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Déliberation - B050 2022 Signature d'une convent° de partenariat pour mise en oeuvre d'un Plan d'animat° et d'accompagnement à la transit° numérique des TPE
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B050 2022 Signature d'une convent° de partenariat pour mise en oeuvre d'un Plan d'animat° et d'accompagnement à la transit° numérique des TPE)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B050_2022
OBJET : Signature d’une convention de partenariat pour la mise en œuvre d’un Plan d’animation et d’accompagnement à la transition numérique des Très Petites Entreprises (TPE)
Exposé
Pour accompagner les artisans et commerçants face aux enjeux et défis de la transition
numérique, l’Agglomération, la CCI Ouest Normandie, la Chambre des Métiers de la Manche
(CMA 50) et le Conseil Départemental de la Manche ont mis en œuvre un plan d’animation
et d’accompagnement à la transition numérique sur la période 2020-2022.
Ce plan d’actions qui s’adressait aux entreprises de moins de 10 salariés inscrites au
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) du territoire
de l’Agglomération avait pour objectifs :
- d’aider les entreprises à définir une stratégie numérique adaptée à leur activité et à
leur culture du numérique,
- de favoriser la montée en compétence progressive des chefs d’entreprises et de leurs
équipes,
- de répondre aux nouvelles habitudes de consommation des habitants du territoire.
Au cours de ces 3 années, ce sont :
• 250 entreprises qui ont pu bénéficier d’un diagnostic numérique ;
• 26 ateliers collectifs qui ont été proposés aux entreprises, en visio et en présentiel sur
des thèmes tels que « Créer sa page Facebook Pro » et « Améliorer sa visibilité sur
internet » ;
• 69 accompagnements individuels de 2 heures réalisés auprès des entreprises les
plus éloignées du numérique ;
• 5 webinaires qui ont été organisés pour sensibiliser les entreprises sur des thèmes
tels que la réglementation en matière de e-commerce ;
• 1 speed meeting qui a permis l’organisation de 65 rendez-vous entre les entreprises
du territoire et les prestataires du numérique ;
• La mise à disposition d’un référentiel de professionnels du numérique de près de 500
prestataires de la Manche dont 150 sur le Cotentin.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B050_2022 du 22/11/2022 1/4
Publié le 24/11/2022 Un temps d’échanges a été organisé avec les entreprises le 7 novembre dernier pour
effectuer le bilan et l’évaluation de ce dispositif. Les entreprises participantes ont toutes
salué l’intérêt de ce plan d’actions et l’engagement des partenaires à leurs côtés.
La convention relative à ce plan d’animation et d’accompagnement à la transition numérique
des TPE arrivera à son terme en fin d’année. Compte-tenu de l'intérêt de ce programme mis
en exergue par les entreprises du territoire, il vous est proposé de signer une nouvelle
convention avec la CCI Ouest Normandie, la Chambre des Métiers de Normandie et le
Conseil Départemental de la Manche pour la reconduction de ce dispositif pour la période
2023-2025.
Ce nouveau programme dédié à la même cible d’entreprises reposera sur 4 grands
modules :
1. Accompagnement des premiers pas vers la transition numérique et le développement
des pratiques (diagnostic digital, ateliers pratiques numériques).
2. Coaching individuel de l’entrepreneur (pour les entreprises nécessitant d’être
accompagnées afin d’être en mesure de s’orienter ensuite vers un organisme de
formation ou vers un prestataire du numérique).
3. Animations territoriales du plan de transition numérique et organisation d’évènements
et d’actions spécifiques à chacun des territoires (speed-meetings du numérique, soirée
de remise de prix annuelle, labellisation…).
4. Observatoire de la transition numérique pour évaluer l’impact et l’efficacité des
dispositifs.
La participation financière de la Communauté d’Agglomération pour la mise en œuvre de ce
plan s’élèvera à 14 620 € par an sur la période 2023-2025 soit 43 860€ pour un programme
d’actions de 109 650€ bénéficiant également du soutien du Conseil Départemental de la
Manche (43 860€) et des Chambres Consulaires (21 930€).
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 23 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Autoriser la signature de la convention de partenariat pour la mise en œuvre d’un plan d’animation et d’accompagnement à la transition numérique de l’artisanat, des commerces de proximité et des Très Petites Entreprises (TPE),
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B050_2022 du 22/11/2022 2/4 - Dire que la dépense sera imputée au budget principal, article 657363, LdC n°77525,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B050_2022 du 22/11/2022 3/4 Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B050_2022 du 22/11/2022 4/4 Convention triennale de partenariat pour un Plan d’animation et
d’accompagnement à la transition numérique de l’artisanat, des commerces de
proximité et des Très Petites Entreprises (TPE) de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin
Entre,
La Chambre de Commerce et d’Industrie Ouest Normandie, établissement public dont le siège est situé 86, rue de l’Exode à Saint-Lô, représenté par son Président Daniel DUFEU, ci-après dénommée « CCI ON » ;
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat Normandie, établissement public dont le siège est situé 2 rue Claude Bloch à Caen, représentée par __________________________, ci-après dénommée « CMA Normandie» ;
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé 8 rue des Vindits à Cherbourg-en-Cotentin, représentée par son Président David MARGUERITTE, dûment habilité par décision en date du_______________, ci-après dénommée « l’Agglomération» ;
Le Conseil Départemental de la Manche, collectivité territoriale dont le siège est situé 98, Route de Candol à Saint-Lô, représenté par son Président Jean Morin, ci-après dénommé « le Département ».
Vu les articles L5214-16 et L4251-17 du CGCT précisant les actions de développement économique que la Communauté d’Agglomération exerce de plein droit en compatibilité avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, et le courrier de saisine de la Région Normandie en date du 31 mai 2018 sollicitant la Communauté d’Agglomération le Cotentin pour la mise en œuvre d’un plan d’action en faveur de la transition numérique des Très Petites Entreprises (TPE),
Vu la démarche collective initiée par les chambres consulaires, l’ensemble des EPCI de la Manche et le Département, et le rôle de chef de file en matière de cohésion sociale et territoriale du Conseil Départemental, dévolu par les articles L1111-9 et L 3211-1 du CGCT,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dénommé loi PACTE, et les contrats d'objectifs et de performance (COP) signé le 15 avril 2019 entre le Ministre de l'économie et des finances et le Président de CCI France, et le 14 janvier 2020 entre le Ministre de l'économie et des finances et le Président de CMA France incluant dans les missions prioritaires des CCI et des CMA, financées en tout ou partie par la taxe pour frais de chambres (TFC) l’appui aux entreprises dans leurs mutations et l’accompagnement vers la transition numérique, et prévoyant la recherche systématique de co-financements publics pour mener à bien ces missions,
Il est convenu ce qui suit : Page 1/5
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les signataires de la présente convention souhaitent apporter un soutien à la transition numérique des
artisans, commerçants et Très Petites Entreprises (TPE) du territoire de l’Agglomération du Cotentin. Cette
ambition s’appuie sur les territoires et les acteurs du numérique du département.
Cette convention définit les acteurs et les modalités de mise en œuvre du plan d’accompagnement et
d’animation à la transition numérique des commerçants et artisans et TPE du territoire de
l’Agglomération pendant 3 ans, à compter de la signature de cette présente convention.
Le plan d’action s’adresse en priorité aux entreprises de moins de 10 salariés inscrites au Registre du
Commerce et des Sociétés (RCS) et au Répertoire des Métiers (RM) du territoire de l’Agglomération.
Le plan repose sur 4 grands modules avec un ciblage progressif des entreprises commerciales et artisanales :
1. Accompagnement des premiers pas vers la transition numérique et le développement des pratiques (diagnostic digital, ateliers pratiques numériques).
2. Coaching individuel de l’entrepreneur (pour les entreprises nécessitant d’être accompagnées afin d'être en mesure de s’orienter ensuite vers un organisme de formation ou vers un prestataire du numérique).
3. Animations territoriales du plan de transition numérique et organisation d’évènements et d’actions spécifiques à chacun des territoires. (speed-meetings du numérique, soirée de remise de prix annuelle, labellisation...).
4. Observatoire de la transition numérique pour évaluer l’impact et l’efficacité des dispositifs.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE
COMITE DE PILOTAGE - COPIL
Il est proposé d’articuler le pilotage de ce plan d’action comme suit :
- 1 comité de pilotage départemental au minimum une fois par an pour assurer la cohérence de ce plan à
l’échelle du territoire. Il est composé d’un représentant de chaque partenaire signataire.
Au titre de son rôle de chef de file en matière de cohésion sociale et territoriale le Département en
assurera l’animation avec la CCI ON et la CMA Normandie. Le Département organisera la programmation
de ces comités de pilotage qui auront pour objectifs de réaliser le bilan des actions communes mises en
œuvre à l’échelle départementale et de valider les axes de coopération et de déploiement du plan.
COMITE TECHNIQUE - COTECH
Un comité technique opérationnel au minimum une fois par an. Ce comité est mis en œuvre à l’échelle
de chaque EPCI pour suivre la mise en œuvre du plan d’actions à l’échelle du territoire et évaluer la
démarche. Il détermine les modalités de déploiement du plan d’action par territoire pour permettre le
bon avancement du plan d’actions. Page 2/5
Ce comité est constitué d’un collaborateur des différentes parties impliquées (Agglomération,
Département, chambres consulaires).
Ce comité technique sera complété par des points d’avancement si nécessaire.
ARTICLE 3 : REPARTITION DES ACTIONS
ORIENTATION ET COORDINATION
Les choix stratégiques sont décidés au cours des COPIL et transposés en mode opérationnel au cours des COTECH.
Le Département organise (logistique, animation, secrétariat) le COPIL Départemental en concertation avec les EPCI et les chambres consulaires,
La CMA Normandie et la CCI ON organisent (logistique, animation, secrétariat) les COTECH en concertation avec l’Agglomération et le Département.
MISE EN ŒUVRE ET DEPLOIEMENT DES MODULES
La CCI ON et la CMA Normandie dans le cadre de leur mission prioritaire d’appui aux entreprises conférée
par l’Etat assurent la mise en œuvre et le déploiement des modules.
L’Agglomération accompagnera l’action des chambres consulaires en mobilisant ses propres moyens
logistiques et ses réseaux de diffusion d’information interne.
COMMUNICATION
Le Département et l’Agglomération s’entendent pour coordonner les actions de communication relatives
au déploiement de ce dispositif.
Les documents de communication relatifs au plan d’animation et d’accompagnement à la transition
numérique des commerçants et artisans de la Manche feront apparaître chacune des parties engagées.
L’Agglomération et les chambres consulaires mobiliseront leurs moyens et supports de communication
pour favoriser la diffusion de ces documents de communication qu’ils auront validés au préalable.
L’Agglomération planifiera et organisera les conférences de presse nécessaires à la promotion du
dispositif à l’échelle de son territoire (invitations, communiqué de presse, logistique, animation) en
associant les différentes parties prenantes.
ARTICLE 4 : FINANCEMENT DU DISPOSITIF
Pour réaliser les quatre modules présentés dans l’article 1, un budget estimatif a été élaboré pour financer
le fonctionnement du plan pendant trois ans. Le tableau ci-dessous fixe le budget maximal que prévoient
d’engager les partenaires pour la mise en œuvre du dispositif à l’échelle du territoire de l’Agglomération. Page 3/5
ANNEE 1 ANNEE 2 ANNEE 3 cumul Répartition partenaires
BUDGET TOTAL HT 36 550 € 36 550 € 36 550 € 109 650 € 100 %
CCI ON /CMA Normandie 7 310 € 7 310 € 7 310 € 21 930 € 20 %
CD 50 14 620 € 14 620 € 14 620 € 43 860 € 40 %
CAC 14 620 € 14 620 € 14 620 € 43 860 € 40 %
L’Agglomération dans le cadre de son partenariat avec la Région Normandie pour la sensibilisation des
artisans et commerçants aux enjeux relatifs à la transition numérique versera une subvention à la CCI ON
pour favoriser la mise en œuvre des différents modules. Elle pourra moduler le nombre d’actions dans
ces modules en fonction des problématiques de son territoire dans la limite du budget global validé et
sous réserve de validation des partenaires (CCI ON, CMA Normandie et Département). Toute dépense au-
dessus de ce budget ne sera pas prise en charge. Dans le cas où les sommes effectivement engagées pour
cette opération seraient inférieures au budget prévisionnel, la part de chacun des partenaires sera réduite
au prorata des pourcentages indiqués ci-dessus.
Le financement se déclinera selon la procédure ci-dessous :
L’Agglomération versera annuellement à la CCI ON une subvention de 29 240 € correspondant au
budget hors participation CCI ON / CMA Normandie, défini ci-dessus sur la base d’un appel de
fonds transmis pour chaque année de la convention.
La CCI ON reversera à la CMA Normandie une partie de cette subvention au prorata des dépenses
engagées par chaque compagnie.
L’Agglomération transmettra au Département sa demande de subvention équivalent à 50% soit
14 620 € du budget (maximum) hors participation CCI ON / CMA Normandie définie ci-dessus. La
demande de subvention de l’Agglomération auprès du Département sera accompagnée des
justificatifs de règlement.
Ce processus est renouvelé les deux années suivantes.
L’Agglomération peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de la
somme versée en cas d’utilisation de la subvention non conforme à l’objet cité à l’article 1 de la présente
convention.
ARTICLE 5 : DEONTOLOGIE
Afin de conserver toute neutralité, les parties s’engagent à ne pas favoriser une solution technique plus
qu’une autre auprès des entreprises accompagnées. Par ailleurs, avec pour objectif de laisser le choix et
de présenter la pluralité de l’offre, dans la mesure du possible, trois solutions techniques ou prestataires
seront suggérées aux commerçants et artisans.
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE
Chaque Partie reconnaît que, au titre de la présente convention, elle a eu ou aura accès à des informations
que l’autre partie considère comme confidentielles, notamment toute information orale, écrite, Page 4/5
informatisée ou quelle qu'en soit la forme, directement ou indirectement communiquées par et/ou
émanant d’une Partie et concernant ses activités, produits, services ou sa publicité ainsi que tout
document interne d’une partie extrait ou fondé sur toute information communiquée par l’autre partie.
Chaque partie prendra les mêmes mesures de sécurité pour protéger les informations confidentielles de
l’autre partie que celles qu’il prend pour protéger ses propres informations confidentielles. Chaque partie
s’engage à ne révéler les informations confidentielles qu’à ceux de ses employés qui auront absolument
besoin de les connaître, en les informant de la nécessité du respect des présentes stipulations.
Cette obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de 3 ans suivant la date d’expiration
ou de résiliation de la charte, quelle qu’en soit la cause.
Chaque partie s’engage au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DIVERSES ET RESPONSABILITE DE CHAQUE PARTENAIRE
Les actions et activités menées par chacun des partenaires sont placées sous leur responsabilité exclusive.
Chacun des partenaires a souscrit ou souscrira tout contrat d’assurance de façon à ce que les autres
partenaires ne puissent être recherchés ou inquiétés.
Chacun des partenaires se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet.
En outre chacun fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures
constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que les autres partenaires ne puissent être recherchés
ou inquiétés en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 8 : LITIGES ET RESILIATION ANTICIPEE
En cas de litige, contentieux, recours sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les
parties conviennent d’engager une tentative de résolution amiable avant toute saisine du Tribunal
Administratif de Caen.
Chacun des partenaires a la possibilité de mettre fin à la présente convention en cas de non respect de
l’une des clauses de la convention ou de l’une des clauses de l’un quelconque des avenants à la dite
convention, dès lors que dans les trois mois suivants la réception de la mise en demeure envoyée au(x)
partenaire(s) défaillant(s), ce ou ces derniers n’auront pas pris les mesures appropriées. Par ailleurs, en
cas de faute lourde, la convention sera résiliée sans préavis.
De même, d’un commun accord formalisé par écrit, les partenaires pourront résilier cette convention.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la signature pour une durée de 3 ans non reconductible. Page 5/5
ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leur adresse indiquée en tête
des présentes.
ARTICLE 11 : AVENANT
La présente convention et ses annexes représentent l’intégralité de la volonté des parties. Toute
modification ultérieure ne pourra intervenir qu’après signature d’un avenant préalable à la mise en œuvre
de la modification.
Fait à le
Les signataires :