Déliberation - decision ndeg2022 263 du 15 09 2022 affaires culturelles arts plastiques convention avec lassociation les artistes du parc forestier

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Déliberation - decision ndeg2022 263 du 15 09 2022 affaires culturelles arts plastiques convention avec lassociation les artistes du parc forestier Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 263 du 15 09 2022 affaires culturelles arts plastiques convention avec lassociation les artistes du parc forestier)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Banque, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

f : = —_ — n°2022 /£2 VILLE DE SEVRAN KR DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION ,

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES . co

Service émetteur Affaires culturelles Département arts plastiques Objet : Convention avec l'association « Les artistes du parc forestier » pour la réalisation d'activités culturelles à l'Espace François Mauriac

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles ‘L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le décret n°2020-74 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

CONSIDÉRANT les orientations de la Ville dans le domaine. de la politique culturelle, et en particulier dans le domaine des Arts Plastiques.

CONSIDÉRANT l'enseignement d'activités culturelles à l'Espace François Mauriac.

CONSIDÉRANT intérêt d'un partenariat avec l'association « Groupe des artistes indépendants sevranals »

CONSIDÉRANT le projet de convention,

CONSIDÉRANT que, conformément au décret n°2020-74 du 14jjuin 2020, l'association a la responsabilité des activités qu ‘elle propose et s'engage auprès du public accueilli dans les locaux municipaux à faire respecter pour toutes les personnes présentes les mesures en vigueur et de mettre en place l'ensemble de gestes barrière pendant cette initiative.

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer une convention avec l'association « Les artistes du Pare Forestier » représentée par Yamina Rignault agissant en qualité de Présidente, domiciliée au: 23 rue du Jura 93270 Sevran

ARTICLE 2 : PRÉCISE que l'association a la responsabilité de ses activités et qu'elle s'engage auprès du public à faire respecter pour toutes les personnes présentes les mesures en vigueur et de mettre en place les gestes barrière.

ARTICLE 3 : DIT que lé prêt de la salle à l'Espace François Mauriac se fera à titre gratuit.

ARTICLE d : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5:. La présente décision . -Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens

(www.telerecours.fr) dans, un délai de deux mois à compter de son affi ichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au

contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à Madame Yamina Rignault

Faità Sevran, le 1 3 SEP, 2022

LE MAIRE,

Stéphane BLANCHET

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le:

Affiché le : 15 SEP, 2022

15 SEP. 2022