Arrêté - Arrete Delegation Aline Vieira

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Arrêté - Arrete Delegation Aline Vieira Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Delegation Aline Vieira)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

SMART CITY

Hôtel de ville | Olivier GACQUERRE, Maire de La Ville de Béthune,

: 6, Place du 4 septembre

_ BP107N : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les

: 62407 Béthune Cedex : articles L2122-30, R2122-8 et R 2122-10,

i Tél 03.2163.00.00 È

Fax. 0321630001

: EmailmairieQville-bethune.fr

Ville-bethune.fr

Vu le Code Civil et notamment son article 75,

Vu Le Code Electoral et notamment les articles 116, L18 et R5 et les

dispositions relatives au répertoire électoral unique et au vote par

: N°05-2026-336 procuration,

Arrêté municipal portant Vu Le Code du Service National et notamment les articles L113-2 et R.T1-

délégation générale de : 1àè R11-17-5,

: fonctions en matière d'état civil,

de légalisation, d'élections et de Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la

recensement citoyen :_ justice du XXIe siècle,

A Madame Aline VIEIRA | Vu le Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil,

Vu le Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement

automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en

application des dispositions du | de l'article 2 et de l'article 7 de La loi n° 2016-1048 du Ter août 2016 rénovant les

modalités d'inscription sur Les listes électorales, et notamment son article 4,

Vu Le Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant Les dispositions du code électoral relatives au vote par

procuration et instituant une télé-procédure,

Vu l'instruction générale JUSX9903625J du 11 mai 1999 relative à l'état civil, modifiée par Les instructions du 29

mars 2002 et du 2 novembre 2004,

Vu l'instruction DÉFHO302264.J du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution

du service national,

Vu l'instruction INTA2101962)J du 6 avril 2021 relative au vote par procuration,

Vu le procès-verbal d'installation du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026,

Vu l'arrêté municipal n°5-2024-437 du 8 avril 2024 portant délégation de fonctions et de signature au profit de

Madame Aline VIEIRA,

Considérant qu'en vertu de l'article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales, Le Maire peut

déléguer à un où plusieurs fonctionnaires titulaires de La commune tout où partie des fonctions qu'il exerce en

tant qu'officier de l'état civil à l'exception de celles exercées au titre de l'article 75 du code civil,Considérant qu'il y a lieu, pour un meilleur Fonctionnement des services municipaux, de procéder à une mise à

jour des délégations de fonctions et de signature au sein du service de l'état civil de la Ville de Béthune, ainsi

qu'en matière de légalisation, d'organisation des élections et de recensement citoyen,

Sur proposition de M. le Directeur Général des Services de La Mairie,

ARRETE:

ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°5-2024-437 du 8 avril 2024

ARTICLE 2 : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE EN MATIERE D'ETAT CIVIL

+ Délégation de fonctions d'officier d'état civil

ILest donné, en application de l'article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales, délégation de

fonctions emportant délégation de signature, sous la surveillance et La responsabilité du maire, à Madame Aline

VIEIRA, fonctionnaire titulaire de &à Ville de Béthune, pour l'exercice de tout ou partie des fonctions que le maire

tient de sa qualité d'officier de L'état civil, à l'exception des compétences exercées au titre de l'article 75 du code

civil, et notamment de la célébration des mariages, qui demeurent de la compétence exclusive du maire et de ses

adjoints.

Dans ce cadre, les actes dressés comportent {a seule signature de La fonctionnaire municipale déléguée,

précédée de La formule « par délégation du Maire ».

La présente délégation permet notamment à l'intéressée de :

Assurer l'ouverture, La tenue et La clôture des registres d'état civil ;

Procéder à la transcription et aux mentions en marge de tous actes ou jugements sur Les registres d'état

Civil;

Recevoir Les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie ;

Recevoir Les reconnaissances prénatales où postnataies d'enfants,

Recevoir et enregistrer Les demandes de changement de prénom et de nom, ainsi que de recueillir Le

consentement de l'enfant de plus de treize ans au changement de nom, ou Le consentement de l'enfant

majeur en cas de changement de filiation ;

- Transcrire et porter en marge les actes et jugements relatifs aux situations ci-dessus ;

Réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés préalables au mariage où à sa transcription, sans

préjudice du fait que la célébration du mariage demeure réservée au maire et à ses adjoints :

- Recevoir, enregistrer, modifier et dissoudre Les pactes civils de solidarité (PACS) ; - Etablir et mettre à jour Les Livrets de famille

Signer Les pièces annexes (publications des bans, attestations de mariage, avis de mention,

transcriptions) ;

- Délivrer toutes copies, extraits et certificats relatifs aux actes d'état civil, certifiés conformes aux registres

originaux.

Page 2 sur 4e Procédure de vérification de l'état civil

La présente délégation vaut également pour la mise en œuvre de La procédure de vérification prévue par Le

chapitre 1 du titre Il du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, notamment l'envoi des données via

Le système ou logiciel prévu à cet effet et La transmission des informations relatives aux défunts étrangers.

+ Actes liés aux titres d'identité

Dans Le cadre des attributions ci-dessus, délégation de signature est donnée pour :

L'établissement des attestations et formalités liées aux demandes de cartes nationales d'identité et de

passeports ;

La signature des documents afférents, dans La limite des compétences de la commune

ARTICLE_3 : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE LEGALISATION ET DE CERTIFICATION

CONFORME

En application des artictes L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales, délégation de signature est

donnée, sous La surveillance et La responsabilité du maire, à Madame Aline VIEIRA, fonctionnaire titutaire de la

commune de Béthune, à l'effet de :

Procéder à la certification matérielle et conforme de copies de pièces et documents présentés par Les

administrés, dans Les conditions prévues par Les textes en vigueur ;

Procéder à la légalisation des signatures apposées sur des actes et documents, dans Les conditions

prévues par Les textes en vigueur ;

Signer l'ensemble des actes afférents, dans La limite des compétences de la commune

Les actes ainsi établis portent La seule signature de Madame Aline VIEIRA, précédée de la formule « par

délégation du Maire ».

ARTICLE 4 : DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ELECTORALE

AU titre de l'organisation des élections, délégation de signature est donnée, sous là surveillance et La

responsabilité du maire, à Madame Aline VIEIRA, fonctionnaire titulaire de La commune de Béthune, à l'effet de :

- Accéder au répertoire électoral unique (REU}et y consulter les données nécessaires à La gestion des

INSCrIPtIONS ;

- Réceptionner et traiter Les demandes d'inscription sur Le répertoire électoral unique, et signer Les récépissés

de demande d'inscription sur Le répertoire électoral unique ;

Délivrer et signer Les certificats d'inscription sur Les listes électorales, uniquement Le jour du scrutin ;

- Recevoir, vérifier et enregistrer Les demandes de procuration de vote ;

Saisir Les inscriptions sur Le registre des procurations ;

- Accéder à La plateforme MAPROCURATION, où à toute autre plateforme nationale qui pourrait Lui succéder par

décision des instances de l'Etat, et y réceotionner Les procurations en télé-procédure.

- Délivrer Les attestations de dépôt des listes de candidats ;

- Signer l'ensemble des actes afférents, à l'exception de toutes les décisions d'inscription et de radiation sur Les

listes électorales.

Les actes ainsi établis portent La seule signature de Madame Aline VIEIRA précédée de La formule « par

délégation du Maire »

Page 3 sur 4ARTICLE 5 : DÉLEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECENSEMENT CITOYEN

Au titre du recensement citoyen, délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et La

responsabilité du maire, à Madame Aline VIEIRA, fonctionnaire titulaire de La commune de Béthune, à l'effet de

Etablir des notices individuelles de recensement militaire :

Etablir et délivrer Les attestations de recensement ;

- Assurer l'inscription sur La liste des recensés et sur La liste des non recensés ;

- Procéder à la clôture des opérations de recensement dans les outils prévus à cet effet ;

- Signer l'ensemble des actes afférents, dans a limite des compétences de La commune

Les äctes ainsi établis portent La seule signature de Madame Aline VIEIRA, précédée de La formule « par

délégation du Maire ».

ARTICLE 6 : CONTOURS ET REGIME DE LA DELEGATION

Les présentes délégations sont consenties intuiti personae. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune subdélégation.

Les délégations de fonctions et de signature prévues au présent arrêté n'emportent pas transfert de compétence

: Le maire demeure l'autorité compétente pour l'ensemble des matières visées et conserve La faculté d'intervenir

à tout moment dans Les domaines délégués

Les présentes délégations sont révocables à tout moment par arrêté du maire.

Elles deviennent caduques de plein droit :

° encas de cessation de fonctions du maire délégant ;

+ en cas de cessation de fonctions, de mutation où de changement d'affectation de La fonctionnaire

délégataire, la rendant inapte à exercer Les missions pour lesquelles La délégation a été consentie

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Alne VIEIRA fonctionnaire titulaire de La commune de

Béthune, publié sur Le site internet de La commune et transmis pour information à Monsieur Le Sous-préfet de

Béthune et à Monsieur Le Procureur de La République de Béthune.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Lille

(5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi sur l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible depuis Le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Béthune, Le 23 mars 2926

Le Maire,

Olivier GACQUERRE

| Olivier GACQUERRE

Pr Le Maire

"T7" | 22 avr. 2026

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