Compte-Rendu - CR 070421

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 110521

Compte-Rendu - CR 260624

Compte-Rendu - CR 240920

Compte-Rendu - CR 230524

Procès Verbal - Séance du 13 septembre 2023

Déliberation - CR260222

Compte-Rendu - Séance du 05 Avril 2023

Compte-Rendu - CR060422

Déliberation - CR090222

Déliberation - Séance du 15 Novembre 2023

Compte-Rendu - CR 070421 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Castets. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 070421)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

Page 1 sur 14

Compte Rendu du Conseil Municipal du 7 avril 2021 à 20h00.

L’an deux mille vingt, le 7 avril 2021 à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CASTETS, dûment convoqué le 1er avril 2021 s’est réuni en session ordinaire à la Salle du Conseil Municipal de CASTETS, sous la présidence de M. Philippe MOUHEL, Maire.

.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

PRESENTS : BARRERE Jean Louis - BORDELANNE Dominique - DARMAYAN Stéphane - DIBOS Thierry -

ETCHEVERRY Dominique - GALICHET Guillaume - LAMOLIE Michel - LAVIELLE Michelle - - MERLIN Laurence- MOUHEL Philippe - SERVISSOLLE Eliane - SOLER Catherine - TORREGROSSA Gérardine - VEJUX Denis - SEYS Coralie- YARZABAL Isabelle

ABSENTS : CAMPAGNE Jean-Paul- FRUIT Vanessa- LAGOUEYTE Clément

POUVOIRS : LAMOLIE Michel pour CAMPAGNE Jean-Paul, MOUHEL Philippe pour FRUIT Vanessa, LAVIELLE Michele pour LAGOUEYTE

Clément

Michelle LAVIELLE est élue secrétaire de séance.

Membres en exercice : 19 Présents : 16 Pouvoirs : 3

Mme Michelle LAVIELLE est élue, par 19 voix pour, afin d’assurer les fonctions de secrétaire de séance.

1 Vote de la fiscalité pour l’exercice 2021

2 Vote du budget primitif de la commune pour l’exercice 2021

3 Vote du budget primitif du lotissement le Galan pour l’exercice 2021 4 Création du budget annexe « Centrales photovoltaïques »

5 Vote du budget primitif des centrales photovoltaïques pour l’exercice 2021 6 Subventions aux associations locales

7 Prise de compétence de la Communauté de Communes Côte Landes nature en qualité d’Autorité Organisatrice des Mobilités

8 Vente d’un terrain communal : lot n° 1 du lotissement communal du Galan 9 Dénomination et classement des voiries dans le réseau de la voirie communale 10 Délibération modificative : Inscription du pôle nautique au plan départemental des Espaces Sites et Itinéraires des Landes (PDESI)

11 Bail civil entre TDF et la Commune de Castets

12 Création des emplois saisonniers pour l’année 2021

13 Création d’un poste d’adjoint d’animation

14 Dispositif « Pass permis »

15 Questions diversesRéunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

Page 2 sur 14

1- Vote de la fiscalité pour l’exercice 2021

Vu les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants et L2331-3, du Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ; Vu les lois de finances annuelles ;

Vu l’état fiscal n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2021 ;

Considérant la proposition de la Commission des finances du 19 juin 2020 de ne pas augmenter pour cet exercice le niveau de la fiscalité ;

Sur proposition de M. le Maire,

Après délibérations, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, décide de voter de la fiscalité applicable sur le territoire de la commune de CASTETS pour l’année 2021 comme suit :

Bases Taux Bases Variation Taux Taux Produit

Notifiées appliqués Notifiées Bases votés 2021 Variation Voté 2021

2020 en 2020 2021 N-1

Taxe Foncier Bâti 6 829 822 31.41% 4 562 000 -33 % 31.41% 0,00% 1 432 924

Taxe Foncier Non Bâti 98 261 43,97% 99 600 1.3% 43.97% 0,00% 43 794

Total 6 928 083 4 661 600 1 476 718

2- Approbation du budget primitif de la commune pour l’exercice 2021

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour, délibérant sur le budget primitif de l’exercice 2020, dressé par M. Ph. MOUHEL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de la Commune et ses annexes pour l’exercice considéré : - lui donne acte de la présentation faite du budget primitif 2021 ;

- reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

- Vote et arrête les inscriptions budgétaires telles que résumées ainsi :

Dépenses section de Recettes section de

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

Crédits votés au titre du présent

budget 6 460 323.44 € 4 097 254.95 €

Reste à réaliser n-1

Résultat fonctionnement reporté 2 363 068.49 €

TOTAL SECTION

FONCTIONNEMENT 6 460 323.44 € 6 460 323.44 €Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

Page 3 sur 14

Dépenses section de Recettes section de

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT

Crédits votés au titre du présent

budget 3 673 904.17 € 3 012 340.30

Reste à réaliser n-1 507 039.32 507 039.32

Résultat d'investissement reporté 661 563.87

TOTAL SECTION INVESTISSEMENT 4 180 943.49 € 4 180 943.49

T O T A L 10 641 266.93 € 10 641 266.93€

3- Approbation du budget primitif du lotissement le Galan pour l’exercice 2021

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour, délibérant sur le budget primitif de l’exercice 2021, dressé par M. Ph. MOUHEL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif du lotissement le « Galan » et ses annexes pour l’exercice considéré :

 Lui donne acte de la présentation faite du budget primitif, lequel peut se résumer ainsi :

Balance Fonctionnement

Projet BP 2021

11 - Charges à caractère général 40 000,00

65 - Autres charges de gestion courante 540 522,58

Total dépenses réelles 580 522,58

Total dépenses d’ordre 10 478.44

Total dépenses de fonctionnement 591 001,02

Projet BP 2021

70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 333 000,00

Total recettes réelles 333 000,00

Total recettes d'ordre 0,00

002- Excédent reporté 258 001,02

Total recettes de fonctionnement 591 001,02

Solde de fonctionnement 0,00Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

Page 4 sur 14

Balance d'investissement

Projet BP 2021

001 -Déficit d'investissement reporté 10 478,44

Total dépenses réelles 10 478,44

Total dépenses d’ordre 0,00

Total dépenses d'investissement 10 478,44

BP+DM 202021

Total recettes réelles 0,00

3555- Terrains aménagés 10 478.44

Total recettes d'ordre 10 478,44

002- Excédent reporté

Total recettes d'investissement 10 478,44

Solde d'investissement 0,00

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

 Vote et arrête les inscriptions budgétaires telles que résumées ci-dessus.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

4- Création du budget annexe « Centrales photovoltaïques »

VU les articles L. 2221-1 et suivants du CGCT ;

VU les instructions budgétaires et comptable M14 et M4 des communes ;

Considérant la volonté des élus communaux de réduire les coûts en énergie et qu’il convient de trouver des solutions pour consommer différemment. L’utilisation d’une énergie renouvelable et produite localement est une des solutions. Considérant qu’il est nécessaire de créer un budget annexe dans le cadre de l’exploitation d’un service public industriel et commercial ;Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

Page 5 sur 14

Considérant que l’instruction budgétaire M4 prévoit spécifiquement les conditions du budget et la tenue d’une comptabilité spécifique des opérations. Le budget « centrales photovoltaïques » retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération ;

Dans ce cadre, le Conseil Municipal décide, par 19 voix pour, :

- D’approuver la création du budget annexe de comptabilité M4 dénommé « Centrales photovoltaïques » dans le but de retracer toutes les opérations liées à l’exploitation des centrales photovoltaïques ; - De voter le budget par chapitre ;

- De prendre en compte l’ensemble des opérations relatives à cette exploitation qui seront constatées dans ce budget ;

- Le régime de TVA applicable à 20% conformément à la M4 avec un système de déclaration trimestrielle ; - Le régime d’inventaire utilisé comme méthode de suivi de la comptabilité des stocks ; - D’autoriser Monsieur le Maire pour effectuer toutes les déclarations fiscales - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions.

5- Approbation du budget primitif des centrales photovoltaïques pour l’exercice 2021

Considérant la délibération du conseil municipal de référence DEL2021FG07042104 du 7 avril 2021 visant à créer le budget annexe « centrales photovoltaïques » ;

L’élaboration du budget primitif a fait l’objet d’une préparation détaillée, article par article, par la commission municipale des finances réunie le 2 avril 2021.

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour, délibérant sur le budget primitif de l’exercice 2021, dressé par M. Ph. MOUHEL, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif des centrales photovoltaïques et ses annexes pour l’exercice considéré :

 Lui donne acte de la présentation faite du budget primitif, lequel peut se résumer ainsi :

Balance Fonctionnement

Projet BP 2021

11 - Charges à caractère générales 360,00

65 - Autres charges de gestion courante 343,00

Total dépenses réelles 703,00

Total dépenses d'ordre 104 297,00

Total dépenses de fonctionnement 105 000,00

Projet BP 2021

70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 105 000,00

Total recettes réelles 105 000,00

Total recettes d'ordre 0,00

002- Excédent reporté

Total recettes de fonctionnement 105 000,00Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

Page 6 sur 14

Solde de fonctionnement 0,00

Balance d'investissement

Projet BP 2021

001 -Déficit d'investissement reporté

Total dépenses réelles 139 000.00

Total dépenses d’ordre 0,00

Total dépenses d'investissement 139 000,00

Projet BP 2021

Total recettes réelles 34 703,00

Total recettes d'ordre 104 297,00

002- Excédent reporté

Total recettes d'investissement 139 000,00

Solde d'investissement 0,00

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

 Vote et arrête les inscriptions budgétaires telles que résumées ci-dessus.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

6- Subventions aux associations locales

Vu la délibération du conseil municipal portant approbation du Budget Primitif de la commune de Castets ; Considérant, après étude des demandes des associations locales, que la commune octroie des subventions pour les soutenir dans leurs activités ;

Conformément aux dispositions de l’article L.2131.11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire demande à MM. DIBOS, GALICHET, VEJUX et Mmes TORREGROSSA et SOLER de quitter momentanément la séance pour procéder au vote du détail de l’article 6574 – subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, décide, par 12 voix pour, d’attribuer les subventions aux associations telles que résumées ainsi :Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

Page 7 sur 14

SUBVENTIONS 2021

ASSOCIATION Fonctionnement Exceptionnelles

A.MI.Chant 1 000,00 €

ACCA 600,00 €

ACLR 9 500,00 €

AGDM 55 000,00 €

Amicale des donneurs de sang 300,00 €

APE 600,00 €

Ass Basket Castets 5 500,00 €

Banda 2000,00€

Batterie fanfare 1500,00€

Batterie fanfare 1500,00€

Canoë-kayak 1 500,00 €

Casse-tête sur scène 1 200,00 €

Club photo Noir et Blanc 300,00 €

Collège LINXE FSE 300,00 €

Collège LINXE sport 300,00 €

Coopérative scolaire Chorale 2 600,00 €

Coopérative scolaire Classe découverte Biscarosse 4 080,00 €

Coopérative scolaire USEP 1 200,00 €

Conjoint survivant 100,00 €

Danse 2 000,00 €

Coopérative scolaire Classe de neige 9 500,00 €

Et Mille Images 600,00 €

Fédération de pêche 150,00 €

Gymnastique 800,00 €

Harmonie La Mi Del Sol 1000.00€

Judo 5 000,00 €

La Maison de l'artiste 1 000,00 € 309.25 €

Les Parchemins 400,00 €

Lous Balens 600,00 €

Secours Catholique 500,00 €

UNC 500,00 €

105 130 € 6309.25 €

TOTAL 111 439.25 €Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

Page 8 sur 14

7- Prise de compétence de la Communauté de Communes Côte Landes nature en qualité d’Autorité Organisatrice des Mobilités

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-5 et L.5211-17. Vu le Code des transports.

Vu la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019. Vu l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

Vu les statuts de la communauté de communes Côte Landes Nature,

Vu la délibération n°DEL2020CD020323 de la communauté de communes Côte Landes Nature en date du 1er mars 2021, prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, qui acte de la prise de compétence organisation de la mobilité et l’identification de la communauté de communes Côte Landes Nature comme autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial,

Considérant que la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) du 24 décembre 2019 prévoit que l’ensemble du territoire national devra être, au 1er juillet 2021, couvert par une autorité organisatrice de la mobilité, dite AOM. Les communautés de communes, si elles le souhaitent, peuvent se saisir de cette compétence. Les régions prendront la compétence mobilité dans le ressort territorial des communautés de communes non compétentes à partir du 1er juillet. Considérant les services organisés actuellement par les communes membres et les biens affectés à ces services, près saisine de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) seront, en cas de transfert, mis à disposition de la CC CLN après le 1er juillet 2021 ;

Considérant que la LOM prévoit qu’une communauté de communes qui prend la compétence AOM (autorité organisatrice de la mobilité) « ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la région ». Le transfert de ces services ne se fera que si et seulement si la communauté de communes le demande.

Considérant que la communauté de communes Côte Landes Nature a délibéré pour laisser à la REGION NOUVELLE AQUITAINE la gestion et l’exploitation des lignes régulières d’autobus et de transport scolaire. Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont trois mois pour délibérer à compter de la notification de Monsieur le Président de la communauté de communes Côte Landes Nature. Considérant que pour que le transfert de compétence devienne effectif, il faut que deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population s’expriment en faveur de ce transfert.

Après délibérations, le Conseil municipal se prononce, par 19 voix pour, en faveur de la prise de compétence organisation de la mobilité par la communauté de communes Côte Landes Nature et de son identification comme autorité organisatrice de la mobilité dans le ressort territorial des dix communes membres.

Monsieur le Maire est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération, de notifier celle-ci au représentant de l’Etat dans le département et au président de la communauté de communes Côte Landes Nature. Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

Page 9 sur 14

8- Vente d’un terrain communal : lot n° 1 du lotissement communal du Galan

Considérant la volonté de Mr DOS SANTOS et de Mme CAMPISTRON d’acquérir un terrain sur la commune de CASTETS ; Considérant la proposition de la Commune de CASTETS de vendre à Mr DOS SANTOS et à Mme CAMPISTRON le terrain communal Lot n°1 du Lotissement le Galan cadastré section AK 109 à CASTETS, d’une superficie de 563 m² moyennant le montant HT de 35 402.51 euros ;

Considérant l’avis des Domaines ;

Après délibérations, le Conseil Municipal, approuve, par 19 voix pour, la vente par la Commune de CASTETS de la parcelle cadastrée section AK 109 à CASTETS, d’une superficie de 563 m², au profit de Mr DOS SANTOS et de Mme CAMPISTRON pour un montant HT de 35 402.51 €. La TVA sera calculée en sus au régime de droit applicable. Les frais accessoires à la vente (frais de notaire, frais d’enregistrement, frais de géomètre…) viendront en sus du prix indiqué et resteront à la charge des acquéreurs.

M. le Maire ou M. le 1° Adjoint au Maire sont autorisés à signer l’acte de vente qui sera dressé en l’office notarial PETGES, notaires à CASTETS, ainsi que toutes les pièces relatives à la présente délibération.

9- Dénomination et classement de l’impasse de l’Escurion dans le réseau de la voirie communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 141-3,

Vu l’article 9 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005,

Considérant la nécessité d’intégrer dans le domaine public cette voie afin d’y assurer les travaux de sécurité et d’entretien dans le cadre des travaux de voirie,

Considérant que le classement envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie,

Considérant qu’actuellement cette voie, répertoriée dans le domaine public non cadastré, est affectée à un usage public afin de permettre l’accès aux immeubles de cette voie,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 19 voix pour, la dénomination et le classement dans le réseau des voies communales de l’impasse de l’Escurion, d’une largeur d’emprise moyenne de 6 mètres sur une longueur de 615 mètres partant de la RD42 et finissant en impasse conformément au plan joint en annexe à la présente délibération,

Ce classement confère à cette voie son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique auquel elle se trouve incorporée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise, par 19 voix pour, Monsieur le Maire à signer tout acte et pièces correspondants à cette affaire.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

Page 10 sur 14

10- Classement de l’impasse BELLEVUE dans le réseau de la voirie communale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L 141-3,

Vu l’article 9 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005,

Considérant la nécessité d’intégrer dans le domaine public cette voie afin d’y assurer les travaux de sécurité et d’entretien dans le cadre des travaux de voirie,

Considérant que le classement envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie,

Considérant qu’actuellement cette voie, répertoriée dans le domaine public non cadastré, est affectée à un usage public afin de permettre l’accès aux immeubles de cette voie,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 19 voix pour, le classement dans le réseau des voies communales de l’impasse Bellevue, d’une largeur d’emprise moyenne de variable sur une longueur de 64 mètres débutant de la RD 10E rue Sainte-Hélène et finissant en impasse conformément au plan joint en annexe à la présente délibération,

Ce classement confère à cette voie son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique auquel elle se trouve incorporée.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise, par 19 voix pour, Monsieur le Maire à signer tout acte et pièces correspondants à cette affaire.

11- Mise à jour du tableau de classement des voies communales

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 1838 décidant le classement dans le réseau de la voirie communale de : - La rue Fontaine Vive,

- L’impasse Castetbert

- La rue de la Pailleuse

- La rue de l’Eglise

- La rue des Forges

- La rue Escarrebousse

- La rue Jean de Nasse

- La rue du Bousquet

- La rue de Galan

- La rue du Stade

- La rue du Vieux Couvent

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mars 1978, décidant le classement dans le réseau de la voirie communale de : La route de Minjouay

La route du Couart

La route de Lelanne

La route du Stucs

La route de CabillonRéunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

Page 11 sur 14

La route d’Herm

La route de Camerade

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 mai 2002, décidant le classement dans le réseau de la voirie communale de la rue de Maïténa,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2013, décidant le classement dans le réseau de la voirie communale de :

Chemin de Lageste

Rue des Acacias

Impasse des Arènes

Rue de l'Arressègue

Rue de l'Arribère

Rue des Arts

Rue de l'Auguit

Impasse du Barradot

Impasse du Basile

Place des Bergers

Rue des Bruyères

Rue Cantegrit

Rue Cantealaoude

Impasse des Champignons

Impasse des Chênes

Rue du Chiouleben

Rue des Coudeytes

Rue des Coursayres

Impasse du Crabot

Route André Dupuy

Rue de l'Estournec

Place des Forestiers

Clos des Forsythias

Rue des Fougères

Rue de Friques Ouest

Rue de la Garbaye

Rue de Gascogne

Rue des Gemmeurs

Rue des Genêts

Clos des Glycines

Rue de la Grande Lande

Clos des Hortensias

Impasse du Hournot

Impasse Jean d’Anse

Chemin du Laminoir

Rue du Lavoir

Impasse Lepart

Impasse des Mimosas

Chemin de la Mousque

Rue des Mousquetaires

Rue des Muletiers

Impasse du Pessot

Impasse de la Petite LandeRéunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

Page 12 sur 14

Clos des Rhododendrons

Clos des Rosiers

Rue du Sablar

Allée Saint-Gabriel

Rue du Seré

Rue des Tonneliers

Rue du Tournebire

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 19 voix pour :

 De valider les intégrations dans la voirie communale des nouvelles voies suivantes :

- Impasse Bellevue d’une largeur d’emprise moyenne de 6 mètres sur une longueur de 203 mètres partant de la RD10E rue Sainte-Hélène et finissant en impasse.

- Impasse de l’Escurion d’une largeur d’emprise moyenne de 6 mètres sur une longueur de 615 mètres partant de la RD42 et finissant en impasse.

 D’approuver le classement des voies communales tel qu'il résulte du tableau joint en annexe dressé et mis à jour par les services techniques de la commune de CASTETS.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout acte et pièce correspondants à cette affaire. A ce jour notre réseau routier s'étend sur : 35 179 mètres.

12- Délibération rectificative : Inscription du pôle nautique au plan départemental des Espaces Sites et Itinéraires des Landes (PDESI)

Vu les articles L311-3 et R311-1 à R311-3 du Code du Sport ;

Considérant que la délibération du 3 mars 2021 de référence DEL2021FG03032108 sur l’inscription du pôle nautique au plan départemental des Espaces Sites et Itinéraires des Landes (PDESI) comporte une erreur matérielle qu’il convient de modifier ;

Considérant le plan départemental des Espaces Sites et Itinéraires des Landes (PDESI) qui vise le développement de la maîtrise des sports de nature pour favoriser la pratique sportive des landais et contribuer à l’attractivité touristique du territoire tout en préservant et valorisant les qualités environnementales du département ; Considérant que le Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) relatifs aux sports de nature, est l’outil opérationnel et décisionnel du Conseil départemental des Landes pour planifier, avec le concours de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires (CDESI), les futures actions du Département en faveur du développement maîtrisé des pratiques sportives de pleine nature.

Considérant le projet de pôle nautique de la Commune et l’opportunité d’inscrire le pôle nautique au plan départemental des Espaces Sites et Itinéraires des Landes (PDESI) ;

Considérant que l’objectif pour la Commune est de faire classer le pôle nautique en tant qu’Espaces Sites et Itinéraires (ESI) de niveau III répondant aux critères de qualité définis (sécurité, accessibilité enjeux sportifs et touristiques, préservation environnementale, etc.) pour pouvoir bénéficier d’un soutien du Département en matière d’aménagement visant à favoriser la pratique sportive ;

Considérant la nécessité de délibérer sur l’affectation des parcelles cadastrales sur lesquelles le pôle nautique est construit et de rajouter la parcelle cadastrale AM 002 correspondant à l’étang comme lieu de la pratique sportive ;Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

Page 13 sur 14

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide, par 19 voix pour, d’affecter les parcelles appartenant à la Commune de Castets et cadastrées AI 46 et 47 et AM 002 au projet de pôle nautique dans le cadre du plan départemental des Espaces Sites et Itinéraires des Landes (PDESI)

13- Bail civil entre TDF et la Commune de Castets

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à 3 et L 2122-20 ; Considérant le souhait de la société TDF de louer une partie d'un terrain sur la commune de CASTETS afin d’y édifier un site radioélectrique composé d’équipements techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes ; Considérant l'intérêt pour la commune de valoriser sa parcelle cadastrée, au "Lieu-dit" Lelanne section B, n°466, à CASTETS d'une superficie globale de 59 082 M2 m² et de conclure avec TDF un bail selon les dispositions du Code civil sur le louage sur une superficie d'une contenance de 160 m²,

Considérant les modalités de location du présent bail qui serait consenti pour une durée de 20 ans à compter de sa date de signature par les parties. A l’expiration de cette période initiale, le présent bail pourrait être ensuite renouvelé dans les mêmes termes et aux mêmes conditions par périodes de dix ans, sauf dénonciation par le Bailleur, Considérant que le bail serait consenti moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 3 400,00€. Ce loyer est forfaitaire et invariable, en dehors de l’application de la clause de révision qui permet d’augmenter annuellement de 1% au premier janvier sur la base du loyer de l'année précédente.

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 19 voix pour, de signer un bail civil avec la société TDF dans les conditions prévues ci-dessus. Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

14- Création des emplois saisonniers pour l’année 2021

Considérant la nécessité de créer des emplois saisonniers afin de renforcer les services municipaux pour la saison estivale 2021

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 19 voix pour, de créer les postes suivants :

 1 poste d’adjoint technique à temps complet du 01 juillet au 31 août 2021  1 poste d’adjoint d’animation à temps complet au 01 au 31 juillet 2021

 1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet du 01 au 31 juillet 2021  3 postes d’adjoint d’animation à temps non complet du 01 au 31 août 2021

15- Création d’un poste d’adjoint d’animation

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

Page 14 sur 14

Considérant la mutation de la Directrice du service Enfance jeunesse ;

Considérant que son poste est attribué en interne dans le cadre d’une réorganisation du service ;

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 19 voix pour, de créer un poste d’adjoint d’animation (catégorie C) à 30 heures hebdomadaires pour compenser ces évolutions du service

La présente délibération prendra effet à compter du 1er juin 2021.

16- Dispositif « Pass permis »

VU la délibération du Conseil Municipal relative à la mise en place du dispositif « Pass Permis », Considérant que le dispositif s’applique aux jeunes de 15 à 25 ans selon les critères définis dans la délibération citée ci- dessus ;

Considérant que pour bénéficier d’une aide financière, les jeunes doivent satisfaire à deux critères : avoir obtenu la partie théorique (le Code) du permis de conduire et avoir validé une action citoyenne ; Considérant que Marylou VEJUX et Thibault BIDOUZE ont rempli ces deux critères ; Après délibérations, le Conseil Municipal, décide, par 18 voix pour, d’attribuer une aide financière de 200 euros à Marylou VEJUX et à Thibault BIDOUZE. Le financement de cette dépense est assuré à l’article 6 574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2020 de la Commune de CASTETS.

17- Questions diverses

Fin de la séance à 21h.