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Arrêté - Arrete Delegation Patricia Regnier
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Delegation Patricia Regnier)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
F
SMART CITY
À Hôtel de ville | Olivier GACQUERRE, Maire de La Ville de Béthune,
: 6, Place du À septembre
BP1071 | Vu le Code Général des
Collectivités Territoriales 8t not&mment les
62407 Béthune Léedex articles L2122-30, R2122-8
etR 2122-10,
? Tél 0321630009
; Fax. 0321630001
? Email mairie@ville-bethune.fr
| ville-bethune.fr
Vu Le Code Civil et notamment son article 75,
Vu te Code Electoral et notamment les articles L16, L18 et
RS et Les
dispositions relatives ab répertoire électoral unique et au vote
par
| N°05-2026-341 | procuration,
Arrêté municipal portant ? Vue Code du Service National et notamment
Les articles L113-2 et
délégation générale de i RAN-1 8 RAN-17-5,
fonctions en matière d'état civil, |
de légalisation, d'élections et de : Vula Loin 2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la
recensement citoyen : justice du XXIe siècle,
A Madame Patricia REGNIER i Vule Décret nr 2017-2890
du 6 mai 2017 relatif à l'état Civil,
Vu le Décret n°2018-343 du 9 mal 2018 oortant
création du
traitement automatisé de données à caractère personnel permettant
la gestion du répertoire électoral
unique pris en application des dispositions du | de l'article 2 et de
l'article 7 de le loi n° 2016-1048 du ler août
2016 rénovant Les modalités d'inscription Sur Les listes électorales,
et notamment $0n article 4,
Vu le Décret n° 2021-270 du T1 Mars 2021 modifiant Les dispositions
du code électoral relatives au vote par
procuration et instituant Une télé-procédure,
Vu l'instruction générale JUSK9903625J du 11 mai 1999 relative
à l'état civil, modifiée par Les instructions
du 29 mars 2002 et du 2 novembre 2004,
Vu l'instruction DEFHO302264J du 5 janvier 2004 relative aux
opérations de recensement en VUE de
l'exécution du service national,
Vu l'instruction INTA2101962J du 6 avril 2021 relative au vote
par procuration,
Vu le procès-verbal d'installation du Maire et des Adjoints en date du
21 mars 2026,
Vu l'arrêté municipal n°5-2021-403 du 9 avril 2021 portant délégation
de fonctions et de signature au profit
de Madame Patricia REGNIER,
Considérant qu'en vertu de l'article R 2122-10 du Code général des
collectivités territoriales, Le Maire peut
déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de La commune
tout ou partie des fonctions qu'il exerce
en tant qu'officier de l'état civil, à l'exception de celles exercées
au titre de l'article 75 du code civil, EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
Considérant qu'il y a lieu, pour un meilleur fonctionnement des services municipaux, de procéder à une mise
à jour des délégations de fonctions et de signature au sein du service de l'état civil de La Ville de Béthune,
ainsi qu'en matière de légalisation, d'organisation des élections et de recensement citoyen,
Sur proposition de M. Le Directeur Général des Services de La Mairie,
ARRETE :
ARTICLE 1: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal n°5-2021-403 du 9 avril 2021
ARTICLE 2 : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE EN MATIERE D'ETAT CIVIL
+ Délégation de fonctions d'officier d'état civil
ILest donné, en application de l'article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales, détégation
de fonctions emportant délégation de signature, sous la surveillance et La responsabilité du maire, à Madame
Patricia REGNIER, fonctionnaire titulaire de La Ville de Béthune, pour l'exercice de tout ou partie des fonctions
que le maire tient de sa qualité d'officier de l'état civil à l'exception des compétences exercées au titre de
l'article 75 du code civil, et notamment de la célébration des mariages, qui demeurent de La compétence
exclusive du maire et de ses adjoints
Dans ce cadre, les actes dressés comportent la seule signature de La fonctionnaire municipale déléguée,
précédée de La formule « par délégation du Maire ».
La présente délégation permet notamment à l'intéressée de :
Assurer l'ouverture, la tenue et La clôture des registres d'état civil ;
Procéder à La transcription et aux mentions en marge de tous actes ou jugements sur Les registres
d'état civil ;
Recevoir Les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie ;
Recevoir Les reconnaissances prénatales ou postnatales d'enfants,
Recevoir et enregistrer les demandes de changement de prénom et de nom, ainsi que de recueillir
le consentement de l'enfant de plus de treize ans au changement de nom, où Le consentement de
l'enfant majeur en ces de changement de filiation :
Transcrire et porter en marge les actes et jugements relatifs aux situations ci-dessus :
Réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés préalables au mariage où à sa transcription,
sans préjudice du fait que La célébration du mariage demeure réservée au maire et à ses adjoints ;
Recevoir, enregistrer, modifier et dissoudre Les pactes civils de solidarité (PACS) :
Etablir et mettre à jour Les livrets de Famille ;
Signer les pièces annexes (publications des bans, attestations de mariage, avis de mention,
transcriptions) ;
Délivrer toutes copies, extraits et certificats relatifs aux actes d'état civil, certifiés conformes aux
registres originaux. EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
+ Procédure de vérification de l'état civil
La présente délégation vaut également pour Le mise en œuvre de la procédure de vérification prévue par le
chapitre Il du titre lt du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil notamment l'envoi des données
via Le système ou logiciel prévu à cet effet et La transmission des informations relatives aux défunts
étrangers
+ Actes liés aux titres d'identité
Dans Le cadre des attributions ci-dessus, délégation de signature est donnée pour :
L'établissement des attestations et formalités liées aux demandes de cartes nationales d'identité et
de passeports ;
La signature des documents afférents, dans la limite des compétences de la commune.
ARTICLE 3 : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE LEGALISATION ET DE CERTIFICATION
CONFORME
En application des articles L.2122-30 du Code général des collectivités territoriales, délégation de signature
est donnée, sous la surveillance et La responsabilité du maire, à Madame Patricia REGNIER, fonctionnaire
titulaire de La commune de Béthune, à l'effet de :
Procéder à la certification matérielle et conforme de copies de pièces et documents présentés par
les administrés, dans Les conditions prévues par Les textes en vigueur ;
Procéder à La légalisation des signatures apposées sur des actes et documents, dans Les conditions
prévues par Les textes en vigueur ;
Signer l'ensemble des actes afférents, dans la limite des compétences de la commune.
Les actes ainsi établis portent La seule signature de Madame Patricia REGNIER, précédée de La formule « par
délégation du Maire »
ARTICLE 4 : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE ÉLECTORALE
Au titre de l'organisation des élections, détégation de signature est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité du maire, à Madame Patricia REGNIER, fonctionnaire titulaire de La commune de Béthune, à
l'effet de :
- Accéder au répertoire électoral unique (REU) et & consulter les données nécessaires à La gestion des
INSCriptions ;
- Réceptionner et traiter Les demandes d'inscription sur Le répertoire électoral unique, et signer les
récépissés de demande d'inscription sur Le répertoire électoral unique :
Délivrer et signer Les certificats d'inscription sur Les listes électorales, uniquement Le jour du scrutin ;
Recevoir, vérifier et enregistrer Les demandes de procuration de vote ;
Saisir Les inscriptions sur Le registre des procurations ;
Accéder à Le plateforme MAPROCURATION, ou à toute autre plateforme nationale qui pourrait Lui succéder
par décision des instances de l'Etat, et U réceptionner Les procurations en télé-procédure.
- Délivrer Les attestations de dépôt des listes de candidats ;
- Signer l'ensemble des actes afférents, à l'exception de toutes Les décisions d'inscription et de radiation sur
Les listes électorales
Les actes ainsi établis portent La seule signature de Madame Patricia REGNIER, précédée de La formule « par
délégation du Maire » EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
DE LA VILLE DE BETHUNE
ARTICLE 5 : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECENSEMENT CITOYEN
AU titre du recensement citoyen, délégation de fonctions et de signature est donnée, sous La surveillance et
la responsabilité du maire, à Madame Patricia REGNIER, fonctionnaire titulaire de La commune de Béthune,
à l'effet de :
- Etabüir des notices individuelles de recensement militaire ;
- Etablir et délivrer Les attestations de recensement ;
- Assurer l'inscription sur la liste des recensés et sur la liste des non recensés :;
- Procéder à la clôture des opérations de recensement dans Les outils prévus à cet effet :
- Signer l'ensemble des actes afférents, dans la limite des compétences de La commune
Les actes ainsi établis portent La seule signature de Madame Patricia REGNIER, précédée de La formule « par
délégation du Maire ».
ARTICLE 6 : CONTOURS ET REGIME DE LA DELEGATION
Les présentes délégations sont consenties intuiti personae. Elles ne peuvent faire l'obiet d'aucune
subdélégation.
Les délégations de fonctions et de signature prévues au présent arrêté n'emportent pas transfert de
compétence : Le maire demeure l'autorité compétente pour l'ensemble des matières visées et conserve la
faculté d'intervenir à tout moment dans Les domaines délégués
Les présentes délégations sont révocables à tout moment par arrêté du maire.
Elles deviennent caduques de plein droit :
+ en cas de cessation de fonctions du maire délégant ;
+ en cas de cessation de fonctions, de mutation ou de changement d'affectation de La fonctionnaire
délégataire, la rendant inapte à exercer Les missions pour lesquelles ta délégation à été cansentie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Patricia REGNIER, fonctionnaire titulaire de La commune
de Béthune, publié sur le site internet de La commune et transmis pour information à Monsieur Le Sous-
préfet de Béthune et à Monsieur Le Procureur de La République de Béthune
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de
Lille (5 Rue Geoffrou Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de
sa publication et de sa notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi sur l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis Le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de La Mairie est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Béthune, Le 23 mars 2026
Le Maire,
\
Olivier GACQUERRE
TÉL Le Maire
TT 22 avr. 2026