Déliberation - 2023 07 27 DELIB

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Déliberation - 2023 07 27 DELIB Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune d'Eckartswiller. Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 27 DELIB)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque, Ordre du jour

Secrétaire de séance – Désignation

Approbation du procès- verbal de la séance précédente - Factures

N° 2023 – 15 FINANCES LOCALES – Subvention à l’Harmonie Espérance

N° 2023 – 16 FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL CONTRACTUEL

Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet d’accompagnatrice de bus

N° 2023 – 17 DOMAINE ET PATRIMOINE – Renouvellement des baux de chasse communaux – période 2024/2033

N° 2023 – 18 DOMAINE ET PATRIMOINE - Défense extérieure contre l’incendie (DECI) N° 2023 – 19 FINANCES LOCALES – Placement de fonds

N° 2023 – 20 DOMAINE ET PATRIMOINE – Tarification de petites tombes (enfants).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres

présents et représentés, d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour.

N° 2023-21

FINANCES LOCALES – Vente de la maison section 04 parcelle 94 et du terrain adjacent – Autorisation de signature pour l’acte de vente en faveur des adjoints en

l’absence de Monsieur le Maire

SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Mme Valérie DE ALMEIDA (secrétaire de Mairie) comme secrétaire de séance.

République Française Département du Bas-Rhin

Nombre de conseillers

élus :

11

Compte-rendu

des délibérations du Conseil Municipal

COMMUNE

D’ECKARTSWILLER

67700

Nombre de conseillers

en fonction :

11

Nombre de conseillers

présents :

07

Séance du jeudi 27 juillet 2023 à 19h00

Convoqué le 20 juillet 2023

Compte-rendu affiché le 28 juillet 2023

Sous la présidence de M. Jean-Jacques JUNDT, Maire

Etaient présents : : M. Jean-Luc ROTHAN - Mme Yolande REBSTOCK

Adjoints au Maire

Mme Sarah DEMARIA - M. Geoffroy SCHUTZ – M. Guillaume BEYRLE -

M. Claude SCHNEIDER

Absents excusés : M. Olivier KORNMEYER donne procuration à M.

SCHNEIDER Claude - M. Fabien OSTER donne procuration à M. Jean-

Jacques JUNDT - Mme Annie KIEFFER donne procuration à Mme

REBSTOCK

- Mme Alexandra SCHNEIDER donne procuration à Mme Sarah

DEMARIAAPPROBATION DU PROCES VERBAL de la séance du 23 mars 2023

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, sans observation, le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 23 mars 2023

N° 2023 - 15

FINANCES LOCALES – Subvention

L’association « Harmonie Espérance Ingenheim » nous a honoré de sa présence afin d’animer musicalement la soirée du 13 juillet, permettant à la population de passer un moment convivial autour du traditionnel « Frei Bier » .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’octroyer le versement d’une subvention de 200 euros à l’association citée ci-dessus correspondant à la prise en charge de la prestation.

N° 2023 –16

FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL CONTRACTUEL

Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet d’ « Accompagnateur (trice) de bus scolaire ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps

non complet, à raison de 6h00 hebdomadaire, rémunéré à 5,54/35èmes soit 5h32

minutes comprenant un lissage incluant les congés pendant les jours scolaires et le

pont de l’Ascension à compter du 04 septembre 2023 et jusqu’au 05 juillet 2024 pour

les fonctions d’accompagnatrice de bus des élèves.

Les attributions consisteront à accompagner et surveiller durant le transport en bus

scolaire, répertorier les enfants selon les listes fournies, aider les enfants au moment

des arrêts à monter et à descendre du véhicule en toute sécurité, assurer la

surveillance à l’intérieur du bus et faire appliquer les règles de sécurité selon le code

de la route et notamment le port de la ceinture de sécurité.

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53. Dans ce cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 401, indice majoré : 371.

N° 2023-17

DOMAINE ET PATRIMOINE – Renouvellement des baux de chasse communaux - période 2024/2033

Le Maire informe le conseil municipal qu’à ce jour la majorité qualifiée des deux tiers des propriétaires représentant les deux tiers des surfaces chassables est atteinte pour l’abandon du produit de la location de la chasse à la commune.

Le procès-verbal constatant le résultat de la consultation sera publié dès affichage de la présente délibération.Il précise que la surface chassable a été arrêtée à 132,69 ha.

A cette surface sont déduites les enclaves déjà revendiquées par les propriétaires qui ont fait connaitre leur souhait conformément aux dispositions de l’article 5 du cahier des charges.

Le produit de la chasse sera destiné à l’intérêt collectif local comme précisé dans le courrier de consultation (voirie, entretien des chemins ruraux…etc...).

Commission communale de location de la chasse – Désignation de deux délégués

La commission de location est instaurée par l’article 9 du cahier des charges type qui précise notamment son rôle, sa composition et ses modalités de fonctionnement. Cette commission de location est un groupe de travail chargé de la mise en œuvre des séances d’adjudication publique et d’ouverture des plis dans le cadre d’une location par voie d’appel d’offres.

S’agissant de sa composition, l’article 9.1. du cahier des charges prévoit que « la commission de location est présidée par le Maire ou son représentant. Elle comprend en outre 2 conseillers municipaux désignés par le conseil municipal lors de la séance du 23 mars 2023 à savoir : Mme Yolande REBSTOCK et Monsieur Jean-Luc ROTHAN.

Le comptable public territorialement compétent ou son représentant désigné ou à défaut un huissier de justice assistent à titre consultatif aux opérations de location.

N° 2023-18

DOMAINE ET PATRIMOINE – - Défense extérieure contre l’incendie (DECI)

Vu le code général des collectivité territoriales, en particulier les articles L.2225-1 et suivants et les articles R.2225-1 et suivants,

Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant modification du règlement opérationnel des services d’incendie et de secours du Bas-Rhin.

Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie (PEI) présents sur le territoire de la commune d’ECKARTSWILLER sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du maire,

Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de notre commune.

Le Conseil Municipal dans sa séance de ce jour, suite à la présentation faite par Monsieur Jean-Luc ROTHAN, adjoint au Maire, autorise à l’unanimité, le Maire à

• Rédiger l’arrêté communal de défense extérieure contre l’incendie,

• Faire réaliser les contrôles techniques tous les trois ans pour le PEI publics sous pression.N° 2023 - 19

FINANCES LOCALES – Placement des fonds provenant du déblocage de l’emprunt de 100 000 euros, souscrit en août 2022 auprès du Crédit Mutuel Région de

Saverne

Rapport au Conseil municipal :

Le déblocage de l’emprunt de 100 000 euros, signé le 31 août 2022 auprès du Crédit Mutuel de la Région de Saverne a été réalisé à cette date. Pour rappel, l’emprunt souscrit sur une durée de 10 ans à un taux fixe de 1,50% l’an et a commencé à être remboursé à compter du 05 octobre 2022.

Le retard pris dans l’avancement du projet de réfection du mur du cimetière, lié notamment aux délais d’intervention de l’entreprise en charge de l’analyse du terrain et l’attente des résultats, reporte le besoin en trésorerie, un temps envisagé début du premier trimestre 2023.

Les 100 000 euros débloqués le 05 octobre 2022, ne seront par conséquent pas mobilisés de suite et pas dans leur intégralité dans l’immédiat.

Les placements réalisés par les collectivités sont une dérogation à l’obligation de dépôts de fonds auprès de l’Etat. Les fonds des collectivités doivent être déposés exclusivement auprès de l’Etat et sont soumis à des conditions strictes, en particulier quant à la provenance des fonds et les placements autorisés.

Les fonds d’emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité font ainsi partie des exceptions. La durée du placement peut ainsi varier de 1 mois à 12 mois.

Le rendement des comptes à termes, l’un des rares placements autorisés pour les collectivités, se situe actuellement entre 1,09% (pour 1 mois) et 3,57% (pour 12 mois).

Le montant et la durée du placement doivent être déterminés au préalable, les sommes placées étant déblocables à tout moment.

Vu le présent rapport :

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

APPROUVE, le placement des fonds provenant du déblocage de l’emprunt souscrit auprès du Crédit Mutuel, dans la limite de 100 000 euros,

APPROUVE, le placement des fonds sur un compte à terme détenu auprès de la DGFIP,

FIXE, le montant du compte à terme à 100 000 euros pour les fonds provenant de l’emprunt,

FIXE, la durée du compte à terme à 12 mois,

DIT, que le produit des intérêts du compte à terme sera comptabilisé au compte 7688

AUTORISE, Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce placement.N° 2023–20

DOMAINE ET PATRIMOINE – Fixation du tarif des concessions « dites pour enfants » dans le cimetière

Le Conseil Municipal, après délibération, décide de fixer le droit de concession tombes enfants de moins de deux mètres carrés dans le cimetière communal comme suit :

Petite Tombe simple : gratuité les 30 premières années puis la moitié du tarif d’une tombe adulte simple pour 15 ans.

Ces tarifs sont fixés pour toute nouvelle acquisition puis renouvellement de concession à compter de la publication de la présente délibération.

N° 2023-21

FINANCES LOCALES – Vente de la maison section 04 parcelle 94 et du terrain adjacent

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors du précédent conseil en date du 23 mars 2023 il été décidé de la vente de la maison et du terrain adjacent situés au 6 impasse des Châtaigniers aux personnes ayant proposé l’offre la mieux disante à hauteur de 49 600 euros.

Monsieur le Maire était autorisé par le conseil municipal de signer le compromis de vente ainsi que tous documents afférents à cette cession.

Le compromis a été signé en date du 30 juin 2023.

Il reste quelques documents administratifs à fournir au notaire par les acquéreurs afin de finaliser la vente définitive, celle-ci devant intervenir d’ici quelques semaines.

Monsieur le Maire souhaitant s’absenter courant du mois d’août,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, en l’absence du Maire,

AUTORISE Madame Yolande REBSTOCK adjointe ou Monsieur Jean-Luc ROTHAN

adjoint à signer l’acte de cession et tous documents afférents à cette cession.

N° 2023 – 22

DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – Compte-rendu d’information

Article 2122-22 du CGCT – Compte rendu d’information

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

Le Maire informe le Conseil Municipal que la déclaration d'intention d'aliéner a été présentée en Mairie pour le bien suivant, soumis au DPU:

- Immeuble bâti, situé, Section 4 parcelle n° 121 – 33 rue principale- d’une surface totale de 17 ares 29ca

La commune a déclaré renoncer à l'exercice du droit de préemption pour les dits biens.L’ensemble des points à l’ordre du jour étant examinés, M. le Maire lève la séance à 20 h 30.

Le présent procès-verbal est signé par

JUNDT Jean-Jacques Maire

Valérie DE ALMEIDA Secrétaire de mairie et de

séance