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Déliberation - 2023 07 27 DELIB
Déliberation - 2021 02 11 DELIBe
Déliberation - 2023 03 23 DELIB
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Eckartswiller.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 23 DELIB)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
Ordre du jour
Secrétaire de séance – Désignation
Approbation du procès- verbal de la séance précédente - Factures
N° 2023 – 04 FINANCES LOCALES – Compte de gestion 2022
N° 2023 – 05 FINANCES LOCALES – Compte administratif 2022
N° 2023 – 06 FINANCES LOCALES – Affectation du résultat de fonctionnement 2022
N° 2023- 07 FINANCES LOCALES – Présentation de l’état des indemnités des élus N° 2023- 08 FINANCES LOCALES – Budget Primitif 2023
1. Fixation des taux d’imposition
2. Approbation du budget
N° 2023-09 DOMAINE ET PATROINE - Travaux en forêt indivise de St-Jean N° 2023-10 FINANCES LOCALES - Versement d’une subvention d’équipement et Amortissement
N° 2023-11 DOMAINE ET PATRIMOINE - Renouvellement des baux de chasse Communaux période 2024-2033
- Mode de consultation des propriétaires fonciers
- Affectation du produit de fermage des terrains appartenant à la commune - Désignation de délégués à la Commission Consultative Communale de Chasse
N° 2023-12 DOMAINE DE COMPETENCE - Environnement – Contrat de territoire ouest Alsace Saverne Molsheim avec la Collectivité Européenne d’Alsace
N° 2023 – 13 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - DIA
N° 2023 – 14 FINANCES LOCALES – Vente de la maison section 04 parcelle 94 et du terrain adjacent
SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE Mme Valérie DE ALMEIDA (secrétaire de Mairie) comme secrétaire de séance.
République Française Département du Bas-Rhin
Nombre de conseillers
élus :
11
Compte-rendu
des délibérations du Conseil Municipal
COMMUNE
D’ECKARTSWILLER
67700
Nombre de conseillers
en fonction :
11
Nombre de conseillers
présents :
11
Séance du jeudi 23 mars 2023 à 19h00
Convoqué le 16 mars 2023
Compte-rendu affiché le 24 mars 2023
Sous la présidence de M. Jean-Jacques JUNDT, Maire
Etaient présents : : M. Jean-Luc ROTHAN - Mme Yolande REBSTOCK
Adjoints au Maire
Mme Sarah DEMARIA - Mme Annie KIEFFER - Mme Alexandra
SCHNEIDER - M. Geoffroy SCHUTZ – M. Olivier KORNMEYER - M. Fabien
OSTER – M. Guillaume BEYRLE - M. Claude SCHNEIDER APPROBATION DU PROCES VERBAL de la séance du 07 février 2023
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE, sans observation, le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 07 février 2023
N° 2023 - 04
FINANCES LOCALES – Compte de Gestion 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion de l'exercice 2022, dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif. Il présente le résultat d’exécution suivant :
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent
2021
Part affectée à
l’investissement
Exercice 2022
Résultat de
l’exercice 2022
Résultat de clôture
de 2022
Investissement -122 299,26€ 0,00 € 246 117,44€ 123 818,18€
Fonctionnement 350 208,27€ 126 536,96€ 123 184,11€ 346 855,42 €
TOTAL 227 909,01 € 126 536,96€ 369 301,55€ 470 673,60 €
N° 2023 - 05
FINANCES LOCALES – Compte administratif 2022
Le Maire soumet au Conseil Municipal le Compte Administratif de l'exercice 2022 qui se traduit par les résultats suivants :
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement………..………………: 208 942,52 €
Recettes de fonctionnement ………………….…….: 332 126,63 €
Excédent de fonctionnement de l'exercice……...: 123 184,11 €
Résultat de fonctionnement reporté n-1………….: 223 671,31 €
Résultat global de fonctionnement……..: 346 855,42 €
Section d’investissement :
Dépenses d'investissement………………………….: 69 727,88 €
Recettes d'investissement……………………….…..: 315 845,32 €
Solde d'investissement de l'exercice: 246 117,44 €
Solde d'investissement reporté n-1…….. : - 122 299,26€
Résultat global d'investissement………… : 123 818,18€
Soit un excédent global de clôture de 470 673,60 €uros.
Le Maire s'étant retiré de la séance, il est procédé au vote du compte administratif sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ROTHAN, Adjoint au Maire. Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le Compte Administratif ainsi présenté et en tout point identique au Compte de Gestion.
N° 2023–06
FINANCES LOCALES –Affectation du résultat de fonctionnement 2022
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2022, Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022, Constatant que le Compte Administratif fait apparaître :
un excédent global de fonctionnement de 346 855,42 €
DECIDE d'affecter ce résultat de fonctionnement comme suit :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT :
Résultat de l'exercice………………………………….: 123 184,11 €
Résultat de fonctionnement n-1 reporté………: 350 208,27€
Part affectée à l’investissement exercice 2022 126 536,96 €
Résultat global de fonctionnement : Excédent…: 346 855,42 €
AFFECTATION :
Affectation au compte R 1068 à la section
d’investissement……………………………… :
/ €
Report en fonctionnement R002……….... : 346 855,42 €
N° 2023–07
FINANCES LOCALES – Présentation de l’état des indemnités des élus
L’article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que « chaque année les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tous mandats et de toutes fonctions exercées en leur sein. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune ». Afin de satisfaire à cette obligation, l’état suivant est communiqué au Conseil Municipal :
Indemnités de fonctions versées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 Identité Fonction Base (indice
brut terminal
de la
fonction
publique)
Montant
brut en €
Total des
retenues
Montant net
en €
JUNDT Jean-
Jacques
Maire 24,5% 11 634,90 1570,74 10 064,16
ROTHAN
Jean-Luc
REBSTOCK
Yolande
Adjoint (e)
Au maire
7,6% 3 609,18 487,26 3 121,92
KIEFFER
Anne-Marie
Conseillère
municipale
déléguée
4,6% 2 184,48 294,84 1 889,64
Ces indemnités ont été versées en application des délibérations du Conseil Municipal du 16 juin 2020 portant attribution au maire et aux adjoints ou conseillers
municipaux avec délégation, des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.
N° 2023–08
FINANCES LOCALES – Budget Primitif Année 2023
1. FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition 2023 des taxes foncières bâties (TFB) et non bâties (TFNB)
Les taux d'imposition 2023 seront donc les suivants :
TAXES TAUX PRODUITS ATTENDUS
T.F.B. 22,87% 96 603
T.F.N.B. 63,70% 21 785
Total : 122 420
2. APPROBATION DU BUDGET
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE le Budget Primitif de l'exercice 2023 présenté par le Maire, et arrêté comme suit :
Section Dépenses Recettes
Investissement 635 088,42 635 088,42
Fonctionnement 542 507 542 507
TOTAL 1 177 595,42 1 177 595,42 N° 2023 - 09
DOMAINE ET PATRIMOINE – TRAVAUX EN FORET INDIVISE DE ST JEAN
1. PROGRAMME DES TRAVAUX D’EXPLOITATION – ETAT DE PREVISION DES COUPES
– Année 2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• APPROUVE le programme des travaux d’exploitation – état prévisionnel des coupes en Forêt Indivise (FI) de St. Jean pour l’exercice 2023, présenté par l’ONF – Agence de SAVERNE en date du 16 février 2023 :
Le bilan net prévisionnel présente une recette de 47 373- €uros H.T, dont 1/3, soit 15 791 €uros HT, revenant à la Commune d’ECKARTSWILLER.
2. PROGRAMME DE TRAVAUX PATRIMONIAUX – Année 2023
Le Maire soumet à la délibération du Conseil Municipal le programme des travaux patrimoniaux proposé par l’ONF – Agence de Saverne en date du 16 février 2023, au titre de l’année 2023, dans la Forêt Indivise de St Jean.
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 25 351,55- €uros HT,
Travaux détaillés comme suit :
Objet Montant
Total
(€uros) HT
Montant
par
indivisaire
(1/3) HT
Travaux sylvicoles, travaux
d’infrastructure courants
7660,00 € 2 553,34 €
Honoraires sur travaux 2 916,55 € 972,18 € Travaux d’infrastructure courants soit :
Curage rigoles, fauchage, accotements,
nids de poule sur la Route Forestière
(RF)
8 650 € 2 888,33 €
Travaux de parcellaire (ensemble de la
forêt)
6 125 € 2 041,67 €
Total 25 351,55€ 8 450,52€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• APPROUVE la réalisation du programme des travaux patrimoniaux présenté ci- dessus pour un montant total HT de 25 351,55€, soit 8 450,51€uros HT à la charge de la commune
• AUTORISE le Maire à signer le programme des travaux d’exploitation et des
travaux patrimoniaux. N° 2023 - 10
FINANCES LOCALES – Versement d’une subvention d’équipement et amortissement
Monsieur le Maire explique que des travaux sur le réseau d’eau pluviale au niveau de
la rue du Wildtal ont eu lieu en 2021 avec notamment la pose d’un collecteur
d’assainissement par le SDEA.
En effet ce dernier suite à l’inspection via une caméra a fait apparaître un réseau
vétuste et dégradé. Le coût estimé était de l’ordre de 24 000 euros HT. Le périmètre
de la Région de Saverne-Zorn-Mossel participant à hauteur de 50% de ces travaux
conformément à l’orientation prise par le Syndicat d’Assainissement de la Région de
Saverne-Zorn-Mossel.
Le montant résiduel de 12 000 euros HT restant à charge pour les communes de Saint
Jean Saverne et d’Eckartswiller.
Par dérogation à la M57, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DECIDE
Le versement de la subvention d’un montant de 6 000 euros HT soit 7 200 TTC pour le compte du SDEA et d’amortir sur 1 an à compter du 1er janvier de l’année qui suit le versement.
Cette dépense sera affectée au compte 2041582
N° 2023-11
DOMAINE ET PATRIMOINE – Renouvellement des baux de chasse communaux Période 2024/2033
VU les articles L 429 -2 et suivants du Code de l’Environnement,
VU la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,
Mode de consultation des propriétaires fonciers
Le Maire expose au Conseil qu’en application du Code de l’environnement et la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d’une consultation écrite des propriétaires, soit dans le cadre d’une réunion de ces derniers.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses sont donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.
Cette décision intervient soit dans le cadre d’une réunion publique des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d’une consultation écrite de ces derniers.
Il appartient au Conseil Municipal de décider du mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit du fermage. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
• DECIDE de consulter par écrit les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse,
• CHARGE le Maire d’organiser la consultation, de procéder aux publications
utiles et de signer tous les actes se rapportant à cette consultation.
Commission Consultative Communale de la Chasse
Le Maire informe le Conseil Municipal de la préparation du dossier de la chasse en vue de la location de cette dernière pour la période 2024-2033.
VU les articles L 429 -2 et suivants du Code de l’Environnement,
VU la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 concernant le renouvellement de la location de la chasse par les communes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1° DECIDE de constituer la Commission Consultative Communale de la Chasse et DESIGNE :
Monsieur Jean-Jacques JUNDT, président de la 4C,
Madame Yolande REBSTOCK et Monsieur Jean-Luc ROTHAN, adjoints aux maires, en qualité de représentant de la Commune.
2° DECIDE que ces mêmes personnes siégeront au sein de la commission de relocation en cas d’adjudication publique ou d’appel d’offres.
N° 2023-12
DOMAINE de COMPETENCE – Environnement – Contrat de territoire ouest Alsace Saverne Molsheim avec la Collectivité Européenne d’Alsace
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité
européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur
la période 2022-2025.
La Collectivité européenne d’Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux
confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui
doivent aussi faire preuve d’innovation et de résilience.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d’accompagnement et de
contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des
moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace :
- en matière d’ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires
et externe avec le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) qui regroupe
17 structures dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la création
d’équipements, de l’environnement, de l’habitat…) ; - en matière d’accompagnement financier des projets des territoires, en
réservant une enveloppe financière dédiée de 167 M€ sur la période 2022-
2025.
Cette ambition se traduit aujourd’hui avec la proposition d’un Contrat de Territoire
Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer
l’avenir autour d’enjeux et d’objectifs partagés répondant concrètement et
efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de
l’attractivité du territoire, de l’environnement et de l’écologie et enfin de la cohésion
sociale.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest
Alsace Saverne Molsheim sont les suivants :
Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire
attrayant.
Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :
- Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l’offre
d’équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population
d’un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ;
- Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant
en relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles
structurants des bourgs-centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme …) afin de
fluidifier la mobilité dans les territoires et d’assurer les relais entre les territoires.
Enjeu environnement et écologie : vivre l’environnement naturel en préservant le
patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.
Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :
- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets
basés sur l’énergie naturelle (eau, vent, soleil, …), préserver les énergies en isolant ;
- Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d’économie circulaire à travers la
valorisation de circuits courts et des produits locaux.
Enjeu cohésion sociale : conforter l'offre de santé de proximité et disposer d'une offre de
service autour de l'enfance et de nos publics prioritaires.
- Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite
enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.
Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds
financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d’Attractivité Alsace ou encore du
Fonds d’innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément aux règlement
desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature
du Contrat de Territoire correspondant.
Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Ouest
Alsace Saverne Molsheim et de m’autoriser à le signer. Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant
Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment
les fonds qui l’accompagnent,
Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant
adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité
européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de
contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,
- approuve le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période
2022-2025, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :
- La définition d’enjeux et objectifs partagés et validés ;
- L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la
co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace et la
possibilité d’un accompagnement financier de certains projets des territoires
par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de
leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat précité, éditer contrat
CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
N° 2023 – 13
DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – Compte-rendu d’information
Article 2122-22 du CGCT – Compte rendu d’information
Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Le Maire informe le Conseil Municipal que la déclaration d'intention d'aliéner a été présentée en Mairie pour le bien suivant, soumis au DPU:
- Immeuble bâti (Grange), situé, Section 4 parcelle n° 214 – rue principale- d’une surface totale de 9 ares 25ca
- Terrain nu, situé, Section 4 parcelle n° 213 - Village (propriétaire M. et Mme XICOLA Romain)
La commune a déclaré renoncer à l'exercice du droit de préemption pour les dits biens. N° 2023-14
FINANCES LOCALES – Vente de la maison section 04 parcelle 94 et du terrain adjacent
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en date du 07 avril 2022 par acte notarié, la commune a eu en legs la maison située au 6 impasse des Châtaigniers à ECKARTSWILLER.
Considérant que la cession de cet immeuble et du terrain adjacent appartenant au domaine privé communal, relève d’une bonne gestion du patrimoine communal, les recettes générées par sa cession permettront de financer des projets communaux d’ordre public en cours et à venir.
Considérant que la valeur vénale du bien 6 impasse des Châtaigniers (section 04 parcelle 94) ainsi que du terrain adjacent d’une surface de 33 ca (section 4 parcelle en cours de numérotation par le cadastre – actuellement numéroté provisoirement sous n°94) à hauteur de 49 600 euros l’ensemble.
Le terrain communal ayant une valeur de 187,61
La maison ayant une valeur de 49 412,39
Considérant que plusieurs personnes ont manifesté en mairie leur intérêt d’acquérir ce bien.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré
DECIDE de retenir l’offre la mieux distante et de procéder à la vente du bien et du terrain sise 6 impasse des Châtaigniers,
CHARGE le notaire, Maître BELLOT de Saverne de la rédaction de l’acte authentique à
intervenir,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente ainsi que l’acte de cession et
tous documents afférents à cette cession.
L’ensemble des points à l’ordre du jour étant examinés, M. le Maire lève la séance à 21 h 15.
Le présent procès-verbal est signé par
JUNDT Jean-Jacques Maire
Valérie DE ALMEIDA Secrétaire de mairie et de
séance