Déliberation - CR090222

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Déliberation - CR090222 Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Castets. Lien du pdf (Déliberation - CR090222)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Dialogue social, Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Compte rendu de la

réunion du

Conseil Municipal

9 février 2022Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 9 février 2022 à 19 h 00.

Le Conseil Municipal s’est prononcé sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

1 Modification des tarifs de la commune 2021-2022

2 Délibération rectificative : vente d’un terrain communal à Didier et Christelle PRUVOST 3 Etablissement d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau pluviale 4 Prise en charge des frais de recouvrement d’une créance liée à l’élagage pour le passage du réseau de communications électroniques

5 Attribution d’un nom de rue dans le cadre de la réalisation du lotissement « Domaine du pin franc » 6 Vente de bois

7 Débat sur la protection sociale

8 Temps de travail des agents de la collectivité

9 Création d'un emploi permanent en attente du recrutement d’un fonctionnaire (article 3-2 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984)

10 Création d’un emploi temporaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3 I 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

11 Création de quatre emplois permanents d’attaché, de rédacteur, de rédacteur principal de première classe et de rédacteur principal de deuxième classe justifiés par les besoins des services (article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

12 Instauration de l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes au sein de la Commune

13 Participation auprès du SYDEC pour le remplacement de l’éclairage public Impasse Castetbert 14 Participation auprès du SYDEC pour l’éclairage public du parc des sports 15 Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour le projet de pump track 16 Dispositif « Pass permis »

17 Questions diverses

En amont de la séance du Conseil municipal, un temps d’échanges a été organisé de manière informelle autour de la présentation du compte administratif 2021 de la Commune de Castets.

PRESENTS : BARRERE Jean Louis - DARMAYAN Stéphane - DIBOS Thierry - - FRUIT Vanessa - - LAGOUEYTE

Clément- LAMOLIE Michel - LAVIELLE Michelle - MERLIN Laurence- MOUHEL Philippe - SERVISSOLLE Eliane - SEYS Coralie - SOLER Catherine - TORREGROSSA Gérardine - VEJUX Denis ABSENTS : BORDELANNE Dominique - CAMPAGNE Jean-Paul - ETCHEVERRY Dominique -GALICHET Guillaume - YARZABAL Isabelle POUVOIRS : MOUHEL Philippe pour BORDELANNE Dominique ; LAVIELLE Michelle pour ETCHEVERRY Dominique ; DARMAYAN Stéphane pour YARZABAL Isabelle ; VEJUX Denis pour GALICHET Guillaume.

Vanessa FRUIT est élue secrétaire de séance.

Membres en exercice : 19 Présents : 14 Pouvoirs : 4Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Notification des décisions du Maire au titre de sa délégation de pouvoir du Conseil Municipal

Par délibération du 27 mai 2020, le conseil municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains des domaines énumérés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aux termes de l’article L. 2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation. En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du conseil municipal comme suit :

Décision DEC2022FG130122 portant signature du contrat de partenariat avec TV landes. Le contrat de partenariat proposé par l’association TV LANDES fixe pour l’année 2022 une participation financière à hauteur de 2 750 € pour la réalisation de reportages concernant les actions locales de la ville de Castets.

1- Modification des tarifs de la commune 2021-2022

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2021 fixant la grille des tarifs applicables sur l’exercice 2021-2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 15 septembre 2021 qui vient préciser la grille de tarifs applicable sur l’exercice 2021-2022 ;

Considérant qu’il convient de modifier des tarifs dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse pour tenir compte de nouvelles règles de soutien financier de nos partenaires (Caisse d’Allocations Familiales) ;

Après délibérations, le Conseil Municipal décide par 18 voix pour d’approuver la grille tarifaire suivante :

Prestations Tarif Tarif

(castésiens)* (non- castésiens)**

POLE ADMINISTRATION GENERALE - ADMG

Occupation du domaine

public

Marché - Camion d'outillage

(€/jour)

31 €

Terrasse (€/mètre carré/an) 5 €

Véhicules alimentaires

(« Foodtrucks », …) et

véhicules commerciaux

15 euros/véhicule par jour

Cimetière

Concession perpétuelle

(€/m²)

33 €

Case de columbarium

Concession - 10 ans (€) 406 €

Concession - 20 ans (€) 613 €Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Location de salle - Salle des

fêtes

Caution (€) 100 €

Réunion sans chauffage (€) 216 € 325 €

Repas sans chauffage (€) 238 € 346 €

Réunion avec chauffage (€) 249 € 357 €

Repas avec chauffage (€) 271 € ( 379 €

Spectacle sans chauffage (€) 271 €

Spectacle avec chauffage (€) 303 €

Tarif préférentiel spectacle

vivant

0,00 € 31 €

Location de salle - Hall des

sports (hors saison estivale)

Caution (€) 300 €

Repas sans chauffage (€) 379 € 649 €

Repas avec chauffage (€) 433 € 758 €

Spectacle sans chauffage (€) 541 €

Spectacle avec chauffage (€) 649 €

Location de salle - Salle du

Barrat

Caution (€) 100 €

Réunion (€) 176 € 234 €

Repas (€) 205 € 293 €

Location de salle - Salle de

cinéma

Caution (€) 100 €

Réunion (€) 176 €

Mise à disposition des salles

municipales pour les

candidats aux scrutins

nationaux et locaux (article L

2144-3 du CGCT)

Gratuité

Associations Particuliers

Photocopies couleurs A4 0,10 € Photocopies noir et blanc

A4

0,20 €

Photocopies couleurs A3 0,20 € Photocopies noir et blanc

A3

0,40 €

Photocopies

couleurs A4

0,50 €Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Photocopies

couleurs A3

1 €

Mobilité

Caution 300 €

Utilisation de la voiture

électrique par les particuliers

1h

3 €

Utilisation de la voiture

électrique ½ journée

10 €

Utilisation de la voiture

électrique 1 journée

15 €

Mobilité pour tous 1 € / 2 €/ 3 € (selon destination)

POLE SERVICES TECHNIQUES - TECH

Mise à disposition de

matériel (particuliers)

Remorque (€/location - une

journée)

36 €

Benne à déchets - déchets

verts (€/location - du

vendredi au lundi matin)

46 €

Enlèvement des déchets

Ramassage des déchets verts

(€)

12 €

Ramassage des déchets

encombrants (€)

12 €

Elagage pour le passage des

câbles de communications

électroniques

5.33 € HT par mètre linéaire

Débroussaillage pour le

passage des câbles de

communications

électroniques

4.58 € HT par mètre linéaire

POLE CULTUREL - CULT

Ludo-médiathèque

Abonnement adulte (€/an) 6,00 € 8,00 €

Abonnement mineur (€/an) 0,00 €

Carte mensuelle familiale

(€/mois - hors caution)

3,00 €

Carte de collectivité

territoriale ou personne

morale (€/an)

0,00 € 20,00 €

Caution (€) 61,20 €Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Remplacement de carte

perdue (€)

2,00 €

Numérisation de documents

(€)

0,00 €

Impressions et photocopies

A4 Noir et blanc (€/page - 5

premières pages gratuites par

mois)

0,10 €

Impressions et photocopies

A4 Noirs et Couleurs

(€/page)

0.20 € (noir et blanc)

0.50 € (couleurs)

Document non rendu ou

rendu dégradé ou incomplet -

Magazine (€)

5,00 €

Document non rendu ou

rendu dégradé ou incomplet -

Livre ou CD (€)

20,00 €

Document non rendu ou

rendu dégradé ou incomplet -

Jeu de société (€)

30,00 €

Document non rendu ou

rendu dégradé ou incomplet -

Jeu vidéo ou DVD (€)

50,00 €

POLE ENFANCE-JEUNESSE - ENJE

Maison des jeunes

Adhésion - tarif de base (€/an

- selon revenus)

10,20 €

Adhésion - tarif social (€/an -

selon revenus)

5,10 €

Accueil libre 0,00 €

Sorties et séjours - Tarif A

avant aides

Prix de base : 35 €

-aide de la commune d'origine

(hors Castets)

-aide organismes divers

(CAF,MSA…)

-aide commune Castets pour

allocataires CAF landais

QF jusqu’à

449 €

24 €

QF de 449.0 1€

à 1500 €

23 €

QF supérieur à

1500 €

22 €

-aide commune Castets pour

allocataires MSA landais

QF jusqu’à

780 €

24 €

QF de 780.0 1€

à 1500 €

23 €

QF supérieur à

1500 €

22 €

Sorties et séjours - Tarif B

avant aides

Prix de base : 17,50 €Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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-aide de la commune d'origine

(hors Castets)

-aide organismes divers

(CAF,MSA…)

-aide commune Castets pour

allocataires CAF landais

QF jusqu’à

449 €

12 €

QF de 449.0 1€

à 1500 €

11.50 €

QF supérieur à

1500 €

11 €

-aide commune Castets pour

allocataires MSA landais

QF jusqu’à

780 €

12 €

QF de 780.0 1€

à 1500 €

11.50 €

QF supérieur à

1500 €

11 €

Accueil Périscolaire Quotient familial < 820 Quotient

Familial >

820

Périscolaire Matin 0.15 € 0.25 €

Périscolaire Soir 0.80 € 1.00 €

Plafond mensuel /enfant 10.0 €

Cantine

Tarif Enfant (€/repas)

Le tarif cantine comprend le

repas et le temps

d'animations.

2,30 €

Tarif Adulte (€/repas) 4,51 €

Accueil de Loisirs Sans

Hébergement

Tarif journée avec repas Prix de base : 35 €

-aide de la commune d'origine

(hors Castets)

-aide organismes divers

(CAF,MSA…)

-aide commune Castets pour

allocataires CAF landais

QF jusqu’à

449 €

24 €

QF de 449.0 1€

à 1500 €

23 €

QF supérieur à

1500 €

22 €

-aide commune Castets pour

allocataires MSA landais

QF jusqu’à

780 €

24 €

QF de 780.0 1€

à 1500 €

23 €

QF supérieur à

1500 €

22 €

Tarif demi-journée sans repas Prix de base : 17,50 €Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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-aide commune d'origine (hors

Castets)

-aide organismes divers

(CAF,MSA…)

-aide commune Castets pour

allocataires CAF landais

QF jusqu’à

449 €

12 €

QF de 449.0 1€

à 1500 €

11.50 €

QF supérieur à

1500 €

11 €

-aide commune Castets pour

allocataires MSA landais

QF jusqu’à

780 €

12 €

QF de 780.0 1€

à 1500 €

11.50 €

QF supérieur à

1500 €

11 €

Pénalités –applicables au

prix de base

Accueil périscolaire non

inscrit

2 €

Accueil de loisirs journée non

inscrit (prix de base avant

aides)

2 €

Accueil de loisirs demi-

journée non inscrit (prix de

base avant aides)

2 €

Pénalité de retard (au

deuxième retard)

10 €

Repas enfant non inscrit 2 €

*sur présentation d'un justificatif de domicile / ** identique au tarif castésien lorsqu'aucun tarif n'est précisé

2- Délibération rectificative : vente d’un terrain communal à Didier et Christelle PRUVOST

Considérant que la délibération du 19 février 2020 de référence DEL2020FG190216 sur la vente d’un terrain communal à Monsieur et Madame Pruvost comporte une erreur matérielle et qu’il convient de la retirer et de la remplacer par la présente délibération

Considérant la volonté de Mr et Mme PRUVOST d’acquérir un terrain appartenant à la Commune de CASTETS;

Considérant la proposition de la Commune de CASTETS de vendre à Didier et Christelle PRUVOST un terrain communal cadastré section AD n°129p (en cours de renumérotation) et situé Clos des Hortensias à CASTETS, d’une superficie totale de 272 m² moyennant le montant HT de 8160 euros ; Considérant l’avis des Domaines ;

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide par 18 voix pour, d’approuver la vente par la Commune de CASTETS de la parcelle cadastrée section AD 129p située Clos des Hortensias à CASTETS, d’une superficie totale de 272 m², au profit de Didier et Christelle PRUVOST pour un montant HT de 8160 €. La TVA sera calculée en sus au régime de droit applicable.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Les frais accessoires à la vente (frais de notaire, frais d’enregistrement, frais de géomètre…) viendront en sus du prix indiqué et resteront à la charge de l’acquéreur.

M. le Maire ou M. le 1° Adjoint au Maire sont autorisés à signer l’acte de vente qui sera dressé en l’office notarial PETGES, notaires à CASTETS, ainsi que toutes les pièces relatives à la présente délibération. Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

3- Etablissement d’une servitude de passage d’une canalisation d’eau pluviale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2241-1 ; Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l’article L. 152-1 ; Considérant que pour les besoins de la mise en service du réseau d’eau pluviale sur la commune de Castets, une servitude doit être établie avec les propriétaires concernés afin de faire passer la canalisation sur leurs parcelles (voir plan annexé à la présente délibération) ;

Considérant que les propriétaires concernés, Monsieur et Madame Navailles consentent librement à conclure avec la commune de Castets une servitude sur les parcelles leur appartenant et cadastrées AA 188 et AH 66; Considérant que la canalisation établie sur ces parcelles présente les caractéristiques techniques suivantes : 85 mètres linéaires, 250 mm de diamètre, et 60 cm de profondeur d’enfouissement,

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 18 voix pour, d’instituer au profit de la commune une servitude lui conférant le droit d’établir une canalisation souterraine d’évacuation d’eaux pluviales sur les parcelles cadastrées section AA n° 188, d’une contenance de 427 m2 et AH n°66 d’une contenance de 742 m2, sises impasse des arènes à Castets.

Monsieur le Maire est habilité pour signer l’acte de servitude avec Monsieur et Madame Navailles (propriétaire du fonds servant) par devant Maître Petges, Notaire à Castets.

4- Prise en charge des frais de recouvrement d’une créance liée à l’élagage pour le passage du réseau de communications électroniques

Vu la décision n° DEC2021FG072021 portant acceptation de la prestation d’élagage de l’entreprise Serpe dans le cadre de la mise en place d’un réseau de communications électroniques par le SYDEC. Le projet de mise en place d’un réseau de communications électroniques en fibre optique par le SYDEC sur le Département des Landes oblige à procéder à l’élagage des arbres sur le passage des câbles afin d’assurer la pose et la sécurité du réseau ;

Considérant que la mise en place de cette prestation d’élagage auprès de particuliers a été réalisée avec retard auprès de Monsieur Lacazedieu et que l’envoi du titre de recettes a été envoyé à une mauvaise adresse à la suite d’une erreur matérielle sur le nom de monsieur Lacazedieu ; Considérant la mise en place automatique du recouvrement de la créance auprès de monsieur Lacazedieu alors qu’il n’en était pas informé et que la prestation n’était toujours pas réalisée ; Considérant le paiement de la facture d’élagage de monsieur Lacazedieu dès qu’il en a eu connaissance et immédiatement après que la prestation ait été réalisée ;

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide par 18 voix pour, d’attribuer une aide financière de 168.90 euros à Monsieur LACAZEDIEU correspondant aux frais de recouvrement. Le financement de cette dépense est assuré à l’article 6718 de la section de fonctionnement du budget primitif 2022 de la Commune de CASTETS.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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5- Attribution d’un nom de rue dans le cadre de la réalisation du lotissement « Domaine du pin franc »

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle - même.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’attribuer un nom de rue dont le plan de composition figure en annexe

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 18 voix pour :  D’attribuer le nom de : « rue du Pin Franc» pour cette nouvelle rue.  L’autorisation accordée à Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la plaque de rue et à effectuer toute démarche administrative pour ce dossier.

6- Vente de bois

Considérant la consultation de plusieurs opérateurs intéressés par l’achat de bois et la proposition de la société « le bois landais » de faire l’acquisition du bois coupé ;

Après délibérations, le conseil municipal décide, par 18 voix pour, de vendre 760.5 stères de bois à 26 euros HT, soit 19 773 euros HT et 23727.60 euros TTC.

Cette vente sera constatée sur le compte 7022.

7- Débat sur la protection sociale

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique notamment son article 4.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, il est prévu au III de l’article 4 que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. » soit avant le 17 février 2022.

Monsieur le Maire expose donc la présentation sur le sujet de la protection sociale complémentaire jointe à la présente délibération.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents au plus tardRéunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé au plus tard en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution.

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

 Les mutuelles (ou contrats en santé) qui complètent les remboursements de la sécurité sociale  Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Depuis 2007, les employeurs locaux peuvent aider financièrement leurs agents à souscrire ces contrats, suivant l’une des formules suivantes :

 Soit l’agent souscrit un contrat individuel chez l’assureur de son choix et reçoit l’aide financière de la collectivité (cela s’appelle un contrat labellisé). C’est le cas pour la Commune de Castets qui participe pour chacun de ses agents à hauteur de 36 euros par mois

 Soit l’employeur choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel (c’est une convention de participation)

La souscription d’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

Les employeurs publics doivent par ailleurs débattre de la protection sociale complémentaire avant le 19 février 2022. Le débat pourra porter sur les points suivants :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …)

 Le rappel de la protection sociale statutaire

 La nature des garanties envisagées

 Le niveau de participation déjà en place et sa trajectoire  Le calendrier de mise en œuvre

Il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

• 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017)

• Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)

Ce sont, donc, 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Il peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.

Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités dans la mesure où tous peuvent adhérer à la convention de participation.

Reste un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

 Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ?  La portabilité des contrats en cas de mobilité

 Le public éligible

 Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations  La situation des retraités

 La situation des agents multi-employeurs

 La fiscalité applicable (agent et employeur)

 ….

En dernier lieu, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Il convient donc de débattre des principaux points ci-dessous :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) :

 Le rappel de la protection sociale statutaire

 La nature des garanties envisagées

 Le niveau de participation et sa trajectoire

 Le calendrier de mise en œuvreRéunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés prend acte du débat sur la protection sociale complémentaire des agents « de la collectivité ».

8- Temps de travail des agents de la collectivité

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération DEL2020FG091217 sur la modification de l’aménagement de travail des agents du pôle administratif et des cadres de la Commune de Castets

Considérant l'avis du comité technique ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ; Considérant que le passage au 1607 heures est déjà effectif dans tous les services de commune depuis le 1er janvier 2021 ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Après délibérations, Le Conseil municipal est amené à acter les éléments suivants :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h + Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. - Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

La journée de solidarité peut être accomplie selon la (ou les) modalités suivantes : -Travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ou autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel. Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 18 voix pour, de confirmer la mise en place déjà effective du temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

9- Création d'un emploi permanent en attente du recrutement d’un fonctionnaire (article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif (grade C) pour assurer les fonctions de chargé de communication à compter du 17 février.

L’assemblée délibérante,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3- 2,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Après délibérations, le conseil municipal décide, par 18 voix pour, de créer d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 14 heures par semaine d’adjoint administratif de catégorie hiérarchique C, à compter du 17 février 2022. Cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune, L’agent recruté sur cet emploi sera chargé d’assurer les fonctions de chargé de communication ; Le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : Bac + 2 en communication, journalisme ou équivalent ;

Si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas pu aboutir, l’emploi pourra être pourvu temporairement par un agent contractuel dans les conditions prévues par l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portantRéunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Dans ce cas le contrat sera conclu jusqu’au recrutement d’un fonctionnaire et dans la limite maximale d’un an ; Si au terme de cette année, la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a toujours pas pu aboutir, ce contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle durée maximale d’un an,

Si un agent contractuel est recruté sur ce poste, il sera rémunéré sur l’indice brut prévu par le premier échelon correspondant à l’échelle C2 du grade d’adjoint administratif principal de deuxième classe sur un emploi de catégorie hiérarchique C ;

L’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019- 1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

M le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

10-Création d’un emploi temporaire pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article 3 I 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984)

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 I 1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Après délibérations, le conseil municipal décide par 18 voix pour de créer un emploi temporaire à temps complet à raison de 35 h/semaine d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C pour l’année 2022 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans les services techniques.

L’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’adjoint technique territorial pour l’entretien des espaces verts. L’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut 378 correspondant au 6 -ème échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,

Le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 I 1° de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

11- Création de quatre emplois permanents d’attaché, de rédacteur, de rédacteur principal de première classe et de rédacteur principal de deuxième classe justifiés par les besoins des services (article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet de directeur ou directrice général(e) adjoint(e) et des ressources humaines de catégorie hiérarchique A ou B car la nature des fonctions à occuper le justifie. Cet emploi peut être pourvu par différents grades en fonction des profils des candidats.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Considérant que la nature des fonctions attribuées à l’agent justifie la création d’un emploi de catégorie A pour le poste d’attaché et de catégorie B pour les trois postes de rédacteurs ;

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 18 voix pour, : - De créer quatre emplois permanents à temps complet à raison de 35 h/semaine d’attaché ou de rédacteur de catégorie hiérarchique A pour le poste d’attaché et B pour les postes de rédacteur à compter du 1er mars 2022

- Que ces emplois seront inscrits au tableau des effectifs de la commune/établissement, - Que le niveau minimum requis pour postuler à ces emplois est le suivant : Licence - Que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : Directeur Général Adjoint et des ressources humaines

- Qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie A ou B dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

- Que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de la grille indiciaire correspondant au grade d’attaché, emploi de catégorie hiérarchique A ou au grade de rédacteur, emploi de catégorie hiérarchique B.

- Que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. - Que Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

12- Instauration de l’indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes au sein de la Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 (modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007) fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Vu l’avis du Comité Technique ;

Considérant que certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune de Castets entre les différents sites de la Commune pour effectuer des tâches de nettoyage ;

Considérant que, par application de l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 : « Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. » Considérant que le plafond de l’indemnité forfaitaire annuelle allouée est fixé à 615 euros. Considérant les déplacements réalisés au cours de l’année par certains agents au sein de la commune, Monsieur le Maire propose dès lors de fixer le montant de l’indemnité annuelle à 150 euros.

Sont exclusivement concernés, par l’attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels, stagiaires, occupant un emploi permanent dans les conditions définies ci-après : Agents du service nettoyage au sein de pôle Enfance Jeunesse affectés au nettoyage des locaux extérieurs (complexe sportif, maison de la nature, archives communales, salle des fêtes, ateliers communaux) qui exercent des fonctions itinérantes.

Il est précisé que :

- ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre. - un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité, l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent.

Cette indemnité sera versée aux agents concernés, en décembre de chaque année. L’indemnité versée en 2022 sera calculée « pro rata temporis » en fonction de la date de prise d’effectivité de la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 18 voix pour, : - D’autoriser les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune, - De prendre en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté du 28 décembre 2020, - De fixer le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent à hauteur de : 150 € ; - D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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13- Participation auprès du SYDEC pour le remplacement de l’éclairage public Impasse Castetbert

Considérant la nécessité de réaliser des travaux en vue de la mise en place de l’éclairage public Impasse Castetbert ;

Considérant la proposition faite par le SYDEC pour la réalisation des travaux décrits ci-dessus pour un montant de 1862 € TTC ;

Considérant que le SYDEC préfinance la TVA pour un montant de 291 € et contribue à hauteur de 864 € sous forme de subvention ;

Considérant que le reste à charge de la Commune de CASTETS s’élève à 707 € ;

Le Conseil Municipal, après délibérations, décide, par 18 voix pour, : Art1 : D’engager des travaux moyennant une participation financière de la Commune de CASTETS à hauteur de 707 €

Art2 : De rembourser au SYDEC de la participation communale sur les fonds propres de la collectivité.

14- Participation auprès du SYDEC pour l’éclairage public du parc des sports

Considérant la nécessité de réaliser des travaux en vue de la mise en place de l’éclairage public au parc des sports ;

Considérant la proposition faite par le SYDEC pour la réalisation des travaux décrits ci-dessus pour un montant de 69 537 € TTC ;

Considérant que le SYDEC préfinance la TVA pour un montant de 10 882 € TTC et contribue à hauteur de 32 374€ TTC sous forme de subvention ;

Considérant que le reste à charge de la Commune de CASTETS s’élève à 26 282€ TTC ;

Le Conseil Municipal, après délibérations, décide, par 18 voix pour, : Art1 : D’engager des travaux moyennant une participation financière de la Commune de CASTETS à hauteur de 26 282 € TTC

Art2 : De rembourser au SYDEC de la participation communale sur les fonds propres de la collectivité.

15- Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport pour le projet de pump track

Considérant le projet de pump track issu du travail de la Commission des citoyens dans le cadre des projets innovants et créant des liens entre les générations tout en favorisant la pratique du sport ; Considérant Le programme d’investissement ambitieux de l’Agence Nationale du Sport en faveur du développement d’équipements sportifs de proximité qui vise à financer 5000 équipements d’ici 2024. Ce dispositif permet de financer la construction d’équipements sportifs de proximité comme par exemple le pump track ; Considérant que cette réalisation permettra à la fois de permettre de meilleures conditions de la pratique sportive mais également de proposer un lieu convivial de rassemblement des usagers ;

Le Conseil Municipal, après délibérations, décide, par 18 voix pour, :

Art1 : D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière auprès de l’Agence Nationale du Sport, pour un montant de 112 000€

Art2 : De valider le plan de financement prévisionnel comme suit :Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Agence Nationale du Sport 112.000 € Autofinancement – Fonds propres commune 28 000 € Total HT 140 .000 €

16- Participations « Pass permis »

VU la délibération du Conseil Municipal relative à la mise en place du dispositif « Pass Permis », Considérant que le dispositif s’applique aux jeunes de 15 à 25 ans selon les critères définis dans la délibération citée ci-dessus ;

Considérant que pour bénéficier d’une aide financière, les jeunes doivent satisfaire à deux critères : avoir obtenu la partie théorique (le Code) du permis de conduire et avoir validé une action citoyenne ; Considérant que Lucie Mora, Timothé Duplantier et Paul Labat ont rempli ces deux critères ; Après délibérations, le Conseil Municipal, décide par 18 voix pour, d’attribuer une aide financière de 200 euros aux trois bénéficiaires suivants : Lucie Mora, Timothé Duplantier et Paul Labat. Le financement de cette dépense est assuré à l’article 6 574 de la section de fonctionnement du budget primitif 2022 de la Commune de CASTETS.

16- Questions diverses