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Déliberation - B005 2024 Territoire d'industrie convent° de cofinancement d'un chef de projet
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - B005 2024 Territoire d'industrie convent° de cofinancement d'un chef de projet)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie locale et participation citoyenne,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20240201-B005 2024-AR
BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Réf - n° B005_2024
OBJET : Territoire d'industrie convention de cofinancement d'un chef de projet
Exposé
En 2018, l’État a lancé un programme Territoire d’Industrie sur la période 2018-2023. Ce programme visait à favoriser la territorialisation pour stimuler le développement industriel, en renforçant les liens entre élus locaux et industriels. L’Agglomération du Cotentin et la Communauté de Communes Baie du Cotentin avaient été labélisés sous un même territoire d’industrie. Cette labélisation référençait encore davantage notre territoire comme étant un territoire industriel reconnu. Elle avait en outre, permis de participer et de bénéficier d’études portant notamment sur la question des compensations environnementales.
Fin 2023, l’État a lancé un 2ème volet du programme Territoire d’Industrie pour la période 2023-2027. Ce deuxième volet est axé sur une approche territoriale et propose une offre de services renouvelée, mettant l'accent sur l'ingénierie et en se positionnant comme un catalyseur de projets locaux, contribuant ainsi à façonner une politique industrielle alignée sur les enjeux contemporains tels que la réindustrialisation, la décarbonation, la sobriété foncière et l'attractivité des métiers.
Ce deuxième volet fait montre d’un effort financier particulier de l’État. En effet, ce programme bénéficie d’une enveloppe de 100 millions d’euros ciblés sur des investissements dans des filières stratégiques, avec un fort enjeu de relocalisation ou de réindustrialisation, ainsi que sur des investissements pour le développement des compétences (financement de plateaux techniques permettant la formation en réponse à des besoins industriels). L’État proposait en outre, le renforcement d’une intervention via le cofinancement possible d’un poste de chef de projet dans chaque Territoire d’Industrie, et ce, entre 30 et 80 % selon les cas.
Le Cotentin et la Communauté de Communes Baie du Cotentin ont conjointement porté la candidature du Territoire d’Industrie Cotentin, candidature qui a été retenue par l’État. Un dossier FNADT a alors été déposé et un financement a été octroyé au TI Cotentin afin de financer 70 % d’un poste de Chef de Projet, les 30 % restants étant portés par l’Agglomération du Cotentin et la Communauté de Commune Baie du Cotentin à hauteur respectivement de 80 % et 20 %. La convention de cofinancement jointe à la présente décision, reprend l’ensemble des modalités de financement et les engagements de chacune des parties.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B005_2024 du 25/01/2024 1/3
Publié le 01/02/2024 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240201-B005 2024-AR
Décision
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :
(Pour : 29 – Contre : 0 – Abstention : 0)
- Passer une convention de partenariat et de financement avec la Communauté de Communes de Baie du Cotentin dans le cadre du programme territoire d’Industrie Cotentin,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B005_2024 du 25/01/2024 2/3 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le F7
ID : 050-200067205-20240201-B005 2024-AR
BUREAU COMMUNAUT AIRE DU
25 JANVIER 2024
Le jeudi 25 janvier Deux Mille Vingt Quatre, à 14 heures 30, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni salle Henri Cornat en Mairie de Valognes, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Nombres de Membres : 35
Nombres de présents : 29
Nombre de votants : 29
A l'ouverture de séance
Présents: Monsieur Benoît ARRIVE (sauf pour la décision de Bureau n°B009 2024), Monsieur Stéphane BARBE, Madame Nicole BELLIOT-DELACOUR, Monsieur Noureddine BOUSSELMAME, Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS, Monsieur Arnaud CATHERINE (sauf pour la décision de Bureau n°B009 2024), Monsieur Jacques COQUELIN, Monsieur Olivier DE BOURSETTY, Monsieur Daniel DENIS, Monsieur Antoine DIGARD), Monsieur Gilbert DOUCET, Madame Martine GRUNEWALD, Madame Sylvie LAINE (sauf pour la décision de Bureau n°B009 2024), Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Jean- François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX, Monsieur Bertrand LEFRANC
(sauf pour la décision de Bureau n°B009 2024), Monsieur David LEGOUET, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE, Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Monsieur
Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL, Madame Odile THOMINET, Monsieur Emmanuel VASSAL (sauf pour la décision de Bureau n°B009 2024)
Absents/Excusés : Monsieur Yves ASSELINE, Madame Christèle CASTELEIN, Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Dominique HEBERT, Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Madame Véronique MARTIN-MORVAN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B005_2024 du 25/01/2024 3/3 Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20240201-B005 2024-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE COFINANCEMENT D’UN POSTE DE CHEF DE PROJET DANS LE CADRE DU
PROGRAMME TERRITOIRE D’INDUSTRIE PHASE 2
La Communauté d’Agglomération du Cotentin (CAC), située 8 rue des Vindits, 50130 Cherbourg-en-
Cotentin, et représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITTE,
Et
La Communauté de Communes de la Baie du Cotentin (CCBDC), située 2 Le Haut Dick, CS 70339, 50500
Carentan Les Marais, représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude COLOMBEL.
CONTEXTE
Fin 2023, l’Etat a lancé un 2ème volet du programme Territoire d’Industrie pour la période 2023-2027.
Ce deuxième volet est axé sur une approche territoriale. Il propose une offre de services renouvelée,
mettant l'accent sur l'ingénierie et en se positionnant comme un catalyseur de projets locaux,
contribuant à façonner une politique industrielle alignée sur les enjeux contemporains tels que la
réindustrialisation, la décarbonation, la sobriété foncière et l'attractivité des métiers.
Ce deuxième volet fait montre d’un effort financier particulier de l’Etat. En effet, ce programme
bénéficie d’une enveloppe de 100 millions d’euros ciblés sur des investissements dans des filières
stratégiques, avec un fort enjeu de relocalisation ou de réindustrialisation, ainsi que sur des
investissements pour le développement des compétences (financement de plateaux techniques
permettant la formation en réponse à des besoins industriels).
L’Etat proposait en outre le renforcement d’une intervention via le cofinancement possible d’un poste
de chef de projet dans chaque Territoire d’Industrie, et ce, entre 30 et 80 % selon les cas.
Le Cotentin et la CC Baie du Cotentin ont conjointement porté la candidature du Territoire d’Industrie
Cotentin, territoire qui a été retenu par l’Etat. Un dossier FNADT a été rédigé et déposé et un
financement a été octroyé au TI Cotentin pour financer un poste de Chef de Projet, porté à 30% par la
CAC et la CCBDC.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention financière a pour objet de définir les modalités de financement du poste de
Chef de Projet ainsi que les différents frais y afférent.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention financière débutera à la date de recrutement du Chef de Projet pour une durée
de 24 mois. Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Le VV Publié le
ID : 050-200067205-20240201-B005 2024-AR
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est désignée cheffe de fil du groupement CAC/CCBDC
pour la mise en œuvre du programme Territoire d’Industrie volet 2 sur le territoire éligible (Territoire
d’Industrie Cotentin).
A cet égard, elle s’engage à porter le poste de chef de projet (ETP) aux conditions suivantes :
MONTANTS PREVISIONNELS SUR 2 ANS COFINANCEMENT CAC / CCBDC
1 chef de Projet en ETP 115 000 euros
ETAT FNADT 69.57% 80 000
maximum
euros
CAC/CCNDC 30,43% 35 000 euros >CAC : 80% maximum
>CCBDC : 20%
L’Agglomération du Cotentin émettra un titre de recettes à la CCBDC à la fin de chaque année sur la base des dépenses de salaire brut chargé supporté de l’Agglomération du Cotentin.
ARTICLE 4 : SUIVI
L’Agglomération du Cotentin et la CCBDC s’engagent à suivre conjointement la présente convention.
Des points de suivi seront régulièrement réalisés. Le temps de travail du chef de projet dont les
modalités de financement sont décrites dans la présente convention, sera ventilé sur les 2 EPCI à raison
de 20% pour la CCBDC et 80% sur la CAC.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, la présente convention pourra être résiliée
de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de l’envoi d’une lettre
recommandée avec AR valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restées infructueuses
ARTICLE 7: RECOURS
Le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc à Caen, est compétent pour tous litiges
concernant cette convention. Envoyé en préfecture Le 01/02/21)24
Reçu er préfecture le 01/02/2024
Publié le
1) : 080-200067205-2624000-B005 2924-AR
Fait à……………………………………………, le ………………
David MARGUERITTE Jean-Claude COLOMBEL
Président de la Communauté Président de la CC Baie du Cotentin
d’Agglomération du Cotentin