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Déliberation - P082 2022 Création emploi non permanent Chargé de projet Accompagnement du commerce de proximité
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P082 2022 Création emploi non permanent Chargé de projet Accompagnement du commerce de proximité)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, PME, commerce et artisanat,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P082_2022
Date : 02/03/2022
OBJET : Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié - Chargé de projet « Accompagnement du commerce de proximité »
Exposé
Les articles L.332-24 à L332-26 du Code Général de la Fonction Publique autorisent le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié. Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est- à-dire la réalisation du projet lui-même.
Dans le cadre de la compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, une étude menée en 2019 a permis d’élaborer un plan d’actions pour répondre aux enjeux en la matière.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération du Cotentin, en partenariat avec la Région Normandie et le Conseil Départemental, a défini une Opération Collective d’Accompagnement à l’Investissement et à l’Innovation, dont la mise en œuvre a été validée en Conseil Communautaire du 7 décembre 2021 pour la période 2022-2024.
Ce dispositif vise à accompagner la mutation du commerce de proximité, en proposant des aides sous forme de subvention aux commerçants, artisans et producteurs locaux engagés dans une logique de circuits courts. Deux volets seront mobilisables : • l'aide à l'innovation pour accompagner les chefs d'entreprises qui souhaitent recourir à un conseil extérieur pour être éclairés et soutenus dans leur stratégie de développement,
• une aide à l'investissement pour permettre à ces entreprises de se moderniser et de s'adapter aux nouveaux modes de consommation.
En conséquence, il est proposé la création, à compter du 15 avril 2022, d’un emploi non permanent de Chargé de projet « Accompagnement du commerce de proximité » afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans, dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux à raison de 35 heures hebdomadaires.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P082_2022 du 02/03/2022 1/2 Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique.
Rattaché à la Direction Tourisme Nautisme et Outils d’Attractivité, le contractuel assurera les mission suivantes :
• Mettre en œuvre l’Opération Collective d’Accompagnement à l’Investissement et à l’Innovation validée en Conseil Communautaire du 7 décembre dernier, • Participer à la mise en œuvre d’une stratégie globale de dynamisation du commerce de proximité telle que définie dans la politique d’intérêt communautaire, • Accompagner les initiatives collectives visant à promouvoir, à fédérer et à mettre en réseau les associations de professionnels et partenaires du territoire en matière de commerce de proximité,
• Participer à la promotion des dispositifs d’aides en faveur du commerce et de l’artisanat mis en place par l’agglomération.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-24 à L.332-26,
Décide
- De recruter un contrat de projet sur les grades de rédacteur ou rédacteur principal de 2ème classe ou rédacteur principal de 1ère classe, pour répondre au besoin temporaire de la collectivité de mettre en œuvre l’Opération Collective d’Accompagnement à l’Investissement et à l’Innovation, à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, à compter du 15 avril 2022, pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans,
- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P082_2022 du 02/03/2022 2/2