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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 180 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 180 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-180
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
14-2020-11-26-002 - Campagne d'ouverture de 30 places de Centre d'Accueil et d'Examen
des Situations ( CAES) dans le département du Calvados (4 pages) Page 3
14-2020-11-26-001 - Canpagne d'ouverture de 13 places de Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) dans le département du Calvados (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-11-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du document
d'objectifs du site Natura 2000 FR 2500096 dénommé "Monts d'Eraines" "zone spéciale de
conservation" (86 pages) Page 13
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2020-11-25-001 - Arrêté prectoral du 25 novembre 2020 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP- PESTEL LAETITIA
-SAP879545275 (2 pages) Page 100
14-2020-11-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-LALBALTRY
CELINE-SAP751562901 (2 pages) Page 103
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2020-11-17-014 - Arrêté préfectoral n°20-31 portant subdélégation de signature aux
agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation
électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS (4 pages) Page 106
Préfecture du Calvados
14-2020-11-27-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical de certains salariés du
Calvados (2 pages) Page 111
14-2020-07-03-065 - Mention de l'arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M.
Rémy SIMON, ancien adjoint au maire de Courseulles sur mer (1 page) Page 114
14-2020-07-29-005 - Mention de l'arrêté conférant l'honorariat de maire à M. Joël
GOULARD, ancien maire de Fourches (1 page) Page 116
14-2020-06-15-011 - Mention de l'arrêté conférant l'honorariat de maire à Madame
Sylviane VASTEL, ancien maire de Rocquancourt (1 page) Page 118
2 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2020-11-26-002
Campagne d'ouverture de 30 places de Centre d'Accueil et
d'Examen des Situations ( CAES) dans le département du
Calvados
Campagne ouverture places CAES 2021 Calvados dépôt pour le 25/01/2021 et ouvertures places
pour le 15/03/2021
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-11-26-002 - Campagne d'ouverture de 30 places de Centre d'Accueil et d'Examen des Situations ( CAES) dans le département du Calvados 3 DE À Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Campagne d'ouverture de 30 places de Centre d’Accueil et d’Examen
des Situations (CAES) dans le département du Calvados
Dans le contexte de la mise en œuvre du Nouveau Schéma National d’Accueil des Demandeurs
d’Asile et d'intégration des réfugiés et de la poursuite du renforcement du parc d'hébergement, le
Gouvernement a décidé la création de 1500 places de CAES en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CAES dans le
département du Calvados en vue de l’ouverture de 30 places à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021
1 - Qualité de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :
Monsieur le Préfet du département du Calvados, conformément aux dispositions de l'article L.
322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) est l'autorité compétente.
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CAES porte sur la création de nouvelles places ou
d'extension de 30 places de CAES dans le département du Calvados.
Les CAES relèvent de la catégorie d'établissements mentionnés à l’article L.744-3 2°) du code
d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant que lieux d'hébergement dédiés aux
personnes qui manifestent le souhait de déposer une demande d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 1500 nouvelles places de CAES.
Pour chaque projet retenu, la décision d'ouverture du préfet de département sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
- _ capacité des candidats à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-11-26-002 - Campagne d'ouverture de 30 places de Centre d'Accueil et d'Examen des Situations ( CAES) dans le département du Calvados 4 capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l’évolution
des typologies des publics ; modularité des places permettant d’héberger des personnes
isolées et des familles. Les projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes
isolées devront être retenus de manière prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places
dans la région pour ce public :
capacité des opérateurs à proposer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR)
pour accueillir des migrants capables d’être acheminés mais ayant néanmoins quelques
handicaps légers ;
capacité à proposer des projets d'extension proposant l'ouverture d’a minima 30
nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de 60
places ;
s'agissant des extensions de sites existants, une attention particulière devra être portée
aux budgets soumis, ce type de projet devant permettre des économies d’échelle ;
capacité des candidats à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le
respect du cahier des charges ;
les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées contribue
au rééquilibrage territorial y compris infra-régional, notamment en privilégiant les zones
moins tendues en matière d'hébergement et de logement. À cette fin, les places devront
être localisées en priorité hors de l’agglomération caennaise.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de
la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué d’ :
1 exemplaire en version "papier" ;
1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
DDCS du Calvados
Centre administratif départemental
1 rue Daniel Huet
14053 CAEN Cedex 4
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
DDCS du Calvados
Centre administratif départemental
1 rue Daniel Huet
14053 CAEN Cedex 4
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de CAES 2021- Département du Calvados".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-11-26-002 - Campagne d'ouverture de 30 places de Centre d'Accueil et d'Examen des Situations ( CAES) dans le département du Calvados 5 b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de son
objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
C3 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge ;
C3 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
cg selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
C3 un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CAES existant,
le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 - Publication et calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CAES:
Ce document est publié au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA
vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier
2021.
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-11-26-002 - Campagne d'ouverture de 30 places de Centre d'Accueil et d'Examen des Situations ( CAES) dans le département du Calvados 6 7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations
avant le 20 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-
hebergement-insertion@calvados.qouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence
suivante "Campagne d'ouverture de places de CAES 2021 - Calvados".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (www.calvados.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au
plus tard le 20 janvier 2021.
Fait à Caen, le ? 6 NOV. 2020
Le préfet du département du Calvados
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-11-26-002 - Campagne d'ouverture de 30 places de Centre d'Accueil et d'Examen des Situations ( CAES) dans le département du Calvados 7 Direction départementale de la cohésion sociale
14-2020-11-26-001
Canpagne d'ouverture de 13 places de Centre d'Accueil
pour Demandeurs d'Asile (CADA) dans le département du
Calvados
Campagne ouverture places de CADA 2021 département Calvados dépôt pour le 25/01/2021 et
ouvertures pour le 15/03/2021
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-11-26-001 - Canpagne d'ouverture de 13 places de Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) dans le département du Calvados 8 DE À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Campagne d'ouverture de 13 places de Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile
(CADA) dans le département du Calvados
Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Schéma National d'Accueil des Demandeurs d’asile
et d'intégration des Réfugiés et de la poursuite du renforcement de l’augmentation du parc
d'hébergement pour demandeurs d’asile en 2021, le Gouvernement a décidé la création de 3 000
places de CADA en 2021.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le
département du Calvados en vue de l'ouverture de 13 places à compter du 15 mars 2021.
Date limite de dépôt des projets : le 25 janvier 2021
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 15 mars 2021.
1 - Qualité de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Calvados, conformément aux dispositions de l'article L.
313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF) est l'autorité compétente.
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou
d'extension de 13 places de CADA dans le département du Calvados.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de
l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement
pour demandeurs d’asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 3 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
e capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 15 mars 2021;
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-11-26-001 - Canpagne d'ouverture de 13 places de Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) dans le département du Calvados 9 e capacité des opérateurs à s'engager sur un plan de montée en charge précis ;
e capacité des opérateurs à proposer des places modulables, afin de s'adapter à l’évolution
des typologies de publics : personnes isolées (notamment en cohabitation), familles. Les
projets prévoyant au moins 70% de places pour personnes isolées seront retenus de
manière prioritaire lorsqu'il existe un déficit de places dans la région pour ce public afin
d'assurer la fluidité aval en sortie de CAES;
e capacité des opérateurs à développer des places pour personnes à mobilité réduite (PMR) ;
e capacité à présenter un projet d'établissement détaillé, démontrant le respect du cahier
des charges ;
e les projets doivent veiller à la localisation des nouvelles places proposées afin de
contribuer au rééquilibrage territorial y compris infra-régional, notamment en priorisant
une localisation en dehors des zones tendues en matière d'hébergement et de logement.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 25 janvier 2021, le cachet de
la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- _lexemplaire en version "papier" ;
- _1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
DDCS du Calvados
Centre administratif départemental
1 rue Daniel Huet
14053 CAEN Cedex 4
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
DDCS du Calvados
Centre administratif départemental
1 rue Daniel Huet
14053 CAEN Cedex 4
De 9H00 à 12H00
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne
d'ouverture de places de CADA 2021- Département du Calvados ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF :
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-11-26-001 - Canpagne d'ouverture de 13 places de Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) dans le département du Calvados 10 e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il
ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
cg un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise
en charge ;
c3 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
c3 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
cg un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant,
le bilan comptable de ce centre,
A4
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
6 - Publication et calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA:
Ce document est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA
vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 25 janvier
2021.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations
avant le 20 janvier 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-
hebergement-insertion@calvados.qouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2021 - x".
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-11-26-001 - Canpagne d'ouverture de 13 places de Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) dans le département du Calvados 11 La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (www.calvados.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au
plus tard le 20 janvier 2021.
Fait à Caen, le 7 6 NOV. 2020
Le préfet du département du Calvados
Tue Ga
Direction départementale de la cohésion sociale - 14-2020-11-26-001 - Canpagne d'ouverture de 13 places de Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) dans le département du Calvados 12 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-11-24-001
Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du
document d'objectifs du site Natura 2000 FR 2500096
dénommé "Monts d'Eraines" "zone spéciale de
conservation"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 2500096 dénommé "Monts d'Eraines" "zone spéciale de conservation" 13 LR Direction départementale
DU ADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité . Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DE LA RÉVISION DU
DOCUMENT D'OBJECTIFS DU SITE NATURA 2000 FR 2500096 DÉNOMMÉ
« MONTS D'ERAINES »
« ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION »
LE PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant la septième liste des
sites d'importance communautaire (SIC) pour la région biogéographique atlantique :
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant norniriation de Monsieur
Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie
financière de l’État dans le cadre d’un contrat Natura 2000; .
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2008 instaurant un comité de pilotage pour le Site
d'importance Communautaire « Monts d’Eraines » FR 2500096 (Zone Spéciale de Conservation) ;
VU l'arrêté rninistériel du 2 octobre 2014 désignant le site « Monts d'Eraines » FR 2500096 Zone
Spéciale de Conservation ;
VU la validation du 1° document d'objectifs par le comité de pilotage du site Natura 2000 « Monts
d’Eraines » FR 2500096 (Zone Spéciale de Conservation) lors de sa séance du 18 février 2002 :
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2017 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Monts d'Eraines » FR 2500096 (Zone Spéciale de Conservation) ;
VU la validation de la révision du document d'objectifs (docob) par le comité de pilotage du site
Natura 2000 « Monts d'Eraines » FR 2500096 (Zone Spéciale de Conservation) lors de sa séance du
28 février 2017 ;
VU les résultats de la participation du public qui s'est déroulée du mercredi 7 octobre 2020 au
samedi 31 octobre 2020 inclus ;
VU la synthèse des observations et propositions du public du 16 novembre 2020 :
VU le rapport du 9 novembre 2020 motivant la décision suite à la participation du public :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 2500096 dénommé "Monts d'Eraines" "zone spéciale de conservation" 14 CONSIDÉRANT la nécessité de réviser le docobinitial dont la validation date du 18 février 2002 ;
CONSIDÉRANT qu'en référence à l'article R.414-8-3 du code de l'environnement, le document d'objectifs élaboré par le comité de pilotage Natura 2000 est soumis à l'approbation du préfet du département ;
CONSIDÉRANT que l'élaboration du docob révisé a été validée par le comité de pilotage du 28 février 2017 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Approbation
La révision du document d'objectifs du site Natura 2000 « Monts d'Eraines » (FR 2500096) est
approuvée. Le document est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 = Docob
Ce document comporte un inventaire et une analyse du patrimoine naturel du site (espèces et
habitats naturels d'intérêt européen) ainsi qu'un état des lieux et une analyse des activités socio-
économiques présentes. Il identifie les enjeux de conservation du site et définit les objectifs
destinés à assurer le maintien ou la restauration des espèces et des habitats dans un état de
conservation favorable.
I indique les actions à mettre en œuvre sur le site pour atteindre ces objectifs au moyen
notamment de contrats Natura 2000 et/ou d’une charte.
ARTICLE 3 — Mesures éligibles
Les différentes mesures contractuelles et leurs cahiers des charges sont inclus au niveau de l’annexe
3 du document d'objectifs. Les engagements de la charte Natura 2000, quant à eux, sont traités
dans un document à part qui est également annexé au présent arrêté dans le prolongement du
document d'objectifs.
CLE 4 - Mise
Le document d'objectifs du site Natura 2000 « Monts d'Eraines » (FR 2500096) est tenu à la
disposition du public dans les services de la préfecture du Calvados, de la direction départementale
des territoires et de la mer du Calvados, de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie et dans les communes et communautés de communes membres du comité de pilotage, à savoir: BERNIÈRES D'AILLY, DAMBLAINVILLE, ÉPANEY, PERRIÈRES, VERSAINVILLE et PAYS DE FALAISE. II est consultable également sur le portail de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, à savoir: http://www.calvados.gouv.fr.
ARTICLE 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Calvados et le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement
de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità CAEN,le 2 & NOV. 2029
Pour le préfet et par délégation,
le secrétai général,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 2500096 dénommé "Monts d'Eraines" "zone spéciale de conservation" 15 IINVWAON Juauw380"7np1a JUSULSBEUQUT | 9P SUAUBUUGIAUT | 3P sjeuoiñu uonau(]
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-11-24-001 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision du document d'objectifs du site Natura 2000 FR 2500096 dénommé "Monts d'Eraines" "zone spéciale de conservation" 79 T9
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la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-11-25-001
Arrêté prectoral du 25 novembre 2020 portant récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-
PESTEL LAETITIA -SAP879545275
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-11-25-001 - Arrêté prectoral du 25 novembre 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP- PESTEL LAETITIA -SAP879545275 100 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la personne
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2020
portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/879545275
et formulé conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande de déclaration d’activités complète le 2 novembre 2020 concernant les services
à la personne présentée par Madame PESTEL Laëtitia, pour le compte de l’entreprise
individuelle PESTEL LAETITIA, dont le siège social et l’établissement principal sont situés
52 Route de Lisieux -ANNEBAULT- (14430), numéro SIREN 879 545 275,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 L’entreprise individuelle PESTEL LAETITIA, est déclarée pour la fourniture de
services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/879545275
ARTICLE 3 :L’entreprise individuelle PESTEL LAETITIA a déclaré effectuer les activités
suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 14 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 2 novembre 2020 est
valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles
R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex
Standard : 02 31 47 74 00 - http;//travail-emploi.qouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-11-25-001 - Arrêté prectoral du 25 novembre 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP- PESTEL LAETITIA -SAP879545275 101 ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle PESTEL LAETITIA en
qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions
fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 novembre 2020
P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,
P/La Directrice de l’Unité départementale
du Calvados,
La Directrice adjointe
Fabienne di PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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la consommation, du travail et de l'emploi
14-2020-11-25-002
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne-OSP-LALBALTRY CELINE-SAP751562901
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-11-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-LALBALTRY CELINE-SAP751562901 103 En PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi de Normandie
Unité départementale du Calvados
3 place Saint Clair
BP30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex
Services à la personne
Arrêté préfectoral du 25 novembre 2020
portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/751562901
et formulé conformément
à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la demande de déclaration d’activités complète le 10 novembre 2020 concernant les
services à la personne présentée par Madame LALBALTRY Céline, pour le compte de
l’entreprise individuelle LALBALTRY CELINE, dont le siège social et l’établissement
principal sont situés 4 Place du Duc de Bretagne-CABOURG - (14390), numéro SIREN
751 562 901,
VU les articles L.7231-1 L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D. 7231-1 et D7233-1 à D.7233-5
du code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice de l’Unité départementale du Calvados de la Direccte
de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 L’entreprise individuelle LALBALTRY CELINE, est déclarée pour la fourniture
de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/751562901
ARTICLE 3 :L’entreprise individuelle LALBALTRY CELINE a déclaré effectuer les
activités suivantes à l’exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
ARTICLE 14 : l’activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du
Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 10 novembre 2020 est
valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles
R7232-16 à R 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la
déclaration.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Calvados - 3 place Saint-Clair - BP 30004 - 14201 HEROUVILLE SAINT CLAIR Cedex
Standard : 02 31 47 74 00 - http://travail-emploi.qouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-11-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-LALBALTRY CELINE-SAP751562901 104 ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle LALBALTRY CELINE
en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les
conditions fixées aux articles R 7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 novembre 2020
P/ le Préfet du Calvados et par subdélégation,
P/La Directrice de l’Unité départementale
du Calvados,
La Directrice adjointe
Fabienne di PALMA
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2020-11-25-002 - Arrêté préfectoral du 25 novembre 2020 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-OSP-LALBALTRY CELINE-SAP751562901 105 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
14-2020-11-17-014
Arrêté préfectoral n°20-31 portant subdélégation de
signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des
Dépenses et des Recettes pour la validation électronique
dans le progiciel comptable intégré CHORUS
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-17-014 - Arrêté préfectoral n°20-31 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 106 E mn SGAMI Ouest
PRÉFET DAGF/BZEDR DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Égaiité
Fraternité
Rennes, le 17 novembre 2020
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION N 090-341
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes
pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS
Service exécutant MISPLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-28 du 16 novembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile
GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de
sécurité,
DECIDE :
Article 1” - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, $ et 6,
- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les
conditions définies ci-après pour les actes suivants :
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-17-014 - Arrêté préfectoral n°20-31 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 107 $ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de
service fait à :
PHnmnELD
ANDRIEU Gloria
AUFRAY Samuel
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNARDIN Delphine
BERTHOMMIERE Christine
BESNARD Rozenn
BIDAL Gérald
. BIDAULT Stéphanie
. BOISSY Bénédicte
. BOUCHERON Rémi
. BOUDOU (PINARD) Anne-Lise
. BOUEXEL Nathalie
. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
. BOUVIER Laëtitia
. BRIZARD Igor
. CADEC Ronan
. CADOT Anne-lyse
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. COISY Edwige
. CORREA Sabrina
, CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DANIELOU Carole
. DEMBSKI Richard
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DOREE Marlène
. DUCROS Yannick
. DUPUY Véronique
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. EVEN Franck
. FERRO Stéphanie
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
. GAC Valérie
. GAIGNON Alan
. GARANDEL Karelle
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Cécile
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél
49.
50.
si.
52.
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
GIRAULT Sébastien
GRILLI Mélanie
GUENEUGUES Marie-Anne
GUESNET Leila
GUERIN Jean-Michel
GUILLOU Olivier
HELSENS Bernard
HERY Jeannine
HOCHET Isabelle
JANVIER Christophe
KERAMBRUN Laure
KEROUASSE Philippe
61. LAPOUSSINIERE Agathe
62. LE BRETON Alain
. LE GALL Marie-Laure
. LE NY Christophe
. LE ROUX Marie-Annick
. LECLERCQ Christelle
. LEFAUX Myriam
. BAUDIER (LEGROS) Line
. LERAY Annick
. LODS Fauzia
. MANZI Daniel
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. NJEM Noëmie
. PAIS Régine
. PERNY Sylvie
. PIETTE Laurence
. PRODHOMME Christine
. REPESSE Claire
. ROBERT Karine
. ROUAUD Elodie
. ROUX Philippe
. RUELLOUX Mireille
. SADOT Céline
. SALAUN Emmanuelle
. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
. SALM Syivie
. SOUFFOY Colette
. TANGUY Stéphane
. TOUCHARD Véronique
. TREHEL Sophie
. TRIGALLEZ Ophélie
. TRILLARD Odile
. VERGEROLLE Lynda
: 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 2631
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-17-014 - Arrêté préfectoral n°20-31 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 108 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques
et des demandes de paiement à :
{. AVELINE Cyril 26. HELSENS Bernard 2.
BENETEAU Olivier 27. HERY Jeannine
3. BENTAYEB Ghislaine 28. GAC Valérie
4. BERNARDIN Delphine 29. KEROUASSE
Philippe 5. BIDAULT
Stéphanie 30. LE NY Christophe
6. BOUCHERON Rémi 31. BAUDIER (LEGROS)
Line 7. BRIZARD
Igor 32. LERAY Annick
8. CARO Didier 33. LODS Fauzia
9. CHARLOU Sophie 34. MARSAULT
Héléna 10. CHENAYE
Christelle 35. MAY Emmanuel
11. CHERRIER Isabelle 36. MENARD Marie
12. CHEVALLIER Jean-Michel 37. NJEM
Noëmie
15. COISY Edwige 38. PAIS
Régine
14. DANIELOU Carole 39. PERNY
Sylvie
15. DO-NASCIMENTO Fabienne 40. REPESSE
Claire 16.
DOREE Marlène 41. ROBERT Karine
17, DUCROS Yannick 42. SALAUN Emmanuelle
18. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie 43. SALM Sylvie
19, FUMAT David 44. SOUFFOY Colette
20. GAIGNON Alan 45. TANGUY
Stéphane
21. GAUTIER Pascal 46. TOUCHARD
Véronique 22. GERARD
Benjamin 47. TRIGALLEZ Ophélie
23. GIRAULT Sébastien 48. VERGEROLLE
Lynda 24, GUENEUGUES
Marie-Anne
25. GUESNET Leila
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. GAIGNON Alan
. GUENEUGUES Marie-Anne
. NJEM Noémie UE
Go
D
=
Article 2 - La décision établie le 15 janvier 2020 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4- Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de
sécurité Quest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs
dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 20-28 du 16 novembre 2020.
Fait à Rennes, le 17 novembre 2020 .
La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS
du SGAMI OUEST
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Antquiel el; AN
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-17-014 - Arrêté préfectoral n°20-31 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 109 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 14-2020-11-17-014 - Arrêté préfectoral n°20-31 portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l'Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS 110 Préfecture du Calvados
14-2020-11-27-001
Arrêté portant dérogation au repos dominical de certains
salariés du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-27-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados 111 EH
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu les articles L.3132-26 et suivants du Code du travail relatifs aux dérogations municipales au repos dominical ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le courrier aux préfets de région et de département de Madame la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 25 novembre 2020 ;
Vu les sollicitations des maires et des fédérations professionnelles ;
Considérant que la crise sanitaire liée à la pandémie causée par le COVID 19 a conduit à la fermeture administrative des commerces dits « non essentiels » à compter du 30 octobre 2020 et jusqu’au 27 novembre 2020 ;
Considérant que cette fermeture, qui fait suite aux mesures identiques précédemment adoptées en mars 2020, a fortement perturbé le fonctionnement des dits commerces ;
Considérant que la possibilité d'ouvrir leurs portes et d'employer du personnel le dimanche jusqu’à la fin de l’année permettrait aux commerces concernés de réaliser un chiffre d'affaire supplémentaire, de nature à atténuer les effets de leur fermeture administrative ;
Considérant que ces ouvertures dominicales répondent à un besoin de la population à l'approche des fêtes de fin d’année ;
Considérant que ces ouvertures dominicale, en augmentant le temps d'ouverture des commerces, favoriseront la nécessaire régulation des flux de clientèle dans un contexte sanitaire caractérisé par une circulation toujours importante du virus COVID 19 ;
Considérant que les maires avaient pris un arrêté de suspension du repos dominical pour l'année 2020 n’incluant pas les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre ne sont pas en mesure de modifier l'arrêté prévoyant cette autorisation compte-tenu du fait qu’un délai de deux mois est prévu pour apporter une telle modification ;
Considérant que les articles 1 et 2 du décret n°2020-412 susvisé permettent au préfet de déroger aux normes en vigueur si cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales, a pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques, est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-27-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados 112 Considérant qu’il ressort de ce qui précède que l’octroi d'une dérogation collective à l'obligation d'accorder le repos le dimanche pendant les cinq derniers dimanches de l’année 2020 remplis l’ensemble de ces conditions.
Sur proposition de la responsable de l'unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de Normandie :
ARRÊTE
Article 1 : les commerces de détail du département du Calvados sont autorisés à employer du personnel salarié les dimanches 27 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Article 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés.
Article 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Article 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire fixée à 48 heures.
Article 5 : les heures travaillées les dimanches visés à l’article 1 donneront lieu à un paiement majoré de 100 %.
Article 6: les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des dérogations au repos dominical accordées le cas échéant par arrêté municipal en application de l’article L. 3132-26 du code du travail.
Article 7: le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la responsable de l'unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de Normandie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera porté à la connaissance des chambres consulaires, des organisations syndicales et professionnelles, des établissements publics de coopération intercommunale et de l'association des maires du Calvados.
A Caen,le 2 7 NOV. 29020 Le préfet,
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-11-27-001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical de certains salariés du Calvados 113 Préfecture du Calvados
14-2020-07-03-065
Mention de l'arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au
maire à M. Rémy SIMON, ancien adjoint au maire de
Courseulles sur mer
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-03-065 - Mention de l'arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Rémy SIMON, ancien adjoint au maire de Courseulles sur mer 114 Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion d’une mention Honorariat de maire
Par arrêté du 3 juillet 2020 de Monsieur le Préfet du Calvados
- M. Rémy SIMON, ancien adjoint au maire de la commune de COURSEULLES SUR MER, est
nommé maire adjoint honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-03-065 - Mention de l'arrêté conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Rémy SIMON, ancien adjoint au maire de Courseulles sur mer 115 Préfecture du Calvados
14-2020-07-29-005
Mention de l'arrêté conférant l'honorariat de maire à M.
Joël GOULARD, ancien maire de Fourches
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-29-005 - Mention de l'arrêté conférant l'honorariat de maire à M. Joël GOULARD, ancien maire de Fourches 116 Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion d’une mention Honorariat de maire
Par arrêté du 29 juillet 2020 de Monsieur le Préfet du Calvados
- M. Joël GOULARD, ancien maire de la commune de FOURCHES, est nommé maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2020-07-29-005 - Mention de l'arrêté conférant l'honorariat de maire à M. Joël GOULARD, ancien maire de Fourches 117 Préfecture du Calvados
14-2020-06-15-011
Mention de l'arrêté conférant l'honorariat de maire à
Madame Sylviane VASTEL, ancien maire de
Rocquancourt
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-15-011 - Mention de l'arrêté conférant l'honorariat de maire à Madame Sylviane VASTEL, ancien maire de Rocquancourt 118 Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion d’une mention Honorariat de maire
Par arrêté du 15 juin 2020 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Mme Sylviane VASTEL, ancien maire de la commune de ROCQUANCOURT, est nommée
maire honoraire
Préfecture du Calvados - 14-2020-06-15-011 - Mention de l'arrêté conférant l'honorariat de maire à Madame Sylviane VASTEL, ancien maire de Rocquancourt 119