Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 062 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 062 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 062 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2020-062

PUBLIÉ LE 15 MAI 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados

14-2020-04-30-004 - Décision n° 15 du 30 avril 2020 portant agrément d'une société

d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 3

14-2020-04-30-005 - Décision n° 16 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de

concessions de cultures marines (4 pages) Page 6

14-2020-04-30-006 - Décision n° 17 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de

concessions de cultures marines (3 pages) Page 11

14-2020-04-30-007 - Décision n° 18 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de

concessions de cultures marines (3 pages) Page 15

Préfecture du Calvados

14-2020-05-14-014 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/155 autorisant l'accès à la plage de la

commune de Colleville-Montgomery (2 pages) Page 19

2Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-04-30-004

Décision n° 15 du 30 avril 2020 portant agrément d'une

société d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-004 - Décision n° 15 du 30 avril 2020 portant agrément d'une société d'exploitation de cultures marines 3PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Égalité Fraternité

Décision n° 15 du 30 avril 2020

portant agrément d’une société d'exploitation de cultures marines

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.923-29 à R.923-30 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables

aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT

(Philippe) ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations

de cultures marines du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du

département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados

VU l'arrêté préfectoral du 6avril 2020 donnant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

VU les demandes n° CN19/0063, CN19/0064 et CN19/0065 déposées respectivement par M. Baptiste

BOLOCH, Mme Aline BOLOCH épouse LEVAVASSEUR et M.Pascal BOLOCH en date du

07 octobre 2019 ;

VU l'avis favorable émis par la commission de cultures marines du 2 décembre 2019 :

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-004 - Décision n° 15 du 30 avril 2020 portant agrément d'une société d'exploitation de cultures marines 4DECIDE

Article 1 - Objet

En application des prescriptions des articles R. 923-29 et R.923-30 du code rural et de la pêche

maritime, la société SARL MAISON BOLOCH (n° d'administré : **66813 - siège social : Le Joliet - 14230

OSMANVILLE) est agréée en qualité de société d'exploitation de cultures marines dans la forme des

statuts annexés à la présente décision.

Article 2 - Modifications statutaires de la société d'exploitation

Le gérant de la société devra informer le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados de toutes les modifications qui interviendront dans la société afin que celui-ci puisse s'assurer

que les conditions statutaires sont toujours remplies.

Article 3 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ __ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est

tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 30/04/2020

Pour le préfet et par délégation,

La Responsable du

Service Maritime et Littoral

æ

Annie LANNUZEL

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-004 - Décision n° 15 du 30 avril 2020 portant agrément d'une société d'exploitation de cultures marines 5Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-04-30-005

Décision n° 16 du 30 avril 2020 portant mise à disposition

de concessions de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-005 - Décision n° 16 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 6PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer Égalité Fraternité

Décision n° 16 du 30 avril 2020

portant mise à disposition de concessions de cultures marines

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.923-29 à R.923-30 :

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables

aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT

(Philippe) ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations

de cultures marines du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados

VU l'arrêté préfectoral du 6avril 2020 donnant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

VU la décision n° 15 du 30 avril 2020 portant agrément de la SARL MAISON BOLOCH en qualité de société d'exploitation de cultures marines ;

VU la demande n° CN19/0063 déposée par M. Baptiste BOLOCH en date du 07 octobre 2019 :

VU l'avis favorable émis par la commission de cultures marines du 2 décembre 2019 ;

CONSIDERANT la volonté de M. Baptiste BOLOCH de confier l'exploitation de ses concessions à la

société familiale « SARL MAISON BOLOCH » dont il détient une partie du capital social ;

CONSIDERANT l'agrément en tant que société d’exploitation de cultures marines délivrée à la SARL

MAISON BOLOCH par la décision préfectorale n° 15 du 30 avril 2020;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-005 - Décision n° 16 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 7CONSIDERANT les demandes CN19/0064 et CN19/0065 déposées respectivement par Mme Aline

BOLOCH épouse LEVAVASSEUR et M. Pascal BOLOCH en date du 07 octobre 2019 et accordées

par les décisions préfectorales n° 17 et 18 du 30 avril 2020;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DECIDE

Article 1 —- Objet

En application des prescriptions des articles R.923-29 et KR. 923-30 du code rural et de la pêche

maritime :

Monsieur Baptiste BOLOCH - n° d'administré : 20014826

demeurant 7 Lotissement le Quemus - 14230 OSMANVILLE,

met à disposition de la société SARL MAISON BOLOCH - n° d'administré : **66813,

siège social : Le Joliet - 14230 OSMANVILLE,

l'exploitation des parcelles suivantes :

NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE [EXPIRATION

BAIE DES VEYS Huître creuse

01012270 GEFOSSE- En surélevé terrain découvrant (Elevage) 13,33 a | 09/12/2031

FONTENAY DPM littoral (balancement des marées)

BAIE DES VEYS Divers Huître

01001328 GEFOSSE- En surélevé terrain découvrant (Elevage) 25 a 09/12/2031

FONTENAY DPM littoral (balancement des marées)

BAIE DES VEYS Huître creuse

01001329 GEFOSSE- En surélevé terrain découvrant (Elevage) 6,67 a |09/12/2031

FONTENAY DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01003542 Re En surélevé terrain découvrant (Elevage) 50 a 09/12/2050 PRANDCAMPMAISS DPM littoral (balancement des marées) Divers Huître/Moule/Coquillage

on108762 |. PAIE DES VEYS Dépôt surélevé (Dépôt) 860a |21/03/2051 GRANDCAMP-MAISY , DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

En surélevé terrain découvrant (Elevage) 3,33 a |17/07/2028

DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

En surélevé terrain découvrant (Elevage) 6,67 a |17/07/2028

DPM littoral (balancement des marées)

Divers Huître

01237416 APRES En surélevé terrain découvrant (Elevage) 12,50 a |17/07/2028 GRANDCAMP-MAISY . z DPM littoral (balancement des marées)

BAIE DES VEYS

01237415 LRANDCAMP-MAISY

BAIE DES VEYS

DO GRANDCAMP-MAISY

Article 2 - Responsabilité

Le titulaire des concessions demeure responsable de toutes les obligations prévues par le cahier des

charges de ses autorisations d'exploitation de cultures marines.

Article 3 - Modifications statutaires de la société d'exploitation

Le gérant de la société devra informer le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados de toutes les modifications qui interviendront dans la société afin que celui-ci puisse s'assurer

que les conditions statutaires sont toujours remplies.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-005 - Décision n° 16 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 8Article 4 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est

tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 6 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 30/04/2020

Pour le préfet et par délégation,

La Responsable du

Service Maritime et Littoral

Annie LANNUZEL

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-005 - Décision n° 16 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 9Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-005 - Décision n° 16 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 10Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-04-30-006

Décision n° 17 du 30 avril 2020 portant mise à disposition

de concessions de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-006 - Décision n° 17 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 11PRÉFET Direction départementale

000 des territoires et de la mer Égalité Fraternité

VU

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VU

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VU

Décision n° 17 du 30 avril 2020

portant mise à disposition de concessions de cultures marines

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.923-29 à R.923-30 ;

le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables

aux préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT

(Philippe) ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations

d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations

de cultures marines du département du Calvados ;

l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du

département du Calvados ;

l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados

l'arrêté préfectoral du 6 avril 2020 donnant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;

la décision n° 15 du 30 avril 2020 portant agrément de la SARL MAISON BOLOCH en qualité de

société d'exploitation de cultures marines ;

la demande n° CN19/0064 déposée par Mme Aline BOLOCH épouse LEVAVASSEUR (mandataire

de la codétention) et par M. et Mme Pascal et Sylvie BOLOCH (codétenteurs) en date du

07 octobre 2019 ;

l'avis favorable émis par la commission de cultures marines du 2 décembre 2019 ;

CONSIDERANT la volonté de Mme Aline BOLOCH épouse LEVAVASSEUR, fille de M. et Mme Pascal et

Sylvie BOLOCH, de mettre en commun l'exploitation des concessions qu'ils détiennent en

codétention, par l'intermédiaire de la société familiale « SARL MAISON BOLOCH » dont chacun

détient une partie du capital social ;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-006 - Décision n° 17 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 12CONSIDERANT l'agrément en tant que société d'exploitation de cultures marines délivrée à la SARL

MAISON BOLOCH par la décision préfectorale n° 15 du 30 avril 2020;

CONSIDERANT les demandes CN19/0063 et CN19/0065 déposées respectivement par M. Baptiste BOLOCH et M. Pascal BOLOCH en date du 07 octobre 2019 et accordées par les décisions préfectorales n° 16 et 18 du 30 avril 2020;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

DECIDE

Article 1 - Objet

En application des prescriptions des articles R.923-29 et R.923-30 du code rural et de la pêche

maritime :

Madame Aline BOLOCH épouse LEVAVASSEUR (mandataire de la codétention)

n° d'administré : 20014826

demeurant 7 allée de la villa Romaine - 14230 ISIGNY-SUR-MER,

Monsieur et madame Pascal et Sylvie BOLOCH (codétenteurs)

n° d'administré : 19840937 et 19940689

demeurant Le Joliet - 14230 OSMANVILLE,

mettent à disposition de la société SARL MAISON BOLOCH - n° d'administré : **66813,

siège social : Le Joliet - 14230 OSMANVILLE,

l'exploitation des parcelles suivantes :

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

BAIE DES VEYS Divers Huître

01001629 GEFOSSE- En surélevé terrain découvrant (Elevage) 54 à 08/07/2026

FONTENAY DPM littoral (balancement des marées)

BAIE DES VEYS Divers Huître I

01035395 GRANDCAMP- En surélevé terrain découvrant (Elevage) 25 a 09/12/2052

MAISY DPM littoral (balancement des marées)

BAIE DES VEYS Divers Huître/Moule/Coquillage

01108962 GRANDCAMP- Dépôt surélevé (Dépôt) 15 a 29/05/2052

MAISY DPM littoral (balancement des marées)

Article 2 - Responsabilité

Le titulaire des concessions demeure responsable de toutes les obligations prévues par le cahier des

charges de ses autorisations d'exploitation de cultures marines.

Article 3 - Modifications statutaires de la société d'exploitation

Le gérant de la société devra informer le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados de toutes les modifications qui interviendront dans la société afin que celui-ci puisse s'assurer

que les conditions statutaires sont toujours remplies.

Article 4 — Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-006 - Décision n° 17 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 13Article 5 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est

tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 6 —- Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 30/04/2020

Pour le préfet et par délégation,

La Responsable du

Service .. Littoral

Annie LANNUZEL

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-006 - Décision n° 17 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 14Direction départementale des territoires et de la mer du

Calvados

14-2020-04-30-007

Décision n° 18 du 30 avril 2020 portant mise à disposition

de concessions de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-007 - Décision n° 18 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 15PRÉFET Direction départementale

un SAEADOS des territoires et de la mer Égalité Fraternité

VU

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VU

Décision n° 18 du 30 avril 2020

portant mise à disposition de concessions de cultures marines

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du mérite

le code général de la propriété des personnes publiques ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.923-29 à R.923-30 ;

le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables

aux préfets ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT

(Philippe) ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations

de cultures marines du département du Calvados ;

l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la

surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du

département du Calvados ;

l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur le directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados

l'arrêté préfectoral du 6avril 2020 donnant subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;.

la décision n° 15 du 30 avril 2020 portant agrément de la SARL MAISON BOLOCH en qualité de

société d'exploitation de cultures marines ;

la demande n° CN19/0065 déposée par M. Pascal BOLOCH (mandataire de la codétention) et

par Mmes Sylvie FRANCOISE épouse BOLOCH et Aline BOLOCH épouse LEVAVASSEUR

(codétentrices) en date du 07 octobre 2019;

l'avis favorable émis par la commission de cultures marines du 2 décembre 2019 ;

CONSIDERANT la volonté de M. Pascal BOLOCH de mettre en commun l'exploitation des concessions

qu'il détient en codétention avec son épouse Mme Sylvie BOLOCH et sa fille Mme Aline

BOLOCH épouse LEVAVASSEUR, par l'intermédiaire de la société familiale « SARL MAISON

BOLOCH » dont chacun détient une partie du capital social ;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-007 - Décision n° 18 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 16CONSIDERANT l'agrément en tant que société d'exploitation de cultures marines délivrée à la SARL

MAISON BOLOCH par la décision préfectorale n° 15 du 30 avril 2020 ;

CONSIDERANT les demandes CN19/0063 et CN19/0064 déposées respectivement par M. Baptiste

BOLOCH et Mme Aline BOLOCH épouse LEVAVASSEUR en date du 07 octobre 2019 et

accordées par les décisions préfectorales n° 16 et 17 du 30 avril 2020 ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

DECIDE

Article 1 - Objet

En application des prescriptions des articles R.923-29 et R.923-30 du code rural et de la pêche

maritime :

Monsieur Pascal BOLOCH (mandataire de la codétention)

n° d'administré : 19840937

demeurant Le Joliet - 14230 OSMANVILLE,

Madame Sylvie FRANCOISE épouse BOLOCH (codétentrice)

n° d'administré : 19940689

demeurant Le Joliet - 14230 OSMANVILLE,

Madame Aline BOLOCH épouse LEVAVASSEUR (codétentrice)

n° d'administré : 20014826

demeurant 7 allée de la villa Romaine - 14230 ISIGNY-SUR-MER,

mettent à disposition de la société SARL MAISON BOLOCH - n° d'administré : **66813,

siège social : Le Joliet - 14230 OSMANVILLE,

l'exploitation des parcelles suivantes :

NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION

BAIE DES VEYS Divers HUître

01003037 GRANDCAMP- En surélevé terrain découvrant (Elevage) 50 a 09/12/2028

MAISY DPM littoral (balancement des marées)

BAIE DES VEYS Divers Huître

01025634 GRANDCAMP- En surélevé terrain découvrant (Elevage) 50 a 31/10/2028

MAISY DPM littoral (balancement des marées)

Article 2 - Responsabilité

Le titulaire des concessions demeure responsable de toutes les obligations prévues par le cahier des

charges de ses autorisations d'exploitation de cultures marines.

Article 3 - Modifications statutaires de la société d'exploitation

Le gérant de la société devra informer le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados de toutes les modifications qui interviendront dans la société afin que celui-ci puisse s'assurer

que les conditions statutaires sont toujours remplies.

Article 4 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-007 - Décision n° 18 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 17Article 5 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est

tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 6 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du

Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 30/04/2020

Pour le préfet et par délégation,

La Responsable du

Service Mariÿme et Littoral

c

Annie LANNUZEL

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-04-30-007 - Décision n° 18 du 30 avril 2020 portant mise à disposition de concessions de cultures marines 18Préfecture du Calvados

14-2020-05-14-014

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/155 autorisant l'accès à la plage

de la commune de Colleville-Montgomery

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-014 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/155 autorisant l'accès à la plage de la commune de Colleville-Montgomery 19Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/155 autorisant l'accès à la plage

de la commune de Colleville-Montgomery

Le préfet du Calvados,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-15 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 ° de l'article L.22157 ;

Vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses

dispositions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur

Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020;

Vu le décret 2020-548 du 11 mai 2020, notamment ses articles 1*,2,7et9;

Vu la demande et son annexe, adressées le 13 mai 2020 au préfet du Calvados par le maire de

Colleville-sur-mer, afin de demander l'autorisation dérogatoire d'accès à la plage de la commune ;

Considérant la propagation de l'épidémie du covid-19 sur l'ensemble du territoire national ayant

justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la

loi du 11 mai 2020 jusqu'au 10 juillet 2020, du fait de la prévalence dans la population, de sa

contagiosité et de la gravité de ses effets ;

Considérant que si les mesures de confinement, imposées par le décret 2020-293 du 23 mars 2020

jusqu'au 11 mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès aux

plages, aux plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des

dispositions de l'article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le

préfet du département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau

et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les

contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1° et 7 du décret ;

Considérant que le département du Calvados fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un

classement en zone verte en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le

maire de la commune mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté a transmis Une proposition de

réouverture de sa plage située sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle

auxquelles il s'est engagé sont de nature à garantir le respect de la distanciation physique et les

gestes barrières définis à l'article 1* du décret précité et à faire obstacle à la création de

regroupement de plus de 10 personnes ;

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-014 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/155 autorisant l'accès à la plage de la commune de Colleville-Montgomery 20ARRÊTE

Article 1”: L'accès à la plage de la commune de Colleville-Montgomery est autorisé dans les

conditions fixées par l'arrêté municipal reprenant le dispositif présenté dans le dossier déposé par

le maire à la préfecture du Calvados.

Article 2: Les activités nautiques et de plaisance suivantes sont autorisées au départ de la plage :

° charaà voile,

+ longe côte,

+ kite surf,

°_ surf,

* paddie,

+ kayak de mer.

Article 3 : Le constat de l'absence de distanciation physique, l'exercice d'activités ou de modalités

d'usage de la plage autres que celles autorisées par le présent arrêté et l'arrêté municipal pris en

application peuvent conduire au retrait de cette autorisation.

Article 4 : Conformément à l'article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures

prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe

et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de

trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende

ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et sera

communiqué au maire de la commune.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le général commandant le groupement

départemental de la gendarmerie du Calvados et le maire de la commune de Colleville-

Montgomery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. || peut

également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même

délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Fait à Caen, le À 4 MAI an Le Préfet

Ft Ge Philippe COURT

Préfecture du Calvados - 14-2020-05-14-014 - Arrêté n° 2020/SIDPC/CR/155 autorisant l'accès à la plage de la commune de Colleville-Montgomery 21