Arrêté - Arrete Delegation Veronique Vischery

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Arrêté - Arrete Delegation Veronique Vischery Document publié le Samedi 25 avril 2026 à 05h51 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Delegation Veronique Vischery)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

SMART CITY

ee PRES } Olivier GACQUERRE, Maire

de la Ville dé Béthune 6, Place du 4 septembre

| BP1071 Vu le Code Général

des Collectivités Territoriales et notamment les : 62407 Béthune Cedex

i articles L2122-30, R2122-8 etR 2122-10, ! Tél. 03.2163.00.00

? Fax 0321630001

À Email. mairie@ville-bethune fr

ville-bethune.fr

Vu Le Code Civil et Notamment son article 75,

Vu le Code Electoral et notamment les articles L16,

L18 et R5 et Les :

dispositions relatives au répertoire électoral Unique

et au vote par : N°05-2026-344 ? procuration,

Arrêté municipal portant Vu {e Code du Service

National 8t notamment les articles L113-2 et

délégation générale de : RMI RM-17-5,

. fonctions en matière d'état civil,

! de légalisation, d'élections et de : Vuls Loin" 2016-1547

du 18 novembre 2016 de modernisation de {a

recensement citoyen : Justice du XXIe siêcie,

A Madame Véronique VISCHERY Vu le Décret n° 2017-890

du 6 mai 2077 relatif à l'état civil,

Vu Le Décret n°2018-343 du 3 mai 2018 portant création

du traitement automatisé de données à caractère personnel

permettant {a gestion du répertoire électoral Unique pris en application

cles dispositions du! de l'articte 2 etüe l'arücle 7 de

là Loi n° 2016-1048 du Îer août 2076 rénovant Les modalités

d'inscription sur Les listes électorales, et notamment son article

4,

Vu te Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 Müdifiant Les disoositions

du code électoral relatives au vote par PrOCuraüon et instituant une

telé-procédure,

Vu l'instruction générale JUSX9903625J du 11 mai 1999

relative à l'état civil, modifiée par Les instructions du 29 mars

2002 et du 2 novembre 2004,

Vu l'instruction DEFHO302264Jj du © janvier 2004 relative

aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service

national,

Vu l'instruction INTA2101962J du 6 avril 2021 relative au vote

Par procuration,

VU le procès-verbal d'installation du Maire et des Adjoints

en date du 21 mars 2026,

Vu l'arrêté municipal n°5-2021-402 du 9 avril 2021 portant

délégation de fonctions et de Signature au profit de Madame Véronique

VISCHERY,

Considérant qu'en vertu de Uarticle R.2122-10 du Code général

des collectivités territoriales, Le Maire peut déléguer à un ou

plusieurs fonctionnaires titulaires de ta Commune tout où partie

des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil à l'exception

de celles exercées au titre de l'article 75 du code CivilEXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

Considérant qu'il y a lieu, pour un meilleur fonctionnement des services municipaux, de procéder à une mise

à jour des délégations de fonctions et de signature au sein du service de l'état civil de la Ville de Béthune,

ainsi qu'en matière de légalisation, d'organisation des élections et de recensement citoyen,

Sur proposition de M. le Directeur Général des Services de La Mairie,

ARRETE :

ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°5-2021-402 du 9 avril 2021

ARTICLE 2 : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE EN MATIERE D'ETAT CIVIL

+ Délégation de fonctions d'officier d'état civil

lLest donné, en application de l'article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales, délégation

de fonctions emportant délégation de signature, sous la surveillance et La responsabilité du maire, à Madame

Véronique VISCHERY, fonctionnaire titulaire de la Ville de Béthune, pour l'exercice de tout ou partie des

fonctions que Le maire tient de sa qualité d'officier de l'état civil, à l'exception des compétences exercées au

titre de l'article 75 du code civil et notamment de la célébration des mariages, qui demeurent de La

compétence exclusive du maire et de ses adjoints.

Dans ce cadre, les actes dressés comportent La seule signature de La fonctionnaire municipale déléguée,

précédée de la formule « par délégation du Maire »

La présente délégation permet notamment à l'intéressée de :

- Assurer l'ouverture, La tenue et la clôture des registres d'état civil :

Procéder à La transcription et aux mentions en marge de tous actes ou jugements sur Les registres

d'état civil ;

Recevoir Les déclarätions de naissance, de décès, d'enfants sans vie :

Recevoir Les reconnaissances prénatales où postnatales d'enfants,

Recevoir et enregistrer Les demandes de changement de prénom et de nom, ainsi que de recueillir

Le consentement de l'enfant de plus de treize ans au changement de nom, ou Le consentement de

l'enfant majeur en cas de changement de filiation ;

Transcrire et porter en marge Les actes et jugements relatifs aux situations ci-dessus :

Réaliser l'audition commune ou Les entretiens séparés préalables au mariage ou à sa transcription,

sans préjudice du fait que La célébration du mariage demeure réservée au maire et à ses adjoints ;

Recevoir, enregistrer, modifier et dissoudre Les pactes civils de solidarité (PACS) :

Etablir et mettre à jour Les livrets de famille ;

Signer Les pièces annexes (publications des bans, attestations de mariage, avis de mention,

transcriptions) ;

Délivrer toutes copies, extraits et certificats relatifs aux actes d'état civil, certifiés conformes aux

registres originaux.EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

+ Procédure de vérification de l'état civil

La présente délégation vaut également pour La mise en œuvre de la procédure de vérification prévue par Le

chapitre Il du titre Il du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil notamment l'envoi des données

via Le système ou logiciel prévu à cet effet et La transmission des informations relatives aux défunts

étrangers.

+ Actes liés aux titres d'identité

Dans le cadre des attributions ci-dessus, délégation de signature est donnée pour :

L'établissement des attestations et formalités liées aux demandes de cartes nationales d'identité et

de passeports ;

La signature des documents afférents, dans La limite des compétences de La commune.

ARTICLE 3 : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE LÉGALISATION ET DE CERTIFICATION

CONFORME

En application des articles L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales, délégation de signature

est donnée, sous la surveillance et La responsabilité du maire, à Madame Véronique VISCHERY. fonctionnaire

titulaire de La commune de Béthune, à l'effet de :

Procéder à la certification matérielle et conforme de copies de pièces et documents présentés par

les administrés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

Procéder à la légalisation des signatures apposées sur des actes et documents, dans Les conditions

prévues par les textes en vigueur :

Signer l'ensemble des actes afférents, dans la Limite des compétences de La commune

Les actes ainsi établis portent La seule signature de Madame Véronique VISCHERY, précédée de La formule

« par délégation du Maire ».

ARTICLE 4 : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ELECTORALE

AU titre de l'organisation des élections, délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la

responsabilité du maire, à Madame Véronique VISCHERY, fonctionnaire titulaire de La commune de Béthune,

à l'effet de :

- Accéder au répertoire électoral unique (REU) et y consulter Les données nécessaires à la gestion des

inscriptions ;

- Réceptionner et traiter les demandes d'inscription sur Le répertoire électoral unique, et signer Les

récépissés de demande d'inscription sur Le répertoire électoral unique :

- Délivrer et signer les certificats d'inscription sur les listes électorales, uniquement Le jour du scrutin :

- Recevoir, vérifier et enregistrer Les demandes de procuration de vote :

- Saisir Les inscriptions sur Le registre des procurations ;

- Accéder à La plateforme MAPROCURATION, ou à toute autre plateforme nationale qui pourrait lui succéder

par décision des instances de l'Etat, et y réceptionner Les procurations en télé-procédure.

- Délivrer Les attestations de dépôt des Listes de candidats :

- Signer l'ensemble des actes afférents, à l'exception de toutes Les décisions d'inscription et de radiation sur

Les listes électorales

Les actes ainsi établis portent La seule signature de Madame Véronique VISCHERY, précédée de La formule

« par délégation du Maire »EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

ARTICLE 5 : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECENSEMENT CITOYEN

Au titre du recensement citoyen, délégation de fonctions et de signature est donnée, sous La surveillance et

là responsabilité du maire, à Madame Véronique VISCHERY, fonctionnaire titulaire de La commune de

Béthune, à l'effet de:

- Etablir des notices individuelles de recensement militaire :

- Etablir et délivrer Les attestations de recensement ;

- Assurer l'inscription sur La liste des recensés et sur la liste des non recensés ;

- Procéder à la clôture des opérations de recensement dans Les outils prévus à cet effet :

- Signer l'ensemble des actes afférents, dans la limite des compétences de La commune.

Les actes ainsi établis portent La seule signature de Madame Véronique VISCHERY, précédée de la formule

« par délégation du Maire ».

ARTICLE 6 : CONTOURS ET REGIME DE LA DELEGATION

Les présentes délégations sont consenties intuiti personae. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune

subdélégation

Les délégations de fonctions et de signature prévues au présent arrêté n'emportent pes transfert de

compétence : Le maire demeure l'autorité compétente pour l'ensemble des matières visées et conserve la

faculté d'intervenir à tout moment dans Les domaines déléaqués.

Les présentes délégations sont révocables à tout moment par arrêté du maire.

Elles deviennent caduques de plein droit :

+ en cas de cessation de fonctions du maire délégant ;

+ en cas de cessation de fonctions, de mutation ou de changement d'affectation de La fonctionnaire

délégataire, La rendant inapte à exercer Les missions pour lesquelles La délégation a été consentie.

ARTICEE 7: Le présent arrêté sera notifié à Madame Véronique VISCHERY, fonctionnaire titulaire de la

commune de Béthune, publié sur Le site internet de La commune et transmis pour information à Monsieur Le

Sous-préfet de Béthune et à Monsieur le Procureur de la République de Béthune

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de

Lille (5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de

sa publication et de sa notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi sur l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis Le site internet www telerecours.fr.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de La Mairie est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Béthune, Le 23 mars 2026

Le Maire,

Olivier GACQUERRE

Olivier GACQUERRE

73 1. | Le Maire

TT | 22 avr. 2026