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unknown - Mode d'emploi de la télédéclaration d'activité (MA

unknown - Contrat confidentialite

unknown - declarationderogation Document publié le Mercredi 7 septembre 2016 par la commune de Torchefelon. Lien du pdf (unknown - declarationderogation)Thèmes du document : Industrie, Formation, Consommateurs, - 1 / 4 -

Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle R. 4153-40 et suivants du code du travail

Déclaration initiale (valable 3 ans) – R. 4153-41

Renouvellement – R. 4153-44 Date de la dernière déclaration :

TYPE DE DÉCLARANT :

Lycée Professionnel/Technologique/Agricole

Centre de Formation d’Apprentis

Entreprise

Organisme de Formation Professionnelle

Établissement Social/Médico-social

Établissement de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Etablissement et Service d’Aide par le Travail

Préciser :

Pour les entreprises, l’atelier ou l’activité

concerné(e) :

Pour les établissements de formation, la filière

concernée :

NOM D’ÉTABLISSEMENT/ENTREPRISE :

SECTEUR D’ACTIVITÉ – code APE :

SIRET :

Adresse :

…………………………………………………………..

…………………………………………………………..

…………………………………………………………..

Code postal :

Ville :

Adresse courriel :

Téléphone :

DÉCLARATION DE DÉROGATION DE L’EMPLOYEUR OU DU CHEF D’ÉTABLISSEMENT

Je soussigné(e), , déclare par la présente déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle.

J’atteste remplir les obligations visées à l’article R. 4153-40 du code du travail : Avant affectation des jeunes au poste de travail :

1. avoir procédé à l’évaluation des risques prévue aux articles L. 4121-3 et suivants du code du travail comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail, 2. avoir mis en œuvre, à la suite de cette évaluation, les actions de prévention prévues au 2ème alinéa de l’article L. 4121-3.

Avant toute mise en situation de travail du jeune :

3. avoir dispensé la formation à la sécurité en m’assurant qu’elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et :

a) (Employeur) : l’avoir informé sur les risques pour sa santé et sa sécurité ainsi que sur les mesures prises pour y remédier,

b) (Chef d’établissement de formation) : en avoir organisé l’évaluation, 4. m’être assuré(e) de l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux,

5. avoir obtenu pour chaque jeune la délivrance d’un avis médical d’aptitude.

Vous trouverez en page 2 :

- la liste des travaux interdits susceptibles de dérogation pour lesquels cette déclaration est faite, - les formations professionnelles assurées ou métiers concernés,

- les lieux de formations connus,

- les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux.

Les équipements de travail et le détail des travaux concernés figurent en pages 3 et 4.

Je m’engage à :

- communiquer à l’inspection du travail toute modification intervenue liée à mon secteur d’activité, à la formation professionnelle assurée ainsi qu’aux travaux interdits confiés au(x) jeune(s) (R. 4153-42), - tenir à la disposition de l’inspection du travail les modifications relatives aux lieux de formation connus et à la qualité ou la fonction des encadrants (R. 4153-43).

Fait à le SIGNATURE, QUALITÉ DU DÉCLARANT & CACHET :

Transmission par tout moyen conférant date certaine permettant d’établir la date de réception. (par exemple, lettre ou courriel avec accusé de réception)

À l’Inspection du travail territorialement compétente- 2 / 4 -

Source du risque * Travaux interdits soumis à la déclaration de dérogation Locaux de

l’établissement /

entreprise

Chantier

extérieur

**

Travaux exposant à des

agents chimiques dangereux

D. 4153-17 – Travaux impliquant la préparation, l’emploi, la

manipulation ou l’exposition à des agents chimiques dangereux

définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60.

Travaux exposant à l’amiante

D. 4153-18 – Opérations susceptibles de générer une exposition à

un niveau d’empoussièrement de fibres d’amiante de niveau 1 tel

que défini à l’article R. 4412-98.

Travaux exposant à des

rayonnements ionisants

D. 4153-21 – Travaux exposant aux rayonnements ionisants

requérant un classement en catégorie B au sens de l’article

R. 4451-44.

Travaux exposant à des

rayonnements optiques

artificiels

D. 4153-22 – Travaux susceptibles d’exposer à des rayonnements

optiques artificiels et pour lesquels les résultats de l’évaluation des

risques mettent en évidence la moindre possibilité de dépassement

des valeurs limites d’exposition définies aux articles R. 4452-5 et

R. 4452- 6.

Travaux en milieu hyperbare D. 4153-23 – Interventions en milieu hyperbare au sens de l’article R. 4461-1, classe I, II, III.

Conduite d’équipements de

travail mobiles automoteurs

et servant au levage

D. 4153-27 – Conduite d’équipements de travail mobiles

automoteurs et d’équipements de travail servant au levage.

Travaux nécessitant

l’utilisation d’équipements

de travail

D. 4153-28 – Travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien :

1° des machines mentionnées à l’article R. 4313-78, quelle que

soit la date de mise en service ;

2° des machines comportant des éléments mobiles concourant à

l’exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles

durant leur fonctionnement.

Travaux de maintenance

D. 4153-29 – Travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent

être effectués à l’arrêt, sans possibilité de remise en marche

inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail

en cause.

Travaux temporaires en

hauteur

D. 4153-30 – Travaux temporaires en hauteur nécessitant

l’utilisation d’équipements de protection individuelle.

Travaux sur échafaudage D. 4153-31 – Montage et démontage d’échafaudages.

Travaux avec des appareils

sous pression

D. 4153-33 – Travaux impliquant les opérations de manipulation,

de surveillance, de contrôle et d’intervention sur des appareils à

pression soumis à suivi en service en application de l’article

L. 557-28 du code de l’environnement.

Travaux en milieu confiné

D. 4153-34 –

1° visite, entretien et nettoyage de l’intérieur des cuves, citernes,

bassins, réservoirs ;

2° travaux impliquant des opérations dans un milieu confiné

notamment dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée,

égouts, fosses et galeries.

Travaux au contact du verre

ou du métal en fusion

D. 4153-35 – Travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion

et présence habituelle dans les locaux affectés à ces travaux.

* Pour chaque source de risque identifiée, remplir le tableau correspondant pages 3 et 4 ** Agricole, forestier, BTP, tout site extérieur pour un travail temporaire tenir les adresses à la disposition de l’inspection du travail

Intitulé des formations professionnelles

concernées par les travaux interdits faisant

l’objet de la présente déclaration

Qualité et fonction des personnes encadrant les

jeunes pendant l’exécution des travaux interdits

faisant l’objet de la présente déclaration

Adresse(s) des différents lieux de formation

connus- 3 / 4 -

Utilisation Entretien

Art D. 4153-28 Maintenance Art D. 4153-29

Équipements de travail concernés par la déclaration *

Nature des interventions nécessaires

aux formations professionnelles

indiquées en page 2

Équipements de travail **

- machines mentionnées à l’article R. 4313-78

- machines comportant des éléments mobiles

accessibles

- équipements de travail sur lesquels portent les

travaux de maintenance

Ex. Préparation de surface Ponceuse à bande

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

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* Y compris portatifs ou loués.

** Voir fiche n° 9 de l’instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGERDAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016.

L’identification de l’équipement de travail pourra être précisée par tout moyen (marque, date de fabrication ou de mise en service …)

Si votre liste est plus longue, la reporter sur une photocopie à annexer à votre déclaration- 4 / 4 -

Interventions en milieu hyperbare D. 4153-23

Nature des interventions nécessaires

aux formations professionnelles

indiquées en page 2

Type de milieu hyperbare, valeur de

pression (hectopascals)

et durée des interventions (heures)

Observations

Ex Inspection et réparation de filets dans une ferme aquacole 500hPa (45mn) Plongée en duo à 10 m

1

2

3

Travaux en milieu confiné D. 4153-34

Nature des travaux nécessaires aux

formations professionnelles indiquées

en page 2

Type de milieu confiné ou cuves, réservoirs,

bassins, citernes

et durée des interventions (heures)

Observations

Ex Pose gaines de ventilation Réseau souterrain ville (5h) Risque biologique à vérifier

1

2

3

Activités impliquant l'exposition à des agents chimiques dangereux (ACD) dont cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) D. 4153-17 Nature des travaux nécessaires

aux formations professionnelles

indiquées en page 2

Nom* des agents chimiques Observations

Ex Nettoyage de pièces Acétone - MIEUXXAS Présence d’un rince-œil à proximité du poste

1

2

3

4

5

6

7

8

9

* information disponible sur l’étiquette du contenant ou sur la fiche de données sécurité (FDS)

Activités impliquant l'exposition à l’amiante D. 4153-18

Nature des opérations

nécessaires aux formations

professionnelles indiquées en

page 2

Type de matériau amianté*

Niveau

d’empoussièrement

(fibres / litre)**

Observations

Ex Perçage Enduit de lissage sur béton 90 f / l Info selon DTA (dossier

technique amiante) sur la

présence d’amiante

1

2

3

* Calorifugeage, fibrociment, béton hydrofuge, garniture de freins amiantée… ** Article R. 4412-98 du code du travail