Compte-Rendu - Conseil Municipal Seance du 1 ER DECEMBRE 2025 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - Conseil Municipal Seance du 1 ER DECEMBRE 2025 COMPTE RENDU Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Neuvy-Deux-Clochers. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal Seance du 1 ER DECEMBRE 2025 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES VERBAL SEANCE DU 1° décembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq le premier du mois de décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de

la commune de Neuvy-2-Clochers dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du

Conseil Municipal, sous la présidence de Mme LEGERET Isabelle, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21.11.2025

Date de publication : 21.11.2025

Présents : MM LEGERET isabelle, MARTIN isabelle, BUSEYNE Bernard, CAMBIER Jean-Jacques,

HAUTIN Patrick, DERBIER Cédric, REVERDY Anne, TURPAULT Jean-François.

Absentes excusées : COUSIN Anne-Marie, LECLERC Nathalie.

Mr CAMBIER Jean-Jacques a été élu secrétaire

Délibération _pour validation du procès-verbal de la séance du 11 septembre 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15,

Vu le projet de procès-verbal,

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 11 septembre 2025, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de MARTIN Isabelle.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident .

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 septembre 2025

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Recrutement SMG

Lors de la séance du conseil municipal du 11 septembre 2025, l'assemblée a décidé La création d’un emploi de secrétaire général de Mairie à temps complet pour exercer les fonctions de secrétaire général de Mairie à compter du 1 er février 2026.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B ou C de la filière administrative aux grades de :

Rédacteur Ou Adjoint administratif principal 1** classe Ou Adjoint administratif principal

2ème classe

La création de cet emploi a pour objectif de remplacer la secrétaire de mairie actuellement

en poste qui doit faire valoir ses droits à la retraite au 1 er avril 2026, et de permettre une

période de tuilage.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire ou d’impossibilité de nomination stagiaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B ou C dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une d'expérience professionnelle dans le secteur du secrétariat de MairieLe contrat sur le fondement de l’article L.332-14 du CGFP est conclu pour une durée

déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une

durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant de l’article L.332-8 du CGFP, sont d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans. Au- delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du

grade d’adjoint administratif principal 2°" classe.

Suite à la période de recrutement, un fonctionnaire par mutation va pouvoir être recruté à la date du 1 er mars 2026.

Ce fonctionnaire est actuellement adjoint administratif principal de 2°" classe.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité que la secrétaire de Mairie sera recrutée sur le grade d’adjoint administratif principal 2ème classe auquel elle appartient actuellement.

Recrutement adjoint technique

Lors de la séance du Conseil Municipal du 11 septembre 2025, L'assemblée a décidé la création d’un emploi de Adjoint technique à temps complet pour effectuer les fonctions d'agent polyvalent des services techniques à compter du 1° janvier 2026.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique aux grades de:

Adjoint technique

ou

Adjoint technique principal 1°© classe

Ou

Adjoint technique principal 2°" classe

Suite à la période de recrutement, il n'est pas été possible recruter un fonctionnaire.

De ce fait , les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C

dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de l'entretien polyvalent d’une commune rurale.

Le contrat sur le fondement de l'article L.332-14 du CGFP est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant de l’article L.332-8 du CGFP, sont d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite totale de six ans. Au- delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- le recrutement d'un adjoint technique contractuel et- que le traitement de cet agent sera calculé par rapport à la grille indiciaire des adjoints techniques.

Subvention OCCE

Madame Le Maire présente à l'assemblée une demande de subvention présentée par les OCCE Azy et Neuvy-2-clochers

Après en avoir délibéré il décidé à l'unanimité d’allouer une subvention à :

- coopérative scolaire OCCE d'Azy 80€

- coopérative scolaire OCCE de Neuvy-2-clochers 280 €.

APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY, LA COMMUNE DE NEUVY-2-CLOCHERS ET LE POLE D’'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) CENTRE CHER PORTANT MISSION D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION DES SOLS

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le code de lurbanisme,

Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux autorisations d'urbanisme, ratifiée par l'article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005- 1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ; Vu l’article L 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) relatif au droit de saisine par voie électronique,

VU l’article 62 de la loi Elan relatif à la dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme :

Vu le décret n° 2021-981 du 23/07/2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 27/07/2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes

d'autorisation d'urbanisme ;

Vu la délibération n° 231025-154 du Conseil Communautaire de 23 octobre 2025 portant approbation de la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, les communes du territoire Terres du Haut Berry et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher portant mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à compter du 1°" janvier 2026 ;

Suite à la fusion des Communautés de communes des Terroirs d'Angillon, en Terres Vives et des Hautes Terres en Haut Berry au 1° janvier 2017, il a été décidé que l'instruction des actes d'urbanisme se ferait au sein des services de la nouvelle Communauté de Communes Terres du Haut Berry.

Pendant plusieurs mois, la communauté de communes a dû s'adapter pour pallier lesabsences des instructeurs.

Une rencontre entre le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher, les Communautés de Communes FerCher, Terres du Haut Berry, Vierzon-Sologne Berry, Cœur de Berry et la Septaine au printemps dernier a également mis en exergue des difficultés liées à l'absentéisme ou au recrutement d’instructeurs ADS dans la plupart des collectivités présentes. Une idée de mutualisation des services a émergé.

Dans l'intérêt d’une rationalisation et d’une bonne organisation des services, il apparaît utile à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry en termes économiques et fonctionnels, de profiter du savoir-faire et des compétences développées par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher au travers de la mise à disposition en totalité du service Urbanisme — Instruction des Autorisations du droit des Sols. A cet effet, une convention a été établie afin de fixer le principe et les modalités du service d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols qui est confié par les communes du territoire au PETR dans le cadre de l’adhésion de la Communauté de

communes à ce dernier.

Le PETR agit pour le compte des communes selon les termes de l'article R.423-15 du code de l'urbanisme. À cet effet, il dispose des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de la mission qui lui est confiée.

La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026, et est renouvelable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité.

- d'approuver la convention jointe, passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, la commune de Neuvy-2-clochers et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher portant mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols à compter du 1° janvier 2026 pour une durée de 1 an

renouvelable 2 fois

- d'autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents

APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ET LES COMMUNES MEMBRES RELATIVE AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DU SERVICE DE PRESTATIONS D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES DU DROIT DES SOLS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment de l’article L. 422-1 à l'article L. 422-8, ainsi que de l'article R.

423-15 à l’article R. 423-48 ;

Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 18 novembre 2025 ;

Considérant la délibération n° 231025-153 du conseil communautaire du 23 octobre 2025

approuvant la mise à disposition du service urbanisme de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry auprès du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher à compter du 1° janvier 2026 ;

Considérant la délibération n° 231025-154 du conseil communautaire du 23 octobre 2025

approuvant la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry,

les communes du territoire Terres du Haut Berry et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural(PETR) Centre Cher portant mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols à compter du 1° janvier 2026 par le PETR, définissant les modalités de ladite instruction par le PETR et par les communes et prévoyant que le coût du service soit refacturé et réparti entre les communautés de communes adhérentes au service ;

A cet effet, une convention doit être établie, à compter du 1% janvier 2026, pour définir les

modalités de remboursement des prestations d'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols par les communes du territoire à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry.

Cette convention précise la répartition du coût de ce service comme suit :

- __ Une part fixe payée par la commune et répartie selon le nombre d'habitants de la

commune

à hauteur de 1,50 € / habitant

La facturation de la part fixe interviendra en juin de l'année N via l'émission d’un titre de recettes, émis par la CCTHB

- Une part variable répartie en fonction du nombre et de la nature d'actes délivrés par la commune sur l'année civile concernée.

Certificat Déclaration Permis de Permis Permis de

d'urbanisme préalable construire d'aménager démolir

Montants 2026 35.00 € 70.00 € 140.00 € 165.00 € 75.00 €

La facturation de l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols interviendra annuellement en janvier N+1, via l'émission d’un titre de recettes par la CCTHB.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et les communes membres relative aux modalités de remboursement du service de prestations d'instruction des autorisations et des actes d'occupation des sols à compter du 1% janvier 2026 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction

- d'approuver les modalités de financement de la prestation qui s’établissent comme suit :

Une part fixe payée par la commune et répartie selon le nombre d'habitants de la commune à hauteur de 1,50 € / habitant

Une part variable répartie en fonction du nombre et de la nature d'actes délivrés par la commune sur l’année civile

concernée.

Certificat Déclaration Permis de Permis Permis de

d'urbanisme préalable construire d'aménager Hémolir

Montants 2026 35.00 € 70.00 € 140.00 € 165.00 €- d'autoriser le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents

VOIRIE COMMUNAUTAIRE — ENTRETIEN PAR LA COMMUNE — REMBOURSEMENT PAR LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le fauchage et le débroussaillage des voiries communautaires sont assurés par les agents de la

commune.

Il convient donc que la Communauté de Communes rembourse à la commune les frais engendrés par

cet entretien.

Les modalités de remboursement sont les suivantes :

- Coût forfaitaire fixé à 1,03€ le mètre linéaire.

Étant précisé que ce calcul s'effectue sur la base de 3 passages par an.

Ces modalités sont précisées dans la convention ci-jointe.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'accepter le remboursement des frais du fauchage et du débroussaillage des voiries communautaires

effectués par la commune, sur la base d’1,03 € le mètre linéaire

- d'établir que ce remboursement intervient sur la base de 3 passages par an

- d'autoriser le Maire à signer la convention prise à cet effet et tout acte y afférent.

- d’imputer la recette au budget

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal accepte à l’unanimité les propositions ci-dessus et autorise

Madame Le Maire à signer la dite convention et tous les documents y afférents.

Pour copie conforme.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

LEGERET Isabell CAMBIER Jean-Jacques ,

Publication papier le