordination et animation collective familles entre la commune d aubervillier 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d26 55 convention 26 006a pour l agrement dobjectifs et de financement des dispositifs animation globale et coordination et animation collective familles entre la commune d aubervillier 2)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Famille,
:O:
AUBERVILLIERS
Q@
D26-55
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2
Direction de l’Animation Sociale (Maisons pour Tous)
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D26-55
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Convention 26-006A pour l'agrément d'objectifs et de financement des dispositifs ' Animation Globale et Coordination ' et ' Animation Collective Familles ' entre la commune d'Aubervilliers (Maison pour tous Mahsa Amini) et la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°18 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°26 du 27 mars 2025, relatif au Budget primitif 2025 du Budget principal de la Ville d'Aubervilliers ;
Vu la délibération N°68 du 19 mai 2022 approuvant la fermeture du marché des Quatre Chemins et la mise en œuvre d’un projet répondant aux besoins en service public de secteur ;
Vu la Convention Territoriale Globale signée en décembre 2019 entre la Commune d’Aubervilliers et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Considérant que ces aides financières sont administrées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, sur le fondement de l’article L.2122-22 du CGCT, le maire peut « demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions » ;
Considérant qu’afin de percevoir la prestation de service « Animation Globale et Coordination » et « Animation Collective familles » allouée par la Caisse d’Allocation Globale et
>n de la
tement,
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2
Familiale de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de l'agrément du centre social Amini pour une période de 2 ans, une convention d’objectifs et de financement doit être signée entre la Commune d’Aubervilliers et cet organisme ;
DECIDE :
APPROUVE la convention d’objectifs et de financement "Animation Globale et Coordination" et "Animation Collective Familles" 2026-2027 (26-006A) pour la Maison Pour Tous Mahsa Amini.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
DIT que le financement de la prestation de service "Animation Globale et Coordination" et "Animation Collective Familles" alloué par la Caisse d’allocations familiales sera inscrit au budget communal sur l’imputation suivante :
Service Chapitre Fonction Code dispositif
MT 7478 524 CAF
DIT que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 05/05/26
Accusé en préfecture :
93-219300019-20260505-lmc143511-CC-1-1
Publiée le : 05/05/26
Certifiée exécutoire : 05/05/26
Notifiée le : 05/05/26
Fait à Aubervilliers le 5 mai 2026
Sofienne KARROUMI
Maire d'Aubervilliers
Conseiller départemental AUTO
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
LÉ
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(1
nr [AI »eIne Subventions
Saint-Denis
D À LL
Animation globale et coordination (AGC)
Animation collective familles (ACF)
Année : 2026-2027
Gestionnaire : VILLE D’AUBERVILLIERS
Structure : CS MAHSA AMINI
N° Identifiant contrat : 5331-77787-4
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
Septembre 2025 La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
La ville d’Aubervilliers, représentée par son Maire, et dont le siège est situé au 2, rue de la commune de Paris - 93300 Aubervilliers cedex
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex,
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de lapolitique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. Article 1 - L’obiet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention « Animation globale et coordination » (AGC) et le cas échéant de la subvention « Animation collective familles » (ACF), pour le(s) projet(s) de l’équipement CS Mahsa Amini validé par la Caf au titre de la politique d’animation de la vie sociale sur le territoire d’Aubervilliers.
L’insertion sociale des familles dans leur environnement et le développement des liens sociaux, base de la cohésion sociale, constitue des axes essentiels de la politique familiale et sociale portée par la branche Famille.
La politique d’animation de la vie sociale des Caf s’appuie sur des objectifs, des méthodologies et des professionnels propres à ce secteur d’activité.
Les actions développées grâce aux dynamiques impulsées par l’animation de la vie sociale dans
les territoires sont des leviers et relais indispensables à la mise en œuvre des politiques
familiales et sociales des Caf.
1.1 - La subvention Animation globale et coordination
L’AGC est une fonction constitutive d’un centre social ; celui-ci doit répondre aux finalités et missions décrites ci-dessous pour percevoir la subvention AGC.
Le centre social poursuit trois finalités de façon concomitante :
e L’inclusion sociale et la socialisation des personnes ;
e Le développement des liens sociaux et la cohésion sur le territoire ;
e La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
Le centre social assure :
— Des missions générales :
e Lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité ;
e Lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.
— Des missions complémentaires :
e Organiser une fonction d’accueil et d’écoute des habitants-usagers, des familles et des groupes informels ou des associations ;
e Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur proposer un accompagnement adapté ; e Développer des actions d’intervention sociale adaptées aux besoins de la population et du territoire ;
e Mettre en œuvre une organisation et/ou un plan d’actions visant à développer la participation et la prise de responsabilité par les usagers et les bénévoles ;
e Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs impliqués dans les problématiques sociales du territoire et/ou sur leurs axes
d'intervention prioritaires.
Le projet AGC repose sur les fonctions de direction, d'accueil, de comptabilité.
Ce projet doit obligatoirement être porté par des personnels qualifiés sur la fonction de direction. Cette fonction doit être portée à minima par un équivalent temps plein (ETP).
1.2 — La subvention Animation collective familles
Le projet familles, intégré au projet d’animation globale du centre social, vise à mettre en cohérence et en synergie les différentes actions destinées aux familles (enfants et parents). Il vise également à soutenir les parents dans leur rôle éducatif.
Pour bénéficier de la subvention ACF, le projet familles doit présenter les caractéristiques suivantes :
Répondre aux problématiques familiales repérées sur le territoire ;
e Développer des actions collectives contribuant à l’épanouissement des parents et des enfants au renforcement de la cohésion intra-familiale et aux relations et solidarités inter-familiales ;
e Coordonner les actions et services de soutien à la parentalité développés au sein du centre social ;
e Faciliter l’articulation des actions familles du centre social avec celles conduites par les partenaires du territoire.
Le projet familles doit obligatoirement être porté par un « référent familles » qualifié qui
consacre au moins un mi-temps à cette fonction.
Son rôle est d’impulser et de fédérer les actions destinées aux familles. II lui revient également de repérer et/ou de construire le « fil conducteur » à travers l’ensemble des actions « familles » conduites par le centre social.
Cette fonction ne peut pas être exercée par le Directeur/Directrice du centre social.
Article 2 — Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
Pour percevoir la subvention « AGC » versée par la Caf, la structure d’animation de la vie sociale doit disposer de l’agrément centre social délivré par la Caf, inscrire ses actions dans un projet social et être dirigée par des professionnels qualifiés.
L’agrément du projet social est de la responsabilité du conseil d’administration, instance politique de la Caf.
5 Les gestionnaires éligibles peuvent avoir des statuts et mode de gestion suivants : associatif, gestion publique directe (conseil municipal, régie municipale, CCAS...), entreprise publique locale, et leur mode de désignation (délégation de service public, appel d’offre.…) sous réserve du respect de la participation des usagers à la définition du projet social et à la mise en œuvre de celui-ci.
Le projet social doit répondre aux différentes missions et critères tel que défini par la Cnaf (Caisse nationale des allocations familiales) et traduire concrètement les finalités et les missions de la structure dans un plan d’action.
Il est construit en associant les principaux partenaires financeurs.
Le projet social doit être articulé avec le ou les projets des autres partenaires et avec le projet du territoire, s’il en existe. Cette recherche d’articulation, permet le cas échéant de mettre en évidence et de développer des complémentarités, des partenariats opérationnels et/ou des synergies de façon à renforcer l’efficacité de l’action publique.
Un centre social peut bénéficier d’une subvention « ACF » s’il dispose de l'agrément « AGC ». La possibilité d’attribuer la subvention « ACF » doit être en adéquation avec les besoins des familles du territoire d’intervention du projet social. Le projet d’ACF est intégré au projet global.
2-2 Les éléments concourants au calcul de la subvention
La (Les) subvention(s) vise(nt) à cofinancer la fonction AGC et le cas échéant la fonction ACF.
La subvention AGC
Elle couvre les dépenses liées aux salaires et charges du personnel de direction, d’accueil, chargé de la comptabilité /gestion dans la limite d’un volume Etp maximum défini par la Cnaf, ainsi que des charges spécifiques aux instances de décisions.
L’ensemble de ces dépenses sont prises en compte dans la limite d’un prix plafond défini annuellement par la Cnaf.
La subvention ACF
Elle couvre les dépenses liées aux salaires et charges associées à la fonction de référent familles dans la limite d’un volume ETP maximum défini par la Cnaf.
L’ensemble de ces dépenses sont prises en compte dans la limite d’un prix plafond défini annuellement par la Cnaf.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le montant annuel de la subvention versée au gestionnaire du centre social est basé sur la prise en compte d’un taux de financement des dépenses de fonctionnement pour l’AGC et le cas échéant pour l’ACF, dans la limite d’un prix plafond défini annuellement par la CNAF. L’addendum vient préciser les modalités de calcul des subventions AGC et ACF à l’appui du
barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Article 4- Modalités de versement des subventions AGC et ACF.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’ Article 6 de la présente convention, produites au plus tard 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la (s) subvention (s) « AGC » « ACF » est effectué sous réserve des
disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention « AGC » / « ACF », la Caf versera :
- Un acompte de 70 % du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1.
Article 5 — Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et
réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; - De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
- De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ; - Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé. 5.2 — Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Au titre de l’activité AGC, le gestionnaire met en œuvre un projet social de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des actions ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
e Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ;
L'activité de l'équipement (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d’intervention) ;
e Les mouvements de personnel en charge de la fonction pilotage ;
e Toute absence de directeur(rice) ;
e Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Au regard de l’activité ACF, le gestionnaire met en œuvre un projet familles de qualité, avec un personnel qualifié. Il s'engage à proposer des actions ouvertes à toutes les familles en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
e Les mouvements de personnel concernant la fonction de « référent familles » ;
+ Toute absence de référent(e) familles ;
e Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles :
- La mise en place d’activités diversifiées.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son équipement, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s’engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Cnaf intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure. 5.4 - Les obligations dugestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du site Caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement du centre social.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard de l’observatoire de l’animation de la vie sociale (Sénacs)
Le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à l’observatoire national des structures de l’animation de la vie sociale par la production de données permettant le suivi des indicateurs nationaux.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente
convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle. Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement des subventions AGC et ACF s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
10 6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Associations - Mutuelles - Comité Social Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou
dernier récépissé de modification à
jour) et sa publication au Journal
officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention du
numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220
du code de commerce
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l’aide
Attestation de non-changement de
situation
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable disponible
ou N-I
11 Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCTD) -
Autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale et
- Arrêté préfectoral portant
création d’un EPCI et détaillant
le champ de compétence
Ou
-Arrêté ou décret de création de
la personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement
de situation
fonctionnement Numéro SIREN/SIRET pour
l’entité bénéficiaire du Attestation de non-changement
financement prévu par la de situation
présente convention
Attestation de vigilance Urssaf Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6 et/ou Msa valide de moins de 6
mois mois
Statuts datés et signés en
| vigueur pour les EPCI datés et Attestation de non-changement Vocation signés (détaillant les champs de
compétence)
de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
Attestation de non-changement
de situation
12 Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
Numéro SIREN/ SIRET pour
l’entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN, ou caisse d'épargne du Attestation de non-changement
parement bénéficiaire de l'aide DORE
-Compte de résultat N-1 relatifs
à l’année précédant la demande
Pérennité (si l'entreprise existait en N-1) Dernier bilan comptable
-Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si l'entreprise
existait en N-1)
disponible ou N-1
13 6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Animation globale et Coordination
. Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la Nature de signature de la première convention signature ou le renouvellement de la l'élément justifié convention
- Le bilan du projet social précédent.
Le projet social intégrant les axes
Qualité du projet | prioritaires et les objectifs généraux - Le nouveau projet social intégrant
déclinés en actions. les axes prioritaires et les objectifs généraux, déclinés en actions.
Organigramme prévisionnel du Organigramme prévisionnel du
personnel précisant : personnel précisant :
Personnel - les qualifications, - les qualifications,
- le temps de travail des personnes
intervenant dans la structure pour
la mise en œuvre du projet social
- le temps de travail des personnes
intervenant dans la structure pour
la mise en œuvre du projet social
Eléments financiers
Budget prévisionnel N du projet
social de la première année de
conventionnement.
Budget prévisionnel N du projet
social de la première année de
renouvellement
En cas de
délégation de
service public, ou
de marché public
Contrat de concession ou notification
de marché public
Contrat de concession ou notification
de marché public
Activité Nombre de mois d’ouverture -Nombre de mois d’ouverture
-Bilan du projet social N-1
Les pièces justificatives relatives au projet social nécessaires en cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-
dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
e Un courrier validé par le Conseil d’administration de la structure ou son représentant
légal organisant la fonction de pilotage en cas d’absence du directeur.
14 Animation collective familles
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou lé renouvellement de la
convention
Projet d’ACF intégrant les axes Nouveau projet d’ACF intégrant les Qualité du projet | prioritaires et les objectifs généraux axes prioritaires et les objectifs déclinés en actions généraux déclinés en actions
Organigramme prévisionnel du Organigramme prévisionnel du
personnel précisant : personnel précisant :
- les qualifications, - les qualifications,
Personnel - le temps de travail des personnes - le temps de travail des personnes intervenant dans la structure en
incluant le personnel dédié à la
mise en place du projet
d'Animation collective familles
intervenant dans la structure en
incluant le personnel dédié à la
mise en place du projet
d'Animation collective familles
Eléments financiers
Budget prévisionnel N du projet
famille de la première année de
conventionnement.
Budget prévisionnel N du projet
famille de la première année de
renouvellement
En cas de
délégation de
service public, ou
de marché public
Contrat de concession ou notification
de marché public
Contrat de concession ou notification
de marché public
Activité Nombre de mois d'ouverture -Nombre de mois d'ouverture
-Bilan du projet familles N-1
Les pièces justificatives relatives à l’« Animation collective familles » nécessaires
en Cas de changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-
dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
e Un courrier validé par le Conseil d’administration de la structure ou son représentant
légal organisant le projet familles en cas d’absence du référent familles.
15 6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
des subventions objets de la présente convention
: Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Fonctionnement Msa valide de moins de 6 mois
Eléments Budget prévisionnel N du projet social | Compte de résultat N du projet social.
financiers ajusté le cas échéant
Activité Sous réserve de sa présence en caf, le |-Nombre de mois d’ouverture
bilan de projet N-2 -Bilan du projet social N-1
projet famille N-2
iestanondesionanecmtss nero
Fonctionnement : ?. : Msa valide de moins de 6 mois
Eléments Budget prévisionnel N du projet Compte de résultat N du projet
financiers familles ajusté le cas échéant familles
Activité Sous réserve de sa présence en caf, le |-Nombre de mois d’ouverture
-Bilan du projet familles N-1
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre du projet social « AGC » et « ACF ».
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul des subventions « AGC » et « ACF ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s'engage à produire et à transmettre à la Caf, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
16 Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention « AGC » « ACF ».
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 — L’évaluation et le contrôle
8.1 — L’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
— La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
— L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
— Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 — Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
17 vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence.
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 — Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 - Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
+ L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention ;
+ L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ; + Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;
+ Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
e La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf ;
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 — Sanctions applicables
18 Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 — Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 — La fin de la convention
e Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
° Résiliation pour faute
19 La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de : - Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci- dessus.
e Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
+ Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer aux dites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d'intérêt général.
e Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêt et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 — Les recours
e Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
e Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
k*k*
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
20 Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bobigny, Fait à |
Le 17/02/2026, Le scans ; La Caf Le gestionnaire
Le Maire
Karine FRANCLET
En 2 exemplaires
21 CHARTE
DE LA LAÏCITÉ DE LA BRANCHE FAMIEIE
DE LA SÉCURITÉ
PRÉAMBULE
La tranche Famille de 18 Sécurité sociale
et ses partenaires, considérant que
l'ignorance de l'autre, les injustices
sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau
des tensions et replis identitaires,
s'engagent par 5 présente charte
à respecter les principes de lalsicité
tels qu'ils résultent de l'histoire et des
lois de la République.
Au lendernein ces guerres de refigion, à li suite des Lumières
ot del Révolution française, svsc les lois scolaires de ls fin
du Dé siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de r Séparation
des Églises at de l'État », la Laïcité garentit tout d'abord la Eberté
de conscience. dort let pratiques ét manifestations sociales
sort encadrées par lordre publi. Elle ès à conciiter erté.
dgaité et fratamité en vue de la concorde entre les citoyen
Ee participe du principe d'universalté qui fonde sumi ln
Sécurité socisis et à eccquis, avac y préambule de 1046, vaiecr
constitutonnelle. Lartcie 1e de ls Constitution du 4 octobre 1968 dispose d'aleure que « La France est une République
irdvisible, !sque, démocratique et socle. Clle œwsure légaeé
derverttt La ici de tous les citryene sares stinotion d'origine,
de race où de refcicr. Elle respacte toutes les croyances 2.
Udéel de pair civile qu'elle pourauit re sera rémésé qu'à ln
condition de s'en dorer les ressources, humaines, jurciques
et financières, tart pour les furniles, qu'entre es Qérérations,
ou dars les inetiutions. À cet égerci ln branche Farnilu st sen
partenaires s'engagent à se doter des rriryens récemseres
à unie rise an oeuvre bien courgrise af sthentonmée de La
lerciti. Cola se fers avec et pour les familles et les racines
vivent sur le aoû de la République quelles que soient leur
origine, eur nation té, leur cromence.
Depuis 1945, in Sécurté Soie noaTe ass ces vaisira
d'uriversalté, de schcierité ef d'égalité. La branche Femile
et ses Partenaires derrient par Lu prémrts charte à référer
fe price de lacité an demeurant attentifs au pratiques
de terruin, en vue de promcuvoir une lacité ben comprise
et bien attanticnnée Élaborés avec eus, cette charte s'adresse
aux pastamaires, ms tout aUisnt eux ofccatnires qu'aux
sacs de la branche Farnille.
2e à Dre ee afnée der ré un
A Eu saut ul fe
SOCIALE
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LA LAÏCITÉ EST UNE
RÉFÉRENCE COMMUNE
La ltré est ane nidérence cyrarmne à ds
brenche Ferméle el ses partenaiees. À séagit
de promouvoir des lens laralbeer ei gochmur
epmiais ot de développer des nelatione cit
poltderaé entre ef eu sain des générations.
> LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE
LA CITOYENNETÉ
Ua laititf eut Le accés de le citoyenneté nfque
(Hikcaine, qu çrorrueet la ocinésices woiabe et ha
soient dans le mapaot du purione des
LcoMoticns et de be dharreé des quite.
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LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE
LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Un faloié a pour patricape le mé de
ocmacience. Soi smsrpine et a manééestar
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LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA
DISMITÉ DE LA PERSONNE ET À
L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DRONTS
La Lo contribue à Lo dignité cles
perponnes, à Fégalné ent Les lenrueers et
les homes, à lonoks aux drone ei su halte
rat dou de toutes el de kom. Élle mor
nat Le best de croire et che ne pas croire.
La Lomé implique le rjet de toute uicienne
et de tour Gscsbrination caoishe. cuhuweile,
LA LAICITÉ GARANTIT LE LIBRE
ARBITRE ET PROTÈGE DU
La lsfoité odee à chum et à char Lez
condicns deerrice de son Mu asbiire ot
LA ERANCHE FAMILLE
RESPECTE L'OBLIGATION DE
NEUTRALITÉ DES SERVICES
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La dtoié tmplique pour les collaborateurs
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entant que participant à ls gestion du service
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Phioenphiques, poltiues et roigeuses
Nul salssté re peut notera ve prheloir
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22