Déliberation - decision ndeg2021 166 du 30 juin 2021 affaires culturelles convention avec lassociation groupe des artistes independants sevranais pret de salle a titre gracieux 0

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Déliberation - decision ndeg2021 166 du 30 juin 2021 affaires culturelles convention avec lassociation groupe des artistes independants sevranais pret de salle a titre gracieux 0 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 166 du 30 juin 2021 affaires culturelles convention avec lassociation groupe des artistes independants sevranais pret de salle a titre gracieux 0)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Banque, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

IN°2021/ VILLE DE SEVRAN

| DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION .

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS è _ TERRITORIALES . on

Service émetteur Affaires culturelles Département arts plastiques

Objet : Convention avec l'association « Groupe des artistes indépendants sevranais » pour la réalisation d'activités culturelles à l'Espace François Mauriac

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le décret n°2020-74 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

CONSIDÉRANT les orientations de la Ville dans le domaine de la politique culturelle, et en particulier dans le domaine des Arts

Plastiques.

CONSIDÉRANT l'enseignement d'activités culturelles à l'Espace François Mauriac.

CONSIDÉRANT l'intérêt d'un partenariat avec l'association « Groupe des artistes indépendants sevranais »

CONSIDÉRANT le projet de convention,

CONSIDÉRANT que, conformément au décret n°2020-74 du 14 juin 2020, l'association a la responsabilité des activités qu ‘elle propose et s'engage auprès du public accueilli dans les locaux municipaux à faire respecter pour toutes les personnes présentes les mesures en vigueur et de mettre en place l’ensemble de gestes barrière pendant cette initiative.

ARTICLE 1: DÉCIDE de signer une convention avec l'association « Groupe des artistes indépendants sevranais » représentée par Claudine Kutter agissant en qualité de Présidente, domiciliée au : 1 rue du Progrès 93270 Sevran.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que l'association a la responsabilité de ses activités et qu'elle s'engage auprès du public à faire respecter pour toutes les personnes présentes les mesures en vigueur et de mettre en place les gestes barrière.

ARTICLE 3 : DIT que le prêt de la salle à l'Espace François Mauriac se fera à titre gratuit.

ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5: La présente décision

-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa

publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de

sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au

contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à Madame Claudine Kutter

Fait à Sevran le 3 { 2021

M. ie Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Aenéles 0 3 0 JUIN 2021 3 0 JUIN 2021